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Déliberation - 2022 12 0124 Transfert en propriete voies communales D3 D728E1
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 0124 Transfert en propriete voies communales D3 D728E1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
Marenn
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION
Conseil municipal du 15 décembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33 Détidestios) VERGER EN:
Nombre de Présents : 25 - Télétransmission : 20/12/2022 Nombre de Votants : 32 ID télétransmission : 017-200085132-20221215-2022 12 _0124-DE Mise en ligne sur le site Internet : 21/12/2022
Date de la convocation : 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil
municipal de Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du
conseil municipal, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire
de Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE,
Philippe LUTZ, Martine FARRAS, Catherine BERGEON, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ,
Françoise LUCAS, Michele PIVETEAU, Martine COUSIN, James SLEGR, Florence WINKLER,
Liliane BARRÉ, Régis JOUSSON, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard
BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET,
Norbert PROTEAU, Michel BROCHET.
Absents ayant donné pouvoir : Alain BOMPARD (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Philippe
GENDRE (pouvoir à Philippe MOINET), Maryse THOMAS (pouvoir à Martine FARRAS), Sophie
LESORT-PAJOT (pouvoir à Mariane LUQUÉ), Corine GABORIAUD (pouvoir à Florence
WINKLER), Richard GUÉRIT (pouvoir à Michel BROCHET), Stéphanie MOUMON (pouvoir à
Norbert PROTEAU).
Absent : Stéphane DUC
Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE
DÉLIBÉRATION N°2022 12 124
Transfert en propriété de voies communales dans le domaine public communal
Vu l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 141-1 à L 141-13 du Code de la voirie routière, Considérant les délibérations du conseil municipal du 7 septembre 1995 et du 29 octobre
1996,
Considérant que les emprises du domaine public routier des voies n°D3 et D728E1,
initialement départementales, ont déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un
classement en voirie communale, selon l'arrêté du Président du conseil départemental du
31 août 1998 et du 25 septembre 2000,
Madame la Maire informe le conseil municipal qu’en 1995 et 1996, ce dernier avait acté le
classement en voirie communale des routes départementales suivantes :
> D3 (4 219 ml) et D728E1 (3 015mil)
Ces routes ayant déjà fait l’objet d’un arrêté de déclassement du Conseil Départemental, ces
dits arrêtés ont emporté transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter
transfert de propriété.
La commune exerçant, depuis de nombreuses années désormais, l’entretien de ces voies
ainsi que la totalité des pouvoirs de police, il convient de régulariser cette situation en
procédant au transfert de propriété de ces voies.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
- D’APPROUVER le transfert de propriété des voies n°D3 et D728E1, affectées à la
voirie communale, sans changement de domanialité ni d’affectation ;
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer, ou son absence, son 1°’ adjoint Philippe
MOINET, et en cas d’empêchement de ce dernier, l’adjoint à la voirie Alain
BOMPARD, tout document relatif à ce transfert de propriété.
Votants : 32 — Pour : 32
Extrait certifié conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr