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Déliberation - Deliberation 2024.06.05 Approbation du reglement de voirie communale compressed
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.06.05 Approbation du reglement de voirie communale compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publiéle
24.06.2021
EM
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
20241808
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
de
THUIoU
GES.
| pELBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
e
ne
phare
N° 2024/06/05
SEANCE
DU
17
JUIN
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
dix-sept
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
LOPEZ, 1°
Adjoint,.
Présents:
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Erid
Date
de
la
convocation
:10
juin
2024
(GARAVINI,
Christine
MALET,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Martial
MIR,
Bermard
PAGES,
En
exercice
:27
Michel
PLAZA,
Patrick
LANNES,
Fabrice
SCHORDING
lAbsents
excusés
ayant
donné
procuration
:Nicolas
BARTHE
Présents
:20
absent
excusé
procuration
Stéphanie
GOMEZ,
Thierry
SEGARRA
absent
excusé
procuration
LOPEZ,
Franck
DE
LA
LLAVE
absent
Votants
:24
lexcusé
procuration
Eric
GARAVINI,
Isabelle
OSTERSTOCK
absent
lexcusé
procuration
Audrey
CALVET
lAbsents
excusé
: Florian
GUZDEK
:
(Absents
: Jean-Charles
FESQUET,
Fabien
BATLLE
Secrétaire
de
séance
: Martial
MIR
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
Eric
GARAVINI
explique
à
l'Assemblée
que
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
12
septembre
2022,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
subordonne
la
compétence
Voirie
à l'intérêt
communautaire. Désormais,
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
assure
la
compétence
de
la
voirie
définie
d'intérêt
communautaire,
telle
que
présentée
en
conseil
communautaire
le
28
novembre
2022.
En
conséquence,
toutes
les
autres
voiries,
hors
voirie
départementale,
et
non
mentionnées
d'intérêt
communautaire,
sont
revenues
en
gestion
communale
administrative
et
technique
à
compter
du
4er
janvier
2023.
En
vertu
de
ses
pouvoirs
généraux
de
police,
le
Maire
doit
veiller
à assurer
la
sûreté
et
la
sécurité
du
passage
dans
les
rues,
voies
communales
et
plus
généralement
sur
l'ensemble
du
domaine
public
communal,
Au
titre
de
la
conservation
et
de
la
sauvegarde
du
patrimoine
communal,
le
conseil
municipal
doit
assurer
la
conservation
du
domaine
public
et
privé
communal
conformément
aux
textes
en
vigueur.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
règlement
de
la
voirie
communale. Oui
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
APPROUVE
le
règlement
de
la
voirie
communale
tel
que
proposé
et
annexé
à
la
présente
délibération Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/08/2024 Publié le
JL]
-OG
.2O2U
EM
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
2024/309
NB
AUTORISE
Le
Maire
à signer
le règlement
de
la voirie
communale
ainsi
que
tous
documents
utiles
en
la matière Fait et délibéré les jour, mois en an que
dessus,
Pour extrait certifié conforme Délibération
rendue
exécutoire
par publication ou
notification
acomperdu 21.0.
O0 24.
Fait à Toulouges,
le
18 juin
2024
Le Maire, CERTIFIE
sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire de
cet acte
conséculivement
à sa transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la présente délibération
peut falre l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compler
de la présente
notification.
INFORME
de la possibilité
de saisir Monsleur
le Président
dans
un délai
‘également
de deux
mois
d'un
recours administralif préalable
susceptible
de prolonger
le délai de recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le Tribunal Administratif
peut
être saisi par l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par le site internet
nS.fe
DELIBERATION
PUBLIEE et
MISE
EN
LIGNE
le
:
à
&
.0G
JO2U Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 publéle
2À
.0G
.202N
EM
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
©
Toülouges.
HS
Règlement
de
la
voirie
communale
Version
adoptée
par
délibération
n°2024/06/05
du
Conseil
Municipal
du
17
juin
2024
Entrée
en
vigueur
le
MAIRIE
DE
TOULOUGES
-
1 Boulevard
de
Clairfont
66350
TOULOUGES
Tél
04
68
66
54
10 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
Es
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Puée
ETS
1D : 066-216602136-20240618-DELI820240605-DE
Dispositions
Générales
Un
règlement
de
voirie
fixant
les
modalités
administratives
et
techniques
applicables
aux
travaux
exécutés
sur
le
domaine
public
communal
et
pour
la
création
de
nouvelles
voies
privées
dans
les
opérations
d'urbanisme
ainsi
que
la
règlementation
pour
la
réalisation
des
accès
privés.
Le
Maire
de
la Ville de
TOULOUGES
Visas -
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-2,
L2213-
1,L2213-2,
L2213-3
;
-
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R411-1
et
suivants
;-
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
-
Vu
le
Code
des
Postes
et
Télécommunications
;-
Vu
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
;
-
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
;
-
Vu
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement
;
=
Vu
la
loi
n°
96-1236
du
30
décembre
1996
sur
l'air
et
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie
;
-
Vu
l'ordonnance
59-115
du
7
janvier
1959
modifiée
relative
à
la
voirie
des
collectivités
locales
;
-
Vu
le
décret
n°
85-1262
du
27
novembre
1985
pour
l'application
des
articles
119
à
122
de
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
-
Vu
le
décret
n°
69-897
du
18
septembre
1969
relatif
aux
caractéristiques,
aux
limites,
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
chemins
ruraux
;
-
Vu
le
décret
n°
64-262
du
14
mars
1964
relatif
aux
caractéristiques
techniques,
aux
alignements,
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales
;
-
Vu
le
décret
n°
91-1147
du
14
octobre
1991
relatif
à
l'exécution
des
travaux
de
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
ou
de
distribution
;
-
Vu
le
décret
n°
92-158
du
20
février
1992
fixant
les
prescriptions
particulières
d'hygiène
et
de
sécurité
applicable
aux
travaux
effectués
dans
un
établissement
par
une
entreprise
extérieure
-
Vu
le
décret
n°
94-1159
du
26
décembre
1994
relatif
à
l'intégration
de
la
sécurité
et
à
l'organisation
de
la
coordination
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
lors
des
opérations
de
bâtiments
ou
de
génie
civil
;
-
Vu
le
décret
n°
97-683
du
30
mai
1997
relatif
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
prévues
par
les
articles
L47
et
L48
des
Postes
et
Télécommunications
;
-
Vu
la
délibération
n°2024/06/05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
juin
2024
Ainsi
que
toutes
les
modifications,
additifs
de
ces
textes. Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024
Em
Publié le 1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Sommaire
Table
des
matières
Chapitre
1 - Application
du
règlement
et définitions.
Article
1 - Champ
d'application...
Article
2 - Entrée
en
vigueur,
exécution...
Article
3 - Voirie
départementale
….
Article
4 - Sanctions
et poursuites
….
Atticle
5 - Obligations
de
l'intervenant
(sous-traitance.
Atticle
6 - Droit
des tiers
et responsabilités
Atticle
7 - Définition:
Chapitre
2 - Règles
générales.
Article
8 - Obligations
liées
à tout
usage
de
la voirie
communale.
Article
9 - Arrêté
de Circulation
— Permission
de voirie
Article
10
- Délivrance
des
autorisations
— Droits
de
voirie.
Article
11
- Dégradations
ponctuelles
liées
à des
chantiers
de
travaux
sur
les
immeubles
riverains.
Article
12 -
Saillies sur
le domaine
public...
Article
13
- Entrées
charretières
— Autorisation
et réalisation.
Article
14
- Déchets
- Propreté
Atticle
15 -
Servitudes
de visibilité - Végétalisation
de
la voirie
communale.
Article
16
- Raccordement
aux
réseaux
et écoulement
des
eaux.
Article
17
- Vente
et
publicité...
Chapitre
3 -
Dispositions
administratives
relatives
aux
travaux...
a
Article
18 - Coordination
des travaux
….
Article
19
- Demande
de
renseignement
sur
l'existence
et
l'implantation
d'ouvrages
souterrains,
aériens,
subaquatiques
…
Article
20
: Obtention
de
la Permission
de Voirie
Définition. Précarité
de
l'occupation
Forme
de
la demande
Forme
de
l'autorisation.
Article
21
- Accord
technique
préalable
et
demande
d'intervention
sur
le
domaine
public
(DIDP)
.16
Atticle
22
—D.I.C.T.
.18
Article
23
- Arrêté
temporaire
de
circulation.
.18
Article
24
- Coordination
entre
intervenant:
18
.… 18
Article
25
- Avis
d'ouverture
de
travaux
Article
26
- Avis
d'achèvement
des
travaux
. Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
ES
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240608-DE
Article 27 - Plan
de récolement….
Article
28 -
Réception
des travaux...
Chapitre
4 - Organisation
des
chantiers.
Article 29
- Informations
des
riverains,
communication
Article 30
- Etat des
lieux initial, réunions
de chantier
…
Article
31
- Repérage
des
réseaux
existants
Article
32 - Bennes
et dépôts.
Article 33
- Accès
des
riverains —
Article
34
- Signalisation...
Article
35
- Sécurité
Article
36
- Propreté
aux
abords
des
chantiers.
Article
37 -
Bruits
et nuisances
sonores
…...
Article
38
- Arbres,
plantations
et espaces
verts.
Article
39
- Mobilier
urbain.
Article
40 - Bouches
d'incendie
Article
41
-Grues
enséaresat
st
22
Article
42
- Découvertes
archéologiques
…
Article 43 - Liberté de contrôle...
Chapitre
5 - Prescriptions
techniques...
Article
44
- Règles
générales
et règles
locales
Article
45
- Accessibilité
des
Personnes
à Mobilité
Réduite
(PMR)...
Article 46 - Intervention
sur chaussées
récente:
Article
47
- Tranchées….
Article
48
- Déblais
ns
Article
49
— Fourreaux
ou
gaines
de traversées...
Article
50 - Remblais
— assise de chaussée
….
Article
51
- Réfection
définitive
ou
réfection
provisoire
du
revêtement
de
surface.
Article
52
- Contrôles
….
Article
53
- Signalisation
horizontale
et verticale...
Article
54 - Réseaux
hors
d'usage
Article
55
- Délais
de
garantie
…..
Chapitre
6 - Dispositions
financières,
Article
56
- Redevances
pour
occupation
temporaire
du
domaine
public
Article
57
- Exonérations.…...
Article
58
- Modalités
de
perception
des
droits.
Article
59
- Tarifs
.
5:28
Liste
des
annexes
du
règlement
Annexe
1 : Synthèse
des
pouvoirs
de
police.
Annexe
2
: Services
instructeur: Annexe
3 :
Annexe
4 :
Annexe
5:
Annexe
6:
Annexe
7:
Annexe
7 :
Annexe 8 : Annexe
9 :
Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024
an,
Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Coupes
type
de
remblais
préconisées
— Réfection
définitive
Coupes
type
de
remblais
préconisées
- Matériaux
Auto
Compactant..
Coupes
type
de
remblais
préconisées
- Réfection
provisoire
Imprimés
…
Dispositifs
d'installation
type
des
panneaux
de
chantier.
Maintien
des
usages
de
l’espace
public
pendant
les
chantiers
…
Imprimés
pour
les
engins
de
levage
de
type
grue
à tour...
Délibération
Tarifs... Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
EM
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Chapitre
1 -
Application
du
règlement
et
définitions
Article
1 - Champ
d'application
Le
règlement
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
et
à
l'ensemble
des
utilisateurs
de
la
voirie
communale,
c'est-à-dire
à
toutes
les
personnes
physiques
ou
morales,
de
droit
privé
ou
public
et
notamment
les
suivantes
:
=
propriétaires
et
occupants
des
immeubles
riverains
de
la
voirie
communale,
“__affectataires,
permissionnaires,
concessionnaires
et
occupants
de
droit,
“entreprises
du
bâtiment,
de
travaux
publics,
etc.
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
mesures
de
conservation
applicables
sur
les
voies
communales
:
“les
principaux
droits
et
obligations
des
riverains,
“les
autorisations
de
voirie,
“
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exécution
des
travaux
sur
les
voies
publiques
et
leurs
dépendances.
Article
2 - Entrée
en
vigueur,
exécution
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
à
la
date
prévue
par
délibération
du
Conseil
Municipal
correspondant.
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
règlement
de
voirie
communale.
Article
3 - Voirie
départementale
L'usage
du
domaine
public
départemental
est
régi
par
les
dispositions
du
règlement
de
voirie
départementale
en
vigueur
au
moment
des
travaux.
Ces
documents
sont
consultables
et
à retirer
auprès
des
services
départementaux.
Article
4 - Sanctions
et poursuites
En
cas
de
non-respect
du
règlement
ou
des
dispositions
particulières
figurant
dans
les
autorisations
de
voirie
ou
de
l'accord
technique
préalable
et
chaque
fois
que
la
sécurité
publique
l'exige,
le
Maire
pourra
prendre
toutes
les
mesures
qui
s'imposent
(suspension
immédiate
des
travaux,
intervention
d'office,
etc.
:
“le
Maire
peut
intervenir
d'office,
sans
mise
en
demeure
préalable,
pour
faire
face,
à
toute
situation
pouvant
mettre
en
péril
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
“lorsque
la
situation
ne
présente
aucun
caractère
d'urgence,
le
Maire
pourra
intervenir
d'office
après
mise
en
demeure
préalable
restée
sans
effet
dans
le
délai
imparti,
précisé
dans
la
mise
en
demeure. L'évaluation
des
travaux
et
des
frais
supplémentaires
supportés
par
la
mairie
seront
facturés
à
l'intervenant
conformément
aux
dispositions
du
présent
règlement
et
du
Code
de
la
Voirie
Routière
(Articles
R141-13
à 21).
Par
ailleurs,
le
Maire
se
réserve
le
droit
de
poursuivre
les
intervenants,
pour
sanctionner
les
infractions
constatées,
par
voie
administrative
ou
judiciaire,
selon
les
textes
en
vigueur. Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le ID : 066-216602136-202406 18-DELIB20240605-DE
drticle
5 -
Obligations
de
l'intervenant
(sous-traitance)
Tout
intervenant
a
l'obligation
de
transmettre
les
dispositions
du
présent
règlement
à
toute
personne
à
laquelle
il
serait
amené
à
confier
l'exécution
des
travaux
ou
toute
autre
mission
ayant
un
rapport
avec
cette
occupation
(du
domaine
public).
Article
6 - Droit
des tiers
et responsabilités
Les
dispositions
du
présent
règlement
s'appliquent
sous
réserve
express
du
droit
des
tiers.
La
responsabilité
de
la
commune
ne
pourra
en
aucune
façon
et
pour
quelque
motif
que
ce
soit
être
recherchée
au
regard
des
travaux
accomplis
et
exécutés
sous
la
direction
de
l'intervenant.
L'intervenant
assume
seul,
tant
envers
la
commune
qu'envers
les
tiers
et
usagers,
la
responsabilité
pour
tous
les
dommages,
accidents,
dégâts
ou
préjudices
quels
qu'ils
soient
résultant
directement
ou
indirectement
des
travaux
qu'il
a
réalisés
ou
fait
réaliser
par
un
mandataire.
||
garantit
la
commune
de
toute
condamnation
qui
pourrait
être
prononcée
contre
elle
de
ce
chef.
Sauf
mention
spéciale,
l'intervenant
reste
responsable
des
désordres
ultérieurs
qui
seraient
liés
à
ses
travaux
pendant
un
délai
de
deux
(2)
ans
à
compter
de
la
réception
définitive
de
ses
travaux.
Article
7 - Définitions
Voirie
communale
La
voirie
communale
désigne
l'ensemble
du
patrimoine
public
et
privé
affecté
à
la
circulation
terrestre.
La
voirie
communale
comprend
la
chaussée
mais
aussi
l'ensemble
de
ses
dépendances
:trottoirs,
accotements,
parc
de
stationnement,
etc.
Réf.
:articles
L111-1
et
L141-1
du
Code
de
la
Voirie
Routière.
Occupations,
travaux
La
voirie
communale
est
utilisée
pour
installer
les
réseaux
et
canalisations
des
distributions
de
services
aux
riverains
:
eau,
assainissement,
électricité,
gaz,
téléphone,
télévision,
…
et
également
pour
installer
des
équipements
publics
ou
privés
:abri
bus,
panneaux,
terrasses,
…
Ces
occupations
sont
soit
de
droit
(ex.
électricité,
gaz,
téléphone),
concédées
(ex.
eau,
assainissement),
soit
sur
autorisation
de
voirie.
La
voirie
communale
est
le
siège
de
différentes
opérations
et
intervention
affectant
le
sol
et
le
sous-
sol.
Ces
éléments
seront
dénommés
« travaux
» dans
le
présent
règlement.
Intervenants Les
personnes
morales
où
physiques
réalisant
ces
travaux
sont
dénommées
«
intervenants
»
dans
la
suite
du
présent
règlement.
Chapitre
2 - Règles
générales
Article
8
- Obligations
liées
à tout
usage
de
la
voirie
communale
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Voirie
Routière
et
en
dehors
des
cas
prévus
aux
articles
L113-3
et
113-7
(électricité,
gaz,
télécommunications,
oléoducs,
défense
nationale),
l'occupation
et
l'usage
de
la
voirie
communale
autre
que
pour
la
circulation
ne
sont Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
EM
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605.DE
autorisées
que
si elles font
l'objet
:
»
soit
d'une
permission
de
voirie
dans
le
cas
où
l'occupation
donne
lieu
à
emprise
{modification
de
la voirie)
“soit
d'un
arrêté
de
Circulation
dans
les
autres
cas
Réf.
: article
L113-2
du
Code
de
la Voirie
Routière
Article
9 - Arrêté
de
Circulation
- Permission
de
voirie
L'arrêté
de
Circulation
(ou
permis
de
dépôt)
autorise
l'occupation
de
façon
permanente
d'une
partie
du
domaine
public
pour
une
durée
déterminée
sans
modification
de
l'assiette
du
domaine
public
(c'est-à-
dire
sans
emprise).
C'est
le
cas
notamment
:
“pour
les
cafés
des
terrasses
amovibles,
tables,
chaises
…
“des
échafaudages,
échelles
…
“des
dépôts
de
bennes,
de
matériaux,
réservation
d'espace
travaux...
La
permission
de
voirie
autorise
l'occupation
avec
emprise
du
sol,
du
sous-sol
ou
du
sursol,
généralement
à
la
suite
des
travaux.
Sous
réserve
des
dispositions
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
et dans
le cas
d'installation
présentant
un
caractère
immobilier,
la permission
de
voirie
peut
faire
l'objet d'une
convention
d'occupation.
Un
cahier
des
charges
fixera
alors
les droits
et obligations
des
parties.
Il
est
rappelé
que
toute
modification
de
la
circulation
ou
du
stationnement
des
véhicules
même
très
ponctuelle
doit faire
l'objet
d'un
arrêté
temporaire
de
circulation
(voir article
23).
Article
10 - Délivrance
des autorisations — Droits de
voirie
Les
arrêtés
de
Circulation
sont
délivrés
par
le
maire
de
la commune
Les
permissions
de
voirie
sont
délivrées
:
*__
pour
les voies
communales
par
le Maire.
“pour
les
voies
départementales
en
agglomération,
par
le
Conseil
Départemental
après
avis
du
Maire
pour
les
permissions
de
voirie
et
par
le
maire
après
avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
pour
l'arrêté
de
Circulation.
“
pour
les
voies
départementales
hors
agglomération
par
le
Président
du
Conseil
Départemental, Les
conditions
d'obtention
de
ces
autorisations
sont
décrites
au
chapitre
3 du
présent
règlement.
Elles
sont
toujours
délivrées
à
titre
précaire
et
révocable
sous
la
forme
d'un
arrêté
signé
par
le
Maire.
Ces
autorisations
peuvent
être
soumises
à redevance
dénommée
droits
de
voirie
:le
listing
ainsi
que
les
montants
sont
répertoriés
dans
l'annexe
1
et
évoqués
au
chapitre
6
du
présent
règlement.
Article
11
- Dégradations
ponctuelles
liées
à des
chantiers
de
travaux
sur
les
immeubles
riverains
En
cas
de
dégradations
de
la
voirie
communale
(notamment
des
trottoirs)
liées
à
un
chantier
de
travaux
sur
un
immeuble
riverain,
le
propriétaire
sera
tenu
de
la
remettre
à
ses
frais,
dans
son
état
initial
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
la
fin
du
chantier.
Toutefois,
le
propriétaire
devra
sans
délai
à
compter
du
constat
de
dégradation
et
à
la
première
demande
des
services
municipaux
prendre
les
mesures
provisoires
nécessaires
pour
assurer
la
circulation
en
toute
sécurité
des
usages
du
domaine
public.
En
l'absence
d'état
des
lieux
initial
prévu
au
chapitre
4
du
présent
règlement,
le
trottoir
sera
considéré
comme
neuf
et
sa
réfection
devra
être
réalisée
selon
les
prescriptions
du
chapitre
5 du
présent
règlement. Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Article
12
- Saillies sur
le domaine
public
Les
eaux
pluviales
des
balcons,
auvents
et
marquises
ne
doivent
s'écouler
que
par
des
tuyaux
de
descente
appliqués
contre
le
mur
de
façade
et
disposés
de
manière
à
ne
pas
déverser
ces
eaux
sur
le
trottoir.
Toute
occupation
du
domaine
public
en
surplomb
de
la
voirie
doit
être
conforme
aux
prescriptions
du
présent
règlement
général
d'utilisation
des
voies
et
faire
l'objet
d'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
Le
pétitionnaire
devra
adresser
à la
ville
de
Toulouges
une
demande
d'autorisation
du
surplomb
du
domaine
public
le
cas
échéant
préalablement
à
la
demande
d'une
autorisation
du
droit
des
sols.
La
demande
est
présentée
par
écrit
et
adressée
à
Monsieur
le
Maire.
Elle
doit
contenir
toutes
les
indications
nécessaires
à
son
instruction
telles
que
les
noms
et
prénoms
du
pétitionnaire,
son
domicile,
une
vue
cotée
des
façades
sur
le
domaine
public,
les
coupes
des
façades
au
droit
des
saillies
concernées,
la
description
des
saillies
(nature,
hauteur,
largeur
etc.)
Les
saillies
autorisées
ne
doivent
pas
excéder,
suivant
la
nature
des
ouvrages,
les
dimensions
indiquées
ci-
dessous
:
Ces
dimensions
ne
sont,
au
surplus,
applicables
que
dans
les
portions
de
voies
ayant
plus
de
6 m
de
largeur
effective.
Lorsque
cette
largeur
n'est
pas
atteinte,
l'arrêté
d'autorisation
statue,
pour
chaque
cas
particulier,
sur
les
dimensions
des
saillies,
qui
ne
peuvent
toutefois
excéder
celles
résultant
de
l'application
des
prescriptions
ci-après
:
“
5cm:
soubassements,
“10
cm
:
colonnes,
pilastres,
ferrures
de
portes
et
fenêtres,
jalousies,
persiennes,
contrevents,
appuis
de
croisées,
barres
de
support,
panneaux
publicitaires
fixes
sur
une
façade
à
l'alignement,
"16
cm
:tuyaux
et
cuvettes,
grilles
de
fenêtres
de
rez-de-chaussée,
ornements
de
devantures,
grilles
de
boutiques,
enseignes,
"20
cm:
socles
de
devantures
de
boutiques,
“22
cm:
petits
balcons
au-dessus
du
rez-de-chaussée,
“120
cm:
grands
balcons
et
saillies
de
toitures
dans
les
voies
ayant
au
moins
8
m
de
largeur.
Ils
doivent
être
placés
à
4,50
m
au
moins
au-
dessus
du
sol
s’il
n'existe
pas
de
trottoir
et
à
3,50
m,
s'il
existe
un
trottoir
de
1,30
m
au
moins
de
largeur,
“80
cm:
lanternes,
enseignes
lumineuses
ou
non
lumineuses,
attributs.
Ils
doivent
être
placés
à
4,80
m
au
moins
au-
dessus
du
sol
s’il
n'existe
pas
de
trottoir
et
à 3
m,
s'il
existe
un
trottoir
de
1,30
m
au
moins
de
largeur,
“80
cm
:
auvents
et
marquises
ne
seront
autorisés
que
sur
les
façades
devant
lesquelles
il existe
un
trottoir
d'au
moins
1,30
m
de
largeur.
Aucune
partie
de
ces
ouvrages
ni
de
leurs
supports
ne
sera
à moins
de
3 m
au-dessus
du
trottoir.
Les
marquises
peuvent
être
garnies
de
draperies
flottantes
dont
la
hauteur
au-dessus
du
trottoir
ne
doit
pas
être
inférieure
à 2,50
m.
Lorsque
le
trottoir
a plus
de
1,30
m
de
largeur,
la
saillie
des
marquises
peut
être
supérieure
à 0,80
m.
“
Les
climatiseurs
devront
être
posés
à
minimum
2.50
mètres
du
sol
s'ils
sont
à
l'aplomb
d'un
trottoir
et
à 3,50
mètres
si
la
façade
donne
directement
sur
la
voie.
.
Les
complexes
d'isolation
par
extérieur
ne
sont
pas
autorisés
en
rez-de-chaussée
et
à
moins
de
2.50
mètres
du
sol.
En
aucun
cas,
les
dispositifs
ne
devront
dépasser
l'aplomb
de
la
limite
du
trottoir,
ni
réduire
la
largeur
de
trottoir
mesurée
au
sol
à
moins
d'1,40
m
minimum.
La
mesure
est
toujours
effectuée
à
partir
du
nu
du
mur
de
façade,
au-dessus
du
soubassement,
ou,
à
leur
défaut,
entre
alignements,
Le
titre
d'occupation
fixe
alors
les
dispositions
et
dimensions
de
ces
ouvrages
qui
restent
assujettis
aux
prescriptions
ci-dessus
relatives
à
la
hauteur
au-dessus
du
sol
mais
doivent,
en
outre,
satisfaire
à
certaines
conditions
particulières,
10 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
ER
1D : 066-216602136-202406 18-DELIB20240605-DE
Celles,
d'autre
part,
de
ces
dimensions
qui
concernent
les
corniches,
les
grands
balcons
et
les
toitures
ne
sont
pas
applicables
lorsqu'un
document
d'urbanisme
a
prévu
des
règles
particulières
incompatibles. Les
dispositifs
doivent
être
supprimés
sans
indemnité
lorsque
des
raisons
d'intérêt
public
conduisent
à
exhausser
le
sol,
à
réduire
la
largeur
du
trottoir
ou
à
implanter
des
panneaux
ou
feux
de
signalisation. Aucune
porte
ou
fenêtre
en
rez-de-chaussée
ne
peut
s'ouvrir
de
manière
à
faire
saillle
sur
le
domaine
public
;toutefois,
cette
règle
ne
s'applique
pas
dans
les
bâtiments
du
public
aux
issues
de
secours
qui
ne
sont
pas
utilisées
en
service
normal.
Les
volets
s'ouvrant
en
dehors
doivent
se
rabattre
sur
le
mur
de
façade
et
y être
fixés.
Article
13
- Entrées
charretières
— Autorisation
et réalisation
L'entrée
charretière
désigne
l'abaissement
de
bordure
et
de
trottoir
jouxtant
une
voie
de
circulation
pour
permettre
la
création
d'un
accès
à la
propriété
privée.
Il est
rappelé
que
cet
article
ne
concerne
que
les
entrées
charretières
sur
voie
communale.
Les
entrées
charretières
sur
voie
départementale
sont
régies
par
le
règlement
de
voirie
départementale. Une
entrée
charretière
est
autorisée
de
droit
par
propriété,
mais
est
soumise
à
autorisation
préalable
et
ne
doit
présenter
aucun
caractère
dangereux
de
par
son
positionnement.
Elle
est
toujours
à la
charge
du
propriétaire
et
ne
devra
pas
excéder
6
mètres
linéaires
à plat.
Les
entrées
charretières
seront
exclusivement
réalisées
par
des
entreprises
qualifiées
(qualification
FNTP
ou
équivalente)
ayant
été
préalablement
agréées
par
la
commune.
Sous
réserve
des
dispositions
précédentes,
et
à
l'occasion
de
travaux
de
réfection
de
trottoir,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
supprimer
les
entrées
charretières
manifestement
inutilisées
(et
notamment
si
des
modifications
de
clôture
et
de
portails
les
ont
rendues
inutiles).
Toute
demande
d'accès
supplémentaire
ne
peut
être
autorisée
qu'au
cas
par
cas,
après
étude
par
les
services
Techniques
de
la
commune
de
Toulouges.
Cependant,
pour
des
raisons
de
sécurité,
un
accès
supplémentaire
ou
un
accès
suffisant
permettant
le
croisement
des
véhicules
peut
aussi
être
imposé.
Réf,
: article
L113-2
du
Code
de
la Voirie
Routière
L'accès
des
entrées
charretières
sera
assuré
à
travers
le
trottoir
par
le
remplacement
des
bordures
normales
par
des
éléments
franchissables.
Le
raccordement
avec
les
bordures
de
section
normale
se
fera
de
chaque
côté
à
l'aide
d'un
élément
spécial
de
raccordement
de
1 m
de
longueur
minimale.
Lne=-sardures T2 eu T3
poste en let
dues TT ou
sean
de Sem
#T
D
si
dsitén
un
ii Envoyé en préfacture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024
Em
Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
L'abaissement
de
la
bordure
devra
présenter
une
saillie
au-dessus
du
fil
d'eau
du
caniveau
comprise
entre
4
et 6
cm. Positionnement
du
portail
d'entrée
En
fonction
de
la
configuration
des
lieux,
et
afin
de
limiter
la gêne
et
les
risques
liés
à
l'accès
aux
propriétés,
l'implantation
du
portail
en
retrait
de
5
mètres
de
la clôture
(limite
de
propriété)
pourra
être
imposée
de
façon
à
créer
une
aire
de
dégagement
ou
de
stationnement
pour
le véhicule
et ainsi
éviter
l'arrêt des
véhicules
sur
la chaussée
lors
de
l'ouverture
/ fermeture
du
portail.
Article
14
- Déchets
- Propreté
L'abandon
de
tout type
de
déchets
sur
la voie
publique
est
interdit.
Cette
interdiction
concerne
aussi
les
véhicules-épaves,
c'est
à
dire
les
véhicules
manifestement
abandonnés
et/ou
privés
d'éléments
Indispensables
à leur
utilisation
normale
(véhicule
dépourvu
des
organes
de
direction,
des
quatre
roues
et
du
moteur
enlevé
totalement
ou
partiellement),
et
insusceptible
de
réparation
immédiate
à la suite
de
dégradations
ou
de
vols.
La
responsabilité
civile
et
financière
du
propriétaire
des
déchets
abandonnés
sera
recherchée
notamment
pour
le
recouvrement
des
frais
d'enlèvement
et
d'élimination
des
déchets.
Article
15
- Servitudes
de visibilité — Végétalisation de la voirie communale
Les
propriétés
voisines
des
voies
publiques,
situées
à
proximité
de
voies
ferrées,
de
croisements,
virages
ou
points
dangereux
ou
incommodes
pour
la
circulation
publique
peuvent
être
frappées
de
servitudes
destinées
à
assurer
une
meilleure
visibilité
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
L114-1
0
1114-6,
R114-1
et
R114-2
du
Code
de
la
Voirie
Routière.
Selon
le
cas,
les
propriétaires
peuvent
se
voir
obliger
de
supprimer
les
murs
de
clôtures
ou
de
les
remplacer
par
des
grilles
ou
de
supprimer
les
plantations
génantes.
Les
arbres,
haies
et
plantations
ainsi
que
leurs
racines
devront
être
régulièrement
tailés
et
entretenus
de
façon
à ne
pas
empiéter
sur
la
voirie
communale
et
notamment
de
façon
à :
“ne
pas
gêner
la
circulation
des
piétons
et
des
véhicules,
“ne
pas
masquer
la
signalisation,
“ne
pas
encombrer
les
fils
des
réseaux
aériens
(électricité,
téléphone,
….)
Les
plantations
nouvelles
d'arbres,
de
haies,
et
de
tous
végétaux
d'une
hauteur
supérieure
ou
égale
à
2
mètres
doivent
être
réalisés
à
une
distance
d'au
moins
de
2
mètres
de
la
limite
séparative
de
la
voirie
communale.
Celles
dont
la
hauteur
est
inférieure
à 2
mètres
doivent
être
réalisées
à une
distance
d'au
moins
0,50
m
de
la
limite
séparative
de
la
voirie
communale.
A
défaut
de
leur
exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants
et
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
non
suivie
d'effet,
le
maire
transmettra
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
un
courrier
explicitant
l'atteinte
à
la
sécurité
publique
et
demandera
au
Juge
pénal
la
condamnation
du
contrevenant
à une
amende
de
cinquième
classe
et
à réparer
l'atteinte
au
domaine
public
en
procédant
à
un
élagage
des
végétaux
aux
frais
du
propriétaire.
Article
16 - Raccordement
aux
réseaux
et écoulement
des
eaux
Les
propriétaires
de
terrains
ne
peuvent
en
aucun
cas
rejeter
les
eaux
insalubres
(rejet
divers,
eaux
de
vidange
de
piscine,
vide
cave)
de
leur
propriété
directement
sur
la
voirie
communale.
12 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
EM
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
A
ce
litre
notamment,
il
est
obligatoire
pour
chaque
construction
de
respecter
scrupuleusement
le
Règlement
Sanitaire
Départemental.
Pour
les
prescriptions
communales
en
matière
d'eaux
pluviales
se
référer
aux
annexes
sanitaires
Eaux
Usées,
Eaux
Pluviales,
Eau
Potable
et
Déchets
du
Plan
Local
Urbanisme
de
la
ville
de
Toulouges. Aucun
rejet
d'eau
de
piscine
(spa,
bassin,)
n'est
autorisé
sur
le
domaine
public
(voirie
et
espace
vert).
Article
17 - Vente
et publicité
L'occupation
temporaire
du
domaine
public
à
des
fins
de
ventes
de
produits,
marchandises
et
de
services
est
soumise
à une
autorisation
du
Maire
et
à
redevance.
De
plus,
l'implantation
de
publicités,
enseignes
et
pré-enseignes
est
régie
par
les
dispositions
du
Code
de
l'Environnement
et
doit
être
obligatoirement
soumis
à
avis
du
Maire.
Elles
doivent
également
respecter
l'article
12
du
présent
règlement.
La
commune
se
réserve
le
droit
d'instaurer
une
taxe
sur
les
publicités,
enseignes
et
pré-
enseignes. Réf.
:articles
L581-1
à 581-45
du
Code
de
l'Environnement,
PUBLICITE
EN
BORDURE
DES
VOIES
COMMUNALES
IL
est
strictement
interdit
d'apposer
des
papillons,
affiches
ou
marquages
sur
les
éléments
de
signalisation
routière,
les
équipements
routiers
(glissières,
bornes...),
les
candélabres
d'éclairage
public
et
les
dépendances
de
voies
communales
et
chemins
ruraux
(plantations,
murs,)
Sont
interdits
les
enseignes
publicitaires
et
pré
enseignes
qui
sont
de
nature
à
réduire
la
visibilité,
à
éblouir
les
usagers
ou
à
solliciter
leur
attention,
dans
les
conditions
dangereuses
pour
la
sécurité
routière.
Chapitre
3 -
Dispositions
administratives
relatives
aux
travaux
Le
présent
chapitre
décrit
l'ensemble
des
obligations
administratives
relatives
aux
travaux
affectant
la
voirie
communale.
Article
18
- Coordination
des
travaux
Une
réunion
annuelle
de
coordination
de
travaux
sera
organisée
et
pilotée
par
les
services
de
la
commune.
L'ensemble
des
concessionnaires
(ERDF
GDF
orange
télécom
Eau
Agglo
Pmm
ect...)
seront
conviés
Article
L
2213-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Article
L*115-1
du
Code
de
la
Voirie
Routière
Programmation
des
interventions
:
Travaux
programmables
:
tous
les
travaux
de
création,
de
renforcement,
d'extension
ou
dépose
de
réseaux. Travaux
non
programmables
:travaux
non
prévisibles
lors
de
l'établissement
du
calendrier,
mais
dont
les
gestionnaires
sont
informés
quelques
semaines
avant
leur
réalisation:
raccordement
privés,
branchements
d'immeuble.
Travaux
urgents
:travaux
à
entreprendre
suite
à
un
incident
où
un
accident
sur
le
réseau
ou
la
voirie.
13 Envoyé en préfecture le 21/08/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
EM
ID : 086-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Organisation
de
la coordination
:
La
commune
veillera
à
la
coordination
des
travaux
en
harmonisant
la
planification
des
chantiers
de
tous
les
intervenants
sur
le
domaine
public
afin
de
mutualiser
autant
que
possible
les
ouvertures
de
chaussées
et
surtout
en
évitant
que
les
chantiers
interviennent
sur
des
voiries
neuves
ou
qui
viennent
de
bénéficier
d'une
réfection.
La
commune
porte
à
la
connaissance
des
concessionnaires
son
programme
de
réfection
des
voiries
programmés
au
cours
de
l'année
ainsi
que
leurs
intentions
de
travaux
dans
les
trois
ans
à
venir,
Une
réunion
d'harmonisation
de
ces
programmes
sera
ensuite
organisée.
Ivpe
des
travaux
Les
travaux
sont
généralement
regroupés
en
trois
catégories
:
Interventions
importantes
Pour
les
interventions
programmables
ou
non
programmables
(urgences),
tels
extensions
ou
modifications
de
réseaux,
aménagements
spécifiques
de
voirie…,
la
demande
d'accord
technique
préalable
sera
accompagnée
d'un
dossier
technique.
Dans
l'intérêt
de
la
coordination
et
dans
la
mesure
du
possible,
les
travaux
de
raccordement
et
de
branchement
d'immeubles
entraînant
des
chantiers
importants
(raccordement
d'un
nouvel
immeuble,
travaux
parallèles
à
l'axe
de
la
voie
entre
deux
carrefours
.…)
sont
classés
dans
la
catégorie
programmable,
Interventions
de
faible
importance
Pour
les
interventions
non
programmables
de
faible
importance
(branchement
particulier,
intervention
ponctuelle
sur
réseau),
une
simple
demande
d'arrêté
accompagnée
de
la
DICT
suffit
cependant
l'accord
sur
les
dates
et durées
des
travaux
doit
être
sollicité
auprès
du
Maire
au
moins
15
jours
avant
l'ouverture
du
chantier.
Le
Maire
indiquera
la
période
pendant
laquelle
les
travaux
pourront
être
entrepris.
Travaux
urgents
Pour
les
interventions
urgentes,
nécessités
pour
la
mise
en
sécurité,
le
rétablissement
du
service
aux
usagers
ainsi
que
la recherche
de fuite,
l'intervenant
à
l'obligation
d'informer
par
mail
la Ville
de
Toulouges
(direction
des
services
techniques)
de
son
intervention,
du
lieu
ainsi
que
la
raison.
Une
régularisation
écrite
doit
être
adressée
dans
les
48
heures
ou
au
coup
par
coup
sous
forme
d'un
récapitulatif
hebdomadaire.
Réunion
de
chantier
Les
diverses
réunions
ne
sauraient,
en
aucun
cas,
remplacer
les
réunions
de
chantier
qui
sont
organisées
aussi
souvent
que
nécessaire
et
auxquelles
sont
tenus
d'assister
les
intervenants,
les
entreprises
et
les
tiers
intéressés.
Avis
d'ouverture
La
déclaration
d'intention
de
commencer
les travaux
(DICT)
fera
office
d'avis
d'ouverture.
Validité
temporelle
de
l'accord
donné
par
le Maire
Si,
au
cours
du
chantier,
l'intervenant
vient
à
interrompre
ses
travaux
pour
une
durée
supérieure
à
deux
jours
ouvrables,
il
doit
en
aviser
le
Maire
et
lui
donner
les
motifs
de
cette
suspension.
Toute
demande
de
prolongation
de
délai
d'exécution
doit
parvenir
au
Maire
au
moins
cinq
jours
ouvrables
avant
la
date
limite
de
fin
prévue
des
travaux.
14 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
ER
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Réseaux
hors
d'usage
Les
réseaux
hors
d'usage,
dont
la
désaffection
aura
été
prononcée
par
leur
dernier
exploitant,
seront
signalés
autant
que
faire
se
peut,
au
service
chargé
de
la
coordination,
de
façon
à
ce
que,
lors
d'une
fouille
sur
le
site
considéré,
l'intervenant
suivant
puisse
éventuellement
procéder,
à
ses
frais,
à leur
dégagement
si
besoin
est,
et
après
accord
du
denier
exploitant.
De
manière
générale,
si,
lors
d'une
fouille,
un
intervenant
découvre
des
réseaux
non
déclarés,
il devra
les
signaler
à
la
commune
et
à
l'exploitation
présumé,
avec
lequel
il
règlera
à
l'amiable
tous
problèmes
éventuels.
Article
19
- Demande
de
renseignement
sur
l'existence
et
l'implantation
d'ouvrages
souterrains,
aériens,
subaquatiques
Tout
intervenant
qui
envisage
la
réalisation
de
travaux
dans
une
zone
où
sont
implantés
(ou
susceptibles
de
l'être)
des
ouvrages
souterrains,
aériens,
subaquatiques,
doit
faire
parvenir
une
demande
de
renseignements
sur
l'existence
et
l'implantation
de
ces
ouvrages
à
la
commune,
aux
collectivités
compétentes
et
aux
concessionnaires
des
réseaux.
La
réponse
sera
obligatoirement
faite
dans
un
délai
d'un
mois.
Article
20
: Obtention
de
la
Permission
de
Voirie
Cet
article
ne
concerne
pas
les
occupants
de
droit
Définition
La
Permission
de
Voirie
est
l'autorisation
délivrée
à une
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée,
d'occuper
le
Domaine
Public
Routier
de
façon
permanente
ou
temporaire,
en
vue
d'y
implanter
un
ouvrage
ou
de
réaliser
des
travaux
entraînant
une
modification
de
la
structure
de
l'assiette
de
ce
domaine.
Cette
autorisation
strictement
personnelle,
précaire
et
révocable,
est
délivrée
par
le
Maire.
Ce
document
est
demandé
pour
une
occupation
du
Domaine
Public
avec
ancrage.
Par
exemple
:implantations
de
fourreaux,
tranchées,
canalisations
souterraines.
Précarité
de
l'occupation
La
Permission
de
Voirie,
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'environnement,
d'urbanisme
ou
d'installations
classées,
n'est
valable
que
pour
une
durée
limitée.
La
commune,
lorsqu'elle
le
juge
utile
dans
l'intérêt
du
Domaine
Public
occupé
et
en
conformité
à
sa
destination,
exiger
la
modification
des
ouvrages
sans
que
le
bénéficiaire
de
la
Permission
de Voirie
puisse
s'en
prévaloir
pour
réclamer
une
indemnité.
En
effet,
elle
est
révocable
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'autorité
qui
l'a
délivrée
(sauf
en
cas
d'accords
particuliers).
Forme
de
la demande
Toute
occupation
du
Domaine
Public
Routier
communautaire
doit
faire
l’objet
de
la
délivrance
d'une
autorisation
avant
tout
commencement
des
travaux.
La
demande
doit
être
formulée
par
écrit
auprès
du
service
gestionnaire
de
la
voie
communale
au
moins
1
{un)
mois
avant
l'ouverture
du
chantier.
(Annexe)
Pour
pouvoir
être
instruite,
une
demande
de
Permission
de
Voirie
(Annexe)
doit
préciser
:
15 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
+
La
description
des
dispositions
techniques
:
+
L'objet
et
la
durée
de
l'occupation
envisagée
;
+
La
longueur
par
tranchée
et/ou
artère
aérienne,
nombre
et
diamètre
des
fourreaux,
hors
chaussée
ou
sous
chaussée
et
la
nature
de
l'occupation
(fluides,
électricité,
câblages)
;
+
Le
plan
de
situation
complet
;
°__Le
plan
des
travaux
(à
l'échelle
1/200°
ou
1/500°
environ);
Le
service
instructeur
peut
solliciter
la
production
des
renseignements
et
des
pièces
complémentaires
nécessaires
à
l'instruction
de
la
demande,
notamment
un
projet
détaillé
et
coté
de
l'ouvrage
à
réaliser
établi
sur
un
plan
régulier
(à
l'échelle
de
1/500°
ou
1/200°
environ.
Pour
les
opérateurs
des
télécommunications,
le
contenu
du
dossier
technique
est
défini
par
l'article
R.
20-
47
du
Code
des
Postes
et
des
communications
électroniques
et
par
ses
textes
d'application.
Forme
de
l'autorisation
La
Permission
de
Voirie
est
délivrée
sous
forme
d'un
Arrêté
du
Maire
et
inclut
les
conditions
techniques
d'occupation,
un
exemplaire
étant
remis
ou
adressé
au
pétitionnalire.
La
décision
est
notifiée
au
pétitionnaire
dans
un
délai
de
1
(un)
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
ou
le
cas
échéant
de
la
réception
par
le
service
gestionnaire
des
pièces
complémentaires
ou
manquantes
nécessaires
à
l'instruction.
Pour
tout
refus,
une
décision
motivée,
comportant
les
éléments
de
fait
et
de
droit
justifiant
cette
position,
doit
être
notifiée
au pétitionnaire.
La
Permission
de
Voirie
est
accordée
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers.
La
Permission
de
Voirie
n'est
valable
que
pour
la
période
précise
pour
laquelle
elle
a
été
délivrée.
Elle
est
périmée
de
plein
droit
s’il
n’en
a pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce délai.
Elle
fixe
la
durée
de
l'occupation
qui
ne
peut
pas
être
prorogée
par
tacite
reconduction.
Son
renouvellement
doit
être
sollicité
7 (sept)
jours
avant
la
date
de
son
échéance
;il
est
instruit
dans
les
mêmes
conditions
que
sa
délivrance,
Le
permissionnaire
reste
en
tout
état
de
cause
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
pour
les
usagers
ou
les
tiers
de
son
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
La
délivrance
de
la
Permission
de
Voirie
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
l'obligation
d'obtenir
un
arrêté
de
stationnement/circulation
auprès
du
Maire
de
la
Commune,
le
cas
échéant,
et
de
respecter
les
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'environnement,
d'urbanisme
ou
d'installations
classées
Article
21
- Accord
technique
préalable
et
demande
d'intervention
sur
le
domaine
public
(DIDP)
A)
Accord
technique
préalable
obligatoire
Afin
d'assurer
la
protection
des
voies
(*)
et
en
garantir
un
usage
répondant
à
leur
destination,
tout
travail
devant
être
réalisé
dans
leur
emprise,
est
soumis
à
accord
{**)
technique
préalable
de
la
commune. Cet
accord
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'exécution
des
travaux
sans
remettre
en
cause
les
droits
d'occupation
reconnus
ou
autorisés.
D'une
façon
générale,
sauf
dérogation
exceptionnelle
accordée
pour
l'une
des
raisons
reprises
ci-
dessous,
aucune
intervention
n'est
autorisée
dans
les
voies
neuves
ou
renforcées
depuis
moins
de
3
ans,
en
particulier
les
ouvertures
de
tranchées
{article
L115-1
du
Code
de
la
Voirie
Routière).
(?
Les
voies
comprennent
:les
chaussées,
les
trottoirs,
les
accotements,
les
parkings
publics,
les
places,
les
aménagements
paysagers
et
urbains
situés
en
domaine
public
16 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le 1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
(*)
Il
ne
faut
pas
d'autorisation
de
voirie.
Cette
autorisation
devant,
si
nécessaire,
être
obtenue
par
ailleurs
préalablement
à
tout
démarrage
des
travaux.
Il n'est
toutefois
pas
exigé
de
demande
de
dérogation
pour
les
travaux
urgents.
B)
Présentation
et
contenu
des
demandes
1 Types
de
travaux
:
Au
regard
de
la
réglementation
relative
à la
coordination,
on
distingue
trois
types
de
travaux :
“
les
«
travaux
programmables
»
:
tous
travaux
prévisibles
au
moment
de
l'établissement
du
calendrier
des
travaux
tel que
prévu à
l'article
L115-1
du
Code
de
la Voirie
Routière
“les
« travaux
non
prévisibles
»
: tous
travaux
inconnus
au
moment
de
l'établissement
du
calendrier,
notamment
les travaux
de
raccordement
et de
branchement
d'immeubles
“
les
«travaux
urgents
»
: interventions
suite
à
des
incidents
mettant
en
péril
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes
2 Procédure
de
demande
:
Pour
les
travaux
programmables
et
non
prévisibles,
les
demandes
comprennent
:
“l'objet
des
travaux
“la
situation
des
travaux
=
la date
de
début
des
travaux
et
leur
durée
ainsi
que
deux
plans
: un
plan
de
situation
et un
plan
d'exécution
permettant
une
localisation
précise
de
l'équipement
indiquant
:
©
Le
tracé
des
chaussées
et trottoirs
o
Le
tracé
des
travaux
à exécuter
©
L'emprise
totale
proposée
au
chantier
(pour
les
interventions
ponctuelles,
notamment
les
branchements
isolés,
la zone
d'intervention
suffit).
Pour
les
travaux
urgents,
un
document
précisant
le
motif
de
l'urgence
avec
un
plan
de
localisation
est
à transmettre
en
mairie.
C)
Délai
de
présentation
des
demandes
et
délai
de
réponse
1 Travaux
programmables
et
non
prévisibles
- demandes
Les
demandes
sont
adressées
au
Maire
de
la
commune,
avant
ouverture
du
chantier.
Les
demandes
mentionnent
toujours
le
nom,
l'adresse
et
le
numéro
de
téléphone
du
ou
des
exécutants.
Le
délai
de
réponse
de
la
commune,
compté
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
demande
est
de
:
“
un
mois
maximum
pour
les
travaux
programmables
“quinze
jours
maximum
pour
les
travaux
prévisibles.
Le
défaut
de
réponse
de
la
commune
dans
ces
mêmes
délais
vaut
accord
technique
tacite
d'exécuter
les
travaux
conformément
aux
prescriptions
générales
du
règlement.
2 Travaux
urgents,
régularisation
Le
Maire
ou
ses
services
municipaux
doivent
être
prévenus
dans
les
plus
-brefs
délais
sous
limite
de
24
heures.
Les
informations
nécessaires
doivent
parvenir
dans
les
48
heures
par
courriel.
D)
Portée
et
délai
de
validité
de
l'accord
technique
préalable
L'accord
technique
préalable,
donné
sous
la
réserve
expresse
des
droits
des
tiers,
ne
concerne
que
les
travaux
décrits
dans
la
demande.
Toute
modification
du
projet
doit
faire
l'objet
d'une
demande
complémentaire. Tout
accord
technique
préalable
expire
de
plein
droit
après
un
délai
d'un
an.
Hormis
pour
La
RET
et
ERDF,
pour
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
instruction
conformément
à
l'article
50,
passé
ce
délai,
une
demande
de
renouvellement
doit
être
formulée.
E)
Obligations
de
l'intervenant
et
de
l'exécutant
17 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Tout
intervenant
a
obligation
de
transmettre
une
copie
du
présent
règlement
et
de
l'accord
technique
préalable
obtenu,
à
tout
exécutant
auquel
il confie
des
travaux
ou
toute
autre
mission
s'y
rapportant. L'exécutant
doit
être
en
possession
de
cette
copie
et
être
en
mesure
de
présenter
l'accord
technique
préalable
à toute
réquisition
du
Maire
ou
de
son
représentant
habilité.
Article
22-D.ICT.
Tout
intervenant
chargé
de
l'exécution
des
travaux
sur
la
voirie
communale
doit
faire
parvenir
aux
services
municipaux
de
la
commune
une
Déclaration
d'intention
de
Commencement
des
Travaux
au
moins
10
jours
avant
la
date
de
début
des
travaux.
Article
23
- Arrêté
temporaire
de circulation
Il
est
rappelé
que
toute
modification
de
la
circulation
ou
du
stationnement
des
véhicules,
même
très
ponctuelle,
doit
faire
l'objet
d'un
arrêté
de
circulation
délivré
par
le
Maire
en
agglomération
et
en
dehors,
par
le
département,
Cet
arrêté
doit
être
affiché
lisiblement
sur
le
lieu
des
travaux
par
l'intervenant
et durant toute
la durée
du
chantier.
Article
24
- Coordination
entre
intervenants
Pour
tous
les
travaux
soumis
à
autorisation
d'urbanisme
et
nécessitant
l'intervention
de
plusieurs
concessionnaires
de
réseaux,
une
coordination
des
actions
sera
demandée.
Cela
permettra
de
minimiser
l'impact
des
travaux
sur
la
circulation
et
sur
la
solidité
du
corps
de
chaussée.
Le
demandeur
devra
organiser
et
coordonner
les
interventions
des
concessionnaires.
Toute
demande
de
dérogation
doit
être
préalablement
et
techniquement
justifiée
auprès
de
la
commune.
Article
25
- Avis
d'ouverture
de
travaux
Les
services
municipaux
doivent
être
informés
du
commencement
des
travaux
au
moins
24
heures
avant
le
début
du
chantier
par
courrier,
téléphone,
messagerie
Internet.
Dans
le
cas
d'une
information
par
téléphone,
une
confirmation
écrite
devra
être
envoyée
aux
services
municipaux
dans
les
24
h suivant
l'ouverture
du
chantier.
Une
réunion
de
début
de
chantier
peut
être
organisée
sur
demande
de
la
commune,
4rticle
26
- Avis
d'achèvement
des
travaux
Les
services
municipaux
doivent
être
informés
de
la
fin
des
travaux
au
moins
24
heures
avant
celle-
cl
par
courrier,
téléphone,
messagerie
Internet.
Dans
le
cas
d'une
information
par
téléphone,
une
confirmation
écrite
devra
être
envoyée
aux
services
municipaux
dans
les
24
h
suivant
la
fermeture
du
chantier.
Une
réunion
de
fin
de
chantier
peut
être
organisée
sur
demande
de
la
commune.
Article
27
- Plan
de
récolement
Les
plans
de
récolement
des
travaux
exécutés
devront
être
transmis
à
la
commune
et
aux
administrations
concernées
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
travaux,
Ces
plans
devront
être
fournis
sur
support
papier
en
deux
exemplaires
et
sur
support
informatique.
18 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
ET
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
En
cas
de
non-production
de
ces
plans,
la
collectivité
pourra
les
faire
exécuter
dans
le
cadre
d'une
intervention
d'office
et
seront
à la
charge
financière
de
l'intervenant.
Article
28
- Réception
des
travaux
La
réception
des
travaux
sera
acquise
d'office
un
mois
après
la
date
d'arrivée
en
mairie
de
l'avis
d'achèvement
des
travaux
dès
lors
qu'il
n'y
aura
pas
de
réserves
notifiées
à l'intervenant
pendant
ce
délai.
Un
représentant
de
la
commune
sera
systématiquement
invité
lors
des
opérations
de
réception.
En
cas
de
réserve,
la
commune
organisera
une
réunion
contradictoire
sur
le
chantier
avec
l'intervenant.
Elle
donnera
lieu
à
un
procès-verbal
qui
vaut
mise
en
demeure,
pronongçant
soit
:
»
la
réception
des
travaux
avec
réserves,
en
précisant
les
malfaçons
qu'il
conviendra
de
reprendre
dans
le
délai
maximal
des
21
jours
après
l'avis
d'achèvement,
faute
de
quoi
la
commune
pourra
intervenir
d'office
conformément
à
l'article
7
du
présent
règlement
;
”“
le
refus
de
réception
en
précisant
les
malfaçons
à
reprendre
et
les
délais
à
respecter
faute
de
quoi
la
commune
pourra
intervenir
d'office
(article
4).
Dans
ce
cas
et
après
reprise
des
malfaçons,
intervenant
émettra
un
nouvel
avis
d'achèvement
conformément
à
l'article
27.
À
nouveau,
la
réception
sera
acquise
au
bout
de
21
jours
calendaires
sauf
réserves.
La
date
de
réception
constitue
le
point
de
départ
du
délai
de
garantie
dû
par
l'intervenant.
Chapitre
4
- Organisation
des
chantiers
Le
présent
chapitre
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
d'exécution
des
interventions
et
des
travaux
affectant
la
voirie
communale.
Réf.
:articles
R141-13
çà
R141-21
du
Code
de
la
Voirie
Routière
Article
29
- Informations
des
riverains,
communication
L'intervenant
doit
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
informer
les
riverains
sur
les
travaux
entrepris,
particulièrement
pour
une
durée
supérieure
à 24
heures.
Cette
information
doit
obligatoirement
contenir
les
éléments
suivants
:noms
et
coordonnées
du
maître
d'ouvrage,
de
ou
des
entreprises
réalisant
les
travaux,
lieux,
nature,
date
de
commencement
et
durée
prévue
des
travaux.
Cette
Information
sera
au
minimum
réalisé
par
la
pose
de
panneaux
règlementaires
aux
abords
du
chantier.
Elle
pourra
être
complétée
d'un
courrier
distribué
à
chaque
riverain
concerné
dans
la
quinzaine
précédent
le
début
des
travaux.
Article
30
- Etat
des
lieux
initial,
réunions
de
chantier
Avant
les
travaux,
l'intervenant
peut
organiser
une
réunion
de
début
de
chantier
afin
d'établir
un
état
des
lieux
initial
contradictoire
en
présence
d'un
représentant
des
services
municipaux
et
de
mettre
au
point,
sur
place,
les
modalités
d'intervention,
particulièrement
en
cas
de
travaux
coordonnés.
Suivant
l'importance
des
travaux,
le
type
d'engins
utilisés
ou
la
distance
aux
constructions
voisines,
l'état
des
lieux
sera
fait
soit
par
les
services
techniques
de
la
commune
(constat
contradictoire
en
pièce
annexe),
soit
par
constat
d'huissier
aux
frais
de
l'intervenant.
À
défaut
d'état
des
lieux
préalable,
les
parties
de
voirie
concernées
sont
considérées
en
bon
état
d'entretien
et
les
réfections
exigées
en
conséquence.
Des
réunions
de
chantier
hebdomadaires
pourront
également
être
organisées
pendant
les
travaux,
si
nécessaire.
Les
parties
convoquées
seront
tenues
d'y
assister
sous
peine
de
sanctions
financières
si
la
commune
est
le
maître
d'ouvrage.
Chaque
réunion
fera
l'objet
d'un
19 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
compte
rendu
établi
par
l'organisateur
dont
une
copie
sera
adressée
à la
mairie.
Article
31
- Repérage
des
réseaux
existants
Dans
tous
les
cas
de
figure,
Y compris
pour
les
travaux
urgents,
l'intervenant
devra
s'assurer
avant
le
commencement
des
travaux
de
la
présence
de
réseaux
existants
et
de
leur
localisation.
Article
32 - Bennes
et dépôts
Les
dépôts
de
matériels
/
matériaux
et
le
stationnement
de
bennes
devront
s'effectuer
de
manière
à
gêner
le
moins
possible
la
circulation
des
piétons
et
des
véhicules,
à
laisser
le
libre
écoulement
des
eaux
de
caniveau,
et
uniquement
sur
l'emplacement
autorisé,
Le
libre
accès
aux
ouvrages
des
concessionnaires
(bouches
à
clés,
tampon
d'assainissement,
poteaux
incendie,
tabouret
siphon,
…)
doit
être
maintenu.
Les
dépôts
de
matériels
/ matériaux
et
le
stationnement
de
bennes
seront
signalés
de
manière
à être
clairement
visibles
de
jour
et
de
nuit,
par
l'installation
de
dispositifs
réfléchissants.
Ils
ne
pourront
subsister
après
la
fin
des
travaux,
La
benne
devra
porter
visiblement
:
“
lenom
“l'adresse
et
le
numéro
de
téléphone
de
l'entreprise
utilisatrice
“la
copie
de
l'autorisation
pour
son
stationnement.
Sauf
avis
contraire
de
la
commune,
aucun
stockage
de
matériaux
sur
la
voirie
publique
en
dehors
de
l'emprise
des
travaux
ou
sur
un
terrain
communal
public
ou
privé
ne
sera
autorisé,
Article
33
- Accès
des riverains
— circulation
L'accès
des
riverains
doit
être
constamment
assuré
dans
des
conditions
suffisantes
de
sécurité,
et
rétabli
pour
leurs
véhicules
chaque
soir
ou
dans
un
délai
de
24
heures
en
cas
de
pose
de
bordures
ou
de
pavés
sur
lit
de
béton.
La
circulation
des
piétons,
y
compris
des
personnes
à
mobilité
réduite,
doit
être
constamment
maintenue
en
toute
circonstance
et
en
toute
sécurité,
de
jour
comme
de
nuit,
sur
au
moins
un
des
trottoirs
de
la
voie.
La
circulation
cycliste
et
automobile
doit
être
le
moins
possible
perturbée
et
réduite,
En
cas
de
neutralisation
d'un
trottoir,
l'intervenant
devra
l'indiquer
à
ses
frais
au
droit
ou
en
amont
du
chantier
et
mettre
en
place
un
dispositif
de
jalonnement
ou
des
panneaux
portant
la
mention
«
Piétons
prenez
le
trottoir
d'en
face
» selon
la
configuration
de
la
voirie.
tout
moment,
l'accès
aux
équipements
et
bâtiments
publics
doit
être
maintenu,
de
même
pour
les
ouvrages
des
réseaux
qu'il
faut
pouvoir
visiter,
maintenir
et
entretenir
Article
34 - Signalisation
En
plus
des
mesures
particulières
de
police
de
circulation
adoptées
par
ailleurs,
l'intervenant
devra
mettre
en
place,
de
jour
et
de
nuit,
sous
sa
responsabilité
et
à
ses
frais,
la
signalisation
complète
du
chantier
selon
la
réglementation
en
vigueur
conformément
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Partie
8).
Article
35
- Sécurité
Les
fouilles
devront
être
sécurisées
et
clôturées
par
un
dispositif
matériel
s'opposant
efficacement
à
la
chute
des
personnes.
En
aucun
cas,
l'usage
du
simple
ruban
réfléchissant
ne
pourra
être
considéré
comme
suffisant,
Tous
les
éléments
intégrés
à
la
voirie,
tels
bouches
à
clé
ou
20 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
ER
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240608-DE
tampons,
surélevés
par
rapport
aux
travaux
et
devenant
des
obstacles
dangereux
doivent
être
balisés
par
un
dispositif
rétro
réfléchissant.
Article
36
- Propreté
aux
abords
des
chantiers
L'intervenant
doit
veiller
à
tenir
la
voie
publique
en
état
de
propreté
aux
abords
de
son
chantier
et
sur
les
points
ayant
été
salis
à la
suite
de
ses
travaux.
De
plus,
en
cas
de
projections
sur
les
façades
et
clôtures
situées
à
proximité
du
chantier,
celles-ci
devront
être
nettoyées
et
remises
dans
l'état
initial.
Si,
après
mise
en
demeure,
l'intervenant
ne
procède
pas
à
la
remise
en
état
des
lieux,
la mairie
interviendra
d'office
et
refacturera
le
montant
des
travaux
selon
les
modalités
du
chapitre
6
du
présent
règlement.
Article
37
- Bruits
et
nuisances
sonores
L'intervenant
fera
en
sorte
que
les
engins
de
chantiers
utilisés
répondent
aux
normes
de
niveau
de
bruit
en
vigueur.
En
particulier,
les
compresseurs
devront
être
du
type
insonorisé.
Toute
utilisation
d'engins
ne
répondant
pas
à ces
normes
en
vigueur
est
interdite.
Réf
:Code
de
l'Environnement
et
Code
du
Travail
Article
38
- Arbres,
plantations
et
espaces
veris
Les
abords
immédiats
des
plantations
seront
toujours
maintenus
en
état
de
propreté
et
soustrait
à
la
pénétration
de
tout
liquide
polluant
et
nocif
pour
la
végétation.
Les
canalisations
ne
devront
pas
être
posées
sous
espace
vert
et
à
moins
de
2
mètres
des
arbres.
En
cas
d'impossibilité,
l'intervenant
devra
au
préalable
contacter
la
Ville
de
Toulouges
(Service
Espaces
Verts)
qui
se
réserve
toutes
suggestions
sur
le
mode
d'exécution.
De
plus,
dans
tous
les
cas
:
“
lorsque
les
arbres
seront
situés
dans
l'emprise
du
chantier,
l'intervenant
devra
les
protéger
par
une
enceinte
de
bois
de
2
m
(deux
mètres)
de
hauteur,
les
maintenir
en
état
de
propreté
et
les
soustraire
à la
pénétration
de
différents
liquides
nocifs,
“_
Aucune
racine
de
plus
de
2.5
cm
ne
devra
être
sectionnée
sous
peine
de
mettre
en
péril
l'arbre,
»“_il
est
formellement
interdit
de
planter
des
clous
ou
autres
objets
dans
les
arbres,
de
les
utiliser
pour
amarrér
ou
haubaner
des
échafaudages,
poser
des
plaques
indicatrices
de
toutes
natures,
"à
l'approche
et
au
droit
des
arbres,
l'exécution
des
tranchées
sera
réalisée
à
la
main
afin
de
conserver
le système
racinaire.
En
cas
de
plaies
et
de
blessures
ainsi
qu'en
cas
de
perte
du
végétal
du
fait
de
l'exécution
des
travaux,
la
commune
fera
exécuter
les
soins
nécessaires
ou
le
remplacement
aux
frais
de
l'intervenant.
Article
39 - Mobilier
urbain
A
l'occasion
de
travaux,
le
mobilier
urbain
(éclairage
public,
abri
bus,
feux,
panneaux
de
signalisation
….)
devra
être
protégé
avec
soin
ou
démonté
avec
l'accord
des
services
municipaux,
et
remonté
en
fin
de
travaux
aux
frais
de
l'intervenant.
L'installation
de
mobilier
urbain
neuf
ou
préalablement
démonté
ne
sera
autorisée
qu'après
accord
des
services
municipaux
;cet
accord
concernera
notamment
le
style,
la
couleur
(RAL)
et
le
positionnement
de
chaque
dispositif.
Les
plaques
de
rue
et
leurs
supports
devront
correspondre
au
cahier
des
prescriptions
de
la
commune.
21 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/08/2024 Publié le
Es]
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Article
40
- Bouches
d'incendie
Les
bouches
d'incendie
devront
impérativement
rester
libres
d'accès
à
tout
moment
du
jour
comme
de
la
nuit.
Leur
utilisation
est
strictement
interdite
en
dehors
des
services
de
secours
sauf
par
autorisation
de
l'exploitant
du
réseau
d'eau
potable
et
contre
paiement.
Article
41
- Grues
Lorsque
les
travaux
imposent
l'implantation
d'une
grue
dont
la
flèche
risque
de
surplomber
la
voirie
communale,
les
services
municipaux
seront
destinataires
d'un
plan
d'installation
de
chantier
et
d'un
certificat
d'un
organisme
agréé
attestant
la
régularité
du
montage
de
la
grue
et
de
son
agrément
pour
les
charges
utilisées.
En
aucun
cas
les
charges
ne
doivent
surplomber
les
voies
et
propriétés
riveraines.
Cette
implantation
est
soumise
à
autorisation
préalable.
Article
42
- Découvertes
archéologiques
En
cas
de
découvertes
archéologiques
d'objets
d'art
ou
d'antiquité,
ou
de
mise
à
jour
d'ouvrages
présumés
d'intérêt
archéologique,
l'intervenant
préviendra
immédiatement
la
mairie
qui
en
informera
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
qui
prescrira
les
mesures
à
prendre.
Article
43
- Liberté
de
contrôle
L'intervenant
et
l'exécutant
doivent
laisser
le
libre
accès
des
chantiers
aux
agents
municipaux
chargés
de
l'application
du
règlement
toutes
les
fois
nécessaires
aux
fins
de
contrôle,
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
applicables
à
proximité
des
ouvrages
concernés.
Chapitre
5
- Prescriptions
techniques
Le
présent
chapitre
détaille
les
prescriptions
techniques
minimales
à
respecter
pour
la
création,
la
modification
et
la
réfection
de
la
voirie.
Article
44
- Règles
générales
et règles
locales
Dispositions
concernant
les
accès
Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible
à
moins
que
son
propriétaire
ne
produise
une
servitude
de
passage
suffisante.
Les
occupations
et
utilisations
du
sol
sont
refusées
si
les
accès
provoquent
une
gêne
où
présentent
un
risque
pour
la
sécurité
des
usagers
des
voies
publiques
ou
pour
celle
des
personnes
utilisant
ces
acces. Cette
sécurité
doit
être
appréciée
compte-tenu
notamment,
de
la
position
des
accès,
de
leur
configuration,
ainsi
que
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
trafic.
Le
nombre
des
accès
sur
les voies
publiques
peut
être
limité
dans
l'intérêt de
la sécurité.
Lorsqu'une
autorisation
d'urbanisme
a
pour
effet
la création
d'un
accès
nouveau
ou
la modification
des
conditions
d'utilisation
d'un
accès
existant
à
une
voie
publique,
son
bénéficiaire
doit,
préalablement
à
l'exécution
des
travaux,
obtenir
une
autorisation
d'accès
précisant
notamment,
les
caractéristiques
techniques
nécessaires
eu
égard
aux
exigences
de
sécurité
routière.
Cette
prescription
est
également
valable
lorsque
les
modifications
des
conditions
d'utilisation
d'un
accès,
ou
la
création
d'un
accès,
n'impliquent
pas
une
autorisation
d'urbanisme.
22 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
ER
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Les
portails
d'accès
et
entrée
de
garage,
doivent
être
implantés
en
conséquence,
et
de
telle
sorte
que
les
véhicules
devant
stationner
avant
de
les
franchir
puissent
le
faire
sans
empiéter
sur
la plate-
forme
des
voiries.
En
cas
d'impossibilité
technique,
la
mise
en
place
d'un
portail
à
ouverture
automatique,
dont
les
vantaux
sont
coulissants
ou
s'ouvrent
à
l'intérieur
de
la
propriété
privée,
sera
tolérée,
Le
raccordement
d'un
accès
privé
à une
voie
publique
présentera
une
pente
inférieure
ou
égale
à 7%
à partir
de
la
chaussée
de
la
voie
publique
sur
une
profondeur
d'au
moins
5
m.
Pour
les
accès
sur
une
route
départementale
la
pente
sera
inférieure
ou
égale
à
5%.
Cas
particuliers
En
cas d'existence
au
document
graphique
d'un
ou
plusieurs
emplacements
réservés
fixant les accès
imposés
au
secteur
considéré,
toute
opération
de
construction
devra
organiser
sa
desserte
à
partir
de
celui-ci
ou
ceux-ci.
Dans
le
cas
d'habitations
non
soumise
à
l'alignement
le
recul
de
portal
ne
s'applique
pas.
Éclairage
des
voies
Les
installations
d'éclairage
public
seront
définies
pour
répondre
aux
objectifs
photométriques
de
la
norme
d'éclairage
EN
13.201
et de
la réglementation
accessibilité
liée
aux
EPR.
Ci-dessous
le
tableau
d'aide
à
la
définition
des
performances
photométriques
à
atteindre
de
la
commune
de
Toulouges.
Les
installations
et
matériels
d'éclairage
public
devront
être
conformes
au
schéma
directeur
d'aménagement
lumière
de
la ville
de
Toulouges.
23 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Em Publié le 1D : 066-216602136-202406 18-DELIB20240605-DE
Commune de Toulougos
Tableau
d'aide
à la définition
des
performances
photométriques
à
atteindre
Niveau
d'éclalrement
moyen
minimal
à
maintenir {en lux) Eclalrement
moyen
supérieur
à 15
lux
et
Inférleur
à
20
lux
- Uniformité
>
à 0,40
Elevé
5,6
et7
Source
de
conflit
20
lux
- Unifomnité
> à
0,40
Elevé
Eclairement
moyen
entre
42
lux
el
45 lux
Liniformité.
> À
0,40
8
Faible
à moyen
Elevé
Eclairement
moyen
enlre
10
lux.et
12
lux
avec
4 lux
mini
ponciu
sel_
a
Faible
à moyen
does
EE,
s
=
:
Eclairement
x
moyen
supérieur!
Commerçante
à
15
lux
et
centreaile
|
__
EVE
| itéreur
à 20
lux
10
avec
3
lux
mini
ponctuel Eclairement moyen
proche
de
Isolée
de
le |
Faple
a moyen
| 7,5
lux.
moyen
at
avec
1,6
lux
mini
ponctuel
Elevé
|_Eclalrement
moyen
proche
dé
7,6
lux
avec
1,5
lux
mini
ponctuel
12
Falble
à moyen
Contigüe
à
une
route
Elevé
Eclairement
moyen
proche
de
7,5
lux
avec
3
lux
mini
ponctuel
éclairée
à
0
16lux Contigüe
à
geo
Faible
à moyen
Eclalrement
moyen
proche
de
7,8
lux
avec
1,5
lux
mini
ponctuel
12
10lux
:|
Non
contigüe
à
une
roule”|-Fatbte”emoyen
Ectairenrentmoyemproche-de-7;6-tuxavec-t:6tux-mini-ponctuet
éclairée Complexité élevée
—
4
#.5-jux-par-rapport-à
Ja-vole
la
plus-éclalréa
(
max
20-lux-moyer)—
43
champ
visuel
Eclairement moyen
proche
de
10
lux
Avec
T,5
Tux
mnt
poncluel
24 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
ET (EE
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Sous
réserve
de
l'accord
formel
des
services
municipaux,
l'emploi
de
toute
technique
ou
matériaux
présentant
des
caractéristiques
au
moins
équivalentes
à
celles
détaillées
dans
le
présent
chapitre
est
autorisé.
La
profondeur
des
réseaux
et
l'implantation
de
dispositifs
avertisseurs
seront
conformes
aux
normes
en
vigueur
à
la
date
des
travaux.
Le
remblaiement
des
tranchées
sous
les
chaussées,
trottoirs
et
espaces
verts
est
effectué
par
l'intervenant
conformément
aux
dispositions
des
normes
françaises
et
européennes
en
vigueur
à
la
date
des
travaux
et
notamment
celles
:
“
du
guide
technique
du
SETRA/LPCP
de
mai
1994
«
Remblayage
des
tranchées
et
réfection
des
chaussées
»
x
des
normes
NF.P
98-331
«
Chaussées
et
dépendances
—
Tranchées
:
ouverture,
remblayage,
réfection
»,
NF.P
98-332
«
Règles
de
distance
entre
les
réseaux
enterrés
et
règles
de
voisinage
entre
les
réseaux
et
les
végétaux
»,
et
NF
EN
12-613
«
Dispositifs
avertisseurs
à
caractéristiques
visuelles,
en
matière
plastique,
pour
câbles
et
canalisations
enterrés
»
»“
ou
des
textes
qui
viendraient
les
modifier
ou
les
remplacer.
Des
micros
et
mini
tranchées
pourraient
être
réalisées
conformément
aux
dispositions
de
la
norme
XP.P
98-333.
Hors
modalités
techniques
d'exécution
des
ouvrages,
des
prescriptions
spécifiques
pourront
être
demandées.
Elles
seront
alors
précisées
dans
l'arrêté
particulier
délivré
à l'intervenant.
En
ce
qui
concerne
l'implantation
des
réseaux,
la
règle
est
l'enfouissement
;
l'impossibilité
technique
doit
être
dûment
justifiée.
Tous
devront
être
signalés
par
un
dispositif
avertisseur
de
couleur
caractéristique
selon
les
normes
en
vigueur.
Article
45
- Accessibilité
des
Personnes
à Mobilité
Réduite
(PMR)
Toute
création
ou
réfection
globale
de
la
voirie
devra
être
conforme
à
la
loi
handicap
de
2005
et
ses
décrets
n°
2006-1657
et
2006-1658
relatifs
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
aux
prescriptions
techniques
correspondantes.
Il faudra
particulièrement
veiller
à
respecter
la
pente
maximale
de
2
%
sur
le
profil
en
travers
des
trottoirs,
la
création
d'au
moins
un
trottoir
d'1,40
mètre
par
chaussée,
saillles
éventuelles
déduites,
la
création
de
bateaux
règlementaires
et
la
mise
en
place
de
Bandes
d'Evell
de
Vigilance
(BEV)
au
droit
de
chaque
passage
piéton,
de
veiller
à
la
continuité
du
cheminement
et
d'éliminer
ou
de
rendre
visible
chaque
obstacle.
Article
46 - Intervention
sur chaussées
récentes
Aucun
chantier
correspondant
à
des
travaux
programmables
n'est
autorisé
sur
les
parties
de
voirie
communale
construite
ou
rénovée
depuis
au
moins
3
ans.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
travaux
urgents
imposés
par
la
sécurité.
Article
47
- Tranchées
Les
tranchées
seront
réalisées
à
l'endroit
de
la
voie
qui
perturbe
le
moins
sa
gestion
et
sa
pérennité,
dans
les
zones
les
moins
sollicitées.
Un
éloignement
minimal
de
50
cm
de
la
rive
de
chaussée
sera
préconisé
sans
pouvoir
être
inférieur
à
30
cm
afin
de
ne
pas
déstabiliser
les
ouvrages
à
proximité.
Les
bords
de
la
zone
d'intervention
effective
doivent
être
préalablement
entaillés
par
tout
moyen
permettant
d'éviter
la
détérioration
du
revêtement
en
dehors
de
l'emprise
de
la
fouille
et
permettant
d'obtenir
une
découpe
franche
et
rectiligne
avec
une
surlargeur
de
10
cm
de
chaque
côté
de
la
tranchée.
25 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Puée 1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Article
48
- Déblais
Pour
la
sélection
des
déblais
et
leur
élimination,
l'intervenant
se
pliera
aux
textes
en
vigueur.
En
particulier,
tous
les
matériaux
à
base
de
liant
hydrocarboné
(matériaux
enrobés)
seront
acheminés
vers
un
centre
agréé
pour
y
recevoir
un
traitement
approprié
;les
matières
minérales
inertes
seront
évacuées
vers
une
décharge
autorisée.
Article
49
—
Fourreaux
ou
gaines
de
traversées
Le
gestionnaire
de
la
voie
peut
imposer
la
mise
en
place
d'une
gaine
ou
d'un
fourreau
aux
traversées
de
chaussée
par
une
canalisation
ou
un
câble.
Les
alvéoles
spécifiques
aux
télécommunications
sont
considérées
comme
de
tels
fourreaux.
“
Le
gestionnaire
peut,
dans
certains
cas
particuliers,
imposer
la
construction
d'une
chambre
ou
d'un
regard
de
part
et
d'autre
de
la
chaussée
lorsque
la
canalisation
enterrée
est
susceptible
d'être
remplacée.
Un
grillage
avertisseur
sera
posé
par-dessus
l'ouvrage
à
une
hauteur
suffisante
pour
sa
protection.
Conformément
aux
normes
en
vigueur,
le
grillage
sera
de
couleur
appropriée
aux
travaux,
les
gaines
ou
les
fourreaux
porteront
les
repères
de
couleur
du
réseau
approprié
:
"eau
potable
bleu
“assainissement
marron
“__
télécommunications
vert
“électricité
rouge
“gaz
jaune,
Article
50
- Remblais—
assise
de
chaussée
Remblais Les
remblais
peuvent
être
réalisés
soit
avec
des
matériaux
d'apport
soit
avec
des
déblais
extraits. Le
remblai
jusqu'au
corps
de
voirie
est
réalisé
conformément
aux
dispositions
du
guide
technique
LCPC
/
SETRA
relatif
au
remblayage
des
tranchées
et
réfection
des
chaussées
dernière
édition
en
cours.
Remblais
dans
les
espaces
verts
Sous
les
gazons,
les
bons
matériaux
provenant
des
fouilles
sont
réutilisés
jusqu'à
la
côte
—
0,30
m.
Le
complément
se
fait
à
l'aide
de
terre
végétale
spécifiée
préalablement
lors
de
la
demande,
Au
droit
des
arbres,
sur
une
longueur
de
2
mètres,
les
tranchées
sont
remblayées
en
terre
végétale. Corps
de
voirie
Les
épaisseurs
de
corps
de
voirie,
prescrites
conformément
aux
classes
de
trafic,
sont
rétablies
:
“pour
les
fouilles
et
tranchées,
conformément
au
catalogue
des
prescriptions-types
pour
le
remblaiement
des
fouilles
et
tranchées
sur
voie
communale
ou
tout
texte
qui
viendraient
à
le
modifier
ou
le
remplacer
;
"pour
les
autres
travaux,
notamment
les
créations
d'accès,
conformément
au
catalogue
des
structures
de
la
voie
communale
ou
tout
texte
qui
viendrait
à
le
modifier
où
le
remplacer.
4rticle
51
- Réfection
définitive
ou
réfection
provisoire
du
revêtement
de
surface
Le
raccord
du
revêtement
sera
propre
et
de
même
niveau
que
l'existant
et
fera
partie
intégrante
de
la
garantie
due
par
intervenant
conformément
à l'article
56.
Dans
le
cas
d'un
enrobé,
un
étanchement
des
joints
comprenant
un
nettoyage
du
joint
et
l'application
d'un
produit
bitumineux
sur
la
hauteur
du
joint
est
obligatoire
et
sera
complété
par
26 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
Chapitre
6
- Dispositions
financières
Article
56
- Redevances
pour
occupation
temporaire
du
domaine
public
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
l'occupation
du
domaine
public
donne
lieu
à une
redevance
au
profit
de
la
commune.
Les
redevances
des
concessionnaires
des
réseaux
de
la
commune
sont
fixées
dans
le
cadre
de
règlement
où
convention
de
concession
établi
entre
la
collectivité
(commune,
E.P.C.I.)
et
le
concessionnaire. Toute
autre
occupation
du
domaine
public
est
soumise
à
redevance,
sauf
cas
d'exonération
détaillés
ci-après.
Les
redevances
sont
fixées
après
délibération
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
cet
effet
par
la
législation
en
vigueur.
Article
57 - Exonérations
Sont
exonérés
du
paiement
des
droits
de
voirie
:
“les
services
de
la
commune
“les
entreprises
travaillant
pour
le
compte
de
la
commune
»
les
services
de
secours
et
d'incendie
ainsi
que
les
services
de
police
“les
particuliers
pour
les
deux
premières
semaines
d'occupation
(dépôt
de
bennes,
etc.,
….).
Au-delà
se
référer
aux
tarifs
des
droits
de
voirie
en
vigueur.
Article
58
- Modalités
de
perception
des
droits
Les
sommes
dues
à
la
commune
sont
recouvrées
par
Monsieur
le
Trésorier
Principal
au
moyen
d'un
titre
de
recette
émis
par
les
services
municipaux.
Article
59
- Tarifs
Les
différents
tarifs
des
droits
de
voirie
en
vigueur
à
la
date
d'entrée
en
application
du
présent
règlement
figurent
en
annexe
du
présent
règlement
et
feront
l'objet
d'une
réévaluation
annuelle
votée
par
le conseil
municipal.
Fait
à Toulouges,
le
18
juin
2024
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024
Em
Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
une
émulsion
de
bitume
sablée
coulée
à
la
jonction
entre
le
nouveau
et
l'ancien
revêtement,
afin
de
réaliser
une
meilleure
adhérence
des
lèvres
et
étanchéité
de
surface,
Pour
les
tranchées
situées
à
moins
de
50
cm
de
la
rive
de
chaussée
où
d'ouvrages
tels
que
bordures
et
caniveaux,
la
réfection
de
l'enrobé
se
prolongera
jusqu'à
la
rive
ou
éléments
concernés.
Lors
d'interventions
sur
le
trottoir,
la
réfection
de
l'enrobé
se
fera
sur
la
largeur
totale
de
ce
dernier.
Cette
prescription
ne
vaut
que
pour
le
revêtement
de
surface.
L'intervenant
effectuera
une
réfection
définitive
si
les
3
conditions
suivantes
sont
réunies
:
"le
revêtement
définitif
peut
être
posé
en
une
seule
fois
sans
raccord
“les
conditions
atmosphériques
sont
propices
“le
rétablissement
de
la
circulation
n'est
pas
retardé.
Dans
le
cas
contraire,
l'intervenant
sera
tenu
d'effectuer
une
«
réfection
provisoire
»
du
revêtement
dès
la
fin
des
travaux
ou
sur
demande
de
la
commune.
La
réfection
définitive
devra
alors
impérativement
intervenir
dans
le
mois
suivant
la
fin
des
travaux.
L'entreprise
est
responsable
du
maintien
en
état
de
ses
ouvrages
jusqu'à
la
réfection
définitive.
Article
52
- Contrôles
Des
contrôles
peuvent
être
effectués
à
l'initiative
des
services
municipaux
qui
feront
préciser
la
classification
des
matériaux
mise
en
œuvre,
ainsi
que
les
caractéristiques
du
matériel
de
compactage. Ces
mêmes
services
peuvent
formuler
toutes
observations,
à
charge
pour
l'intervenant
d'agir
en
conséquence
auprès
de
l'exécutant
concerné.
Indépéndamment
des
contrôles
effectués
par
la
commune,
l'exécutant
est
tenu
d'assurer
ses
propres
contrôles
et
de
les
communiquer
à l'intervenant,
Article
53
- Signalisation
horizontale
et
verticale
La
signalisation
verticale
et
horizontale
est
rétablie
après
travaux
à
la
charge
de
l'intervenant
:
elle
s'étend
à
toutes
les
parties
disparues
ou
détériorées
afin
d'en
permettre
le
bon
fonctionnement. Tous
les
panneaux
de
police
sont
obligatoirement
de
classe
2.
Les
repères
cadastraux,
topos
métriques
ou
tous
autres
repères
doivent
être
maintenus
visibles
ou
remis
en
état
aux
frais
de
l'intervenant
en
cas
de
dommage.
Article
54
- Réseaux
hors
d'usage
Dès
la
mise
hors
service
définitive
d'un
réseau,
son
gestionnaire
doit
informer
les
services
municipaux.
En
cas
de
reconstruction
d'une
voie,
il
peut
être
exigé
l'enlèvement
de
l'équipement
caduque,
si
ce
dernier
est
compris
dans
l'épaisseur
de
la
nouvelle
structure.
Après
information
auprès
de
son
dernier
exploitant,
l'enlèvement
est
réalisé
à ses
frais.
Article
55
- Délais
de
garantie
L'intervenant
demeure
responsable,
à
partir
de
la
réception
de
ses
travaux
(précisée
à
l'article
29)
des
désordres
occasionnés
à
la
voie
et
ses
équipements
et
des
inconvénients
qui
pourraient
en
résulter
dans
les délais
règlementaires
en
vigueur
en
matière
de
garantie, 29
Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
EM
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE Annexe
1:
Annexe
2 :
Annexe
3 :
Annexe
4 :
Annexe
5 :
Annexe
6
:
Annexe
7 :
Annexe
8
:
Annexe
9 :
Annexe
10 :
Annexe
11 :
Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024
ER
Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Liste
des
annexes
du
règlement
Synthèse
des
pouvoirs
de
police
Services
instructeurs
Coupes
type
de
remblais
préconisées
— Réfection
définitive
Coupes
type
de
remblais
préconisées
— Matériaux
auto-compactant
Coupes
type
de
remblais
préconisées
— Réfection
provisoire
Imprimés Dispositifs
d'installation
type
des
panneaux
de
chantier
Maintien
des
usages
de
l’espace
public
pendant
les chantiers
Imprimés
pour
les engins
de
levage
de
type
rue
à tour
(à titre
indicatif)
Barème
des
redevances
Etat des
lieux Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
ER
Annexe
1 :
Synthèse
des
pouvoirs
de
police
La
présente
annexe
a pour
objet
de
diriger
le
pétitionnaire
vers
l'autorité
compétente
en
matière
d'autorisation
de
voirie.
Police
de
la
circulation
(usage
de
la
route)
:arrêtés
de
circulation,
permissions
de
stationnement
(pose
d'échafaudages,
dépôts
de
matériaux,
bennes
à gravats,
….)
Statut
de
la
route
En
agglomération
Hors
agglomération
Routes
nationales
Maire
Préfet
à
Fe
Président
du
Conseil
Routes
départementales
Maire
Départemental
Voies
communautaires
Maire
Maire
Voies
communales
Maire
Maire
(Chemins
ruraux)
Police
de
la
conservation
:Permission
de
Voirie
Statut
de
la
route
En
agglomération
comme
hors
agglomération
Routes
nationales
Préfet
Routes
départementales
Président
du
Conseil
Départemental
Voies
communautaires
Président
de
la
Communauté
Urbaine/Mairie
Voies
communales
Maire
{Chemins
ruraux)
La
limite
d'agglomération
Les
limites
d'agglomération
sont
fixées
par
arrêté
du
Maire,
et
ne
sont
pas
soumises
à l'approbation
préalable
du
Préfet
même
lorsqu'elles
intéressent
des
sections
de
routes
classées
à grande
circulation,
ni
à l'approbation
du
Président
du
Conseil
Départemental,
s'il
s'agit
d’une
Route
Départementale.
Elles
sont
cependant
soumises
au
contrôle
de
légalité.
Définition
de
l’agglomération
:espace
sur
lequel
sont
groupés
des
immeubles
bâtis
rapprochés,
dont
l'entrée
et
la
sortie
sont
signalées
par
des
panneaux
placés
à cet
effet
le
long
de
la
route
qui
le
traverse
ou
qui
le
borde.
La
localisation,
par
la
limite
d'agglomération,
est
une
notion
primordiale
afin
de
définir
les
champs
de
compétences
de
chacun.
31
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE Annexe
2 :
Services
instructeurs
Commune
de
Toulouges
Centre
Technique
Municipal
1,
avenue
Paul
Lafargue
66350
Toulouges
Tel 04
68
54
28
97
centretechnique.municipal@toulouges.fr Police
Municipale
6 impasse
de
la Distillerie
66350
TOULOUGES
Tel
04.68.83.84.64
police.municipale@toulouges.fr Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
Pour
les
Routes
Départementales
et
les
ex-Routes
Nationales
Direction
des
Routes
www.ledepartement66.fr/44-la-gestion-des-routes.htm Règlement
de
voirie
départementale
Annexe
: découpage
territorial
des
agences
routières
départementales
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
Pour
les
voies
d'intérêt
communautaire
et
les
zones
d'activité
Direction
de
l'Equipement
du
Territoire
11 boulevard St-Assiscle 66000
PERPIGNAN
accueil.det@perpignan-mediterranee.org
Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024
EE
Publié le ID : 066-216602136-202406 18-DELIB20240605-DE Envoyé en préfeclure le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
ET
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Annexe
3
:Coupes
type
de
remblais
préconisées
—
Réfection
définitive
SOUS
CHAUSSEE
OÙ
EN
RIVE
DE
CHAUSSEE
Type
1d
Type
2d
Type
34
Trafic TO
et
T1
Trafic
T2
à T4
Trafic
T5
Enob
à chaud
of
EnobE
ehaud
Pi
Enrobé
chaud
Grave
otume
EI
cuve
|
À]
cr
x
ou
Gi
GhT
x]
la 10cm
Fin 40 em [ini 10 em
SOUS
CHAUSSEE
OU
EN
RIVE
DE
CHAUSSEE
Type
4d
Type
5d
Type
éd
Trafic
TO
et
T1
Trafic T2
à T4
Trafic
T5
EE
D
CE
=
Grave
ciment
à
sol
à
Grave
Ciment
a
|
À
a
sur
<
Se
x
GNT
x
nine
fini 10 em
in ocm
nou
Tin
ioem
SOUS
ACCOTEMENT
SOUS
TROTTOIR
Type
7d
- Revêtu
Type
8d
— Non
revêtu
Type
94
Due
vu
ment
GNT
* Ainaoco LTinisoem
Save sable
St
Cu
*
Revêtement à l'identique
77 Ttinioen
33 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
ER
1D : 066-216602136-202406 18-DELIB20240605-DE
Annexe
4
:Coupes
type
de
remblais
préconisées
—
Matériaux
Auto
Compactant
SOUS
CHAUSSEE
OÙ
EN
RIVE
DE
CHAUSSEE
Type
À
Trafic
TO
et
T1
I
Trafic
T2
à T4
I
Trafic
T5
Enrobé3 chaud Mac
el
SOUS
ACCOTEMENT
SOUS
TROTTOIR
Revêtu
Non
revêtu
Type
B
Enrobé
à chaud
Examen
au
cas
par
cas
Examen
au
cas
par
cas
de
la
solution
technique
de
la
solution
technique
NT
x|
34 Envoyé en préfecture le 21/08/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
Annexe
5
:Coupes
type
de
remblais
préconisées
—
Réfection
provisoire
SOUS
CHAUSSEE
OU
EN
RIVE
DE
CHAUSSEE
Type 1p
Type
2p
Type
3p
Trafic TO
et T1
Trafic T2
à T4
Trafic T5
GT
* Fine
NT
x*|
| Mini 10 em
Tino
em
ii
em
SOUS
CHAUSSEE
OU
EN
RIVE
DE
CHAUSSEE
Type
4p
Type
5p
Type
6p
Trafic
TO
et
T1
Trafic
T2
à T4
Trafic Ts
nine
GNT
x iiioem Hnioem
CR
À
LL, /
LL
Ti
oem
SOUS
ACCOTEMENT
SOUS
TROTTOIR
Type
7p
- Revêtu
Type
8p
- Non
revêtu
Type
9p
SAT
x
35
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 ue
EE
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Annexe
6
: Imprimés
Demande
d'Autorisation
d'entreprendre
des
travaux
Demande
de
permission
ou
d'autorisation
de
voirie,
de
permis
de
stationnement,
ou
d'autorisation
d'entreprendre
des
travaux
Coca
de la voile
roubère
LH32
:LAUS-L
à LU6-6
:11238
;LAYE-A
À LI32-7
: LA4I-10
0
L1A1L
Ne14023"07
MinistËe
chargé
Cove
général
des
ccllecinits
terrtoriales
L2219-5
;L2215-4
e1L22155
Cvitionnaires
des réseau eautiers
aanicspubicC]
maive eue
ouec
Prénom
Nom de
la voie
Code postal L1j
11 1
1 Loralt
… Pay:
Téléphones
4e
1e
14e
Indiquez
l'indicatif
pour
le
pays
étranger
:}—1}1}
4
Courriel Vole
concernée
: fataraute
n°.
Route nationale n°
…
Hors sgglomératon(]
En sggiomération(_]
Paint
de Repère
(PR}
router d'origine
d'application:
2.
(1
point
de Repère
PR)
rautier
de
in d'application
:
Adresse
Numéro:
Document
d'urbanisme
antérieur
fé
cr
srasux
eu
pme
da
censbrsg
2 LIL
LA
LL
à
LU
1
ds
nn
jp
Référence
cadastrale
:
Section(s)
:
…
Parcella(s)
.Lieu-dlit
:
Pose
de campteur branchement
aux réseaux(_] 19
Pose
de
clôtures
Pose
de
portail
(porillan}
Plantaïons
Afañignement
eiC]
nonC]
cui
À
»o0]
œil]
non
En
retrait
de l'alignement
Lu
potes
Li
sms
Vis
eme
Dépêtou
Stationnement]
__
Sailie
eu SurplonbL
le
Aménagement
d'accésC
Jr
Ouvrages
divers
or
Staionsenie_]
Renouvellement]
Création(]
Auves 1. Date
prévue
ée début
d'application
L_1
11 1
11 1
1 1 1
Durée
d'applicaian
(enjours
calendaire:
Nots
:Four
ecemalue
a déliitation
du
éemaino
publi
eeutice
au del
ur
pecpci
éveraine,
laut
poor,
up
du
goscenabe
d {a
route
concarnén
et 2efc
les
modallés
quil
aura
les,
on complément,
ue
dam d'altynsmertirduiduul.
9 Campléter
is entr
otage
des
Mecmplterie
cadre
crrempoercant
Anal
A3
aude
BP
Dtah
té
Aubaines
ut,
gard
bd
dead
id
at
up
de
cry
isihatahes du
art, Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
EM
ID : 086-218602136-20240618-DELIB20240605-DE
Annexe
7
:Dispositifs
d'installation
type
des
panneaux
de
chantier
Chantier
fixe
:Alternat
avec
sens
prioritaire.
Circulation
alternée
-
Route
à 2
voies
Chantier
fixe
:Alternat
par
piquets
K10.
Circulation
alternée
-
Route
à 2
voies
Chantier
fixe
:Alternat
par
signaux
tricolores.
Circulation
alternée
- Route
à
2 voies
Chantier
mobile
:Circulation
alternée
Danger
temporaire
:Signalisation
d'urgence
37 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu
en
préfecture le 21/06/2024
Publié le
ER
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
1/
Chantier
fixe
: Alternat
avec
sens
prioritaire
Circulation
alternée
- Route
à 2
voies
Remarque
:
dispositif
à n'utilise
qu'en
cas
de
bonne
visibilité
réciproque
et
faible
trafic.
38 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
EM
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
2/
Chantier
fixe
:Alternat
par
piquets
K10
Circulation
alternée
- Route
à
2
voies
SE RARES NESSES
KC140B3
Remarque
:dispositif
applicable
uniquement
de
jour.
39 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/08/2024 Publié le
ER
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
3/
Chantier
fixe
: Alternat
par
signaux
tricolores
Circulation
alternée
- Route
à
2 voies
sn
w O1 +
ES
w go!
rte
(06
ou
Bal
gui 06
lux
K2
son
K 5e
double face #
Y
KR 11
À
arr
30m
w'og
ice
j
100m
84
AK?
19m
K
183 AKS
100 m
+KC1
Remarque
:schéma
à appliquer
notamment
lorsque
l'altemat
doit
être
maintenu
de
nuit,
en
absence
de
visibilité
réciproque.
40 Envoyé en préfeclura le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
EM
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
4/
Chantier
mobile
: Circulation
alternée
(AE
LE
001
WE
GE
M
Au QE
Lis
Fée AK 633 "A SynEnrons
$
VISIDIOS dos deux
sons
vühicute
éveniuel
Ur
D'ÉteCUEN
|
8 personnel
:
K
10
Signyüsalion
portel
IÂI
par Vénus
où Dose
100
Fi
à 300 m
Spcint AK
523 "A
2"
ee
Remarques
:
- ce schéma
s'applique
uniquement
aux chantiers
progressant
par bonds
ou
très lentement
- ce
schéma
représente
dans
un
sens
Le
cas
de
la
signalisation
portée
par
véhicule,
et
dans
l'autre
sens
Le
cas
de
la
signalisation
au
sol.
ai Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/08/2024
Em
Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
5/
Danger
temporaire
:Signalitation
d'urgence
6 WA
LATIN ENNTTEES
cd
€ +
PI
M
WO£1
Nature
du
danger :
- accident
AK
14
4
3R2
+ évenlvellement
9
- incident
fortuit
(éboulement,
affaissement
de
chaussée,
chutes
d'arbres
etc...)
Remarques
:
dispositif
à utiliser
en
première
urgence
et
à compléter
le
plus
rapidement
possible.
42 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
EM
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Annexe
7
:Maintien
des
usages
de
l’espace
public
pendant
les
chantiers
1.
CONTEXTE
Par
nature
un
chantier
gêne
l'usage
du
domaine
public.
Ainsi,
il appartient
à l’intervenant
de
prendre
en
compte
les différents
usages
de
la mobilité,
dès
la conception.
Des
espaces
de
circulation
sécurisés
temporaires
doivent
être
proposés
aux
différents
modes
de
déplacement
:
e _
Piétons
et
personnes
en
situation
de
handicap,
e
Vélos,
e
Transports
en
commun,
«Autres
modes
motorisés
(taxis,
voitures
particulières,
deux
roues
motorisés...
Dans
tous
les
cas,
il est
nécessaire
de
pouvoir
se
déplacer.
2.
RÈGLES
GÉNÉRALES
Visibilité Veillez
particulièrement
à
une
bonne
visibilité
des
carrefours,
traversées
piétonnes,
arrêts
TC,
abords
établissements
scolaires,
sorties
de
parking,
débouchés
de
riverains,
aménagements
singuliers...
A proximité
de
ces
différents
cas,
les
clôtures
posées
devront
nécessairement
être
ajourées
pour
permettre
une
bonne
visibilité.
Stationnement Si le stationnement
spécifique
des
cyclistes,
personnes
handicapées,
deux
roues
motorisées,
taxis, véhicules
de
livraison
ou
d'autopartage
a été
supprimé,
un
stationnement
provisoire
doit
être
créé.
3.
PIETONS
ET ACCESSIBILITE
3.1
CARACTÉRISTIQUES
DU
CHEMINEMENT
e
Pertinent,
+
Accessible,
e
Sécurisé,
e
Continu,
le plus
court
possible Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
3.2
- CARACTÉRISTIQUES
DU
CHEMINEMENT
ACCESSIBLE
+
Facilement
repérable
ou
détectable,
°
Suffisamment
large,
+
Dépourvu
de tout obstacle,
+
Formé
d’un
sol uni, dur,
antidérapant,
°
Trous,
fentes,
ressauts,
pentes
et
dévers
conformes
et
signalés.
Respect
des
dispositions
réglementaires
pour
l'accessibilité
(Arrêté
du
15
janvier
2007)
3.3
- CARACTÉRISTIQUES
DU
CHEMINEMENT
SÉCURISÉ
+
Séparé
des
véhicules
et
cyclistes,
+
Empêchant
l'accès
aux
zones
dangereuses,
°
Protégeant
des
saillies,
°__
Signalant
les changements
brusques
de
direction,
3.4
- MAINTIEN
DU
CHEMINEMENT
PIÉTON
Lorsque
du
stationnement
sur
voirie
existe,
il est
préférable
de
supprimer
temporairement
le
stationnement
pour
rétablir
la
continuité
piétonne
afin
d'éviter
le
« piéton
passez
en
face
» :
+
Soit
le
piéton
chemine
sur
l’espace
stationnement
libéré,
+
Soit
les
voies
sont
déviées
sur
le
stationnement
pour
rétablir
le
cheminement
piéton
sur
la
chaussée.
Par
conséquent,
la
proposition
«
piéton
passez
en
face
» est
une
solution
de
dernier
recours.
Toutes
les
autres
solutions
devront
être
étudiées
au
préalable
avant
sa
mise
en
œuvre
3.5
- CHEMINEMENT
PIÉTON
Le
cheminement
devra
être
maintenu
avec
un
passage
minimum
de
1,40
m
de
large
sur
2,20
m
de
haut
sans
obstacle.
2,20 m minimum 1,40 minimum
3.6
PIÉTONS,
PERSONNES
HANDICAPÉES
Laisser
sur
le
trottoir
Créer
sur
la
chaussée
une
largeur
de
1,40
m
mini
un
passage
aménagé
PMR
avec
rampe
d'accès
44 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
Em
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
3.7
TRAVERSEES
PIÉTONNES
Passage
piétons
existant
à moins
de
20
m
« Plétons
passez en face
»
Passage
piétons
existant
à plus
de
20 m — Rue
à circulation
faible
Traversée
piétons
libre Envoyé
en préfecture
le 21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/06/2024
Publié
le
ER
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Passage
piétons
existant
à plus
de
20
m
—
Rue
à circulation
importante
Créer
un
passage
piétons
temporaire
C20a facultatif
Les
usagers
ne
doivent
pas
pouvoir
entrer
dans
la
zone
de
travail
ni
dans
la
zone
de
stockage.
Bonne
pratique
46 Envoyé
en préfecture
le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 pute
EE
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Interdit
endroit
où
ils
peuvent
encore
choisir
leur
chemin
Une
signalétique
indiquera
le
cheminement
aux
piétons
à
l'
sans
faire
demi-tour.
Bonnes
pratiques
47 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024
Em
Publié
le
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Interdit Mesures
compensatoires
Léger dénivelé
(ressaut)
Marquer
la
zone
de
danger
par
un
trait
de
couleur
contrastant
avi
l'environnement.
Ce
marquage
permettra
d'alerter
la
personi:
"
malvoyante
du
danger
potentiel,
|;
Exemple
: marquage
avec
une
bombe
fluo
{jaune
de
préférence,
d
cette
couleur
est
la
mieux
perçu
par
les
malvoyants).
Ponts
piétons
Un
bourrelet
d'enrobé
froid
peut,
par
sa
souplesse,
empêcher
les
petit.
roues
avant
d’un
fauteuil
de
fonctionner
normalement
(le
fauteuil
pe
s'enliser
dans
l'amas
d’enrobé...).
étons, facer
Lors
de
la
pose
ou
de
la
manipulation
des
ponts
faire
attention
que
l’enrobé
à froid
prévu
pour
e Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
EM
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
hauteur
ne
devienne
pas
un
obstacle
supplémentaire.
Accès
barré
Si
l'accès
au
trottoir
est
interdit,
une
barrière
doit
être
posée
afin
que
les
personnes
aveugles
aient
un
élément
physique
pour
les
arrêter.
Cette
barrière
doit
aussi
être
surmontée
d'un
système
de
couleur
contrastant
avec
l’environnement.
Exemple
:
panneau
type
K8
(panneau
horizontal
à
chevrons
rouges
et
blancs)
pour
avertir
les
personnes
malvoyantes
ne
se
déplaçant
pas
avec
une
canne.
Positionnement
des
panneaux
de
chantier
Il faut
veiller
à ce
qu'aucune
personne
ne
puisse
les
heurter
par
l'avant
ni
surtout
par
l'arrière
où
se
trouvent
généralement
des
bords
coupants.
Personne
ne
doit
buter
sur
le
piètement.
Placer
les
panneaux
à l’intérieur
des
zones
barrièrées
ou
plaquées
verticalement
contre
une
barrière.
Si
ce
n’est
pas
possible,
il est
impératif
de
respecter
les
conditions
de
détection
du
mobilier
urbain.
Visibilité et détection
e
Dégagement
de
la visibilité,
Les
palissades
devront
être
ajourées
pour
éviter
l'effet
de
masque
entre
0,60
m
et
2,30
m
à partir
du
sol
et sur une
longueur
de
7 m
(soit 2 clôtures),
e
Détection
par
les personnes
se déplaçant
avec
une
canne.
Les
installations
(barrières,
palissades...)
comprendront
obligatoirement
une
lisse
basse
au
plus
à 0,40
m
du
sol.
4.
VELOS
4.1
- MAINTENIR
LES VOIES RÉSERVÉES
VÉLOS
Le vélo
est
un véhicule
au
même
titre
que
les
autres.
S'il dispose
d’une
voie
réservée,
celle-ci
doit
être :
e
Maintenue
afin
que
l'itinéraire
cyclable
ne
soit
pas
interrompu
ou
e_
Unitinéraire
le
plus
court
possible
et
offrant
les
mêmes
conditions
de
sécurité
doit
être
mis
en
place.
Par
conséquent,
la
mise
en
place
d'un
itinéraire
de
Dans
ce cas,
il faudra
veiller à ce
que
cette
déviatiol
éviatiol
est une
solution
de dernier
recours.
soit
la
plus courte
possible
et sécurisée. Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
Lis
|]
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
EM
1D
: 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
4.2
- VOIE RÉSERVÉE
AUX VÉLOS
La
voie
réservée
aux
vélos
devra
être
maintenue
avec
un
passage
minimum
de
1,20
m
de
large
par
sens
sur
2,50
m
de
haut
sans
obstacle.
E 8 £ 8 Ë E 8 &
1,20
minimum
.Soit
intégration
dans
la
circulation
générale,
si
:
|
|
1e
|
+
Même
sens
de
circulation,
1
°
Conditions
de
sécurité
satisfaisantes.
|
[
@
YALINVHI
51 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024EE Publié
le
ID :
066-216602136-202406 18-DELIB20240605-DE
Soit
déviation
sur
la
voie
contigüe,
si
:
e
Contre
sens
de
circulation,
°
Conditions
de
sécurité
insuffisantes,
+
Durée
importante
de
chantier,
°
Forttrafic
vélos,
À À
5.
TRANSPORTS
EN
COMMUN
5.1
- UTILISATION
DES
TRANSPORTS
EN
COMMUN
Il'est
nécessaire
de
se
conformer
aux
demandes
de
la
Direction
des
Mobilités
de
PMMCU
afin
de
permettre
le
bon
fonctionnement
du
service
public
de
transport
en
commun.
La
voie
réservée
existante
doit
être
maintenue
ou
un
itinéraire
de
déviation
le
plus
court
possible
et
offrant
les
mêmes
conditions
de
sécurité
doit
être
mis
en place.
Veiller
à l'accessibilité
des
arrêts.
Si
ceux-ci
doivent
être
déplacés
temporairement,
ils
doivent
permettre
l'accès
des
transports
en
commun
aux
piétons
et
personnes
handica
pées.
5.2
- VOIES
RÉSERVÉES
AUX
BUS
52 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu
en
préfecture
le 21/06/2024
Publié le
EE
1D : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Soit
intégration
dans
la
circulation
générale,
si
:
e
Même
sens
de
circulation,
°
Faible
trafic
sur
la
voie
de
circulation
générale,
e
Conditions
de
sécurité
satisfaisantes.
Soit déviation
sur
la voie
contigüe,
si :
e
Contre
sens de circulation,
+
Conditions
de sécurité insuffisantes
e
Durée
importante
de chantier,
e
Fort trafic sur la voie de
circulation
générale.
Utiliser
des
dispositifs
de
séparation
stables
si la
durée
du
chantier
est
longue
53 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
EM
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
6.
GENE
A LA CIRCULATION
Pour
réduire
au
maximum
la
gêne
à
la
circulation,
il faut
particulièrement
veiller
à :
+
Conserver
une
bonne
visibilité
des
feux
tricolores,
par
l'emprise
du
chantier,
ses
clôtures,
mais
aussi
les
véhicules
et
engins
qui
interviennent
sur
le
chantier,
+
Anticiper
en
amont
le
rabattement
ou
le
changement
d'affectation
directionnelle
des
files,
Si
des
files
de
circulation
sont
supprimées,
faire
recalculer
les
temps
de
feux
et
faire
vérifier
la
conformité
réglementaire
du
carrefour
provisoire
[matrice
de
sécurité),
+
Eviter
l'encombrement
des
voies
pendant
les
heures
de
pointe.
54 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié
le
ER
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Annexe
8
:Imprimés
pour
les
engins
de
levage
de
type
grue
à tour
DEMANDE
D'AUTORISATION
DE
MONTAGE
D'UN
APPAREIL
DE
LEVAGE
Grue
à tour
Une
autorisation,
éventuellement
assujettie
à redevance,
doit
être
sollicitée
auprès
du
Maire
de
la
commune.
Je
soussigné
.…
De
l'Entrepris
Demeurant Sollicite
l'autorisation
de
montage
d'une
grue,
De
marque
Type
…
Fixe,
mobile
ju
sur
voie
de
CARACTERISTIQUES
DIMENSIONNELLES
:(Joindre
une
fiche
technique)
Hauteur
totale
…
ssitses
Altitude
au
pied
de
la!
grue
le
(niveau
NGE)
Altitude
au
sommet
de
la
grue
(niveau
NGF).
Longueur
de
flèche
.
,
Hauteur
sous
crochet
.
Cet
appareil
sera
implanté
à partir du
Pour
une
durée
prévisionnelle
d'utilisation
de
Sur
le chantier
sis
À (8) ns Le
chantier
consiste
en
la
construction,
surélévation,
extension
(1)
d'un
bâtiment
à usage
Objet
dus
permis
de
construire
@
Ne.
.(Copie
jointe)
Le
Maître
d'œuvre
de
l'Opération
est
…
Demeurant
à
Ce
chantier
a -
n'a
pas
-
(1)
fait
l'objet
d'une
autre
demande
d'autorisation
de
montage,
et
il est
- n'est
pas
-
(1)
prévu
l'implantation
future
d'autres
appareils.
Il existe
-
n'existe
pas
(1)
d'autres
appareils
implantés
à proximité
du
chantier.
(1) rayer les mentions
inutiles
(2) ou déclaration
préalable
ou
autorisation
de
travaux
(3) préciser le nom
de la commune Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
ET
ID : 066-216602136-202406 18-DELIB20240605-DE
Les
conditions
particulières
d'installation
ou
d'utilisation
sont
les
suivantes
:
(préciser
les
conditions
de
montage,
de
démontage,
les
mesures
ou
dispositifs
particuliers
de sécurité).
J'atteste
que
les
conditions
d'installation
de
l'appareil
ont
été
déterminées
en
fonction
des
contraintes
du
chantier,
de
l'environnement
et
de
la
compatibilité
du
sol
de
fondation.
Toutes
les
autorisations
ou
accords
nécessaires
ont
été
obtenus
(1)
(joindre
éventuellement
justificatifs
Voirie,
Circulation,
ENEDIS,
GRDF,
ORANGE,
Service
Eau,
Assainissement,
Pluvial).
Je
joins
à la
présente
en
plus
des
justificatifs
nécessaires
précités,
les
documents
suivants
:
+
Plan
de
situation
du
chantier
et
plan
de
masse
de
la
construction.
+
Emplacements
du
ou
des
appareils
prévus
ou
existants
sur
le
chantier
et
installés
à proximité
immédiate,
avec
vue
en
plan
de
leurs
aires
d'évolution
à compléter
éventuellement
par
des
vues
en
coupes
bâtiments,
constructions
voisines
ou
obstacles
naturels,
Dans
le
dernier
cas,
des
mesures
particulières
seront
proposées.
Vue
en
coupe
du
sol
de
fondation
de
la
grue
en
cas
de
présence
de
réseaux
enterrés
avec
accord
dans
ce
cas
des
Services
concernés.
+
L'attestation
d'un
bureau
de
contrôle
concernant
la
compatibilité
du
sol
de
fondation
en
fonction
des
contraintes
exercées
par
l'appareil
(charges
et
surcharges
statiques
et
dynamiques),
+
Contour
précis
du
chantier
avec
la
nature
et
la
hauteur
des
clôtures,
les
voies
de
circulation
des
engins
de
chantier,
les
aires
de
travaux
ou
de
stockage
et
d'approvisionnement
de
la
ou
des
grues.
+
Indication
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
des
personnes,
des
lignes
électriques
aériennes,
des
établissements
ou
terrains
recevant
du
public,
des
bâtiments
voisins
et
de
tous
les obstacles
naturels
susceptibles
d'être
survolés
ou
d'être
atteints
en
cas
de
renversement
de
la
grue,
avec
toute
indication
utile
concernant
leur
nature
et
leur
hauteur.
Implantation
précise
de
la
mise
en
station
d'engins
mobiles
nécessaires
au
montage
ou
au
démontage
du
ou
des
appareils.
Je
m'engage
sous
15
jours
à solliciter
l'autorisation
de
mise
en
service.
Tout
changement
ou
modification
des
conditions
de
la
présente
demande
fera
l'objet
d'une
nouvelle
demande. Personne
à contacter
pour
toute
précision
ou
renseignement
complémentaire
:
Nom
:
…
Tél,
:. srnrl@isus
fu
/20XX.
(Signature
et cachet
de
l'entreprise)
56 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
Em
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Annexe
9 : Délibération
Tarifs
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville de
ee]
T9
U
| Ÿ
U
ü
e
S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
N°
2023/12/14
SEANCE
DU
4
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le
quatre
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réception,
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la convocation :
28/11/2023
[Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents
: 24
[Votants
: 21
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audre)
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Bernard
PAGES,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Florian
GUZDEK,
Fabien
BATLLE,
Fabrice
SCHORDING
Absents
excusésayant
é
procuration
:
(Absents
:Jean-Charles
FESQUET,
Martial
MR,
Franck
DE
LA
LAVE
(Secrétaire
de
séance
: Rudy
KLEIN
VOTE
DES
TARIFS
COMMUNAUX
APPLICABLES
AU
1er
JANVIER
2024
Laurent
LOPEZ
demande
à l'Assemblée
de
se
prononcer
sur
l'actualisation
de
divers
tarifs
communaux,
proposés
avec
une
augmentation
de
2%
pour
l'année
2024.
Cette
augmentation
ne
concernera
pas
les tarifs
de
la
médiathèque,
ainsi
que
celui
du
marché
de
plein
vent,
qui
conserveront
la tarification
2023.
Les
montants
proposés
sont
les
suivants
:
2023
2024
2024
Dénomination
+2%
|
+2%
|
Arrondi
TERRAINS
Parcelle
AY
41
Locat°
Temporaire
( culture
légumes)
/ an
243,00
247,86
248
SALLES
MUNICIPALES
CENTRE
CULTUREL
EL
MIL-LENARI
Salle
Joan
Pau
Giné
et Dépendances
.Représentation
(
Théâtre,
concert,
danse
)
1
047,00
|_1
067,94
1068
.Représentation
( Théâtre,
cnfpt.
) “réguliers"
==>
ASPRES
407,00
415,14
415
. Répétition
: La
séance
216,00
220,32
220
. Caution
pour
la salle
1 232,00 |
1 256,64
1257
Salles
Bérenger,
Taillefer,
Guifred
.Location
(1
jour)
184,00
187,68
188
.Caution
(1
jour)
176,00
179,52
180
.Location
(2
jours)
308,00
314,16
314
.Caution
(2
jours)
296,00
301,92
302
Nettoyage
Salles
et
dépendances
.Nettoyage
5
282,00
|
287,64
288
.Caution
pour
le
nettoyage
271,00
276,42
276 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024
ER
Publié le ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
MEDIATHÈQUE
EL
MIL-LENARI
Salle
Polyvalente
1er étage
. Location
(p/jour)
227,00
231,54
232
. Caution
219,00
223,38
223
Salle
de
Conférence
2ème
étage
|.
Location
(p/jour)
369,00
376,38
376
. Caution
355,00
362,10
362
PERSONNEL
: RÉGIE
SON
ET
LUMIERE
. Communal,
à
la Vacation
( Maximum
4
heures
)
176,00
179,52
180
. Extérieur
(privé),
à la Vacation
(Maximum
4 heures
}
455,00
464,10
464
CENTRE
SPORTIF
NATUROPOLE
Pour sportifs et Associations . Location
=>
Journée
1 016,00 |
1
036,32
1036
. Location
=>
Semaine
2
823,00 |
2 879,46
2879
. Nettoyage
=>
Journée
282,00
287,64
288
. Nettoyage
=>
Semaine
777,00
792,54
793
. Caution
=>
Journée
377,00
384,54
385
. Caution
=>
Semaine
1231,00 |
1255,62
1256
Utilisation à fins commerciales . Location
=>
Journée
1 477,00 |
1 506,54
1 507
. Location
=>
Semaine
5233,00 |
5
337,66
5
338
. Nettoyage
=>
Journée
282,00
287,64
288
. Nettoyage
=>
Semaine
777,00
792,54
793
. Caution
=>
Journée
1231,00 |
1 255,62
1256
. Caution
=>
Semaine
4
910,00 |
5
008,20
5
008
SALLE
de
RECEPTION
Muscat
"LA
COOPE"
. Location
=>
Journée
351,00
358,02
358
. Caution
337,00
343,74
344
SALLE
du
CLUB
des
AÎNES
" Marie-Jeanne
ABELANET"
. Location
=>
Journée
196,00
199,92
200
. Caution
192,00
195,84
196
SALLE
RDC
de
la
MAISON
du
PATRIMOINE
. Location
=>
Journée
152,00
155,04
155
. Caution
148,00
150,96
151
SALLE
POLYVALENTE_
(Usat/omjc/cos gratis)
640,00
652,80
653
SALLE
DES
FETES
-
PREAU
CLAIRFONT
. Location
227,00
231,54
232
. Caution
243,00
247,86
248
SALLE
DE
CINEMA
(fer
étage
salle
des
fêtes)
. Location
227,00
231,54
232
. Caution
219,00
223,38
223
SALLE
de
CONFERENCE
CRIEE
(1er étage)
. Location
342,00
348,84
349
. Caution
335,00
341,70
342
SALLE
DE
RECEPTION
. Location
à la journée
1 016,00 |
1 036,32
1 036
. Location
Mariage
"particulier
résidant Toulouges"
1.016,00 |
1 036,32
1036
. Location
Mariage
"particulier
hors
Toulouges"
2031,00 |
207162
2072
. Gaution
pour1
journée
976,00
995,52
996
. Caution
Mariage
"particulier
résidant
Toulouges"
976,00
996,52
996
. Caution
Mariage
‘particulier
hors
Toulouges"
1
952,00 |
1
991,04
1 991
STADE
MUNICIPAL
(football)
et HONNEUR
(rugby)
. Location
à
l'heure
sans
usage
annexe
12,00
12,24
12,20
. Location
à
l'heure
avec
vestiaires
17,00
17,34
17,30
OCCUPATION
DE
SALLE
pour
petits
spectacles
. Marionnettes,
etc
par prestation
21,60
22,03
22
EQUIPEMENT
SPORTIFS
(mise
à
disposition)
/ heure
21,80
22,24
22,20
CNFPT
(occup°
locaux
formation,
nettoyage
+ fluides) /
29,30
29,89
29,90
heure
260,00
|
255,00
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255 Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Publié le
ER
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
DIVERS . Badge
crèche
8,50
8,67
8,70
. Débroussaillement
(1
heure)
63,00
64,26
64
LICENCES
DEBIT
DE
BOISSONS
Licence
Il
/ mois
25,00
25,50
25,50
. Licence
IV
_/mois
1563,00
166,26
166
BLIOTHEQUE
MUNICIPALE
(régie)
Impression
documents
A4
Noir et Blanc
0,40
0,40
. Impression
documents
A4
Couleur
0,70
0,70
Inscription
annuelle
Résidents
Toulouges
13,00
13,00
. Inscription
annuelle
non-Résidents
17,00
47,00!
Tarifs
. Enfants
non-résidents
5,00
5,00
Non
. Spectacles vivants
3,00
3,00 |
révisés
. Vente
écobag
5,00
5,00
pour
. Ateliers
créatifs
3,50
3,50
2024
. (Gratuit =>
18 ans)
étudiant,
Rmi,
Rma,
Anpe
=>
1/2 tarif
6,50
6,50
. CD
Rom
3,70
3,70
DROITS
DE
PLACE
OCCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(à l'année)
.-
de
10
m*_=>
Forfait
82,00
83,64
84
.+
de
10
m?_
(tarif/ m’)
13,00
13,26
13,30
| Si frais
mise
en
valeur
domaine
public
/occupant
( Im)
7,70
7,85
7,90
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
( par jour)
.- de
10m?
_=>
Forfait
13,30
13,57
13,60
.+
de
10
m?
(/ 10m)
13,30
13,57
13,60
Tarif non
. Marché
de
plein
vent
place
Louis
Esparre
(par
ml)
1,00
4,00 |
révisé pour
2024
. Camions,
Cirques,
( par
jour
)
45,00
45,90
46
. Stands
de
foire
: Scooters.
3j Maximum
161,00
164,22
164
au
delà
de
3j
(/jour)
60,00
61,20
61
. Stands
de
foire
: Tir.( par
Jour
)
28,00
28,56
28,60
CONCESSIONS
CIMETIERES
. Le
mètre
carré
de
terrain
424,00
432,48
432
. Casiers
Crématistes
0.60
m°
4 071,40 |_
1 076,20
. Le casier
in
1 646,85 |
1654,85
LOCATIONS
DE
CASIERS
{3
mois
gratuits
et sans
excéder
3 ans)
. 1ère Année,
par semestre
36,40
37,13
. 2ème
Année,
par
semestre
(tarif 1°année
x 2)
72,80
74,26
. 3ème
Année,
par semestre
(tarif 2°année
x 2)
145,70
148,52
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
àl'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
FIXE
les
nouveaux
tarifs
comme
indiqués
ci-dessus,
PRECISE
que
ces
nouveaux
montants
seront
applicables
à compter
du
1er
janvier
2024.
Fait
à
ait et délibéré les jour, mois en an que dessus, our extrait certifié conforme élibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
Toulouges,
le
5
décembre
2023
Le
Maire, 59 Nicolas
BARTHE Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024 Pubiiéle
À À
.06
. 202N
ID : 066-216602136-20240618-DELIB20240605-DE
Annexe
n°10
: Constat
contradictoire
d’état
des
lieux
CONSTAT
CONTRADICTOIRE
D'ETAT
DES
LIEUX
Services
techniques
Le Maire, GERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
conséculivement
à sa
transmission
en
préfecturo.
INFORME
que
la présente
délibération
peu
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification,
INFORME
de la
possibilité
de
saisir
Monsieur
le Président
dans
un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administral
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné
INFORME
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
sais!
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
ttpi/Anw.lelerecours.fe DELIBERATION
PUBLIEE et MISE EN LIGNE le :
0
Constat
avant
travaux
ou
occupation
du
domaine
public
a
Constat
après
travaux
ou
occupation
du
domaine
public
Date:dutonstatsssssnmmeses
Sn
Entreprise
/'pétillonnalre
sise
rs
SENTE
;
Nom
—
Prénom
AdFSSSE
ess
Code
postal
Tél.
a
Pièce
jointe
(reportage
photos)
Date Signature
de
l'entreprise
Signature
du
représentant
de
la
commune
de
Toulouges
SignaktliéRS%chet
60