Arrêté - ARV 10761 Reglementation temporaire Rue du Clos Pasteur et 167 rue de Gassicourt

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Arrêté - ARV 10761 Reglementation temporaire Rue du Clos Pasteur et 167 rue de Gassicourt Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10761 Reglementation temporaire Rue du Clos Pasteur et 167 rue de Gassicourt)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Mantes

Ca paire

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10761

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT DES VEHICULES

RUE DU CLOS PASTEUR & N°167 RUE DE GASSICOURT

ENEDIS CERGY PONTOISE & CANAS

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route et, notamment son article R.417-10,

Vu le Code Pénal et, notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté n°3370 du 17 juin 2019 modifié, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de Mantes-la-Jolie,

Vu la permission de voirie GPSEO - N°P-2024-MLJ-1758 du 18 octobre 2024,

Vu l'arrêté n°ARV-10485 du 05 novembre 2025,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 29 janvier 2026 par l’entreprise CANAS, chargée de l'exécution des travaux de renouvellement électrique pour le compte de l’entreprise ENEDIS CERGY PONIORE,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules, rue du Clos Pasteur et au droit du n°167 rue de Gassicourt, permettant ainsi le stationnement des véhicules de l'entreprise CANAS, dans le cadre des travaux portant sur le renouvellement du réseau électrique BT et reprise des branchements existants ENEDIS (raccordement effectué à l'angle de la rue de Gassicourt - travaux intérieurs, dans propriété), et qu’il convient de prendre certaines mesures réglementaires destinées à assurer la sécurité des usagers de la voie publique,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 20 mars 2026, le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme étant gênant au droit et en périphérie du chantier situé rue du Clos Pasteur et rue de Gassicourt, en fonction de l'avancement des travaux précités.ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place 48 heures à l'avance pour le stationnement et entretenue par les entreprises ENEDIS et CANAS, chargées de l'exécution des travaux.

ARTICLE 3 : Les entreprises ENEDIS et CANAS seront strictement responsables des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de la signalisation. Cette dernière devra être conforme au règlement en vigueur. Les entreprises ENEDIS et CANAS devront obligatoirement réaliser un cheminement sécurisé pour les piétons.

ARTICLE 4 : Les entreprises ENEDIS et CANAS restent exclusivement responsables de tout accident ou incident dont la présence des véhicules de l’entreprise CANAS au droit de la rue du Clos Pasteur et de la rue de Gassicourt en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 5 : La remise en état du domaine public se fera selon les prescriptions de l'arrêté de coordination et de sécurité des travaux et du règlement de voirie du 31 mars 1995, en vigueur sur le territoire de la ville de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 6 : Tout véhicule en stationnement illicite, conformément à l’article 1 du présent arrêté, sera déplacé et mis en fourrière. L’enlèvement du véhicule sera exécuté par un garagiste, aux frais du contrevenant. Les entreprises ENEDIS et CANAS pourront solliciter si nécessaire l’aide de la police municipale au 01.34.78.83.80.

ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et affiché par les entreprises ENEDIS et CANAS.

Fait à Mantes-la-Jolie, le Û 4 FEV. 2076

Pour le Maire,

L'Adjointe Délécuée