Arrêté - ARV 9932 Réglementation de stationnement au 13 rue de Gassicourt

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Arrêté - ARV 9932 Réglementation de stationnement au 13 rue de Gassicourt Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9932 Réglementation de stationnement au 13 rue de Gassicourt)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Mantes

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRÊTÉ N°9932

REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT DES VEHICULES STATIONNEMENT VEHICULE - INTERVENTION N°13 RUE DE GASSICOURT SOCIETE GERBOUT COUVERTURE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route, et notamment l’article R.417-10,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté n°3370 du 17 juin 2019 modifié, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de Mantes-la-Jolie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l’évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 18 avril 2025, par laquelle l'établissement GERBOUT,

sollicite l'autorisation d'occuper un emplacement de stationnement pour un véhicule de la société GERBOUT COUVERTURE,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules, sur un emplacement

prévu à cet effet situé au plus proche du n°13, rue de Gassicourt, permettant ainsi le stationnement d’un véhicule de la société GERBOUT COUVERTURE, dans le cadre d’une intervention portant sur la rénovation de toiture, et qu'il convient de prendre certaines mesures réglementaires destinées à assurer la sécurité des usagers de la voie publique,

ARRETE

ARTICLE 1: À compter du 02 mai 2025 et jusqu'au 13 mai 2025, le stationnement des

véhicules sera strictement interdit et considéré comme étant gênant sur un emplacement de stationnement prévu à cet effet situé au plus près du n°13, rue de Gassicourt, permettant ainsi le stationnement d’un véhicule de la société GERBOUT COUVERTURE, chargée de

l'intervention précitée.

ARTICLE 2: La société GERBOUT COUVERTURE sera responsable de la neutralisation de l'emplacement de stationnement situé au plus près du n°13, rue de Gassicourt.ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place 48h à l'avance pour le stationnement et entretenue par la société GERBOUT COUVERTURE, chargée de l'intervention précitée.

ARTICLE 4 : La société GERBOUT COUVERTURE, chargée de la neutralisation d’un

emplacement de stationnement, sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de la signalisation. Cette dernière devra être conforme au règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : La société GERBOUT COUVERTURE restera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du véhicule précité en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 6 : Tout véhicule en stationnement illicite, conformément à l’article 1e du présent arrêté, sera déplacé et mis en fourrière. L'enlèvement du véhicule sera exécuté par un garagiste, aux frais du contrevenant. La société GERBOUT COUVERTURE pourra solliciter l’aide de la police municipale si nécessaire au 01.34.78.33.80.

ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié à la société GERBOUT COUVERTURE.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

30 AVR. 2925