Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 067 recueil des actes administratifs special 28 02 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 067 recueil des actes administratifs special 28 02 2025 Document publié le Vendredi 28 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 067 recueil des actes administratifs special 28 02 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-067

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation

de signature à Monsieur Bertrand PIC Commissaire général de

police, Directeur départemental de la police nationale de

l'Ain, Chef de la circonscription de police nationale de

Bourg-en-Bresse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses, (3 pages) Page 3

01-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation

de signature à Monsieur Bertrand PIC, Commissaire général de

police, Directeur départemental de la police nationale de

l'Ain Chef de la circonscription de police nationale de

Bourg-en-Bresse, et aux officiers placés sous son autorité, (3 pages) Page 7

01-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation

de signature à Monsieur Bertrand PIC, Commissaire général de

police, Directeur départemental de la police nationale de

l'Ain, Chef de la circonscription de police nationale de

Bourg-en-Bresse, (3 pages) Page 11

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-02-28-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur

Bertrand PIC

Commissaire général de police,

Directeur départemental de la police nationale

de l'Ain,

Chef de la circonscription de police nationale de

Bourg-en-Bresse,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses,

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC

Commissaire général de police,

Directeur départemental de la police nationale de l’Ain,

Chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 21 février 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de l’Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse à compter du 3 mars 2025 ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain..gouv.fr Twitter : @prefet01

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC 4SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution d’opérations de dépenses et de recettes de l’État dont la direction départementale de la police nationale de l’Ain est unité opérationnelle, au titre des crédits du programme 176 du ministère de l’Intérieur, à l’exception des dépenses liées à l’action sociale et de celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

Article 2 : La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la préfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa du préfet de département.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.

Un compte rendu de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire sera adressé deux fois par an au préfet de département. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables du budget opérationnel de programme et responsables de programmes sont également transmis en copie du préfet de département.

Article 3 : La signature de l’engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes effectuées au titre de la présente délégation l’est sans préjudice de l’application des dispositions prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatif aux procédures de marchés publics.

Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• Les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;

• En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC 5Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale de l'Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : L’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, commissionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, du 01 septembre 2023, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 février 2025

La Préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC 601_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-02-28-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur

Bertrand PIC,

Commissaire général de police,

Directeur départemental de la police nationale

de l'Ain

Chef de la circonscription de police nationale de

Bourg-en-Bresse,

et aux officiers placés sous son autorité,

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC, 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,

Commissaire général de police,

Directeur départemental de la police nationale de l’Ain

Chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, et aux officiers placés sous son autorité,

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 23 ;

Vu l’accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 621-1 et suivants et R. 621-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 414-1 et suivants et R.611-8- 2 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°95-654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et le décret n°2005.716 du 29 juin 2005 modifié, portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC, 82

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 21 février 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de l’Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse à compter du 3 mars 2025 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent, à l’effet de signer les décisions de remises d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités suisses en application des dispositions des articles 6 de l’accord franco-suisse du 28 octobre 1998 susvisé et des articles L. 521-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

• Monsieur Bertrand PIC, commissaire général, directeur départemental de la police nationale de l’Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en- Bresse,

• Monsieur Thierry PILLOT, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départemental adjoint de la Police Nationale de l’Ain,

• Monsieur Romuald BOKASSA, capitaine de police, chef du service départemental de la police aux frontières de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes susnommées, durant les permanences des services de la direction départementale de la police nationale de l’Ain ou à l’occasion des missions commandées par la préfecture de l’Ain, la délégation prévue à l’alinéa précédent est consentie à :

• Monsieur Bertrand DUFOUR, commandant divisionnaire fonctionnel,

• Monsieur Richard CESTRIERES, commandant de police,

• Monsieur Eric LEFEVRE, commandant de police,

• Monsieur Olivier MATHY, commandant de police,

• Madame Caroline MEUNIER, commandant de police,

• Madame Pauline DUMAS, lieutenant de police,

• Monsieur Baptiste OMS, lieutenant de police.

Article 2 : L’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, commissionnaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de l’Ain, du 19 février 2024, est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC, 93

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr .

Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, Monsieur le directeur départemental de la police nationale de l’Ain et ses officiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie départementale et au directeur des services douaniers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 février 2025

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC, 1001_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-02-28-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur

Bertrand PIC,

Commissaire général de police,

Directeur départemental de la police nationale

de l'Ain,

Chef de la circonscription de police nationale de

Bourg-en-Bresse,

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC, 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,

Commissaire général de police,

Directeur départemental de la police nationale de l’Ain,

Chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,

La Préfète,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code sécurité intérieure ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU le décret n°02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et a l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse ;

VU l’arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC, 12VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 21 février 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la police nationale de l’Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse à compter du 3 mars 2025 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale de l’Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, aux fins de prendre les sanctions disciplinaires du 1er groupe concernant les personnels du corps d’encadrement et d’application, les policiers adjoints, et les personnels techniques et scientifiques de la police nationale placés sous son autorité.

La présente délégation est établie au profit du seul directeur, lequel n’est pas autorisé à subdéléguer sa signature.

Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale de l’Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer au titre des opérations relevant de l’autorité de fourrière :

● Les constats d’abandon de véhicules ;

● Les décisions de classement des véhicules mis dans une fourrière relevant de l’autorité de la préfète et de l’une des trois catégories mentionnées à l’article R. 325- 30 du code de la route ;

● Les décisions de remise de véhicules à l’administration chargée des domaines en vue de leur aliénation ainsi que les décisions de destruction de véhicules en application de l’article R. 325-43 du code de la route ;

● Les bons d’enlèvement des véhicules à l’entreprise chargée de leur destruction en application de l’article R. 325-45 du code de la route.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand PIC, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale de l’Ain et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 2 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC, 13Article 4 : L’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Baptiste BERROD, commissionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, commissaire central de Bourg-en-Bresse, du 01 septembre 2023, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 février 2025

La Préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC, 14