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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-138
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arrêté tuning (4 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-25-00003
2025-04-25 Arrêté tuning
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arrêté tuning 3 E __ Cabinet de la préfète
pe À Direction des sécurités
PREFETE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain |
du vendredi 25 avril 2025 à 20h00 au lundi 28 avril 2025 à 8h00
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète
de l'Ain;
VU les annonces et les publications de messages sur les réseaux sociaux le 25 avril 2025 annonçant des rassemblements automobiles de type tuning le week-end des 26 et 27 avril 2025, dans l'agglomération
lyonnaise, et divers points de convergence dans les départements limitrophes ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable ‘tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi;
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l'Ain, notamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhicules et 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars 2025
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arrêté tuning 4 ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des Batterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, avec plus de 200 véhicules et 300 nécessitant l'intervention des forces de gendarmerie pour empêcher l'arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'un rassemblement tuning automobile susceptible de se dérouler à Beynost, ou à proximité, le 8 mars 2025 s'est finalement tenu en Isère, sur le parking du centre commercial Leclerc de Tignieu-Jameyzieu (ZGN 38) avec la présence de 600 véhicules et 2000 personnes; qu'un tel rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes à l'agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causant d'importants troubles à l’ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules; qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
ARRÊTE :
Article 1°: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l'Ain du vendredi 25 avril, 20h00, au lundi 28 avril 2025 à 8h00.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental de
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arrêté tuning 5 la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 25 avril 2025
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Marianne TESSA
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arrêté tuning 6 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-25-00003 - 2025-04-25 Arrêté tuning 7