Procès Verbal - pv cm17juin2020

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Procès Verbal - pv cm17juin2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Santa-Maria-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm17juin2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, -

L’an deux mille vingt, le dix-sept juin, la séance du Conseil municipal de la Commune de

Santa Maria di Lota a été organisée à dix-sept heures et trente minutes dans la Salle

des délibérations de la Mairie de Miomo sur convocation adressée, aux membres de

l’assemblée, par le Maire en date du onze juin.

OUVERTURE DE LA SEANCE À DIX-SEPT HEURES ET TRENTE MINUTES PAR

MONSIEUR LE MAIRE, ARMANET GUY.

[REMPLIES]

 CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS [19/19] :

Guy ARMANET, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, FIGARELLA Georgia, GAZZINI

Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël, GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-

Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre, PAOLI Jean-Baptiste,

PERFETTINI Martine, PIETRANTONI Olivier, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie,

RICOVERI Josiane, SALADINI Sylvie, VIACARA Lucienne.

 CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS REPRESENTES [0/19]

 CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS NON REPRESENTES [0/19]

M. GAZZINI

-

VOTE AU SCRUTIN ORDINAIRE, A MAIN LEVEE : [UNANIMITE]

’ :

INSTANCES POLITIQUES ET VIE INSTITUTIONNELLE

 Retrait de la DCM du 23 mai 2020 portant élection des Adjoints au

Maire ;

 Election des Adjoints au Maire ;

 Fixation des indemnités de fonction des élus ;

 Constitution des Commissions municipales chargées d'étudier les dossiers

structurants ;

 Désignation des membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la

Commission Communales des Impôts Directs ;

Ordre du jour à suivre... Election des membres siégeant au Centre Communal d’Action sociale ;

 Election des délégués siégeant au Syndicat Intercommunal de Lota

(TV) ;

 Election des délégués siégeant au Syndicat intercommunal

d’électrification et d’éclairage public de la Haute-Corse ;

 Désignation d'un Conseiller en charge des questions de défense

URBANISME ET FONCIER

 Mutations foncières à Partine : PROSPERINI / Commune de SMDL ;

 Mutations foncières à Figarella : BIAGGINI / Commune de SMDL ;

 Donation sans charges ni conditions : G2120 – CAGNINACCI /

Commune de SMDL ;

 Acquisition foncière : G2529 – Commune de SMDL / CASANOVA ;

 Affaire IENCO / Commune de SMDL.

RESSOURCES HUMAINES

 1 contractuel pour accroissement d’activité, 1 an, 24/35H : Intendance,

entretien MTL, organisation, application et suivi des mesures sanitaires

(covid-19) ;

 1 contractuel pour accroissement d’activité, 1 an, 17,5/35H :

Restauration scolaire, préparation et aménagement pour application du

protocole sanitaire (covid-19) ;

 5 contractuels saisonniers, 2 mois, 17,5/35H : Intendance, gestion du

parking municipal ;

 1 contractuel saisonnier, 3 mois, 24/35H : Entretien, tri et nettoyage de

la plage, assistance à la population pour l’application et le respect des

mesures de distanciation sociale

(covid-19) ;

 1 contractuel saisonnier, 1 mois, 35/35H : Dossier PCS, intégration des

mesures préventives afférentes à la crise sanitaire, coordination de

l’action de la RCSC pour la rentrée 2020 (covid-19).

QUESTIONS DIVERSES

 Motion proposée par Mme VIACARA : Soutien et remerciements au

personnel soignant ;

Echanges divers.

PV

CM 17.06 Présentation de M. ARMANET, Maire

Le 23 mai 2020, lors de la séance d’installation du Conseil Municipal, l’assemblée avait

eu l’occasion de procéder à l’élection des Adjoints au Maire de Santa Maria di Lota.

Suite à la transmission du procès-verbal de l’élection ainsi que des feuilles de

proclamation aux services préfectoraux, Monsieur le Préfet de la Haute-Corse a relevé

une erreur matérielle dans la présentation de la liste des Adjoints.

En effet, il convient de veiller à la disposition selon laquelle la liste est composée

alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Conformément à la procédure, et en application de l’article L. 2122-15 du CGCT, les

Adjoints ont présenté une démission groupée au représentant de l’Etat.

Monsieur le Préfet a accusé réception de cette sollicitation et a notifié, par courrier en

date du 10 juin 2020, son acceptation définitive.

De facto, il est nécessaire, de mettre aux voix le retrait de la délibération du 23 mai 2020

afférente à l’élection des Adjoints.

 VU les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

 VU l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU l’article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 ;

 VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 2 juin 2020 ;

 VU la lettre de démission groupée présentée à Monsieur le préfet par les Adjoints

au Maire en date du 10 juin 2020 ;

 VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 10 juin acceptant les démissions ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A DECIDE :

- la délibération en date du 23 mai 2020 portant élection des Adjoints au Maire de

Santa Maria di Lota est retirée.

PV

CM 17.06 Sous la présidence de M. ARMANET, Maire

M. ARMANET Guy, rappelle qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du

CGCT, lors de la séance précédente, le Conseil Municipal avait délibéré afin de fixer à 5

le nombre des Adjoints au Maire.

Il est également reprécisé que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal.

Après avoir désigné deux assesseurs, et procédé à l’appel à candidatures, une seule liste

ayant été déposée (liste conduite par Monsieur LEONARDI), chaque Conseiller Municipal

a pu prendre part au vote selon les dispositions en vigueur.

Immédiatement après le vote du dernier Conseiller Municipal, il a été procédé au

dépouillement des bulletins de vote.

 VU les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

 VU l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant

détermination du nombre d’Adjoints ;

Une seule liste de candidats ayant été déposée (liste conduite par M. LEONARDI), après

avoir voté selon le mode de scrutin de liste et à la majorité absolue, et suivant les résultats

du dépouillement précisés ci-après :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants (enveloppes déposées) 19

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code électoral) 0

- Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du Code électoral) 3

- Nombre de suffrages exprimés 16

- Majorité absolue 9

Monsieur LEONARDI Jean-Charles, Madame POGGI Rose-Marie, Monsieur GUAITELLA

Frédéric, Madame MICHELANGELI Anne-Marie et M. POGGI Pierre ont étés proclamés

Adjoints au Maire et immédiatement installés.

Présentation de M. ARMANET, Maire

M. ARMANET Guy expose à l’assemblée délibérante les dispositions de l’article L. 2123-

20-1 du CGCT stipulant que « lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités

de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. »

Il est précisé que ces indemnités de fonction visent à compenser les frais que les élus

engagent au service de leur collectivité et de leurs concitoyens.

PV

CM

17.06

PV

CM 17.06 La circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice

des mandats locaux indique que l’indemnité de fonction « ne présente le caractère ni

d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque. »

Monsieur le Maire rappelle également les dispositions applicables en la matière prescrites

par le CGCT (articles L. 2123-17 à L. 2123-24-2) :

- En fonction de la strate démographique de la collectivité, les indemnités de fonction

versées aux élus municipaux sont soumises à un plafond maximal ;

- Ce plafond est calculé sur la base d’un pourcentage appliqué à l’indice brut terminal de

la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (indice majoré

830).

Ainsi, pour ce qui concerne la commune de Santa Maria di Lota (appartenant à la strate

des communes de 1 000 à 3 499 habitants), les plafonds fixés par le CGCT sont les

suivants :

- Pour les indemnités du Maire, le plafond est fixé à 51,6 % de l’IB 1027 (article L. 2123-

23), ce qui représente un montant de 2 006,63 € mensuels bruts ;

- Pour les indemnités d’Adjoint, le plafond est fixé à 19,8 % de l’IB 1027 (article L. 2123-

24), ce qui représente un montant de 770,10 € mensuels bruts.

Pour information, l’article 92 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a augmenté les

plafonds des indemnités d’élus.

Pour notre strate, il s’agit concrètement d’une augmentation de 20 %.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ainsi qu’à l’article 5

de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité de Maire est de droit et sans

débat, fixée au maximum.

Toutefois, le Maire peut, à son libre choix, percevoir de plein droit l’intégralité de

l’indemnité de fonction prévue, ou demander, de façon expresse, à bénéficier d’un

montant inférieur.

Le cas échéant, le Conseil Municipal est amené à délibérer en ce sens.

S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints, le Conseil Municipal

détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima.

En tout état de cause, le respect de l’enveloppe indemnitaire (indemnité maximale du

Maire + indemnité maximale des adjoints en exercice) est toujours impératif.

L’application de ces dispositions conduirait, pour notre commune qui compte 5 Adjoints,

à une enveloppe globale indemnitaire (maximale) de 5 857,43 € telle qu’elle résulte du

calcul suivant :

- Indemnité du Maire (2 006,93 €) + Indemnités des 5 adjoints (3 850,50 €)

= Montant maximal de l’enveloppe indemnitaire : 5 877,43 €.

Par ailleurs, le CGCT ajoute que dans les communes de moins de 100 000 habitants, le

Conseil municipal peut prévoir, par délibération, le versement d’une indemnité pour

l'exercice effectif des fonctions de Conseiller Municipal exerçant une délégation, étant

entendu que :

- Cette indemnité brute versée aux Conseillers Municipaux délégués est plafonnée à 6 %

de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027), ce qui représente une

indemnité brute mensuelle de 233,36 € (article L. 2123-24-1 du CGCT) ;

- Le versement des indemnités de Conseillers Municipaux délégués ne doit pas conduire à

PV

CM 17.06 un dépassement de l’enveloppe globale indemnitaire maximale telle que calculée ci-

dessus.

Aussi, et afin de permettre le versement d’indemnités à 3 Conseillers Municipaux

délégués sans pour autant dépasser le montant de l’enveloppe maximale visée ci-dessus,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer, pour les Adjoints, des taux

d’indemnités inférieurs aux taux plafonds.

Par ailleurs, pour ce qui concerne le montant de l’indemnité de Maire, il est également

suggéré de délibérer en faveur d’une diminution afin de la porter au taux de 44,00 % de

l’IB 1027 en lieu et place des 51,6 % ouverts de droit.

Cette diminution permettrait ainsi :

- d’une part d’intégrer l’indemnité versée aux Délégués sans dépassement du montant

maximal de l’enveloppe indemnitaire ;

- d’autre part de limiter le surcoût (évalué à 11 354,52 € / an) que représenterait, pour

la commune, le règlement des cotisations patronales et sociales sur la base du taux plein

de 51,6 % accordé au Maire.

En synthèse, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une indemnité à

trois Conseillers Municipaux et de fixer les taux comme suit :

Maire Adjoints Délégués

Taux

(en % de

l’indice

1027)

Indemnité

brute

(montant

en euros)

Taux

(en % de

l’indice

1027)

Indemnité

brute

(montant

en euros)

Taux

(en % de

l’indice

1027)

Indemnité

brute

(montant

en euros)

PLAFOND 51,6 % 2 006,93 € 19,80 % 770,10 €

PROPOSITION 44,00 % 1 711,34 € 15,60 % 606,75 € 6,00 % 233,36 €

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L. 2123-17, L. 2123-23 et L. 2123-24 ;

 VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dite « loi élections » ;

 VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus

locaux, de leur mandat, et notamment son article 3 ;

 VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, et notamment son article 5 II ;

 VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la

vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment ses articles 92 2°,

92 3°, 93 1° et 94 ;

 VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie

de Covid-19 et notamment son article 19 ;

P V

CM 17.06

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06  VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération

des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités

territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

 VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°

82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du

décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des

personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales

et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

 VU les décrets n° 2017-1736 et 2017-1737 du 21 décembre 2017 ;

 VU le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ;

 VU la circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions

d’exercice des mandats locaux ;

 VU la note d’information du 3 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts

mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables

à partir du 1er janvier 2019 ;

 VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du

23 mai 2020 constatant l’élection du Maire et la création de cinq Adjoints au

Maire ;

 VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 17 juin 2020

constatant l’élection de cinq Adjoints au Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée)

dont le résultat a été comptabilisé comme ci-après :

Pour : 16

ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, GAZZINI Thomas,

GIORGI Nathalie, GIORICO Joël, GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-

Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre,

PERFETTINI Martine, PIETRANTONI Olivier, POGGI Pierre, POGGI Rose-

Marie, SALADINI Sylvie, VIACARA Lucienne.

Contre : 0

Abstention : 3

FIGARELLA Georgia, PAOLI Jean-Baptiste, RICOVERI Josiane.

A DECIDE :

- de fixer l’indemnité du Maire au taux de 44,00 % de l’indice 1027 ;

- de fixer l’indemnité des cinq Adjoints au taux de 15,60 % de l’indice 1027 ;

- d’attribuer une indemnité de fonction à trois Conseillers Municipaux ayant reçu une

délégation du Maire et de fixer le taux de cette indemnité à 6,00 % de l’indice 1027.

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06 Présentation de M. ARMANET, Maire

M. ARMANET Guy, Maire, expose à l’assemblée délibérante que le L’article L. 2121-22

du CGCT permet au Conseil Municipal de constituer des Commissions d’instruction

composées exclusivement de Conseillers Municipaux.

Ces Commissions Municipales peuvent être formées au cours de chaque séance du

Conseil Municipal ou avoir un caractère permanent.

Elles seraient chargées de préparer divers dossiers et d’étudier les questions soumises en

séance du Conseil Municipal, mais elles ne pourraient, en aucun cas, prendre des

décisions à la place de l’assemblée délibérante ou du Maire.

Ces instances sont convoquées par le Maire, qui en est Président de droit.

Lors de leur première réunion, les Commissions désignent un Vice-Président qui peut les

convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de Conseillers siégeant dans

chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT).

Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations ou aux présentations (même article du CGCT).

Enfin, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de

l’assemblée communale.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de créer six Commissions Municipales permanentes

déclinant les grandes thématiques afférentes aux compétences communales et chargées

de travailler sur des projets ayant vocation à améliorer l’action publique :

- la Commission des finances et de l’urbanisme ;

- la Commission du sport et de la culture ;

- la Commission du patrimoine (historique et naturel) ;

- la Commission de l’habitat, du logement, de l’emploi et de l’insertion ;

- la Commission de la vie scolaire, de l’éducation, de la jeunesse et de la vie associative ;

- la Commission de l’environnement et du développement durable.

Concernant la désignation des membres, il suggère :

- que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable, sans

toutefois excéder 14 membres, en considérant la sensibilité et la volonté de chacun de

travailler dans les différents domaines énoncés ;

- que conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, si le Conseil

Municipal répond favorablement, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations par

scrutin secret.

Il précise que l’ossature des différentes commissions, afin de pouvoir travailler de manière

constructive et garantir la représentation des tendances politiques de l’assemblée

communale, pourrait être composée comme suit :

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06 - le Maire (Président de droit), les 5 adjoints, les 3 Conseillers délégués, 2 ou 3

Conseillers municipaux issus de la majorité et 2 Conseillers Municipaux issus de la liste

Unione Ecologica.

En outre, M. le Maire ajoute qu’il serait tout à fait pertinent que la Commission en charge

de l’environnement et du développement durable, lors de sa première réunion, désigne

un Vice-Président parmi les Conseillers Municipaux de la liste Unione Ecologica siégeant

en son sein.

 VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A DECIDE :

- en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

notamment de l’article L2121-21, de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner

les membres siégeant au sein des Commissions Municipale.

A ADOPTE :

- la liste des six commissions municipales suivantes :

 la Commission des finances et de l’urbanisme ;

 la Commission du sport et de la culture ;

 la Commission du patrimoine (historique et naturel) ;

 la Commission de l’habitat, du logement, de l’emploi et de l’insertion ;

 la Commission de la vie scolaire, de l’éducation, de la jeunesse et de la vie

associative ;

 la Commission de l’environnement et du développement durable.

A DESIGNE :

- les membres siégeant au sein des Commissions, comme ci-après :

 Commission des finances et de l’urbanisme : ARMANET Guy, BIANCHI

Valérie, BRIGNOLI Lucien, FIGARELLA Georgia, GAZZINI Thomas, GIORICO

Joël, GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-

Marie, PANUNZIO Marie-Pierre, PAOLI Jean-Baptiste, PERFETTINI Martine,

POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie.

 Commission du sport et de la culture : ARMANET Guy, BIANCHI Valérie,

BRIGNOLI Lucien, GIORICO Joël, GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-

Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre, PAOLI Jean-

Baptiste, PERFETTINI Martine, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie.

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06  Commission du patrimoine (historique et naturel) : ARMANET Guy, BIANCHI

Valérie, BRIGNOLI Lucien, GIORGI Nathalie, GUAITELLA Frédéric, LEONARDI

Jean-Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre, PAOLI

Jean-Baptiste, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, RICOVERI Josiane,

SALADINI Sylvie.

 Commission de l’habitat, du logement, de l’emploi et de l’insertion :

ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, FIGARELLA Georgia,

GAZZINI Thomas, GIORICO Joël, GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-

Charles, MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre, PAOLI Jean-

Baptiste, POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie.

 Commission de la vie scolaire, de l’éducation, de la jeunesse et de la vie

associative : ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, GIORGI

Nathalie, GIORICO Joël, GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles,

MICHELANGELI Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre, PAOLI Jean-Baptiste,

POGGI Pierre, POGGI Rose-Marie, VIACARA Lucienne.

 Commission de l’environnement et du développement durable : ARMANET

Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, FIGARELLA Georgia, GAZZINI

Thomas, GUAITELLA Frédéric, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI

Anne-Marie, PANUNZIO Marie-Pierre, PERFETTINI Martine, POGGI Pierre,

POGGI Rose-Marie, RICOVERI Josiane.

Présentation de M. ARMANET, Maire

M. ARMANET Guy, Maire, expose à l’assemblée délibérante que l’article 1650 du Code

Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission

Communale des Impôts Directs (CCID).

La CCID émet un avis sur la mise à jour des valeurs locatives foncières retenues comme

bases de calcul des impôts directs locaux.

Cette CCID est composée pour les communes de moins de 2 000 habitants (sur la base

du recensement INSEE 2019) :

- du Maire ou de son Adjoint délégué ;

- ainsi que de 6 commissaires titulaires ;

- et 6 commissaires suppléants.

La désignation des commissaires doit se faire dans les 2 mois à compter de l’installation

du nouveau Conseil Municipal.

La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du

Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal propose une liste de 24 noms de contribuables (12 titulaires et 12

suppléants) à la Direction des Finances Publiques de Haute-Corse.

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06 Conformément à l’article 1650 du CGI, il n’est plus obligatoire d’intégrer dans la CCID

des personnes propriétaires de bois ou à la domiciliation hors de la commune.

Le 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du CGI, indique que les commissaires doivent

remplir les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

- jouir de ses droits civils ;

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe

foncière, Taxe d’habitation) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission.

À la lumière des cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal une liste de présentation

comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les

commissaires suppléants.

 VU les articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts (CGI) ;

 VU le 3 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A DECIDE :

- de proposer à la Direction Générale des Finances Publiques la liste ci-annexée

comportant les contribuables susceptibles d’exercer les fonctions de commissaires

titulaires et suppléants au sein de la Commission Communale des Impôts Directs de

Santa Maria di Lota.

N° Nom Prénom Catégorie

1 POGGI Rose-Marie Titulaire

2 MICHELANGELI Anne-Marie Titulaire

3 LEONARDI Jean-Charles Titulaire

4 GUAITELLA Frédéric Titulaire

5 POGGI Pierre Titulaire

6 PAOLI Jean-Baptiste Titulaire

7 PANUNZIO née DUPRAT Marie-Pierre Titulaire

8 PERFETTINI Martine Titulaire

9 PIETRANTONI Olivier Titulaire

10 GIORGI Nathalie Titulaire

11 SALADINI née MAC-DANIEL Sylvie Titulaire

12 GAZZINI Thomas Titulaire

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06

13 BIANCHI Valérie Suppléant(e)

14 BIAGGI Patrick Suppléant(e)

15 CANARELLI Pierre Suppléant(e)

16 LEDENMAT David Suppléant(e)

17 BRIGNOLI Lucien Suppléant(e)

18 FIGARELLA Georgia Suppléant(e)

19 GIORICO Joël Suppléant(e)

20 BIANCHI Jacques Suppléant(e)

21 VIACARA Lucienne Suppléant(e)

22 RICOVERI Josiane Suppléant(e)

23 BIANCHI Désiré Suppléant(e)

24 GONSOLIN Cyril Suppléant(e)

Présentation de M. ARMANET, Maire

M. ARMANET Guy, Maire, expose l’assemblée délibérante le Centre d'Action Sociale est

un établissement public administratif communal.

Il est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire.

Suivant l'article L. 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, à la suite de chaque

renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil, il est

nécessaire de procéder à l’élection, en son sein, à la représentation proportionnelle, des

membres siégeant au Conseil d’administration du CCAS.

L’article R. 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixe les modalités :

- « Les membres élus (...) le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au

plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. »

Le conseil d'administration est composé également des membres nommés par le Maire.

En définitive, le CCAS comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son

sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes

non membres du Conseil Municipal rappelées ci-après :

- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la

lutte contre les exclusions ;

- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union

départementale des associations familiales ;

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ;

- un représentant des associations de personnes handicapées du département.

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06 Compte tenu des difficultés à rassembler des personnes pouvant garantir disponibilité et

assiduité, le Maire propose de fixer à quatre le nombre de Conseillers Municipaux qui,

une fois élus, siégeront au conseil d’administration du CCAS de Santa Maria di Lota.

Ainsi, quatre autres membres seront désignés par arrêté municipal.

Après avoir désigné deux assesseurs, et procédé à l’appel à candidatures, chaque

Conseiller Municipal a pu prendre part au vote selon les dispositions en vigueur.

Immédiatement après le vote du dernier Conseiller Municipal, il a été procédé au

dépouillement des bulletins de vote.

 VU les articles L. 123-6 et R. 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A DECIDE :

- de fixer à quatre le nombre de Conseillers Municipaux siégeant au CCAS.

Et par vote au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

A DESIGNE :

- les membres élus siégeant au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ci-après :

Monsieur LEONARDI Jean-Charles, Madame PANUNZIO Marie-Pierre,

Madame SALADINI Sylvie, Madame RICOVERI Josiane.

Présentation de M. ARMANET, Maire

M. ARMANET Guy, expose à l’assemblée délibérante que le Syndicat de Lota (TV) est un

établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue de

services d'intérêt intercommunal (article L. 5212-1 du CGCT).

Chaque commune (pour rappel : San Martino di Lota, Santa Maria di Lota et Brando) est

représentée au sein du Syndicat TV par deux délégués titulaires.

Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.

Enfin, il est précisé que les délégués au sein du comité syndical sont élus au scrutin

uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de troisième tour du scrutin

(article L. 5211-7 du CGCT).

 VU les articles L. 5212-1 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

COMPTE

RENDU

CO

MPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06 Le Conseil Municipal,

Après avoir enregistré les candidatures de M. ARMANET et M. PIETRANTONI,

Et valablement voté selon le mode de scrutin secret uninominal et à la majorité absolue,

Le dépouillement étant précisé ci-après :

Election du premier délégué :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du Code électoral) 0

Nombre de suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

Monsieur ARMANET Guy ayant obtenu 19 voix ;

Election du deuxième délégué :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du Code électoral) 0

Nombre de suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

Monsieur PIETRANTONI Olivier ayant obtenu 19 voix ;

A DECIDE :

- les deux délégués titulaires siégeant au Syndicat Intercommunal de Lota (TV) sont :

Monsieur ARMANET Guy ;

Monsieur PIETRANTONI Olivier.

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMP

TE

RENDU

PV

CM 17.06

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06 Présentation de M. ARMANET, Maire

M. ARMANET Guy, Maire, expose à l’assemblée délibérante que le Syndicat

Intercommunal d’Électrification et d'Éclairage Public de la Haute-Corse est un

établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue de

services d'intérêt intercommunal (article L. 5212-1 du CGCT).

Le SIEEP HC a été créé par fusion du Syndicat intercommunal d’électricité et de gaz du

Nord-Est de la Corse avec le SI d’électrification de la Balagne et le SI d’électrification du

Centre de la Corse par arrêté préfectoral du 11 juillet 2012.

Ce syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les

Conseils Municipaux des communes membres à raison d’un délégué titulaire et d’un

délégué remplaçant.

Enfin, il est précisé que les délégués au sein du comité syndical sont élus au scrutin

uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de troisième tour du scrutin

(article L. 5211-7 du CGCT).

Après avoir désigné deux assesseurs, et procédé à l’appel à candidatures - les

candidatures de M. GAZZINI pour siéger en qualité de titulaire et M. PIETRANTONI, en

qualité de suppléant, ayant été déposées - chaque Conseiller Municipal a pu prendre part

au vote selon les dispositions en vigueur.

Immédiatement après le vote du dernier Conseiller Municipal, il a été procédé au

dépouillement des bulletins de vote.

 VU les articles L. 5212-1 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir enregistré les candidatures de M. GAZZINI et M. PIETRANTONI,

Et valablement voté selon le mode de scrutin secret uninominal et à la majorité absolue,

Le dépouillement étant précisé ci-après :

Election du délégué titulaire :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du Code électoral) 0

Nombre de suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

COMPTE

RENDU

COMPTE

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COMPTE

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PV

CM 17.06

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06

Monsieur GAZZINI Thomas ayant obtenu 19 voix ;

Election du délégué suppléant :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code électoral) 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du Code électoral) 0

Nombre de suffrages exprimés 19

Majorité absolue 10

Monsieur PIETRANTONI Olivier ayant obtenu 19 voix ;

A DECIDE :

- le délégué titulaire siégeant au Syndicat Intercommunal d’Électrification et d'Éclairage

Public de la Haute-Corse est :

Monsieur GAZZINI Thomas ;

- le délégué suppléant siégeant au Syndicat Intercommunal d’Électrification et

d'Éclairage Public de la Haute-Corse est :

Monsieur PIETRANTONI Olivier.

Présentation de M. ARMANET, Maire

M. ARMANET Guy, Maire, expose à l’assemblée délibérante qu’il appartient à chaque

commune de procéder à la désignation d'un correspondant défense parmi les membres

du Conseil Municipal.

Aucune règle précise n'a été édictée de manière à permettre à chacune des municipalités,

de procéder à cette désignation de la manière la plus adaptée à sa situation particulière.

Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de

sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont

également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et

de la région.

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

COMPTE

RENDU

PV

CM 17.06 Je vous propose de désigner M. GUAITELLA Frédéric, correspondant défense pour la

commune de Santa Maria di Lota.

 VU l’article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A DESIGNE :

- Monsieur GUAITELLA Frédéric en qualité de Correspondant défense pour la commune

de Santa Maria di Lota.

Présentation de Mme POGGI, Adjointe déléguée à l’urbanisme

Madame POGGI, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée délibérante que la commune

de Santa Maria di Lota a initié, en 1995, une opération de mutations foncières au

hameau de Partine, lieu-dit Annunziata qui, pour des motifs liés notamment à des

difficultés d’identification d’origine de propriété, n’est toujours pas aboutie à ce jour.

L’objectif poursuivi par ces mutations était de reconstituer, tant pour la commune que

pour les propriétaires privés demandeurs, des îlots de propriété d’un seul tenant.

L’opération complète prévoyait notamment l’acquisition par les consorts PROSPERINI de

la parcelle F 801 d’une contenance de 17 m², estimée à 100,00 € et issue de la division

de l’emprise F 398.

Au cadastre, cette parcelle apparait au nom du Bureau de bienfaisance de Santa Maria

di Lota (ancienne dénomination du CCAS).

À ce titre, par délibération du Conseil d’administration, le CCAS s’était prononcé en

faveur de la cession.

À l’occasion de la préparation des actes, l’office notarial de Rogliano, après avoir

consulté les services du GIRTEC, a informé la Municipalité que la parcelle F 801

appartient à la commune de Santa Maria di Lota et non au CCAS (établissement public

bien distinct).

Ainsi, il appartient finalement au Conseil Municipal de se prononcer sur la vente par la

commune de Santa Maria di Lota, de la parcelle F 801, d’une superficie de 17 m²,

estimée à 100,00 € aux consorts PROSPERINI.

Cette délibération permettrait de finaliser ce dossier et régulariser le foncier.

COMPTE

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COMPTE

RENDU

COMPTE

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CM 17.06

COMPTE

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COMPTE

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COMPTE

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CM 17.06 SITUATION DES EMPRISES FONCIERES | MATRICE CADASTRALE

SITUATION DES EMPRISES FONCIERES | VUE GOOGLE MAP

 VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

RAPPORT

Maire

PV

CM 17.06 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A DECIDE :

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

- de céder aux consorts PROSPERINI la parcelle cadastrée F 801, d’une superficie de

17 ca, pour un montant de 100 euros (CENT EUROS).

A DESIGNE :

- l’Office Notarial de Rogliano pour formaliser tout acte en rapport avec cette cession.

A AUTORISE :

- Monsieur le Maire de la commune de Santa Maria di Lota à signer tout document

nécessaire relatif à cette opération foncière.

-

/

Présentation de Mme POGGI, Adjointe déléguée à l’urbanisme

Madame POGGI, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée délibérante que l’ancien

chemin de Mandriale, qui prend naissance sur la route départementale 431 au droit de

la parcelle cadastrée E 1155 rejoint (selon un parcours Sud-Est vers Nord-Ouest) l’ancien

chemin dit de San Martino à Figarella.

À partir de ce croisement, l’ancien chemin de Mandriale infléchit son tracé en direction

du Nord-Est pour rejoindre la partie supérieure de la route départementale 431.

Depuis son origine jusqu’à sa jonction avec l’ancien chemin de San Martino à Figarella,

l’ancien chemin de Mandriale est revêtu en béton et permet l’accès aux véhicules.

En revanche, au-delà de ce croisement, l’ancien chemin de Mandriale se réduit à un

chemin muletier non carrossable.

Il s’avère qu’en partie supérieure de sa portion revêtue, une section de la chaussée

bétonnée ne respecte pas les limites cadastrales puisqu’elle empiète sur la parcelle privée

E 572 appartenant à Monsieur et Madame Jacques BIAGGINI. Il conviendrait que la

commune devienne propriétaire de cette partie de l’emprise référencée ci-dessus afin

qu’elle puisse être pleinement gestionnaire de la chaussée bétonnée.

Monsieur et Madame Jacques BIAGGINI sont enclin à vendre à la commune cette

emprise de 77 m², issue de la division de la parcelle E 572 et cadastrée E 1257

(document d’arpentage référencé 617 Y dressé par le cabinet GRASSINI).

COMPTE

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COMPTE

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CM 17.06

COMPTE

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COMPTE

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COMPTE

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CM 17.06 Le coût de cette acquisition a été estimé à 2 310 €.

La commune pourrait vendre l’emprise d’une surface équivalente qui longe la partie

supérieure de l’ancien chemin de San Martino à Figarella non carrossable attenant à la

propriété BIAGGINI.

Cette emprise de 77 m² a été enregistrée sous la référence cadastrale E 1255 (document

d’arpentage référencé 616 C dressé par le cabinet GRASSINI) et estimée à 2 310 €.

Il convient de préciser que la cession par la commune à Monsieur et Madame Jacques

BIAGGINI de la bande de terrain faisant actuellement partie de la section non

carrossable, escarpée et difficile à entretenir de l’ancien chemin de San Martino à

Figarella n’aurait aucune conséquence négative sur les conditions de sa desserte piétonne

puisque le chemin conserverait, après cession, une plateforme d’une largeur de 1m50

dans sa partie la plus étroite.

Toutefois cette double vente aurait pour effet de régulariser la situation foncière de la

zone, au lieu-dit Il Campo.

Cette délibération permettrait de finaliser ce dossier et régulariser le foncier.

SITUATION AVANT DIVISION | SUPERPOSITION CADASTRE / VUE SATELLITE

COMPTE

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COMPTE

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CM 17.06

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CM 17.06 SITUATION DES EMPRISES FONCIERES | DIVISION FONCIERE

SITUATION MACRO|PHOTO DU LIEU

 VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

 VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

 VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

 VU l'article L111-1 du Code de la Voirie Routière ;

 VU l'article L141-1 du Code de la Voirie Routière ;

 VU l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;

 VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

COMPTE

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COMPTE

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COMPTE

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CM 17.06

COMPTE

RENDU

COMPTE

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COMPTE

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PV

CM 17.06  VU le document d’arpentage n° 616 C, ci-annexé ;

 VU le document d’arpentage n° 617 Y, ci-annexé ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A CONSTATE :

- la désaffectation et l’absence de fonctions de desserte ou de circulation de l’emprise E

1255 issue du domaine public, d’une contenance de 77 ca, figurant au document

d’arpentage dressé le 24/01/2019 par Monsieur GRASSINI, géomètre expert, vérifié

et numéroté sous la référence 616 C en date du 01/04/2019, par le CDIF de Bastia.

A DECIDE :

- de déclasser le bien susvisé du domaine public communal en vue de son transfert

dans le domaine privé de la commune ;

- de céder, pour un montant de 2 310 euros (DEUX-MILLE-TROIS-CENT-DIX EUROS), à

Madame et Monsieur Jacques BIAGGINI la dite emprise foncière, numérotée E 1255,

d’une contenance de 77 ca ;

- d’acquérir, pour un montant de 2 310 euros (DEUX-MILLE-TROIS-CENT-DIX EUROS),

à Madame et Monsieur Jacques BIAGGINI, l’emprise foncière numérotée E 1257 d’une

contenance de 77 ca, figurant au document d’arpentage dressé le 24/01/2019 par

Monsieur GRASSINI, géomètre expert, vérifié et numéroté sous la référence 617 Y en

date du 01/04/2019, par le CDIF de Bastia.

A DESIGNE :

- l’Office Notarial de Rogliano pour formaliser tout acte en rapport avec cette cession.

A DIT :

- que les frais de géomètre, de publicité foncière, notariaux nécessités par cet échange

sont à l’entière charge de la commune.

A AUTORISE :

- Monsieur le Maire de la commune de Santa Maria di Lota à signer tout document

nécessaire relative à cette opération foncière.

A PRECISE :

- que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au Budget de la

commune.

RAPPORT

Maire

PV

CM 17.06 Présentation de Mme POGGI, Adjointe déléguée à l’urbanisme

Madame POGGI, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée délibérante qu’au départ de

son tracé, immédiatement en aval de la RD 331 (route de la corniche), la voie desservant

plusieurs habitations situées au lieu-dit Codoletta est implantée dans l’emprise de la

parcelle privée cadastrée G 2120 frappée d’une servitude de passage.

Afin de mettre en cohérence la destination effective de voie de desserte de cette parcelle

avec son statut foncier, la propriétaire de cette parcelle, Madame CRISTOFARI veuve

CAGNINACCI a saisi la Municipalité afin de la céder à la commune par le biais d’une

donation.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la donation sans charges ni

conditions de la parcelle G 2120, d’une contenance cadastrale de 1,00 are, ce qui

permettra ainsi de l’intégrer dans le domaine public communal.

Il est précisé que le nu-propriétaire, M. CAGNINACCI Jean-Pierre, de la parcelle G 2120

et l’usufruitière, Madame CRISTOFARI veuve CAGNINACCI Antoinette Françoise ont

d’ores et déjà fourni des déclarations signées de donation, en date du 10 juin 2020

formulées comme ci-après :

- Je soussignée, Madame CRISTOFARI Antoinette Françoise, veuve de Monsieur

CAGNINACCI Vincent Pierre Sébastien, née le 24 janvier 1940 à URTACA,

agissant en qualité d’usufruitière de la parcelle cadastrée G 2120 sise lieu-dit «

CODOLETTA », sur le territoire de la commune de Santa Maria di Lota, déclare

donner sans charges ni conditions à la commune de Santa Maria di Lota dûment

représentée par Monsieur Guy ARMANET, Maire, la parcelle de terre référencée

au cadastre G 2120 d’une contenance de 1 are et 00 centiare ;

- Je soussigné, Monsieur CAGNINACCI Jean-Pierre Toussaint Martin, né le 31 mai

1961 à BASTIA, agissant en qualité de nu-propriétaire de la parcelle cadastrée G

2120 sise lieu-dit « CODOLETTA », sur le territoire de la commune de Santa

Maria di Lota, déclare donner sans charges ni conditions à la commune de Santa

Maria di Lota dûment représentée par Monsieur Guy ARMANET, Maire, la

parcelle de terre référencée au cadastre G 2120 d’une contenance de 1 are et 00

centiare.

COMPTE

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COMPTE

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CM 17.06

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CM 17.06

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CM 17.06

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PV

CM 17.06 SITUATION DE L’EMPRISE FONCIERE | MATRICE CADASTRALE

 VU les articles L.2242-1 et suivants, R.2242-1 et suivants du Code Général des

Collectivités

Territoriales ;

 VU l’article 932 du Code Civil ;

 VU les déclarations de donation sans charges ni conditions ci-annexées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A DECIDE :

- d’accepter définitivement les donations détaillées ci-dessus, conformément aux

déclarations annexées à la présente délibération ;

- de désigner l’Office Notarial de Rogliano pour formaliser tout acte en rapport avec

ces donations ;

- d’autoriser le Maire de la commune de Santa Maria di Lota à signer tout document

permettant la mise en œuvre de ces dispositions ;

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

COMPTE

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CM 17.06

COMPTE

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CM 17.06 ’

Présentation de Mme POGGI, Adjointe déléguée à l’urbanisme

Madame POGGI, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée délibérante que, de manière

récurrente, il est constaté que des dépôts non autorisés de matériaux et gravats issus de

divers chantiers privés sont abandonnés sur la parcelle privée non bâtie G 2529

appartenant à Madame CASANOVA Vanina située en bordure de la route communale

des tennis, immédiatement en aval de l’école maternelle de Miomo.

Outre l’atteinte à l’environnement, ces dépôts, dont les auteurs ne peuvent être identifiés,

génèrent une situation de danger et d’insalubrité dans ce secteur particulièrement

fréquenté et notamment par les élèves de l’établissement scolaire proche.

S’agissant d’une parcelle privée, la commune ne peut règlementairement y entreprendre

des travaux qui, en mettant fin à ces pratiques inciviques et polluantes, seraient ainsi de

nature à permettre la réhabilitation définitive du site.

Aussi, la commune pourrait-elle procéder, avec l’accord du propriétaire, à l’acquisition

de ladite parcelle ce qui permettra ultérieurement, de l’aménager en aire de

stationnement public revêtue et balisée qui serait ainsi de nature à mettre fin à l’abandon

de déchets sur ce terrain vague.

La valeur vénale de cette emprise étant évaluée à 36 euros par mètre carré, le coût de

l’acquisition, par la commune, de la parcelle G 2529 d’une superficie totale 317 mètres

carrés s’élèverait à 11 412,00 euros hors frais notariaux et frais de publication aux

services des Hypothèques.

Par ailleurs, la Collectivité de Corse s’est prononcée favorablement sur le principe de

l’attribution, pour cette acquisition, d’une aide de 6 631 euros au titre de la dotation

quinquennale 2015-2019, ce qui permettrait d’atténuer la part d’autofinancement de la

commune.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 CONSIDERANT la nécessité d’assainir la plateforme de terrain à proximité de

l’école maternelle et contiguë aux courts de tennis ;

 CONSIDERANT la valeur vénale de l’emprise foncière estimée à 36 euros par

mètre carré ;

 CONSIDERANT l’attribution d’une subvention de 6 631 euros par la Collectivité de

Corse ;

COMPTE

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CM 17.06

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CM 17.06 SITUATION DE L’EMPRISE FONCIERE

COMPTE

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CM 17.06

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CM 17.06 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A APPROUVE :

- l’acquisition de l’emprise foncière non bâtie, référencée G 2529, d’une contenance de

317 m², appartenant à Madame CASANOVA Vanina, pour une valeur de 11 412,00

euros (ONZE-MILLE-QUATRE-CENT-DOUZE EUROS) ;

A ADOPTE :

- le plan de financement suivant :

Coût total de l’acquisition : 11 412,00 €

Total des aides publiques : 6 631,00 €

 Participation de la Collectivité de Corse (Dotation quinquennale 2015-

2019) : 6 631,00 euros soit environ 58,1 % ;

Autofinancement (Commune de Santa Maria di Lota) : 4 781,00 € soit environ 41,9 %.

A DESIGNE :

- l’Office Notarial de Rogliano pour formaliser tout acte en rapport avec cette

acquisition.

A DIT :

- que Monsieur le Maire de la commune de Santa Maria di Lota est autorisé à engager

l’acquisition, et à signer tout document nécessaire relative à cette opération foncière ;

- que les crédits correspondants à cette opération seront inscrits au Budget de la

commune.

COMPTE

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COMPTE

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CM 17.06

COMPTE

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CM 17.06 Présentation de Mme POGGI, Adjointe déléguée à l’urbanisme

Madame POGGI, Adjointe au Maire, rappelle les éléments et la chronologie des faits

afférents à l’affaire IENCO.

Dans le courant de l’année 2011, Monsieur Jean Dominique IENCO a fait l’acquisition

de diverses parcelles cadastrées section F 65, 66, 67, 68, 79 et 72.

C’est le début de ce que l’on peut appeler « l’Affaire IENCO ».

Le 20 septembre 2011 : - Dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) sous le

numéro 02B 309 11 N°0021 :

Objet de la DP : Mise en Place d’une clôture murs en pierre ou grillage à

large maille sur potelets- Hauteur Maximum 1.70 m.

La commune ayant des doutes sur les intentions de Monsieur IENCO quant à la

destination réelles de ces parcelles de terre au vu des agissements constatés sur le terrain

(Excavation, irrigation etc...) :

Le 14 Novembre 2011, Arrêté d’opposition à déclaration préalable délivré

par la Commune de Santa Maria di Lota.

Le 12 décembre 2011, M. IENCO saisit le Tribunal Administratif en vue d’annuler l’arrêté

du 14 Novembre précité portant opposition à DP et d’enjoindre le Maire à lui délivrer un

certificat de non opposition.

Le 1er février 2013, Monsieur IENCO, dépose un Certificat d’urbanisme – CU b) sous le

numéro 02B 309 13 N 002 en vue de la réalisation d’une opération consistant à la

réhabilitation et l’extension éventuelle de 2 constructions existantes sans changement de

destination ainsi que la réalisation d’un bassin.

Le 05 Avril 2013, CU b) délivré « non réalisable » par la Commune de

Santa Maria di Lota sous le numéro 02B 309 13 N0002, les parcelles objet

de la demande étant situées en zone rouge du PPRIF et en Zone NPr du PLU

approuvé le 21 Février 2013.

Le 30 Avril 2013, le jugement du Tribunal Administratif de Bastia annule l’arrêté du

Maire du 14 Octobre 2011 (opposition à DP pour l’édification des clôtures) et enjoint le

Maire de procéder à l’instruction de la déclaration préalable et de prendre une nouvelle

décision dans un délai de 1 mois.

Le 1er Mai 2013, Monsieur Jean Dominique IENCO saisit le Tribunal Administratif de

Bastia à l’effet de demander l’annulation de la Délibération du Conseil Municipal du 21

Février 2013 approuvant le PLU en tant qu’elle classe les parcelles F65, 66, 67, 68,79 et

72 en Zone NPr du PLU.

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CM

17.06 Le 27 Mai 2013 : - arrêté du Maire d’opposition à une déclaration préalable sous le

numéro DP 02B 309 11 N0021 suite au Jugement du Tribunal Administratif de Bastia

N°1101174 en date du 30 Avril 2013.

Le 25 Juillet 2013 : - requête de Monsieur IENCO au Tribunal administratif en vue

d’annuler l’arrêté du 27 Mai 2013 susvisé.

Le 20 Novembre 2014 : - jugement du Tribunal administratif de Bastia annulant la

délibération du Conseil Municipal du 21 Février 2013 approuvant le PLU est annulée en

tant qu’elle classe les parcelles F65, 66, 67, 68,79 et 72 en Zone NPr du PLU.

Le 15 Janvier 2015, La Commune de Santa Maria di Lota fait appel devant la Cour

Administrative de Marseille du jugement susvisé.

Le 16 Mai 2015 : - jugement du Tribunal Administratif de Bastia annulant l’arrêté du

Maire du 27 Mai 2013 s’opposant à l’édification des clôtures.

Le 21 Mars 2016, Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille annulant le

Jugement du Tribunal Administratif du 20 Novembre 2014.

Pourvoi en Cassation de Monsieur IENCO devant le Conseil d’Etat en vue de faire

annuler la décision de la Cour Administrative d’Appel.

Le 14 Décembre 2016, Décision du Conseil d’Etat rejetant le pourvoi en Cassation de

Monsieur IENCO.

L’ARRET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE DEVIENT DEFINITIF

TOUTES LES VOIES DE RECOURS SONT EPUISEES. LES DISPOSITIONS DE LA ZONE NPR

SONT APPLICABLES AUX PARCELLES DE M. IENCO.

Le 4 Mai 2018 : - dépôt par Monsieur IENCO d’une demande de Permis d’Aménager

conformément au règlement de la Zone NPR du PLU à savoir :

Travaux sur Constructions existantes (réhabilitation de deux bâtisses).

Le 17 Juillet 2018 : - PA délivré par la Commune de Santa Maria di Lota sous le numéro

020 309 18 N0001 conformément à l’article N-2 alinéa 6 de la Zone NPr selon lequel

les aménagements légers tels que la réfection des bâtiments existants est autorisés en

secteur NPr à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère

des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas

atteinte à la préservation des milieux et qu’ils soient conçus de manière à permettre un

retour du site à l’état naturel.

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CM 17.06 Le 17 Mai 2019 : - dépôt par Monsieur IENCO d’une demande de permis d’aménager

modificatif sous le numéro PA 020 309 18 N0001 M01 en vue d’apporter des

modifications aux toitures, aux ouvertures en façade et la création d’une retenue d’eau.

Le 24 Juillet 2019, Le Permis d’aménager numéro PA 020 309 18 N0001 M01 est

accordé en ce qui concerne les modifications des toitures et ouvertures (modifications

légères), refusé en ce qui concerne la création d’une retenue d’eau.

Les prescriptions suivantes devront être strictement respectées :

Les murs existants doivent être restaurés à l’identique en pierre sèches.

Les reprises des murs, notamment les pignons, doivent être réalisés de manière

identique à ceux existants.

Les toitures doivent être réalisées en lauzes du pays en pose traditionnelle sur

support traditionnel (pas de PST- plaques sous tuiles).

Les rives d’égout doivent être en lauzes avec débord et sans débord en dalle

béton.

Les rampants des pignons doivent être en lauzes sans débord béton.

Les sorties de cheminée doivent être en parement de pierres sèches.

Aucun linteau béton ne doit apparaître en façade.

Les appuis de fenêtres et les seuils doivent être en pierre monolithes.

Les menuiseries des fenêtres doivent être en bois à petits carreaux (petits bois

structurels ou en applique).

Les volets doivent être en bois plein ou persiennes à lames génoises sur gonds.

Le 27 Février 2020 : - Procès-Verbal d’infraction aux règles de l’urbanisme dressé par

la DDTM à l’encontre de M. Jean Dominique IENCO pour avoir entrepris des travaux

sans autorisation, à savoir : « Excavation, exhaussement et terrassement, non liées à

l’autorisation, sur une surface d’environ 2000 M² et sur des hauteurs de plus de 2 m »,

travaux non conformes au permis d’aménager initial N° 020 309 18 N0001 et

modificatif N°020 309 18 N0001 M01.

Ce PV demande au Maire de prescrire par arrêté l’interruption desdits travaux

conformément à l’article L.480-2 alinéa 10 du Code de l’urbanisme.

Le 26 Mars 2020 : - procédure contradictoire invitant M. Jean Dominique IENCO à faire

ses observations.

Par téléphone, ce dernier informe la Commune qu’il était en Argentine au

moment des faits et que c’est son Entrepreneur qui a pris l’initiative des

travaux.

Le 7 Mai 2020 : - arrêté Interruptif des Travaux délivré par la Commune de Santa

Maria di Lota à l’encontre de Monsieur Jean Dominique IENCO.

Copie de cet arrêté est transmis au Préfet de la Haute-Corse et au Procureur de la

République.

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CM 17.06 Le 16 Juin 2020 : dépôt d’un Permis d’Aménager Modificatif 2 N°020 309 18 N 0001

M02 par M. IENCO portant :

Réalisation d’une dalle de liaison entre les 2 bâtisses ;

Mise en œuvre d’un auvent de 20 m² ;

Implantation d’une retenue d’eau pour plantations.

PERMIS D’AMENAGER EN COURS D’INSTRUCTION.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A DECIDE :

- de poursuivre toutes les démarches nécessaires à la bonne application des

dispositions de la zone NPr ;

- d’engager toute procédure à l’encontre d’un contrevenant au caractère

environnemental du site.

-

Présentation de M. ARMANET, Maire

M. ARMANET Guy, Maire, expose à l’assemblée délibérante que la crise sanitaire qui a

sévi partout dans le monde va entraîner une profonde mutation sociétale.

Il sera nécessaire, encore quelque temps, de composer avec les stigmates de l’épidémie.

L’absence de recul au regard du caractère extrêmement inédit du phénomène, et au

niveau communal, la difficulté de mise en application efficace des protocoles parfois

complexes, (notamment dans le cadre de l’enfance) conduisent les élus de proximité à

revoir l’organisation du service public et plus largement du quotidien.

Au lendemain de la crise, la commune doit repenser le quotidien des administrés afin

d’obéir à des adaptations et des actions qui, alors inédites, deviendront habituelles.

Il est nécessaire d’être prêt afin de proposer un accueil et un accompagnement dans les

structures communales réorganisées en respectant les bons comportements et en tirant les

enseignements de l’épidémie.

La vie doit reprendre progressivement.

À ce titre, la Municipalité a reçu, dès les annonces de déconfinement, de nombreuses

sollicitations – outre l’agenda 2021 déjà défini - pour reporter les dates des évènements

prévus, cette année, à la Salle des fêtes de Miomo (mariages etc...).

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CM 17.06 Il convient de pouvoir répondre positivement à ces demandes, tout en assumant un niveau

de vigilance approprié au contexte sanitaire.

Ainsi, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent d’agent

technique polyvalent qui sera dédié, pour la Salle des fêtes de Miomo :

- au suivi administratif des mises à disposition ;

- à l’intendance, l’entretien régulier ;

- et à l’organisation, l’application et le suivi des mesures sanitaires particulières (covid-

19).

Cet emploi contractuel de Responsable de l’intendance et de l’entretien de la Maison du

Temps Libre de Miomo au grade d’Adjoint Technique Territorial, d’une durée de service

hebdomadaire de 24 heures est envisagé pour une période d’un an.

Aussi, afin de répondre de manière pragmatique à la nécessité d’une organisation

vigilante et efficiente au sein des structures scolaires, il est proposé la création d’un

emploi non permanent d’agent de restauration scolaire.

Cet agent pourra renforcer l’équipe municipale et apporter une aide à la préparation de

la rentrée scolaire et à la bonne application des mesures sanitaires (covid-19).

Cet emploi contractuel d’agent de restauration scolaire au grade d’Adjoint Technique

Territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 17,5 heures est envisagé pour une

période d’un an.

Dans le même temps, la commune de Santa Maria di Lota entame une saison cruciale

pour la vie économique, et touristique du territoire.

La plage de Miomo est une richesse indéniable et une vitrine importante pour la

Municipalité.

Toutefois, la vigilance imposée par le contexte particulier conjuguée à la fréquentation

estivale prévisible oblige à prendre d’ores et déjà des mesures organisationnelles.

Aussi, il semble nécessaire de renforcer l’équipe technique municipale par la création

d’un emploi non permanent d’agent d’entretien de la voirie, d’une durée de service

hebdomadaire de 24 heures pour une période de 3 mois.

L’agent serait en charge, outre l’application d’un entretien accentué au droit de la voirie

et des espaces publics, de proposer et de coordonner le geste de tri directement sur la

plage, ainsi qu’une assistance à la population pour l’application et le respect des mesures

de distanciation sociale (covid-19).

Au rang des mécaniques inhérentes à l’été, afin de pouvoir garantir, toute l’année, un

bon entretien et un fonctionnement optimal du parking municipal de Miomo, il est

nécessaire de compter sur les recettes afférentes au droit de stationnement, pour ce qui

concerne la partie aérienne, à partir du premier juillet.

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CM 17.06 Aussi, la fermeture saisonnière du parking requiert la présence de cinq agents

contractuels spécifiquement dédiés à la gestion administrative et technique des

stationnements ainsi qu’à la propreté du lieu.

Il s’agit donc de renforcer l’équipe technique municipale en vue de faire face à un

accroissement saisonnier d’activité par la création de cinq emplois non permanents,

d’une durée de service hebdomadaire de 17,5 heures, pour une période de 2 mois.

Enfin, dans toute crise, la réponse opérationnelle ne saurait être efficace et adaptée que si

les mesures de prévention et de programmation sont clairement identifiées et organisées.

Il faut impérativement structurer et tirer les enseignements de cette crise sanitaire qui a

fortement impliqué les pouvoirs publics face à des contraintes inédites.

Ainsi, il est proposé de mettre à profit les actions menées dans le courant de l’été pour

tenir un registre type RETEX afin d’intégrer un volet sanitaire dans l’élaboration du Plan

Communal de Sauvegarde et coordonner administrativement les interventions de la

RCSC.

Il est proposé de procéder à la création d’un emploi non permanent d’agent administratif

polyvalent, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures, pour une période d’un

mois.

L’agent sera en charge de finaliser la rédaction du Plan Communal de Sauvegarde et du

Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs, en intégrant toutes les

dispositions relatives à la crise sanitaire.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions ;

 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, et 34 ;

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3, alinéa 2 ;

 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels

de la Fonction Publique Territoriale ;

 VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut

particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ;

 VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut

particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux ;

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CM 17.06  VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des

carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

 VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de

rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A DECIDE :

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

- de créer un emploi non permanent d’agent technique polyvalent, Responsable de

l’intendance et de l’entretien de la Maison du Temps Libre, à Miomo, d’une durée de

24 heures de service hebdomadaire, pour une période d’un an à compter du 7 juillet

2020, la rémunération de l’emploi ainsi créé étant fixée par référence au 1er échelon,

échelle C1 du grade d’Adjoint Technique Territorial, sur la base du 24/35° (indice brut

350, indice majoré 327) ;

- de créer un emploi non permanent d’agent de restauration scolaire d’une durée de

17,5 heures de service hebdomadaire, pour une période d’un an à compter du 6 juillet

2020, la rémunération de l’emploi ainsi créé étant fixée par référence au 1er échelon,

échelle C1 du grade d’Adjoint Technique Territorial, sur la base du 17,5/35° (indice

brut 350, indice majoré 327) ;

- de créer un emploi non permanent d’agent d’entretien de la voirie relevant du grade

d’Adjoint Technique Territorial, d’une durée de 24 heures de service hebdomadaire,

pour une période de 3 mois à compter du 24 juin 2020, la rémunération de l’emploi

ainsi créé étant fixé par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint

Technique Territorial, sur la base du 24/35° (indice brut 350, indice majoré 327) ;

- de créer cinq emplois non permanents d’agent technique polyvalent relevant du

grade d’Adjoint Technique Territorial, d’une durée de 17,5 heures de service

hebdomadaire, pour une période de 2 mois à compter du 1er juillet 2020, la

rémunération des emplois ainsi créés étant fixée par référence au 1er échelon, échelle

C1 du grade d’Adjoint Technique Territorial, sur la base du 17,5/35° (indice brut 350,

indice majoré 327) ;

- de créer un emploi non permanent d’agent administratif polyvalent relevant du grade

d’Adjoint Administratif Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire,

pour une période de 1 mois, la rémunération de l’emploi ainsi créé étant fixée par

référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint Administratif Territorial, sur la

base du 35/35° (indice brut 350, indice majoré 327) ;

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les

charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité.

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CM 17.06 Présentation de M. SANTINI, Chef de la Réserve Communale de Sécurité

M. Monsieur le Maire,

Mesdames les conseillères,

Messieurs les conseillers.

Dès l’annonce des premières mesures de confinement, notre commune a pris l’initiative

d’apporter un une aide morale et matérielle en organisant, avec le concours de généreux

donateurs, la distribution de paniers contenant des denrées et des produits de première

nécessité :

- aux personnes sanitairement les plus vulnérables, isolées ou en grande difficulté ;

- aux personnes qui étaient directement engagées dans la lutte contre le Covid19 et la

prise en charge des malades (infirmières, médecins, autres personnels de santé).

Dans le cadre de cette initiative, les bénévoles de la Réserve communale de sécurité civile

ont été sur le terrain.

Entre le 24 mars et le 5 mai, à l’échelle de tous les hameaux, ils ont distribué à domicile

2000 paniers. Environ 300 familles ont bénéficié de cette distribution.

Notre commune peut légitimement être fière d’avoir initié cette opération. Il a été confirmé

que la solidarité était une valeur forte à Santa Maria di Lota. Il est aussi apparu que la

Réserve Communale était en capacité de répondre présent en toutes circonstances.

Je voudrais conclure en rappelant que tout habitante ou habitant peut participer à l’action

de la Réserve Communale de sécurité civile pour soutenir et assister ses concitoyens.

Cet engagement bénévole n’est soumis à aucun critère d’âge, de condition physique ou

de formation. Il n’est demandé qu’un peu de disponibilité, d’empathie et de générosité.

Présentation de Mme VIACARA, Conseillère Municipale

M. ARMANET Guy, Maire, informe l’assemblée délibérante qu’une motion a été soumise

par Madame VIACARA Lucienne, Conseillère Municipale, qui est invitée à donner lecture

du texte ci-après :

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CM 17.06 Monsieur le Maire,

Mesdames les Conseillères,

Messieurs les Conseillers,

Face à la pandémie historique liée au virus covid-19, l’humanité toute entière traverse des

périodes particulièrement sombres et douloureuses.

Si notre pays se trouve actuellement en phase de dé-confinement, il s’agit d’une situation

qui pour l’heure reste provisoire et l’avenir demeure encore incertain car le mal est loin

d’être définitivement éradiqué.

Notre commune a pu être globalement épargnée par ce fléau, sans doute grâce au

civisme qu’a démontré notre communauté en adoptant les comportements adaptés

qu’exigeait la situation.

Mais, au-delà de ce constat, nous devons bien admettre que notre chance n’est pas le

fruit du hasard mais bien la conséquence de l’opiniâtreté et du professionnalisme des

personnels soignants.

Au plus fort de l’épidémie, ces femmes et ces hommes ont mis entre parenthèse leur vie

privée, souvent en exposant eux-mêmes et leurs proches, pour se dédier sans relâche à

leurs tâches dans les conditions difficiles que l’on connaît de pénurie de matériels, de lits

et avec des effectifs réduits.

Si nous tous avons adopté les gestes barrière, nous pouvons affirmer que l’ensemble des

personnels soignants en activité au sein des établissements hospitaliers de notre île ont,

pour leur part, fait barrière, à leur corps défendant, à la propagation du virus.

Par cette motion, l’objectif est de rappeler notre attachement à cette profession qui œuvre

avec abnégation pour porter assistance à nos concitoyens, et qui mérite à ce titre tout

notre reconnaissance et notre soutien dans cette période difficile.

Nous avons une pensée particulière pour les personnels médicaux et paramédicaux du

Centre Hospitalier de Bastia.

Un grand merci !

Di core, à ringraziavvi !

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la motion de soutien à

l’ensemble du personnel soignant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),

à l’unanimité,

A APPROUVE :

- la motion de soutien à l’ensemble du personnel soignant impliqué dans la crise

sanitaire (covid-19).

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PRISE DE PAROLE DE M. LEONARDI, ADJOINT DELEGUE A LA VOIRIE.

La campagne municipale est terminée, la démocratie s’est exprimée, et les urnes ont

rendus leur verdict.

Immédiatement après, sans aucun répit, nous avons subi l’épreuve liée à l’épidémie

covid-19 et j’espère que, tous ici, ainsi que l’ensemble de vos familles, vous n’ayez eu à

souffrir des effets terribles, tant au niveau médical que social.

À présent, nous pouvons commencer à nous mettre au travail, en toute sérénité.

Cela suppose de considérer comme révolu le temps de la campagne électorale au cours

de laquelle, malheureusement, des contrevérités voire de la désinformation ont pu être

véhiculées.

Cela suppose également que nous devons tous nous considérer comptables d’une

responsabilité politique qui ne doit pas être synonyme de critiques gratuites et infondées

envers nos agents.

Bien entendu, il est possible de considérer que l’action municipale ne va pas assez vite,

ou qu’il serait préférable de fonctionner différemment.

Tout se discute sauf quand le propos est infondé voire malhonnête.

Ainsi, il est de notre devoir de réagir chaque fois que cela sera nécessaire.

Par exemple, pour défendre une cause quand elle nous paraitra juste.

Ou pour défendre les agents municipaux lorsque ceux-ci sont critiqués sans fondement au

motif d’une soi-disant incompétence étalée aux yeux de tous, sur un tract affiché sur un

point de collecte d’ordures ménagères.

Il est intolérable de procéder ainsi pour discréditer des femmes et des hommes impliqués

professionnellement dans la vie communale, en méconnaissance des fonctionnements ou,

a contrario, en connaissance de cause mais avec l’objectif de formuler des contrevérités.

Pourquoi mettre en cause les agents municipaux pour dénoncer l’incivisme de certains

administrés en prétendant que :

- « Les services municipaux ne font pas bien leur travail et que notre devoir est de les

mettre face à leurs responsabilités... »

Cette critique relève selon moi de la volonté manifeste de poursuivre, à travers cette

désinformation, une campagne de dénigrements des élus désignés par le suffrage

universel.

En ce qui me concerne, ainsi que pour mes collègues de la majorité, nous continuerons à

œuvrer pour le bien commun, sans polémiques ni rancœurs mais dans le respect absolu

des habitants de Santa Maria di Lota quels qu’ils soient.

À ringraziavvi !

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QUESTIONS FORMULEES PAR M. PAOLI, CONSEILLER MUNICIPAL, À M. LE MAIRE.

Les travaux relatifs à la requalification des berges du Poggiolo ayant repris, Monsieur le

Conseiller Municipal interroge le Maire quant à la bonne exécution de l’opération, ainsi

que sur les perspectives de reconstruction du pont afin de permettre un délestage de la

route communale des tennis.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que, suite à une adaptation de l’exécution des

travaux, conformément aux exigences environnementales (création d’une aire de

stationnement étanche pour les engins de chantier, et installation d’un processus de

filtration dans le lit du ruisseau), les travaux de requalification des berges du Poggiolo

pourront être finalisés.

Toutefois, concernant la reconstruction du pont assurant la jonction entre Santa Maria di

Lota et San Martino di Lota, il est nécessaire de prendre en considération une double

problématique :

- harmoniser la volonté et les moyens d’exécution des deux communes ;

- prendre en compte l’avis unanime des experts, présents sur site, au lendemain de la

crue de novembre 2016 ayant emporté l’ouvrage :

La reconstruction d’un pont en capacité d’être ouvert à la circulation à

moteur, en toute sécurité, exige des emprises foncières, de part et d’autre

du ruisseau, conséquentes.

En pratique, côté Miomo, cela supposerait d’empiéter sur le stade de

football.

Aussi, le coût d’une hyper-structure offrant toutes les garanties sécuritaires

serait substantiel pour une utilisation, finalement, assez marginale.

Ainsi, il a été envisagé de réaliser une structure légère, de type passerelle exclusivement

piétonne, qui puisse s’intégrer sans dénaturer le site.

M. PAOLI sollicite également un éclaircissement relatif aux amendes sanctionnant le

stationnement au droit du trottoir en bordure la RD 80 dite route du bord de mer.

Monsieur le Conseiller Municipal avise M. le Maire que cette action semblerait se limiter

au territoire communal de Santa Maria di Lota.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une campagne menée à l’initiative exclusive de la

brigade de Brando, sur tout le linéaire de la RD 80, en zone gendarmerie, sans doute

afin de garantir la sécurité des piétons, conformément aux dispositions du Code de la

Route.

La Municipalité a observé, au même titre que les administrés, la diffusion d’un billet

informatif, apposé directement sur les véhicules, dans le courant de l’année 2019.

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CM 17.06 Toutefois, Monsieur le Maire s’engage à prendre l’attache de la gendarmerie de Brando

afin de connaître le cadre exact de l’application de ces mesures.

Il fera suivre l’information à l’ensemble des Conseillers Municipaux.

CLOTURE DES DEBATS PAR MONSIEUR LE MAIRE QUI A REMERCIE LES CONSEILLERS

MUNICIPAUX ET A LEVE LA SEANCE À DIX-NEUF HEURES ET TRENTE MINUTES.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2020

dressé par :

GAZZINI Thomas

Secrétaire de séance

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