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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02 16 005 MPE Avenant a la Convention d +Objectifs et de Financement + Etablissement d +accueil du jeune enfant
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Délibération n°2021-02-16-005
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 16 février 2021.
5 Place du Parc , — ji dE à : 61300 L’AIGLE L’an deux mil vingt et un, le seize février à douze heures et quinze minutes, les membres
du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du neuf février se sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie
LENÔTRE. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Jean-Pierre de l’'ORNE CHEVALIER, Hugo DUPONT, Fleur GOSSELIN, Paule GOUIN, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Michel MAROT, Christophe PAPILLON, Delphine PRIEUR, Nathalie RIBAULT, Richard ROUSSEAU, Jacqueline ROSSET.
Pouvoirs : Jean-Guy GRANDIN donne pouvoir à Jean SELLIER
Sylvie MOLERO donne pouvoir à Nathalie LENOTRE
SONAUEMENENERIERTE Sophie THERY donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
EN EXERCICE 25 Absents excusés : Isabelle DUVAL-DELAGUIERCE, Jean-Guy GRANDIN, Véronique PRESENTS 16 HELLEUX, Abdellah LHESSANI, Sylvie MOLERO, Ophélie SABBAHI, Gaëlle VOTANTS 18 TELLIER, Sophie THERY, Jean SELLIER.
Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée qu'il est attribué, par cet DATE DE LA avenant à la convention d'objectifs et de financement EAJE signée en 2019, et de par la CONVOCATION contractualisation d'une Convention Territoriale Globale signée le 7 juillet 2018, un 09/02/2021 "bonus territoire CTG". Ce financement est une aide complémentaire à la Prestation de Service Unique EAJE, et depuis 2019 aux bonus "inclusion handicap" et "mixité sociale". Il vise à :
E OBJET - favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
- poursuivre l'encouragement au développement en s'inscrivant dans un projet
MPE : Avenant à la stratégique de développement territorial. En cas de développement de l'offre, le bonus Convention d’Objectifs et de territoire attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité serai ainsi Financement — Etablissement modulé en fonction de la richesse du territoire.
d’accueil du jeune enfant. Les modalités de calcul du bonus territoire CTG :
Acte rendu exécutoire après OFFRE EXISTANTE :
publication le - nombre de places soutenues financièrement par la collectivité : 70 places (60 places
26 février 2021 multi-accueil - 10 places halte-garderie) - montant forfaitaire de bonus territoire CTG pour les places existantes soutenues par La Vice-Présidente, la collectivité : 2 278.02 €
Nathalie LENÔTRE OFFRE NOUVELLE :
- Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé
selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire, publié annuellement par la Cnaf.
PLAFOND DE FINANCEMENT :
Le bonus territoire CTG est plafonné. La somme des participations familiales, des subventions de fonctionnements sur fonds nationaux (PSU, bonus mixité sociale et inclusion handicap, bonus territoire CTG...) ne dépasse pas 90 % des charges de l'EAJE.
Le versement d'acomptes en cours d'année est-—hmité à 70% maximum du droit prévisionnel. Il sera effectué au moment du calq vurra être réalisé après vérification des données du compte |d
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-005-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Acte rendu exécutoire après Délibération n°2021-02-16-005
publication le
26 février 2021 Les présentes conventions et avenants prennent effet à compter du ler janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
> ACCEPTE les présents documents.
> AUTORISE le Président à les signer.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-005
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
RAP UE
FAMILIALES Ù
1]
RME
Avenant Prestation de service
Etablissement d'accueil du jeune enfant
Eaje Bonus territoire Ctg
Avril 2020
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-005-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-005
Entre :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale des Pays de l’Aigle
représenté par son Président, Monsieur Jean Sellier,
dont le siège est situé 5 place du parc, 61300 L'Aigle,
Ci-après désigné « le partenaire»,
Et :
La Caisse d'allocations familiales de l'Orne,
représentée par sa Directrice, Madame Anne BASTIEN,
dont le siège est situé 14 rue du 1 4ème Hussards —- 61021 ALENCON Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat, le financement des établissements d'accueil du jeune enfant évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l'activité de la structure : la Prestation de service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d'implantation. A compter de l'exercice 2019, ont ainsi êté mis en place les bonus « inclusion handicap », ct « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif progressivement au fur et à mesure de l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d'une convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d'objectifs et de
financement Etablissement d'accueil du jeune enfant (Eaje) de 2019 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoi t
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité lacale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention
territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de
fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-005
- Poursuivre l'encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire ctg attribuée pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
1.2- L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ..) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 70 places
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenue par la collectivité : 2 278.02 (€)
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Ft), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)’ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
ontant de référence est la Charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-005
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier par habitant et revenu par habitant publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des
subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg .…) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de
places M ontant Nombre de
sonate x forfaitaire / place places nouvelles x FARINE pe. de l'offre soutenues par la P ! collectivité os existante collectivité plafonné à
l'existant Co
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'acomptes en cours d'année sur Le bonus est limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de
service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cig, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
f tranches se découpent de la façon suivante : Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300€ ; Potentiel financies/habitant DE, niveau de vie <=21J00€ ; Potentiel financier habitant <= 1 200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier’habitant <=12000é, u de vie <=20300€, Potentiel financier ‘habitant<=900€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier habitant >=900€,niveau de vie 600€ : Potentiel financier /habitant<=700€ niveau de vie>--19300€ ; Potentiel financier ‘habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et ne maximale,
atentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaissera it chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition ux ou larifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal {taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + ar la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune &e précédente {hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professinanellet.
mt de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux. telle qu'elle est fournie par l'INSEE dans le > Localisé Social et Fiscal (Filosofi}
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-005-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-005
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire, Une notification d’information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l’Eaje.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent
inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2020 et jusqu'au 31/12/2021.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Alençon, le 21/12/2020, en 2 exemplaires originaux
La Caf de l'Orne Le CIAS du Pays de l'Aigle
NmMme-Aie Bastien M. Jean Sellier
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/03/2021 Accusé de réception en préfecture
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