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Déliberation - P358 2022 Avenant à la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P358 2022 Avenant à la convention d'objectifs et de financement Etablissement d'accueil du jeune enfant)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P358_2022
Date : 28/09/2022
OBJET : Avenant à la convention d’objectifs et de financement Établissement d’accueil du jeune enfant
Exposé
Une convention d’objectifs et de financement a été signée avec la CAF le 12 avril 2022 pour les établissements d’accueil du jeune enfant dans le cadre de la prestation de service unique (Psu), du Bonus « mixité sociale », du Bonus « inclusion handicap » et du Bonus Territoire Ctg, pour les Multi Accueil Les Bout’en train de Martinvast et La Farandole de Valognes.
Cet avenant modifie les modalités de calcul du Bonus Territoire Ctg, à savoir l’article 3-4 de la convention, 3 047,73 € / h. est remplacé par 3 047,73 € / place.
Il modifie également la date d’effet à savoir l’article 8 de la convention, du 01/01/2022 au 31/12/2024 au lieu du 01/01/2021 au 31/12/2024.
Il convient donc de signer les avenants pour les Multi Accueil Les Bout’en Train de Martinvast et La Farandole de Valognes.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu les délibérations n°DEL2018_069 et n°DEL2018_070 du 24 mai 2018 portant sur la
restitution des compétences complémentaires ou facultatives et restitution de la compétence
petite enfance,
Vu la délibération n°DEL2019_142 du 12 décembre 2019 portant sur l’extension de la
compétence communautaire à l’accompagnement à la mise en place de la CTG et la
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P358_2022 du 28/09/2022 1/2
Publié le 30/09/2022 signature de la CTG,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-06 du 09 juillet 2020 portant extension de la compétence
communautaire à l’accompagnement à la mise en place de la CTG,
Décide
- De signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour le Multi Accueil Les Bout’en Train de Martinvast modifiant les modalités de calcul du bonus territoire Ctg et la date d’effet,
- De signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour le Multi Accueil La Farandole de Valognes modifiant les modalités de calcul du bonus territoire Ctg et la date d’effet,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P358_2022 du 28/09/2022 2/2