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Déliberation - DEC2025 072 convention objectifs financement etablissement accueil jeune enfant CAF Loiret
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 072 convention objectifs financement etablissement accueil jeune enfant CAF Loiret)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le T
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
=. DÉCISION DU MAIRE OL N°DEC2025-072
PNY. PRISE EN VERTU DES
“ Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention d'objectifs et de financement établissement d'accueil du jeune enfant
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Considérant qu'une convention est nécessaire pour déterminer les conditions d'octroi d'aides ou subventions gérées par la Caisse d’Allocations Familiales telles que la prestation de service unique, le bonus mixité sociale, le bonus inclusion handicap, le financement de journées pédagogiques entre autres,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la Caisses d'Allocations Familiales du Loiret une convention définissant et encadre les modalités d'interventions pour l'ensemble des prestations et subventions accordées en soutien à l'activité des établissements d'accueil du jeune enfant.
Article 2 : D'indiquer que la convention s'applique pour la période du 1e' janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 23 juillet 2025
Pour le Maire empêché, / à"
Jean-Louis FERRIER, 2ffe a jjointau-Maire —
UZ PS
Transmission et réception en préfecture le : 1 3 JUL. 2075
_ t LL
Publication numérique le : ? 9 JUIL. 105
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
V7
Publié le
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
Lo
TX GRR ere
FAMILIALES
Établissement d'accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
Bonus « territoire Ctg »
Bonus « trajectoire développement : »
Financement des journées pédagogiques
Financement des heures de concertation et
de préparation à l’accueil des enfants
Bonus « attractivité »
Linéarisation de la Psu
Mairie de SEMOY-
Multi Accueil Les Petits Princes
Date d'effet: 1° JANVIER 2025 au 31 D2CEMBRE 2026
Juin 2024 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
TT
La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
La commune de SEMOY
Représentée par son Maire, Monsieur Laurent Baude
Dont le siège est situé 20 place François Mitterrand 45400 SEMOY
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Loiret
Représentée par sa Directrice, Madame Élodie HEMERY-BRICOUT
Dont le siège est situé 2 Place St Charles 45946 ORLÉANS CEDEX 9
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le T
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. :
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent où d’un enfant. Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d'investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) par l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 - La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel où sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
-__ Renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus territoire Ctg »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d'accompagnement des parents …) lorsqu'ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles
vulnérables dans les Eaje' et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention presta12.:045:214503088-20250723-DEC2025 072-CC (Psu). Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
e Soit par le versement d'une subvention ;
e Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; e Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
e Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
IL'est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Ce bonus vise à :
- Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics ;
- Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire et de l'intensité des besoins sociaux. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnaf.
1.3 - Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d'objectifs
et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
— Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entreprofessionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
— Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent de revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
- Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ; Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC — Le financement des heures de « préparation à l'accueil Le recere-srrenrespee
prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire ;
— La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 —- Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1- Éléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu'aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324- 17 du code de la santé publique ? :
e Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches
collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits « services d'accueil familial» ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje); :
e Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits « crèches parentales » ;
+ Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants » ;
+ Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
La subvention Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l'action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »* contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d'enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l'atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés. Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
2.2 - Éléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje*, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l'objet d'une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L'unité de référence est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir
d'une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l'application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l'ajout d'un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la
condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d'exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf..
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l'Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
À Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
TT
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
- la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; - le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d'accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d'enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond.
publiés en début d'année civile par la Cnaf :
En cas d'absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s'applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 99 %
Ce taux concourt à la détermination. du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
e Sile prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
e Sile prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service. Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui des barèmes en vigueur.
Offre existante du bonus territoire :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant forfaitaire du bonus territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg l'année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Psu sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 14
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1 136,50 €, -
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg ..) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l'Eaje communiqué dans l’addendum.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 novembre de l’année qui suit l'année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera
+ Un 1* acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles,
° Un 2°" acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel.
Le versement d’un acompte en cours d'année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel. Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
Pour le bonus « attractivité » et « territoire Ctg », le verseml12:045214508088:20250728 DEG2026 072-CC d'année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité » et « territoire Ctg » s'effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Le solde du bonus « territoire Ctg » ne pourra être versé qu'une fois les données d'activités connues et reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus territoire Ctg est un financement versé par la Caf. Il n’est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le compte de résultat transmis par le gestionnaire. Il doit figurer au compte 70626.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Une notification d'information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
— D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
— De droit du travail :
— De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire
aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; — De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;
— De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
— De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille,
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement est susceptible d'occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
10 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
5.2 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité di?! 045-214503088-20250723-DEC2025_072-CC
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d'établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement,
gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d'un projet d'établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d'accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter «la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention. La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la
Caf
11 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
TT
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financièt É dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
-__ Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l'Eaje.
5,5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à ::
— Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
— Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
12 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête
T
ID': 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces iustificatives indispensables à l’exécution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
13 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
Associations - Mutuelles - Comité Social d'entreprise
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
et
fonctionnement
- Pour les associations :
récépissé de déclaration en
Préfecture et sa publication au
Journal officiel des
associations et fondations
d'entreprises (JOAFE)._
- Pour les Cse : procès-verbal
des dernières élections
constitutives.
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Numéro SIREN / SIRET de
l'établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de
bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Bonus
attractivité
Document attestant de la mise
en œuvre des revalorisations
des professionnels de la petite
enfance, dûment complété, daté
et signé
Document attestant de la mise
en œuvre des revalorisations
des professionnels de la petite
enfance, dûment complété, daté
et signé
14 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence
légale
- Arrêté préfectoral portant
création d'un EPCI et détaillant
le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois pour
le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l'établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire,
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
paiement postal, IBAN
La délibération de la collectivité La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en | territoriale attestant de la mise
place des mesures de en place des mesures de
Bonus revalorisation, revalorisation,
attractivité - Le document d'engagement - Le document d'engagement (prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé
(prévu par la circulaire Cnaf)
dument renseigné et signé
15 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
Entreprises _ groupements d’entrepri ID-: 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de
l'aide
Existence
légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de
l'établissement
Attestation de non-
changement de situation
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce,
‘datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de
bilan) relatifs à l'année Dernier bilan comptable
Pérennité précédant la demande (si disponible ou N-1
l'entreprise existait en N-1)
Document attestant de la mise Document attestant de la mise Bonus en œuvre des revalorisations en œuvre des revalorisations attractivité des professionnels de la petite des professionnels de la petite enfance, dûment complété, daté
et signé
enfance, dûment complété,
daté et signé
16 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justifiL'D 045211508088 20250723 DEG2025 072 CC
validité et à l'exécution de la présente convention
Justificatifs à fournir pour la signature de | JuStificatifs à fournir
; Nature de A la première convention pour la signature ou le l'élément justifié renouvellement de la | convention
En cas de gestionnaire privé : |
| Autorisation d'ouverture délivrée par le Attestation de non- Président du Conseil départemental, changement des
précisant la capacité d'accueil de justificatifs
l'établissement (*) d'autorisation
En cas de gestionnaire public : Décision d'ouverture
d'ouverture délivrée par la collectivité
publique compétente, et avis du Président o
Autorisation de | du Conseil départemental précisant la u fonctionnement | Capacité d'accueil de l'établissement (*) Renouvellement de
À partir du 1° janvier 2025, le gestionnaire |l'autorisation
devra fournir son autorisation d'ouverture d'ouverture
délivrée conformément aux nouvelles
dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
| Projet d'établissement
(= projet d'accueil,
Projet d'établissement ou de service projet éducatif et projet mentionné à l’article R 2324-29 Csp et social)
comprenant le projet d'accueil, le projet
Bualts Au proie; éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à | Règlement de
l’article R 2324-30 Csp fonctionnement
Délégation de la |
gestion du Contrat de concession
| service Contrat de concession ou notification Notification d'attribution
d'attribution de marché public. du marché
|
Imprimé type recueil de
données seulement si
Fiche de le gestionnaire est non
référencement habilité pour la mise à « monenfant.fr » | Imprimé type recueil de données jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en
cas de campagne de
|réactualisation
() L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
17 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
T
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et S
des subventions objets de la présente convention
Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la Nature de ANT T MR Eur EN ST ER N TRS
l'élément convention justificatifs convention justificatifs
Lee nécessaires au paiement d’un nécessaires au paiement du justifié FU Pralene
acompte droit définitif
Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
financiers
Nombre d'actes facturés.et
Nombre d'actes prévisionnels N, |'Éalisés N. | . | | avec identification du nombre
Nombre de journées pédagogiques d'heures facturées
Nombre d'enfants inscrits en Nombre d'enfants inscrit en
situation de handicap situation de handicap ou en cours Activité de détection durant l’année
concernée.
Nombre de journées
pédagogiques
Nombre d'enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément
justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Ÿ Nombre d'actes réalisés et facturés
Ÿ Montant des participations familiales.
Activité C4 Nombre de journées pédagogiques.
V4 Nombre d'enfants inscrits en situation
de handicap
Fonctionnement
réel
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois
indiquant que le gestionnaire s'acquitte de ses
obligations de déclaration et de paiement des cotisations
à l'égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et
Au regard de la tenue de la comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
18 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens mdi!2:045-214503088-20250723-DEG2025 072-CC disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr}. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l'étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 - Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
— La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention;
— l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général;
— Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l'objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
19 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
TT
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d'exemple: en cas d'achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d'attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du au
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l'autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
e Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; — Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus. 20 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le TT
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
e Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
« Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d'une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d’un motif d'intérêt général.
Le cocontractant a droit de
demander la résiliation du contrat à condition que l'administration puisse s'opposer à cette dernière
e _ pour un motif d'intérêt général. En effet, l'intérêt général étant un principe fondamental en droit
+ administratif, si le contrat litigieux affecte cet intérêt, il ne peut être résilié.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu'il a bénéficié d’une subvention d'investissement.
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
21 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
-_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
XXE
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Senna le 22 1SFl20e en 2 exemplaires
La Caf, Le Partenaire,
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Élodie HEMERY-BRICOUT Laurent BAUDE
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avec ses partenaires
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B concorde entre los citoyons. Eke participe du principe fontvorsalté
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250723-DEC2025 072-CC
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L'idéal do pair civile qu'elle pourra Ro 502 réalise qu'à Là CORIEON
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Cola se far svoc et pour los Eamillas ot loc porsonies vivant sur lo 40
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23 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
. TT Publié le
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