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Arrêté - arrete 34 2024 interdiction stationner route suze
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 34 2024 interdiction stationner route suze)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
République Française o ve » Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARRETE DE VOIRIE
34-2024
Interdiction de stationner
Route de la Suze
Le Maire de ROËZÉ SUR SARTHE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques,
- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des
Régions,
- Vu les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967 modifié, et du 26 juillet 1974, relatifs à la signalisation
routière,
- Vu l'état des lieux,
- Vu la demande d’arrêté de police de circulation et de stationnement déposée le 12 mars 2024 par la société
Télélec Réseaux, domiciliée TSA 70011 — 69134 DARDILLY Cedex, pour des travaux de branchement ENEDIS
sous accotement,
- Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du chantier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION :
Le bénéficiaire, la société TELELEC RESEAUX, est autorisé à mettre en place les dispositions suivantes :
- Interdire le stationnement de tout véhicule hormis les véhicules nécessaires aux chantiers, de part et
d'autre de la voie suivante : impasse du Clos Pitois (RD 51 route de la suze)
ARTICLE 2 - SECURITE ET SIGNALISATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION :
Le bénéficiaire devra signaler le chantier conformément à l’Instruction Interministérielle portant sur la
signalisation routière.
Le bénéficiaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 3 - FOURRIERE :
Tout véhicule, autre que les véhicules de chantier faisant l’objet de la présente demande d'arrêté, en infraction
à l’article 1 du présent arrêté sera considéré en stationnement gênant au titre des articles R.417-9 à R.417-12
du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l’objet d’une contravention de deuxième classe en
application de l'article R.417-6 du Code de la Route voire d’une mise en fourrière conformément aux articles
L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
ARTICLE 4 — AUTRES AUTORISATIONS :
Avant l'exécution du présent arrêté, le bénéficiaire devra s'assurer qu'il est en possession de toutes les
autorisations administratives nécessaires et délivrées par les différentes institutions impactées par son projet.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
# À Commune de Roëzé-sur-Sarthe
D ET 15, rue de la Mairie 72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr République Française e o e Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARTICLE 6 - VALIDITE DU PRESENT ARRETE :
La présente autorisation est consentie du lundi 08 avril 2024, 08h00, au vendredi 19 avril 2024, 18h00.
ARTICLE 7 - EXECUTION DU PRESENT ARRETE :
Le Maire ou son représentant, la Gendarmerie et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROËZÉ SUR SARTHE, le 21 mars 2024
Madame le Maire
Catherine TAUREAU
15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
Mmairie-roeze@wanadoo.fr