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Arrêté - 30 2024 Interdiction stationner parking gymnase
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 30 2024 Interdiction stationner parking gymnase)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
République Française Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARRÊTE DE VOIRIE
30-2024
INTERDICTION DE STATIONNER
Parking du gymnase — 14 mars 2024 au 12 avril 2024
Le Maire de ROËZÉ SUR SARTHE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques,
- Vu la loi n° 82 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des
Régions,
- Vu les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967 modifié, et du 26 juillet 1974, relatifs à la signalisation
routière,
- Vu la demande d'arrêté de police de stationnement déposée par la société CIMS, domiciliée rue de la
maison neuve — 72210 La Suze sur Sarthe, pour permettre des travaux sur le gymnase situé route de
Beaufeu,
- Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de ces travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — AUTORISATION :
Le bénéficiaire, la société CIMS, est autorisé à mettre en place les dispositions suivantes :
- Interdire le stationnement sur le parking du gymnase route de Beaufeu
ARTICLE 2 — FOURRIÈRE :
Tout véhicule en infraction à l’article 1, hormis les véhicules du service technique communal dont les travaux
font l’objet du présent arrêté, sera considéré en stationnement gênant au titre des articles R.417-9 à R.417-12
du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l’objet d’une contravention de deuxième classe en
application de l’article R.417-6 du Code de la Route voire d’une mise en fourrière conformément aux articles
L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
ARTICLE 3 — SÉCURITÉ ET SIGNALISATION :
Le bénéficiaire devra signaler le chantier conformément à l'instruction Interministérielle portant sur la
signalisation routière.
Le bénéficiaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - FOURRIÈRE :
Tout véhicule, autre que les véhicules de chantier faisant l’objet de la présente demande d'arrêté, en infraction
à l’article 1 du présent arrêté sera considéré en stationnement gênant au titre des articles R.417-9 à R.417-12
du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l’objet d’une contravention de deuxième classe en
application de l’article R.417-6 du Code de la Route voire d’une mise en fourrière conformément aux articles
L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
N Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15, rue de la Mairie tr
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr République Française v » » Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
Acte Diffusé
ROËZÉ sur SARTHE
ARTICLE 5 — AUTRES AUTORISATIONS :
Avant l'exécution du présent arrêté, le bénéficiaire devra s'assurer qu'il est en possession de toutes les
autorisations administratives nécessaires et délivrées par les différentes institutions impactées par son projet,
notamment concernant la permission de voirie qui est à demander auprès du conseil départemental de la Sarthe.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
La présente autorisation est consentie du jeudi 14 mars 2024 à 8h00 au vendredi 12 avril 2024 à 18h00.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :
Le Maire ou son représentant, la Gendarmerie et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 — AUTORITÉS COMPÉTENTES :
La Gendarmerie de La Suze sur Sarthe et le maire de la commune de Roëzé sur Sarthe sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à ROËZÉ SUR SARTHE, le 8 mars 20
objet d’un recours :
pour excès. 4pouvoir devant le Tribunal, Administratif dans un délai de deux mois. à compter de la présente date de publication: Acte publié et Affiché ; le FR 08 mars 2024
le=brigade de la Suze, CIMS RS
cn hr Cu Lot DT Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15, rue de la Mairie RE
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr