Procès Verbal - pv cm Budget du 3 AVRIL 2025

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Procès Verbal - pv cm Budget du 3 AVRIL 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Siouville-Hague. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Budget du 3 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Union Européenne, 1 /6

PROJET PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL,

SEANCE ORDINAIRE, DU 3 AVRIL 2025 A 14H00

Le jeudi 3 avril 2025, à 14h00, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de M. Denis Chanteloup, Maire.

Présents : M. Denis Chanteloup, M. Laurent Poussard, Mme Nelly Dugardin, M. Serge Tirel, Mme Karine Chabeuf, M. Michel Bonnemains, Mme Céline Boullé, M. Samuel Fossey, Mme Annick Renaux, Conseillers Municipaux.

Absences excusées : Mme Elisabeth Burnouf, Mme Anne-Sylvie Prenat, Mme Aline Lemettez, M. Stéphane Regnault.

Procurations : Mme Elisabeth Burnouf à M. Denis Chanteloup, Mme Anne-Sylvie Prenat à Mme Karine Chabeuf, M. Stéphane Regnault à M. Serge Tirel,

Absents non excusés : M. Stéphane Simon, M. Gérald Lebredonchel,

Secrétaire de séance : Mme Nelly Dugardin.

ORDRE DU JOUR

1 -Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) du CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du CCAS de Siouville- Hague ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du CCAS de Siouville-Hague ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil d’administration, à 10 voix pour, Monsieur le maire de Siouville-Hague (ex président du CCAS) n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du CCAS de Siouville-Hague - Donne pouvoir à monsieur le maire de Siouville-Hague pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2 - Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Siouville- Hague ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Siouville-Hague ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;2 /6

Après reprise des résultats du CCAS de 2024 et sous la présidence de M. Serge Tirel, conseiller municipal, le Conseil Municipal examine le compte financier unique 2024 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Résultat reporté (Excédent) : 791 563.64 €

Opérations de l’exercice :

Dépenses : 893 363.48 €

Recettes (+CCAS 130.39 €) : 1 115 517.21 €

Résultat de clôture (Excédent) 1 013 717.37 €

Investissement

Résultat reporté (Déficit) - 17 281.26 €

Opérations de l’exercice :

Dépenses : 273 035.71 €

Recettes : 162 778.73 €

Résultat de clôture (Déficit) : - 127 538.24 €

Restes à réaliser (Dépenses) : - 357 475.97 €

Résultat global (Déficit) - 485 014.21 €

Après en avoir délibéré, le conseil d’administration, à 10 voix pour, Monsieur le maire de Siouville-Hague n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Siouville-Hague - Donne pouvoir à monsieur le maire de Siouville-Hague pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 - Affectation des résultats 2024 au budget communal 2025

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité, d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante au budget communal 2025 :

- Affectation de l’excédent de fonctionnement de 528 703.16 € au compte FR 002 - Affectation du déficit d’investissement de 127 538.24 € au compte ID 001. - Affectation de besoin de financement de 485 014.21 € au compte IR 1068

4 – Vote des taux d'imposition 2025

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Les communes et EPCI doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI. Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi que les délais et conditions de vote.

Dans l'hypothèse d'une modulation par rapport à 2024, l'assemblée délibérante peut : - soit faire varier les taux de ces taxes dans une même proportion ;

- soit les faire varier librement dans le respect des règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI).3 /6

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 27 mars 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,01%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,83 %

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 septembre 2023 et du 3 juillet 2024, le conseil municipal a décidé de majorer, respectivement de 40% et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 et de les porter à :

• TH : 7,888 % (T axe d’habitation 4,93 % * 60%)

• TFB : 39,01 %

• TFPNB : 23,83 %

5 - Vote du budget primitif communal 2025

Le Conseil Municipal délibère sur le budget primitif 2025 s’équilibrant en recettes et dépenses à la somme de :

• 1 598 276.00 Euros en section de fonctionnement

• 1 212 915.00 Euros en section d’investissement

Fonctionnement recettes :

002 Excédent antérieur reporté Fonc 528 703.16 €

013 Atténuations de charges 56 753.00 €

042 Opération d’ordre entre section 45 269.00 €

70 Produits des services 50 789.84 €

73 Impôts et taxes 693 131.00 €

74 Dotations et participations 143 588.00 €

75 Autres produits gestion courante 80 042.00 €

Total RECETTES 1 598 276.00 €

Fonctionnement dépenses :

011 Charges à caractère général 352 459.00 €

012 Charges de personnel 541 655.00 €

014 Atténuation de produits 11 439.00 €

023 Virem. à section investissement 345 000.00 €

042 Opérations d'ordre entre section 46 975.00 €

65 Autres charges gestion courante 297 548.00 €

66 Charges financières 2 100.00 €

67 Charges spécifiques 1 100.00 €

Total DEPENSES 1 598 276.00€4 /6

Investissement recettes :

021 Virem. de section fonctionnement 345 000.00 €

024 Produit des cessions 400.00 €

040 Opérations d'ordre entre section 46 975.00 €

041 Opérations patrimoniales 55 346.00 €

10 Dotations Fonds divers Réserves 512 543.00 €

13 Subventions d'investissement 180 651.00€

16 Emprunts et dettes assimilées 2 000.00€

4582 Opérations pour le compte de tiers 70 000.00 €

Total RECETTES 1 212 915.00 €

Investissement dépenses :

001 Solde exécution invest. reporté 127 538.24 €

040 Opération d’ordre entre section 45 269.00 €

041 Opérations patrimoniales 55 346.00 €

16 Remboursement d'emprunts 38 623.00 €

20 Immobilisations incorporelles 26 568.76 €

204 Subventions d’équipement versées 346 668.00 €

21 Immobilisations corporelles 120 000.00 €

23 Immobilisations en cours 396 902.00 €

4581 Opérations pour le compte de tiers 56 000.00 €

Total DEPENSES 1 212 915.00€

Le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2025 de la commune à l’unanimité

6 – Tarifs nouveaux mobil homes

Suite à l’achat de deux nouveaux mobil-homes, M. le Maire, propose au conseil municipal de fixer les tarifs suivants pour une application au 15 avril 2025. Il est précisé que ces tarifs sont TTC.

MOBIL HOMES :

2025 TVA

Du 12 juillet au 16 Août / semaine 790 €

10%

Avril, mai, juin, début juillet, fin août et septembre / semaine 550 €

Week-end du 1er mai, du 8 mai et de l'ascension : 3 nuits 550 €

Week-end de la pentecôte : 2 nuits 470 €

Week-end hors fériés : 1 nuit 100 €

Octobre à mars / semaine 400 €

Forfait ménage 70 € 20%

Forfait eau par personne / jour 0.20 € 20%

Taxe sur les ordures ménagères (tarifs CAC) tarif CAC

Taxe de séjour à partir de 18 ans tarif CAC5 /6

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’application des tarifs mentionnés ci- dessus au 15 avril 2025.

7 – Avenant au contrat de concession avec l’EPIC

Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat de concession a été signé le 13 septembre 2021 entre la commune et l’EPIC afin de fixer les modalités d’exploitation des équipements touristiques.

Il va être demandé au conseil municipal et conseil d’administration de revenir sur l’article 19 qui concerne le versement d’une redevance annuelle de l’EPIC à la commune, pour l’ensemble des biens communaux mis à sa disposition. En effet, il n’est pas précisé dans celui-ci les conditions de versement et calcul du montant de la redevance.

Monsieur le Maire propose donc, par voie d’avenant, de compléter et préciser l’article 19 « REDEVANCE A VERSER A LA COLLECTIVITE » du contrat de concession comme suit :

Le montant de la redevance sera ainsi défini :

- un tarif de redevance par équipements

- ce montant sera multiplié par nombre d’emplacements ou hébergements - ce montant est journalier et sera donc multiplié par 365 jours

- cette redevance est soumise au taux de TVA à 20 %

- les tarifs de chaque équipement pourront être revus en accord entre le conseil municipal et conseil d’administration, chaque année.

A compter du 1er janvier 2025, les montants de la redevance annuelle proposés sont :

Modalité de calcul : emplacements x redevance x 365 jours = Montant redevance

Structure Nombre emplacements

Redevance par

jour et par

emplacement HT

Montant annuel

HT

Montant annuel

TTC

TVA 20 %

Camping 100 0.23 € 8 395.00 € 10 074.00 € Caravaning 75 0.10 € 2 737.50 € 3 285.00 € Aire camping-car 43 0.10 € 1 569.50 € 1 883.40 € Gites 15 0.37 € 2 025.75 € 2 430.90 € Tamaris 12 0.07 € 306.60 € 367.92 € 15 034.35 € 18 041.22 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’apporter les précisions du calcul de la redevance annuelle fixée à l’article 19 du contrat de concession passé 13 septembre 2021 entre la commune et l’EPIC, comme défini ci-dessus ; - Autorise le Maire à signer le présent avenant.

8 - Délibération relative à l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité

Vu le code général de la fonction publique,6 /6

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :

• l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

La séance est levée à 14 heures et 50 minutes.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.