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Procès Verbal - PV du CM du 3 Avril 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 3 Avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit,
Commune de Saint-Pierre-Église
Procès-verbal du Conseil Municipal - Séance du 3 Avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trois du mois d'avril, à 20h, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Etaient présents :
CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, PAPON Anne-Laure, PLANQUE Yves, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne (pouvoir donné à MABIRE Isabelle), DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à LE BARON Stéphane), LEBIGOT Elodie, FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), MOREL Sophie (pouvoir donné à MARDOC François), POREE Thierry (pouvoir donné à GUERARD Roland).
Secrétaire de séance : GUERARD Roland
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.
M. le Maire rappelle l’ordre du jour transmis :
Approbation du procès-verbal de la séance du 6 février 2024 Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal Présentation d’une synthèse de la situation financière de la commune Approbation du compte de gestion 2023
Vote du compte administratif 2023
Affectation des résultats de l'exercice 2023
Vote des taux d'imposition 2024
Vote du budget primitif 2024
Vote des subventions 2024 aux associations
10. Vote de la subvention 2024 du CCAS
11. Vote du coût des participations scolaires
12. Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement 2024 13. Participation au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes 2024 14. Convention avec la FDGDON relative à la lutte contre les frelons asiatiques
15. Liste des dépenses pour le 80*"° anniversaire de la Libération à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
16. Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
17. Création du poste d’adjoint technique territorial principal de 1°"° classe 18. Immobilier : demande de préemption d’un garage double, rue de Raffoville 19. Convention d’entretien du domaine public routier départemental en agglomération 20. Affaires et questions diverses
DONPRERNS
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 6 février 2024
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
2. Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises suite aux délégations accordées conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et à la délibération n° 2020-10 du 23 mai 2020.
Cimetière municipal :
-__ Délivrance d'une concession cinquantenaire pour 500 euros.
-__ Délivrance d'une concession cavurne cinquantenaire pour 500 euros.
Page 1 sur 14 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des principales dépenses d'investissement effectuées depuis le dernier conseil municipal :
Libellé de l’opération Montant TTC Date : Fournisseur en euros
Poteau incendie Hameau Guérard
06/02/2024 | 2 868.00 € Véolia Eau
Matériel Scénique
18/03/2024 6 480.00 € BIG WALTER
L'assemblée prend acte.
3. Présentation d’une synthèse de la situation financière de la commune
Monsieur le Maire déroule la synthèse financière de la commune envoyée par notre trésorier payeur Monsieur FAUVIN.
Les finances de la commune sont saines, avec un faible endettement. Des charges de personnel importantes du fait de la compétence scolaire et périscolaire qui coûte fortement aux communes. Sans oublier les transports liés à cette compétence. Monsieur le Maire rappelle que les dépenses du temps scolaire du midi sont uniquement supportées par la commune et ne peuvent pas être partagées avec les communes scolarisant leurs enfants à Saint-Pierre-Église.
La CAF qui était faible en 2022 (68 576 €), est plus confortable en 2023 (222 612 €). Ainsi cette année, la commune va pouvoir investir et inscrire 3 projets dans le Contrat de Pôle de Service (2024-2028): rénovation de la salle omnisports, aires de jeux pour les enfants, rénovation de la salle René CLOT.
Monsieur LARONCHE demande comment la CAF a fait pour augmenter ? Monsieur le Maire indique que cela s'explique notamment grâce au bouclier fiscal signé avec le SDEM, qui nous a remboursé cette année près de 170 000 €.
L'année dernière lors du vote du budget, il avait été décidé d'augmenter le taux d'imposition de la moitié de l'inflation soit 3.5%, et de proposer pour 2024 aux membres de l'assemblée, de voter la même augmentation. Monsieur le Maire informe que le Cotentin d'augmentera pas ses taux cette année.
4. Approbation du compte de gestion 2023
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur .
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
L'assemblée, à l'unanimité :
- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
5. Vote du compte administratif 2023
Avant de sortir, Monsieur le Maire explique à l'assemblée les résultats d'exécution du budget.
Hors de la présence de Monsieur Daniel DENIS, maire, et sous la présidence de Madame Marie-Joëlle LECLERC, adjointe, le conseil municipal APPROUVE le compte sur le compte administratif 2023.
Page 2 sur 14 6. Affectation des résultats de l’exercice 2023
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ AFFECTE le résultat de fonctionnement comme présenté en annexe.
7. Vote des taux d'imposition 2024
En 2023, nous avions délibéré afin que le taux plein de l'inflation 2023 soit 7% ne soit pas supporté dans sa totalité par les contribuables mais de la moitié seulement, soit 3,5 %.
On avait prévu que l'on proposera pour le budget 2024, d'augmenter également soit 3,5 %.
Les conseillers débattent sur cette question. Cette augmentation permettra à la commune d'assurer en fonctionnement et de continuer à investir dans les projets précédemment cités. Monsieur le Maire indique que si cette année l'assemblée vote pour l'augmentation du taux d'imposition, cela sera la dernière proposition d'augmentation du mandat.
L'assemblée, à la majorité de ses membres présents ou représentés (10 votes pour, 7 votes contre et 1 abstention) :
- __ MODIFIE les taux d'imposition 2024 en les augmentant de 3.5% de la manière suivante :
Taux d'imposition 2023 Faux d'iMpHslOr 2024
Avec 3.5 % d'augmentation
Taxe foncière des propriétés bâties 46.45 % 48.08 %
Taxe foncière des propriétés non bâties 34.02 % 35.21 %
Taxe d'habitation 12.83 % 13.28 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
- _ CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
8. Vote du budget primitif 2024
Le budget primitif, soumis au vote de l'assemblée, s'équilibre ainsi en section de fonctionnement pour un montant de 2 271 645.00 € et en section d'investissement pour un montant de 547 000.00 €.
Il tient compte des amendements adoptés en commission finances élargie du 27 mars 2024.
Monsieur le Maire reprend les principales dépenses et recettes et les explique à l'assemblée.
L'assemblée, à l'unanimité :
-__ ADOPTE ce budget primitif.
Page 3 sur 14 9. Vote des subventions 2024 aux associations
Subventions communales
Associations BP 2023 BP 2024
Voté en € Proposé en €
ADMR 100 € 100 €
APEL Notre Dame 300 € 300 €
Amicale école publique 500 € 500 €
Athlétisme Tourlaville (trail Tue-Vaques) 100 € 100 €
Boxing Club Anneville-en-Saire 100 € 100 €
Cœur d'enfant 50 € 50 €
Collège Gille de Goubenille 240 € 0 €
Comité des fêtes 2000 € 2000 €
Club des aînés- 3°"° âge 350 € 350 €
Funky danse 650 € 650 €
Gymnastique Volontaire 750 € 750 €
Jitsu self défense 160 € 160 €
Judo St Pierrais 500 € 500 €
Ligue de l'enseignement 1551€ 1551 €
Musikensaire 2 500 € 2000 €
Panier du Val de Saire 400 € 400 €
Pointe Cotentin Basket 500 € 500 €
Saint-Pierre Badminton 450 € 450 €
Secours catholique 0* 300 €
Secours populaire 300 € 300 €
SNSM Fermanville 100 € 100 €
Association Rêves (enfants malades) 100 € 100 €
Tennis de table 350 € 350 €
Tennis St-Pierrais 400 € 400 €
Souvenir français du VDS 100 € 0*
UNC anciens combattants 250 € 250 €
UNC anciens combattants section cantonale 400 € 400 €
SOUS-TOTAL 13201 € 12661 €
Vu l'avis favorable de la commission subventions et de la commission finances élargie,
L'assemblée, à l'unanimité :
-__ VOTE le versement des subventions aux associations susmentionnées pour les montants figurant au tableau ;
- INSCRIT les crédits au budget 2024.
Page 4 sur 14 I. Vote ligne par ligne et hors de la présence des conseillers municipaux intéressés :
Se BP 2023 BP 2024
Associations à 5
Voté en € Proposé en €
Comice Agricole
(Monsieur Laronche ayant quitté la salle) 000€ 11000E
Les Ateliers
(Monsieur Le Baron ayant quitté la salle) 400 € 400€
Pétanque saint-pierraise
(Monsieur Mardoc ayant quitté la salle) 250 € 250 €
Pointe Cotentin Foot AS
(Monsieur Planque ayant quitté la salle) DQQUE 1000 €
SOUS-TOTAL 2 650 € 2650 €
TOTAL GENERAL 15 851 € 1531€ |
Vu l'avis favorable de la commission subventions et de la commission finances élargie,
L'assemblée, à l'unanimité :
-__ VOTE le versement des subventions aux associations susmentionnées pour les montants figurant au tableau :
- INSCRIT les crédits au budget 2024.
Il. Subventions dont le versement est transféré de la communauté d'agglomération à la commune
Ancienne communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise
NOM OBJET MONTANT EN €
Musikensaire Culturel 1 500 €
Les Ateliers Solidarité 1000 €
Comice Agricole St Pierre Eglise Solidarité 300 €
Amicale Des Pompiers St Pierre Eglise Défense incendie 4850 €
Collège Notre Dame Scolaire - collège 3150 €
Collège Gilles De Goubenille Scolaire - collège 8405€
Collège Gilles De Gouberille - Ass sportive Scolaire - collège 1 500 €
Foyer socio-éducatif Scolaire - collège 240 €
Ass panier du val de saire Solidarité 3500 €
Accessibilité toners | sportives et Solidarité 2000 €
Ancienne communauté de communes du Val de Saire
Musikensaire Culturel 1 500 €
Le panier du Val de Saire Solidarité 3500 €
TOTAL SUBVENTIONS TRANSFEREES 31445€
TOTAL SUBVENTIONS (compte 6574) 46756 €
L'assemblée, à l'unanimité :
- VOTE le versement des subventions aux associations susmentionnées pour les montants figurant au tableau ;
- INSCRIT les crédits au budget 2024.
Page 5 sur 14 10. Vote de la subvention du CCAS
Considérant que les crédits nécessaires ont été portés au budget primitif 2024, article 657362,
Considérant qu'il y a lieu de verser au CCAS une subvention de 4 900 euros (3 000 € de la commune et 1 900€ de la CaC),
L'assemblée, à l'unanimité :
-__ VERSE au CCAS une subvention de 4 900 euros au titre de l'exercice 2024
11. Vote du coût des participations scolaires
I existe un principe général de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
L'assiette de calcul de la contribution est déterminée à partir des dépenses de fonctionnement figurant à l’article L.212.8
du Code de l'Education, d'après le dernier compte administratif voté chaque année.
Les dépenses à prendre en compte sont celles des deux écoles de la commune et comprennent notamment les charges à caractère général (charges d'entretien des bâtiments scolaires, charges de fourniture, produits d'entretien, matériel pédagogique, fluides….), les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d'entretien des écoles, ATSEM, administratifs, autres intervenants), la quote-part des services généraux de l'administration nécessaire au fonctionnement des écoles publiques et toutes les autres charges prévues par l’article L.212.8 du Code de l'éducation.
Le montant total de ces charges issues du compte administratif 2028 s'élève à 192 655.26 €, soit un coût moyen par élève de 1 008.67 € (191 élèves scolarisés à la rentrée scolaire 2023-2024).
L'assemblée, à l'unanimité :
-__ FIXE le coût moyen par élève pour l'année scolaire 2024-2025 à 1 008.67 €;
- DEMANDE la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures.
12. Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement 2024
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), piloté par le département, est mobilisé pour accompagner les ménages en difficulté.
Monsieur le Maire propose de renouveler l'adhésion de la commune pour l’année 2024, moyennant une participation fixée par le département à 0,60 € par habitant (montant 2023).
La population totale sur Saint-Pierre-Eglise étant estimée par l'INSEE à 1824 habitants, la participation s'élèverait à 1094,40 €.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ PARTICIPE au Fonds de Solidarité pour le Logement à hauteur de 0,60 € par habitant, soit un montant total de
1094,40€ ;
- INSCRIT les crédits au budget 2024.
13. Participation au Fonds Départemental d’Aide aux Jeunes 2024
Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) est un dispositif ayant pour objectif de développer l'autonomie des jeunes de 18 à 25 ans, en favorisant leur insertion professionnelle et sociale.
Le conseil départemental assure le financement, le pilotage et l'animation du dispositif et de nombreuses collectivités en sont les partenaires financiers.
M. le Maire propose de renouveler l'adhésion de la commune pour l’année 2024, moyennant une participation fixée par le département à 0,23 € par habitant (montant identique à 2023).
La population totale sur Saint-Pierre-Eglise étant estimée par l'INSEE à 1824 habitants, la participation s’'élèverait à 419.52 €.
L'assemblée, à l'unanimité :
Page 6 sur 14 - PARTICIPE au Fonds d'Aide aux Jeunes à hauteur de 0,23 € par habitant, soit un montant
total de 419.52 €;
- INSCRIT les crédits au budget 2024.
14. Convention avec la FDGDON relative à la lutte contre les frelons asiatiques
Les frelons asiatiques, présents dans le département de la Manche depuis 2011, sont à l'origine de fortes nuisances par le dérangement et la prédation des abeilles et autres pollinisateurs.
Le FDGDON (Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles) de la Manche dispose d'une expertise et d’un savoir-faire en matière de lutte contre la prolifération des frelons asiatiques dans le département.
La convention triennale pour la lutte collective contre les frelons asiatiques est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
A cet effet, la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche (FDGDON 50) soumet à la commune une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La convention, que vous trouverez en annexe, porte sur les modalités mises en place pour lutter contre l'expansion des frelons asiatiques dans le département de la Manche :
-__ Actions de sensibilisation, information et prévention ;
- Actions de surveillance des nids de frelons asiatiques ;
- Actions de protection des ruchers contre les frelons asiatiques ; - Actions de destruction de nids de frelons asiatiques.
Pour l'année 2024, la FDGDON 50 prévoit un budget d'animation, de coordination, de suivi et d'investissement de 130 852 €, pris en charge par le Département de la Manche à hauteur de 100 000 € et les collectivités à hauteur de 30 852 €.
La contribution annuelle de la commune de Saint-Pierre-Église est estimée à 137 €. Elle ne couvre pas les éventuelles opérations de destruction de nids, qui font l'objet d’un règlement séparé à la FDGDON. Le projet de convention ci- annexé détaille les modalités de mise en place des actions de surveillance, prévention et lutte collective contre les frelons asiatiques qui pourraient concerner la commune.
La FDGDON 50 a lancé une consultation pour retenir les entreprises chargées de ces destructions, vous trouverez annexée à ce rapport, la synthèse des offres sur notre commune.
Il est demandé au conseil municipal de procéder au choix de l'entreprise titulaire pour la saison 2024, et à un second et troisième choix si la FDGDON a besoin de transférer des destructions à un autre opérateur. Ces offres ne sont valables que pour la destruction des nids de frelons asiatiques. Aussi, ces offres sont annuelles. Les montants de participation à la destruction des nids sont donc valables pour la saison 2024.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la convention triennale
- AUTORISE Monsieur le Maire à sélectionner chaque année les entreprises qui interviendront pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur la commune
- AUTORISE le versement des montants dus pour l'adhésion au programme de la FDGDON et à la destruction
des nids.
Page 7 sur 14 15. Liste des dépenses pour le 80°"° anniversaire de la Libération à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
A la demande du Trésorier Principal, il est demandé aux membres de l'assemblée de prendre une délibération précisant les dépenses liées à la cérémonie du 80ème anniversaire de la Libération de Saint-Pierre-Église.
Monsieur le Maire propose au conseil de prendre en charge pour ce compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses
suivantes :
- Fourniture de nourriture et boissons, frais de restauration, fanfare, fleurs, gerbes, plaque commémorative, coupes et médailles, fournitures décoratives, prestations d'animation et de service, location matériel, frais de déplacement et d'hébergement des organisateurs et des participants, frais d'habillement et location de tenues, locations de tentes de réceptions, frais de déplacement des véhicules d'époques, frais pour les conférences.
Vu l'avis favorable de la commission finances élargie du 27 mars 2024,
L'assemblée, à l'unanimité :
- AFFECTE les dépenses reprises ci-dessus en compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».
16. Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 février 2024,
Monsieur le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
Y avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
Ÿ_ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
Y avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 202, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
La prime prévue est versée par :
e l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
e chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient etrémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui
emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Page 8 sur 14 Monsieur le Maire déplore que cette prime de pouvoir d'achat, proposée et non financée par l'Etat, soit à déclarer par les agents communaux dans leur déclaration de revenus. De plus, il déplore que les montants soient assujettis aux charges sociales salariales et patronales.
L'assemblée, à la majorité de ses membres présents où représentés (15 votes pour et 3 abstentions) :
Article 1°°
-_ D'INSTAURER la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023) :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er Montant plafond de la prime de pouvoir juillet 2022 au 30 juin 2023 er Li ser) par le décret des
inférieure ou égale à 23 700 € 600 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 550 € (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 500 € (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 450 € (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ (dans la limite de 300 €)
Article 2
- AUTORISE le Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que
le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1e" juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Article 3
- PREVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
17. Création du poste d’adjoint technique territorial principal de 1°"° classe
Un agent communal affecté à l'équipe technique remplit les conditions d’un avancement du grade d'adjoint technique 2ème au garde d’adjoint technique principal de 1ère classe au titre de l'ancienneté acquise.
Cette personne apportant satisfaction, Monsieur le Maire souhaite pouvoir le nommer au grade supérieur le 1er avril 2024.
Cette nomination suppose une modification du tableau des effectifs : premièrement, en supprimant le poste d’adjoint technique 2ème classe et deuxièmement en créant le poste d’adjoint technique principal 1er classe.
La suppression du poste se fera après la validation lors du prochain Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion, en mai prochain.
Vu l'avis favorable de la commission finances élargie du 27 mars 2024,
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ CRÉE un poste budgétaire d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet de 35h.
Page 9 sur 14 18. Immobilier : demande de préemption d’un garage double, rue de Raffoville
Nous avons reçu en mairie le 15 février dernier, une
demande Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour un
double garage situé au 19, rue de Raffoville.
La commune souhaite acquérir ce double garage afin
d'en démolir une partie permettant ainsi d'agrandir un
virage actuellement dangereux et sans aucune visibilité.
Aujourd’hui, cette voie est difficilement accessible du fait
de cette étroitesse dans cet angle droit.
Pour le SDIS et le service des déchets du Cotentin cet
endroit étroit est un véritable point noir.
Les véhicules de secours incendie ainsi que les camions
bennes d'ordures ménagères ont une grande difficulté
| pour manœuvrer. D'ailleurs certains véhicules de secours du SDIS ne peuvent pas accéder aux habitations se trouvant après ce virage.
De plus, le stationnement étant difficile dans cette rue, le virage est régulièrement bloqué par des voitures mal stationnées, comme vous pouvez le voir sur la photo ci-jointe.
Ce projet répondra donc aux enjeux suivants : le renforcement de la sécurité incendie et la sécurisation de la voirie dans un virage sans visibilité.
Monsieur le Maire informe que ce bien avait était estimé par les domaines entre 15.000 € et 16.500 €, mais cette proposition avait été refusée par les propriétaires. Lors d'une préemption, la commune préempte au prix auquel le projet d’acte de vente a été conclu. Il rappelle que le projet est d'acheter afin de couper la partie qui gêne pour la visibilité puis de revendre la partie restante.
Aussi, le bien immobilier susmentionné répondant aux besoins de la commune, il est proposé de procéder à cette acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23, L5211-2 et L5211-9 alinéa 9,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1 et suivants, L300-1, L211-1 et suivants, L213-3,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Eglise en date du 8 juillet 2005 instituant l'exercice du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Eglise n° 2020-10 en date du 23 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au maire, notamment pour exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) en date du 12 février 2024, réceptionnée en mairie le 15 février 2024, par laquelle Maître Anne BLESTEL, notaire à Saint-Pierre-Eglise, a signifié à la commune la vente d’une parcelle cadastrée section AC n° 182, située 19, rue de Raffoville à SAINT-PIERRE-EGLISE (50330), pour une contenance totale de 71ca, constituée de deux garages, moyennant le prix de 21 000 € auquel s'ajoutent les frais d'acte,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du Cotentin n° 2020_060 en date du 13 juillet 2020 déléguant au Président l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité et autorisant le Président à subdéléguer par arrêté l'exercice de ces droits sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou à l'occasion de l’aliénation d’un bien,
Vu la demande de délégation du droit de préemption urbain émanant de la commune de Saint-Pierre-Eglise en date du 5 mars 2024,
Vu l'arrêté de délégation du droit de préemption à la commune de Saint-Pierre-Eglise en date du 23 mai 2020 et devenue exécutoire le 27 mai 2020.
Considérant que l'acquisition de ladite parcelle AC 182 répond au projet d'intérêt communal de sécuriser un virage dangereux sans visibilité et de renforcer la sécurité incendie.
Considérant que cette préemption est exercée en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’une action ou opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme,
Considérant les motifs exposés ci-dessus,
L'assemblée, à la majorité de ses membres présents ou représentés (17 votes pour et 1 abstention) :
Page 10 sur 14 - EXERCE, au nom de la commune, le droit de préemption dont elle a reçu délégation de l'établissement communautaire à l'occasion de la vente ayant fait l’objet de la déclaration d'intention d’aliéner en date du 12 février 2024,
-_ ACQUIERT cette parcelle cadastrée section AC n° 182, située 19, rue de Raffoville à SAINT-PIERRE-EGLISE (50330) au prix proposé de VINGT ET UN MILLE EUROS (21 000,00 €) auquel s'ajoutent les frais d'acte, selon les conditions énoncées dans ladite déclaration d'intention d’aliéner,
- Cette acquisition par la commune est définitive à compter de la notification de la présente décision. Elle sera
régularisée par acte authentique et paiement du prix devant Me Anne BLESTEL, notaire à Saint-Pierre-Eglise conformément aux prescriptions des articles L213-14 et R213-12 du code de l'urbanisme,
- La présente décision fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions de l’article L213-2 alinéa 6 du code de l’urbanisme.
- La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité puis notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
+ _ A Maître Anne BLESTEL, notaire,
*__ Aux consorts MOREL, vendeurs,
+ À Monsieur DESVERGEZ Patrick, acquéreur
- Le destinataire de la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen, compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
- Cette acquisition réalisée par exercice du droit de préemption sera inscrite au registre prévu à cet effet et visé à l’article L213-13 du code de l'urbanisme.
19. Convention d’entretien du domaine public routier départemental en Agglomération
Monsieur le Maire informe que cette convention a pour but d’acter ce qui se fait déjà actuellement, sans rien changer. Cette convention est proposée dans chaque commune.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiées ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2, L2213-1 et L3213-3 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 131-2 à L 131-7 ;
Vu le règlement de voirie départementale approuvé par délibération de l'Assemblée départementale en date du 6 décembre 2019 ;
Vu la délibération du 24 février 2014 du conseil départemental de la MANCHE portant sur les niveaux de service,
Vu la délibération CD.2021-07-01.0-5 du 1er juillet 2021 donnant délégation à la commission permanente pour l'ensemble des attributions du conseil départemental à l'exception des attributions visées à l'article L. 3312-1 relatif au débat d’orientations budgétaires, au budget primitif, au budget supplémentaire et aux décisions modificatives et aux articles L. 1612-12 à 1612-15 relatifs aux opérations de fin d'exercice budgétaire, à l'approbation du compte administratif et aux dépenses obligatoires du Code général des collectivités territoriales et des attributions qui me sont déléguées.
Préambule
Après en avoir préalablement exposé :
La commune de SAINT-PIERRE-ÉGLISE et le Département de la Manche (appelé le Département) prévoient conjointement les conditions d'entretien du domaine public routier départemental, sur l'ensemble des routes départementales situées dans l’agglomération comme décrit à l'article 1 de la présente convention.
A la demande des deux collectivités, il a été convenu de rédiger une convention d'entretien des routes départementales à l’intérieur de l’agglomération. Cette convention a pour but de répartir les charges d'entretien de chacune des deux collectivités.
Les parties ont décidé :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'entretien concernant le domaine public départemental des routes départementales, EN agglomération (entre panneaux d'agglomération), sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-ÉGLISE, tel que détaillé dans l’article 2.
Page 11 sur 14 Article 2 : Répartition de l’entretien sur le domaine public routier départemental
La répartition de l'entretien entre le Département et la Commune sur le domaine public routier départemental situé en agglomération tel que décrit dans l’article 1 est la suivante :
Le Département assurera l'entretien des chaussées départementales de type routier, entre caniveaux, dans le respect des niveaux de service, ainsi que celui de la signalisation directionnelle d'itinéraire, les accotements et fossés enherbés (sans présence d'aménagements et de mobiliers), la signalisation horizontale autour des ilots et des tourne-à-gauche.
La Commune assurera l'entretien des stationnements (bus, PL et VL), des caniveaux, des bordures, des trottoirs, ilots séparateurs et centraux, des aménagements de sécurités (plateaux surélevés, ralentisseurs, coussins berlinois, ….), des espaces verts (arbres, arbustes, fleurs, gazon,.….), de l'éclairage public, les feux tricolores et appel piétons, ainsi que l'ensemble du réseau pluvial non entretenu par la CAC, des grilles et caniveaux, la signalisation horizontale et verticale (hors directionnelle d'itinéraire), le mobiliers urbains (bornes, barrières,.…), publicité, le nettoyage et le balayage de chaussée, bandes cyclables, pistes cyclables, voie vertes ; d'une façon générale, l'ensemble des éléments autre que la chaussée et sa structure.
Les revêtements de chaussées particuliers (enrobés de couleurs, grenaillage, pavés...), autres que ceux fixés par les niveaux de service des routes départementales, choisis par la Commune et acceptés par le Département, à savoir les enrobés de formulation « classique », seront entretenus et renouvelés par la Commune, y compris si le Département réalise la réfection de la couche de roulement.
Les marquages de chaussées particuliers (pavés résine, résines, ….), autres que les marquages réglementaires choisis par la Commune et acceptés par le Département, seront entretenus et renouvelés par la Commune.
En cas de réfection de chaussée prévue par le Département, tout aménagement incorporé, posé ou fixé sur la chaussée sera déposé et reposé par la Commune, afin de permettre la réalisation d'une couche de roulement homogène.
Les éventuelles remises à niveau d'ouvrage d'assainissement (tampons, regards, bouches à clés) de télécommunication et autres réseaux seront à la charge des différents gestionnaires de réseaux quel que soient les travaux sur le domaine public départemental et ceci quel que soit les modalités de réalisation adoptées par le Département (double remise à niveau si nécessaire).
Les ouvrages d'art feront l’objet d'une convention particulière.
Article 3 : Dispositions Financières
Chaque partie supportera financièrement l'ensemble des obligations mises à sa charge en termes d'entretien, telles que définies dans l’article 2.
Aucune participation financière de la part du Département ne peut être demandée par les autres parties à la présente convention.
Article 4 : Modalité d’Entretien
Lors des opérations d'entretien, les intervenants doivent prendre en charge la signalisation temporaire réglementaire du chantier. Cette dernière doit être conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
Tous les équipements seront entretenus dans le respect des règles de l’art en veillant à ce que la sécurité des usagers et la lisibilité de la signalisation ne soient pas compromises.
La Commune devra maintenir les dépendances qui lui sont confiées en bon état d'entretien, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de façon à ne causer aucune gêne pour le domaine public départemental et son exploitation.
Au cours de l'entretien, la Commune prend toutes les précautions pour éviter tout dommage. Elle sera responsable en cas de dommage.
Article 5 : Responsabilité
La Commune est responsable de l'état des dépendances du domaine public routier départemental dont l'entretien incombe à la Commune. À ce titre, elle est responsable de tous les dommages causés au domaine public départemental qui résulteraient de l'entretien ou du défaut d'entretien des dépendances faisant l'objet de la présente convention. Un défaut d'entretien engagerait sa responsabilité pleine et entière.
Elle est également responsable des dommages causés aux biens et aux personnes, pouvant résulter de l'exploitation, de l’entretien ou du défaut d'entretien des dépendances dont l'entretien lui incombe et visées par la convention.
En cas d'absence de signalisation et/ou de signalisation insuffisante mentionnée à l’article 4 ci-dessus, la Commune est responsable des dommages et/ou accidents qui peuvent survenir.
La Commune sera également responsable des dommages pouvant survenir dans le cas où elle mandaterait une
entreprise où un particulier pour effectuer l'entretien qui lui incombe en vertu de la présente convention
La Commune doit s'engager à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que le Département jugera utile d'exercer.
e 12 sur 14 La Commune est responsable des dommages qui résulteraient d'un défaut d'exécution ou d'une mauvaise exécution de la convention.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par la Commune.
Elle est établie pour une durée de dix ans, renouvelable une fois à la date anniversaire pour la même durée par tacite reconduction.
Six mois avant la fin de la convention (soit tous les dix ans), les parties s'engagent à se réunir pour définir à nouveau les modalités de gestion des équipements et aménagements, objet de la présente.
Article 7 : Résiliation
Les parties peuvent résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l’autre partie peut y mettre fin de plein droit moyennant l'envoi préalable d'une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.
Quel que soit le motif de la résiliation, celle-ci prend la forme d’un courrier adressé en recommandé avec demande d’'accusé de réception.
Les parties ne peuvent prétendre à aucune indemnisation en cas de résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif.
Article 8 : Litiges
Les parties à la présente convention s’efforceront de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naitre de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat.
À défaut d'accord à l'amiable, intervenu sous 30 jours de sa signification par l’une ou l’autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Caen.
Article 9 : Recours
La Commune est informée, que le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l'appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager du domaine public du fait du non-respect par la Commune des obligations découlant de la présente convention, où encore dans le cadre de l'exécution des travaux d'entretien prévus par la présente convention.
L'assemblée, à l'unanimité :
- _ AUTORISE le maire à signer cette convention
20. Affaires et questions diverses
- _ Adressage : recensement des anomalies d’adressage sur la commune
Monsieur le Maire demande aux conseillers de réfléchir s'ils ont connaissance de problème ou d'incohérence dans l'adressage. Un flyer va être réalisé afin de questionner les habitants à ce sujet également. Ensuite il y aura une commission afin d'acter les futurs changements d'adresses.
- 80 -ème anniversaire de la libération :
o appel à projet : Monsieur le Maire informe l'assemblée de la réponse positive du Conseil départemental à notre appel à projet, une subvention de 3 000 € nous a été attribuée.
o Monsieur le Maire informe les conseillers du programme de ce week-end commémoratif, avec une interrogation sur la possibilité de faire le match de foot.
o réunion élargie : lundi 15 avril à 20h
-__ Travaux de l'orgue de l’église :
Monsieur le Maire informe les assemblées que l'orgue est en panne depuis plusieurs années. Cet orgue étant accroché au mur, il appartient donc à la commune, qui est propriétaire de l'église. I! y a une dizaine d'année un devis avait était fait pour plus de 130 000 €. Monsieur le Curé a récemment trouvé un jeune facteur d'orgue qui a fait un devis de 58 000 €. Monsieur le Curé sollicite donc l'autorisation auprès de la commune afin de faire réaliser les travaux, qui seront financés par des associations paroissiales. Après concertation, l'ensemble des conseillers donnent leur accord pour que Monsieur le Maire autorise la réalisation de ces travaux.
-__ Horaires de l'éclairage public
Monsieur le Maire souhaite savoir si les conseillers veulent conserver les horaires de l'extinction de l'éclairage public à savoir de 23h/6h. La majorité des conseillers souhaitent ne pas changer ses horaires.
Page 13 sur 14 - Zones d'accélération des énergies renouvelables
Monsieur Mardoc informe les conseillers que la commission PLUi du mois de mars s'est réunie afin de délibérer sur les zones d'accélération proposée par la commune sur son territoire. La commission a étudié plusieurs schémas sur les zones d'accélération des énergies renouvelables, par type d'énergie renouvelable à savoir :
e Le Photovoltaïque,
e La Biomasse,
e L'Aérothermie ou géothermie,
e L'hydroélectrique,
e L'Eolien.
Nous avons l'obligation de procéder à une enquête publique avant de délibérer au prochain conseil municipal. Cette enquête publique sera faite depuis notre site internet.
-__ Prochain conseil municipal : mercredi 22 mai à 20h
La séance est levée à 23h10
Le Maire, Le secrétaire de séance, DENIS Daniel GUÉRARD Roland”) 7
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