1
Rapport d’activité
Mission laïcité
Respecter les principes déontologiques,
Faire connaître les référents,
Préserver les libertés individuelles
Date de publication : 01/02/2026
2025 2
Quelles sont les prin-
cipes déontologiques
des agents publics ?
Les principes déontologiques sont énoncés
dans le Code Général de la Fonction
Publique. La Charte de déontologie validée
en conseil municipal le 3 avril 2025 fait le
point sur les obligations des agents publics
De quoi parle t-on ?
Tous les agents publics (titulaires, contrac-
tuels et stagiaires) sont soumis au respect de
principes déontologiques : ils exercent leurs
fonctions avec dignité, impartialité, intégrité
et probité. Ils doivent aussi faire preuve de
neutralité et respecter le principe de laïcité.
Afin de mieux comprendre et d’appliquer ces
principes déontologiques, les agents publics
ont le droit de consulter un référent compé-
tent en matière de déontologie et de laïcité,
chargé de leur apporter tout conseil utile au
respect des obligations et des principes dé-
ontologiques.
Sensibiliser et former Mal comprise, la politique de compliance
peut générer un effet repoussoir. Si des
actions préventives sont mises en place, le
citoyen peut être amené à en déduire qu’il
existe des pratiques au sein de la collectivité
territoriale. Depuis 2022 un dispositif de
formation a été déployé pour former
progressivement tous les agents à la
déontologie et la laïcité d’ici fin 2025. Au 31
décembre 2025, 768 agents de la collectivité
ont été formés
Communiquer pour
rassurer Réaction naturelle face à l’inconnu (peu
d’agents savent ce qu’est la compliance).
L’objectif de la mise en place des actions
menées est de sécuriser les pratiques et en
aucun cas de mettre en cause tel ou tel agent.
Les formations et les outils de
communication internes sont autant d’outils
qui nous permettent de déployer cette
culture. 3
SOMMAIRE
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DE LA MISSION Moyens humains de la mission
Formations des agents
Indicateurs managériaux
DEUXIÈME PARTIE : DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ DE LA MISSION DURANT L’ANNÉE ECOULÉE Conseiller et accompagner les services
Indicateurs d’activités
TROISIÈME PARTIE – PERSPECTIVES Analyse diagnostique
Axes de progrès à mettre en œuvre pour l’année à venir, à partir de
l’analyse diagnostique forces / faiblesses
ANNEXES 4
INTRODUCTION
Le présent rapport est la clef de lecture du travail déontologie, laïcité et signalement initié en 2022 au
sein de notre collectivité. Ce bilan offre une vision d’ensemble des progrès accomplis par les équipes
internes et le bien fondé des actions et recommandations mises en place. Il démontre l’état d’avancement
de la mise en œuvre des engagements dans ce domaine et garantit une véritable transparence dans les
succès mais aussi les difficultés rencontrées.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré
un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue (délibération n° 29 du 14 décembre
2023). Le référent déontologue élu a été désigné par délibération n° 27 du 29 juin 2023.
Par ailleurs, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
son décret d’application n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 ont imposé la désignation d’un référent laï-
cité par toute collectivité, mission confiée au centre de gestion CDG 76 (délibération n° 29 du 14 décembre
2023).
Depuis le 1er mai 2020, chaque employeur doit se doter, à destination de ses agents, d’un dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. La ville
de Dieppe a fait le choix par délibération n° 29 du 12 avril 2024 de confier cette mission au CDG 76.
Même si ces désignations sont conformes à la réglementation, elles comportent des limites dans la
diffusion des bonnes pratiques sur sites auprès des agents de la collectivité. C’est ainsi que deux agents
du service juridique et assurances de la Ville de Dieppe ont été formés à la déontologie et au respect des
valeurs de la République.
La Ville de Dieppe a ainsi adapté une stratégie d’accompagnement auprès des services, principalement
autour du développement et du soutien d’un réseau d’interlocuteurs privilégiés auprès des services.
Le présent rapport s’articule en 3 parties afin de comprendre la démarche et plus généralement
d’appréhender l’évolution des missions.
En parallèle, il est conservé le lien avec le CDG 76 tout en maintenant des actions de sensibilisation et de
communication. 5
PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION
DE LA MISSION 6
I. MOYENS HUMAINS DE LA MISSION
Répartition des agents par métier, par catégorie et par statut :
♀ Une formatrice aux valeurs de la république et à la laïcité, catégorie A, titulaire
♀ Une formatrice aux valeurs de la république et à la laïcité, catégorie B, titulaire
♀ Une chargée de missions, catégorie A, emploi non permanent
♀ Une assistante de Direction, catégorie C, titulaire
La mission laïcité, déontologie et signalement est l’interlocuteur interne référent pour toute question en
matière de déontologie, laïcité et signalement grâce à une équipe de quatre personnes relais, qui ont pour
mission l’information, le conseil et la formation. Les saisines des référents, qui comme précisé dans le
préambule, restent une prérogative du CDG 76.
L’équipe est cependant en position d’en être un acteur clef dont les compétences sont très utiles aux
agents pour les guider dans les bonnes pratiques.
Les nouveaux outils mis à disposition des employeurs publics pour diffuser leur engagement en faveur
de la laïcité permettent de mener à bien ces missions.
Une charte de la laïcité existe dans le secteur public. Elle a été réactualisée dans son contenu et a désor-
mais vocation à être largement diffusée par les employeurs publics auprès des agents au sein des services,
et affichée dans les lieux qui accueillent du public. Le service juridique fait partie du réseau national
des référents et correspondants laïcité mis en place par le CNFPT.
Un dépliant « Comprendre la laïcité » élaboré par le ministère de la Transformation et de la fonction
publiques et le ministère de l’Intérieur, et destiné au grand public, présente de manière synthétique
et facilement accessible pour tous les citoyens l’application concrète du principe de laïcité au sein
de la société.
Enfin, dans la poursuite de ces actions et afin de mieux accompagner les encadrants, la direction géné-
rale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et le bureau de la laïcité du ministère de
l’intérieur et des outre-mer ont élaboré le premier Guide de la laïcité dans la fonction publique. 7
ORGANIGRAMME 2025
Wilfrid Tocque
Amélie Guenneguez Linant
Marie Somoza Delphine Perez Lucie Havard
DGS
Directrice
Assistante de
Direction
Gestionnaire
juridique et assurances Chargée de missions 8
II. FORMATIONS DU SERVICE
Le tableau suivant recense les formations suivies par les agents du service dans ces domaines.
Pour dispenser la formation Valeurs de la République et laïcité (VRL), les formateurs en général peuvent
suivre une formation dédiée à l’issue de laquelle ils ont été habilités par le référent régional VRL ou par
le niveau national (Agence nationale de la cohésion des territoires – ex-CGET – et Centre national de la
fonction publique territoriale).
La durée de la formation des formateurs varie de 3 à 4 jours en fonction des profils.
A l’occasion de ces formations, les aspirants formateurs sont évalués lors de mises en situation. À l’issue
de la formation, ils sont invités à s’autoévaluer et à confirmer leur volonté de devenir formateur via un
questionnaire en ligne.
Dans le cadre de la procédure d’habilitation, l’ensemble des formateurs signent une charte par laquelle
ils s’engagent à animer des sessions de formations basées sur le suivi de la progression pédagogique du
kit de formation, en respectant l’ordre et le contenu des séquences et en utilisant le matériel pédagogique
mis à disposition dans le cadre du plan VRL.
Tous les formateurs s’engagent notamment à transmettre de manière neutre et objective les éléments
politiques, historiques et juridiques qui définissent ce qu’est la laïcité en France aujourd’hui et les enjeux
sociétaux de la mise en œuvre de ce principe.
2021 2022 2023 2024 2025
Amélie
Guenneguez
Linant
Journée du
réseau des
référents
déontologues
(CNFPT) (1
journée)
Fun MOOC Les
clés de la laïcité
(3 jours) – Les
rencontres
territoriales de
l’éthique
publique -
Référents,
laïcité, … (6 h)
Formatrice aux
valeurs de la
république et à la
laïcité (CNFPT)
(18 h)
Réseau des
référents laïcité
(2 jours)
Réseau des
référents laïcité (2
jours)
SPOC
Sensibilisation à la
laïcité (CNFPT) (3
h)
Journée de la
laïcité ARDT 2
heures
Delphine
Perez
Formation des
référents laicité
(CNFPT) 18
heures
FUN MOOC les
clés de la laïcité
3 jours
Formatrice aux
valeurs de la
république et à la
laïcité (CNFPT)
(18 h)
Réseau des
référents laïcité (2
jours)
SPOC
Sensibilisation à la
laïcité (CNFPT) (3
h)
Journée de la
laïcité ARDT 2
heures
La Charte du plan national de formation VRL figure en annexe. 9
III. INDICATEURS MANAGÉRIAUX
Le service juridique et assurances assure plusieurs missions dont celle de la diffusion des bonnes
pratiques au sein de notre collectivité.
Amélie Guenneguez Linant et Delphine Perez ont été désignées référents valeurs de la république, laïcité,
déontologie et signalement par Monsieur le Maire par lettre de mission en date du 25 janvier 2024,
renouvelée le 28 mars 2025.
Les référents valeurs de la République, laïcité, déontologie et signalement sont accompagnés dans cette
mission par une assistante de Direction qui a notamment un rôle essentiel dans la mise en place et
l’organisation des sessions de formation. En décembre 2025, une chargée de missions a été recruté pour
renforcer l’équipe. 10
DEUXIÈME PARTIE
DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
DU SERVICE DURANT
L’ANNÉE ÉCOULÉE 11
I. CONSEILLER ET ACCOMPAGNER LES SERVICES
Sensibiliser, former, animer, voici les objectifs que la mission s’est fixée depuis sa création.
1. Sensibiliser et former les agents
La formation Valeurs de la République et laïcité permet aux agents publics d’être informé sur le principe
de laïcité, de mieux comprendre comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice de leurs métiers.
La déontologie a également été abordée lors de ces sessions puisque la laïcité est un des principes
déontologiques.
La formation initiée s’inspire du Kit pédagogique de formation « valeurs de la République et laïcité »
fourni par le CNFPT, CGET et le Ministère de la cohésion des territoires.
Lancé en 2015, le plan « Valeurs de la République et laïcité » vise à répondre à la demande de qualifica-
tion exprimée par les professionnels de terrain de plus en plus confrontés à des situations de faits, met-
tant en jeu la laïcité.
Porté par le CGET, il a été conçu en partenariat avec plusieurs ministères, l’Observatoire de la laïcité, le
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’Union Sociale pour l’Habitat.
À l’issue de la formation, l’objectif est que les agents soient en capacité de :
Adopter un positionnement adapté à leur situation professionnelle et au statut de leur
employeur ;
Apporter des réponses aux demandes et situations rencontrées dans l’exercice de leurs
fonctions, fondées sur le droit en matière de respect des principes de laïcité et de non-
discrimination, dans une logique de dialogue avec les publics.
L’utilisation d’une méthode active est privilégiée avec des animations et des exercices en sous-groupes,
quizz, études de cas, mises en situation…
A partir d’un cadrage historique et juridique, l’application du principe de laïcité est abordée à travers
différents cas pratiques adaptés aux situations professionnelles des participants.
Cette formation est destinée aux acteurs de terrain, en contact direct ou non avec les publics. Elle vise à
répondre à leur besoin de qualification et d’accompagnement sur l’application du principe de laïcité au
quotidien.
La formation doit permettre aux participants :
• d’acquérir les repères historiques et les références juridiques de base sur les valeurs de la République et
le principe de laïcité ; 12
• de confronter leurs pratiques professionnelles aux apports d’intervenants experts et à celles d’autres
professionnels ;
• de travailler sur des cas pratiques.
2. Animer la journée de la laïcité
Tous les ans, une journée de la laïcité est organisée le 9 décembre. Depuis la loi du 24 août 2021, cette
journée est institutionnalisée au sein de la fonction publique. Cette journée célèbre la promulgation de
la loi du 9 décembre 1905, sur la séparation de l’Église et de l’État.
Celle-ci garantit la liberté de conscience et offre aux non-croyants et aux croyants le même droit à la
liberté d’expression de leurs convictions dans les limites du respect de l'ordre public.
La première journée de la laïcité s’est tenue dans notre collectivité le 09 décembre 2022.
3. Communiquer
La lettre de mission des 2 référents valeurs de la république, laïcité, déontologie et signalement (annexe
2) précise leur rôle de prévention et d'information auprès des services et des agents quant à
l'interprétation du principe de laïcité, ses conditions d'application, les risques juridiques encourus en cas
de manquement.
Cette mission peut s'exercer sous la forme de rédaction de guides ou de chartes, de diffusion de
notes, de sessions d’information, ateliers participatifs, saynètes pour comprendre et expliquer la laïcité
ou encore de l'organisation de réunions d'information.
Les outils déployés au sein de la collectivité sont :
o Flash mensuel déontologie et laïcité
o Diffusion de la vidéo « 3 minutes pour comprendre la laïcité dans les services publics »
o Mini guide de la déontologie
o Fiche pratique et FAQ laïcité
o Fiche pratique et FAQ déontologie
o Affichage dans les 54 sites de la Charte de la laïcité dans les services publics
o Affichage dans les écoles de la Charte de la laïcité
o Signature du contrat d’engagement républicain préalable nécessaire au versement des
subventions
o Diffusion du guide pratique « Le contrat d’engagement républicain » de février 2023
o Diffusion sur l’intranet, en papier et dans le journal interne de la collectivité (L’équipage) des
procédures pour saisir les référents : laïcité, déontologue et signalement
o Adoption de la Charte de déontologie par délibération n° 8 du 3 avril 2025.
Ces documents sont en ligne sur l’intranet de la Ville de Dieppe et mis à jour régulièrement pour une 13
communication actualisée des outils. 14
II. INDICATEURS D’ACTIVITÉS
1 Les formations - sensibilisations en chiffres
Les actions de formations ont démarré en 2022. Les sessions de formation sont assurées en interne et
leur durée est de 3 heures. Voici les agents formés depuis la mise en place de ces actions :
Année Agents formés Nombre de sessions
2023 271 16
2024 313 17
2025 184 10
TOTAL 768 43
Un atelier lutte contre les discriminations a eu lieu le 7 octobre 2025 en partenariat avec la chargée de mission égalité des chances – prévention des discriminations. 14 agents ont été formés. 15
Concernant plus particulièrement, la journée de la laïcité, vous trouverez ci-dessous les animations qui ont eu lieu depuis 2022 :
Année Agents formés Type d’animation
2022 32 Ateliers
2023 Annulation car 1 seul agent inscrit
2024 En accès libre y compris pour les
usagers
Parcours pédagogique grâce à
l’exposition de la Bibliothèque
nationale de France exposée dans le
Hall de l’Hôtel de ville
« La laïcité en 10 questions »
2025 2 Journée de la laïcité avec l’association
des référents déontologues territoriaux
(ateliers)
2 Les saisines en chiffres
2022 2023 2024 2025
Référent laïcité 0 0 1 0
Référent
déontologue
0 0 1 1
Référent
signalement
0 0 2 3 16 17
TROISIÈME PARTIE
PERSPECTIVES 18
I . ANALYSE DIAGNOSTIQUE
1. Les points forts du service, à valoriser
Sensibiliser, former, échanger avec les agents sur ces thématiques a permis de tisser un lien étroit avec
les services. Les formations hors les murs ont également permis d’aller à la rencontre des services sur
leurs lieux d’activité.
2. Les points faibles/points de vigilance, à surveiller et corriger
2023-2024 ont été deux années difficiles en raison de l’accroissement d’activités. Le service juridique est
un service qui a terme, nécessitera un recalibrage en terme de moyens humains. Le recrutement d’une
chargée de mission pour quelques mois a été fait en décembre 2025. Un nouveau recrutement sera lancé
à l’expiration de son contrat pour inscrire ce poste dans la pérennité. Ce recrutement devra permettre au
service de pouvoir répondre à toutes ces missions.
II. AXES DE PROGRES A METTRE EN ŒUVRE POUR L’ANNEE A VENIR, A PARTIR DE L’ANALYSE DIAGNOSTIQUE FORCES / FAIBLESSES
1. Concernant l’organisation et le fonctionnement interne du service
A l’issue des 2 années écoulées, une prise de conscience sur les sujets de la culture, de la déontologie et
de la laïcité a été constatée auprès des services qui se sont impliqués dans les formations.
Le travail a continué tout au long de l’année 2025.
2. Concernant l’activité du service, le service rendu, la qualité, les productions
Parmi les objectifs 2026 figurent :
La mise à jour des documents internes (qui est faite annuellement) ;
La communication sur les dispositifs existants ;
La poursuite de la formation des agents ;
La mise en place d’une formation annuelle pour les nouveaux arrivants. Charte des formateurs du plan national de formation
Valeurs de la République et laïcité
Je soussigné (e) Madame Amélie Guenneguez Linant, responsable juridique, assurances et
documentation, DPO et PRADA à la ville de Dieppe, m'engage à participer au déploiement du plan
national de formation Valeurs de la République et laïcité dans le respect du cadre pédagogique
présenté en formation de formateurs et en particulier :
- à animer des sessions de formation d’une durée de deux jours basées sur le suivi de la
progression pédagogique proposée et la poursuite des objectifs fixés, à savoir permettre aux
acteurs de terrain :
e d'adopter un positionnement adapté à leur situation professionnelle et au statut de
leur structure employeuse ;
e d'apporter des réponses aux demandes et situations rencontrées dans l'exercice de
leurs fonctions, fondées sur le droit en matière de respect des principes de laïcité et
de non-discrimination, dans une logique de dialogue avec les populations.
- à utiliser le matériel pédagogique et les contenus du kit de formation afin de :
e transmettre de manière neutre et objective les éléments politiques, historiques et
juridiques qui définissent ce qu'est la laïcité en France aujourd’hui et les enjeux
sociétaux de la mise en œuvre de ce principe ;
e permettre aux participants de confronter leurs pratiques professionnelles aux apports
d'intervenants experts et à celles d’autres professionnels et de travailler sur des cas
pratiques.
- à communiquer au CGET des informations de suivi et de capitalisation à l’issue de chaque
session de formation.
Fait à Dieppe, le4 avril 2023
19
Annexe 1 Lettre de missions des 2 référents
Valeurs de la république, laïcité, déontologie et signalement
Le maire de la ville de Dieppe,
Vu l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958,
Vu ta loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu l'article 3 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République,
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la Fonction Publique,
Vu les articles L1, L2, L121-1, L121-2, L124-3, L452-1, L452-11, L452-12, L452-34, L452-38 et L452-
39 du Code de la Fonction Publique,
Vu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 29 du 14 décembre 2023 désignant le référent laïcité et le référent déontologie
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 76,
Vu la délibération n° 29 du 12 mars 2024 désignant le référent signalement du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale 76,
Vu le courrier du Préfet du 17 octobre 2023 précisant que la mission du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale 76 comporte des limites dans la diffusion de bonnes pratiques,
Considérant que la désignation de 2 référents « valeurs de la république — laïcité —- déontologie et
signalement » permettra de compléter l'action conduite par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale 76,
Considérant que la présente lettre annule et remplace celle du 25 janvier 2024 en incluant la
déontologie et le signalement,
La présente lettre de mission a pour objet de clarifier les conditions d'exercice de leurs missions,
1/ Durée de la désignation :
Les référents exercent leurs fonctions pour une durée de 3 ans.
Au terme de cette période, 1l peut être procédé au renouvellement de leurs missions, dans les mêmes
Une modification de cette durée de fonctions est possible avec accord exprès des deux parties.
En cas d'incapacité ou de manquement à leurs obligations, 1! sera mis fin aux fonctions des référents
nommés et un autre référent pourra être désigne.
2 Champ d'intervention :
Le périmètre d'intervention des référents recouvre les agents de la collectivité
b Public concerné :
Les agents (de droit public ou de droit privé) de la collectivité territoriale seront formés sur les
questions portant sur des situations individuelles ou générales relatives à la mise en œuvre et au
respect des principes de déontologie, laïcité et signalement dans la collectivité et vis-à-vis des
usagers.
20
Annexe 2 3/ Domaine de compétences :
a. Référent laïcité CDG 76 :
Un agent peut saisir le référent laïcité du CDG 76 d'une question afférente aux principes de mise en
œuvre de la laïcité dans la collectivité.
Le référent laïcité du CDG 76 pourra être amené à apporter tout conseil utile au respect du principe
de laïcité à tout agent public. || répondra, le cas échéant, aux sollicitations des chefs de service et
d'une manière générale, de l'employeur territorial.
b. Référent déontoloque CDG 76 :
Un agent peut saisir le référent déontologue du CDG 76 d'une question afférente aux droits et
obligations des agents.
Le référent déontologue du CDG 76 pourra être amené à apporter tout conseil utile au respect du
principe des droits et obligations à tout agent public. N répondra, le cas échéant, aux sollicitations
des chefs de service et d'une manière générale, de l'employeur territorial.
c, Référent signalement CDG 76 :
Un agent peut saisir le référent signalement du CDG 76 pour déclarer des atteintes volontaires à leur
intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel,
d'agissements sexistes ou de menaces où de tout autre acte d'intimidation,
Le référent signalement du CDG 76 pourra être amené à recueillir le signalement, orienter vers les
services el professionnels chargés d'accompagner et soutenir l'agent et si l'agent le souhaite entrer
en relation avec l'autorité territoriale.
d. Référents valeurs de la république, laïcité, déontologie et signalement
Les référents sont chargés d'apporter, en toute indépendance, toute information et tout conseil
utile au respect des obligations et des principes issus du statut général des fonctionnaires (articles
L1, L2, L121-1, L121-2, L124-3, L 135-6 du Code de la Fonction Publique) et de la jurisprudence.
H s'agit notamment de :
- laltaïicité;
- La déontologie ;
- L'égalité de traitement des personnes, des usagers et des collègues ;
- La dignité :
- L'intégrité ;
- L'impartialité ;
- La neutralité,
- La discrétion professionnelle ;:
- Le devoir de réserve ;
- Le secret professionnel ;
- L'obligation d'obéissance hiérarchique
- Le signalement.
Par ailleurs, ils pourront être amenés :
- à mener des actions de formation aux principes énoncés ci-dessus auprès des agents
publics et à difluser au sein de la collectivité des formations relatives à ce principe ;
- à organiser la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année ;
- à diffuser les procédures de saisine des référents auprès des agents publics ,
- à produire les rapports d'activités.
4/ Modalités d'exercice de leurs missions :
a. Respect des principes déontologiques :
Les référents accomplissent leurs missions avec diligence, exemplarité, professionnalisme,
disponibilité et en toute indépendance.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions, Ils doivent respecter les principes déontologiques
auxquels sont soumis tous les agents publics
21 L'habilitation formateur Valeurs de la République laïcité (VRL) ayant une durée de validité de 3 ans,
elle devra être renouvelée en temps utile.
Les référents s'engagent à se former régulièrement dans les domaines concernés.
D.
S'is l'estiment opportun, les référents peuvent se rapprocher du réseau national des référents mis en
place par le CNFPT.
LEE LRE ion [O1érenis ; CS
© Actions de prévention;
Les référents ont un rôle de prévention et d'information auprès des services el des agents quant à
l'interprétation des principes de déontologie, laicité et signalement, ses conditions d'application et les
nsques juridiques encourus en cas de manquement.
Cette mission peut s'exercer sous la forme de rédaction de guides ou de chartes, de diffusion de
notes, de formations, d'ateliers participatifs, saynètes, jeux, etc ...
Les référents réalisent un rapport annuel dans lequel ils peuvent être amenés à formuler des
propositions et préconisations. Une synthèse de ce rapport est remis au Comité Social Territorial
compétent. || est également transmis au Préfet de région et au CDG 76.
Le délai de remise du rapport est fixé au plus tard au 31 mars de l'année n+1 de son intervention
Fait à Dieppe, le ©. © 3.2S
Monsieur le Mare,
Notification faite le À OX 2520
Nom et signature des référents -
ee
\éte Gurege)
22 VILLE DE
CÉMErPPE
Intervenants : Amélie Guenneguez-Linant et Delphine Pérez
Es,
> jeudi 23 janvier - Prévention assurances - Le constat amiable ne nous fâchons pas!
> jeudi 27 février - Prévention atteinte à La probité - Cadeaux et invitations
> jeudi 20 mars - Prévention assurances - Les distracteurs restons concentrés
> jeudi 10 avril - Prévention atteinte à La probité - Les conflits d'intérêts
> mardi 17 juin - Prévention assurances - Vitesse et anticipation
> lundi 8 septembre - Prévention atteinte à la probité: La charte de déontologie
> mardi7 octobre - Prévention: Lutte contre les discriminations - Le signalement
> lundi 3 novembre - Prévention assurances: éco-conduite
> mardi 2 décembre - Prévention assurances: accident, fatalité ou évitabilité
PRÉSENTATION OBJECTIF MOYENS
Ces ateliers d'une durée L'objectif des ateliers est Pédagogie participative
de 2 heures ont pour but de rappeler aux particis= . ne : À Mise en situation de prévenir les risques pants les principes de
par la sensibilisation et base et éventuellement Temps de restitution
répondre aux questions essayer d'aider les agents Table ronde
des participants. participants confrontés à
des interrogations.
Ces ateliers vous intéressent,
vous pouvez vous inscrire via ce QR Code ci-contre,
auprès de Marie au0235066159
ou par courriel service.juridique@mairie-dieppe.fr
EN ESPÉRANT VOUS Y RETROUVER NOMBREUX!
23
Annexe 3
Flyers formations 2025 VILLE DE
IEPPE
UIPAGE =: LETTRE INTERNE AUX AGENTS DE LA VILLE DE DIEPPE ET DES CCAS L’'ÉQ
La laïcité, autour d’un café
À l'occasion des 120 ans de La Journée de la laï-
cité, un rendez-vous est proposé aux agents,
lundi 9 décembre de 8h30 à 10 heures, pour
échanger autour de ses enjeux, en toute sim-
plicité, en partageant un café,
FORMATION
Déontologie
Valeurs de la république et laïcité
Les formations déontologie, valeurs de la Répu-
blique et laïcité se poursuivent en 2025. Les pro-
chaines dates sont le Jeudi 16 janvier et le Jeudi
6 mars prochains.
Le programme est accessible sur l'intranet dans
l'onglet Ressources > Atellers de prévention.
+ L'exposition, d'abord en Hbre accès dans le hall
de l'hôtel de ville, a vocation à rayonner dans
les différents sites et services de la collectinité.
Pour en faire La demande, se rapprocher du ser-
vice Juridique au 61 59.
LA
L’'EQUII AGE °°": Een: LETTRE INTERNE AUX AGENTS DE LA VILLE DE DIEPPE ET DES CCAS JANVIER | JANVIER2025 |
Protection
des données personnelles
Le marc 28 Janvier 2025, à l'occasion de la Jour-
née européenne de la protection des données
personnelles, des atellers de sensibälsation sont
proposés. Ces atellers d'une durée de 2 haures
ont pour but d'enrichir ta culture numérique
des agents et de les aïder à se situer lorsqu'ils
sont connectés. À cette occasion, appliquez les
bonnes pratiques pour protéger vos Informations
personnelles et professionnelles.
Le programme est accessible sur l'intranet dans
l'onglet Ressources > Journée européenne RGPD
28 O1 25.
Inscription sur ces deux temps:
service.Jjuridique@mairle-dieppe.fr
ou au 0235066159
Ateliers prévention
mass] En 2025, le service Juridique vous
“a propose des atellers prévention
BS (assurances, atteinte à la probRé,
ee lutte contre les discriminations)
Ces atellers d'une durée de 2 heures ont pour
but de prévenir les risques par la sensibilisa-
tion et répondre aux questions des participants,
Le programme est accessible surl'intranet dans
l'ongtet Ressources > Atallers de prévention
NOTEZLE
Le nouveau site internet
en ligne le 15 janvier
ll est très attendu. Fruit d'un travail exemplaire
et partenartal porté par Le service de la relation
aux usagers en Len avec la communication, le ske
internet dieppe.fr, entièrement recréé, sara mis
en ligne mercredi 15 janvter. Nous y reviendrons
plus en détail en février prochain.
24
Annexe 4
Extrait L’équipage L'ÉQ VILLE DE UIPAGE
FORMATIONS
Inscrivez-vous!
D'ici la fin de l'année, la direction Ressources
internes et gestion des risques vous propose
les formations suivantes: Lutte contre les
discriminations (signalement) Le 7 octobre
salle du conseil; accès aux documents
administratifs (partie 1) le 7 octobre salle
des mariages; Accès aux documents
administratifs (partie 2) le 9 octobre salle
des mariages; Assurance, écoconduite, GMF
le 3 novembre salle annexe; Déontologie,
laïcité, signalement le 18 novembre au
pôle La Fontaine; Assurance, accident,
fatalité ou évitabilité le 2 décembre salle
annexe. Ces formations ont pour objectif
de renforcer vos compétences à travers
des vidéos, quiz, ateliers pratiques
N'hésitez pas à vous inscrire
auprès de Marie au 61 59.
25 1 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité
devant {a loi, sur lensemble de son territoire, de ious
les citoyens. Elle respecte toutes les croyances
de religion d'Etat
2 La République Laique organese
La séparation des religions et de l'État
L'Etat est neutre à l'égard des convictions
rebgieuses ou spirituelles. fl n'y 3 pas
ee | A RÉPUBLIQUE EST LAÏQUE «ee
3 La laïcité garantit La liberté de conscience à [A La laïcité permet l'exercice 5 tous. Chacun est libre de croire au de ne pas croire de La citoyenneté, en conciliant
Elie permet la libre expression de ses convictions
dans Le respect de celles d'autrui et dans les limites et La fraternité de tous dans Le
de l'ordre public
CHART
souci de l'intérêt général
À L'ÉCOLE
La République assure
La liberté de chacun avec l'égalité dans Les établissements
scolaires le respect
de chacun de ces principes
= DE LA LAICITÉ
La Nation confie à l'École La mission de faire partager
6 La laïcité de l'École offre aux
élèves Les conditions pour forger leur
personnalité, exercer leur libre arbitre
et faire l'apprentissage de La
choyenneté_ Elle les protège de tout
prosély tisme et de toute pression
qui Les empêcheraient de faire leurs
propres choix.
9 La taicité implique le rejet
de toutes Les violences et de toutes
les discriminations, garantit l'égalité
entre Les filles et Les garcons et repose
sur une culture du respect ei de {a
compréhension de l'autre
7 La laioté assure aux élèves
l'accès à une culture commune
et partagés
1 0 A appartient à tous Les personnels
de transmettre aux élèves Le sens et La valeur
de La Laïcité, ainsi que des autres principes
fondamentaux de La République. Ils veillent
à leur apolicaton dans le cadre scolaire
ILleur revient de porter La présente charte
à La connaissance des parents d'élèves
aux élèves les valeurs de la République.
8 La Läicité permet l'exercice
de La Überté d'expression des élèves
dans La Lite du bon fenchonnement
de l'Ecole comme du respect des valeurs
républicaines et du pluralisme des
CONWICHONs.
1 1 Les personnets ont un
devoir de stricte neutralité - ils ne
dowent pas manifester leurs
commictons politiques ou religeuses
dans l'exercice de leurs fonctions
ee L'ÉCOLE EST LAÏQUE ++
1 2 Les enseignements sont laïques. Afin de garantir aux élèves l'ouverture La plus objectwe possible à la dwersité des visions du monde
asnsi qu'à l'étendue et à La précision des savoirs, aucun sujet n'est a priori
exclu du questionnement scientifique et pédagogique
Aucun élève ne peut imoquer une conviction religseuse ou politique
pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au
programme
1 A Dans les établissements scolaires publics, tes règles de vie
des difiérents espaces, précisées dans Le réglement intérieur
sont respectueuses de La læcité Le port de signes ou tenues par
lesquels Les élèves manifestent ostensiblement une appartenance
religeuse est interdit.
1 3 Nul ne peut se prévaloir
de son appartenance religieuse pour
refuser de se conbormer aux règles
applicables dans l'Ecole de La
République
1 5 Par leurs réflexions et leurs actwiés, Les élèves cœrntribuent à faire vivre La laïcité au sein de leur établissement
EE
26
Annexe 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fratensité
CHARTE DE LA
LAÏCITÉ DANS LES
LA REPUBLIQUE EST LAÏQUE
La France est une République
indivisible, laïque, démocratique et
sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine ou
de religion. Elle garantit des droits
égaux aux hommes et aux femmes et
respecte toutes les croyances.
Nul ne doit être inquiété pour ses
opinions, notamment religieuses,
pourvu que leur manifestation ne
trouble pas l'ordre public étabh par la
loi.
La Hberté de religion ou de conviction ne
rencontre que des limites nécessaires au
respect du pluralisme religieux, à la
protection des droits et libertés d'autrui,
aux impératifs de l'ordre public et au
maintien de la paix civile
La République assure la liberté de
conscience et garantit le Nbre exercice
des cultes dans les conditions fixées par
la loi du 9 décembre 1905.
Pour assurer cette conciliation entre
liberté de conscience de chacun et
égalité de tous, la laïcité s'impose à
l'ensemble des services publics, quel que
soit leur mode de gestion.
LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC
Toute discrimination dans l'accès aux
emplois publics et le déroulement de
carrière des agents est interdite.
Tout agent public « un devoir de stricte
neutralité dans l'exercice de ses
fonctions.
Tout agent du service public incarne les
valeurs de ce dernier et est tenu de se
montrer exemplaire dans l'exercice de
ses fonctions. |l doit traiter également
tous Les usagers et respecter leur liberté
de conscience.
Le principe de laïcité lui interdit de
manifester ses convictions religieuses
dans l'exercice de ses fonctions, quelles
qu'elles soient. Ne pas respecter cette
règle constitue un manquement à ses
obligations pouvant donner lieu à l'enge-
gement de poursuites disciplinaires
La liberté de conscience est garantie
aux agents publics. S'ils peuvent bénéfi-
cier d'avtorisations d'absence pour
participer à une fête religieuse, c'est à La
condition qu'elles soient compatibles
avec les nécessités du fonctionnement
norrnal du service. Il appartient au chef
de service de faire respecter les
principes de neutralité et de laïcité par
les agents sur lesquels il a autorité.
Les mêmes obligations s'appliquent aux
salariés de droit privé lorsqu'ils
participent à une mission de service
public
SERVICES
PUBLICS+
LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC
Tous les usagers sont égaux devant le
service public. Ils peuvent exprimer leurs
convictions religieuses dans les limites du
respect de la neutralité du service public
et des lois qui le régissent, de son bon
fonctionnement et des impératifs d'ordre
public, de sécurité, de santé et d'hygiène.
Les usagers doivent s'abstenir de toute
forme de prosélytisme.
Le principe de laïcité interdit à
quiconque de se prévaloir de ses
croyances religieuses pour s'affranchir
des règles communes régissant les
relations entre collectivités publiques et
particuliers.
A ce titre, ils ne peuvent récuser un agent
public ou d'autres usagers, ni exiger une
adaptation du fonctionnement du
særvice public ou d'un équipement public
en se fondant sur des considérations
religieuses. Dans les cas les plus graves,
des sanctions pénales peuvent être
appliquées.
Lorsque La vérification de l'identité ast
nécessaire, les usagers doivent se confor-
mer aux obligations qui en découlent.
Les usagers accuelllis à temps complet
dans un service public, notamment au
sein d'établissements médico-sociaux,
hospitahers ou pénitentiaires ent droit au
respect de leurs croyances et d'exercer
leur cuite, sous réserve des contraintes
découlant des nécessités du bon
fonctionnement du service,
27
Annexe 6