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Déliberation - DEL12 Référent laïcité Rapport d’activité laïcité 2024
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12 Référent laïcité Rapport d’activité laïcité 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Délibération n°12
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 SEPTEMBRE 2025
Référent laïcité : Rapport d'activité laïcité 2024
Extrait du registre des Délibérations
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 13
L'an Deux Mille Vingt cinq, le jeudi 25 septembre à 09 heures 00, le Conseil d'Administration légalement
convoqué le 18 septembre 2025, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.
Étaient présents :
Madame Marie-Luce BUICHE
Monsieur François LEFEBVRE
Madame Stéphanie ROBY
Madame Pauline LEGRIS
Madame Nathalie PARESY
Monsieur Andre GAUTIER
Monsieur Willy DIKMAN
Madame Françoise GAGNAIRE
Monsieur Jacques DELPIERRE
Madame Milca DURAND
Madame Eveline DUPUIS
Étaient absents et excusés :
Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président
Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Madame Lucie ZINGUE-PICHON
Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE
Madame Marie PESTRINAUX
Pouvoirs :
Donné par Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER à Madame Nathalie PARESY
Donné par Madame Marie PESTRINAUX à Madame Madame Eveline DUPUIS
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN, Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Anne POSTEL, Directrice adjointe des solidarités
Madame CHARLES-CHAPELLE Gabrielle, responsable du Service d'Aide et d’ Accompagnement à Domicile
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d'Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe Délibération n°12
Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que la laïcité constitue un
principe incontournable du fonctionnement des services publics.
Inscrite dans le statut des agents publics, elle s’impose à l’ensembie des personnes œuvrant pour le service
public quels que soient leurs fonctions et leurs statuts juridiques tout en préservant les opinions religieuses
des agents, comme des usagers dans le cadre d’une stricte neutralité et une égalité de chacun devant le
service public. L’acculturation de ce principe est renforcée ces dernières années.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a consacré
plus fortement encore les principes de laïcité et de neutralité en les inscrivant dans le statut général.
La loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a instauré l’obligation de
formation de tous les agents des trois versants de la fonction publique au principe de laïcité, de créer des
référents laïcité dans les administrations et de donner un nouvel élan à l’appropriation et au respect du
principe de laïcité.
C’est dans ce sens que le .C.C.A.S de Dieppe à décidé d’adhérer par délibération n°19 du 12 décembre 2023
au bloc insécable des référents déontologue et laïcité et à la mission optionnelle référent signalement, tous
deux proposés par le CDG 76.
Ces dispositions ont permis la mise en place des référents déontologue, laïcité et signalement.
La commune de Dieppe s’est par ailleurs dotée de deux référents valeurs de la république, laïcité,
déontologie et signalement pour compléter les missions du CDG 76.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, le référent laïcité est chargé
d'établir un rapport annuel d'activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laicité et, le
cas échéant, des manquements constatés par cette dernière dans les services auprès desquels il est placé et
qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.
La répartition des missions entre le CDG 76 et les référents valeurs de la république, laïcité, déontologie et
signalement se fait de la manière suivante :
Le référent laïcité du CDG 76 :
-_ apporte tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public. II répond, le cas
échéant, aux sollicitations des chefs de service et d’une manière générale, de l'employeur territorial.
Les référents valeurs de la république, laïcité, déontologie et signalement :
-_ apportent tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public. Il répond, le cas
échéant, aux sollicitations des chefs de service et d’une manière générale, de l'employeur territorial,
- mènent des actions de sensibilisation au principe de laïcité auprès des agents publics et diffusent au
sein de la collectivité des informations relatives à ce principe,
- organisent des actions, le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, lors de la
journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Ils ont également un rôle de prévention et d'information auprès des services et des agents quant à
l'interprétation du principe de laïcité, ses conditions d'application, les risques juridiques encourus en cas de
manquement.
Cette mission peut s'exercer sous la forme de rédaction de guides ou de chartes, de diffusion de notes, de
sessions d’information, ateliers participatifs, saynètes pour comprendre et expliquer la laïcité ou encore de
réunions d'information.
Le rapport annuel peut inclure des propositions et préconisations. Une synthèse de ce rapport est remise au
Comité Social Territorial compétent et présenté en conseil municipal, et en conseil d'administration. Il est
également transmis au Préfet de région et au CDG 76. Délibération n°12
Il n’appelle pas de vote ou de délibération de la part des instances ou organes précités.
Vu:
- la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
- le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021,
Considérant
- Qu'un rapport d'activité doit être adressé à l’autorité territoriale,
- Que ce rapport n’appelle pas de vote.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe prennent acte de
la bonne commupiéätion
, Le présent acte peut if Aget d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Rouen GP un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Le Tribunal Adminis{Fatifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.felerecours.fr