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Conseil Municipal - DB51 PA Annexe laïcité déontologie 2024
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB51 PA Annexe laïcité déontologie 2024)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Institutions publiques, Libertés publiques,
1
Rapport activité
Laïcité, déontologie et signalement
Respecter les principes déontologiques,
Faire connaître les référents,
Préserver les libertés individuelles
Date de publication : 27/03/2025
2024 2
Quelles sont les
principes
déontologiques des
agents publics ?
Les principes déontologiques sont énoncés
dans le Code Général de la Fonction
Publique. Pour être plus concret, le mini
guide de la déontologie fait le point sur les
obligations des agents publics
De quoi parle t-on ?
Tous les agents publics (titulaires,
contractuels et stagiaires) sont soumis au
respect de principes déontologiques : ils
exercent leurs fonctions avec dignité,
impartialité, intégrité et probité. Ils doivent
aussi faire preuve de neutralité et respecter le
principe de laïcité.
Afin de mieux comprendre et d’appliquer ces
principes déontologiques, les agents publics
ont le droit de consulter un référent
compétent en matière de déontologie et de
laïcité, chargé de leur apporter tout conseil
utile au respect des obligations et des
principes déontologiques.
Sensibiliser et former Mal comprise, la politique de compliance
peut générer un effet repoussoir. Si l’on mène
des actions préventives, le citoyen peut être
amené à en déduire qu’il existe des pratiques
au sein de la collectivité territoriale. Nous
avons déployé depuis 2022 un dispositif de
formation pour former progressivement tous
nos agents à la déontologie et la laïcité
d’ici fin 2025.
Communiquer pour
rassurer Réaction naturelle face à l’inconnu (peu
d’agents savent ce qu’est la compliance).
L’objectif de la mise en place des actions
menées est de sécuriser nos pratiques et en
aucun cas de mettre en cause tel ou tel agent.
Nos formations et les outils de
communication internes sont autant d’outils
qui nous permettent de déployer cette culture. 3
SOMMAIRE
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DU SERVICE Moyens humains du service
Formations du service
Indicateurs managériaux
DEUXIÈME PARTIE : DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ DU SERVICE DURANT L’ANNÉE ECOULÉE Conseiller et accompagner les services
Indicateurs d’activités
TROISIÈME PARTIE – PERSPECTIVES Analyse diagnostique
Axes de progrès à mettre en œuvre pour l’année à venir, à partir de
l’analyse diagnostique forces / faiblesses
ANNEXES INTRODUCTION
Le présent rapport est la clef de lecture du travail déontologie, laïcité et signalement initié en 2022 au
sein de notre collectivité. Ce bilan offre une vision d’ensemble des progrès accomplis par les équipes
internes et le bien fondé des actions et recommandations mises en place. Il démontre l’état d’avancement
de la mise en œuvre des engagements dans ce domaine et garantit une véritable transparence dans les
succès mais aussi les difficultés rencontrées.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré
un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue (délibération n° 29 du 14 décembre
2023). Le référent déontologue élu a été désigné par délibération n° 27 du 29 juin 2023.
Par ailleurs, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et
son décret d’application n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 ont imposé la désignation d’un référent
laïcité par toute collectivité, mission confiée aux centre de gestion CDG 76 (délibération n° 29 du 14
décembre 2023).
Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 précise les modalités de mise en place du référent laïcité
dans les trois versants de la fonction publique, et notamment au sein des collectivités et établissements
publics territoriaux, ainsi que les conditions d'exercice de ses missions.
Depuis le 1er mai 2020, chaque employeur doit se doter, à destination de ses agents, d’un dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. La ville
de Dieppe a fait le choix par délibération n° 29 du 12 avril 2024 de confier cette mission au CDG 76.
Même si ces désignations sont conformes à la réglementation, elles comportent des limites dans la
diffusion des bonnes pratiques sur sites auprès des agents de la collectivité. C’est ainsi que deux agents
du service juridique, assurances et documentation de la ville de Dieppe ont été formés à la déontologie et
au respect des valeurs de la République.
La ville de Dieppe a ainsi adapté une stratégie d’accompagnement auprès des services, principalement
autour du développement et du soutien d’un réseau d’interlocuteurs privilégiés auprès des services.
Le présent rapport s’articule en 3 parties afin de comprendre la démarche et plus généralement
d’appréhender l’évolution des missions.
En parallèle, il est conservé le lien avec le CDG 76 tout en maintenant des actions de sensibilisation et de
communication. 5
PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION
DU SERVICE 6
I. MOYENS HUMAINS DU SERVICE
Répartition des agents par métier, par catégorie, par statut et par genre :
• Une formatrice aux valeurs de la république et à la laïcité catégorie A
• Une formatrice aux valeurs de la république et à la laïcité catégorie B
• Une assistante administrative de catégorie C
Le service des affaires juridiques est l’interlocuteur interne référent pour toute question en matière de
déontologie, laïcité et signalement grâce à une équipe de trois personnes relais, qui ont pour mission
l’information, le conseil et la formation. Les saisines des référents, qui comme précisé dans le préambule, restent
une prérogative du CDG 76.
L’équipe est cependant en position d’en être un acteur clef dont les compétences sont très utiles aux
agents pour les guider dans les bonnes pratiques.
Les nouveaux outils mis à disposition des employeurs publics pour diffuser leur engagement en faveur
de la laïcité permettent de mener à bien ces missions.
Une charte de la laïcité existe dans le secteur public. Elle a été réactualisée dans son contenu et a
désormais vocation à être largement diffusée par les employeurs publics auprès des agents au sein
des services, et affichée dans les lieux qui accueillent du public. Le service juridique fait partie du réseau
national des référents et correspondants laïcité mis en place par le CNFPT.
Un dépliant « Comprendre la laïcité » élaboré par le ministère de la Transformation et de la fonction
publiques et le ministère de l’Intérieur, et destiné au grand public, présente de manière synthétique
et facilement accessible pour tous les citoyens l’application concrète du principe de laïcité au sein
de la société.
Enfin, dans la poursuite de ces actions et afin de mieux accompagner les encadrants, la direction générale
de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et le bureau de la laïcité du ministère de l’intérieur
et des outre-mer ont élaboré le premier Guide de la laïcité dans la fonction publique. 7
ORGANIGRAMME 2024
Wilfrid Tocque
Myriam Colange
Delphine Amélie Marie
Pérez Guenneguez Linant Somoza
DGS
DGAS
Gestionnaire
des affaires
juridiques
Formatrice VRL
Responsable
du service
juridique
Formatrice
VRL
Assistante
administrative 8
II. FORMATIONS DU SERVICE
Le tableau suivant recense les formations suivies par les agents du service dans ces domaines.
Pour dispenser la formation Valeurs de la République et laïcité (VRL), les formateurs en général peuvent
suivre une formation dédiée à l’issue de laquelle ils ont été habilités par le référent régional VRL ou par
le niveau national (Agence nationale de la cohésion des territoires – ex-CGET – et Centre national de la
fonction publique territoriale).
La durée de la formation des formateurs varie de 3 à 4 jours en fonction des profils.
A l’occasion de ces formations, les aspirants formateurs sont évalués lors de mises en situation. À l’issue
de la formation, ils sont invités à s’autoévaluer et à confirmer leur volonté de devenir formateur via un
questionnaire en ligne.
Dans le cadre de la procédure d’habilitation, l’ensemble des formateurs signent une charte par laquelle
ils s’engagent à animer des sessions de formations basées sur le suivi de la progression pédagogique du
kit de formation, en respectant l’ordre et le contenu des séquences et en utilisant le matériel pédagogique
mis à disposition dans le cadre du plan VRL.
Tous les formateurs s’engagent notamment à transmettre de manière neutre et objective les éléments
politiques, historiques et juridiques qui définissent ce qu’est la laïcité en France aujourd’hui et les enjeux
sociétaux de la mise en œuvre de ce principe.
2020 2021 2022 2023 2024
Amélie
Guenneguez
Linant
Journée
du réseau
des
référents
déontolog
ues
(CNFPT)
(1
journée)
Fun MOOC Les
clés de la laïcité
(3 jours) – Les
rencontres
territoriales de
l’éthique publique
-
Référents, laïcité,
… (6 h)
Formatrice aux
valeurs de la
république et à la
laïcité (CNFPT) (18
h)
Réseau des
référents
déontologue
(2 jours)
Réseau des
référents laïcité (2
jours)
Réseau des référents
déontologue
(1 jour)
Réseau des référents
laïcité (2 jours)
SPOC Sensibilisation
à la laïcité (CNFPT)
(3 h)
Delphine
Pérez
Fun MOOC
Corruption,
favoritisme,
détourneme
nt…
comment les
prévenir
dans la
gestion
locale ? (2
jours)
Formation des
référents laicité
(CNFPT) 18
heures
FUN MOOC les
clés de la laïcité 3
jours
Formatrice aux
valeurs de la
république et à la
laïcité (CNFPT) (18
h)
Réseau des référents
déontologue
(1 jour)
Réseau des référents
laïcité (2 jours)
SPOC Sensibilisation
à la laïcité (CNFPT)
(3 h) 9
La Charte du plan national de formation VRL figure en annexe.
III. INDICATEURS MANAGÉRIAUX
Le service juridique, assurances et documentation assure plusieurs missions dont celle de la diffusion des
bonnes pratiques au sein de notre collectivité.
Amélie Guenneguez Linant et Delphine Pérez ont été désignées référents valeurs de la république et
laïcité par Monsieur le Maire par lettre de mission en date du 25 janvier 2024.
Les référents valeurs de la République et laïcité sont accompagnés dans cette mission par une assistante
administrative qui a un rôle essentiel dans la mise en place et l’organisation des sessions de formation. 10
DEUXIÈME PARTIE
DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
DU SERVICE DURANT
L’ANNÉE ÉCOULÉE 11
I. CONSEILLER ET ACCOMPAGNER LES SERVICES
Les actions de formations ont démarré en 2022.
En 2023, 271 agents ont été formés sur des sessions de 3 heures.
1. Sensibiliser et former les agents
La formation Valeurs de la République et laïcité permet aux agents publics d’être informé sur le principe
de laïcité, de mieux comprendre comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice de leurs métiers.
La déontologie a également été abordée lors de ces sessions puisque la laïcité est un des principes
déontologiques.
La formation initiée s’inspire du Kit pédagogique de formation « valeurs de la République et laïcité »
fourni par le CNFPT, CGET et le Ministère de la cohésion des territoires.
Lancé en 2015, le plan « Valeurs de la République et laïcité » vise à répondre à la demande de
qualification exprimée par les professionnels de terrain de plus en plus confrontés à des situations de
faits, mettant en jeu la laïcité.
Porté par le CGET, il a été conçu en partenariat avec plusieurs ministères, l’Observatoire de la laïcité, le
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’Union Sociale pour l’Habitat.
À l’issue de la formation, l’objectif est que les agents soient en capacité de :
Adopter un positionnement adapté à leur situation professionnelle et au statut de leur
employeur ;
Apporter des réponses aux demandes et situations rencontrées dans l’exercice de leurs
fonctions, fondées sur le droit en matière de respect des principes de laïcité et de non-
discrimination, dans une logique de dialogue avec les publics.
L’utilisation d’une méthode active est privilégiée avec des animations et des exercices en sous-groupes,
quizz, études de cas, mises en situation…
A partir d’un cadrage historique et juridique, l’application du principe de laïcité est abordée à travers
différents cas pratiques adaptés aux situations professionnelles des participants.
Cette formation est destinée aux acteurs de terrain, en contact direct ou non avec les publics. Elle vise à
répondre à leur besoin de qualification et d’accompagnement sur l’application du principe de laïcité au
quotidien.
La formation doit permettre aux participants :
• d’acquérir les repères historiques et les références juridiques de base sur les valeurs de la République et
le principe de laïcité ; 12
• de confronter leurs pratiques professionnelles aux apports d’intervenants experts et à celles d’autres
professionnels ;
• de travailler sur des cas pratiques.
2. Communiquer
La lettre de mission des 2 référents valeurs de la république et laïcité (annexe 2) précise leur rôle de
prévention et d'information auprès des services et des agents quant à l'interprétation du principe de
laïcité, ses conditions d'application, les risques juridiques encourus en cas de manquement.
Cette mission peut s'exercer sous la forme de rédaction de guides ou de chartes, de diffusion de
notes, de sessions d’information, ateliers participatifs, saynètes pour comprendre et expliquer la laïcité
ou encore de l'organisation de réunions d'information.
Les outils déployés au sein de notre collectivité sont :
o Flash mensuel déontologie et laïcité
o Lien dans les courriels des agents du service juridique vers la vidéo « 3 minutes pour comprendre
la laïcité dans les services publics »
o Mini guide de la déontologie
o Fiche pratique et FAQ laïcité
o Fiche pratique et FAQ déontologie
o Affichage dans les 54 sites de la Charte de la laïcité dans les services publics
o Affichage dans les écoles de la Charte de la laïcité
o Signature du contrat d’engagement républicain préalable nécessaire au versement des
subventions
o Diffusion du guide pratique « Le contrat d’engagement républicain » de février 2023
o Diffusion du fun mooc « corruption-favoritisme-détournement-comment-les-prévenir-dans-la-
gestion-locale »
o Diffusion des 3 podcasts de l’agence française anticorruption « l’anticorruption expliquée aux
agents publics »
o Diffusion sur l’intranet, en papier et dans le journal interne de la collectivité (L’équipage) des
procédures pour saisir les référents : laïcité, déontologue et signalement
Ces documents sont en ligne sur l’intranet de la ville et mis à jour régulièrement pour une communication
actualisée des outils. 13
II. INDICATEURS D’ACTIVITÉS
1 Les formations - sensibilisations en chiffres
Nombre de participants aux formations dispensées depuis 2022 :
2022 2023 2024
Journée de la laïcité 33 0 Exposition BNF
hall de l’hôtel
de ville
Déontologie et laïcité 271 313
En 2024, la collectivité a fait le choix d’organiser dans le hall de l’hôtel de ville, pendant la semaine de la
laïcité (09 au 13 décembre), une exposition de la Bibliothèque Nationale de France « La laïcité en 10
questions ». Cette exposition inaugurée le 9 décembre, était ouverte aux agents et aux usagers. Le service
juridique était présent chaque matin de la semaine pour échanger avec les participants.
Concernant les formations déontologie, le service juridique continue la formation à l’attention de tous les
agents de la collectivité, l’objectif de 100 % des agents formés devrait être atteint en 2026.
2 Les saisines en chiffres
2022 2023 2024
Référent laïcité 0 0 1
Référent déontologue 0 0 1
Référent signalement 0 0 2 14
TROISIÈME PARTIE
PERSPECTIVES 15
I . ANALYSE DIAGNOSTIC
1. Les points forts du service, à valoriser
Sensibiliser, former, échanger avec les agents sur ces thématiques a permis de tisser un lien étroit avec
les services. Les formations hors les murs ont également permis d’aller à la rencontre des services sur
leurs lieux d’activité.
2. Les points faibles/points de vigilance, à surveiller et corriger
2023-2024 ont été deux années difficiles en raison de l’accroissement d’activités. Le service juridique est
un service qui a terme, nécessitera un recalibrage en terme de moyens humains.
II. AXES DE PROGRES A METTRE EN ŒUVRE POUR L’ANNEE A VENIR, A PARTIR DE L’ANALYSE DIAGNOSTIC FORCES / FAIBLESSES
1. Concernant l’organisation et le fonctionnement interne du service
A l’issue des 2 années écoulées, une prise de conscience sur les sujets de la culture, de la déontologie et
de la laïcité a été constatée auprès des services qui se sont impliqués dans les formations.
Le travail continuera tout au long de l’année 2025.
2. Concernant l’activité du service, le service rendu, la qualité, les productions
Parmi les objectifs 2025 figurent :
La mise à jour des documents internes (qui est faite annuellement) ;
La communication sur les dispositifs existants ;
La mise en place d’un référent alerte éthique ;
La poursuite de la formation des agents ; Charte des formateurs du plan national de formation
Valeurs de la République et laïcité
Je soussigné (e) Madame Amélie Guenneguez Linant, responsable juridique, assurances et
documentation, DPO et PRADA à la ville de Dieppe, m'engage à participer au déploiement du plan
national de formation Valeurs de la République et laïcité dans le respect du cadre pédagogique
présenté en formation de formateurs et en particulier :
- à animer des sessions de formation d’une durée de deux jours basées sur le suivi de la
progression pédagogique proposée et la poursuite des objectifs fixés, à savoir permettre aux
acteurs de terrain :
e d'adopter un positionnement adapté à leur situation professionnelle et au statut de
leur structure employeuse ;
e d'apporter des réponses aux demandes et situations rencontrées dans l’exercice de
leurs fonctions, fondées sur le droit en matière de respect des principes de laïcité et
de non-discrimination, dans une logique de dialogue avec les populations.
- à utiliser le matériel pédagogique et les contenus du kit de formation afin de :
e transmettre de manière neutre et objective les éléments politiques, historiques et
juridiques qui définissent ce qu’est la laïcité en France aujourd’hui et les enjeux
sociétaux de la mise en œuvre de ce principe ;
e permettre aux participants de confronter leurs pratiques professionnelles aux apports
d'intervenants experts et à celles d’autres professionnels et de travailler sur des cas
pratiques.
- à communiquer au CGET des informations de suivi et de capitalisation à l’issue de chaque
session de formation.
Fait à Dieppe, le4 avril 2023
16
Annexe 1 Lettre de missions des 2 référents valeurs de la république et laïcité
Le maire de la ville de Dieppe,
Vu l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958,
Vu le loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu l'article 3 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République,
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la Fonction Publique,
Vu les articles L1, L2, L121-1, L121-2, L124-3, L452-1, L452-11, LA452-12, L452-34, L452-38 et L452-
39 du Code de la Fonction Publique,
Vu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 29 du 14 décembre 2023 désignant le référent laïcité du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale 76,
Vu le courner du Préfet du 17 octobre 2023 précisant que la mission du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale 76 comporte des limites dans la diffusion de bonnes pratiques,
Considérant que la désignation de 2 référents « valeurs de la république et laicité » permettra de
compléter l'action conduite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 76
La présente letire de mission a pour objet de clarifier les conditions d'exercice de leurs travaux.
1/ Durée de la désignation des référents valeurs de la république et laïcité :
Les référents exercent leurs fonctions pour une durée de 3 ans
Au terme de cette période, 1l peut être procédé au renouvellement de leurs missions, dans les mêmes
conditions
Une modification de cette durée de fonctions est possible avec accord exprès des deux parties.
En cas d'incapacité ou de manquement à leurs obligations. il sera mis fin aux fonchions des référents
nommés et un autre référent pourra être désigné
2/ Champ d'intervention des 2 référents valeurs de la république et laïcité :
a. Périmètre :
Le périmètre d'intervention des référents recouvre les agents de la collectivité.
D. Public concerné :
p.1
17
Annexe 2
Lettre de mission des référents valeurs de la république et laïcité Les agents (de droit public ou de droit privé) de la collectivité ternitoriale seront formés sur les
questions portant sur des situations individuelles ou générales relatives à la mise en œuvre et au
respect du principe de laïcité dans la collectivité et vis-à-vis des usagers.
Un agent peut saisir le référent laïcité du CDG 76 d'une question afférente à ces pnnapes, le service
ou l'agent en charge des ressources humaines demeurant l'interlocuteur privilégié des agents en
matière d'application du principe de laïcité dans la collectivité et vis-à-vis des usagers.
Le référent laïcite du CDG 76 pourra être amené :
- à apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public, Il répondra,
le cas échéant, aux sollicitations des chefs de service et d'une manière générale, de
l'employeur territorial.
Les référents valeurs de la république et laïcité pourront ètre amenés :
- à mener des actions de sensibilisation au principe de laïcité auprès des agents publics et à
diffuser au sein dé la collectivité des informations relatives à ce principe,
- à organiser des actions, le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, lors
de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
c. Domaine de compétences :
Les référents valeurs de là république et laïcité sont chargès d'apporter, en toute indépendance, toute
information et tout conseil utile au respect des
obligations et des principes issus du statut général des fonctionnaires (articles L1, L2, L121-1, L121-
2. L124-3 du Code de la Fonction Publique) et de la jurisprudence. Il s'agit notamment de :
- La laïcité;
- L'égalité de traitement des personnes, dés usagers et des collègues ;
- La dignité:
- L'intégrité ;
- L'impartalité ;
- Laneutalité;
- La discrétion professionnelle ;
- Le devoir de réserve ;
- Le secret professionnel :
- L'obligation d'obéissance hiérarchique (désobéissance en cas d'ordre manifestement illégal) et
le droit de retrait.
3! Modalités d'exercice des missions des référents valeurs de la république et laïcité :
a. Respect des principes déontologiques :
18 a. Respect des principes déontologiques :
Les référents valeurs de la république et laïcité accornplissent leurs missions avec diligence,
exemplarité, professionnalisme, disponibilité et en toute indépendance.
Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les référents valeurs de la république et laïcité doivent
respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics.
b, Consultation du réseau national des référents :
S'is l'estiment opportun, les référents valeurs de la république et laïcité peuvent se rapprocher du réseau
national des référents.
c. Actions de prévention des référents valeurs de la république et laïcité :
Les référents valeurs de la république et laïcité ont un rôle de prévention et d'information auprès des
services et des agents quant à l'interprétation du principe de laïcité, ses conditions d'application, les
risques juridiques encourus en cas de manquement.
Cette mission peut s'exercer sous la forme de rédaction de guides ou de chartes, de diffusion de
notes, de sessions d'information, ateliers participatifs, saynètes pour comprendre et expliquer la
laïcité ou encore de l'organisation de réunions d'information.
Les référents valeurs de la république et laïcité réalisent un rapport annuel dans lequel ils peuvent
être amenés à formuler des propositions ét préconisations. Une synthèse de ce rapport est remis au
Comité Social Territorial compétent. Il est également transmis au Préfet de région et au CDG 76,
Le délai de remise du rapport est fixé au plus tard au 31 mars de l'année n+1 de son intervention
Fait à Dieppe. le 25/0 4 /2 1
Monsieur le Maire,
Notification faite le 2 6/o L f24
Nom et signature des référents valeurs de la République et laicité :
9.3
19
Nicolas LANGLOIS SEP»: EPPE
Formation laïcité et déontologie: on continue
de 9 heures à 12 heures ou de 13h30 à 16h30, voici Les dates:
> 10 octobre 2023 - service Urbanisme
> 11 janvier 2024 - médiathèque Jean-Renoir (salle forum)
> 22 février 2024 - Ludothèque Camille-Claudel
> 19 mars 2024 - Police municipale
> 23 mai 2024 - Assiette dieppoise (salle de réunion)
> 25 juin 2024 - Les Bains de Dieppe
> 24 septembre 2024 - Musée de Dieppe (salle pédagogique, château)
> 15 octobre 2024 - pôle La Fontaine
Journée de la déontologie
, mn Le mardi 21 novembre 2023, le service des Affaires été éthique « drofure juridiques vous invite, de 9 heures à 12 heures
= respect "+ et de 13h30 à 16h30, salle des Commissions
Nu pour une journée entière pour celles et ceux
qui souhaitent une formation plus complète!
28081000)
été
Journée de la laïcité
Le 7 décembre 2023, le service des affaires juridiques
vous Invite à nouveau de 9 heures à 13 heures,
salle des mariages et des commissions à des ateliers
sur tethème de la laïcité. Vous pouvez venir à tout
moment sous réserve de l'accord de votre hiérarchie.
e Lindsay pour confirmer votre présence
|
20
Annexe 3
Flyers formations 2024 L'ÉQUIPAGE :2:*- l_ JANVIER202 2024 LETTRE INTERNE AUX AGENTS DE LA VILLE DE DIEPPE
LE SAVIEZNOUS
Des référents à votre écoute
Le service des Affaires juridiques vous propose, depuis fin 2022,
des formations sur la déontologie et la laïcité. Un moment de
partage des valeurs de la République et d'échanges sur des cas
concrets pour répondre à vos interrogations. Vous pouvez vous
inscrire auprès de Marie au 0235066159. Sont également à
votre disposition 3 référents du CDG 76 que vous pouvez saisir
à tout moment: le référent laïcité, le référent déontologue
et le référent signalement. Les formulaires de saisine sont
accessibles sur l’Intranet de la Ville ou en version papier
devant le bureau du service juridique. Lors des formations,
un exemplaire papier de chaque formulaire vous est remis.
4
VILLE DE
L'ÉQUIPAGE ©2::*- | DÉCEMBRE2024 | 2024 LETTRE INTERNE AUX AGENTS DE LA VILLE DE DIEPPE ET DES CCAS
Formation FORMATION Inscrivez-vous 2 . 5946] Déontologie, Valeurs de la Répu- Déontologie et laïcité ENS blique et laïcité. Des formations
sur ces thématiques sont propo-
“# sées par le service des Affaires
es le n décembre, puis les 16janvier et
Prochaine session le mercredi 17 juillet en mairie
de Dieppe. Vous pouvez
vous inscrire le matin
de 9 heures à 12 heures
6 mars 2025. Pour vous inscrire, scanner le QR ou l'après midi de 13h30
code ou contacter Marie Somoza au 0235066159 à16h30 auprès de Marie
ou service.juridique@mairie-dieppe.fr. Somoza au 0235066159.
VILLE DE
UIPAGE #4 JUIN 2024 LETTRE INTERNE AUX AGENTS DE LA VILLE DE DIEPPE L’'EQ 21
Annexe 4
Extrait L’équipage
Janvier 2024 1 La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité
devant {a loi, sur lensemble de son territoire, de ious
les citoyens. Elle respecte toutes les croyances
de religion d'Etat
2 La République Laique organese
La séparation des religions et de l'État
L'Etat est neutre à l'égard des convictions
rebgieuses ou spirituelles. fl n'y 3 pas
ee | A RÉPUBLIQUE EST LAÏQUE «ee
3 La laïcité garantit La liberté de conscience à [A La laïcité permet l'exercice 5 tous. Chacun est libre de croire au de ne pas croire de La citoyenneté, en conciliant
Elie permet la libre expression de ses convictions
dans Le respect de celles d'autrui et dans les limites et La fraternité de tous dans Le
de l'ordre public
CHART
souci de l'intérêt général
À L'ÉCOLE
La République assure
La liberté de chacun avec l'égalité dans Les établissements
scolaires le respect
de chacun de ces principes
= DE LA LAICITÉ
La Nation confie à l'École La mission de faire partager
6 La laïcité de l'École offre aux
élèves Les conditions pour forger leur
personnalité, exercer leur libre arbitre
et faire l'apprentissage de La
choyenneté_ Elle les protège de tout
prosély tisme et de toute pression
qui Les empêcheraient de faire leurs
propres choix.
9 La taicité implique le rejet
de toutes Les violences et de toutes
les discriminations, garantit l'égalité
entre Les filles et Les garcons et repose
sur une culture du respect ei de {a
compréhension de l'autre
7 La laioté assure aux élèves
l'accès à une culture commune
et partagés
1 0 A appartient à tous Les personnels
de transmettre aux élèves Le sens et La valeur
de La Laïcité, ainsi que des autres principes
fondamentaux de La République. Ils veillent
à leur apolicaton dans le cadre scolaire
ILleur revient de porter La présente charte
à La connaissance des parents d'élèves
aux élèves les valeurs de la République.
8 La Läicité permet l'exercice
de La Überté d'expression des élèves
dans La Lite du bon fenchonnement
de l'Ecole comme du respect des valeurs
républicaines et du pluralisme des
CONWICHONs.
1 1 Les personnets ont un
devoir de stricte neutralité - ils ne
dowent pas manifester leurs
commictons politiques ou religeuses
dans l'exercice de leurs fonctions
ee L'ÉCOLE EST LAÏQUE ++
1 2 Les enseignements sont laïques. Afin de garantir aux élèves l'ouverture La plus objectwe possible à la dwersité des visions du monde
asnsi qu'à l'étendue et à La précision des savoirs, aucun sujet n'est a priori
exclu du questionnement scientifique et pédagogique
Aucun élève ne peut imoquer une conviction religseuse ou politique
pour contester à un enseignant le droit de traiter une question au
programme
1 A Dans les établissements scolaires publics, tes règles de vie
des difiérents espaces, précisées dans Le réglement intérieur
sont respectueuses de La læcité Le port de signes ou tenues par
lesquels Les élèves manifestent ostensiblement une appartenance
religeuse est interdit.
1 3 Nul ne peut se prévaloir
de son appartenance religieuse pour
refuser de se conbormer aux règles
applicables dans l'Ecole de La
République
1 5 Par leurs réflexions et leurs actwiés, Les élèves cœrntribuent à faire vivre La laïcité au sein de leur établissement
EE ——
22
Annexe 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fratensité
CHARTE DE LA
LAÏCITÉ DANS LES
LA REPUBLIQUE EST LAÏQUE
La France est une République
indivisible, laïque, démocratique et
sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine ou
de religion. Elle garantit des droits
égaux aux hommes et aux femmes et
respecte toutes les croyances.
Nul ne doit être inquiété pour ses
opinions, notamment religieuses,
pourvu que leur manifestation ne
trouble pas l'ordre public étabh par la
loi.
La Hberté de religion ou de conviction ne
rencontre que des limites nécessaires au
respect du pluralisme religieux, à la
protection des droits et libertés d'autrui,
aux impératifs de l'ordre public et au
maintien de la paix civile
La République assure la liberté de
conscience et garantit le Nbre exercice
des cultes dans les conditions fixées par
la loi du 9 décembre 1905.
Pour assurer cette conciliation entre
liberté de conscience de chacun et
égalité de tous, la laïcité s'impose à
l'ensemble des services publics, quel que
soit leur mode de gestion.
LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC
Toute discrimination dans l'accès aux
emplois publics et le déroulement de
carrière des agents est interdite.
Tout agent public « un devoir de stricte
neutralité dans l'exercice de ses
fonctions.
Tout agent du service public incarne les
valeurs de ce dernier et est tenu de se
montrer exemplaire dans l'exercice de
ses fonctions. |l doit traiter également
tous Les usagers et respecter leur liberté
de conscience.
Le principe de laïcité lui interdit de
manifester ses convictions religieuses
dans l'exercice de ses fonctions, quelles
qu'elles soient. Ne pas respecter cette
règle constitue un manquement à ses
obligations pouvant donner lieu à l'enge-
gement de poursuites disciplinaires
La liberté de conscience est garantie
aux agents publics. S'ils peuvent bénéfi-
cier d'avtorisations d'absence pour
participer à une fête religieuse, c'est à La
condition qu'elles soient compatibles
avec les nécessités du fonctionnement
norrnal du service. Il appartient au chef
de service de faire respecter les
principes de neutralité et de laïcité par
les agents sur lesquels il a autorité.
Les mêmes obligations s'appliquent aux
salariés de droit privé lorsqu'ils
participent à une mission de service
public
SERVICES
PUBLICS+
LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC
Tous les usagers sont égaux devant le
service public. Ils peuvent exprimer leurs
convictions religieuses dans les limites du
respect de la neutralité du service public
et des lois qui le régissent, de son bon
fonctionnement et des impératifs d'ordre
public, de sécurité, de santé et d'hygiène.
Les usagers doivent s'abstenir de toute
forme de prosélytisme.
Le principe de laïcité interdit à
quiconque de se prévaloir de ses
croyances religieuses pour s'affranchir
des règles communes régissant les
relations entre collectivités publiques et
particuliers.
A ce titre, ils ne peuvent récuser un agent
public ou d'autres usagers, ni exiger une
adaptation du fonctionnement du
særvice public ou d'un équipement public
en se fondant sur des considérations
religieuses. Dans les cas les plus graves,
des sanctions pénales peuvent être
appliquées.
Lorsque La vérification de l'identité ast
nécessaire, les usagers doivent se confor-
mer aux obligations qui en découlent.
Les usagers accuelllis à temps complet
dans un service public, notamment au
sein d'établissements médico-sociaux,
hospitahers ou pénitentiaires ent droit au
respect de leurs croyances et d'exercer
leur cuite, sous réserve des contraintes
découlant des nécessités du bon
fonctionnement du service,
23
Annexe 6