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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 23 RAA spécial DRE du 23 novembre 2017
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 23 RAA spécial DRE du 23 novembre 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
N° Spécial 23 Novembre 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRE du 23 novembre 2017
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT Page
DRE-BEIC
N° 2017-250 22.11.2017
Arrêté préfectoral portant dérogation au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
3
DRE-BEIC
N° 2017-251 23.11.2017
Arrêté dérogeant à titre temporaire à l’arrêté
préfectoral DRE N°2016-31 modifiant l’arrêté N°
2008-88 du 22 juillet 2008 portant délimitation
des zones dans lesquelles le stationnement
(ancrage et amarrage) est interdit au titre de la
police de la navigation sur la rivière Seine dans le
département des Hauts-de-Seine
5
2 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral DRE/BEIC- n°2017 - 250 en date du 22 novembre 2017 portant dérogation au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment l’article A 4241-26 ;
Vu l’article L2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande du 20 octobre 2017 de Monsieur Xavier GRUZ , directeur du projet EOLE-NExTEO, sollicitant une dérogation au Règlement Particulier de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne (RPP) afin de réaliser, dans le cadre du prolongement du RER E « Eole » vers l’ouest, un alternat nécessaire à la construction et l’exploitation de la « Base Seine » à COURBEVOIE, en aval rive gauche du pont de Neuilly ;
Vu l’avis favorable émis le 13 novembre 2017 par Voies Navigables de France pour autoriser la dérogation demandée au RPP ;
Considérant que les études en amont des travaux ont fait l’objet d’une concertation approfondie entre les services de Voies Navigables de France, la SNCF et les navigants ;
Considérant que les installations prévues formeront une emprise maximale de 8,90 mètres sur le chenal de navigation actuel, entraînant la mise en place de mesures temporaires des conditions de navigation définies au règlement particulier de police sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
3 Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de la dérogation demandée;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le trafic fluvial, au droit des installations à COURBEVOIE, se fera par alternat et annonce par VHF sur le canal 10 obligatoire, avec une priorité donnée aux bateaux avalants, conformément au Règlement Général de Police : il est interdit de créer des remous et interdiction de croiser et dépasser du pont de Neuilly KK 19,322 jusqu’au Pont de Courbevoie PK 20,662, du 13 novembre 2017 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 :
La signalisation nécessaire, prévue au règlement général de police de la navigation intérieure sera mise en place par le mandataire de la SNCF, le groupement GC-TUN. Le plan de la signalisation Fluviale est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L’occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire soumise à redevance, délivrée par Voies Navigables de France.
ARTICLE4:
Voies Navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à batellerie.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif compétant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un : Recours non contentieux
- soit d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision, - soit d’un recours hiérarchique après du Ministre de la transition écologique et solidaire.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général, le Directeur Territorial du Bassin de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hauts-de-Seine.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Vincent BERTON
4 Arrêté DRE/BEIC n° 2017- 251 en date du 23 novembre 2017
dérogeant à titre temporaire à l’arrêté préfectoral DRE N°2016-31 modifiant l’arrêté N° 2008-88 du 22 juillet 2008 portant délimitation des zones dans lesquelles le stationnement (ancrage et amarrage) est interdit au titre de la police de la navigation sur la rivière Seine dans le département des Hauts-de-Seine
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code des Transports ;
VU l'article L2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N°2014-1-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine/Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral 2008-88 du 22 juillet 2008 portant délimitation des zones dans laquelle le stationnement (ancrage et amarrage) est interdit au titre de la police de la navigation sur la rivière Seine dans le département des Hauts-de-Seine, et ses plans annexés ;
VU l’arrêté DRE N°2016-31 du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté préfectoral N°2008-88 modifié portant délimitation des zones dans lesquelles le stationnement (ancrage et amarrage) est interdit au titre de la police de la navigation sur la rivière Seine dans le département des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté MCI n° 2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU la demande du 17 novembre 2017 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, sollicitant une dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral DRE N°2016-31 du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté préfectoral N°2008-88 modifié portant délimitation des zones dans lesquelles le stationnement (ancrage et amarrage) est interdit au titre de la police de la navigation sur la rivière Seine dans le département des Hauts-de-Seine pour la réalisation d’une escale à bateaux par le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, au niveau de l’île Seguin en rive droite du bras de Sèvres/Meudon ;
VU la demande du 17 novembre 2017 du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, sollicitant une dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral DRE N°2016-31 du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté préfectoral N°2008-88 modifié portant délimitation des zones dans lesquelles le stationnement (ancrage et amarrage) est interdit au titre de la police de la
5 navigation sur la rivière Seine dans le département des Hauts-de-Seine afin de stationner une unité fluviale à l’escale à bateaux, au niveau de l’île Seguin en rive droite du bras de Sèvres/Meudon ;
VU l’avis émis par Voies Navigables de France en date du 08 novembre 2017 pour lever temporairement cette zone d’interdiction de stationnement concernée par le projet d’escale ;
CONSIDÉRANT que le stationnement des unités fluviales pour la réalisation de l’escale respecte une distance de sécurité de 8 mètres entre leur bordé (côté chenal) et le bord droit du chenal de navigation (côté île Seguin), et de ce fait ne compromettra pas les conditions de sécurité et de continuité du service public de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le stationnement de courte durée d’un bateau sur cette escale le 12 décembre 2017 , avec arrêt de la navigation dans le bras de Meudon, ne compromettra pas les conditions de sécurité et de continuité du service public de la navigation ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans ces conditions, de lever temporairement l’interdiction de stationnement de bâtiments, de matériels ou d’établissements flottants sur la Seine, sur la zone en rive droite du bras gauche dit « de Sèvres/Meudon », d’une longueur de 114 mètres, située à environ 271 mètres en aval de l’axe de la passerelle sud de l’île Seguin (à titre indicatif du PK 11,851 au PK 11,965) à Boulogne-Billancourt, sous réserves du respect des prescriptions de sécurité édictée par le gestionnaire de la voie d’eau, en l’occurrence Voies Navigables de France ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Par dérogation à l’article 1er de l’arrêté DRE N°2016-31du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté préfectoral N°2008-88 modifié portant délimitation des zones dans lesquelles le stationnement (ancrage et amarrage) est interdit au titre de la police de la navigation sur la rivière Seine dans le département des Hauts-de-Seine, sont autorisés à stationner sur la commune de Boulogne- Billancourt, dans la zone en rive droite du bras gauche dit « de Sèvres/Meudon », d’une longueur de 114 mètres, située à environ 271 mètres en aval de l’axe de la passerelle sud de l’île Seguin (à titre indicatif du PK 11,851 au PK 11,965) :
- les unités fluviales nécessaires à la réalisation des travaux de l’escale pour le compte du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine du 23 novembre au 11 décembre 2017 ;
- le bateau transportant les personnalités qui participeront à l’événement « One Planet Summit », le 12 décembre 2017 seulement.
ARTICLE 2 :
Des autorisations de travaux seront délivrées par HAROPA - Ports de PARIS, gestionnaire du plan d’eau entre la berge de l’île Seguin et le chenal de navigation, dont les prescriptions devront être respectées.
6 ARTICLE 3 :
Des prescriptions techniques et de sécurité seront émises par Voies Navigables de France, gestionnaire de la Voie d’eau, et devront être respectées.
ARTICLE 4 :
La signalisation nécessaire à la réalisation des travaux et la présence de l’escale sera mise en place par le maître d’ouvrage, après validation du plan de signalisation par Voies Navigables de France.
ARTICLE 5 :
Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.
ARTICLE 6 :
La zone ainsi modifiée est matérialisée sur le plan annexé au présent arrêté consultable à la Préfecture des Hauts-de-Seine (bureau de l’Environnement et des Installations Classées) 7ème étage – 167-177 avenue Joliot Curie à Nanterre ainsi que dans les locaux de l’Unité territoriale d’itinéraire Boucles de la Seine de la Direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies Navigables de France 23, île de la Loge à Bougival.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise- 2/4, bd de l’Hautil- BP 30322- 95027 CERGY-PONTOISE Cedex- dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un :
Recours non contentieux
- soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signe la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie-92013 NANTERRE Cedex,
- soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Tour Sequoia- 92055 LA DEFENSE Cedex.
7 ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial du Bassin de la Seine et les services compétents en matière de police de la navigation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hauts-de-Seine
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Vincent BERTON
8 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
9 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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