Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 23 RAA spécial DRE du 23 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 23 RAA spécial DRE du 23 octobre 2017 Document publié le Lundi 23 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 23 RAA spécial DRE du 23 octobre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, F

D 5

Liberté « Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE L'ENVIRONNEMENT

N° Spécial 23 octobre 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRE du 23 octobre 2017

SOMMAIRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

Arrêté-Avis Date ET DE L'ENVIRONNEMENT Page Avis relatif à la demande d’extension de 859m2

de vente, comprenant deux moyennes surfaces DRE-BR- . | , . CDAC 18.10.2017 | 1% alimentaires, de l’ensemble commercial 3 o UT Plaine Sud, dans la commune de Clamart, N° 2017-229 Dr correspondant au lot G de l'opération

d'aménagement du quartier des Canaux

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société

IDT PRESSING, sise 20 rue des Fusillés à

Puteaux, de respecter, dans un délai de 4 mois, les

dispositions des conditions 2.6 et 4.7 de l’annexe

DRE I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux N° 2017230 16.10.2017 P P B pp 6 installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à déclaration sous la

rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de

solvants pour le nettoyage à sec et le traitement

des textiles ou des vêtements.DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT

Avis DRE-BR-CDAC n° 2017-229 du 18 octobre 2017 relatif à la demande d’extension de 859m2 de vente, comprenant deux moyennes surfaces non alimentaires, de l’ensemble commercial Plaine Sud, dans la commune de Clamart, correspondant au lot G de l’opération d’aménagement du quartier des Canaux

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

DES HAUTS-DE-SEINE

AUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 janvier 2017 ;

VU le code de commerce ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M .Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-33 du 11 mars 2015 fixant la composition de Îa commission départementale d’aménagement commercial des Hauts-de-Seine ;

VU la demande d’avis relative à l’extension de l’ensemble commercial « Plaine Sud », situé quartier des Canaux sur la commune de Clamart, reçue dans mes services le 23 août 2017, et enregistrée sous le numéro 92.17.07 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial chargée d’examiner la demande susvisée ;

VU le rapport d’instruction présenté par la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de |” Aménagement ;

Après qu’en aient délibéré les membres :

M. André MANCIPOZ, représentant M. Patrick DEVEDIJIAN, président du Conseil départemental ;

M. Michel FOUQUET, représentant M. Jean-Yves SENANT, maire d’Antony ; M. Gérard SCHREPFER, association Léo Lagrange défense des consommateurs ; Mme Marie-Christine DURIEZ, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de

l'Environnement des Hauts-de-Seine ;M. Bernard DUCELIER, association UFC Que Choisir.

Assistés des représentants de l’ Administration :

- M. Sébastien MAURICE, bureau de la réglementation

- Mme Ordiana YEBE-AKO, DRIEA

Considérant que ce projet concerne la création en rez-de-chaussée de deux surfaces de vente non alimentaires couvrant respectivement 376m2 et 483m2 ;

Considérant que le projet répond aux enjeux de densification du tissu urbain et de mixité ;

Considérant que l’ensemble commercial va profiter de la proximité du tramway, de la bonne desserte en bus et de la dynamique de restructuration du quartier ;

Considérant que ce projet vise une exemplarité en termes de développement durable ;

La Commission procède au vote.

Ont voté pour la réalisation du projet :

M. André MANCIPOZ, représentant M. Patrick DEVEDIJIAN, président du Conseil départemental ;

M. Michel FOUQUET, représentant M. Jean-Yves SENANT, maire d’Antony ; M. Gérard SCHREPFER, association Léo Lagrange défense des consommateurs à Levallois-Perret ;

Mme Marie-Christine DURIEZ, Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine ;

M. Bernard DUCELIER, association UFC Que Choisir.

iS’est abstenu :

Néant

A voté contre la réalisation du projet :

Néant

Absents :

Mme Valérie PECRESSE, présidente de la Région Ile-de-France ;

M. Jean-Didier BERGER, maire de Clamart ;M. Patrick OLLIER, président de la Métropole du Grand Paris ;

M. Alain-Bernard BOULANGER, maire de Villeneuve-la-Garenne ; M. Jean-Sébastien SOULÉ, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des

Hauts-de-Seine ;

La commission départementale d’aménagement commercial des Hauts-de-Seine donne un avis favorable à la demande, déposée par la société Eiffage Immobilier Ile-de-France, d’extension de 859m2 de vente, comprenant deux moyennes surfaces non alimentaires, de l’ensemble commercial Plaine Sud, dans la commune de Clamart, correspondant au lot G de l’opération d'aménagement du quartier des Canaux.

Nanterre, le 18 octobre 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire général

Vincent BERTONLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté préfectoral DRER° 2041 . Z5© du FR ACT, 2017 , mettant en demeure la société IDI PRESSING, sise 20 rue des Fusillés à Puteaux, de respecter, dans un délai de 4 mois, les dispositions des conditions 2.6 et 4.7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.

afaQ

ÉCPES

ES LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.S11-1 et

L.514-5, :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié par l'arrêté du 5 décembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,

Vu le rapport en date du 20 septembre 2017 de Madame la Cheffe de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) constatant que les conditions 2.6 et 4.7 de l’arrêté précité ne sont pas respectées,

Considérant que l’exploitant n’a pas justifié du respect du taux minimal de renouvellement de l’air du local et la cohérence entre le taux de renouvellement défini et Le débit nominal du ventilateur installé imposé par la condition 2.6 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité,

Considérant que le système de ventilation ne respecte pas la condition 2.6 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité, qui impose l'existence d’une extraction en partie basse du local,

ET Ea{e) 1S0.95004

COTES

Lntaaréen Ecahri a pre

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie —92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : coutrier@hauts-de-seine.gouv. fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01,47,25,21,21 INTERNET : http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr

bConsidérant que la condition 4.7 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 précité n’est pas respectée étant donné que l’exploitant ne dispose pas des consignes de sécurité sur le site,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société IDI PRESSING sise 20 rue des Fusillés à Puteaux, représentée par Madame Fatma EL

BALLADIL, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 4 mois, les conditions 2.6 et 4.7 de

l'annexe I de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié par l’arrêté du 5 décembre 2012 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à

sec et le traitement des textiles ou des vêtements :

- condition 2.6 : justifier le taux minimal de renouvellement de l’air du local et la cohérence entre

le taux de renouvellement défini et le débit nominal du ventilateur ;

- condition 2.6 : ajouter au système de ventilation une extraction en partie base du local ;

- condition 4.7 : justifier de la présence des consignes de sécurité sur le site,

ARTICLE 2 - Sanction administrative

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société IDI PRESSING sera passible de sanctions administratives et pénales prévues par les articles L171-8 et suivants du code de

l'environnement,

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours contentieux

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, Dans ce délai, cette décision peut faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux

ARTICLE 4 - Publication et notification

Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Puteaux et pourra y être consultée,

Une copie du présent arrêté devra être affichée :

- à la Mairie de Puteaux, au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d'un mois ;

- de façon visible et permanente sur Les lieux de l’installation, par les soins de l’exploitant.

Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 5 - Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Mad

Madame la Cheffe de l'Unité départementale de Hauts-de-Seine de 1h Direction régionale et

interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie en Ile-de-Francb, onsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

e le Maire de Puteaux,

Vineant RERTONRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/

À