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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210420
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi dix-huit novembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 10 novembre 2021, se sont réunis dans la salle 400 du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h00 à 19h45 (dossiers 61 à 66). Etaient présents :
François AUBER;André BAILLARD;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h15 (examen du dossier n° 38);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET; Alban BRUNEAU;Patrick BUCOURT;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Malika CHERRIERE;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE à partir de 17h15 (examen du dossier n° 16);Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE jusqu’à 19h45 (examen du dossier n°66);Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU jusqu’à 17h15 (examen du dossier n°16);Jérôme DUBOST;Christian DUVAL;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Christian GRANCHER;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK à partir de 17h30 (examen du dossier n° 27);Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET; Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;Anne- Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Pascal LEPRETTRE;Cyriaque LETHUILLIER;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Jean-Louis MAURICE;Pierre MICHEL;Stéphanie MINEZ;Christine MOREL à partir de 17h50 (examen du dossier n°36);Christelle MSICA GUEROUT;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE ;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel RATS;Alain RENAUT;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN Didier SANSON;Nicolas SIMON;Marc-Antoine TETREL;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA, Membres titulaires ;Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC ;Laurent LEMAIRE, Membres suppléants. Etaient absents :
David LAURENT;Hervé LEPILEUR;Pierre SIRONNEAU;Anne-Marie VIGNAL. Etaient excusés et non représentés :
Avelyne CHIROL;André CORNOU;Laëticia DE SAINT NICOLAS;Wasil ECHCHENNA;Jocelyne GUYOMAR;Virginie LEMAITRE- LADOUCE;Patricia LEBAS;Emilie MASSET;Sam SELMAN;Nacera VIEUBLE. Etaient excusés et représentés :
Jean-Michel ARGENTIN a donné pouvoir à Jacques DELLERIE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jérôme DUBOST;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Louisa COUPPEY;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Marc GUERIN;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC;Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN;Sylvain VASSE a donné pouvoir à Laurent LEMAIRE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210420
URBANISME - HEUQUEVILLE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PERIMETRE - INSTAURATION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, VU les statuts de la Communauté urbaine,
VU la délibération n°20210107 du Conseil communautaire en date du 1 er avril 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Heuqueville ;
CONSIDERANT :
- le droit de préemption comme un outil de maîtrise foncière utile pour à la réalisation de projet communal ou communautaire ;
- que la Communauté urbaine peut décider d’instaurer un droit de préemption urbain aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme, par délibération motivée; dès lors que ces aliénations ou cessions sont réalisées dans un périmètre soumis à droit de préemption urbain et le motif respecte l’un des objectifs de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, et notamment ;
- Mettre en œuvre un projet urbain,
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs, des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- Permettre le renouvellement urbain,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
- Sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’instituer un périmètre de droit de préemption urbain sur un secteur restreint du centre-bourg d’Heuqueville conformément au plan ci-annexé ;
- d’autoriser M. le Président à exercer au nom de la Communauté urbaine le droit de préemption. - d’informer que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque les formalités d’affichage, publicité et diffusion seront remplies. La délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie d’Heuqueville ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la communauté urbaine et fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux diffusés dans le département. Par ailleurs, la délibération sera notifiée au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, aux bureaux constitués près des tribunaux judiciaires dans le ressort desquelles est institué le DPU et au greffe des mêmes tribunaux.
Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52/7° du code de l’urbanisme.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 24/11/2021
Publié le 24/11/2021