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Document publié le Vendredi 5 avril 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi onze avril, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour le dossier n° 27.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote du dossier n°27) ;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN (qui a quitté la séance pour l’examen et le vote des dossiers n°11 à 13) ;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT (à partir de 17h25 – examen du dossier n° 13) ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h15 – examen du dossier n° 57) ; Brigitte DECHAMPS ;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD (à partir de 17h30 – examen du dossier n° 22);Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER;Christian LECLERC, membres suppléants. Etaient absents :
Patrick BUCOURT ; Christian DUVAL ; Marine FLEURY ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Aurélie REBEILLEAU ; Pierre SIRONNEAU ; Hervé LEPILEUR ; Lionel DEHON.
Etaient excusés et non représentés :
Stephanie DE BAZELAIRE ; Regis DEBONS ; Fanny HEUZE ; Jean-Paul LECOQ ; Stephanie MINEZ ; Michel PRUD’HOMME ; Nicolas SIMON ; Martine VIALA.
Pouvoirs :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Thibaut CHAIX ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Virginie VANDAELE ; Solange GAMBART a donné pouvoir à Christine CORMERAIS.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240098
URBANISME - OCTEVILLE-SUR-MER - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE (DPMEC) DU PLU N°2 - APPROBATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-54 à L 153-59, L 300-6, R 153-15, R 153-20 et R 153- 21 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal d’Octeville-sur-Mer approuvé par délibération le du 3 avril 2013, modifié le 3 février 2014, le 9 février 2015, le 2 mars 2016, le 3 octobre 2016 et le 24 septembre 2018 ; VU le dossier de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC) n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer, portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur les évolutions réglementaires de la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence ;
VU la notification de ce dossier lors de la demande d’évaluation environnementale au cas par cas transmise à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) par courrier en date du 20 juillet 2023 et son avis en date du 14 septembre 2023 dispensant la procédure d’évaluation environnementale ; VU la réunion d’examen conjoint de ce dossier avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et la Mairie d’Octeville-sur-Mer, en date du 5 octobre 2023 et le Procès-Verbal de synthèse, conformément à l’article L 153-54 2° du code de l’urbanisme ;
VU les avis de la MRAe, des Personnes Publiques Associées (PPA), de la Mairie d’Octeville-sur-Mer, joints au dossier d’enquête publique ;
VU l’arrêté du Président n°20230187 en date du 24 novembre 2023 fixant les modalités de l’enquête publique ; VU le déroulement de cette enquête publique qui s’est tenue du 9 janvier 2024 au 8 février 2024 inclus, qui a porté à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer qui en est la conséquence et les observations, doléances et propositions du public ;
VU le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire enquêtrice ;
VU le dossier d’approbation de la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC) n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer, qui a été modifié à la marge suite aux avis des Personnes Publiques Associées (PPA), des observations du public et du rapport de la Commissaire enquêtrice ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite permettre la modernisation de la station d’épuration, traitant les effluents de trois hameaux de la commune d’Octeville-sur-Mer, située dans le Chemin du Fond du Val ;
- qu’une procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC) n°2 a été lancée afin de faire évoluer le règlement du PLU d’Octeville-sur-Mer, au titre article des articles L 153-54 et L 300-6-1 du code de l’urbanisme, afin de créer une zone spécifique à ce projet ;
- que la notice de présentation de la DPMEC n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer démontre l’intérêt général de la future station d’épuration, conformément aux objectifs du L 300-6 du code de l’urbanisme, notamment le fait que le projet permet de s’adapter aux charges actuelles en termes de flux entrants et permet d’améliorer la qualité du rejet en mer en évitant notamment les rejets polluants en période de pluie ;
- la saisine de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) pour demande d’évaluation environnementale au cas par cas et son avis dispensant la procédure d’évaluation environnementale ; - la notification du projet de DPMEC n°2 aux Personnes Publiques Associées (PPA), à M. le Maire d‘Octeville-sur- Mer, ainsi que la réunion d’examen conjoint et son Procès-Verbal de synthèse ; - les avis des PPA comprenant quelques remarques qui ont donné lieu à des évolutions mineures du dossier de DPMEC n°2 ;
- l’absence de réponse des autres Personnes Publiques Associées (PPA) consultées valant avis favorables de leur part ;
- l’enquête publique qui a porté à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLU d’Octeville-sur-Mer qui en est la conséquence ;
- les observations faites lors de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire enquêtrice, qui a fait évoluer à la marge le dossier de DPMEC n°2 ;
- que le dossier de DPMEC n°2 du PLU d’Octeville-sur-Mer ci-annexé, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire dans sa version modifiée suite aux avis des PPA et à l’enquête publique, est prêt à être approuvé, conformément aux articles L 153-57 et L 153-58 du code de l’urbanisme.
Son Bureau, réuni le 28 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ; DECIDE :
- de se prononcer, par la présente Déclaration de Projet, sur l’intérêt général du programme de modernisation de la station d’épuration, conformément aux objectifs du L 300-6 du code de l’urbanisme ; - d’adopter la présence Déclaration de Projet, conformément à l’article L 153-58 du code de l’urbanisme. Cette décision est motivée par :
- Les objectifs de la Déclaration de Projet qui vise à permettre la mise en conformité de l’actuelle station d’épuration située dans le Chemin du Fond du Val et qui traite des effluents de trois hameaux de la commune d’Octeville-sur-Mer ;
- Les justifications apportées dans le dossier quant à la nature des changements apportés au PLU d’Octeville-sur-Mer, à l’intérêt général du projet, à la compatibilité avec les législations, réglementations et documents supérieurs, ainsi qu’au respect du cadre de la procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité (DPMEC),
- La bonne tenue de l’enquête publique et l’avis favorable de Madame la commissaire enquêtrice. - de rappeler que l’adoption de la Déclaration de Projet valant Mise en Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Octeville-sur-Mer, c’est-à-dire approbation des nouvelles dispositions réglementaires, conformément aux articles L 153-57 et R 153-15 du code de l’urbanisme ;
- de préciser que le dossier approuvé de la DPMEC n°2 sera transmis à la Préfecture de la Seine-Maritime, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 76), ainsi que pour information aux Personnes Publiques Associées (PPA) ;
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et en mairie d’Octeville-sur-Mer ainsi que d’une mention dans au moins un journal diffusé dans le Département. Chacune de ses publicités mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté ;
- de préciser que le dossier approuvé de la DPMEC n°2 est disponible à la consultation du public au siège de la Communauté urbaine ainsi qu’en mairie d’Octeville-sur-Mer ;
- de rappeler que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Imputation budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P3036O002 : planification
Sous-fonction 510 : aménagement des territoires et habitat – services communs Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
CDR gestionnaire ; Habitat et Urbanisme
Montant estimatif de la dépense : 1 000 euros (frais de publication)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 23/04/2024
Publié le 23/04/2024