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Document publié le Jeudi 29 juin 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi six juillet, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 29 juin 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Michel RATS;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 18h00 examen du dossier n° 12);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER (jusqu’à 21h00 examen du dossier n° 43);Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER (a donné pouvoir à Emilie MASSET à partir de 18h45 examen du dossier n° 19);André BAILLARD;Thérèse BARIL;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Augustin BOEUF(a donné pouvoir à Solange GAMBART à partir de 20h07 examen du dossier n° 43);Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET (jusqu’à 21h20 examen du dossier n° 64);Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO (a donné pouvoir à Nathalie NAIL à partir de 21h05 examen du dossier n° 47);Agnès CANAYER;Noureddine CHATI;Annie CHICOT;Christine CORMERAIS;André CORNOU (jusqu’à 21h07 examen du dossier n° 47);Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h12 examen du dossier n° 14);Régis DEBONS (jusqu’à 19h05 examen du dossier n° 24);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS (jusqu’à 20h15 examen du dossier n° 43);Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ (jusqu’à 19h47 examen du dossier n° 43);Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH (a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE à partir de 17h55 examen du dossier n° 12);Bineta NIANG;Oumou NIANG- FOUQUET (a donné pouvoir à Patrick TEISSERE jusqu’à 18h29 examen du dossier n° 19);Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Seydou TRAORE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA, Membres Titulaires, Ludovic CARPENTIER, Membre suppléant.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY ;David LAURENT;Anne- Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Pierre SIRONNEAU;Sylvain VASSE.
Etaient excusés et non représentés :
Patrick FONTAINE;Anne-Marie VIGNAL.
Etaient excusés et représentés :
Edouard PHILIPPE a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Frédéric BASILLE a donné pouvoir à Jean-Luc HODIERNE;Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BOEUF; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Olivier COMBE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET;Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Sylvie BUREL;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Dominique BELLENGER;Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Philippe TOUILIN a donné pouvoir à Agnès CANAYER;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST.
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230298
URBANISME - SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD).-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ; VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain dite loi SRU ; VU les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite Grenelle I) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Loi ENE ou Grenelle II) ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR ; VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt dite LAAF ; VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine dite Loi LCAP ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite Loi ELAN ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; dite "Climat et résilience »,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L141-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R141-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un SCoT, dans leurs versions antérieures au 1 er avril 2021 ; VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L141-4 et L143-18 relatifs au contenu et au débat sur les orientations du PADD, dans leurs versions antérieures au 1 er avril 2021 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R143-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un SCoT ;
VU la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Seine approuvée par décret en Conseil d’Etat du 10 juillet 2006 ;
VU la Charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine normande 2013-2025 ; VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020 ; et le projet de modification présenté le 2 mai 2023,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) approuvé le 13 février 2012, la délibération du 11 juillet 2014 portant révision de ce schéma et la délibération du 1 er octobre 2020 actant la poursuite de ladite révision à l’échelle de la Communauté urbaine ;
VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté par le Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021, et notamment ses objectifs chiffrés en matière de besoins en logements ;
VU les documents d’urbanisme communaux existants et en vigueur sur le territoire ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 1 er octobre 2020 approuvant le bilan du SCoT le Havre Pointe de Caux Estuaire (LHPCE) et prescrivant sa révision sur le territoire de la Communauté urbaine ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;
VU le diagnostic territorial conjoint du SCoT et du PLUi et les enjeux mis en évidence ; VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexé à la présente délibération et ses orientations générales établies conformément au L141-4 du code de l’urbanisme et sur la base du diagnostic territorial ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine, devenue compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à la suite de sa création au 1 er janvier 2019, a décidé par délibération du 1 er octobre 2020 la poursuite de la révision du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire à l’échelle du territoire Le Havre Seine Métropole ; - que la Communauté urbaine a également prescrit son premier PLUi par délibération en date du 8 juillet 2021, et décidé de mutualiser les phases diagnostic et projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du SCoT et du PLUi ;
- qu’à ce titre les études lors de la phase diagnostic ont permis la mise en évidence des enjeux territoriaux ; - que sur la base de ces enjeux, les élus ont travaillé à l’émergence d’un projet stratégique d’aménagement à l’horizon 2035, définissant les grandes orientations communes envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communautaire, tout en intégrant les projets communaux ; - que ces orientations générales ont été inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document central du SCoT annexé à la présente délibération ;
- que même si in fine chaque procédure disposera d’un dossier formel indépendant, les documents de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT et du PLUi sont identiques à ce stade des procédures ;
- que les orientations du PADD sont conformes au contenu réglementaire obligatoire, attendu par l’article L141-4 du code de l’urbanisme ;
- que conformément à l’article L143-18 du Code de l’urbanisme, un débat au sein du Conseil communautaire, objet de la présente délibération, doit avoir lieu pour la poursuite de la procédure et qu’il sera consigné dans le procès- verbal de séance.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’acter la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L143-18 du Code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du Conseil communautaire ;
- de rappeler que les orientations générales du PADD font l’objet d’une présentation aux Personnes Publiques Associées (PPA) ;
- de rappeler que le PADD sera mis à disposition du public au siège de la Communauté urbaine, dans les maisons de territoire de Criquetot-L’Esneval et Saint-Romain-de-Colbosc et sur le site internet dédié au PLUi, - d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et dans chacune des Mairies pendant un mois, et sera publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 III du Code général des collectivités territoriales et par le décret n° 2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Par 97 voix « pour » et 12 voix « contre »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 19/07/2023
Publié le 19/07/2023