Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 119
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 119
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 119
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 119
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 119
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 67
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 87
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 125
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 66
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 119
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 119
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 119)
Thèmes du document : Union Européenne, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Grand
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 juin 2014
DELIBERATION N° 2014 6/119: ACTE INSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES - AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
L'an deux mille quatorze, le vendredi 27 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
: l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à | l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 juin 2014 .
Présents Titulaires : 40
| Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, ÿ Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE,
| Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauiette MULLER-DUPONT,
| Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Philippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel WEILL, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Francis LABRUYERE à Roger CATUSSE, Pierre- Antoine LEVI à Laurence PAGES, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Marie-Claude BERLY, Jean-Luc BUDOIA, Alain CRIVELLA.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (015 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com
|
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
| Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant
: Mesdames,
Messieurs,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant
le décret 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs, Vu les
articles R 1617-1 à 1617- 18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif à la création
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du
L{. ©G Jolk
Je vous propose,
ARTICLE 1:
Il est institué une régie de recettes et d'avances pour le service chargé de l'accueil des gens du voyage.
ARTICLE 2 :
Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville de Montauban.
ARTICLE 3 :
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4:
La régie encaisse les produits suivants :
1/ les droits de place et accès aux Prestations des aires de stationnement
des Gens du Voyage (compte 70328)
ARTICLE 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement Suivants :
1/ Numéraire
2/ chèque
Elles sont perçues contre délivrance de quittances à souche.
ARTICLE 6:
La régie paie les dépenses suivantes :
1/ remboursement de provisions sur consommation (compte 6188 }
ARTICLE 7 :
Les dépenses désignées à l'article 6 seront payées selon les modes de règlement suivants :
1/ Numéraire
ARTICLE 8 :
L'intervention de mandataires pour les recettes a lieu dans les conditions désignées dans leur acte de nomination.
ARTICLE 9:
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €.
ARTICLE 10 :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 200 euros en numéraire. ARTICLE 11 :
Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public assignataire, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12:
Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses à chaque versement.
ARTICLE 13 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans son acte de nomination, selon la régiementation en vigueur.
ARTICLE 14 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans son acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15:
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 :
La Présidente du Grand - Montauban et le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
$ D'approuver les dispositions ci-dessus.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour
extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Montauban, le 30 juin 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un
délai de deux mois à compter :
ue . 07
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le : JUIL. 2014 Brigitte BAREGES
De sa publication le : û 7 JUIL, 2014
et/ou notification le :
flux ;
Le Comptaÿle
/