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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
TETT Grand nr creer
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mai 2022
N° 119/05/2022 : MUTUALISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) ENTRE LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LA VILLE DE MONTAUBAN - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 maï à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à
l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai 2022.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Sandrine DIAZ, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU à Stéphanie OLIVE, Nadine BON à Jean-François GARRIGUES, Nadine BOUVET à Gilles MENEGHETTI, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Pierre FOISSAC à Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE à Khalid LAABID, Clarisse HEULLAND à Marie-Agnès DETAILLEUR, Francis MASSIMINO à Danielle BEDOS, Bernard PECOU à Annie GUILLOT, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Michel WEILL. Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique, notamment les articles L. 261-2 à L. 261-7 ; L. 262-1 à L. 262-3. ; L. 262-5 à L. 262-6 ; L. 263-1 et L. 263-3 ; L. 264-1 à L. 264-2,
Vu la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux Commissions Administratives Paritaires et aux Conseils de Discipline de la Fonction Publique Territoriale,
Le dialogue social, essentiel au bon fonctionnement des institutions, s'appuie sur de nombreux outils et cadres d'échanges indispensables à la construction collective des conditions d'exercice des missions du service public local. Ce dialogue s'organise notamment au sein d’instances obligatoires définies par la loi.
La règlementation récente impose de nouvelles obligations mais offre aussi de nouvelles possibilités dans le cadre du renouvellement des instances lors des élections professionnelles 2022.
Le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) et aux Conseils de Discipline de la Fonction Publique Territoriale est venu modifier le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ainsi, il est mis fin à la pratique des groupes hiérarchiques pour l'examen des dossiers en CAP. Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants titulaires du personnel.
Les commissions restent établies par catégorie À, B et C.
L'article 119 de la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, précise qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), de l'ensemble ou d'une partie de ses communes membres et de leurs établissements publics.
Dans une volonté de meilleure cohérence et de transversalité du dialogue social, il est proposé de mutualiser les Commissions Administratives Paritaires entre la Ville de Montauban et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Ces instances doivent être rendues effectives au 1er janvier 2023, après proclamation des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Dans ce cadre, il convient, d'une part, de déterminer les modalités de mise en place de Commissions Administratives Paritaires mutualisées Ville de Montauban et Grand Montauban Communauté d'Agglomération, et d'autre part, de fixer les modalités de représentation du personnel.
Le nombre de représentants titulaires est déterminé en fonction de l'effectif des agents titulaires pour chacune des catégories au 1er janvier 2022 selon l’article 2 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux Commissions Administratives Paritaires et aux Conseils de Discipline de la Fonction Publique Territoriale. 1/ Mutualisation des Commissions Administratives Paritaires
L'article 119 de la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, précise qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une Commission Administrative Paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), de l'ensemble ou d'une partie de ses communes membres et de leurs établissements publics.
il est proposé :
de mutualiser, par délibérations concordantes des organes délibérants de la Ville de
Montauban et du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, les Commissions Administratives Paritaires, placées auprès du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération.
Ces commissions communes sont alors compétentes pour les agents des collectivités et établissements concernés de chaque catégorie hiérarchique. L'élection sera commune.
21 Fixation du nombre de représentants du personnel au sein des CAP
L'article 2 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 fixe le nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif au 1er janvier 2022.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est ainsi fixé :
Nombre de fonctionnaires Nombre de représentants du personnel
Inférieur à 40 3 titulaires et 3 suppléants
De 40 à 249 4 titulaires et 4 suppléants
De 250 à 499 5 titulaires et 5 suppléants
De 500 à 749 6 titulaires et 6 suppléants
De 750 à 999 7 titulaires et 7 suppléants
À partir de 1 000 8 titulaires et 8 suppléants
Situation de la Commune de Montauban et du Grand Montauban Communauté d'Agglomération :
Catégorie Effectif Nombre de représentants
A 95 4 titulaires et 4 suppléants
B 163 4 titulaires et 4 suppléants
C 703 6 titulaires et 6 suppléants
Il est proposé :
de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à :
o 4 représentants pour la commission de la catégorie A
o 4 représentants pour la commission de la catégorie B
o 6 représentants pour la commission de la catégorie C - de fixer le nombre de représentants de la Ville de Montauban et le nombre de représentants
du Grand Montauban Communauté d'Agglomération parmi les sièges attribués au collège des
représentants de la collectivité à :
o 2 représentants pour la Ville et 2 représentants pour le GMCA pour la commission de
la catégorie À
o 2 représentants pour la Ville et 2 représentants pour le GMCA pour la commission de
la catégorie B
o 3 représentants pour la Ville et 3 représentants pour le GMCA pour la commission de
la catégorie C
Considérant la suppression règlementaire des groupes hiérarchiques au sein des CAP,
Considérant la seule distinction obligatoire par catégories hiérarchiques au vue des effectifs retenus,
Considérant l'intérêt de disposer de CAP communes compétentes pour les agents du Grand Montauban Communauté d'Agglomération et de la Commune de Montauban,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 11 mai 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 19 mai 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- décider de la mutualisation des Commissions Administratives Paritaires entre le Grand Montauban Communauté d'Agglomération et la Commune de Montauban, adhérente à cet établissement public
intercommunal :
- placer les commissions auprès du Grand Montauban Communauté d'Agglomération ;
- fixer le nombre de représentants du personnel à :
o 4 représentants pour la commission de la catégorie À
o 4 représentants pour la commission de la catégorie B
o 6 représentants pour la commission de la catégorie C
- fixer le nombre de représentants de la Ville de Montauban et le nombre de représentants du Grand Montauban Communauté d'Agglomération parmi les sièges attribués au collège des représentants de la collectivité à :
o 2 représentants pour la Ville et 2 représentants pour le GMCA pour la commission de
la catégorie À
o 2 représentants pour la Ville et 2 représentants pour le GMCA pour la commission de la catégorie B
o 8 représentants pour la Ville et 3 représentants pour le GMCA pour la commission de la catégorie C
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 31 mai 2022 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : a Présidente,
L 0 2 JUIN 2022 Bribitte BAREGES De sa publication et/ou et JUIN 2022
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