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Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+21+mars+2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune d'Oeyregave.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Synthèse+du+Conseil+Municipal+du+21+mars+2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
SYNTHESE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MARS 2025
Date de la convocation : 10 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 11
Le vingt et un mars deux mil vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni en la salle de la mairie, en présence de Serge LASSERRE,
Président.
Etaient présents: Serge LASSERRE, Jean-Louis PEYRELONGUE, Michel SAVES, Jean-
-—Denis LAFITTE, Françoise PAINDAVOINE, Stéphane COLEIN, Denis VOISIN, Alain-CARRERE,
Absent excusé : David COLET ( a donné procuration à Jean-Louis PEYRELONGUE)
Absent excusés pour le début de la séance : François PETRAU et Eric PECASTAINGS
Mr Jean-Louis PEYRELONGUE a été nommé secrétaire de séance
En l'absence de remarques, le compte-rendu de la dernière réunion est adopté
- Participation prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation
-__ Convention service remplacement
- Convention de mise a disposition d’un travailleur social du CDG40
- Devis humidité église
- Devis charpente église
- Eclairage public (renouvellement bulles) affaire 053155
-__ Projet acquisition foncière d’un habitat du village
- Subvention ile de Mayotte
Monsieur Le Maire annonce en début de séance que Messieurs PETRAU et PECASTAING
seront en retard. Il propose aux membres présents d'analyser le compte administratif après
avoir traité les autres points à l’ordre du jour afin de laisser le temps à Messieurs PETRAU et
PECASTAING d'arriver. 1- Délibération N° 2025-05 : Demande de participation FEC 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
- De solliciter une participation du Fonds d’Equipement des communes (FEC) pour
les opérations suivantes
e Acquisition tracteur : 95 000 € HT
e Achat d’un réfrigérateur : 219,99 € HT
e Confection d’un toit de chapiteau : 2 109,93 € HT
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus, ont signé au registre des
délibérations les membres présents
2- Délibération N° 2025-06 donnant mandat au Centre de gestion des Landes pour lancer la
consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine
de la santé
Monsieur le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée
par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique et le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des
garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du O1 janvier 2026, avec un
montant minimum de 15€ brut mensuel (selon l'article 6 du décret N° 2022-581). Les garanties
minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins »
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la
vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides
auditives).
Le dispositif réglementaire prévoit donc 3 possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre,
s'agissant de la couverture santé :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence
lancée en propre
-__ L'Adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
- _ L'Adhésion des agents à un contrat individuel labellisé Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont,
en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de
conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux collectivités
intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le
domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d'exécution du marché au 01 janvier 2026
A l'issue de cette consultation la collectivité conservera l'entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat
qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant
Monsieur le Maire propose à l’assembiée
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu l'article 4 du décret N° 2011-1474 du 08 novembre 2011
Vu l'ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021
Vu le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022
Vu l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes ;
Vu lexposé de Monsieur le Maire
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de Gestion des Landes
et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
DECIDE
De donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs,
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé,
conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance NO 2021-175 du 17 février 2021 PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la
décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion dont la
prise d'effet sera fixée au 01 janvier 2026. |
Ainsi délibéré en séance, les jour, mois et an dessus, ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
3- Délibération N° 2025-07 : Attribution de subvention d'équipement au SDIS des Landes
LE CONSEIL municipal de OEYREGAVE,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des
Landes n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, adoptant son projet d'établissement qui a vocation
à définir les grandes orientations de l'Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais.
VU Le plan pluriannuel d'investissement résultant du projet d'établissement du SDIS prévoyant des
besoins supplémentaires de l’ordre de 1,5 M€ annuels en investissement.
VU la concertation menée par le SDIS des Landes, avec les membres du conseil d'administration de
l'Association des Maires des Landes, et l'information générale diffusée auprès de l’ensemble des élus locaux de chaque commune et EPCI du département
VU la nécessité de sécuriser l'équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices
2025, 2026 et 2027
VU la délibération n° 2024-046 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de
Secours, en date du 1” octobre 2024, appelant un financement d'investissement complémentaire
auprès du bloc communal, pour un montant global de 1M£ en 2025, de 1,25 M€ en 2026 et de 1,5 M€ en 2027
VU les dispositions de la M57 et de l’article R.2321-1 du CGCT
CONSIDERANT une répartition de la participation globale en fonction des critères proportionnels,
rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40 %).
CONSIDERANT l'intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements du SDIS des Landes,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents DECIDE
1/ d'attribuer une subvention d'investissement au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes, d’un montant de
625,97 € au titre de l'exercice 2025 ; 782,47 € au titre de l’exercice 2026 :
938,96 € au titre de l’exercice 2027 :
2/ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière pluriannuelle,
présentée en pièce jointe au présent rapport
Ainsi délibéré en séance, les jour, mois et an dessus, ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
4- Délibération N° 2025-08 : Solidarité avec la population de Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile
sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur
exceptionnelle engendre, la commune de Oeyregave tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de Oeyregave de contribuer à soutenir les victimes du cyclone
Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
+ Faire un don d’un montant de 400,00 € à la Protection civile (FNPC/Tour Essor/14 Rue
Scandicci/ 93500 PANTIN)
-__ Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d'approuver ce soutien à la
population de Mayotte, d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à
l'exécution de la présente délibération,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'exception de Mr Jean-Denis LAFITTE et de Mr Stéphane
COLLIN qui votent contre en raison de dons personnels versés , décide d'apporter un soutien financier
à la population de llle de Mayotte et de faire un don de 400,00 € à la Protection Civile
5- Délibération N° 2025-09 : Vente d’une partie d’un terrain communal cadastrée AA N° 139
(Mr Eric PECASTAINGS ET Mr François PETRAU sont arrivés lors de cet ordre du jour)
Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée d’une demande d’un administré quant à
l'achat d’une partie d’un terrain communal d'environ 40 m2 (AA N°139) afin de mener un projet d'extension de son habitation et ainsi faciliter l’accès à la partie haute derrière sa
maison.
Cette extension permettrait à son fils, en situation d’handicap (en fauteuil roulant), de pouvoir
accéder à la partie supérieure de la terrasse en fauteuil roulant.
Ce sujet avait été évoqué lors de la précédente réunion et le Conseil Municipal avait demandé
un délai de réflexion.
Monsieur le Maire informe l'assemblée avoir à nouveau rencontré Le Pétitionnaire qui était
accompagné de son fils.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'exception de Mr François PETRAU qui vote contre
et de Mr Eric PECASTAINGS qui s’abstient, décide de vendre une partie de la parcelle
communale cadastrée AA N° 139 d’une surface approximative de 56 M2 pour une valeur de
10 €/m2.
Mr François PETRAU justifie son refus par le fait qu’il n’est pas dans l'intérêt de la commune
de céder une partie de cette parcelle.
Cette dernière étant constructible et la commune ne dispose pas de très peu de réserve
foncière.
Le projet de faire un parking sur cette parcelle a été abandonné par la communeil y a plusieurs
années pour des raisons de coût trop élevé.
La commune pourrait essayer de demander une modification du PLUI, en proposant de
déclasser cette parcelle constructible en parcelle non constructible pour ensuite demander à
ce qu'un autre terrain non constructible de surface équivalente que la commune pourrait
éventuellement acquérir, une parcelle proche de la salle des fête et des logements qu'il est
prévu de réhabilité, soit reclassé en constructible ou aménageable en parking.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus, ont signé au registre des
délibérations les membres présents
6- Délibération N° 2025-10 : Approbation compte de gestion communal 2024
La Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2024 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024, Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024,
2° Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur , n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Ainsi délibéré en séance, les jour, mois et an dessus, ont signé au registre des délibérations les membres présents.
7- Délibération N° 2025-11 : Vote du compte administratif communal 2024
Après examen du compte administratif communal de l’exercice 2024, le Conseil Municipal
vote le compte administratif de l'exercice 2024 et arrête ainsi les comptes :
Investissement :
Dépenses Prévu : 218 701,60
Réalisé 182 724,86
Reste à réaliser 0,00
Recettes Prévu : 218 701,60
Réalisé : 156 868,15
Reste à réaliser 3 167,00
Fonctionnement
Dépenses Prévu 426 898,60
Réalisé 294 803,89
Restes à réaliser 0,00
Recettes Prévu 426 898,60
Réalisé 332 586,03
Restes à réaliser 0,00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : -34 084,89
Fonctionnement : 132 729,37
Résultat global : 98 644,48 Ainsi délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus, ont signé au registre des délibérations les membres présents.
8- Délibération N° 2025-12 : Affectation des résultats 2024
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mr Serge LASSERRE, Maire de Oeyregave,
après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2024 le 21 mars 2025
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2024
Constatant que le compte administratif fait apparaître
- _ Un excédent de fonctionnement de : 37 870,14
- Un excédent reporté de : 94 859,23
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 132 729,37
- Un déficit d'investissement de : 25 856,71
- Un déficit d'investissement reporté de : 8 228,18
Soit un déficit d'investissement cumulé de : 34 084,89
DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 132 729,37
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 30 917,89
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 101 811,48
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 34 084,89
Ainsi délibéré en séance, les jour, mois et an dessus, ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45