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Acte Administratif - 25 0 Autorisation de signature de la convention de gestion de site
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 25 0 Autorisation de signature de la convention de gestion de site)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 juin 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-06-29-25
Commission éco – ville – économie – emploi du 15 juin 2023
Commission finances du 17 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Convention de gestion de site dans le cadre du PRU des Oliveaux : autorisation de signature
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 30/06/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 30/06/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Madame le Maire expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Le quartier des Oliveaux a été retenu au titre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, instauré par la Loi du 20 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, retenu par arrêté du 29 avril 2015 du Ministre de la ville, jeunesse et sports.
Par délibération n° 2019-12-05-09, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, reprenant dans son article 8.1, l’engagement du porteur de projet, en lien avec les acteurs concernés, à mettre en place un projet de gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé.
Il convient de rappeler que le NPRU des Oliveaux va permettre :
- La démolition de 424 logements sociaux dégradés ;
- La réhabilitation de 188 logements sociaux au sein de 5 résidences ; - La résidentialisation de 957 logements au sein de 33 résidences ;
- La construction d’environ 380 logements en diversification (accession sociale, accession privée, programme Action Logement) ;
- La reconstruction d’environ 800 m² de commerces ;
- Des interventions lourdes sur les équipements existants et création de nouveaux équipements (nouvelle cité des enfants, maison des initiatives, renforcement du pôle sportif, interventions sur plusieurs groupes scolaires, réhabilitation du restaurant scolaire (et relocalisation d’une nouvelle cuisine centrale) notamment.
- La requalification de plus de 12 hectares d’espaces publics et paysagers autour de deux axes principaux (mail programmé et prolongement de la rue Vincent Auriol ; - Le désenclavement du quartier par l’ouest grâce au branchement à la liaison intercommunale nord- ouest.
Dans ce contexte, l’impact du projet de renouvellement urbain des Oliveaux sur le fonctionnement du quartier et les conditions de vie des habitants doit être anticipé et accompagné, en articulation avec le contrat de ville et les dispositifs de la politique de la ville d’une manière générale.
Les conditions d’accompagnement du changement induites par le projet, doivent être définies, et notamment la gestion des espaces publics et privés. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 juin 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-06-29-25
Commission éco – ville – économie – emploi du 15 juin 2023
Commission finances du 17 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Convention de gestion de site dans le cadre du PRU des Oliveaux : autorisation de signature
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 30/06/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 30/06/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Le projet NPRU doit inclure les conditions d’amélioration du fonctionnement et de la gestion du quartier, les usages et l’anticipation des conditions, ainsi que l’accompagnement des chantiers. L’appropriation et la pérennisation des opérations sont recherchées.
II – Objet de la délibération
Objectifs de la convention de gestion de site :
Au vu des dysfonctionnements d’usages de certains sites urbains pour les habitants et usagers, les partenaires souhaitent mettre en place une convention de gestion de site améliorant certaines pratiques actuelles.
Il est à souligner que cette convention est le résultat d’un travail partenarial, engagé avec tous les intervenants sur le quartier des Oliveaux : les 3 bailleurs sociaux (Partenord Habitat, Tisserin Habitat, Vilogia), la MEL, l’Etat, la SPL Euralille (concessionnaire d’aménagement) ainsi que la commune de Loos,
L’objet de la convention de gestion de site est :
D’améliorer la gestion urbaine du quartier des Oliveaux engagé dans un vaste projet de renouvellement urbain, dans l’attente de sa mise en œuvre ;
D’intégrer les enjeux de gestion, d’usage et de sûreté dans la conception des opérations d’aménagement et immobilières ;
D’accompagner le déploiement des chantiers et d’anticiper les impacts du projet urbain sur les usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires.
Ainsi, l’objectif de la convention est :
D’identifier et de programmer les aménagements permettant la mise en œuvre de pratiques de gestion économes et efficaces ;
De définir les responsabilités, obligations et charges des parties en matière d’exploitation, d’entretien/maintenance, et de renouvellement des ouvrages, équipements urbains, et installations ; De définir les pratiques à mettre en place sur le quartier, en fonction de la domanialité.
Contenu de la convention de gestion de site :
La convention de gestion de site NPRU est un document évolutif, pour la durée de la transformation du quartier. Elle fera l’objet d’avenants pour l'actualiser, le cas échéant. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 juin 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-06-29-25
Commission éco – ville – économie – emploi du 15 juin 2023
Commission finances du 17 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Convention de gestion de site dans le cadre du PRU des Oliveaux : autorisation de signature
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 30/06/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 30/06/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
12 thématiques sont plus particulièrement abordées :
- La gestion de l'éclairage
- La signalétique
- Les transports en commun
- La gestion des déchets ménagers
- La gestion des espaces verts
- La propreté et le nettoyage des rues et la salubrité
- La lutte contre les nuisibles
- Les évènements climatiques
- Le stationnement
- Le mobilier urbain
- L'entretien des parties communes
- Les astreintes
La présente convention de gestion de site s’appuie sur les principes cadres suivants:
Prise en compte des spécificités du site en s’appuyant sur la mise à jour régulière d’un diagnostic urbain (a minima 1 fois par an) apporté non seulement par les agents publics et privés, mais aussi par les habitants (conseil citoyen)
Respect de la cohérence, sauf dérogation reprise à la convention, entre propriété foncière et responsabilité de gestion ;
Travail à coût global constant, avec le souci de ne pas augmenter la charge de l’ensemble des agents de terrain et de maitriser l’impact financier du couple « loyer + charges » dans le cadre de la résidentialisation des bâtiments.
Le règlement de chantier du NPRU des Oliveaux est annexé à la convention de gestion de site.
Suivi de la mise en œuvre de la convention de gestion de site :
Pour en assurer sa conduite, la présente convention intègre des modalités de coordination, de suivi et d’évaluation, dont le bilan est établi annuellement.
Il est à souligner que cette convention de gestion de site est sans impact financier pour la commune de Loos.
Les signataires de la présente convention sont l’État, la Métropole Européenne de Lille, la commune de Loos, la SPL Euralille, Partenord Habitat, Tisserin Habitat et Vilogia SA. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 juin 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-06-29-25
Commission éco – ville – économie – emploi du 15 juin 2023
Commission finances du 17 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Convention de gestion de site dans le cadre du PRU des Oliveaux : autorisation de signature
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 30/06/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 30/06/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Afin que cette coordination soit opérationnelle, les signataires désignent un référent unique au sein de leur institution. Pour la commune de Loos, il s’agira de la responsable de la Maison du Projet des Oliveaux.
La commune de Loos assurera la coordination générale, les compte-rendus à destination des élus et habitants, et le pilotage de la convention de gestion de site sur son territoire. La cellule cadre de vie en constituera l’instance de suivi au quotidien.
Durée de la convention de gestion site NPRU
La convention de gestion de site prend effet à compter de sa signature, et aura en conséquence pour échéance, le terme de la dernière opération du programme NPRU de Loos. Elle engage les signataires sur une période allant de sa signature jusqu’à 10 ans après la fin des travaux du NPRU, à l’exception de la SPL Euralille dont les engagements prennent fin à l’expiration du traité de concession.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise Madame le Maire à signer la convention de gestion de site du quartier des Oliveaux, ainsi que ses futurs avenants.
Adoptée à l’unanimité