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Acte Administratif - 23 0 Autorisation permis de louer tampon
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 23 0 Autorisation permis de louer tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-22
Commission éco-ville du 16 avril 2026
Commission finances du 18 avril 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne : passage au régime de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) dans le cadre de la convention avec la Métropole Européenne de Lille
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2025
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Monsieur Roussel expose ce qui suit :
I– Rappel du contexte
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5215-27 et L.5217-7,
Vu les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-5 relatifs à l’autorisation préalable de mise en location, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu le schéma de mutualisation de la Métropole Européenne de Lille (MEL) actualisé par délibération n° 22-C-0457 du 16 décembre 2022,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole européenne de Lille n° 25-C-0223 du 27 juin 2025, décidant la pérennisation et l'actualisation des outils préventifs de lutte contre l’habitat indigne (APML, DML et APD),
Vu la délibération du Conseil municipal de Loos du 26 septembre 2025 approuvant la signature de la convention de prestation de services avec la MEL pour la période 2026-2028, La Commune de Loos, engagée dans une lutte active contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, dispose de l’ensemble des outils prévus par la loi ALUR dans le cadre de sa coopération avec la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Le territoire métropolitain est caractérisé par une forte proportion de logements potentiellement indignes, notamment dans le parc locatif privé, et le phénomène de division de logements privés est susceptible de créer des logements de mauvaise qualité ne répondant pas aux normes de sécurité et de salubrité publique. La Commune de Loos est fortement concernée par ce phénomène de division. Depuis le 1er janvier 2019, la Commune appliquait le régime de la Déclaration de Mise en Location (DML). Ce sont 746 dossiers qui ont été déposés et traités par le service urbanisme, habitat & foncier de la commune. Si cet outil a permis de renforcer la connaissance du parc locatif, il s'avère aujourd'hui nécessaire de passer à un niveau de contrôle supérieur, pour garantir la sécurité et la santé des occupants. L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), ou « Permis de louer », permet d'instaurer un contrôle a priori : le propriétaire doit désormais obtenir l'accord de l'administration, après la visite d’un prestataire technique mandaté par la MEL. Cette APML doit être renouvelé à chaque nouveau bail.
II – Objet de la délibération
Conformément aux modalités prévues par la délibération métropolitaine n° 25-C-0223 du 27 juin Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-22
Commission éco-ville du 16 avril 2026
Commission finances du 18 avril 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne : passage au régime de l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) dans le cadre de la convention avec la Métropole Européenne de Lille
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2025
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
2025, la Commune de Loos décide de faire évoluer le dispositif applicable sur son territoire en substituant la Déclaration (DML) par l’Autorisation (APML).
Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la convention de prestation de services déjà signée avec la MEL, laquelle prévoit cette modularité. L’organisation reste inchangée : - La MEL assure la coordination, l'outil informatique et les sanctions. - La Commune assure l’accueil, l’instruction administrative et la coordination avec ses pouvoirs de police, en matière d’insalubrité et d’habitat indigne.
- Le contrôle technique (visites de décence) est assuré par un prestataire extérieur mandaté par la MEL.
Conditions financières :
Les conditions financières de la prestation de service demeurent strictement identiques à celles actées précédemment, à savoir un coût à l'acte de 26,29 € pour le volet mise en location et de 105,15 € pour l'autorisation préalable aux travaux de division (APD), facturé par la Commune à la MEL.
Il est ainsi demandé au conseil municipal d’approuver le passage au régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) pour les logements construits avant 1974 et situés dans le périmètre établi par la commune, en remplacement de la Déclaration (DML). Il est également demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à notifier cette décision à la Métropole Européenne de Lille afin qu’une délibération métropolitaine modifie le dispositif mis en œuvre sur la commune de Loos et à prendre toutes les mesures nécessaires pour une mise en œuvre effective au cours de ce mandat.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Approuve le passage au régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) pour les logements construits avant 1974 et situés dans le périmètre établi par la commune, en remplacement de la Déclaration (DML) ;
Autorise le Maire à notifier cette décision à la Métropole Européenne de Lille afin qu’une délibération métropolitaine modifie le dispositif mis en œuvre sur la commune de Loos et à prendre toutes les mesures nécessaires pour une mise en œuvre effective au cours de ce mandat.
Adoptée à l’unanimité