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Acte Administratif - 09 Autorisation de signature de la convention SNE tampon
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 09 Autorisation de signature de la convention SNE tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 11 avril 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-04-11-09
Commission vivre ensemble – solidarité – seniors du 28 mars 2024
Commission finances du 30 mars 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 30
Excusés : 4
Absent : 1
Autorisation de signature de la convention de partenariat avec la préfecture du Nord pour le système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux (SNE)
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 12/04/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 12/04/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Madame Baldeyrou expose ce qui suit:
I– Rappel du contexte
Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH), en particulier les articles L.441-2-1 et R.441-2-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 97,
II - Objet de la délibération
Le système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux (SNE) est un outil qui a pour objectif d’améliorer la transparence des processus d’attribution, de protéger les droits des demandeurs et de faciliter l’interface entre les demandeurs et l’ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux. Quel que soit le lieu d’enregistrement, le but est de simplifier les démarches des demandeurs en proposant un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.
Afin de positionner la Ville de Loos comme guichet enregistreur et de permettre un suivi complet des demandeurs de logement social, une convention doit être signée par le Préfet de département et le Maire de la commune.
En effet, le guichet d’enregistrement est porté par la commune. Il est toutefois précisé que les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif sont référencées dans l’article L441-2-1 du CCH : ainsi les agents du CCAS pourront être des utilisateurs liés à la commune. Pour les guichets enregistreurs, il est proposé de disposer d’un accès au SNE, sans incidence financière mais sous convention partenariale avec l’Etat.
Une formation sera dispensée aux personnes référentes identifiées par le prestataire en charge du SNE.
Il sera ainsi demandé au conseil municipal :
D’approuver l’adhésion au système national d’enregistrement de la demande de logement social D’autoriser le Maire à signer la convention d’une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, portant sur les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE sur le territoire et portant adhésion à la charte régionale unique : Une fois la délibération votée, la décision du conseil municipal sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour la signature d’une Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 11 avril 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-04-11-09
Commission vivre ensemble – solidarité – seniors du 28 mars 2024
Commission finances du 30 mars 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 30
Excusés : 4
Absent : 1
Autorisation de signature de la convention de partenariat avec la préfecture du Nord pour le système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux (SNE)
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 12/04/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 12/04/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
convention entre la Ville et le préfet pour pouvoir utiliser le SNE
D’autoriser le Maire à engager l’ensemble des actions et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Approuve l’adhésion de la Ville de Loos au système national d’enregistrement de la demande de logement social ;
Autorise le Maire à signer la convention d’une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, portant sur les conditions et les modalités de mise en œuvre du SNE sur le territoire et portant adhésion à la charte régionale unique ;
Autorise le Maire à engager l’ensemble des actions et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité