Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 17 N°040

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 17 N°040 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 17 N°040)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2026-040

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026Sommaire

DDFIP de la Vienne /

86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS (2

pages) Page 3

86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS (4 pages) Page 6

DDT 86 / SEB

86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les

Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le

milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé (3

pages) Page 11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026

portant modification de la désignation des membres du comité social

d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne

(3 pages) Page 15

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /

86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant

réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147

à l'occasion des travaux de la SNCF (4 pages) Page 19

DREAL Nouvelle Aquitaine /

86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation

à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation

intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus),

dans le cadre de surveillance et réhabilitation des lignes électriques

aériennes accordée à RTE (7 pages) Page 24

Sous préfecture de MONTMORILLON /

86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des

journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026

(6 pages) Page 32

2DDFIP de la Vienne

86-2026-02-17-00002

Délégation de signature EDR SIP POITIERS

DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS

Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme HUE Géraldine, Contrôleuse

Mme IDELOT Anne-Marie, Contrôleuse Principale

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

15 RUE DE SLOVENIE

86021 POITIERS CEDEX

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Poitiers

Service des Impôts des Particuliers

15 rue de Slovénie

86021 POITIERS CEDEX

Téléphone : 05 49 38 25 23

Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS 4Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 2

T FINANCES PUBLIQUES

CI-aprés :

M RAISON Philippe, Contrôleur Principal

Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuse

Mme GIRAULT Joanna, Contrôleuse

2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M PLOUX Erwan, Agent d’Administration Principal

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’agente désignée ci-après :

Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuse

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 € ;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers.

A Poitiers, le 17 février 2026

Le comptable, responsable du SIP de Poitiers

Patrick DIDIER

DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00002 - Délégation de signature EDR SIP POITIERS 5DDFIP de la Vienne

86-2026-02-17-00001

Délégation de signature SIP POITIERS

DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS

Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. GAUTHIER Laurent, M BARTHMUS Guilien, M. HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

15 RUE DE SLOVENIE

86021 POITIERS CEDEX

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Poitiers

Service des Impôts des Particuliers

15 rue de Slovénie

86021 POITIERS CEDEX

Téléphone : 05 49 38 25 23

Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr

DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

M. BARBAT Albéric, Contrôleur

Mme LEBEAUPIN Marie, Contrôleuse

Mme LOUPIAS Laurence, Contrôleuse

M. MONTASSIER François, Contrôleur

M. RABIS Mikael, Contrôleur

M. RIFFAUD Antony, Contrôleur

M. REMONDIERE Nicolas, Contrôleur

2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme ABDELLAH-TANI Leila, Agent Administratif Principal

M AUZANNEAU Mathieu, Agent Administratif Principal

Mme BAGASSIEN céline, Agent Administratif Principal

Mme CHARLES Stéphanie, Agent Administratif Principal

Mme LE-PENNEC Deborah, Agent Administratif Principal

M CLERO Ewald, Agent Administratif Principal

M FAIX Julien, Agent Administratif Principal

Mme FARLO Séverine, Agent Administratif Principal

Mme IGOUF Séverine, Agent Administratif Principal

DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Mme OKOTA Mareva, Agent contractuel

Mme SAVADOGO Jennifer, Agent Administratif Principal

M RASSOULOU Djabir, Agent contractuel

Mme ROUYER Sophie, Agent Administratif Principal

Mme ROUSSEAU Béatrice, Agent d’Administration Principale

M TAPIA Christophe, Agent Administratif Principal

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement des cinq membres qui composent l’équipe d’encadrement du SIP de Poitiers à savoir : M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, M BARTHMUS Guilien, M HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie,

M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne délégation de signature aux agents de catégorie B, contrôleurs principaux ci-après :

Mme JAMET Sylvie, Contrôleuse principal

M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 7 500 € ;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 75.000 € ;

et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, les actes permettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :

M BIANCU Romain, Agent contractuel

Mme BONTET Marlène, Contrôleuse

M BRILLET Marc, Contrôleur

Mme CHAPELLE Valérie, Agent Administratif Principal

M IGOUF Sébastien, Agent Administratif Principal

Mme JAMET Sylvie, Contrôleuse principale

DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 9Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

il

T FINANCES PUBLIQUES

Le Comptatte iC

Responsable du SIP de Poitià S

Pa DIBER

Mme LOUPIAS Laurence, Contrôleuse

Mme MABIALA-BITHET Nathalie, Agent Administratif Principal

M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal

M. MONTASSIER François, Contrôleur

M. RABIS Mikael, Contrôleur

M. RIFFAUD Antony, Contrôleur

Mme ROUSSEAU Béatrice, Agent Administratif Principal

Mme ROUX Caroline, Agent Administratif Principal

Mme SAPIN Isabelle, Contrôleuse Principale

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 € ;

- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers.

A Poitiers, le 17 février 2026

Le comptable, responsable du SIP de Poitiers

Patrick DIDIER

DDFIP de la Vienne - 86-2026-02-17-00001 - Délégation de signature SIP POITIERS 10DDT 86

86-2026-02-16-00001

Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les

Grands Bois de mettre en conformité la clôture

implantée dans le milieu naturel sur sa propriété

située sur la commune de Saulgé

DDT 86 - 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé 11PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2026/DDT/49

Portant mise en demeure à la SCI les Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L171-1 à 11, L.372-1, L.415-3 et L.428-5 ;

Vu le code civil et notamment l'article 647 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L120-1 à L122-2 ;

Vu la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne :

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu le rapport de manquement administratif rédigé à la suite du contrôle effectué le 26 novembre 2025 au sein de la propriété clôturée appartenant à la SCI les Grands Bois et située au lieu dit « Tralage » sur les communes de Saulgé, et transmis au gérant par courrier recommandé avec accusé de réception le 21 janvier 2026 ;

Vu le contradictoire réalisé le 21 janvier 2026 auprès de la SCI les Grands Bois afin de recueillir ses observations orales ou écrites sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure;

Considérant que conformément à l'article L171-1 du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 ont accès à tout moment, aux lieux, notamment aux enclos, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du code de l'environnement ;

Considérant que lorsque des travaux, opérations ou aménagements sont réalisées sans avoir fait l'objet de la déclaration requise en application du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, en application à l'article L171-7 du même code;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3

DDT 86 - 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé 12Considérant que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages en application à l'article L.372-1 du code de l'environnement;

Considérant que pour permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages les clôtures doivent être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et que leur hauteur est limitée à 1,20 mètre en application à l'article L.372-;

Considérant que le rapport de manquement administratif du 3 décembre 20285 fait état du constat de la présence d'une clôture d'environ 1 051 m de long implantée dans le milieu naturel sans déclaration préalable et dont les caractéristiques techniques ne répondent pas aux dispositions de l'article L. 372: du code de l'environnement ;

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée par le gérant de la SCI les Grands Bois sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté de mise en demeure soumis au contradictoire le 21 janvier 2026;

Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en œuvre les mesures administratives nécessaires à la régularisation cette installation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1°’ - Mise en demeure

La SCI les Grands Bois, dont le siège est situé à « La Grande Folie » 86500 Saulgé, est mise en demeure en tant que propriétaire des parcelles référencées E n °227, 229 à 231 au cadastre de la commune de Saulgé, de régulariser sa situation au regard de la réglementation relative aux clôtures implantées dans

le milieu naturel ou forestier visée à l'article L.372-1 du code de l'environnement dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, en :

° Adressant au maire de la commune de Saulgé une déclaration préalable de travaux d'implantation d'une clôture dans le milieu naturel ou forestier.

* _ Procédant à la mise en conformité de la clôture pour répondre aux caractéristiques techniques des clôtures implantées dans le milieu naturel et/ou forestier définies à l’article L. 3721 du code de l’environnement et ainsi permettre la libre circulation des espèces non domestiques. Ou à défaut, en procédant à l'effacement total de la clôture.

Article 2 - Sanctions complémentaires

Dans le cas où il ne serait pas répondu à l'obligation prévue à l'article 1”, dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au 1° du 1 de l'article L171-7 du code de l'environnement, notamment :

Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures et infliger une amende au plus égale à 45 000 €.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3

DDT 86 - 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé 13Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication de faire l’objet :

* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

° d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; ° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et dont une copie sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs, à la SCI les Grands Bois.

Poitiers, le t6 FEV. 2026

Pour le préfet, par délégation

La Responsable de l'uniié

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.0313.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3

DDT 86 - 86-2026-02-16-00001 - Arrêté portant mise en demeure à la SCI Les Grands Bois de mettre en conformité la clôture implantée dans le milieu naturel sur sa propriété située sur la commune de Saulgé 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2026-02-17-00003

Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026

portant modification de la désignation des

membres du comité social d'administration et

de sa formation spécialisée, de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités de la Vienne

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction 15PRÉFET Direction départementale

DE LA VIENNE De l'emploi, du travail et des solidarités

de Fraternité

Arrêté n°2026-BASP-01 du 11 février 2026

portant modification de la désignation des membres du comité social d’administration et de sa formation

spécialisée, de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vienne

La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté n°2025-05 du 24 septembre 2025 portant modification des membres respectivement du

comité social d'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

de la Vienne, et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de

travail ;

Vu la nomination de Madame Corinne BERRIEIX en tant que directrice départementale de la DDETS à

compter du 1° février 2026 ;

Vu la nomination de Madame Pauline ROBERT en tant que directrice départementale adjointe de la

DDETS à compter du 1° février 2026;

Arrête

Article 1°

Le comité social d'administration de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités de la Vienne est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- Mme Corinne BERRIEIX directrice départementale, présidente,

- Mme Isabelle BOUVET, directrice départementale adjointe,

- Mme Pauline ROBERT, directrice départementale adjointe.

La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des

fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

2 rue Micheline Ostermeyer

86 000 POITIERS

httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction 16b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de Syndicat UFSE-CGT/

SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE

1) ALBINO-RIGOLET Nathalie 1) LE MINOR Sandrine

2) MICAULT Stéphane 2) ALEXANDRE Bastianu

Au titre du Syndicat FO

1) MESNIL Olivier 1) FLORIACH Aurélie

Au titre du Syndicat CFDT

1) CERCLET Florent 1) MAMORY Albertine

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière

de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de Syndicat UFSE-CGT/

SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE

1) ALBINO-RIGOLET Nathalie 1) BECHADE Christophe

2) MICAULT Stéphane 2) LE MINOR Sandrine

Au titre du Syndicat FO

1) FLORIACH Aurélie 1) BOUET Karine

Au titre du Syndicat CFDT

1) MAMORY Albertine 1) CERCLET Florent

Article 3

Le mandat des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée susvisé entre

en vigueur à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 4

L'arrêté n°2025-05 du 24 septembre 2025 est abrogé.

2 rue Micheline Ostermeyer

86 000 POITIERS

httos://www.vièenne.gouv.fr/ 2/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction 17Article 5

Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l'objet :

* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80 541 -

86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur

le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6

La Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la Vienne est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Poitiers, le . 1 7 FEV. 2026

La directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités,

Corinne BERRIEIX

2 rue Micheline Ostermeyer

86 000 POITIERS

httos://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-02-17-00003 - Arrêté n° 2026-BASP-01 du 11 février 2026 portant modification de la désignation des membres du comité social d'administration et de sa formation spécialisée, de la Direction 18Direction Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest

86-2026-02-16-00002

Arrêté n°2026-N147-POI-86-04

Portant réglementation de la circulation à

l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion

des travaux de la SNCF

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 19MINISTÈRE Direction interdépartementale TRANSPORTS des routes Centre-Ouest

as Fraternité

ARRÊTÉ n° 2026-N147-POI-86-04

PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

SUR LA ROUTE NATIONALE 147 à l'occasion des travaux SNCF

Fermeture totale de la RN 147 du PR 43+000 au PR 50+400

dans les deux sens de circulation

Commune de Mignaloux Beauvoir

hors agglomération

Le Préfet de la Vienne

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1 - 8ème Partie - Signalisation Temporaire)

approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,

modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013;

VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;

VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. BOULANGER

Serge, Préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°’ décembre 2023 ;

VU l'arrêté n° 2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature

à M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest;

VU l'arrêté n° 2025-86-02 en date du 22 octobre 2025 de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;

VU la demande urgente de la SNCF en date du 12 décembre 2025;

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 20VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 05/02/2026 :

VU l'avis favorable de la Maire de Moulismes en date du 26/01/2026 :

VU l'avis favorable du Maire de Montmorillon en date du 15/01/2026 ;

VU l'avis favorable du Maire de Leigne S/Fontaine en date 26/01/2026 ;

VU l'avis favorable du Maire de Lussac les Chateaux en date 19/01/2026 :

VU l'avis favorable de la Maire de Civaux en date du 02/02/2026 :

VU l'avis favorable du Maire de Valdivienne en date du 03/02/2026 :

VU l'avis favorable du Maire de Chauvigny en date du 16/01/2026 ;

VU l'avis favorable du Maire de Jardre en date du 27/01/2026 :

VU l'avis favorable de la Maire de St Julien l’Ars en date du 09/02/2026 ;

VU l'avis favorable de la Maire de Mignaloux Beauvoir en date du 30/01/2026 ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux de réparation

d'urgence sur la voie SNCF dans les deux sens de circulation, sur la RN 147 du PR 43+000 au PR 50+400, sur le

territoire de la commune de Mignaloux Beauvoir.

ARRÊTE

Article 1° :

La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 147, dans les deux sens de circulation du PR 43+000 au PR

50+400.

La fermeture de la RN 147 nécessite la mise en place des déviations suivantes :

(VL = Véhicule léger, PTAC <3.5T, PL = Poids lourds, PTAC >=3.5T)

Sens Limoges-Poitiers :

Les usagers seront déviés depuis Lussac les Chateaux par la RD 749 en direction de Chauvigny et la RD 951 en direction de Poitiers où ils reprendront la RN 147.

Les PL circulants entre Lussac les Chateaux et Mignaloux Beauvoir seront invités à faire demi-tour au carrefour

giratoire de Nieul l'Espoir jusqu'au carrefour giratoire RN147 / RD 83 puis devront emprunter la RD 83 et 114B en

direction de Civaux, la RD 749 direction Chauvigny puis la RD 951 en direction de Poitiers où ils reprendront la RN 147.

Une déviation uniquement pour les VL sera mise en place au niveau du carrefour giratoire RN147/ RD1 par la RD

en direction de St Julien L'Ars, puis la RD 951 en direction de Poitiers où ils reprendront la RN 147.

Sens Poitiers-Limoges :

Les usagers seront déviés depuis la liaison Nord Est de Poitiers par la RD 951 en direction de Chauvigny, RD 54

en direction de Montmorillon puis par la RD 729 en direction de Moulismes où ils reprendront la RN 147.

Une déviation uniquement pour les VL sera mise en place au carrefour giratoire RD951/RD1 par la RD 1 en direc- tion de Nieul l'Espoir.

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 21Article 2:

Ces dispositions s'appliqueront du lundi 2 mars 2026 à 9h30 au vendredi 6 mars 2026, 16h00 (jours et nuit).

Selon les aléas du chantier et climatiques le chantier pourra être décalé à la semaine suivante, du 9 au 13 mars 2026, selon les mêmes modalités.

Article 3 :

Des panneaux d'information seront mis en place, sur la RN 147 deux semaines avant le début des travaux.

La signalisation réglementaire du chantier, des barrages et des déviations, conforme aux dispositions de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième et huitième partie) sera mise en place,

entretenue et déposée par l'entreprise mandatée par la SNCF - SIGNALISATION 86, sous contrôle des services de la DIRCO, District de Poitiers.

Article 4 :

Les accès riverains seront maintenus.

Article 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 :

Lors de l'achèvement des phases de travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 7:

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,

BP 541, 86 020 Poitiers Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté

qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du

chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée à :

- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;

- au Chef de District de Poitiers ;

- au Directeur de la Sécurité Publique de la Vienne ;

- Le commandant du groupement de Gendarmerie du département de la Vienne ;

- Le Président du Conseil Départemental de la Vienne (transports scolaires) ;

et pour information à :

- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne ;

- La DDT de la Vienne ;

- À la Maire de Moulismes ;

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 22- Au Maire de Montmorillon ;

- AU Maire de Leigne S/Fontaine ;

- AU Maire de Lussac les Chateaux;

- À la Maire de Civaux ;

- AU Maire de Valdivienne:;

- AU Maire de Chauvigny ;

- Au Maire de Jardre;

- À la Maire de St Julien l'Ars ;

- À la Maire de Mignaloux Beauvoir.

À Limoges, le 16 FEY. 2026

Le Préfet de la Vienne,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest et

par délégation,

Le directeur adjoint

2 ar

ET

TT .

a EE ALFOIS

Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-02-16-00002 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-04 Portant réglementation de la circulation à l'occasion des travaux sur la RN 147 à l'occasion des travaux de la SNCF 23DREAL Nouvelle Aquitaine

86-2026-02-13-00003

Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à

l'interdiction de l'altération/destruction de nids

et perturbation intentionnelle de spécimens de

Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le

cadre de surveillance et réhabilitation des lignes

électriques aériennes accordée à RTE

DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 24PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté n°035/2026 DBEC

portant dérogation à l'interdiction de l’altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle

de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus),

dans le cadre de surveillance et réhabilitation des lignes électriques aériennes

Accordée à RTE

Département de La Vienne

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et

L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de

faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble

du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de

demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de

l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 18

novembre 2025,

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 30 janvier 2026,

CONSIDÉRANT que la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de

l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la

dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle s’inscrit dans l'intérêt de la

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 25protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à

une raison impérative d'intérêt public majeur ;

CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de

transport d’électricité, d’assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la maintenance et la

réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport d’électricité et

l’approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi d’une raison impérative

d’intérêt public majeur ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas

d’autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la réhabilitation des

lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la collectivité et évite de créer de

nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur l’environnement ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations de l’espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du

fait des mesures d’évitement (notamment adaptation du calendrier d’intervention), de réduction

(notamment adaptation des modalités d’intervention en cas de nid occupé) et de compensation

(notamment installation de plateforme pour sécuriser les nids) prévues par le bénéficiaire dans son

dossier de demande et de celles définies dans le présent arrêté ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

RTE Réseau de Transport d’Électricité – 7 place du dôme, PUTEAUX 92800, est autorisé à déroger à

l’interdiction d’altération ou dégradation de nids et à la perturbation intentionnelle de Balbuzard

pêcheur (Pandion haliaetus), conformément aux modalités définies à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Opérations autorisées

1) Suppression d’ébauches de nids ou d’aires de frustration

RTE est autorisé à supprimer les ébauches de nids (amoncellement désordonné de branchages et qui

ne représentent pas des nids pouvant accueillir en l’état une nidification) ou des aires de frustration

durant la période d’intervention possible.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 262) Sécurisation des nids présents sur lignes électriques

Il s’agit d’un transfert de nid existant sur une plateforme (panier en acier) :

• installation d’une plateforme à côté du nid existant,

• transfert des branchages du nid existant dans le panier.

Ces opérations se déroulent en dehors de la période de reproduction des oiseaux.

3) Déchargement de nids sécurisés

Dans le cas où le nid dépasse de plus de 20 cm au-dessus du panier en acier (nid d’environ 60 cm de

hauteur totale) RTE est autorisé, après avis favorable des naturalistes, à décharger le nid des branches

excédentaires durant la période d’intervention possible.

4) Survol des nids présents sur les lignes électriques par des hélicoptères ou des drones

L’ensemble du réseau électrique est survolé annuellement par hélicoptère afin de vérifier son état mais

également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol peut avoir lieu à tout

moment de l’année.

• En dehors de la période de nidification (15 septembre – 15 février), les survols des zones

concernées sont effectués sans contrainte spécifique,

• Dans le cas où le vol a lieu en période de nidification, le plan de vol prévoit un éloignement par

rapport au pylône abritant un nid de Balbuzard pêcheur :

* correspondant à deux « portées » (distance entre deux supports RTE) pour les vols par

hélicoptères ;

* à une distance adaptée à la situation pour les drones (potentiellement proche en cas de

surveillance par un expert ornithologue par exemple).

• En cas d’urgence avérée pour les oiseaux ou le réseau uniquement, si le survol au-dessus du nid

doit être effectué pendant la période de nidification, le survol devra impérativement respecter

les conditions suivantes :

* information transmise et échange avec les structures naturalistes référentes,

* passage de très courte durée,

* pas de vol stationnaire à proximité du nid afin de limiter tout dérangement de l’espèce.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 27ARTICLE 3 : Périodes d’interventions

Les interventions sur les nids de Balbuzards pêcheurs sont planifiées après avis d’experts naturalistes et

selon le principe suivant :

* Période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 25 février au 15 mars : possibilité d’intervention sur

les nids s’il peut être vérifié que les oiseaux sont déjà bien territorialisés, avec les conseils d’un expert

ornithologue (la sensibilité augmente à partir de début mars),

* Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes non volants) du 15 mars au 15 août : pas

d’intervention sauf urgence pour l’oiseau et/ou pour le réseau électrique. Un avis et la présence d’un

expert ornithologue sont nécessaires pour toute intervention d’urgence,

* Période d’envol et post-envol des jeunes du 15 juillet au 15 septembre : possibilité d’intervention sur

le nid après vérification par un expert ornithologue que les jeunes ont bien pris leur envol. Elle devra

être courte pour ne pas compromettre leur bon approvisionnement en nourriture s’ils viennent encore

chercher leurs poissons sur le nid,

* Période d’absence des Balbuzards pêcheurs du 25 septembre au 25 février : intervention possible.

ARTICLE 4 : Durée de la dérogation

La dérogation est valable de la signature de l’arrêté jusqu'au 31 décembre 2030.

ARTICLE 5 : Mesures de suivis - Bilans

Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL Nouvelle-Aquitaine sont

informés au moins 48 heures à l'avance du début des opérations prévues.

Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :

- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n’est pas occupé : le

bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL

Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;

- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou

sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN

en amont de l’intervention par mail à l’adresse especes-protegees.dreal-na@developpement-

durable.gouv.fr en indiquant dans l’objet du mail le caractère urgent de l’intervention ;

- dans les cas ne présentant pas de caractère d’urgence ou si l’urgence est modérée, cette

demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des

opérations. Dans le cas d’une urgence imminente uniquement, l’opération peut être réalisée

sans délai. Un compte-rendu de l’opération incluant une justification de l’urgence est ensuite

envoyé à la DREAL sous 24h.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 28Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place sur une durée minimale de 2 ans

suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le succès de la reproduction

dans les deux années suivant l’opération.

Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou incidents de

nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le bénéficiaire au

plus tard le 31 août de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et au CNPN et les données de

suivi sont versées au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine

(SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-

aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).

Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard le 15/03/2031 à la

DREAL NA/SPN et au CNPN.

Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu’une

synthèse du retour d’expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également

d’identifier d’éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.

Les dates de suivi sont adaptées en fonction des conditions météorologiques. Suivant les résultats du

suivi, ce suivi peut être prolongé ou des mesures correctrices sont proposées, notamment en cas de

constat d’échec de l’efficacité du transfert de nids sur les plateformes.

ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être

par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la

DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la

présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire

prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 29ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le

cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux

ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce

utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les

opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du

code de l’environnement.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet concerné. Dans ce cas,

la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à

l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut

faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées

ci-dessus.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 30La Cheffe du Service

Patrimoine Naturel

Ophélie DARSES

Eu

ARTICLE 10 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire,

et dont une copie est transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vienne,

- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,

- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne.

Poitiers, le 13 février 2026

Pour le préfet de la Vienne et par délégation,

pour le directeur et par subdélégation

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2026-02-13-00003 - Arrêté n°035/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de l'altération/destruction de nids et perturbation intentionnelle de spécimens de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), dans le cadre 31Sous préfecture de MONTMORILLON

86-2026-02-10-00007

Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des

journées nationales de quêtes sur la voie

publique pour l'année 2026

Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 32E PREFET DE LA VIENNE

Liberté

Égalité Sous-préfecture de Montmorillon Fraternité

ARRÊTÉ N° 2026/SPM/001

relatif au calendrier des journées nationales de quêtes

sur la voie publique pour l’année 2026

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés :

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur

des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel

à la générosité publique ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des

organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des

dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes

des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la

mise en œuvre de ce dispositif;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.

Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-017 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de

signature à M. Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;

VU la liste établie pour l'année 2026 par les services du ministère de l’intérieur, qui vise à

recenser les périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à la

générosité du public par le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitante

dans plusieurs départements ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon,

ARRÊTE

Article 1”: Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 est fixé ainsi qu'il suit :

1 Boulevard de Strasbourg, 86500 MONTMORILLON

Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 33Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie

publique de l'année 2026

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

JANVIER

Vendredi 23 au

dimanche 25 janvier

2026

Avec quête tous les jours

Quête nationale pour la

Journée mondiale des

Fondation Raoul Follereau

malades de la Lèpre Œuvres hospitalières

françaises de l'Ordre

de Malte

FEVRIER

Samedi 28 et dimanche

1° mars 2026

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Foyer Notre-Dame

des Sans Abris

MARS

Du lundi 9 au dimanche

15 mars 2026

Avec quête le 14 et 15

mars

Semaine nationale de

lutte contre le

cancer

Ligue contre le

Cancer

Du samedi 14 au

dimanche 22 mars 2026

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de

la Fondation recherche

Alzheimer et des

maladies apparentées

Fondation Recherche

Alzheimer

Groupe Hospitalier de

la Pitié-Salpêtrière

Mercredi 11 mars 2026

Avec quête toute la

journée

Campagne de l'Œuvre

Nationale du

Bleuet de France

(Journée d'hommage aux

victimes du

terrorisme)

Ordre national du

Bleuet de France

Du lundi 23 mars au lundi

6 avril 2026

Sidaction 2026 SIDACTION

Avec quête tous les jours

1 Boulevard de Strasbourg, 86500 MONTMORILLON

Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 34AVRIL

Du lundi 20 au dimanche Aide au départ en Union française des

26 avril 2026 vacances des enfants et centres de vacances et

Avec affichettes et quête des jeunes de loisirs (UFCV)

les 25 et 26 avril

MAI

Du vendredi 1er au

dimanche 10 mai 2026

Avec quête tous les jours

Campagne de l'Œuvre

Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de la

victoire du 8 mai

Ordre national du

Bleuet de France

30 juin 2026

Collectes et actions

susceptibles d'être

menées tout au long du

mois de juin

lutte contre la SLA

(Sclérose Latérale

Amyotrophique) dit

maladie de Charcot le 21

juin 2026

1945)

Du samedi 23 au Journées nationales de la Croix Rouge

dimanche 31 mai 2026 Croix Rouge Française

Avec quête tous les jours

JUIN

Du mercredi 1er au mardi| Journée mondiale de ARSLA (Association pour la

Recherche sur la Sclérose Latérale

Amyotrophique et autres maladies

du Motoneurone)

Tiers organisateurs au

profit de l'ARSLA

Vendredi 5 juin 2026

Avec quête toute la

journée

Donut Day 2026 pour la

Fondation et la

Congrégation de

l'Armée du Salut

Armée du Salut

Du samedi 6 au samedi 12ème édition des Association Cent pour

13 juin 2026 Journées Nationales Sang la Vie

Avec quête toute la contre la Leucémie

journée

Du samedi 13 au

dimanche 21 juin 2026

Avec quête toute la

journée

Soutenir plus de 500

projets dans 70 pays et

les aider à lutter

durablement contre les

causes de la faim

Terre solidaire

1 Boulevard de Strasbourg, 86500 MONTMORILLON

Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 35JUILLET

Du samedi 11 au mardi

1djuillet 2026

Avec quête tous les jours

Campagne de l'Œuvre

Nationale du Bleuet de

France (Fête nationale du

14 juillet)

Ordre national du Bleuet de

France

SEPTEMBRE

Du lundi 21 au dimanche

27 septembre 2026

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de

sensibilisation du public

à la maladie d'Alzheimer

France Alzheimer

OCTOBRE

Du lundi 5 au dimanche

11 octobre 2026

Avec quête tous les jours

Journées de solidarité

des associations UNAPEI

« Opération brioches »

UNAPEI

Samedi 10 et dimanche

11 octobre 2026

Avec quête tous les jours

Quête Nationale de

l'Ordre de Malte

Œuvres hospitalières

françaises de l'Ordre

de Malte

NOVEMBRE

Du vendredi 30 octobre

au mardi 3 novembre

2026

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Le Souvenir Français

Du mercredi 4 au

dimanche 15 novembre

2026

Avec quête tous les jours

Campagne de l'Œuvre

Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de

l'Armistice de 1918

et Hommage aux victimes des

attentats du

13 novembre)

Ordre national du

Bleuet de France

Samedi 14 et dimanche

15 novembre 2026

Avec quête tous les jours

Les journées nationales

du secours catholique

Secours catholique

Caritas France

Du dimanche 15 au

dimanche 22 novembre

2026

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de

lutte contre les maladies

respiratoires

Fondation du Souffle

1 Boulevard de Strasbourg, 86500 MONTMORILLON

Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 36Lundi 30 novembre 2026

Avec quête toute la

journée

Journée mondiale de

lutte contre le SIDA

Association AIDES

DECEMBRE

Du lundi 30 novembre au

lundi 7 décembre 2026

Avec quête tous les jours

Sidaction 2026 : journée

mondiale de lutte

contre le Sida

SIDACTION

Du vendredi 4 au

dimanche 13 décembre

2026

Avec quête tous les jours

Campagne nationale

Téléthon 2026

AFM TELETHON

(ASSOCIATION

FRANÇAISE contre

les MYOPATHIES)

Du samedi 5 au jeudi 24

décembre 2026

Avec quête tous les jours

Collecte annuelle

Congrégation :

« les Marmites »

Congrégation de

l'Armée du Salut

Du samedi 12 au

dimanche 20 décembre

2026

Avec quête tous la

journée

Soutenir plus de 500

projets dans 70 pays et

les aider à lutter

durablement

contre les causes de la

faim

Terre solidaire

Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui

exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations

de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne

peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l’article 1° ci-dessus.

Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d'une

façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des

fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête

autorisée; elle doit être visée par le préfet. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche des

organismes, dont la liste des quêteurs est susceptible d'évolution jusqu'au jour de

l'opération, l'inscription sur la carte d'habilitation des noms des personnes qui solliciteront

le public relève de leur responsabilité et pourra intervenir après la validation préfectorale

de la carte susvisée.

1 Boulevard de Strasbourg, 86500 MONTMORILLON

Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 37Article 4: Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, aux

administrations de tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées à la

connaissance du préfet, afin que le résultat chiffré des collectes à l'échelon départemental

puisse faire l'objet d'une communication aux élus, organismes ou particuliers qui en

feraient la demande.

Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Montmorillon, les sous-préfets de

Châtellerault et de l'arrondissement de Poitiers, les maires du département de la Vienne,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, le

directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Montmorillon, le 10 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

em

Thomas RICARD

1 Boulevard de Strasbourg, 86500 MONTMORILLON

Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2026-02-10-00007 - Arrêté n° 2026/SPM/001 relatif au calandrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 38