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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 09 N°033
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 02 09 N°033)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-033
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP
signe (10 pages) Page 3
86-2026-02-09-00003 - Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Vouillé (86190) et
communes limitrophes (3 pages) Page 14
DIRA /
86-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février
2026 relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au
PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de
la Vienne. Commune de Ligugé (3 pages) Page 18
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la
détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote
dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00
heures au vendredi 29 mai à 8h00 heures (5 pages) Page 22
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-02-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne (2
pages) Page 28
2 DDT 86
86-2026-01-29-00004
20260129 AIP modification perimetre SAGE
SNMP signe
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 3 : PRÉFET PREFET DE LA RÉGION DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE NOUVELLE-AQUITAINE Liberté Égalité Liferté Fraternité Égefiré
Fniteryité
ARRÊTÉ inter-préfectoral modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 modifié
fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet de la Vendée, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier du Mérite agricole
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ; ,
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : O5 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 4 des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral (Charentes-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) n° 97-23-0306 du 29 avril 1997 modifié par arrêtés des 27 avril 2012 et 25 septembre 2019, fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la demande du 5 décembre 2023 de la communauté d'agglomération de La Rochelle demandant l'extension du périmètre du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin pour intégrer les 14 communes du « territoire rochelais » situées hors SAGE ;
Considérant que le projet de modification du périmètre contribue à répondre à l'orientation 12A+1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne désignant le « territoire rochelais » comme sous-bassin où un SAGE est nécessaire, et donne la possibilité de l'intégrer dans le périmètre d'un SAGE préexistant ;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrogéologique, réglementaire et territorial ;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGE limitrophes du territoire ;
Considérant la consultation menée conformément à l'article R.212-27 du Code de l'environnement du 9 juillet au 9 novembre 2025 ;
Considérant les avis réputés favorables des conseils régionaux des Pays de la Loire et de Nouvelle Aquitaine ;
Considérant les avis réputés favorables des conseils départementaux de la Charente- Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne:
Considérant l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne du 14 octobre 20285 ;
Considérant les avis favorables et réputés favorables de 236 communes sur les 237 consultées ;
Considérant l'abstention d'une commune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
ARRÊTENT
Article 1°’: Périmètre
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin défini à l’article 1er de l'arrêté n°97-23-0306 du 29 avril 1997 susvisé, modifié par arrêtés des 27 avril 2012 et 25 septembre 2019, est modifié ainsi qu'il
219
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 5 suit (les modifications figurent en caractères gras) et tel qu'il figure sur la carte annexée au présent arrêté.
Département de la Charente-Maritime : 69 communes
Inclusion dans le
Communes périmètre Type de limite AIGREFEUILLE-D'AUNIS totale
ANAIS totale
ANDILLY totale
ANGLIERS totale
ANGOULINS SUR MER partielle limite SAGE Charente AYTRE totale
BENON totale
BERNAY-SAINT-MARTIN partielle limite bassin versant hydrographique BOUHET totale
BOURGNEUF totale
CHAMBON partielle limite bassin versant hydrographique
CHARRON totale
CLAVETTE totale
COURCON totale
CRAM-CHABAN totale
CROIX-CHAPEAU partielle limite bassin versant hydrographique LA CROIX-COMTESSE partielle limite bassin versant hydrographique DOEUIL-SUR-LE-MIGNON totale
DOMPIERRE-SUR-MER totale
ESNANDES totale
_[FERRIERES D'AUNIS totale
FORGES totale
LA GREVE-SUR-MIGNON totale
LE GUE-D'ALLERE totale
L'HOUMEAU totale
LA JARNE partielle limite bassin versant hydrographique LA JARRIE partielle limite bassin versant hydrographique LAGORD totale
LA LAIGNE totale
LANDRAIS partielle limite bassin versant hydrographique LONGEVES totale
MARANS totale
MARSAIS partielle limite bassin versant hydrographique MARSILLY totale
MIGRE partielle limite bassin versant hydrographique MONTROY totale
NIEUL-SUR-MER totale
NUAILLE-D'AUNIS totale
PERIGNY totale
PUILBOREAU totale
PUYRAVAULT totale
LA ROCHELLE totale
LA RONDE totale
SAINT-CHRISTOPHE totale
SAINT-CYR-DU-DORET totale
3/9
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 6 SAINT-FELIX partielle limite bassin versant hydrographique SAINT-GEORGES-DU-BOIS totale
SAINT-PIERRE-LA-NOUE partielle limite bassin versant hydrographique SAINT-JEAN-DE-LIVERSAY totale
SAINT-MEDARD-D'AUNIS totale
SAINT-OUEN-D'AUNIS totale
SAINT-PIERRE-D'AMILLY totale
SAINT-ROGATIEN totale
SAINT-SATURNIN-DU-BOIS partielle limite bassin versant hydrographique SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS totale
SAINT-SEVERIN-SUR-
BOUTONNE partielle limite bassin versant hydrographique SAINTE-SOULLE totale
SAINT-XANDRE totale
SALLES-SUR-MER artielle limite bassin versant hydrographique SURGERES partielle limite bassin versant hydrographique TAUGON totale
THAIRE partielle limite bassin versant hydrographique LE THOU artielle limite bassin versant hydrographique VERGNE partielle limite bassin versant hydrographique VERINES totale
VILLEDOUX totale
VILLENEUVE-LA-COMTESSE partielle limite bassin versant hydrographique VIRSON totale
VOUHE totale
Département des Deux-Sèvres : 121 communes
Communes Inclusion dans le Type de limite périmètre
L'ABSIE partielle limite bassin versant hydrographique
AIFFRES totale
AIGONDIGNE partielle limite bassin versant hydrographique
ALLONNE partielle limite bassin versant hydrographique
AMURE totale
ARCAIS totale
ARDIN partielle limite bassin versant hydrographique
AUGE totale
AVON totale
AZAY-LE-BRULE totale
BEAUSSAIS-VITRE partielle limite bassin versant hydrographique
BEAUVOIR-SUR-NIORT totale
BECELEUF totale
BESSINES totale
BEUGNON-THIREUIL partielle limite bassin versant hydrographique
LA BOISSIERE-EN-GATINE Partielle limite bassin versant hydrographique
BOUGON totale
LE BOURDET partielle limite bassin versant hydrographique
4/9
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 7 BRULAIN partielle limite bassin versant hydrographique
CELLES-SUR-BELLE partielle limite bassin versant hydrographique
CHAMPDENIERS totale
LA CHAPELLE-BATON totale
CHAURAY totale
CHENAY totale
CHERVEUX totale
CHEY totale
CHIZE partielle limite bassin versant hydrographique
CLAVE partielle limite bassin versant hydrographique
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE partielle limite bassin versant hydrographique
COULON totale
COULONGES-SUR-L'AUTIZE [partielle limite bassin versant hydrographique
COURS totale
LA CRECHE totale
ECHIRE totale
EPANNES totale
EXIREUIL partielle limite bassin versant hydrographique
EXOUDUN totale
FAYE-SUR-ARDIN totale
FENIOUX totale
FOMPERRON partielle limite bassin versant hydrographique
FONTIVILLIE partielle limite bassin versant hydrographique
FORS totale
LES FOSSES partielle limite bassin versant hydrographique
LA FOYE-MONJAULT totale
FRANCOIS totale
FRESSINES totale
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN totale
GERMOND-ROUVRE totale
GRANZAY-GRIPT totale
LES GROSEILLERS totale
JUSCORPS totale
LEZAY totale
MAGNE totale
MAISONNAY partielle limite bassin versant hydrographique
MARIGNY totale
MAUZE-SUR-LE-MIGNON totale
MAZIERES-EN-GATINE partielle limite bassin versant hydrographique
MELLE partielle limite bassin versant hydrographique
MESSE totale
LA MOTHE-SAINT-HERAY totale
NANTEUIL totale
5/9
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 8 NIORT totale
PAMPLIE totale
PAMPROUX totale
PLAINE-D'ARGENSON totale
PRAHECQ totale
PRAILLES-LA COUARDE totale
PRIN-DEYRANCON totale
PUIHARDY partielle limite bassin versant hydrographique
REFFANNES partielle limite bassin versant hydrographique
LE RETAIL partielle limite bassin versant hydrographique
LA ROCHENARD totale
ROM partielle limite bassin versant hydrographique
ROMANS totale
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC totale
SAINT-COUTANT totale
SAINT-GELAIS totale
SAINT-GEORGES-DE-NOISNE totale
SAINT-GEORGES-DE-REX totale
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD totale
SAINT-LAURS partielle limite bassin versant hydrographique
SAINT-LIN partielle limite bassin versant hydrographique
SAINT-MAIXENT-L'ECOLE totale
SAINT-MARC-LA-LANDE totale
SAINT-MARTIN-DE- _—_——
BERNEGOUE
SAINT-MARTIN-DE-SAINT- rtalé
MAIXENT
SAINT-MAXIRE totale
SAINT-PARDOUX-SOUTIERS |partielle limite bassin versant hydrographique
SAINT-POMPAIN totale
SAINT-REMY totale
SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS partielle limite bassin versant hydrographique
SAINT-SYMPHORIEN totale
SAINT-VINCENT-LA-CHATRE partielle limite bassin versant hydrographique
SAINTE-EANNE totale
SAINTE-NEOMAYE totale
SAINTE-OUENNE totale
SAINTE-SOLINE totale
SAIVRES totale
SALLES totale
SANSAIS totale
SAUZE-ENTRE-BOIS partielle limite bassin versant hydrographique
SCIECQ totale
6/9
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 9 SCILLE partielle limite bassin versant hydrographique
SECONDIGNY partielle limite bassin versant hydrographique
SEPVRET partielle limite bassin versant hydrographique
SOUDAN partielle limite bassin versant hydrographique
SOUVIGNE totale
SURIN totale
VAL-DU-MIGNON totale
VALLANS totale
VANCAIS totale
LE VANNEAU-IRLEAU totale
VANZAY partielle limite bassin versant hydrographique
VERNOUX-EN-GATINE partielle limite bassin versant hydrographique
VERRUYES totale
LE VERT partielle limite bassin versant hydrographique
VILLIERS-EN-BOIS partielle limite bassin versant hydrographique
VILLIERS-EN-PLAINE totale
VOUHE partielle limite bassin versant hydrographique
VOUILLE totale
XAINTRAY totale
Département de la Vendée : 42 communes
Inclusion dans le Communes périmètre Type de limite
AUCHAY-SUR-VENDÉE totale
BENET totale
BOUILLÉ-COURDAULT totale
CHAILLÉ-LES-MARAIS totale
CHAMPAGNÉ-LES-MARAIS [totale
limite bassin versant
CORPE partielle hydrographique / limite extérieure du périmètre de protection du captage
de Ste Germaine
DAMVIX totale
DOIX LÈS FONTAINES totale
LE GUÉ-DE-VELLUIRE totale
L'ÎLE-D'ELLE totale
LE LANGON totale
LIEZ totale
limite extérieure du périmètre de
protection du captage d'eau de Ste
: Germaine / limite bassin versant
rer partielle hydrographique / périphérique routier Est / rive droite canal de
Luçon
MAILLÉ totale
MAILLEZAIS totale
LE MAZEAU totale
719
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 10 MONTREUIL totale
MOREILLES totale
MOUZEUIL-SAINT-MARTIN totale
NALLIERS totale
RIVES-D'AUTISE totale
PETOSSE totale
POUILLÉ partielle limite bassin versant hydrographique PUYRAVAULT totale
SAINT-AUBIN-LA-PLAINE partielle limite bassin versant hydrographique SAINT-ÉTIENNE-DE- ._ | BRILLOUET partielle limite bassin versant hydrographique
SAINTE-GEMME-LA-PLAINE [partielle limite bassin versant hydrographique SAINTE-HERMINE partielle limite bassin versant hydrographique SAINT-HILAIRE-DES-LOGES |partielle limite bassin versant hydrographique SAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ partielle limite bassin versant hydrographique SAINT-MARTIN-DE- paieite
FRAIGNEAU
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX totale
SAINTE-RADÉGONDE-DES- totale
NOYERS
SAINT-SIGISMOND totale
SAINT-VALÉRIEN partielle limite bassin versant hydrographique LA TAILLÉE totale
THIRÉ partielle limite bassin versant hydrographique TRIAIZE partielle rive droite du canal de Luçon LES VELLUIRE-SUR-VENDÉE totale
VIX totale
VOUILLÉ-LES-MARAIS totale
XANTON-CHASSENON partielle limite bassin versant hydrographique
Département de la Vienne : 5 communes
Communes ASIE LATE E Type de limite périmètre
CELLE-LÉVESCAULT partielle limite bassin versant hydrographique JAZENEUIL partielle limite SAGE Clain
LUSIGNAN partielle limite bassin versant hydrographique
ROUILLÉ limite bassin versant hydrographique SAINT-SAUVANT partielle limite bassin versant hydrographique
Article 2 : Mise en application - dispositions transitoires
Les limites du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin définies par le présent arrêté modificatif doivent être prises en compte dans le cadre et à l'issue de la procédure complète de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
D'ici l'achèvement de la procédure énoncée à l'alinéa précédent, les dispositions et règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin approuvé le 29 avril 2011 s'appliquent exclusivement dans les limites du périmètre fixé, avant sa révision, par l'arrêté n°97-23-0306 du 29 avril 1997 susvisé.
8/9
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 11 Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Charente maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.fr
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent de Poitiers ou de Nantes. |
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente maritime, de la Vendée, et de la Vienne, le sous-préfet de Parthenay, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, de la Charente maritime, de la Vendée, et de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Niort,le 29 JAN. 206
Le préfet des Deux-Sèvres, la Vienne,
J Serge BOULANGER y
Le préfet de la Vendée, Le préfet de la Charente-Maritime,
NU
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Éric FREYSSELINARD Brice BL ONDEL
Direction Direction Direction Direction
départementale départementale départementale départementale des territoires des territoires et de la des territoires et de la mer des territoires des Deux-Sèvres mer de la Vendée de la Charente-Maritime de la Vienne
9/9
DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 12 zb'oxeuue”oyue2
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DDT 86 - 86-2026-01-29-00004 - 20260129 AIP modification perimetre SAGE SNMP signe 13 DDT 86
86-2026-02-09-00003
Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune
de Vouillé (86190) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-02-09-00003 - Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 14 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°29047560 du 09/02/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Vouillé (86190) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis GAILDRAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 31 janvier 2026 par Mme Josiane BLANCHARD , particulier(s) , suite à des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " 26 rue de Terrefort " sur la commune de Vouillé (86190) ;
Vu l’avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-02-09-00003 - Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 15 Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux pelouses provoqués par des animaux de l’espèce blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Vouillé (86190) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-02-09-00003 - Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 16 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
Fi rasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-02-09-00003 - Arrêté n° 29047560 du 09/02/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 17 DIRA
86-2026-02-09-00002
Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026
relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage
d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Ligugé
DIRA - 86-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026 relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de 18 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026
relatif aux travaux de réparation de l’ouvrage d’art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne.
Commune de Ligugé
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’accident survenue le 06 février 2026 sur la RN10 au droit de l’ouvrage d’art SNCF au PR 63+800, sens Angoulême/Poitiers, commune de Ligugé ;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation du pont SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Ligugé, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026 relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de 19 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 09 février 2026 à 08h00 au vendredi 06 mars 2026 à 16h00.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 64+950 et 63+240, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers peuvent être basculés entre les PR 64+950 et 63+250 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Angoulême/Poitiers.
Mesures d’urgences
Afin de garantir la sécurité des usagers et des personnels, ainsi que le bon écoulement du trafic, un basculement fut mis en œuvre suite à l’accident dés le vendredi 06 février 2026, sous couvert de l’arrêté permanent n°2023-perm-ang-003 du 17 janvier 2024, réglementant la circulation au droit des chantiers courants et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors agglomération du département de la Vienne géré par la Direction interdépartementale des routes Atlantique.
Résultats d’expertise
Suivant les conclusions de l’expertise menée au droit de l’ouvrage d’art, le mode d’exploitation et la durée de celui ci peuvent varier, et pourront donner lieu à la rédaction d’un nouvel arrêté.
Inter-distances
L’inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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DIRA - 86-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026 relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de 20 Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, Le Chef du District d’Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 2026-ang-10 du 09 février 2026 relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art SNCF au PR 63+800 sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de 21 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-09-00001
Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la
détention, la consommation et le transport de
protoxyde d'azote dans le département de la
Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures
au vendredi 29 mai à 8h00 heures
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00 22 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le transport de
protoxyde d'azote dans le département de la Vienne
du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00 heures
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 22141 à L.
2214-4 et L. 22151;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R.634-2 et R. 644-2 ;
Vu le Code procédure pénale;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L. 533-4;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses dispositions, articles L. 36111, L. 3671-2 et L.
3611-3 encadrant la vente et la consommation de substances psychoactives ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l'article L. 36111 du Code de la santé publique
contenant du protoxyde d'azote ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la
sécurité des personnes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00 23 Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature à madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
Considérant qu'en application des articles L122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004, le préfet de la Vienne a la charge de l'ordre public, notamment de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant présent dans les cartouches pour siphon de chantilly, aérosols d'air sec ou dans
des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, détourné de son usage légal et initial
pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers; que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : des risques immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risques de chute) et des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, AVÜ) ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et
les risques associés de troubles à l'ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes et accidents de la circulation dès lors que les usagers ont inhalé ce gaz préalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule) ;
Considérant que l’usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif, et qu'il connaît une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote en fait désormais la troisième substance la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001; et qu'est régulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les
usagers de la voie publique et notamment les piétons ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00 24 Considérant que les services de police et la gendarmerie de la Vienne, ainsi que les élus signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu'en 2025 et au début de l’année 2026, les services de police et de gendarmeries
de la Vienne ont constaté une consommation croissante de protoxyde d'azote et découvrent
régulièrement plusieurs dizaines de bonbonnes abandonnées sur la voie publique ; que lors de contrôles effectués par les forces de sécurité intérieure il a été constaté la présence de bonbonnes de protoxyde d'azote dans de nombreux véhicules ;
Considérant que les forces de l'ordre constatent une augmentation très nette de la conduite sous l'effet de substances psychoactives; que la consommation détournée du protoxyde d'azote produit des effets qui altèrent considérablement et dangereusement la capacité à
conduire un véhicule terrestre (perte de réflexes, trouble de la vision, augmentation du temps de réaction, perte de contrôle et de coordination motrice, somnolence, vertige, confusion mentale...) ;
Considérant qu'au cours de l'année 2025, une forte suspicion de consommation de protoxyde d'azote au volant s'est fait jour dans le cadre de plusieurs accidents de la voie publique, comme ce fut le cas le 13 décembre 2025, quatre jeunes passagers ont été blessés dans un accident de voiture à Limoges (Haute-Vienne), du protoxyde d'azote avait été retrouvé dans la voiture ;
Considérant que le 12 novembre 2025, un individu a été interpellé, notamment pour délit de
rodéo urbain, avec la présence de 2 bonbonnes de protoxyde d'azote dans l'habitacle du véhicule ;
Considérant que le 09 octobre 2025, un individu est décédé dans le département de la Vienne à la suite d'un accident mortel sur l'autoroute A10; que lors des constatations effectuées par les services de gendarmerie des bouteilles de protoxyde d'azote consommées ont été retrouvées dans l'habitacle du véhicule ;
Considérant que les périodes de vacances scolaires impliquent un accroissement des flux routiers; que cette augmentation des flux nécessite de garantir la sécurité des biens et des personnes et d'anticiper tout trouble à l'ordre public ;
Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur et les autres usagers de la route ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-3 du Code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui cède un produit contenant Un tel gaz exige du concessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier
l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00 25 Considérant qu'en application du même article susmentionné, il est également interdit de vendre et distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R. 634-2 du Code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention
et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser
et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00 26 ARRÊTE
Article 1°”: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de la Vienne.
Article 2 : ll est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout
autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai 2026 à 08h00 heures
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, les maires des communes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 9 février 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-09-00001 - Arrêté n° 2026/CAB/127 réglementant la détention, la consommation et le transport de protoxyde d'azote dans le département de la Vienne du mardi 10 février 2026 à 08h00 heures au vendredi 29 mai à 8h00 27 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-05-00001
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des
étrangers de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 28 DEL & VIERR E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne
CP De
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié et notamment son article
L.632-1 ;
Vu le décret en date du 06/11/2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 07/01/2026 portant désignation des membres de la commission
départementale d'expulsion des étrangers pris par la préfecture de la Vienne ;
Vu la désignation de Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, magistrat de l'ordre judiciaire,
en tant que président de la commission ;
Vu la désignation de Madame Eugénie MORIN, vice-présidente, en tant que membre titulaire de la
commission ;
Vu la désignation de Madame Virginie CLUZEL, magistrate de l’ordre judiciaire, en tant que suppléante de Madame Eugénie MORIN ;
Vu la désignation de Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunal
administratif de Poitiers en tant que membre titulaire de la commission ;
Vu la désignation de Madame Ségolène BALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunal
administratif de Poitiers et de Madame Jeanne TADEUSZ-DUVAL, première conseillère au tribunal
administratif de Poitiers, en tant que suppléante de Madame Aude THEVENET-BRECHOT ;
Vu l'arrêté du 13/01/2026 nommant Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 01/02/2026;
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-eloignement@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 29 Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1°: En exécution des dispositions de l’article L.632-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne
est composée comme suit :
> Membres avec voix délibérative :
* Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, magistrat de l’ordre judiciaire, en tant
que président de la commission ;
+ Madame Eugénie MORIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Poitiers, membre
titulaire de la commission ou en son absence, Madame Virginie CLUZEL, magistrate de
l'ordre judiciaire ;
* Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunal administratif de
Poitiers, membre titulaire de la commission ou, en son absence, Madame Ségolène
BALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunal administratif de Poitiers, ou, en leur
absence, Madame Jeanne TADEUSZ-DUVAL, première conseillère au tribunal
administratif de Poitiers ;
> Membres avec voix non délibérative :
* Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou, en son
absence, son représentant.
Article 2 : Les fonctions de rapporteur sont assurées par le directeur de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture de la Vienne ou, en son absence, par son représentant.
Article 3 : L'arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion
des étrangers du 07/01/2026 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
0 5 FEV. 2026 Fait à Poitiers, le
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 30