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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 12 N°254
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 02 N°246
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 02 N°246)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-246
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Offre Hospitalière et Médico-Sociale
86-2026-09-11-00003 - 2026 09 11 CHRU86 Arrêté fixant composition CS
CHU PoitiersDD86 2026 28 (3 pages) Page 5
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2026-09-15-00011 - 26-112 S. LE ROUGE (décision de nomination du
directeur référent du pole BOREAL) (2 pages) Page 9
86-2026-09-15-00010 - 26-113 C.TARDY (décision de nomination directeur
référent pôle FME et MEDIPOOL) (2 pages) Page 12
86-2026-09-24-00002 - 26-114 F. LANCEREAU (délégation de signature)
(3 pages) Page 15
86-2026-09-15-00009 - 26-116 S.LE ROUGE (délégation de signature
DURQ) (2 pages) Page 19
86-2026-09-15-00008 - 26-117 V.PRATT (délégation de signature pour la
DASPPP) (2 pages) Page 22
86-2026-09-15-00007 - 26-118 E.HUCHET (délégation de signature DRH)
(3 pages) Page 25
86-2026-09-22-00004 - 26-151 E.GUIVARCH (délégation de signature
pour le site de Chatellerault) (2 pages) Page 29
86-2026-09-15-00006 - 26-152 G. DESHORS (délégation de signature
ordonnancement) (2 pages) Page 32
86-2026-09-24-00003 - 26-154 R.MESDON (délégation de signature DSI)
(2 pages) Page 35
86-2026-09-28-00005 - 26-156 V.PRATT (délégation de signature pour le
service social des hospitalisés) (2 pages) Page 38
86-2026-09-29-00006 - 26-157 C.BALTUS (délégation de signature) (2
pages) Page 41
DDFIP de la Vienne /
86-2026-10-01-00004 - Délégation de signature PRS (2 pages) Page 44
86-2026-10-01-00005 - Délégation de signature PDP (2 pages) Page 47
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-09-29-00005 - Arrete 2026-DDT-SPR-552 portant interdiction de
navigation sur la rivière « la Vienne » entre le barrage de Chitré
à Vouneuil-sur-Vienne et l'embouchure de la rivière
« l'Envigne » à Châtellerault le 11 octobre 2026 (3 pages) Page 50
DDT 86 / SEB
86-2026-10-01-00003 - 0100324152 ART DEC Rampe bateau
CHATELLERAULT--1 (6 pages) Page 54
2 86-2026-09-16-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_502 mettant en
demeure Joël et Agnès DEBIAIS domiciliés au 7 route de Poitiers
86410 Lhommaizé, de régulariser la situation administrative des «
installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d'eau
n°1468 établi en dérivation du ruisseau d'Artige, situé sur la
parcelle cadastrée AB 30 de la commune de SILLARS (3 pages) Page 61
DDT 86 / SHUT
86-2026-09-25-00006 - 2026-09-25-RD347-APDecisionAbattage (3 pages) Page 65
DIPN86 /
86-2026-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature
générale octobre 2026 ocrisé (4 pages) Page 69
DIRA /
86-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-ang-59 du 30 septembre 2026 qui
modifie l'arrêté n°2026-ang-52 du 01 septembre 2026 relatif aux
travaux d'entretien de chaussée du PR87+000 au PR90+500, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne. Commune
de Valence-en-Poitou (86) (2 pages) Page 74
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-10-02-00004 - Arrêté N°2026/CAB/603 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 77
86-2026-10-02-00001 - Arrêté N°2026/CAB/604 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail
et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs sur la commune de Poitiers, le lundi 5
octobre 2026 à 6h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59 (7 pages) Page 84
86-2026-10-02-00002 - Arrêté N°2026/CAB/605 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection
le lundi 5 octobre 2026 à 6h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59 (4
pages) Page 92
86-2026-10-02-00003 - Arrêté N°2026/CAB/606 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination sur la commune de Poitiers du lundi 5 octobre 2026
à 6h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59 (4 pages) Page 97
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste
des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique
du département de la Vienne pour l'année 2026 (8 pages) Page 102
3 UDAP /
86-2026-08-25-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé et en abords de monuments historiques pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites (3 pages) Page 111
86-2026-08-19-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (3 pages) Page 115
86-2026-08-19-00008 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (2 pages) Page 119
4 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2026-09-11-00003
2026 09 11 CHRU86 Arrêté fixant composition
CS CHU PoitiersDD86 2026 28
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-09-11-00003 - 2026 09 11 CHRU86 Arrêté fixant composition CS CHU PoitiersDD86 2026 28 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ > Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Arrêté n°DD86/2026/28 du 11/09/2026
Fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier
Universitaire de Poitiers (Vienne)
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1 et suivants et R. 6 143-1 et suivants ;
Vu la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et notamment à son article 30
Vu la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 publié au JORF n°0170 du 23 juillet 2026 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – Mme Sarah SAUNERON ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord-Vienne par le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Poitiers ;
Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 août 2026 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Nouvelle-Aquitaine (acte n°R75-2026-271) ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite Loi « Valletoux », précisant en son article 27, que « peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé » ;
Vu le courrier du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, du 8 juin 2026, indiquant que la Commission permanente du 18 mai 2026 a désigné Monsieur Phillipe NAUCHE pour représenter la Région au conseil de surveillance du CHU de Poitiers ;
Vu le courriel du CHU de Poitiers, du 8 juin 2026, indiquant le nom des représentants du personnel ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Poitiers, du 12 juin 2026, indiquant laisser son siège à la commune de Châtellerault, représentée par Madame Anne-Florence BOURANT, maire de la commune ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Vienne, du 12 juin 2026, désignant Monsieur Jérôme NEVEUX pour représenter le Département de la Vienne au conseil de surveillance du CHU de Poitiers ;
Vu la décision du préfet de la Vienne, du 16 juin 2026, désignant Monsieur Daniel MOINARD en qualité de personnalité qualifiée ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-09-11-00003 - 2026 09 11 CHRU86 Arrêté fixant composition CS CHU PoitiersDD86 2026 28 6 Vu la décision du préfet de la Vienne, du 16 juin 2026, désignant Monsieur Alain BOUCHET et Monsieur Michel FERNANDEZ-LOPEZ en qualité de représentants des usagers ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, établissement public régional de santé, est composé de 26 membres (dont 15 membres avec voix délibérative).
Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers :
I. Membres ayant voix délibérative :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Anthony BROTTIER, maire de la ville de Poitiers ;
- Madame Anne-Florence BOURAT, maire de la commune de Châtellerault ;
- Monsieur Jérôme NEVEUX, représentant du conseil départemental de la Vienne ;
- Conseil départemental des Deux-Sèvres, principal département d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation, en attente de désignation
- Monsieur Philippe NAUCHE, représentant du conseil régional Nouvelle-Aquitaine ;
2° Au titre des représentants du personnel :
- Monsieur le docteur Saïd EL BADRI,
- Madame le Professeur Elisabeth GERVAIS, représentants de la commission médicale d’établissement - CME ;
- Madame Isabelle ROY, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques – CSIRMT ;
- Monsieur Stéphane FERARY,
- Monsieur Florent LIEVEAUX, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Christophe CAILLEAU,
- Madame Virginie LAVAL, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
- Monsieur Daniel MOINARD, personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Vienne ;
- Monsieur Alain BOUCHET,
- Monsieur Michel FERNANDEZ-LOPEZ, représentants des usagers désignés par le préfet de la Vienne ;
II. Membres ayant voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier régional de Poitiers ;
- La directrice générale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-09-11-00003 - 2026 09 11 CHRU86 Arrêté fixant composition CS CHU PoitiersDD86 2026 28 7 Le directeur de la délégation départementale de la VIENNE,
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Benjamin DAVILLER
CHU de Poitiers (Vienne)- Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier régional de Poitiers,
- La directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne ;
- Le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l’enseignement médical ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies, au sein de l’USLD ;
- Monsieur Sacha HOULIÉ député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ;
- Madame Marie-Jeanne BELLAMY sénatrice élue du département de la Vienne où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ;
- Monsieur Bruno BELIN sénateur élu du département de la Vienne où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé ;
- Monsieur Jean-Luc SOUCHAUD maire de la commune de Montmorillon où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant ;
- Monsieur Joël DAZAS maire de la commune de Loudun où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant ;
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l’article R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.
Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2026-09-11-00003 - 2026 09 11 CHRU86 Arrêté fixant composition CS CHU PoitiersDD86 2026 28 8 CHU 86
86-2026-09-15-00011
26-112 S. LE ROUGE (décision de nomination du
directeur référent du pole BOREAL)
CHU 86 - 86-2026-09-15-00011 - 26-112 S. LE ROUGE (décision de nomination du directeur référent du pole BOREAL) 9 FN Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-112
PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR REFERENT DE POLE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) dela loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion- absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 06 avril 2022, nommant Madame Sylvie LE ROUGE, Directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 15 mai 2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 26-109 de Madame Sylvie LE ROUGE à compter du 1° octobre 2026;
CHU 86 - 86-2026-09-15-00011 - 26-112 S. LE ROUGE (décision de nomination du directeur référent du pole BOREAL) 10 DECIDE :
Article 1 :
Madame Sylvie LE ROUGE, directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, est nommée Directeur référent du pôle BOREAL.
Article 2 :
La présente décision portant affectation annule et remplace la décision n°25-118, se rapportant au même objet.
Article 3 :
Cette décision prend effet à compter du 1°" octobre 2026.
4 |
Destinataires :
Sylvie LE ROUGE Direction Générale
Bureau de la Paie Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2026-09-15-00011 - 26-112 S. LE ROUGE (décision de nomination du directeur référent du pole BOREAL) 11 CHU 86
86-2026-09-15-00010
26-113 C.TARDY (décision de nomination
directeur référent pôle FME et MEDIPOOL)
CHU 86 - 86-2026-09-15-00010 - 26-113 C.TARDY (décision de nomination directeur référent pôle FME et MEDIPOOL) 12 N\} VZ
4É Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-113
PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR REFERENT DE POLE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1”, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion- absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°’ janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant Madame Catherine TARDY, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 26-111 de Madame Catherine TARDY à compter du 1° octobre 2026,
DECIDE :
CHU 86 - 86-2026-09-15-00010 - 26-113 C.TARDY (décision de nomination directeur référent pôle FME et MEDIPOOL) 13 Article 1 :
Madame Catherine TARDY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, est nommée Directeur référent du pôle Femme - Mère — Enfant (FME) et du pôle MEDIPOOL.
Article 2 :
La présente décision portant affectation annule et remplace la décision n°22-125 ainsi que le décision n°25- 119, se rapportant au même objet.
Article 3 :
Cette nomination prend effet à compter du 1°’ octobre 2026.
Destinataires :
- L'intéressé
- Direction des Affaires Médicales
- Direction Générale
CHU 86 - 86-2026-09-15-00010 - 26-113 C.TARDY (décision de nomination directeur référent pôle FME et MEDIPOOL) 14 CHU 86
86-2026-09-24-00002
26-114 F. LANCEREAU (délégation de signature)
CHU 86 - 86-2026-09-24-00002 - 26-114 F. LANCEREAU (délégation de signature) 15 FIN Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-118
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnésà l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 4 mars 2021 nommant, Madame Emilie HUCHET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Régional de Poitiers à compter du 1° mai 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2021 nommant Monsieur Clément MALLET-GUY, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 décembre 2024 nommant Madame Laetitia DANIELE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°’ janvier 2025 ;
Considérant la décision d'affectation n° 23-106 de Monsieur Clément MALLET-GUY à compter du 2 novembre 2023 ;
Considérant la décision d'affectation n° 25-002 de Madame Laetitia DANIELE à compter du 1° janvier 2025 ;
CHU 86 - 86-2026-09-24-00002 - 26-114 F. LANCEREAU (délégation de signature) 16 Considérant la décision d'affectation n° 26-107 de Madame Emilie HUCHET à compter du 1°" octobre 2026 ,
DECIDE :
Article 1 :
Madame Emilie HUCHET reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction des ressources humaines. Elle concerne, sauf mention contraire, le personnel stagiaire, titulaire et contractuel non médical.
Cette délégation concerne notamment :
Les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de la direction, à l'exception des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Les actes administratifs individuels et collectifs concernant les recrutements des personnels non médicaux : procédure de recrutement et promesse d'embauche, contrats de travail et avenant, mutation,
détachement.
Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la carrière des personnels concernant la nomination, la titularisation, le déroulement de carrière, les positions statutaires.
Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la gestion du temps de travail et des comptes épargne temps.
Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'évaluation et la notation des personnels.
Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'affectation des personnels non
médicaux.
Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l'absentéisme (absences pour
maladie et congé maternité et absences injustifiées), y compris pour le personnel médical.
Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à l’accident du travail et les maladies professionnelles y compris pour le personnel médical.
Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à la retraite, la prolongation d'activité,
le recul de la limite d'âge.
Les documents à l'attention des organismes de retraite du personnel médical.
La paie du personnel non médical et les déclarations sociales du personnel médical et non médical.
Les ordres de mission et frais de déplacement.
Les concours : avis, composition de jury, résultats.
La formation continue et promotionnelle des personnels non médicaux.
La formation continue des personnels médicaux.
Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires.
La procédure de licenciement, y compris la lettre de licenciement.
La rupture conventionnelle, y compris la convention.
Les courriers d'échange avec l'avocat dans le cadre des contentieux.
Les différents documents (décisions, attestations, courriers) relatifs à la gestion des allocations de retour à l'emploi, y compris pour le personnel médical.
La gestion des stages concernant des stagiaires extérieurs.
Les courriers et documents en lien avec l'exercice du droit syndical.
Les courriers, documents, assignations en lien avec la gestion des grèves.
Les documents relatifs à l'exécution des marchés publics : intérim notamment.
Les décisions, conventions et factures intéressant son secteur d'activité.
Les documents relatifs aux élections professionnelles.
Les documents relatifs à la crèche, à l'accueil périscolaire et à l’action sociale.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- Le mandatement de la paie.
- les ordres de mission des cadres de direction.
CHU 86 - 86-2026-09-24-00002 - 26-114 F. LANCEREAU (délégation de signature) 17 - les sanctions disciplinaires.
- Les documents de réponse à une action de justice dans le cadre d'un contentieux.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie HUCHET, et afin de permettre la continuité du service, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Laetitia DANIELE et Monsieur Clément MALLET-GUY, directeurs adjoints à la Direction des Ressources Humaines et la Formation Continue.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale et de la directrice générale adjointe, délégation est donnée à Madame Emilie HUCHET pour présider le Comité social d'établissement (CSE) du CHU de Poitiers.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°’ octobre 2026.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-008 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
le 15 septembre 2026
Directrice Générale
Destinataires :
Emilie HUCHET
Clément MALLET-GUY
Laetitia DANIELE
Direction Générale
Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2026-09-24-00002 - 26-114 F. LANCEREAU (délégation de signature) 18 CHU 86
86-2026-09-15-00009
26-116 S.LE ROUGE (délégation de signature
DURQ)
CHU 86 - 86-2026-09-15-00009 - 26-116 S.LE ROUGE (délégation de signature DURQ) 19 NZ. CHU | S Poitiers \ \ù
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
il
|
DECISION N°26-152
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 °, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1%janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 29 avril 2024 nommant, Monsieur Guillaume DESHORS, Directeur général adjoint au Centre Hospitalier Universitaire à compter du 2 avril 2024 ;
Considérant la décision d'affectation n° 24-056 de Monsieur Guillaume DESHORS à compter du 2 avril 2024 ;
Considérant la décision d'affectation n° 26-108 de Madame Véronique PRATT à compter du 1°’ octobre 2026 ;
DECIDE :
CHU 86 - 86-2026-09-15-00009 - 26-116 S.LE ROUGE (délégation de signature DURQ) 20 Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne COSTA, Directrice Générale, délégation est donnée à Monsieur Guillaume DESHORS Directeur Général Adjoint, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume DESHORS, même délégation est donnée à Madame Véronique PRATT, Directrice au sein de la Direction appui à la stratégie et à la performance des parcours patients du CHU de Poitiers, pour signer toutes pièces comptables ou administratives entrant dans le champ de compétence des fonctions d'Ordonnateur.
Article 3 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1%’ octobre 2026.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-143 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, le 15 septembre 2026
Anne COSTA
Directrite Géñérale
Destinataires :
Guillaume DESHORS Véronique PRATT
Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2026-09-15-00009 - 26-116 S.LE ROUGE (délégation de signature DURQ) 21 CHU 86
86-2026-09-15-00008
26-117 V.PRATT (délégation de signature pour la
DASPPP)
CHU 86 - 86-2026-09-15-00008 - 26-117 V.PRATT (délégation de signature pour la DASPPP) 22 4 N Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-156
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnésà l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°"janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 26-108 de Madame Véronique PRATT à compter du 1°’ octobre 2026 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PRATT, Directrice au sein de la Direction appui à la stratégie et à la performance des parcours patients du CHU de Poitiers, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion du Service Social des Hospitalisés.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- Les correspondances avec les autorités de tutelle,
- Les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
CHU 86 - 86-2026-09-15-00008 - 26-117 V.PRATT (délégation de signature pour la DASPPP) 23 - Les actions contentieuses,
- Les questions de principe de politique générale.
Le délégataire est notamment autorisé à signer :
- Toutes les déclarations d'informations préoccupantes auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ;
- Les signalements auprès du Procureur de la république ;
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les demandes d'exonération des frais d'usage d’un récepteur TV ;
- Les demandes de plateaux repas accompagnants en difficulté financière ;
- Les attestations sur l'honneur relative aux pièces justificatives manquantes du dossier de demande d'Aide Médicale d'Etat ;
- Les documents relatifs à la dispensation de médicaments.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique PRATT, même délégation est donnée à Madame Christine DELALANDE, cadre du service social des hospitalisés, à l'exception des attestations sur l'honneur relative aux pièces justificatives manquantes du dossier de demande d'Aide Médicale d'Etat.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique PRATT et de Madame Christine DELALANDE, même délégation est donnée à Madame Valérie NEVEU.
Article 6:
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°’ octobre 2026.
Article 7 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-134 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, lé septembre 2026
Destinataires :
Véronique PRATT Valérie NEVEU
Christine DELALANDE
Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2026-09-15-00008 - 26-117 V.PRATT (délégation de signature pour la DASPPP) 24 CHU 86
86-2026-09-15-00007
26-118 E.HUCHET (délégation de signature DRH)
CHU 86 - 86-2026-09-15-00007 - 26-118 E.HUCHET (délégation de signature DRH) 25 7, N Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-154
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnéesà l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plus précisément l'avenant n°2 en date du 1°" aout 2018 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion- absorption du Groupe Hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 26-153 de Monsieur Richard MESDON à compter du 1°’ octobre 2026 ;
CHU 86 - 86-2026-09-15-00007 - 26-118 E.HUCHET (délégation de signature DRH) 26 DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Richard MESDON, Directeur au sein de la Direction du Système d'Information et du Dossier Patient, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des projets et à la gestion du système d'information et du dossier patient.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
les correspondances avec les autorités de tutelle,
les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
les actions contentieuses,
les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer tout document de la direction du système d’information se rapportant aux comptes d'exploitation et d'investissements du secteur informatique.
Le délégataire est autorisé à signer dans le cadre des comptes du secteur informatique :
[e) les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant
du domaine informatique ;
tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
les procès-verbaux de réception de travaux et les procès-verbaux d'admission concernant les équipements ;
les actes juridiques et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics et des marchés subséquents :
-__ pour les marchés publics, accords-cadres et les marchés subséquents d'un montant inférieur à 60 000 € HT: les actes d'engagement et leurs avenants, les bons de commandes valant notification ;
- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particulières, courriers, lettres de rejet,...).
toutes pièces constitutives ou justificatives et attestations liées au caractère exécutoire des marchés publics, des marchés subséquents et conventions, de travaux, de fournitures courantes et services passés par l'établissement (ordres de service, nantissements, etc.....), sous réserve des conditions précisées ci- dessus.
les pièces administratives relevant de la comptabilité-matières, à savoir : toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières, fournitures et objets mobiliers de toute nature et notamment :
-_ les bons de commandes quel que soit leur montant,
- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation des dépenses,
- la tenue de la comptabilité des stocks,
- les sorties d'actifs.
Le délégataire est également autorisé à signer électroniquement les marchés publics et les marchés subséquents, et ce quel qu’en soit le montant ; à condition que la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ou son représentant ait signé la décision d'attribution correspondante etou l'acte d'engagement correspondant.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Richard MESDON, Directeur au sein de la Direction du Système d'Information et du Dossier Patient, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale les actes
CHU 86 - 86-2026-09-15-00007 - 26-118 E.HUCHET (délégation de signature DRH) 27 juridiques, contrats et documents suivants, relatifs à la passation des marchés publics, des accords-cadres et des marchés subséquents du secteur informatique pour le Centre Hospitalier Henri Laborit :
- Pour les marchés publics et les accords-cadres sans limitation de montant et quel que soit le type de procédure engagée : tous les documents de la consultation (publicité, courriers de consultation, règlement de la consultation, Cahier des Clauses Particulières (CPP), Dossier de consultation des Entreprise (DCE) etc. (liste non exhaustive) ;
- Pour les marchés subséquents passés en application d’un accord cadre, sans limitation de montant : les actes d'engagement et leurs pièces annexes, les avenants quel que soit leur montant ainsi que les décisions relatives à l'attribution de ces marchés ;
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 01 octobre 2026.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°26-011 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
À Poitiers, le 24 septembre 2026
Anne COSTA
Directrice Générale
Destinataires :
Richard MESDON
Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2026-09-15-00007 - 26-118 E.HUCHET (délégation de signature DRH) 28 CHU 86
86-2026-09-22-00004
26-151 E.GUIVARCH (délégation de signature
pour le site de Chatellerault)
CHU 86 - 86-2026-09-22-00004 - 26-151 E.GUIVARCH (délégation de signature pour le site de Chatellerault) 29 / NS Poitiers CENTRE HOSPITALIER UMVERSITAIRE
DECISION N°26-117
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu Farticle L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°' janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 26-108 de Madame Véronique PRATT à compter du 1° octobre 2026 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PRATT, Directrice au sein de la Direction appui à la stratégie et à la performance des parcours patients du CHU de Poitiers, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion de la Direction appui à la stratégie et à la performance des parcours patients.
CHU 86 - 86-2026-09-22-00004 - 26-151 E.GUIVARCH (délégation de signature pour le site de Chatellerault) 30 Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances avec les autorités de tutelle,
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
- tous les courriers, décisions, documents administratifs, notes de service, relevant de l’organisation générale et de la gestion de sa direction,
-__ l'ensemble des courriers relatifs à la gestion des Affaires Financières, de la Contractualisation, de la stratégie et de la performance des parcours patients, y compris des documents portant ouverture de droits.
- tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité.
Le délégataire est autorisé à valider la transmission mensuelle à l'Agence régionale de santé des données d'activité et de facturation de l'établissement dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale et leurs textes d'application.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°" octobre 2026.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-133 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers’ le 5 septembre 2026
Anne COSTA (4
Directnice Générale
Destinataires :
Véronique PRATT
Trésorerie Principale Direction Générale
CHU 86 - 86-2026-09-22-00004 - 26-151 E.GUIVARCH (délégation de signature pour le site de Chatellerault) 31 CHU 86
86-2026-09-15-00006
26-152 G. DESHORS (délégation de signature
ordonnancement)
CHU 86 - 86-2026-09-15-00006 - 26-152 G. DESHORS (délégation de signature ordonnancement) 32 FN Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-151
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l’Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant Monsieur Christophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 mai 2025, nommant Monsieur Emmanuel GUIVARCH, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 2 juin 2025.
Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre 2021,
Considérant la décision d'affectation n° 25-040 de Monsieur Emmanuel GUIVARCH à compter du 02 juin 2025 ;
DECIDE :
CHU 86 - 86-2026-09-15-00006 - 26-152 G. DESHORS (délégation de signature ordonnancement) 33 Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GUIVARCH, Directeur du site de Châtellerault, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des affaires du site de Châtellerault.
Le délégataire est autorisé à rédiger et signer :
« Toutes les mesures d'exclusion des patients sur le site de Châtellerault dans le cadre d'une sortie disciplinaire ;
+ Tous les courriers d'interdiction d'accès au site de Châtellerault pour les visiteurs qui nuisent à la tranquillité des patients et à leurs prises en charge.
Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel GUIVARCH, même délégation est donnée aux personnes suivantes, pour toute décision portant accord de sortie d’un corps sans mise en bière de l'établissement : + Madame BAUDEAU Sophie ;
Madame BOISGARD Elodie ;
Madame CADET Annabelle ;
Monsieur DAIRON Yann ;
Madame DESPREZ Charlotte ;
Madame FAZILLEAU Marie Noelle ;
Madame KISTER Anne Gaelle ;
Madame LAVAUX Alexandra ;
Madame MARTINS Sandra ;
Madame MAUGENDRE Cecile ;
Madame PAUL Emmanuelle ;
Madame RIBREAU Sandrine ;
Madame RIVEREAU Enilie ;
Madame TEXIER Marie ;
Madame THAUDIERE Gisele ;
Madame TRAINAUD Angélique ;
Madame DUVIGNEAUX Marie Agnès ;
Madame MICHAUD Marie France ;
Madame BONNET Céline.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Emmanuel GUIVARCH, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la directrice générale, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes du Site de Châtellerault.
En cas d'absence de Monsieur Emmanuel GUIVARCH, Monsieur Simon SEGUI, Coordonnateur Accueil/Standard et Sécurité du site de Châtellerault et Coordonnateur Sécurité du site de Loudun, reçoit délégation pour effectuer les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l’ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes du Site de Châtellerault.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel GUIVARCH, même délégation est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, directeur du Site de Loudun pour l'ensemble de cette délégation.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1% octobre 2026.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°26-120 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout mâyen la rendant consultable.
A Poitiérs, Ie 22 septembre 2026
Destinataires :
Les délégataires /
Direction Générale 14 Trésorerie Principale \
CHU 86 - 86-2026-09-15-00006 - 26-152 G. DESHORS (délégation de signature ordonnancement) 34 CHU 86
86-2026-09-24-00003
26-154 R.MESDON (délégation de signature DSI)
CHU 86 - 86-2026-09-24-00003 - 26-154 R.MESDON (délégation de signature DSI) 35 4 NS Poitiers CENTRE HOSPITALIER URIVERSITAIRE
DECISION N°26-116
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1e janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion- absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°' janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 06 avril 2022, nommant Madame Sylvie LE ROUGE, Directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 15 mai 2022 ;
Considérant la décision d'affectation n° 26-109 de Madame Sylvie LE ROUGE à compter du 1er octobre 2026 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie LE ROUGE, Directrice de la Direction des usagers, risques et qualité, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant aux affaires courantes des domaines des usagers, de la gestion des risques et de la qualité.
CHU 86 - 86-2026-09-24-00003 - 26-154 R.MESDON (délégation de signature DSI) 36 Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
° les correspondances avec les autorités de tutelle,
e les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
+ les actions contentieuses,
° les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LE ROUGE, une délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Madame Suzanne TROCAZ, attachée d'administration hospitalière et à Madame Lucie BERGER CROSLAND, ingénieure qualité, uniquement pour les actes suivants : - Les courriers relatifs aux réclamations des usagers et patients.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 01 octobre 2026.
Article5 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°22-021 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Destinataires :
Sylvie LE ROUGE
Lucie BERGER CROSLAND Direction Générale Trésorerie Principale Suzanne TROCAZ
CHU 86 - 86-2026-09-24-00003 - 26-154 R.MESDON (délégation de signature DSI) 37 CHU 86
86-2026-09-28-00005
26-156 V.PRATT (délégation de signature pour le
service social des hospitalisés)
CHU 86 - 86-2026-09-28-00005 - 26-156 V.PRATT (délégation de signature pour le service social des hospitalisés) 38 4 SN Poitiers CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°26-114
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion- absorption du Groupe Hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier 2021 ;
Considérant la décision d’affectation n° 26-108 de Madame Véronique PRATT à compter du 1FF octobre 2026 ;
Considérant la décision de nomination (décision modificative n°12 de l'acte de nomination de la Régie Centrale Jean BERNARD) de Monsieur Fabrice LANCEREAU en qualité de régisseur à compter du 29 avril 2021.
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice LANCEREAU, régisseur principal de la trésorerie principale du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Poitiers, pour signer, au nom du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, tous courriers relatifs aux trop-perçus liés aux avances hospitalières, y compris, le cas
CHU 86 - 86-2026-09-28-00005 - 26-156 V.PRATT (délégation de signature pour le service social des hospitalisés) 39 échéant, les avis de sommes à payer et les correspondances afférentes au recouvrement de ces trop-perçus, dans la limite des compétences du CHU de Poitiers.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LANCEREAU, délégation de signature est également conférée à Madame Véronique PRATT, Directrice au sein de la Direction appui à la stratégie et à la performance des parcours patients du CHU de Poitiers, pour signer, au nom du directeur du CHU de Poitiers, les courriers mentionnés à l’article 1.
Article 3 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1° octobre 2026.
Article 4 :
La présente décision sera portée à la connaissance des personnes et services concernés par tout moyen approprié.
Destinataires :
Fabrice LANCEREAU
Véronique PRATT
Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2026-09-28-00005 - 26-156 V.PRATT (délégation de signature pour le service social des hospitalisés) 40 CHU 86
86-2026-09-29-00006
26-157 C.BALTUS (délégation de signature)
CHU 86 - 86-2026-09-29-00006 - 26-157 C.BALTUS (délégation de signature) 41 IN Poitiers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
N SA Po __— Ed
7
DECISION N°26-157
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnésà l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique, NOR TRAA2138591A, pris en application du Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1% janvier 2021 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant Monsieur Christophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1€janvier 2021 ;
Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre 2021 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du Site de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion du site de Poitiers.
CHU 86 - 86-2026-09-29-00006 - 26-157 C.BALTUS (délégation de signature) 42 Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
- Les correspondances avec les autorités de tutelle,
- Les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
- Les actions contentieuses,
- Les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
Le délégataire est autorisé à signer, notamment :
° Tousles courriers, notes, décisions, documents administratifs, notes de service, relevant de l'organisation générale et de la gestion du site Campus — La Milétrie ;
° Tous les documents relevant de la gestion des affaires courantes du site Campus — La Milétrie impliquant des partenaires extérieurs au CHU ;
° Tous les transports de corps avant mise en bière, des patients et des résidents décédés sur les sites de Poitiers, Lusignan et Montmorillon et autorisations d’autopsies ;
e Tous les contrats de séjour ;
° Toutes les conventions d'occupation temporaire du domaine public et les autorisations d'occupation temporaire du domaine public en dehors de celles relevant du code de la commande publique, sur tous les sites de l'établissement ;
° Tous les procès-verbaux des commissions de sécurité sur tous les sites ;
° Toutes les mesures d'exclusion des patients sur le site de la Milétrie dans le cadre d'une sortie disciplinaire ;
° Tous les courriers d'interdiction d'accès au site de la Milétrie pour les visiteurs qui nuisent à la tranquillité des patients et à leurs prises en charge.
° Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
° Tous les documents relatifs à la fourniture de données aéronautiques des hélistations et hélisurface du CHU de Poitiers (Poitiers, Châtellerault, Montmorillon).
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, délégation est donnée à Madame Fabienne ETOURNEAU, Cadre supérieur de santé, Madame Laure GATELIER faisant fonction de cadre de santé et Madame Marie Line DEBARRE, Cadre de santé pour signer les actes liés aux opérations funéraires et pour tout document se rapportant aux autorisations d'autopsies et de transports de corps avant mise en bière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne ETOURNEAU, de Madame Laure GATELIER et de Madame Marie Line DEBARRE même délégation est donnée au Directeur de garde.
Article 5:
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 1°" octobre 2026.
Article 6 :
La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°26-119 se rapportant au même objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Poitiers, le 29 septembre 2026
Destinataires :
Laure GATELIER
Marie Line DEBARRE Fabienñe ETOURNEAU
Direction Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2026-09-29-00006 - 26-157 C.BALTUS (délégation de signature) 43 DDFIP de la Vienne
86-2026-10-01-00004
Délégation de signature PRS
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-01-00004 - Délégation de signature PRS 44 REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | INANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA VIENNE . k
POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE
15 rue de Slovénie
CS 60565
86021 POITIERS CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DE LA VIENNE AU 1° OCTOBRE 2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Vienne
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16)juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame AVOINE Lydia et à Madame Isabelle MARTINEZ,
Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé ...
de la Vienne, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-01-00004 - Délégation de signature PRS 45 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale pour Nom et prénom Grade des | maximale des | . laquelle un délai de décisions délais de paiement peut être | gracieuses paiement accordé
AULAGNE Vanessa |Contrôleuse des Finances Publiques! 10 000 € 6 mois 15 000.€
MILLET Isabelle Contrôleuse des Finances Publiques| 10 000 € 6 mois 15 000.€
GALLY Omar Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000€
BESSE CR SET Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000.€
Détente |Contrôleuse des Finances Publiques! 10 000 € 6 mois 15 000.€
LHOULLIER Sophie |Contrôleuse des Finances Publiques] 10 000 € 6 mois 15 000€
L'HEVEDER Thomas | Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000 €
PLA Didier Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000 €
GAUDOUX Johan Contrôleur des Finances Publiques | 10 000 € 6 mois 15 000 €
JOYEUX Anne-Laure Agent des Finances Publiques 2 000 € 6 mois _ 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et
affiché dans le service.
_ À Poitiers, le 1° octobre 2026,
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
François RABERGEAU, Inspecteur principal
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-01-00004 - Délégation de signature PRS 46 DDFIP de la Vienne
86-2026-10-01-00005
Délégation de signature PDP
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-01-00005 - Délégation de signature PDP 47 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des finances publiques
de la Vienne
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU POLE DEPARTEMENTAL DE PROGRAMMATION (PDP) DE LA VIENNE
La responsable du Pôle départemental de programmation de la Vienne
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BODINAUD Jehan RIMBERT Jean-François SERAISSOL Laurent
LANGLAY Véronique Katia GUILLON
b) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NGAHA TCHAMOUA Gisèle
SKALITZ Benoit
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-01-00005 - Délégation de signature PDP 48 A POITIERS, le 1/10/2026
La responsable du Pôle départemental de
programmation,
Fabienne LANDRIEAU
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP de la Vienne - 86-2026-10-01-00005 - Délégation de signature PDP 49 DDT 86
86-2026-09-29-00005
Arrete 2026-DDT-SPR-552 portant interdiction
de navigation sur la rivière « la Vienne » entre le
barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et
l'embouchure de la rivière « l'Envigne » à
Châtellerault le 11 octobre 2026
DDT 86 - 86-2026-09-29-00005 - Arrete 2026-DDT-SPR-552 portant interdiction de navigation sur la rivière « la Vienne » entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et l'embouchure de la rivière « l'Envigne » à Châtellerault le 11 octobre 2026 50 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SPR-552
Portant interdiction de navigation sur la rivière « la Vienne » entre le barrage de
Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et l'embouchure de la rivière « l’Envigne » à
Châtellerault le 11 octobre 2026
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et en
particulier l'article R.42-41-38 ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 portant règlement particulier de police à la navigation intérieure sur la
rivière « la Vienne » entre le barrage de Chitré (commune de Vouneuil-sur-Vienne) et le barrage de la
Manufacture (commune de Châtellerault) ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République nommant Charles GIUSTI, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires aux agents toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 donnant délégation de signature du directeur départemental des territoires
aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la demande du 10 septembre 2026 pour l'organisation d'une compétition de pêche déposée par la
fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, domiciliée 4 rue Caroline
Aigle à Poitiers représentée par Francis Bailly ;
Vu les pièces complémentaires transmises le 14 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable d'EDF du 17 septembre 2026;
Vu l'avis favorable du service de la protection civile du 18 septembre 2026;
Vu les avis réputés favorables des communes d'Availles-en-Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Châtellerault et Vouneuil-sur-Vienne ;
Considérant que l'interdiction de la navigation est nécessaire au bon déroulement de la compétition
de pêche ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté de l'arrêté n° 2015-DDT-626 autorisant l'organisation de
manifestations nautiques et compétitions permettant de déroger à ses dispositions ;
Considérant que dimanche 11 octobre le soleil se lèvera à 8h09 ;
Considérant que l'article R436-13 du code de l'environnement dispose que : «La pêche ne peut
s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher... » ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-09-29-00005 - Arrete 2026-DDT-SPR-552 portant interdiction de navigation sur la rivière « la Vienne » entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et l'embouchure de la rivière « l'Envigne » à Châtellerault le 11 octobre 2026 51 Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°" - Interdiction temporaire de la navigation
La circulation de toute embarcation est interdite sur la rivière la Vienne, entre le barrage de Chitré
(commune de Vouneuil-sur-Vienne) et l'embouchure de l'Envigne (commune de Châtellerault), lieu de la
compétition susvisée le 11 octobre 2026 de 6h30 à 17h30.
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer l'organisation de la manifestation,
les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 2 - Organisation
La compétition de pêche ne pourra commencer qu'à compter de 7h39.
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront prendre
toutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du respect des règles
fédérales en matière d'organisation des secours et de la sécurité.
Le jour de la manifestation des signaux d'interdiction de passer de type A1, de forme rectangulaire,
composés de 2 bandes rouge et d’une bande blanche seront positionnés au début de l'événement sur
les deux rives du fleuve à chaque extrémité de la zone d'interdiction de navigation et seront retirés en
fin de manifestation par le stade poitevin triathlon.
Article 3 - Sécurité
Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précise
par coordonnées GPS ou assimilées.
Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours
(12-18 - 15) par un moyen disponible rapidement et sous couverture réseaux.
Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques
prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un évènement climatique particulier et
significatif devra entraîner :
* des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation.
+ le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, etc. implantés sur les berges dont il aura fallu
par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement au sol.
Article 4 - Information du public
Afin d'éviter tout conflit d'usage lors de la manifestation cet arrêté sera affiché par l'organisateur une
semaine avant le début de la manifestation :
- en amont et en aval de l'interdiction de navigation,
- à la base nautique de Châtellerault.
Ces affichages seront retirés par l'organisateur à la fin de la manifestation.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies d'Availles-en-Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Châtellerault et Vouneuil-sur-Vienne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-09-29-00005 - Arrete 2026-DDT-SPR-552 portant interdiction de navigation sur la rivière « la Vienne » entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et l'embouchure de la rivière « l'Envigne » à Châtellerault le 11 octobre 2026 52 Article 5 - Autorisations diverses
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur de l'événement d'effectuer les déclarations et
d'obtenir les autorisations imposées par d'autres réglementations.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
httos://www.telerecours.fr :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, les maires des
communes d'Availles-en-Châtellerault, Cenon-sur-Vienne, Châtellerault et Vouneuil-sur-Vienne, le
directeur départemental des territoires de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 29 GEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de l'unité
Risqu MeCrises
uel PERIOT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-09-29-00005 - Arrete 2026-DDT-SPR-552 portant interdiction de navigation sur la rivière « la Vienne » entre le barrage de Chitré à Vouneuil-sur-Vienne et l'embouchure de la rivière « l'Envigne » à Châtellerault le 11 octobre 2026 53 DDT 86
86-2026-10-01-00003
0100324152 ART DEC Rampe bateau
CHATELLERAULT--1
DDT 86 - 86-2026-10-01-00003 - 0100324152 ART DEC Rampe bateau CHATELLERAULT--1 54 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/555
portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « Réfection de la rampe à bateau du Chillou », située à la confluence de la Vienne et de l’Ozon et implantée sur la commune de CHÂTELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.215-14 et R.251-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret du 6 mai 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°°2026-DDT-215 du 7 mai 2026 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue et considérée complète le 25 septembre 2026 à la DDT de la Vienne, présentée par la mairie de Châtellerault, représentée par sa maire, Anne-Florence Bourat, enregistrée sous le n° 0100324152 et relative à l’opération de réfection de la rampe à bateau du Chillou localisée sur la commune de Châtellerault ;
Vu le courriel du 28 septembre 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence de remarque et d’observation sur le projet d’arrêté émises par le pétitionnaire le 29 septembre 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la demande sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l’ambroisie ainsi que du moustique tigre dans le département ;
Considérant que l’opération et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
1 /6
DDT 86 - 86-2026-10-01-00003 - 0100324152 ART DEC Rampe bateau CHATELLERAULT--1 55 Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau n°FRGR0362 - « LA VIENNE DEPUIS LA CONFLUENCE DU CLAIN JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE » ;
Considérant pour l’ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du présent arrêté permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant l’absence d’observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Mairie de Châtellerault
78 boulevard Blossac
86100 Châtellerault France
dénommé ci-après « le bénéficiaire », représentée par sa maire, Anne-Florence Bourat, est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l’installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l’opération « Réfection de la rampe à bateau du Chillou », localisés sur la commune de CHÂTELLERAULT, présentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficient d’un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
• découper et supprimer la partie de la pente béton située au niveau de la ligne d’eau jusqu’au
fond du lit ;
• créer, en remplacement, une pente douce constituée de blocs calcaires et de pierres de champ,
permettant d’assurer une continuité progressive avec le fond de la rivière.
La surface concernée par l’empierrage est de 20 m².
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28/11/2007
2 /6
DDT 86 - 86-2026-10-01-00003 - 0100324152 ART DEC Rampe bateau CHATELLERAULT--1 56 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d’eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d’eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau et l’impact sur les espèces aquatiques protégées.
Le bénéficiaire s’assure également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 5 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
Les engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d’eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d’eau. En dehors des périodes d’activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d’eau.
3 /6
DDT 86 - 86-2026-10-01-00003 - 0100324152 ART DEC Rampe bateau CHATELLERAULT--1 57 Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur installation lors du chantier par l’apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes sont principalement des faibles volumes d’eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
Article 7 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l’Ozon » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu’au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2026-10-01-00003 - 0100324152 ART DEC Rampe bateau CHATELLERAULT--1 58 Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l’incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l’installation
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de l'autorisation, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 14 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2026-10-01-00003 - 0100324152 ART DEC Rampe bateau CHATELLERAULT--1 59 Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CHÂTELLERAULT pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de CHÂTELLERAULT, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Vienne et le colonel du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le 1 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité milieux aquatiques et
biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-10-01-00003 - 0100324152 ART DEC Rampe bateau CHATELLERAULT--1 60 DDT 86
86-2026-09-16-00004
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_502
mettant en demeure Joël et Agnès DEBIAIS
domiciliés au 7 route de Poitiers 86410
Lhommaizé, de régulariser la situation
administrative des « installations, ouvrages,
travaux,
activités » relative au plan d'eau n°1468 établi en
dérivation du ruisseau d'Artige,
situé sur la parcelle cadastrée AB 30 de la
commune de SILLARS
DDT 86 - 86-2026-09-16-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_502 mettant en demeure Joël et Agnès DEBIAIS domiciliés au 7 route de Poitiers 86410 61 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_502
mettant en demeure Joël et Agnès DEBIAIS domiciliés au 7 route de Poitiers 86410 Lhommaizé, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » relative au plan d’eau n°1468 établi en dérivation du ruisseau d’Artige, situé sur la parcelle cadastrée AB 30 de la commune de SILLARS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en notamment ses articles L. 171-7, L. 211-1, L. 214-6, L. 214-17 R. 214-1 et R. 214-53 ;
Vu le code des relations entre le public et d’administration et notamment l’article L. 411-2 ;
Vu la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature qui précise que la création de plan d'eau dont la superficie est supérieure à 0,1 hectare (1 000 m²) et inférieure à 3 hectares est soumise à déclaration, et à autorisation dès 3 hectares ;
Vu la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature qui précise qu’à l’exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ayant prévu l'abaissement des seuils pour une capacité inférieure à 8 m³/h sont soumis à déclaration et à autorisation pour une capacité supérieure ou égale à 8 m³/h ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le rapport de manquement administratif et le projet d’arrêté de mise en demeure de l’inspecteur de l’environnement de la DDT de la Vienne rédigé suite au contrôle du 2 décembre 2025, adressés à Joël et Agnès DEBIAIS par courrier recommandé avec accusé réception signé le 14 janvier 2026 ;
Vu les observations formulées sur le rapport de manquement administratif et le projet d’arrêté de mise en demeure par Joël et Agnès DEBIAIS réceptionné le 15 janvier 2026 ;
Considérant que lors du contrôle, réalisé le 2 décembre 2025, sur la parcelle cadastrée AB 30 de la commune de Sillars, l’inspecteur de l’environnement de la DDT de la Vienne a constaté la présence et le fonctionnement d'un plan d'eau établi en dérivation du cours d’eau « le ruisseau d’Artige » ;
Considérant que les propriétaires ne peuvent pas apporter la preuve de la régularité de la situation de l’installation, ouvrage ou activité à la date à laquelle il s’est trouvé soumis à autorisation ou à déclaration par l’effet d’un décret pris en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation et la présence des « installations ouvrages, travaux, activités » relatifs au plan d’eau établi en dérivation du cours d’eau « le ruisseau d’Artige » au niveau de la parcelle cadastrée AB 30 de la commune de Sillars n’ont pas été déclarées ou autorisées au titre du code de l'environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS cedex
www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2026-09-16-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_502 mettant en demeure Joël et Agnès DEBIAIS domiciliés au 7 route de Poitiers 86410 62 Considérant que la mention de cet ouvrage n’apparaît dans aucun document ;
Considérant que les plans d’eau en barrage ou en dérivation de cours d’eau, créés avant le 29 mars 1993, étaient soumis à autorisation en application de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux et son décret d’application du 1er août 1905 ;
Considérant que le plan d’eau n°1468, créé entre 1975 et 1978, était donc soumis à autorisation au titre de la réglementation sus-mentionnée ;
Considérant que le fonctionnement des installations sans déclaration ou autorisation est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement notamment la protection de la qualité et de la vie biologique du cours d’eau « Le ruisseau d’Artige » ;
Considérant que le plan d’eau n°1468 a été illégalement établi en dérivation du ruisseau d’Artige sans autorisation spécifique ;
Considérant dès lors que ceci constitue un manquement aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement ;
Considérant que conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement l’autorité administrative compétente doit mettre en demeure Joël et Agnès DEBIAIS de régulariser leur situation administrative dans un délai qui ne peut excéder un an ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure
Joël et Agnès DEBIAIS, domiciliés 7 route de Poitiers 86410 Lhommaizé, sont mis en demeure de régulariser la situation administrative relative au plan d’eau n°1486 établi en dérivation du cours d’eau « Le ruisseau d’Artige », constaté sur la parcelle cadastrée AB 30 de la commune de Sillars soit :
• en déposant un dossier de déclaration conformément à l’article R. 214-32 ou un dossier de demande d’autorisation environnementale conformément à l’article R. 181-12 et suivants du code de l’environnement ;
• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 181-23 si autorisation ou L. 214-3-1 si déclaration du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai d’un mois, les propriétaires feront connaître laquelle des deux options ils retiennent pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où ils optent pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation ou une déclaration, ce dernier doit être téléversé (ou adressé) dans un délai de 12 mois. Les propriétaires fournissent dans un délai de 3 mois les éléments justifiants des démarches engagées en vue de la constitution du dossier de régularisation ;
• dans le cas où ils optent pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 12 mois et les propriétaires transmettent dans un délai de 6 mois un dossier décrivant les mesures prévues à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté aux propriétaires.
Ces derniers sont informés que le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la non- opposition certaine de l’autorité administrative ou que la demande d’autorisation n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.
2
DDT 86 - 86-2026-09-16-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_502 mettant en demeure Joël et Agnès DEBIAIS domiciliés au 7 route de Poitiers 86410 63 Article 2 – Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative engagera les sanctions prévues au paragraphe II de l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 3 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d’un recours :
• gracieux auprès du préfet de la Vienne ;
• hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique ; • contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue de Blossac 86000 Poitiers. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 4 – Publication et information des tiers
Conformément aux articles L. 178-1 et R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 – Exécutions et notification
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l’État en Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Joël et Agnès DEBIAIS.
Copie en est également adressée, pour information, au chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et à monsieur le maire de Sillars.
Poitiers, le 16 septembre 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le responsable du service eau et
biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne,
Fabrice PAGNUCCO
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DDT 86 - 86-2026-09-16-00004 - ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_502 mettant en demeure Joël et Agnès DEBIAIS domiciliés au 7 route de Poitiers 86410 64 DDT 86
86-2026-09-25-00006
2026-09-25-RD347-APDecisionAbattage
DDT 86 - 86-2026-09-25-00006 - 2026-09-25-RD347-APDecisionAbattage 65 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-526 portant autorisation d'abattre
une allée d'arbres sur la section de la RD347
comprise entre Etables et Noiron à Saint-Martin-la-Pallu
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et R.350-1 à R.350-31;
Vu le décret d'application n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées
d'arbres et alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Vienne ;
Vu l'arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature de Monsieur Charles GIUSTI,
préfet de la Vienne, à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de la
Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans son champ de compétences ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de porter atteinte à une allée d'arbres déposée par le
Département de la Vienne le 9 juin 2026, dans le cadre d'un projet de sécurisation de la RD 347 entre
Etables et Noiron à Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu le caractère accidentogène de la section de la RD 347 entre Etables et Noiron ;
Vu la réunion de présentation du 8 juillet 2026 auprès des services de l'État ;
Vu la proposition de replantation dans les dents creuses de l'alignement existant ;
Vu la proposition de replantation envisagée en accompagnement d'une piste cyclable existante ;
Vu la participation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vienne du 3 août au 3
septembre inclus ;
Vu l'absence de remarques émises lors de la consultation du public du 3 août au 3 septembre inclus ;
Vu la réunion publique organisée le 11 septembre 2026, par le Conseil Départemental ;
Considérant que les alignements d'arbres sont protégés au titre de l'article L.350-3 du code de
l'environnement ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-09-25-00006 - 2026-09-25-RD347-APDecisionAbattage 66 Considérant que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 prévoit la possibilité de déroger au principe d'interdiction
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'un alignement d'arbres, lorsque l'abattage s'avère
nécessaire, pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
Considérant l'obligation réglementaire de compenser ces arbres à supprimer ;
Considérant le projet de sécurisation d'un tronçon de la RD 347 entre Etables et Noiron ;
Considérant le trafic élevé supporté par la RD 347 (6 970 véhicules par jour) ;
Considérant la nécessité de sécuriser ladite section par la pose de glissières métalliques en amont des
arbres bordant la route ;
Considérant que l'abattage de 40 arbres est rendu nécessaire du fait de contraintes réglementaires
(implantation des glissières par rapport aux obstacles, suppression de tout obstacle en cas
d'interruption) et des triangles de visibilité à conserver au niveau des carrefours ;
Considérant l'ensemble des mesures prises pour minimiser le nombre d'arbres à abattre (réduction de
la zone de récupération à 0,75m, choix de dispositifs de classe W1 permettant de réduire la largeur de
fonctionnement) ;
Considérant les mesures de compensations proposées à savoir :
* la replantation de 58 arbres dans les dents creuses de l'alignement existant (26 côté Est, 32 côté
Ouest) ;
+ la plantation d'un bosquet de 25 arbres, et d'une strate arbustive associée, à proximité du
bassin de la RD18 au sud du projet ;
° dans un environnement proche du projet, la plantation d'un alignement de 37 arbres (dont 11
dans les dents creuses de l'alignement existant) en bordure de la RD62 à Neuville-de-Poitou, le
long de la piste cyclable existante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne;
ARRÊTE
Article 1°
Le Département de la Vienne, représenté par son président, est autorisé à abattre 40 arbres
d'alignement sur la section de la RD347 comprise entre Etables et Noiron à Saint-Martin-la-Pallu dans le
cadre de travaux de sécurisation, en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.
Article 2
Les mesures compensatoires proposées par le président du Conseil Départemental de la Vienne sont
approuvées et seront rigoureusement respectées. Elles devront être mises en œuvre dans un délai d'un
an après la réception des travaux d'installation des dispositifs de sécurité.
Article 3
Une attention particulière devra être portée à la qualité des plantations : choix d'essences adaptées au
contexte pédo-climatique, prise en compte des essences déjà présentes, intégration des enjeux liés au
changement climatique.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-09-25-00006 - 2026-09-25-RD347-APDecisionAbattage 67 Pour les plantations prévues aux abords du bassin de la RD18, une plantation de type forestier, avec
quelques arbres ponctuels de haute tige (14/16) et croissance rapide, de type saule, pour assurer une
présence au démarrage, sera privilégiée et accompagnée d'une mise en défens du bosquet.
L'entretien et le suivi régulier des arbres replantés seront effectués pendant une période de 5 ans
minimum afin d'éviter le dépérissement précoce des arbres replantés en compensation. En cas de
mortalité, les arbres devront être replantés durant cette période quinquennale de garantie de reprise.
Les abattages seront réalisés hors des périodes de nidification de l'avifaune, qui s'étend du 15 mars au
31 juillet.
Article 4
Les travaux seront réalisés avant juin 2027. En fonction des conditions climatiques, les plantations
pourront intervenir jusqu'en octobre 2027.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au président du Conseil départemental de la Vienne ainsi qu'aux maires
de Saint-Martin-la-Pallu et de Neuville-de-Poitou.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
25 SEP. 2026 Fait à Poitiers
Pour le préfet, par délégation,
Le directeucæ Mental des territoires
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-09-25-00006 - 2026-09-25-RD347-APDecisionAbattage 68 DIPN86
86-2026-10-01-00010
Décision subdélégation de signature générale
octobre 2026 ocrisé
DIPN86 - 86-2026-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature générale octobre 2026 ocrisé 69 MINISTÈRE HULLTTE DE L'INTÉRIEUR | 7} Liberté | Égalité Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
Décision du 1° octobre 2026 portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20212 relatif à la gestion budgétaire et publique ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne à
compter du 6 mai 2026;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination de M. Franck PERRAULT,
commissaire général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne à compter du 15 septembre 2025;
VU l'arrêté n° 2026-CAB-233 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Franck PERRAULT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;
DÉCIDE
Article 1 :
La décision du 1° septembre 2026 de M. Franck PERRAULT, commissaire général de police, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne portant subdélégation de signature est abrogée
et remplacée par la présente décision.
Article 2 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M.
Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne pour signer en cas d'absence ou d'empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en
fourrière des véhicules dans le cadre de l'article L325-1-2 du code de la route :
+ M. Michael BION, commissaire de police, chef du service interdépartemental de la police
judiciaire,
38 Rue de la Marne - BP 40025
86001 POITIERS CEDEX
Standard : 05 49 60 60 00
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
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MINISTÈRE PÉLTUS DE L'INTÉRIEUR | Liberté Vy Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
Décision du 1°’ octobre 2026 portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20212 relatif à la gestion budgétaire et publique ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI préfet de la Vienne à
compter du 6 mai 2026;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination de M. Franck PERRAULT,
commissaire général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne à compter du 15 septembre 2025;
VU l'arrêté n° 2026-CAB-233 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Franck PERRAULT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ; |
DÉCIDE
Article 1:
La décision du 1° septembre 2026 de M. Franck PERRAULT, commissaire général de police, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne portant subdélégation de signature est abrogée
et remplacée par la présente décision.
Article 2 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M.
Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne pour signer en cas d'absence ou d'empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en
fourrière des véhicules dans le cadre de l'article L325-1-2 du code de la route :
+ M. Michael BION, commissaire de police, chef du service interdépartemental de la police
judiciaire,
38 Rue de la Marne - BP 40025
86001 POITIERS CEDEX
Standard : 05 49 60 60 00
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
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DIPN86 - 86-2026-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature générale octobre 2026 ocrisé 70 + M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du
service interdépartemental de la police judiciaire et chef de la division du pilotage
opérationnel,
+ __ M. Eric OLIVIER, commandant divisionnaire de police, adjoint en second à la cheffe du service
interdépartemental de la police judiciaire et chef de la division de la criminalité territoriale,
+ __ M. Guillaume WIDENT, commandant de police, chef de la division de la criminalité organisée et
spécialisée,
* _ Mme Hélène ARDON, capitaine de police, cheffe de la division de l’action judiciaire,
° _ Mme Clara FONTENEAU, capitaine de police, cheffe de la brigade des atteintes aux personnes,
+ M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la
circonscription de la police nationale de Châtellerault,
+ M. Nicolas FRAVEL, capitaine de police, chef du service local de sécurité publique de
Châtellerault, adjoint au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault,
° Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de
Châtellerault,
+ M. Yann HOCHE, capitaine de police, chef adjoint du service local de police judiciaire de
Châtellerault,
+ __ M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité
publique,
‘: __ Mme Alexia LACOMBE, capitaine de police, cheffe de l'unité d'ordre public,
° M. Benoît BALUTAUD, major de police, adjoint au chef de l'unité d'ordre public, * M. Jean-Lou CHAUVEAU, commandant de police, chef de l'unité d'appui opérationnel, + M. Donald DUPONT, major de police, adjoint au chef de l'unité d'appui opérationnel, ° M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'état-major départemental, + M Yannick MONTEIL, commandant de police, adjoint au chef de l'état-major départemental, + M. Stéphane DIDE, major de police, chef de la division de l'information et de la coordination opérationnelle,
+ M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,
+ M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,
+ M. Olivier BOURDIN, brigadier-chef de police, en fonction au service du commandement de
nuit.
Article 3 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M.
Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne pour signer, les avis d'annulation d'amendes forfaitaires majorées, les envois pour les amendes
forfaitaires majorées et les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les
fonctionnaires dont les noms suivent disposent également d’une délégation de signature pour les
conventions de stage d'une durée maximale de 2 mois :
+ M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'état-major départemental,
+ _ M. Yannick MONTEIL commandant de police, adjoint au chef de l'état-major départemental,
+ M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la
circonscription de la police nationale de Châtellerault,
2/4
° M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du
service interdépartemental de la police judiciaire et chef de la division du pilotage
opérationnel,
* M. Eric OLIVIER, commandant divisionnaire de police, adjoint en second à la cheffe du service
interdépartemental de la police judiciaire et chef de la division de la criminalité territoriale,
° M. Guillaume WIDENT, commandant de police, chef de la division de la criminalité organisée et
spécialisée,
° Mme Hélène ARDON, capitaine de police, cheffe de la division de l’action judiciaire,
° Mme Clara FONTENEAU, capitaine de police, cheffe de la brigade des atteintes aux personnes,
+ M. Etienne MARTINEAU, commandant dlivisionnaire fonctionnel de police, chef de la
circonscription de la police nationale de Châtellerault,
+ M. Nicolas FRAVEL, capitaine de police, chef du service local de sécurité publique de
Châtellerault, adjoint au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault,
° Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de
Châtellerault,
+ M. Yann HOCHE, capitaine de police, chef adjoint du service local de police judiciaire de
Châtellerault,
+ __ M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité
publique,
°: __ Mme Alexia LACOMBE, capitaine de police, cheffe de l'unité d'ordre public,
° M. Benoît BALUTAUD, major de police, adjoint au chef de l'unité d'ordre public,
+ M. Jean-Lou CHAUVEAU, commandant de police, chef de l'unité d'appui opérationnel,
+ M. Donald DUPONT, major de police, adjoint au chef de l'unité d'appui opérationnel,
° M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'état-major départemental,
+ M Yannick MONTEIL, commandant de police, adjoint au chef de l'état-major départemental,
+ M. Stéphane DIDE, major de police, chef de la division de l'information et de la coordination
opérationnelle,
+ M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,
+ M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,
+ M. Olivier BOURDIN, brigadier-chef de police, en fonction au service du commandement de
nuit.
Article 3 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M.
Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne pour signer, les avis d'annulation d'’amendes forfaitaires majorées, les envois pour les amendes
forfaitaires majorées et les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les
fonctionnaires dont les noms suivent disposent également d’une délégation de signature pour les
conventions de stage d'une durée maximale de 2 mois :
+ M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'état-major départemental,
+ M. Yannick MONTEIL commandant de police, adjoint au chef de l'état-major départemental,
° M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la
circonscription de la police nationale de Châtellerault,
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DIPN86 - 86-2026-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature générale octobre 2026 ocrisé 71 + M. Nicolas FRAVEL, capitaine de police, chef du service local de sécurité publique de
Châtellerault, adjoint au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault,
+ Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de
Châtellerault,
+ M. Yann HOCHE, capitaine de police, chef adjoint du service local de police judiciaire de
Châtellerault,
Article 4 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M.
Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne pour signer, les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :
+ M. Michael BION, commissaire de police, chef du service interdépartemental de la police
judiciaire,
° _ Mme Corine MESMAIN, attachée d'administration hors-classe, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel,
° Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du
service départemental de soutien opérationnel,
Article 5 :
Une délégation de signature est consentie en matière d'ordonnancement secondaire aux
fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne et pour signer en son nom:
- Mme Corine MESMAIN, attachée hors-classe d'administration, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176 et 723
dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;
- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du
service départemental de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des
programmes 176 et 723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;
- M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de
police nationale de Châtellerault, pour les dépenses relevant du programme 176 dont le
montant est inférieur à 10 000 € HT.
Article 6 :
Une délégation de signature est consentie aux titulaires d'une carte achat suivants placés sous
l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne, pour réaliser en son nom les dépenses :
- Mme Corine MESMAIN, attachée d'administration hors-classe d'administration, cheffe. du
service départemental de soutien opérationnel ;
- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du
service départemental de soutien opérationnel ;
- Mme Isabelle BONTEMPS, adjoint administratif principal de 1ère classe, cheffe du bureau des
finances et référente carte achat;
- M. Christophe GABARD, brigadier-chef de police, chef du bureau de la logistique ;
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+ M. Nicolas FRAVEL, capitaine de police, chef du service local de sécurité publique de
Châtellerault, adjoint au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault,
+ Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de
Châtellerault,
+ M. Yann HOCHE, capitaine de police, chef adjoint du service local de police judiciaire de
Châtellerault,
Article 4 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M.
Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne pour signer, les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :
+ M. Michael BION, commissaire de police, chef du service interdépartemental de la police
judiciaire,
° __ Mme Corine MESMAIN, attachée d'administration hors-classe, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel,
* Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du
service départemental de soutien opérationnel,
Article 5 :
Une délégation de signature est consentie en matière d'’ordonnancement secondaire aux
fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne et pour signer en son nom:
- Mme Corine MESMAIN, attachée hors-classe d'administration, cheffe du service départemental
de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176 et 723
dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;
- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du
service départemental de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des
programmes 176 et 723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;
- M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de
police nationale de Châtellerault, pour les dépenses relevant du programme 176 dont le
montant est inférieur à 10 000 € HT.
Article 6 :
Une délégation de signature est consentie aux titulaires d'une carte achat suivants placés sous
l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne, pour réaliser en son nom les dépenses :
- Mme Corine MESMAIN, attachée d'administration hors-classe d'administration, cheffe. du
service départemental de soutien opérationnel ;
- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du
service départemental de soutien opérationnel ;
- Mme Isabelle BONTEMPS, adjoint administratif principal de 1ère classe, cheffe du bureau des
finances et référente carte achat;
- M. Christophe GABARD, brigadier-chef de police, chef du bureau de la logistique ;
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DIPN86 - 86-2026-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature générale octobre 2026 ocrisé 72 Mme Morgane NIBAUDEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe adjointe du bureau de la logistique ;
M. Stéphane CHAUVEAU, brigadier-chef de police, agent logistique de la CSP Châtellerault ;
M. Cédric GIRAUD), brigadier-chef de police, chef du service départemental d'appui numérique.
Article 7 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la validation des dépenses dans l'application CHORUS DT et placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne :
Mme Corine MESMAIN, attachée hors-classe d'administration, cheffe du service départemental de soutien opérationnel;
Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du
service départemental de soutien opérationnel ;
Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1°" classe, cheffe du bureau des finances ;
Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe adjointe
du bureau de la logistique.
Article8:.
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la saisie et de la validation des dépenses dans l'application CHORUS (certification, validation, restitution depuis chorus coeur notamment) et placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne :
Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1° classe, cheffe du bureau des
finances ;
Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe adjointe du bureau de la logistique.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1° octobre 202
Le commissaire général”
Directeur interdépartemental de | police nationale
de la Vienne”
4/4
Mme Morgane NIBAUDEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe adjointe du bureau de la logistique ;
M. Stéphane CHAUVEAU, brigadier-chef de police, agent logistique de la CSP Châtellerault ;
M. Cédric GIRAUD, brigadier-chef de police, chef du service départemental d'appui numérique.
Article 7 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la validation des dépenses dans l'application CHORUS DT et placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne :
Mme Corine MESMAIN, attachée hors-classe d'administration, cheffe du service départemental de soutien opérationnel ;
Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du service départemental de soutien opérationnel ;
Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1% classe, cheffe du bureau des finances ;
Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe adjointe
du bureau de la logistique.
Article 8 :
Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la saisie et de la validation des dépenses dans l'application CHORUS (certification, validation, restitution depuis chorus coeur notamment) et placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne :
Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1°* classe, cheffe du bureau des finances ;
Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe adjointe
du bureau de la logistique.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1° octobre 202
Le commissaire général;
Directeur interdépartemental de lapolice nationale
de la Vienne”
4/4
DIPN86 - 86-2026-10-01-00010 - Décision subdélégation de signature générale octobre 2026 ocrisé 73 DIRA
86-2026-09-30-00001
Arrêté n°2026-ang-59 du 30 septembre 2026 qui
modifie l'arrêté n°2026-ang-52 du 01 septembre
2026
relatif aux travaux d'entretien de chaussée du
PR87+000 au PR90+500, sur la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans le département de la
Vienne.
Commune de Valence-en-Poitou (86)
DIRA - 86-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-ang-59 du 30 septembre 2026 qui modifie l'arrêté n°2026-ang-52 du 01 septembre 2026 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR87+000 au PR90+500, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la 74 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-ang-59 du 30 septembre 2026 qui modifie l’arrêté n° 2026-ang-52 du 01 septembre 2026
relatif aux travaux d’entretien de chaussée du PR 87+000 au PR 90+500, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la Vienne.
Commune de Valence-en-Poitou(86)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de M.Charles Giusti, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie Audigé directrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2026 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2026-86-01 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l’arrêté n° 2026-ang-52 du 01 septembre 2026 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable au 19 août 2026 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne;
Vu l'avis favorable au 26 août 2026 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable au 1 septembre 2026 de la mairie de Valence-en-Poitou ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-ang-59 du 30 septembre 2026 qui modifie l'arrêté n°2026-ang-52 du 01 septembre 2026 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR87+000 au PR90+500, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la 75 Considérant qu'en raison des travaux supplémentaires pour la reprise d’étanchéité de l’ouvrage d’art PH3 au PR 90+600, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême sur le territoire de la commune de Valence-en-Poitou, dans le département de la Vienne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, et en fonction de leur avancement,
Du vendredi 02 octobre 2026 à 12h00 au vendredi 30 octobre 2026 à 16h00, y compris les jours hors
chantiers.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être
prolongées jusqu’au vendredi 06 novembre 2026 à 16h00.
Basculement de circulation du PR 89+000 au PR 91+300 du vendredi 2 octobre 2026 à 12h00 au vendredi 30 octobre 2026 à 16h00.
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 89+000 et 91+300,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême seront basculés entre les PR 89+000 et 91+300 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Poitiers) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Poitiers/Angoulême
Inter-distances.
L’inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême/CEI de Couhé),
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Madame la maire de Valence-en-Poitou ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, L’Adjoint au Chef de District d’Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2026-09-30-00001 - Arrêté n°2026-ang-59 du 30 septembre 2026 qui modifie l'arrêté n°2026-ang-52 du 01 septembre 2026 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du PR87+000 au PR90+500, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans le département de la 76 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-02-00004
Arrêté N°2026/CAB/603 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00004 - Arrêté N°2026/CAB/603 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 77 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
Faerit Bureau de la sécurité publique
Arrêté n°2026/CAB/603 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République, portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2026/CAB/507 du 24 août 2026 donnant délégation de signature en matière
administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'appel à mobilisation, non déclaré, des collectifs « Mouvement National Lycéen » et
« Solidaires Etudiant-e-s », dénommé « Soutien au lycéen-nes - Mobilisons nous à leurs
côtés ! » prévu à partir du lundi 05 octobre 2026;
VU la demande en date du 02 octobre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs télépilotés aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de réguler les flux de
transport sur la commune de Poitiers ainsi que des axes routiers locaux, mais également
afin de sécuriser le rassemblement ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00004 - Arrêté N°2026/CAB/603 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 78 CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1 de l'article L. 242-5 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des
flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT l'appel à mobilisation effectué par les collectifs « Mouvement National
Lycéen » et « Solidaires Etudiant-e-s », relayé sur les réseaux sociaux et visant à bloquer
« toutes les universités et les lycées », notamment sur la commune de Poitiers ;
CONSIDÉRANT l'absence de déclaration préalable de manifestation ou de regroupement
auprès des services de la préfecture; que cette absence de déclaration préalable ne
permet pas de prendre les mesures de sécurité appropriées, ni de prendre des dispositions
permettant d'éviter tout trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que cet appel à mobilisation encourage les manifestants à confluer
ensemble afin de « soutenir les lycéens et intensifier la lutte » ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un mouvement social d'ampleur national, les
étudiants et les lycéens, depuis le 29 septembre 2026, convergent vers les établissements
scolaires et les institutions publiques afin d'ancrer la lutte pour la défense du service
public scolaire ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce mouvement national, il a été constaté plusieurs
actes de dégradations à l'encontre des biens publics tels que des incendies, ainsi que
plusieurs actes de violences à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 1” octobre 2026, les forces de sécurité intérieure ont fait
l'objet de plusieurs tirs de mortiers et de projectiles incendiaires, dans le cadre d'un
rassemblement ayant mobilisé 1600 individus sur la commune de Poitiers, dont un cortège
de 400 personnes aux abords du lycée Victor Hugo, situé à proximité immédiate de la
préfecture de la Vienne ;
CONSIDÉRANT également les nombreux tirs de projectiles divers et de mortiers, ainsi que
les incendies et dégradations ayant eu lieu aux abords de plusieurs établissements
scolaires de la commune de Poitiers ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00004 - Arrêté N°2026/CAB/603 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 79 CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure ont recensé la présence de nombreux
militants « ultras » ;
CONSIDÉRANT que la présence probable de nombreux militants «ultras» risque
d'entraîner des troubles importants à l'ordre public, notamment dans le centre-ville de la
commune de Poitiers et autour des grands axes routiers de la commune; que ce
rassemblement peut entraîner des dégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et
exposer les personnes et les biens à des menaces et dommages ;
CONSIDÉRANT que les modes d'actions employés par ces militants peuvent engendrer
des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le risque de destruction, de détérioration et de dégradation de biens
publics et privés à l'occasion de cette mobilisation, notamment dans le centre-ville de la
commune de Poitiers ;
CONSIDÉRANT que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités et
potentiellement des débordements ; que ces actions peuvent occasionner des risques
importants de mise en danger des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT l'importance des flux en centre-ville de Poitiers et le risque d'embolie du
trafic, que la zone de rassemblement de la manifestation est proche d'axes routiers
stratégiques où la circulation automobile est très dense; que les manifestants vont
occasionner un fort ralentissement voire un blocage de la circulation routière ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible d'entraver l'intervention des
services de secours en centre-ville ;
CONSIDÉRANT qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible d'impacter
le temps de transport des services de secours ; qu'une mauvaise régulation de l'afflux de
personnes dans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès
aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre devront sécuriser plusieurs sites de grande
ampleur ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la
sécurisation des lieux de rassemblements l'inspection des points hauts, tout en limitant
l'engagement des forces.au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmission
d'images au moyen de deux aéronefs télépilotés est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant
la durée de la mobilisation ; que la mission prendra fin dès lors que la mobilisation prendra
fin; que les lieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00004 - Arrêté N°2026/CAB/603 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 80 dans les cartes jointes en annexe ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation et la transmission d'images fera l’objet d’une
information par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
que ce moyen d'information est adapté ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leur matériel ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale sont autorisées aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et
déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de
transport (1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur
les plans joints en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le lundi
05 octobre 2026, de 06h00 à 20h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
. publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00004 - Arrêté N°2026/CAB/603 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 81 Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent et sera communiquée aux maires des communes concernés.
Fait à Poitiers, le 02 octobre 2026
Pour le préfet, par délégation,
la directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00004 - Arrêté N°2026/CAB/603 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 82 PRÉFET Cabinet DE
LA VIENNE Service des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité publique
Annexe à l'arrêté n°2026/CAB/603 autorisant la captation et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur un aéronef
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86-2026-10-02-00001
Arrêté N°2026/CAB/604 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs sur la
commune de Poitiers, le lundi 5 octobre 2026 à
6h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00001 - Arrêté N°2026/CAB/604 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 84 E = Cabinet PRÉFET | Cabine DE LA VIENNE Service des sécurités Bureau de la sécurité publique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/CAB/604 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente
au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs sur la commune de Poitiers, le lundi 5
octobre 2026, de 06h00 à mardi 6 octobre 23h59
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et
R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et
R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-
2et L. 2215-1;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L
3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00001 - Arrêté N°2026/CAB/604 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 85 VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à
risque ;
VU l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et
pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 sur l'emploi du feu dans le département
de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRLP-BREEC-113 en date du 03 juin 2016 relatif aux
lâchers de ballons et aux lâchers de lanternes volantes dans le département de la
Vienne ;
VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination
de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2026/CAB/507 du 24 août 2026 donnant délégation de signature en
matière administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026;
CONSIDÉRANT en application de l’article L.122-1 du Code de la sécurité intérieure
et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a
la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l’ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ; que la prégnance de la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00001 - Arrêté N°2026/CAB/604 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 86 menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure qui ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT l'appel à mobilisation effectué par les collectifs « Union Syndical
Lycéenne » et « Solidaires Etudiant-e-s », relayé sur les réseaux sociaux et visant à
bloquer «toutes les universités et les lycées », à partir du 02 octobre 2026,
notamment sur la commune de Poitiers ; que cet appel à mobilisation encourage
les manifestants à confluer ensemble afin de « soutenir les lycéens et intensifier la
lutte »; que cet appel à mobilisation a vocation à se poursuivre jusqu'au 06
octobre 2026;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un mouvement social d'ampleur national, les
étudiants et les lycéens, depuis le 29 septembre 2026, convergent vers les
établissements scolaires et les institutions publiques afin d’ancrer la lutte pour la
défense du service public scolaire ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 1°” octobre 2026, les forces de sécurité intérieure
ont fait l’objet de plusieurs tirs de mortiers et de projectiles incendiaires, dans le
cadre d'un rassemblement ayant mobilisé 1600 individus sur la commune de
Poitiers, dont un cortège de 400 personnes aux abords du lycée Victor Hugo, situé
à proximité immédiate de la préfecture de la Vienne ;
CONSIDÉRANT les nombreux tirs de projectiles divers, d'engins incendiaires, tels
que des cocktails molotov, et de mortiers, ainsi que les incendies et dégradations
ayant eu lieu aux abords de plusieurs établissements scolaires de la commune de
Poitiers ;
CONSIDÉRANT également le phénomène de violences urbaines qui a notamment
touché les villes de Poitiers et Châtellerault en juin 2023, ayant donné lieu à des
violences caractérisées envers les forces de l’ordre, des incendies de commerces
et de bâtiments publics, ainsi qu'un nombre considérable de dégradations, au
cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et
fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les
forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois
graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public
en ayant été les victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles
de conserver des séquelles ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers
ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers et
Châtellerault durant la période précitée ;
CONSIDÉRANT également les risques de débordements tels que des feux de
poubelles, voiture incendiées, incendies, usage de mortiers, dégradations, tags,
lancers de projectiles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00001 - Arrêté N°2026/CAB/604 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 87 CONSIDÉRANT par ailleurs que l’utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3
et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur
utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le risque d'afflux de personnes dans les services hospitaliers,
blessées par des articles pyrotechniques, dans un contexte de forte tension
rencontré par les établissements hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux
soins des populations ; |
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de
générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de
l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer
des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions
de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre
de victimes ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou
des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des
acides, des produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce
fait, d'en restreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;
CONSIDÉRANT que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le
département de la Vienne ; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non,
ont eu lieu et qu'à l'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de
mouvances extrêmes se sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne
marche et s’adonner à la commission de graves troubles à l’ordre public qui se
sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles et
artifices sur les forces de sécurité intérieure ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00001 - Arrêté N°2026/CAB/604 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 88 CONSIDÉRANT que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement
sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à
entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens
publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement
l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs, est
seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit
public ou des organisateurs dûment déclarés en mairie sur des espaces privés,
l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices
divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur la commune de
Poitiers, le lundi 5 octobre 2026, de 06h00 à mardi 6 octobre 23h59.
Article 2: les dispositions et la période énoncée à l'article 1 s'appliquent
également aux artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de
qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent,
à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des
particuliers, de carburants sont interdits sur la commune de Poitiers durant la
période énoncée à l’article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux des forces de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00001 - Arrêté N°2026/CAB/604 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 89 sécurité intérieure. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5: La vente, le transport, et l'usage de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs sont interdits sur la commune de Poitiers durant la période énoncée
par l’article 1, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des
espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement du département.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :
+ publication au recueil des actes administratifs ;
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de
la Vienne, les maires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
Poitiers, le 02 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00001 - Arrêté N°2026/CAB/604 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 90 Ez PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3 fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021, modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard sérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de bang sonore
Pot à feu en mortier
F3
F3
F3
F3
F3
F2etF3
F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00001 - Arrêté N°2026/CAB/604 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs 91 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-02-00002
Arrêté N°2026/CAB/605 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime,
d'équipements de protection le lundi 5 octobre
2026 à 6h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00002 - Arrêté N°2026/CAB/605 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection le lundi 5 octobre 2026 à 6h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59 92 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurité DE LA VIENNE ervice des sécurités Bureau de la sécurité publique Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2026/CAB/605 portant interdiction du port et du transport,
sans motif légitime, d'équipements de protection le lundi 5 octobre 2026, 06h00
au mardi 6 octobre 2026, 23h59
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l'artisanat ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles EL. 557-1 et suivants et
R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.
2542-2 et L. 2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination
de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2026/CAB/507 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00002 - Arrêté N°2026/CAB/605 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection le lundi 5 octobre 2026 à 6h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59 93 l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, oblige à la mise en œuvre
de mesures de sécurité et de protection adaptées; que la prégnance de la
menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure qui ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics,
sont particulièrement importants à l’occasion de grands rassemblements ;
Considérant l'appel à la «journée d'action» effectué par les collectifs
« Mouvement National Lycéen », « Solidaires Etudiant-e-s », relayé sur les réseaux
sociaux et visant à bloquer « toutes les universités et les lycées », notamment sur
la commune de Poitiers ;
Considérant que, les 29 septembre, 1er et 2 octobre 2026, de nombreux
débordements et blocages ont été constatés aux abords des lycées et des
établissements universitaires du département de la Vienne, notamment sur la
commune de Poitiers, principal foyer de mobilisation dans le département, dans
le cadre d’un mouvement social marqué par une intensification des violences ;
Considérant que cette mobilisation a rassemblé près de 1 600 personnes à
Poitiers, dont un cortège d'environ 400 personnes aux abords du lycée Victor-
Hugo, au cours de la seule journée du 1er octobre ; que cette journée a été
particulièrement marquée par des jets de projectiles et de divers objets en
direction des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics et
privés, des incendies ainsi que des affrontements avec les forces de l'ordre ; que
des policiers ont notamment été ciblés par des tirs de mortiers d'artifice, de jets
de projectiles divers et d'engins incendiaires ;
Considérant que ces événements ont également occasionné des blessures parmi
les policiers, les passants et les étudiants ; que plusieurs personnes ont par ailleurs
été interpellées dans ce contexte ;
Considérant qu'il résulte de ces faits des troubles graves à l'ordre public à Poitiers
et dans les communes avoisinantes ;
Considérant qu'il appartient dès lors à l'autorité administrative de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens à l’occasion du mouvement lycéen ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00002 - Arrêté N°2026/CAB/605 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection le lundi 5 octobre 2026 à 6h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59 94 Considérant que cette mobilisation est susceptible de se poursuivre au cours de
la journée du 5 octobre 2026, aux abords des établissements d'enseignement
secondaire et supérieur de la commune de Poitiers ; que des débordements sont
à craindre à cette occasion, compte tenu des violences urbaines déjà constatées
dans le département de la Vienne, et plus particulièrement à Poitiers, dans le
cadre de ce mouvement lycéen ;
Considérant que cet évènement est susceptible d'entraîner des rassemblements
de personnes sur la commune de Poitiers ;
Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des
individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection
empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets
des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces de sécurité intérieure
pour les disperser ;
Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de
dégradation de bâtiments publics, de commerces ou de propriétés privées ainsi
que le risque d'incendie sur divers sites de la commune de Poitiers ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir
de police administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de
l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées
de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à
l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et
des biens ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de
protection matériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout
OU partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le
maintien de l'ordre sont interdits : |
- du lundi 5 octobre 2026 à 06:00 au mardi 6 octobre 23:59 sur la commune de
Poitiers :
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : L'information du public est assurée comme suit :
+ publication au recueil des actes administratifs :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00002 - Arrêté N°2026/CAB/605 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection le lundi 5 octobre 2026 à 6h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59 95 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera
communiquée au maire de la commune concernée.
Poitiers, le 02 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
AU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00002 - Arrêté N°2026/CAB/605 portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection le lundi 5 octobre 2026 à 6h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59 96 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-02-00003
Arrêté N°2026/CAB/606 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif
légitime, d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination sur la commune de Poitiers
du lundi 5 octobre 2026 à 6h00 au mardi 6
octobre 2026 à 23h59
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00003 - Arrêté N°2026/CAB/606 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur 97 En Cabinet PRÉFET - Re
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité Fraternité
Arrêté N°2026/CAB/606 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination du lundi 5 octobre 2026 à
06h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23h59 sur la commune de Poitiers
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2026/CAB/507 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « viligance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le
préfet du département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves
à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie
publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance,
interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le
port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00003 - Arrêté N°2026/CAB/606 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur 98 Considérant que le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, oblige à la mise en œuvre
de mesures de sécurité et de protection adaptées ; que la prégnance de la menace
terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure qui ne sauraient être distraites
de cette mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de
l'ordre ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains objets en qualité d'arme par
destination, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des
biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de grands
rassemblements ;
CONSIDÉRANT l'appel à mobilisation effectué par les collectifs « Union Syndical
Lycéenne » et « Solidaires Etudiant-e-s », relayé sur les réseaux sociaux et visant à
bloquer «toutes les universités et les lycées », à partir du 02 octobre 2026,
notamment sur la commune de Poitiers ; que cet appel à mobilisation encourage
les manifestants à confluer ensemble afin de « soutenir les lycéens et intensifier la
lutte »; que cet appel à mobilisation a vocation à se poursuivre jusqu'au 06
octobre 2026;
Considérant que, les 29 septembre, 1” et 2 octobre 2026, de nombreux
débordements et blocages ont été constatés aux abords des lycées et des
établissements universitaires du département de la Vienne, notamment sur la
commune de Poitiers, principal foyer de mobilisation dans le département, dans le
cadre d’un mouvement social marqué par une intensification des violences ;
Considérant que cette mobilisation a rassemblé près de 1 600 personnes à Poitiers,
dont un cortège d'environ 400 personnes aux abords du lycée Victor-Hugo, au
cours de la seule journée du 1er octobre ; que cette journée a été particulièrement
marquée par des jets de projectiles et de divers objets en direction des forces de
sécurité intérieure :
Considérant que ces incidents ont entraîné des dégradations de biens publics et
privés, des incendies ainsi que des affrontements avec les forces de l'ordre ; que
des policiers ont notamment été ciblés par des tirs de mortiers d'artifice, de jets
de projectiles divers et d'engins incendiaires ;
Considérant que ces événements ont également occasionné des blessures parmi
les policiers, les passants et les étudiants ; que plusieurs personnes ont par ailleurs
été interpellées dans ce contexte ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00003 - Arrêté N°2026/CAB/606 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur 99 Considérant qu'il résulte de ces faits des troubles graves à l’ordre public à Poitiers
et dans les communes avoisinantes ;
Considérant qu'il appartient dès lors à l'autorité administrative de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens à l’occasion du mouvement lycéen ;
Considérant que cette mobilisation est susceptible de se poursuivre au cours de la
journée du 5 octobre 2026, aux abords des établissements d'enseignement
secondaire et supérieur de la commune de Poitiers ; que des débordements sont à
craindre à cette occasion, compte tenu des violences urbaines déjà constatées
dans le département de la Vienne, et plus particulièrement à Poitiers, dans le
cadre de ce mouvement lycéen ;
Considérant que cet évènement est susceptible d'entraîner des rassemblements
de personnes sur la commune de Poitiers ;
Considérant que ces débordements peuvent engendrer des risques pour les
personnes et les biens; qu'il est nécessaire de prévenir la survenance de ces
désordres par des mesures adaptées et proportionnées dans le temps et l'espace ;
Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de
dégradation de bâtiments publics, de commerces ou de propriétés privées ainsi
que le risque d'incendie sur divers sites de la commune de Poitiers ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public sur la
commune de Poitiers, et plus particulièrement aux abords du lycée Victor-Hugo ;
que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du Code
pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public, la commission
d'infractions pénales et à assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port
et le transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, d'objet
ayant l'apparence d'armes à feu, de munitions, ainsi que d'objets pouvant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00003 - Arrêté N°2026/CAB/606 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur 100 constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sont interdits du
lundi 5 octobre à 06h00 au mardi 6 octobre 2026 à 23 :59 sur la commune de
Poitiers
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10
du code pénal.
Article 3 : L'information du public est assuré comme suit :
* publication au recueil des actes administratifs ;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
préfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera
communiquée au maire de la commune concernée.
Poitiers, le 02 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-02-00003 - Arrêté N°2026/CAB/606 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur 101 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-09-28-00004
Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste des
communes rurales pouvant bénéficier de
l'assistance technique du département de la
Vienne pour l'année 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l'année 2026 102 E = Direction de la Citoyenneté
PRÉ FET et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB — 081
en date du 2 8 SEP. 2026
fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique
du département de la Vienne pour l'année 2026.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application des lois et règlements à compter du 1° janvier
2026 ;
Vu l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures
relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, et réformant les critères de détermination des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique du département ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI aux
fonctions de préfet de la Vienne ;:
Vu mon arrêté n° 2026-SG-SGAD-037 en date du 24 août 2026, donnant
délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture
de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu le message de la directrice générale des collectivités locales en date du 13
juillet 2026, portant diffusion de la liste des communes rurales au titre de l'exercice 2026, au
sens de l’article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du Conseil départemental de la Vienne relatives au Service
d'Assistance Technique à l'Exploitation des Stations d'Épuration (SATESE), ainsi que les conventions conclues avec les communes bénéficiaires de ce service ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.3232-1 du code susvisé, peuvent
bénéficier de l'assistance technique du département les communes considérées comme
rurales au sens de l'article R.3232-1-5 du même code, à l'exclusion de celles dont le
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne gouv.fr
EH Direction de la Citoyenneté
PRÉ FET et de la Légalité DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternté
Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB -— 081
en date du 2 8 SEP. 2026
fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique
du département de la Vienne pour l’année 2026.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application des lois et règlements à compter du 1° janvier
2026;
Vu l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures
relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, et réformant les critères de détermination des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique du département ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI aux
fonctions de préfet de la Vienne ;
Vu mon arrêté n° 2026-SG-SGAD-037 en date du 24 août 2026, donnant
délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture
de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu le message de la directrice générale des collectivités locales en date du 13
juillet 2026, portant diffusion de la liste des communes rurales au titre de l'exercice 2026, au
sens de l'article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du Conseil départemental de la Vienne relatives au Service
d'Assistance Technique à l'Exploitation des Stations d'Épuration (SATESE), ainsi que les conventions conclues avec les communes bénéficiaires de ce service ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.3232-1 du code susvisé, peuvent
bénéficier de l'assistance technique du département les communes considérées comme
rurales au sens de l’article R.3232-1-5 du même code, à l'exclusion de celles dont le
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l'année 2026 103 2
potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l’article L.2334-4 du même code, était,
pour l'année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier
moyen par habitant des communes de moins de 5000 habitants, soit un potentiel financier
maximum de 974,220239 x 1,3 = 1266,4863107 euros par habitant pour l'année 2025, et que
par ailleurs, les communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant
l'année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article _1-. Conformément aux dispositions prévues par le code général des
collectivités territoriales en son article R.3232-1, la liste des communes rurales qui peuvent
bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l'année 2026, de par
leur potentiel financier par habitant de l'année précédente, est la suivante :
Re Nom de la commune rurale Potentiel financier par | 86001 ADRIERS 996,35 E | 86002 AMBERRE 695,64
86003 ANCHE 684,75 E 86004 ANGLES-SUR-L'ANGLIN | 940,37 86005 ANGLIERS 705,88 86006 ANTIGNY 908,35 86007 ANTRAN 1 009,05 86008 ARCAY 74165 | __86009 ___ ARCHIGNY | 914,64 86010 | ASLONNES LL 621,90
86011 ASNIERES-SUR-BLOUR 1 183,45 | 86012 | ASNOIS 990,60 86013 AULNAY 999,79 | | 86014 AVAILLES-EN-CHATELLERAULT | 955,38
| 86015 __ AVAILLES-LIMOUZINE 971,61 86016 AVANTON 687,83 86017 AYRON 796.83 86018 | BASSES | 62305 86019 |BEAUMONT SAINT-CYR 1 190,28 86020 BELLEFONDS | 88477 86022 _ BERRE 866,52 86023 | BERTHEGON | 7319 | 86024 BERUGES 984,43 86025 BETHINES | 872,38 86026 En BEUXES 582,40 86028 | ____ BIGNOUX 109269 | 86029 BLANZAY 755,51 | 86031 | ___ BONNES | 104091 86032 BONNEUIL-MATOURS | 941,65
2
potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini par l’article L.2334-4 du même code, était,
pour l’année précédant la demande d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier
moyen par habitant des communes de moins de 5000 habitants, soit un potentiel financier
maximum de 974,220239 x 1,3 = 1266,4863107 euros par habitant pour l'année 2025, et que
par ailleurs, les communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistance technique durant
l’année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1-. Conformément aux dispositions prévues par le code général des
collectivités territoriales en son article R.3232-1, la liste des communes rurales qui peuvent
bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l’année 2026, de par
leur potentiel financier par habitant de l'année précédente, est la suivante :
Lu” es Nom de la commune rurale PR DR eear
86001 ADRIERS 996,35
86002 AMBERRE 695,64
86003 ANCHE 684,75
86004 ANGLES-SUR-L'ANGLIN 940,37
86005 ANGLIERS 705,88 |
86006 ANTIGNY 908,35
86007 ANTRAN 1 009,05
86008 = ARCAY 741,65
86009 ___ ARCHIGNY | 91464 |
86010 _ ASLONNES 62190 |
86011 ASNIERES-SUR-BLOUR 1 183,45
____86012 | ________ASNOIS | 990.60 | 86013 | AULNAY | oo |
86014 AVAILLES-EN-CHATELLERAULT 955,38
86015 AVAILLES-LIMOUZINE 971,61
86016 U AVANTON | 68783
86017 AYRON E 796,83
86018 |. BASSES 623,05
86019 BEAUMONT SAINT-CYR 1 190,28
86020 BELLEFONDS 884,77 86022 BERRIE | 866,52 | 86023 __ BERTHEGON oo 7319 86024 | BERUGES 98443 |
86025 BETHINES 872,38
86026 | BEUXES 582,40
86028 | BIGNOUX 1 092,69
86029 BLANZAY 755,51
86031 | BONNES 1 040,91
86032 BONNEUIL-MATOURS 941,65
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l'année 2026 104 de
Code IN
jh Nom de la commune rurale es Re gi
86035 BOURG-ARCHAMBAULT 959,21
86036 BOURNAND 594,53 86037 BRIGUEIL-LE-CHANTRE 966,00 86038 BRION 810,87 86039 BRUX 737,23 86040 BUSSIERE 866,02 86042 BUXEUIL 1 084,71 86044 CEAUX-EN-LOUDUN 719,72 86045 CELLE-LEVESCAULT 1 096,50 86047 CERNAY 876,08 86048 | CHABOURNAY 631,25 86049 CHALAIS 664,35 86050 CHALANDRAY 1 047,26 86051 CHAMPAGNE-LE-SEC 818,42 86052 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE 724,76
86053 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 743,26
86054 i CHAMPNIERS 753,46 86055 CHAPELLE-BATON 805,18 86058 CHAPELLE-MOULIERE 1 018,90 86059 CHAPELLE-VIVIERS 1 218,43 86061 CHARROUX 845,81 86063 CHATAIN 843,83 86064 CHATEAU-GARNIER 827,44 86065 ___ CHATEAU-LARCHER 616,86 86068 CHAUNAY 826,70 86069 CHAUSSEE 769,87 86072 CHENEVELLES 918,32 86073 CHERVES 869,99
86074 CHIRE-EN-MONTREUIL 1 022,08
86075 CHOUPPES 714,75 86076 CISSE 877,61 86078 CIVRAY 1 001,67 : 86079 ROCHE-RIGAULT 660,39 86080 CLOUE 1 011,34 | 86081 | COLOMBIERS 805,31 86082 VALENCE-EN-POITOU 744,88 86083 COULOMBIERS 123718 86084 COULONGES-LES-HEROLLES 909,80 86085 COUSSAY 833,90 86086 COUSSAY-LES-BOIS 900,65 _ 86087 L CRAON 1 124,44 L 86088 CROUTELLE 1 185,86 E 86089 CUHON 821,67 86090 CURCAY-SUR-DIVE 782,02
-3-
Sod EE Nom de la commune rurale RD ES ar
86035 BOURG-ARCHAMBAULT 959,21
86036 BOURNAND 594,53
86037 BRIGUEIL-LE-CHANTRE 966,00
86038 BRION 810,87 | 86039 : BRUX 737,23
86040 BUSSIERE 866,02
86042 BUXEUIL oo 1 084,71
86044 CEAUX-EN-LOUDUN 719,72
86045 CELLE-LEVESCAULT 1 096,50 _
86047 CERNAY 876,08
86048 CHABOURNAY 631,25
86049 CHALAIS 66435
86050 CHALANDRAY 1 047,26
86051 CHAMPAGNE-LE-SEC 818,42
86052 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE 724,76
86053 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 743,26
86054 CHAMPNIERS 753,46
86055 CHAPELLE-BATON 805,18
86058 CHAPELLE-MOULIERE 1 018,90
86059 CHAPELLE-VIVIERS 1 218,43
86061 CHARROUX 845,81
86063 CHATAIN 843,83
86064 CHATEAU-GARNIER 827,44
86065 CHATEAU-LARCHER 616,86
86068 CHAUNAY 826,70
86069 CHAUSSEE 769,87
86072 CHENEVELLES 918,32
86073 CHERVES 869,99
86074 CHIRE-EN-MONTREUIL 1 022,08
86075 CHOUPPES 714,75
86076 CISSE 877,61
86078 CIVRAY 1 001,67
86079 ROCHE-RIGAULT 660,39
86080 CLOUE 101,84
86081 COLOMBIERS 805,31 86082 VALENCE-EN-POITOU 744,88
86083 COULOMBIERS 1 237,18
86084 COULONGES-LES-HEROLLES | 909,80
86085 COUSSAY 833,90
86086 COUSSAY-LES-BOIS 900,65 :
86087 CRAON 1 124,44
86088 CROUTELLE 1 185,86
_ 86089 CUHON 821,67
86090 CURCAY-SUR-DIVE 782,02
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l'année 2026 105 ir" Nom de la commune rurale er ri :
86091 CURZAY-SUR-VONNE 1 225,28 86093 DERCE 765,12 E 86094 DIENNE 644,69 86095 DISSAY 1 266,48031 86096 DOUSSAY 901,97 86097 FERRIERE-AIROUX 889,58 86098 FLEIX 969,70 LL 86099 FLEURE 664,97 86100 FONTAINE-LE-COMTE 1 078,03 86102 FROZES 652,26 86103 GENCAY 851,21 86104 GENOUILLE 697,22 _ | 86105 GIZAY 976,69 | 86106 |. GLENOUZE 103238 | | 86108 GRIMAUDIERE 850,51 86109 GUESNES 685,07 ___ 86110 HAIMS 942,98 86112 ISLE-JOURDAIN 1 161,72 86113 ITEUIL 805,39 86114 | JARDRES 1 223,44 86116 | JAZENEUIL 1 074,15 86117 |. JOUHET 838,77 | 86118 | JOURNET 1 037,24 86119 __ JOUSSE 897,50 86120 LATHUS-SAINT-REMY 901,43 | 86121 h LATILLE 738,15 86123 BOIVRE-LA-VALLEE 753,26 86124 | LAVOUX _ 985,94 86125 LEIGNE-LES-BOIS 1 061,30 86126 LEIGNES-SUR-FONTAINE 839,78 86127 LEIGNE-SUR-USSEAU 858,87 86128 LENCLOITRE ___ 1063,39 86129 LESIGNY 879,53 86130 | LEUGNY | 104305 86131 LHOMMAIZE 1 227,53 86132 LIGLET 957,82 86134 LINAZAY | 76128 86135 | LINIERS 1061,54 86136 LIZANT 77379 86138 LUCHAPT 940,89 86139 L LUSIGNAN 1 204,16 86141 MAGNE 694,79 86142 MAILLE = 61043 86143 MAIRE 955,21
Con ee Nom de la commune rurale De ar
86091 CURZAY-SUR-VONNE 1 225,28
86093 DERCE 765,12
86094 DIENNE 644,69
86095 DISSAY 1 266,48031
86096 DOUSSAY 901,97
86097 FERRIERE-AIROUX 889,58
86098 FLEIX 969,70
86099 FLEURE ne 664,97
| 86100 FONTAINE-LE-COMTE 1 078,03
86102 FROZES 652,26
86103 GENCAY 851,21
| 86104 GENOUILLE 697,22
86105 GIZAY 976,69
86106 GLENOUZE 1 032,38
86108 GRIMAUDIERE 850,51
86109 GUESNES 685,07
86110 HAIMS 942,98
86112 ISLE-JOURDAIN 1.161,72
86113 ITEUIL 805,39
86114 JARDRES 1 223,44
86116 JAZENEUIL 1 074,15
86117 JOUHET 838,77
86118 JOURNET 1 037,24
86119 JOUSSE 897,50
86120 LATHUS-SAINT-REMY 901,43
86121 LATILLE 738,15
86123 BOIVRE-LA-VALLEE 753,26
86124 LAVOUX 985,94
86125 LEIGNE-LES-BOIS 1 061,30
86126 LEIGNES-SUR-FONTAINE 839,78
86127 LEIGNE-SUR-USSEAU 858,87
| 86128 LENCLOITRE __ 1063,39
86129 LESIGNY 879,53
| 86130 LEUGNY 1 043,05
86131 LHOMMAIZE _1227,53
86132 LIGLET 957,82
86134 LINAZAY 761,28
86135 EL LINIERS 1 061,54
86136 LIZANT 773,79
86138 LUCHAPT 940,89
86139 LUSIGNAN 1 204,16
86141 MAGNE 694,79
86142 MAILLE 610,43
86143 MAIRE 955,21 ]
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l'année 2026 106 -5-
D Nom de la commune rurale LR dd
86144 MAISONNEUVE 770,58 = 86145 _ MARCAY 718,26 86147 MARIGNY-CHEMEREAU 594,10 86148 __ MARNAY 723,00 86149 MARTAIZE 708,48 86150 MASSOGNES 768,31 86151 MAULAY 863,14 86152 MAUPREVOIR 960,10 86153 MAZEROLLES 1 139,20 86154 MAZEUIL 833,14 86156 MESSEME 840,98 86157 MIGNALOUX-BEAUVOIR 1 121,79
86158 MIGNE-AUXANCES 1 176,32
86159 MILLAC 1 178,70
| 86160 MIREBEAU 1 076,28 86161 MONCONTOUR 886,38 86162 MONDION 1 216,68 86163 MONTAMISE 1 102,37 86164 MONTHOIRON 852,89 1 86167 MONTS-SUR-GUESNES 552,76 86169 MORTON 754,60 86170 MOULISMES 891,95 86171 MOUSSAC 877,43 86173 MOUTERRE-SILLY 734,52 86174 NAINTRE 1 066,20 86175 NALLIERS 875,66 __ 86176 NERIGNAC 958,41 86177 NEUVILLE-DE-POITOU 976,78 86178 NIEUIL-L'ESPOIR 672,60 ; 86180 NOUAILLE-MAUPERTUIS 787,34 86181 __ NUEIL-SOUS-FAYE 74208 | 86182 __ ORCHES 1 003,78 L 86183 ORMES 1 018,27 86184 _ OUZILLY 889,20 | 86186 __ OYRE 1 009,43 86187 PAIZAY-LE-SEC 868,99 86189 ___ PAYROUX 711,47 I 86190 PERSAC 1 236,69 86191 PINDRAY 993,20 86192 PLAISANCE 886,45 86193 PLEUMARTIN 101258 86195 | PORT-DE-PILES 947,61 86196 : POUANCAY 809,95
So NSEE Nom de la commune rurale PR Ent ae (EN ar
86144 MAISONNEUVE 770,58
86145 MARCAY 718,26
86147 MARIGNY-CHEMEREAU 594,10
86148 MARNAY 723,00
86149 MARTAIZE 708,48
86150 MASSOGNES 768,31
86151 MAULAY 863,14
86152 MAUPREVOIR 960,10
86153 MAZEROLLES 1 139,20
86154 MAZEUIL 833,14
86156 MESSEME 840,98 L
86157 MIGNALOUX-BEAUVOIR 1.121,79
86158 MIGNE-AUXANCES 1 176,32
86159 MILLAC 1 178,70
86160 MIREBEAU 1 076,28
86161 MONCONTOUR 886,38
86162 MONDION 1 216,68
86163 MONTAMISE 1 102,37
86164 MONTHOIRON 852,89
86167 MONTS-SUR-GUESNES 552,76
86169 MORTON 754,60
86170 MOULISMES 891,95
86171 MOUSSAC 877,43 i
86173 MOUTERRE-SILLY 734,52
86174 NAINTRE 1 066,20
86175 _ NALLIERS 875,66 86176 _ NERIGNAC 958,41
86177 NEUVILLE-DE-POITOU 976,78
86178 NIEUIL-L'ESPOIR 672,60 |
86180 NOUAILLE-MAUPERTUIS 787,34
86181 _ NUEIL-SOUS-FAYE 742,08 | 86182 ORCHES 1 003,78 | 86183 ORMES 101827 |
86184 OUZILLY 889,20
86186 EL OYRE 1 009,43
86187 __ PAIZAY-LE-SEC 868,99
86189 PAYROUX 711,47
86190 PERSAC 1 236,69 E
86191 PINDRAY 993,20
86192 PLAISANCE 886,45
86193 PLEUMARTIN 101258
86195 PORT-DE-PILES 947,61
86196 POUANCAY 809,95
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l'année 2026 107 -6-
| Code INSEE Potentiel financier par 2026 Nom de la commune rurale habitant 2025 (€)
| 86197 POUANT 782,16
86198 POUILLE 944,22
86200 PRESSAC 979,51
| 86201 PRINCAY 905,04 à
86202 | PUYE 978,51
86203 QUEAUX 896,74
86204 | QUINCAY 737,13 E
86205 RANTON 725,66
86206 |. RASLAY 760,97
86209 ROCHES-PREMARIE-ANDILLE 774,09
86210 ROIFFE É 749,86 |
86211 ROMAGNE 696,19
86213 ROUILLE 1 025,96
86217 SAINT-CHRISTOPHE __1045,49 |
86218 | SAINT-CLAIR 753,65 l
86220 SAINT-GAUDENT 796,01
86221 SAINT-GENEST-D'AMBIERE 1 117,34
| 86223 SAINT-GERMAIN 1 173,09
86224 |SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS 1 017,37
86225 | SAINT-JEAN-DE-SAUVES 750,13 86226 SAINT-JULIEN-L'ARS 1 145,74 86227 |. SAINT-LAON 841,22
86228 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES 1 117,44
86229 | SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS 698,97
86230 : SAINT-LEOMER 988,87
86233 _-. VALDIVIENNE 113824
86234 _ SAINT-MARTIN-L'ARS 1 006,75 L
86235 SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE 769,60
86236 SAINT-PIERRE-DE-MAILLE 954,00 : __ 86237 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL 1 246,10 86239 : SAINTE-RADEGONDE 1 175,65 L
86241 SAINT-REMY-SUR-CREUSE 953,02
| 86242 h SAINT-ROMAIN 694,49 |
86244 SAINT-SAUVANT 1 118,57
86245 SENILLE-ST SAUVEUR 1 065,53
86246 : SAINT-SAVIN 4 1 260,68 :
86247 VAL-DE-COMPORTE 808,96
86248 SAINT-SECONDIN 792,44 | 86249 SAIRES 926,77 86250 __ SAIX _ | 731,93
86252 SAMMARCOLLES 694,87
86253 : SANXAY a 111968 | 86254 __ SAULGE 911,33 :
-6-
Gode DSEE Nom de la commune rurale PORN 2O2S LEni
86197 POUANT 782,16
86198 POUILLE 944,22
86200 PRESSAC 979,51
86201 PRINCAY 905,04
86202 PUYE 978,51
86203 QUEAUX 896,74 |
86204 QUINCAY 737,13
86205 RANTON 725,66
86206 RASLAY 760,97
86209 ROCHES-PREMARIE-ANDILLE 774,09
86210 ROIFFE : 749,86
86211 ___ ROMAGNE 696,19
86213 ROUILLE 1 025,96
86217 ___ SAINT-CHRISTOPHE 1 045,49
86218 : SAINT-CLAIR 753,65
86220 | SAINT-GAUDENT 796,01 |
86221 SAINT-GENEST-D'AMBIERE 1 117,34
86223 SAINT-GERMAIN 1 173,09
86224 |SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS 1 017,37
86225 SAINT-JEAN-DE-SAUVES 750,13 :
86226 _ SAINT-JULIEN-L'ARS 114574
86227 |. SAINT-LAON 841,22
86228 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES 1.117,44
86229 SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS 698,97
86230 EL SAINT-LEOMER 988,87
86233 | VALDIVIENNE 113824
86234 __ SAINT-MARTIN-L'ARS 1 006,75 |
86235 SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE 769,60
86236 | SAINT-PIERRE-DE-MAILLE 954,00
86237 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL 1 246,10
86239 L SAINTE-RADEGONDE 1 175,65
86241 SAINT-REMY-SUR-CREUSE 953,02
86242 EL SAINT-ROMAIN 694,49 |
86244 SAINT-SAUVANT _ 111887 |
86245 SENILLE-ST SAUVEUR 1 065,53
86246 SAINT-SAVIN 1 260,68 |
86247 VAL-DE-COMPORTE 808,96 |
86248 SAINT-SECONDIN 792,44
86249 SAIRES 926,77
86250 SAIX 731,93
86252 SAMMARCOLLES 694,87
86253 SANXAY 1 119,68
86254 SAULGE 911,33
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l'année 2026 108 7
Mi Nom de la commune rurale FRE ral ci
| 86255 | SAVIGNE 876,42
86256 SAVIGNY-LEVESCAULT 1 082,29
86257 SAVIGNY-SOUS-FAYE 936,22
86258 SCORBE-CLAIRVAUX 1 054,45
86260 SERIGNY 1 143,66
86261 SEVRES-ANXAUMONT 1 085,35
86263 SMARVES | 807,33 EH 86264 SOMMIERES-DU-CLAIN 705,60 86265 SOSSAIS 987,85 86266 | SURIN 943,66 86268 TERCE 983,93 86269 TERNAY 784,95 86270 | THOLLET 1 062,49 86271 THURAGEAU 744,35 86272 THURE 923,08 86273 TRIMOUILLE 1 106,16 86274 __ TROIS-MOUTIERS 792,79 86275 USSEAU 1 031,60 86276 USSON-DU-POITOU 978,60 86279 VAUX-SUR-VIENNE 886,29 86280 VELLECHES 1 031,82 86281 SAINT-MARTIN-LA-PALLU 724,90 86284 VERNON 725,63 86286 VERRUE 688,88 86287 VEZIERES 779,25 86288 | VICQ-SUR-GARTEMPE 949,03 86290 VILLEDIEU-DU-CLAIN 700,34 86291 VILLEMORT | 1 040,72 ee | 86292 VILLIERS 652,96 86293 VIVONNE 789,90 86294 VOUILLE 785,92 ... | 86295 VOULEME 730,22 86296 VOULON — + 680,76 86298 VOUNEUIL-SUR-VIENNE 5: _ 884,80
86% | VOUZAILLES ‘ 69229 86300 __ YVERSAY 621,24
TOTAL. | 239 communes éligibles à l'assistance
Fe technique départementale en 2026 _—— L
Article 2 - La liste ci-dessus est complétée par les communes qui étaient
mentionnées dans l'arrêté n° 2025-DCL-BFLCB-081 en date du 12 septembre 2025, comme
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale en 2025, mais qui ont cessé de
remplir les conditions requises en 2026 :
-7-
D Nom de la commune rurale PR CE ar
86255 SAVIGNE 876,42
86256 SAVIGNY-LEVESCAULT 1 082,29
86257 SAVIGNY-SOUS-FAYE 936,22
86258 SCORBE-CLAIRVAUX 1 054,45
86260 SERIGNY 1 143,66
86261 SEVRES-ANXAUMONT 1 085,35
86263 SMARVES 807,33
86264 SOMMIERES-DU-CLAIN 705,60
86265 SOSSAIS 987,85
86266 SURIN 943,66
86268 TERCE 983,93
86269 TERNAY 784,95
86270 THOLLET 1 062,49
86271 THURAGEAU 744,35
86272 THURE 923,08
86273 TRIMOUILLE 1 106,16
86274 = TROIS-MOUTIERS 792,79
86275 USSEAU 1 031,60
86276 USSON-DU-POITOU 978,60
86279 VAUX-SUR-VIENNE 886,29
86280 VELLECHES 1 031,82
86281 SAINT-MARTIN-LA-PALLU 724,90
86284 VERNON 725,63
86286 VERRUE 688,88
86287 VEZIERES 779,25
86288 | VICQ-SUR-GARTEMPE 949,03
86290 VILLEDIEU-DU-CLAIN 700,34
86291 VILLEMORT 1 040,72
86292 VILLIERS : 652,96
86293 VIVONNE 789,90
86294 VOUILLE 785,92
86295 VOULEME CT 730,22
86296 VOULON 680,76
86298 | VOUNEUIL-SUR-VIENNE 884,80 | 86299 VOUZAILLES | 692,29
86300 | YVERSAY 621,24
239 communes éligibles à l'assistance
TOTAL . technique départementale en 2026
Article 2 -. La liste ci-dessus est complétée par les communes qui étaient
mentionnées dans l'arrêté n° 2025-DCL-BFLCB-081 en date du 12 septembre 2025, comme
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale en 2025, mais qui ont cessé de
remplir les conditions requises en 2026 :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l'année 2026 109 -8-
Potentiel financier par | Code INSEE
2026 Nom de la commune habitant 2025 (€)
86122 LAUTHIERS | 130225 |
Article 3 -. L'arrêté n° 2025-DCL-BFLCB-081 en date du 12 septembre 2025 fixant
la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département
de la Vienne pour l'année 2025, est abrogé.
Article 2 -. La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne et qui sera notifié au président du conseil départemental de la Vienne.
Fait à POITIERS, le ? 8 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Murièle BOIREAU
Dans un délai de deux mois à compler de la date de notification ou de publication de cet arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits conformément
aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice admunistrative :
"un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne
“un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet imphcite au terme de deux mois Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers
-8-
Code INSEE Potentiel financier par
2026 Nom de la commune habitant 2025 (€)
86122 LAUTHIERS 1 302,25
Article 3 - L'arrêté n° 2025-DCL-BFLCB-081 en date du 12 septembre 2025 fixant
la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département
de la Vienne pour l'année 2025, est abrogé.
Article 2 -. La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne et qui sera notifié au président du conseil départemental de la Vienne.
Fait à POITIERS, le ? 8 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
ET, Murièle BOIREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de cet arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des aricles R 421-1 et suivants du code de justice administrative
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026- DCL-BFLCB - 081 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique du département de la Vienne pour l'année 2026 110 UDAP
86-2026-08-25-00003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé et en abords de monuments
historiques pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-08-25-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé et en abords de monuments historiques pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 111 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
7
Signé électroniquement par
Coline BOYER
Le 25/08/2026 à 20:35
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé et en abords de monuments historiques pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le Préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.621-32 et L.632-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n° DP 086004 26 00013 U8601 déposée par MOUTON JM est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
L'abri sera de teinte vert foncé.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Coline BOYER
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
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55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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ANNEXE :
Eglise Sainte Croix situé à 86004|Angles-sur-l'Anglin.
Site Classé de Vallee de l'Anglin
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
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86-2026-08-19-00007
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-08-19-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites 115 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le Préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 26 00003 U8602 déposée par SARL yolico energie représenté(e) par Monsieur COHEN YONI est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:
- Les panneaux seront regroupés et placés en bas de la toiture, le long de la gouttière, afin de dégager la couverture dans les perspectives lointaines.
- Ils seront disposés en un seul rang complet (l'effet mosaïque induit par les rangs incomplets est à proscrire).
Dans tous les cas :
- Les panneaux seront de finition mat, lisse et d’une teinte uniforme ****(verre trempé anti-reflet)****, afin de limiter tout effet de brillance ou de réflexion dans le paysage.
- Les nervures entre les panneaux seront laquées dans un ton sombre.
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Pour Le Préfet et par délégation,
Rogme—t Le
Signé électroniquement par
Regina CAMPINHO
Le 19/08/2026 à 15:53
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
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Fait à Poitiers
Pour Le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
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ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Gartempe à Jouhet et Pindray
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86-2026-08-19-00008
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fait à Poitiers
Pour Le Préfet et par délégation,
Rue bb L
Signé électroniquement par
Regina CAMPINHO
Le 19/08/2026 à 15:53
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
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de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le Préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086191 26 00002 U8602 déposée par Madame NIQUET Antoinette est accordée.
Fait à Poitiers
Pour Le Préfet et par délégation,
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