Procès Verbal - PV Reunion du Conseil municipal du 29 janvier 2024

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Procès Verbal - PV Reunion du Conseil municipal du 29 janvier 2024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Reunion du Conseil municipal du 29 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Économie et finances, Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la

commune de Garrigues Sainte Eulalie

Réunion du 29 janvier 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.

PRÉSENTS : Gérard BANCILLON, Alexandre BRUSQUES, Bruno GALIZZI, Blandine

GALLARD, Anne GOUT, Matthieu HENRY, Florence GAYET, Didier KIELPINSKI, Anne LE

VOYER, Serge MERTENS, Christine MONTEIL, Frédéric PELADAN

ABSENTS EXCUSÉS : François LÉPINE, Patrick BANCILLON et Jean-Luc GIBERT

PROCURATIONS : de Jean-Luc GIBERT à Anne LE VOYER, de Patrick BANCILLON à

Bruno GALIZZI

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Serge MERTENS

DATE DE LA CONVOCATION : 23 janvier 2024

ORDRE DU JOUR :

Le procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR -— AJOUT D’UNE DÉLIBÉRATION :

Monsieur le Maire demande au conseil municipal la possibilité d’ajouter une délibération à l’ordre du jour pour la demande d’une subvention au titre des amendes de police: le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE - GESTION 2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil départemental du Gard a procédé à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, gestion 2024, aux communes de moins de 10 000 habitants.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui donner l’autorisation de solliciter une subvention au titre des amendes de police pour un projet d’aménagement de sécurité et de voirie de la rue du Château d’eau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

> D’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention au titre des amendes de police, gestion 2024 ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DÉCISION DE NE PAS PRÉEMPTER PRISE PAR LE MAIRE :

Vente d’un bien immobilier situé 5273 avenue des Oliviers, cadastré section AC 319 d’une superficie

de 13 a 00 ca.

1 —- DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA CONSERVATION DES ARCHIVES

COMMUNALES « ANCIENNES »

La commune a reçu le 20 octobre 2023 une inspection réglementaire de ses archives par le conservateur en chef du patrimoine - directeur adjoint des Archives départementales du Gard. Il a rendu un avis assez satisfaisant, maïs il revient à la commune de régulariser sa situation vis-à-vis de l’obligation de dépôt de ses archives au service départemental d’archives, inhérente aux communes de moins de 2000habitants, à l’expiration d’un délai de cent vingt ans pour les registres d’état civil et de cinquante ans pour les autres documents n’ayant plus d’utilité administrative et destinés à être conservés à titre

définitif.

Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'État dans le département et accord de l’administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives. Elle doit pour cela

établir une demande dérogatoire.

Vu l’article L. 212-11 du Code du patrimoine,

Vu l’article L. 212-14 du Code du patrimoine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’accepter la conservation

dans les locaux de la mairie :

des registres de l’état civil de plus de cent vingt ans ;

des registres de délibérations de plus de cinquante ans ;

des documents cadastraux de plus de trente ans ;

de tous les autres documents de plus de cinquante ans n’ayant plus d’utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif ;

> et autorise Monsieur le Maire à effectuer une demande dérogatoire auprès du représentant de l’État dans le département et son accord à l’administration des archives.

VVYN

V

2 - FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SELON LE DROIT COMMUN

L’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 rattache la commune de Castillon du Gard à la Communauté de communes Pays d’Uzès (CCPU) à compter du ler janvier 2024. La préfecture demande au conseil municipal de se prononcer sur la composition du conseil communautaire selon la procédure de droit commun ou bien celle dite de « l’accord local » dans le délai de 3 mois.

Le dispositif de droit commun aboutit à faire passer le conseil de 57 à 60 membres, soit 3 sièges pour Castillon du Gard et aucune modification pour les autres communes pour la durée restante du mandat.

Des accords locaux sont possibles dès lors qu’ils seraient adoptés par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population (Uzès). En l’espèce, 9 accords locaux sont possibles avec une amplitude de sièges de 55 à 63, avec des communes

qui voient leur nombre de sièges augmenter ou diminuer.

Afin que l’équilibre communautaire et la continuité du mandat soient préservés, il est proposé de retenir le régime de droit commun et de délibérer au plus tôt afin que les 3 délégués de Castillon du Gard

puissent rejoindre le conseil communautaire au plus vite.

Considérant qu’à défaut d’un tel accord local, le préfet arrêtera la composition du conseil selon la procédure légale de droit commun, soit 60 sièges, qu’il répartira conformément aux dispositions des IE,

III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

> De retenir le dispositif de droit commun fixant le nombre de sièges au conseil communautaire à 60, et qui ne modifie pas la représentation de la commune ;

> De demander au préfet de prendre acte de la décision communale.

3 - SMEG - N° 22-051-TEP-EXT EXTENSION DU RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RD N°

982 AVENUE DE LA REPUBLIQUE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet envisagé pour les travaux : Travaux d'Éclairage

Public

Ce projet s'élève à 25 000,00 € HT soit 30 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre de son programme d’aménagement sécuritaire, la commune de Garrigues Sainte Eulalie va réaliser la première tranche de voirie, qui consiste à créer des trottoirs, des passages piétons et des dispositifs visant à faire ralentir les utilisateurs de la RD982 en entrée d’agglomération. La commune souhaite compléter cette sécurisation par la mise en place de l’éclairage public.Sur cette opération, il n°y a pas de contraintes particulières hormis que les travaux se situent le long de la RD 982 qui est de classe 2. Les travaux de génie civil, à savoir l’exécution de la tranchée, la pose d’un fourreau TPC rouge en & 63 mm et une câblette de terre en 1 x 252 Cu ont été réalisés dans le cadre des travaux de voiries.

Les prestations à prévoir pour le Territoire d’Energie Gard SMEG sont :

> Déroulage de 260 ml de câble d’éclairage public dans les fourreaux existants ; > La mise en place de 9 candélabres équipés de luminaires de type VFL530 : LED-24/48W/3K à une hauteur de feu de 7 m.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Électricité du Gard réalise des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leur travaux d'électricité ou de leur travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'État Financier Estimatif (EFE).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1. Approuve le projet dont le montant s'élève à 25 000,00 € HT soit 30 000,00 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet, ainsi que l'État Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir ;

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes ;

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'État Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 12 500,00 € ;

4. Autorise son Maire à viser l'État Financier Estimatif, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet ;

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'État Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

> le premier acompte au moment de la commande des travaux ;

> le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. Prend note qu'à la réception des travaux, le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées ;

7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge tous les frais d'études dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

4 - AUTORISATION MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD). prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

| OUVERFURE PAR ANTICIPATION CHAPTFRE sr7183 PROPOSÉE EN 2024 (25% des dépenses 2023)

20 35 000 € 8 750 €

21 194 464 € 20 000 €

TOTAL 229 464 € 28 750€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve la proposition d’ouverture des crédits.5 —- REPRISE PAR LA COMMUNE DE LA COMPÉTENCE DE LA VOIRIE POUR LE LOTISSEMENT L’ENCLOS DU TEMPLE -— LES PARANS

Monsieur le Maire expose la situation du lotissement L’Enclos du Temple — Les Parans. La dégradation de la voirie et les problèmes récurrents de l’assainissement imposent de réaliser des travaux et de mettre en conformité l’assainissement. La commune souhaite reprendre la compétence de la voirie et de l'assainissement du lotissement sous condition que les travaux soient réalisés par l’entreprise OPUS qui en a la charge depuis la création du lotissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> Approuve la reprise de la compétence de la voirie et de l’assainissement du lotissement

L’Enclos du Temple — Les Parans

> Décide de reprendre la compétence sous condition de la réalisation des travaux et de la mise

en conformité par l’entreprise OPUS

> Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer les documents y afférent.

6 — AVIS POUR L’INSTALLATION DE TRI ET VALORISATION DE MATÉRIAUX

IMPLANTÉE À SAINT-DEZERY

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la société Sud Environnement Terrassement a implanté une installation de tri et valorisation de matériaux sur la commune de Saint-Dézéry, au lieu-dit

«Les Trucs ».

Après une inspection de la DREAL Occitanie, la prescription d’un arrêté de mise en demeure du 16 mai

2023 imposait à l’exploitant de régulariser sa situation, soit en remettant en état les lieux, soit en déposant un dossier d’enregistrement pour son activité au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sous les rubriques 2515-1 et 2517-1.

Une demande d’enregistrement a été déposée en préfecture afin d’aboutir à un arrêté préfectoral permettant à l’exploitant d'exercer son activité suivant certaines conditions.

Une consultation du public du 12 décembre 2023 à 14h au 16 janvier 2024 à 18h30 est prescrite par un arrêté préfectoral du 20 novembre 2023. La commune de Garrigues Sainte Eulalie, concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut-être la source, et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet, doit afficher un avis au public. Son conseil municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement.

Le conseil municipal :

> Souligne l’intérêt que représente la valorisation des déchets de chantier ; > Considère que la route départementale n’est pas adaptée à la circulation intensive de poids-

lourds, qu’elle est trop étroite pour que les véhicules puissent se croiser ; > Constate l’impact paysager et environnemental par le déboisement des bosquets de chênes verts pour s’étendre sur une superficie de 3 hectares pris sur une zone naturelle ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, a prononcé un avis défavorable sur la demande d’enregistrement en régularisation de ce projet.

Vote public :

> Avis défavorable : 10

> Abstention : 4 (Bruno GALIZZI, Patrick BANCILLON, Gérard BANCILLON, Florence

GAYET)

> Avis favorable : 0

QUESTIONS DIVERSES

> Attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle au personnel communal : une délibération sera prise lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Le Maire,

Didier KIELPINSKI

Le secrétaire de séance,

Serge MERTENS