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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 17 octobre 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 17 octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune
de GARRIGUES SAINTE EULALIE
Réunion du 17 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Didier KIELPINSKI, Maire.
PRÉSENTS : Didier KIELPINSKI, Alexandre BRUSQUES, Anne GOUT, Blandine GALLARD, Florence GAYET, Bruno GALIZZI, Jean-Luc GIBERT, Matthieu HENRY, Anne LE VOYER et Christine MONTEIL
ABSENTS : Gérard BANCILLON, Patrick BANCILLON, François LÉPINE, Serge MERTENS et Frédéric PELADAN
PROCURATIONS : De Serge MERTENS à Jean-Luc GIBERT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Anne LE VOYER
DATE DE LA CONVOCATION : 10 octobre 2024
Ouverture de séance à 20h40 — Quorum atteint
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION :
Le procès-verbal de la réunion du 26 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.
En raison de l’alerte orange météorologique annoncée pour le jeudi 17 octobre 2024, la réunion du Conseil
Social Territorial (CST) initialement prévue au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Gard ce jour-là a été annulée. L’information ayant été communiquée aux communes par mail le lendemain,
vendredi 18 octobre 2024, les délibérations suivantes, prévues à l’ordre du jour, sont invalidées pour non
respect de la procédure :
> INSTAURATION D'UN RÉGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP POUR LA FILIÈRE CULTURELLE
> RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
DÉCISION DE NE PAS PRÉEMPTER PRISE PAR LE MAIRE :
Vente par Monsieur Eric LAFONT et Madame Colette PERALDO d’un bien immobilier situé à : 7 rue des Chênes Verts, cadastré section AD 307 d’une superficie de 12 a 00 ca.
Vente par Consorts ACCABAT d’un bien immobilier situé à : Les Condamines, cadastré section AL 457 et AL 459 d’une superficie de 16 a 96 ca.
Vente par Monsieur Valéry BESNARD et Madame Jennifer TAILLANDIER d’un bien immobilier situé à : 4 rue de la Privadière, cadastré section AK 381 d’une superficie de 12 a 00 ca.
1 - SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’AGENT DE BIBLIOTHÈQUE EN CDD
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.
Compte tenu de la création d’un emploi à temps non complet d’adjoint territorial du patrimoine par délibération du conseil municipal du 26 juin 2024, il convient de supprimer l’emploi d’agent de bibliothèque en CDD créé par délibération du conseil municipal du 23 janvier 2020.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression de l’emploi d’agent de bibliothèque en CDD à compter du 01/11/2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 09/09/2024 ;
Considérant qu’il est nécessaire de supprimer un emploi pour répondre aux nécessités du service ;
Article 1 : De supprimer l’emploi d’agent de bibliothèque en CDD.
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du
01/11/2024 :
BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
DURÉE ANCIEN NOUVEL
EMPLOI GRADE CAT HEBDO- EFFECTIF | EFFECTIF MADAIRE
adjoint
Agent de territorial
bibliothèque du C l | 29h
patrimoine
Agent de
bibliothèque | “PP c Î 0 LE
Article 3 : Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2 - CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE RÉDACTEUR TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET DE 20 HEURES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la charge de travail du secrétariat de mairie, il convient de renforcer les effectifs du service administratif et de procéder au recrutement d’un agent administratif polyvalent. Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 1° novembre 2024.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.
Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.
Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie B de la filière administrative, du cadre d'emploi de catégorie B au grade de rédacteur territorial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Article 1 : De créer l’emploi permanent de rédacteur territorial, à temps non complet à raison de 20/35°"%, de catégorie B à compter du 01/11/2024.
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du
01/11/2024 : SERVICE ADMINISTRATIF
DURÉE ANCIEN NOUVEL
EMPLOI GRADE CAT HEBDO- EFFECTIF | EFFECTIF MADAIRE
Secrétaire
générale de io A Î 1 35h É territorial mairie
Agent
administratif | Rédacteur |R lo 20h territorial polyvalent
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents.
Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 5 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3 — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « LE SOU DES ÉCOLES »
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la réalisation d’un projet Graf sur un mur de l’école de GARRIGUES SAINTE EULALIE en partenariat avec l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) a été cofinancé par l’association « Le Sou des Ecoles » et la Communauté de Communes du Pays d’Uzès (CCPU).
À ce titre, l’association « Le Sou des Écoles » sollicite auprès de la commune de GARRIGUES SAINTE EULALIE une subvention de 500.00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 500 € à l'association « Le Sou des Écoles ».
4 —- DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - 2024 AU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la fin des travaux du café de pays et le versement d’une majorité des subventions demandées a permis à la commune de rembourser une partie du prêt relais auprès de la Caisse d'Epargne.
Des intérêts d’un montant de 9 679.09 € ont été prélevés mais n’étaient pas inscrits au budget 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
> D’approuver la décision modificative n°1 au budget principal suivante :
IMPUTATION OUVERT REDUIT
DF 0116168 9 700,00
D F 66 66111 9 700,00
DETAIL PAR SECTION INVESTISSEMENT |FONCTIONNEMENT
OUVERTURES 9 700,00
DÉPENSES = RÉDUCTIONS 9 700,00
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ladite décision modificative.
5 - DEMANDE DE FINANCEMENT TOTAL FESTUM 2025
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer une demande de financement dans le cadre du soutien accordé par le Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée à la diffusion des langues et cultures catalane et occitane pour l’organisation du festival occitan dans le cadre de Total Festum 2025 en continuité de ceux déjà organisés depuis 2018. Pour rappel, le Conseil Régional a retenu la candidature de Garrigues Sainte Eulalie et a alloué une subvention d’un montant de 3 500 € pour 2024. La part contributive de la commune s’élevait donc à 1 214 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
D’approuver l’organisation du festival occitan dans le cadre de Total Festum 2025 ; De demander le soutien à la diffusion des langues et cultures catalane et occitane accordé par le Conseil régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ;
De réunir sa part contributive et de la financer par fonds propres ;
D’habiliter Monsieur le Maire à engager la commune dans cette action ;
D'’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document relatif à ce dossier.
>
>
VV
V
6 - CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AK 319 POUR LE RACCORDEMENT D'UN PROJET PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commune a accordé le 02 mai 2023 un permis de construire, référencé N° PC 030 126 21 RO001 MO1, pour la pose en toiture de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments cadastrés section AK parcelle 474 et situés 5 rue de l’Egalité.
Afin de permettre le raccordement de cette installation au réseau de distribution d’électricité, la société ENEDIS a besoin d’établir, sur la parcelle communale AK 319, une canalisation souterraine permettant l’enfouissement de câbles électriques Basse Tension (BT), tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS et annexé à la présente. Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude pour la durée de vie des ouvrages sur la parcelle AK 319 portant sur un droit de passage en tréfonds sur une largeur de 1 mètre pour l’instailation d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 50 mètres destinée à la distribution électrique. Cette servitude est consentie à titre gratuit. Elle est traduite sous la forme d'une convention de servitude référencée Convention CS 06 pour l’affaire ENEDIS N° DB25/059661 MOED / EIM / PROD ALIM BT DEVEN R SOLAIRE SAS dont le projet est annexé à la présente délibération. Elle devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage.
> Vu le projet de constitution de servitude annexé ;
> Vu le plan de situation annexé ;
> Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
> D’approuver le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation électrique sur la parcelle AK 319 au profit d’'ENEDIS, telle qu’énoncée dans la Convention CS 06 ; > D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude consentie à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude.
> De concéder cette servitude à titre gratuit.
7 - PRESCRIPTION D'UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET PORTANT SUR L'INTÉRÊÉT GÉNÉRAL D'UN PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE GARRIGUES SAINTE EULALIE - DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 à L153-59 et R153-15 et R153-16 ;
Vu les dispositions de l'article L121-17-1 du code de l’environnement précisant que la procédure entre dans le champ du droit d’initiative ;
Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2017 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu le projet d'installation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Garrigues Sainte Eulalie ;
Considérant que le zonage actuel du PLU en vigueur n’autorisant pas l’implantation de tels projets en l’état ; Considérant la compétence en matière d’urbanisme de la commune ;
Considérant que les projets de parcs photovoltaïques ou centrales photovoltaïques au sol sont considérés comme des équipements d’utilité publique ou d’intérêt général car ils permettent la fourniture d’électricité propre à grande échelle ;
Considérant qu'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU peut être utilisée si le projet présente un intérêt général et que le PLU nécessite d'être adapté pour permettre la réalisation de ce projet ; Considérant que les objectifs de cette procédure sont de permettre l'implantation d'un parc photovoltaïque dans l'objectif de produire une électricité renouvelable pour le territoire ;
Considérant qu'une concertation préalable doit être mise en place conformément aux modalités ci-dessous ;
Définition des objectifs poursuivis : Permettre l'implantation d'un parc photovoltaïque.
Définition des modalités de concertation :
Les moyens envisagés sont les suivants :
1/ Moyens d'information :
> Affichage en mairie de Garrigues Sainte Eulalie de la présente délibération du 4 novembre au 29 novembre 2024 ;
> Réalisation d’une réunion publique d’information.
2/ Moyens offerts au public pour s'exprimer :
> Mise à disposition, tout au long de la procédure, d'un registre papier destiné aux observations de toutes personnes intéressées en mairie, aux heures et aux jours habituels d'ouverture ; > Possibilité d'écrire à l'adresse mairie@garrigues-ste-eulalie.fr
La commune de Garrigues-Sainte-Eulalie se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire. Cette concertation se déroulera jusqu'en amont de l'enquête publique.
La présente délibération fera l'objet :
> D'un affichage en Mairie de Garrigues-Sainte-Eulalie
> D'une publication au recueil des actes administratifs
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
> Article 1 : Prescrire et engager une procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet d'implantation d'un parc photovoltaïque, valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Garrigues-Sainte-Eulalie ;
> Article 2 : Approuver les objectifs poursuivis comme exposés précédemment ; > Article 3 : Fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités décrites précédemment ;
> Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES :
> Information au conseil municipal de la convention financière de reprise du CET de l’agent administratif
polyvalent prenant ses fonctions au 1° novembre 2024.
> Révision légale des loyers de la boulangerie « La Garrigoise » et des locaux du 1° étage: Après
information des textes légaux et de la situation actuelle des locaux de la boulangerie et de Villas
Gardoises, les membres du conseil municipal décident de remettre la décision lors d’une prochaine
réunion du conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.
La secrétaire de séance,
Anne LE VOYER Fm
jlsgs
À