Arrêté - cr cm du 20.12.2024

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Arrêté - cr cm du 20.12.2024 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin. Lien du pdf (Arrêté - cr cm du 20.12.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Budget, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à onze heures,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances publiques, sous la présidence de Madame GAUTIER Isabelle, Maire de VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN.

Etaient présents : ;

Mme Isabelle GAUTIER, Maire

Mme Annick KOUSIGNIAN, M. Laurent GAUTIER, Mme Claire JOLIVEAU-AHMED, Maires-Adjoints,

Mmes Martine INGRATO, Christiane GURHEM Conseillères

Étaient absents :

Mmes Virginie GILANT, Corinne BUTARD, Conseillères

Mrs Abdellatif ABASSARY, Éric EGOT, Antonio PEREIRA, Pascal GILLES, Benoît GILANT, Jérôme LAUNAY, Djanick NANETTE, Conseillers

Secrétaire de séance : Mme Annick KOUSIGNIAN

Ordre du jour

• Approbation du dernier compte rendu

• Adhésion à la convention de participation en Prévoyance souscrite par le CDG 77

• DIA

• BP 2025 anticipé - 25% des crédits votés en 2024

• Présentation du Rapport social unique 2023

• Questions diverses

11 h 00 - Ouverture de la séance : Madame le Maire rappelle que la séance fait suite à celle du 16 décembre 2024 où le quorum n’avait pas été atteint.

APPROBATION

DU DERNIER COMPTE-RENDU DU CONSEIL

Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu d’approuver le compte-rendu de réunion du Conseil Municipal précédent, à savoir du 15 octobre 2024 et demande si des remarques sont à apporter.

Personne n’a de remarque à apporter, Madame le Maire demande donc au Conseil de valider le compte rendu de réunion du 15 octobre 2024.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents soit 6 voix

ADOPTE le compte rendu de réunion de Conseil du 15 octobre 2024Conseil Municipal du 20/12/2024 – Page 2

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE SOUSCRITE PA LE CDG77

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »

Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

Vu la demande d’avis transmise au Comité Social Territorial,

Madame le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

La formule de garanties proposée à compter du 1er janvier 2025 est la suivante : « Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.

Deux niveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci-après :

Formule Niveau de prestation 1 Niveau de prestation 2

Incapacité temporaire de travail

+

Invalidité

90% du TBI + NBI net +

40% RI net (1)

+

90% du traitement net

de référence

90% du TBI+ NBI net+ RI

net (1)

+

90% du traitement net de

référence (1)

TBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuelConseil Municipal du 20/12/2024 – Page 3

Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent

L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Vu l’exposé de Madame Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, soit 6 voix,

DECIDE :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1er février 2025

- que le contrat souscrit aura un caractère facultatif

- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents

▪ le niveau de prestation 2

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

- d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention d’adhésion à la

convention de participation et tout acte en découlant.

- d’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012, les crédits

nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

(Délibération N° 2024 12 20-01)Conseil Municipal du 20/12/2024 – Page 4

D.I.A

Madame le Maire explique qu’elle a reçu une promesse de vente sur notre commune. Elle rappelle que le Conseil Municipal est amené une nouvelle fois à se prononcer sur l’application du droit de préemption.

Madame le Maire précise qu’à priori, la commune n’a pas d’intérêts particuliers à acquérir les biens concernés par ces demandes.

Il s’agit de la parcelle :

• A 262 située 1 cour Paul DUFRESNE

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents soit 6 voix

CONFIRME son intention de ne pas préempter pour les parcelles sus nommées

(Délibération n°2024 12 20-02)

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE BP 2025

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Conseil Municipal du 20/12/2024 – Page 5

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Madame le Maire explique que certaines factures d’investissements ont besoin d’être réglées avant le vote du budget 2025.

Montant des crédits ouverts en section d’investissement en 2024 : 1 082 517.24 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »

Le quart des crédits inscrits représente : 270 629.31 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de : 175 050 € (annexe 1)

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser jusqu’à l’adoption du budget 2025 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissements dans la limite du quart des crédit inscrits au budget 2024, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette, et précise que ces dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au Budget 2025.

Madame le Maire précise également que tous les crédits correspondants seront inscrits au Budget 2025.

VU l’exposé de son Président,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, soit 6 voix

DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

(Délibération n°2024 12 20-03)

PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023

Madame le Maire explique qu’il s’agit de la présentation des données de la structure permettant d’ouvrir le débat et facilitant la prise de décision pour les politiques RH à mener. Cette présentation ne fera l’objet ni d’un vote ni d’une délibération.

Cette synthèse du rapport de l’état de la collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l’application www.bs.donnes-sociale des Centres de Gestion par extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de gestion de Seine et Marne.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 11 h 30

La « libre parole » est ensuite donnée au Conseil Municipal

11 h 30 – Plus aucune question n’est abordée la séance est levée.

*********

Villeneuve sous Dammartin

Le Maire

Isabelle GAUTIER