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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 12 14)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Budget,
Page | 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
MAIRIE de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, légalement convoqué le huit décembre 2023, s’est réuni dans la Salle Harcourt sous la présidence de Madame Pascale LEVAILLANT, Maire.
DATE DE CONVOCATION : 08/12/23
DATE D’AFFICHAGE : 22/12/23
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 19
EFFECTIF PRESENT : 14
EFFECTIF VOTANT : 16
NOMBRE DE POUVOIR(S) : 2
Présents (es) : Pascale LEVAILLANT, Guy MINGOT, Dominique DEVARREWAERE, Nicolas BOUCAUD, Marie-Pierre TOSI DUVAL, Daniel BOUVELE, Stéphane CHASSAING, Cindy PROU, Catherine LE BARS, Jacqueline GUETRE, Karen
JOVENE, Mireille YOESLE, Patrick OLIVIER, Johnny BARAL.
Absents (es)
excusés(es) : Sébastien BELLART, Laure SANSON, Mireille L’HERROU.
Absents (es) : Kévin COLIN, Emmanuelle BOYER.
Pouvoir (s) : Mireille L’HERROU a donné pouvoir à Pascale LEVAILLANT; Sébastien BELLART a donné pouvoir à Daniel BOUVELE.
Secrétaire de
Séance : Marie-Pierre TOSI DUVAL
Madame le Maire ouvre la séance
Approbation du compte-rendu de la séance du 15 novembre 2023
Après délibération, le conseil municipal :
APPROUVE,
A
Contre : 0
Abstention : 3 (M. YOESLE, P. OLIVIER, J. BARRAL)
Pour : 13 Page | 2
Observations sur les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
- Constitution de provisions pour risques et charges – Budget annexe Enfance Jeunesse
Madame le Maire explique qu’il s’agit d’une décision prise à la demande de la direction départementale des finances publiques qui a ciblé des recettes dont l’encaissement semble incertain et dont il convient de constituer une provision de 15 % de la créance, dans le budget, pour limiter le risque d’un impayé. Le montant de la créance pour des dettes datant de l’année 2021 s’élève à 6,92 €.
Madame le Maire procède au retrait du premier point à l’ordre du jour relatif à l’approbation du règlement de voirie. En effet, elle souhaite que ce sujet soit débattu préalablement dans le cadre d’une commission voirie pour pouvoir répondre à toutes éventuelles interrogations et éviter la prolongation des délibérations.
RESSOURCES HUMAINES
01 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN « SANTE » SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
En vue d’anticiper l’obligation de la mise en place d’une protection sociale complémentaire par les employeurs publics à compter du 1er janvier 2024, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne a lancé une procédure de consultation des différents organismes mutualistes de Santé afin de négocier un contrat pour les collectivités adhérentes. Au terme de cette consultation, c’est la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) qui a présenté l’offre la plus avantageuse et qui a été retenue pour la mise en place de la protection sociale complémentaire dans les collectivités, au bénéfice des agents.
Le contrat « Santé » sera un contrat facultatif pour les agents municipaux, fonctionnant comme une mutuelle pour toutes les dépenses relatives aux frais médicaux. La commune proposera une participation employeur mensuelle à la souscription de ce contrat par l’agent, à hauteur de 30 €/mois. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette adhésion et ces modalités à compter du 1er janvier 2024.
Madame le Maire informe que le montant de la participation employeur a été défini à hauteur de 50 % du coût moyen de la cotisation des agents municipaux. C’est ce pourcentage qui s’applique généralement dans les entreprises.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
VU la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé » VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans, Page | 3
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :
La garantie de base
L’alternative n° 1
L’alternative n° 2
Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
ADHÈRE à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT au 1er janvier 2024,
DIT que le contrat aura un caractère facultatif,
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 30 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
INSCRIT au budget primitif 2024 au chapitre 012 – article 645, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents. Page | 4
02 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
En vue d’anticiper l’obligation de la mise en place d’une protection sociale complémentaire par les employeurs publics à compter du 1er janvier 2024, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne a lancé une procédure de consultation des différents organismes mutualistes de Santé afin de négocier un contrat pour les collectivités adhérentes. Au terme de cette consultation, c’est la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) qui a présenté l’offre la plus avantageuses et qui a été retenue pour la mise en place de la protection sociale complémentaire dans les collectivités, au bénéfice des agents.
Le contrat « Prévoyance » sera un contrat facultatif pour les agents municipaux, fonctionnant comme assurance visant à indemniser l’agent pour le maintien de son salaire en cas d’absence pour raison de santé sur une longue période. La commune proposera une participation employeur mensuelle à la souscription de ce contrat par l’agent, à hauteur de 20 €/mois. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette adhésion et ces modalités à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
VU la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 – formule 2 obligatoire à partir du 1er janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40% du régime indemnitaire Page | 5
La formule 2 (choix possible dès 2023) comprenant la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et 40% du régime indemnitaire + la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicable à l’ensemble des adhérents.
L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
ADHÈRE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT
DIT que le contrat souscrit aura un caractère facultatif / obligatoire (au choix selon l’avis du CST), SÉLECTIONNE pour l’ensemble de ses agents la formule 2 (possible en 2023 mais obligatoire au 1er janvier 2025),
ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
INSCRIT au budget primitif 2024 au chapitre 012 – article 645, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents. Page | 6
FINANCES PUBLIQUES
03 – DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL – ANNEE 2023
1) Suite au changement de logiciel, le report des restes à réaliser ne s’est pas effectué. Il convient donc de réajuster les crédits au Chapitre 20 compte 203 études pour un montant de 10 150 €.
2) Suite au jugement d’un contentieux en urbanisme, la commune a été condamné à payer une amende d’un montant de 4500 €. La somme a été prévue au budget au compte 622, mais il convient de l’imputer au compte 6584 (chapitre 65).
3) Il convient de réajuster les crédits sur des comptes au chapitre 21
a. Compte 2111 : terrain nu : préemption du terrain les Sables (verger) 29 881.76 € b. Compte 2182 : Matériel roulant : acquisition d’un nouveau véhicule pour le service technique 37 178.40 €
Madame le Maire rappelle que la préemption concerne le projet de création d’un verger municipal, et pour lequel la commune est subventionnée par Ile-de-France Nature. Il comportera 200 arbres fruitiers, à la disposition de l’ensemble de la population.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, VU le budget annexe enfance jeunesse éducation,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits par une décision modificative sur le budget principal de la commune,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
APPROUVE la décision modificative n°2 ci-dessous : Page | 7
04 - AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2024 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET PRINCIPAL
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2023 (Budget primitif + décisions modificatives 2023, hors restes à réaliser 2022 et hors chapitres 10 et 16) soit :
1 138 754.64 € x 25 % = 284 688.66 €
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2024 sont réparties comme suit : Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 32 986,77 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 82 621,45 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 169 080,44 € Page | 8
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’autoriser madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,
CONSIDÉRANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDÉRANT que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDÉRANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2023 (Budget primitif + décisions modificatives 2023, hors restes à réaliser et hors chapitre 10 et 16) soit :
1 138 754.64 € x 25 % = 284 688.66 €
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2024 sont réparties comme suit : Page | 9
Imputations BP 2023 Autorisation
Chapitre 20 131 947,07 € 32 986,77 €
202 Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 36 323,33 € 9 080,83 €
2031 Frais d'études 95 623,74 € 23 905,94 €
2051 Concessions et droits similaires - €
Chapitre 21 330 485,81 € 82 621,45 €
2111 Terrain nus 34 882,00 € 8 720,50 €
212 Autres agencements et aménagements 6 000,00 € 1 500,00 €
2131 Bâtiments publics 34 075,94 € 8 518,99 €
2132 Bâtiments privés 6 425,44 € 1 606,36 €
2151 Réseaux de voirie 26 900,00 € 6 725,00 €
2152 Installations de voirie 49 160,40 € 12 290,10 €
2157 Matériel et outillage technique 1 699,99 € 425,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 108 587,80 € 27 146,95 €
2182 Matériel roulant 37 180,00 € 9 295,00 €
2183 Matériel de Bureau & Informatique 17 018,87 € 4 254,72 €
2184 Mobilier 5 006,76 € 1 251,69 €
2188 Autres Immobilisations corporelles 3 548,61 € 887,15 € Chapitre 23 676 321,76 € 169 080,44 €
2313 Construction 676 321,76 € 169 080,44 €
TOTAL 1 138 754,64 284 688,66
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
05 - AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2024 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget. Page | 10
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2023 (Budget primitif + décisions modificatives 2023, hors restes à réaliser 2022 et hors chapitres 10 et 16) soit :
336 488.50 € x 25 % = 84 122.13 €
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2024 sont réparties comme suit :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 13 141;88 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 25 000 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 45 980,25 €
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’autoriser madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 49,
CONSIDÉRANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDÉRANT que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDÉRANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2023 (Budget primitif + décisions modificatives 2023, hors restes à réaliser et hors chapitre 10 et 16) soit :
336 488.50 € x 25 % = 84 122.13 € Page | 11
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2024 sont réparties comme suit :
Imputation BP 2023 Autorisation
Chapitre 20 52 567,50 € 13 141,88 €
203 Frais d'études 52 567,50 € 13 141,88 €
Chapitre 21 100 000,00 € 25 000,00 €
213 Construction 100 000,00 € 25 000,00 €
Chapitre 23 183 921,00 € 45 980,25 €
2313 Construction 183 921,00 € 45 980,25 €
TOTAL 336 488,50 € 84 122,13 €
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
____________________________________________________________________________________
06 - AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2024 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT – BUDGET ANNEXE ENFANCE - JEUNESSE
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2023 (Budget primitif + décisions modificatives 2023, hors restes à réaliser 2022 et hors chapitres 10 et 16) soit :
10 230 € x 25 % = 2 557 € Page | 12
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’autoriser madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction budgétaire et comptable M 49,
CONSIDÉRANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDÉRANT que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDÉRANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
CONSIDÉRANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2023 (Budget primitif + décisions modificatives 2023, hors restes à réaliser et hors chapitre 10 et 16) soit :
10 230 € x 25 % = 2 557 €
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2024 sont réparties comme suit :
Imputation BP 2023 Autorisation
Chapitre 21 10 230,00 € 2 557,50 €
2138 Autres constructions 6 980,00 € 1 745,00 €
2184 Mobiliers 3 000,00 € 750,00 €
2188 Autres immobilisation corporelles 250,00 € 62,50 €
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées) Page | 13
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
07 – INTEGRATION DEPENSE PRISE DANS LE CADRE DE LA REGIE MIXTE « ADMINISTRATION GENERALE »
Dans le cadre des préparatifs du marché de Noël, certaines dépenses sont opérées sur internet via l’utilisation de la régie financière mixte « administration générale ». Cette utilisation est justifiée par des tarifs moins onéreux que dans les grandes surfaces par exemple. Or certaines dépenses pouvant être imputées en section d’investissement ne peuvent se faire par cette régie. Ainsi, à la demande du comptable, il convient de régulariser les dépenses par une délibération du Conseil municipal.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT que la dépense pour l’achat d’un chalet n’aurait pas dû se faire avec la régie car cela concerne une dépense d’investissement,
Après en avoir délibéré,
A
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 16 (à l’unanimité des voix exprimées)
INTÈGRE la dépense suivante réalisée dans le cadre de la régie mixte « administration générale » : Chalet de Noël : 1 311,00 €
AUTORISE Madame le Maire à reconstituer l’avance de la régie administrative.
DIT que la dépense a été inscrite au budget primitif 2023, en dépense d’investissement.
INFORMATIONS DIVERSES : aucune
QUESTIONS ORALES :
Guy MINGOT informe que dans chaque cimetière ont été installés un columbarium et des cavurnes. Sur le cimetière d’Ormeaux, une cavurne a été déplacée car elle avait été mal posée mais c’est réglé désormais.
Cindy PROU fait un retour sur le spectacle de fin d’année qui a été organisé au centre de loisirs, qui a été présenté par la compagnie des Lormes de Coulommiers. Le Père Noel passera également dans les écoles pour la distribution des livres et des chocolats aux élèves. Enfin, elle informe que l’école élémentaire a reçu une notification favorable à leur demande de subvention auprès du dispositif NEFLE (« Notre Ecole Faisons-Là Ensemble »), ce qui permettrait de financer des équipements adaptés aux élèves en situation de handicap. Page | 14
Marie-Pierre TOSI DUVAL a été sollicitée par les agriculteurs locaux pour mieux faire connaitre leur activité. Elle propose l’idée de faire une table ronde lors de la fête des villages prévue le 1er juin 2024 et prévoir des actions pédagogiques et de sensibilisation. Cela peut être par exemple laisser les enfants conduire un tracteur, mais de manière encadrée pour la sécurité. +Elle suggère également la réalisation d’un court métrage pour montrer l’évolution de leur culture au cours de l’année et les techniques de semis.
Par ailleurs, la fédération nationale des communes forestières, dont la commune est membre, organise une réunion d’information en partenariat avec l’Office National Forestier sur la préservation des forêts. Étant particulièrement concernée, elle s’y rendra avec le responsable des étangs de Guerlande.
Enfin, elle propose la réalisation d’une crèche de Noël qui sera installée l’année prochaine à côté de l’église de Lumigny et appelle à toutes les bonnes volontés pour aider à la création de ce décor.
Stéphane CHASSAING annonce une réunion d’information sur la mise en place de la video- protection sur la commune, dont les travaux débuteront à compter du 19 janvier 2024. Cette réunion se déroulera le mardi 16 janvier 2024 à 19h00 en mairie de Lumigny.
Madame le Maire ajoute qu’il a fallu décaler les horaires d’éclairage public pour permettre la recharge des batteries des caméras de video-surveillance. Puisqu’il faut a minima 2h30 pour recharger une batterie, il est prévu que l’éclairage se coupe à 00h45 en hiver et à 23h15 en été. Cela permettra également de faire des économies sur le coût de l’électricité, qui a particulièrement augmenté cette année.
Daniel BOUVELE demande où seront installés les caméras ?
Stéphane CHASSAING répond qu’elles seront installées à toutes les entrées et sorties des villages et hameaux, pour un total de 36 caméras. Les travaux commenceront sur le village de Lumigny, en même temps que le poste d’enregistrement.
Mireille YOESLE signale, lors de fortes averses rue du bois joli et rue la mare l’ami, un affaissement sur la route, constituant d’importantes flaques d’eau.
Madame le Maire explique que la priorité est la route de Bernay puisque des premières subventions ont été obtenues et qu’il ne manque plus que l’acquisition foncière pour les bassins de gestion d’eau pluviale pour lancer les travaux. Or face au refus du propriétaire, nous n’avons pas d’autre choix que de lancer une déclaration d’utilité publique. Puis viendra la réhabilitation de la rue du Mont dont l’état est catastrophique. La commune essayera de solutionner partiellement cette voie par un gravillonnage, le temps de constituer les dossiers de subventions. Et il ne faut pas oublier l’état du parking du stade de Lumigny ou le parking du centre de loisirs.
Monsieur BARRAL indique que lors du précédent mandat, la commune ne disposait pas des ressources financières nécessaire à la réhabilitation de la rue du Mont, d’où son état.
Dominique DEVARREWAERE lance une réflexion sur l’embellissement floral le long des cimetières, avec des fleurs qui ne nécessitent pas beaucoup d’entretien pour les agents techniques. Par ailleurs, les travaux du lavoir avancent bien. Page | 15
Madame le Maire souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année et informe que la cérémonie des vœux du maire le vendredi 12 janvier 2024 à 19h00 sera à Terre de singes.
Fin de la séance à 20h00.