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Arrêté - arrete 2026 34 permission de voirie la fresnaye
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 34 permission de voirie la fresnaye)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(072-200047629-20260609-arr-2026-34-AR| REPUBLIQUE FRANCAISE a
COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE a
COMMUNE DELEGUEE DE FRESNAYE SUR CHEDOUET Publication - 09/08/2026 EE
ARRETE N° 2026-34
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE TRAVAUX DE VOIRIE
M. le Maire délégué de la commune déléguée de la Fresnaye sur Chédouet
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'état des lieux;
Considérant: La demande de M HOUITTE Alexandre en date du 05/06/2026 par laquelle l’entreprise STGS OUEST demeurant 22 rue des Grèves 50307 Avranches. Le bénéficiaire est diffèrent du demandeur : SIDPEP PERSEIGNE SAOSNOIS demeurant : RD 300 Bel Air 72600 Saosnes.
Demande l’autorisation pour réalisation de travaux sur le domaine public communale.
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans la demande :
Branchement d’eau potable sur la route des ventes du Four et D236 À compter du 22 juin 2026 pour une durée calendaires de 2 jours.
Tranchée transversale 1 mètres sous accotement 2.5 mètres
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini conformément au plan joint à la demande. Il sera empierré et stabilisé conformément aux règles de l'art.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et particulièrement sa 8ème partie sur la signalisation temporaire).
ARTICLE 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits nécessitera une nouvelle demande. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L'ouverture de chantier est fixée à la réception de la permission de voirie. (072-200047629-20260608-arr-2026-34-AR] Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 5 - Responsabilité. Réception par le préfet : 11/06/2026 Publication : 09/06/2026
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont ei demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Autres formalités administratives.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 7 - Remise en état des lieux après travaux.
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
ARTICLE 8 — Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut sc faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Villeneuve en Perseigne, le 09/06/2026
DIFFUSION :
Le bénéficiaire, pour attribution ;
La commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE, pour information la Betlc Promenade l'Enclos
les Marres
les Vesqueries
les Bertries les Ventes du
Four
LE MS LOM
ChampP
AR PLANCHE
la Planche
LE PATIS
y
OS + 100 m Ë
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Système géodésique : WGS 84
EPSG : 4326
Emprise au formai GML : a
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-200047629-20260609-arr-2026-34-AR
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet : 11/06/2026
Publication : 09/06/2026