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Arrêté - arrete 2024 102 permission de voirie cdh st rigomer
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 102 permission de voirie cdh st rigomer)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE
COMMUNE DELEGUEE DE LA FRESNAYE SUR CHEDOUET
ARRETE N°2024-102
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE TRAVAUX DE VOIRIE SAINT RIGOMER DES BOIS
M. le Maire la commune Villeneuve en Perseigne ;
VU la demande en date du 22/11/2024 par laquelle Mr LE BIDEL Gabriel — Société CDH Chez Sogelink —- TSA 70011-69134 DARDILLY, sollicite l'autorisation de réaliser des travaux de réparation fourreau Télécom sis D311 - Route de Mamers — 72610 VILLENEUVE EN PERSEIGNE
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU Ie code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'état des lieux;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans la demande :
- Réparation fourreau Télécom sis D311 - Route de Mamers — 72610 VILLENEUVE EN PERSEIGNE au droit de la propriété sise à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Délai des travaux : 30 jours à partir du 25 novembre 2024.
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini conformément au plan joint à la demande. Il sera empierré et stabilisé conformément aux règles de l'art.
Une tranchée sous accotement de 30 m sera réalisée.
Le fil d'eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement. A réquisition du gestionnaire de la voirie, le bénéficiaire sera tenu de remplacer les ouvrages implantés qui s'avéreraient sous- dimensionnés du fait de la modification des débits d'eau supportés par Le fossé ainsi busé.
ARTICLE 3 -— Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et particulièrement sa 8ème partie sur la signalisation temporaire).
ARTICLE 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits nécessitera une nouvelle demande. L'ouverture de chantier est fixée à la réception de la permission de voirie.
ARTICLE 5 -— Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses
biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Autres formalités administratives.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par
le code de l'urbanisme.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 7 — Remise en état des lieux après travaux.
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la
chaussée et à ses dépendances.
ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Villeneuve en Perseigne, le 25/11/2024
M. le Maire PNR 1 / mn \
V NN \
(se André TROTTET ei 7 ] RÉ DU)
DIFFUSION: NQ:720 227
Le bénéficiaire, pour attribution ;
La commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE, pour information