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Arrêté - arrete 25 628 permission de voirie pour reseaux
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 25 628 permission de voirie pour reseaux)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Assurance,
Sarthe PRO TNT
Agence Technique Départementale
Nord -— Site de Beaumont-sur-Sarthe
68 rue de la Gare
72170 BEAUMONT SUR SARTHE
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Arrêté N° 25/6286 du g3 FEV. 2075
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PAR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
la demande en date du 05 novembre 2024 par laquelle SARTEL THD
2 allée des Gémeaux — Centre Novaxis II — 72100 LE MANS
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE
PUBLIC à savoir : Déploiement du réseau fibre optique jusqu'à l'usager final, installé
dans l’emprise de la RD n° 282 du PR 2+847 au PR 2+874 situé hors agglomération de
la Commune de Villeneuve-en-Perseigne
le code des postes et communications électroniques, et notamment les articles L 47,
R 20-52 et R 20-53, lesquels définissent les règles applicables en matière d'occupation
du domaine public routier par des ouvrages de télécommunications électroniques,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l’urbanisme,
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,
la délibération de la Commission permanente du 10 octobre 2008 portant création de la
redevance d'occupation du domaine public routier par les communications
électroniques et fixant le montant annuel de cette redevance conformément aux articles R 20-52 et R 20-53 susvisés,
PV 2024-211 RD 282 Villeneuve-en-Perseigne Page 1/9 VU
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le Règlement de la Voirie Départementale (RVD) du 30 mars 2010 révisé le 26 novembre
2010,
la convention de délégation de service public passée entre Sarthe Numérique - syndicat
mixte sarthois d'aménagement numérique et la Société SARTEL THD, signée le
20 décembre 2018 et notifiée le 9 janvier 2019, en vue de la création et de l'exploitation
du réseau de fibre optique en très haut débit sur le département de la Sarthe,
l'arrêté n° 24/7011 du 13 décembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur
le Président du Conseil Départemental à Monsieur Benoît MOULINAIS, Chef de l'A.T.D.
Nord,
les règles de l’art issues des guides rédigés par les services techniques de l'Etat et
notamment le catalogue des structures types de chaussées neuves (1998), le guide de
remblayage des tranchées et réfection de chaussée (1994), le manuel de
dimensionnement des chaussées neuves à faible trafic (2020),
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, est autorisé à
occuper le domaine public età exécuter les travaux énoncés dans la demande :
Déploiement du réseau fibre optique très haut débit jusqu'à usager final, installé dans
l'emprise de la RD n° 282 du PR 2+847 au PR 2+874 situé hors agglomération de la
Commune de Villeneuve-en-Perseigne.
ARTICLE 2 - Implantation et observations.
Ces infrastructures comprennent :
1 artère dont
60 mètres d’artères souterraines.
La présente permission est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, dans le cadre
d’une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est
donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le Département peut retirer la permission, après avoir mis le bénéficiaire en mesure de
présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soït, sans accord
préalable,
- cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation
d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
- dissolution du syndicat.
PV 2024-211 RD 282 Villeneuve-en-Perséigne Page 2/9 En cas d'installation susceptible de partage, le bénéficiaire informe le Département de
l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers.
ARTICLE 3 - Organisation des services du pétitionnaire.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, avertit le Département
des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de
l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.
ARTICLE 4 - Prescriptions techniques.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux procède à ses
installations techniques en concertation et avec l'autorisation du Département en respectant
strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.
Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une
ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux doit se prémunir par des
précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du
domaine public. If doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements
des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y
compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits
corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN ACCORD AVEC LE REGLEMENT DE VOIRIE DEPARTEMENTALE :
Article 52 et suivants du RVD + annexe 9 (conditions techniques d’exécution des travaux).
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de
protection, et le niveau de l'accotement, sera au minimum égale à 1.00 m, sauf en cas de micro
tranchée.
Un grillage avertisseur sera posé au-dessus de l'ouvrage à une hauteur comprise entre 0.20
mètre et 0.30 mètre par rapport à la génératrice supérieure de la canalisation du câble ou de sa gaine de protection.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Tranchées longitudinales sous accotement :
Si la distance entre le bord de chaussée et le bord de la tranchée est supérieure à la
profondeur de la tranchée, et au minimum à 1 mètre, le remblayage de la tranchée ainsi
réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté : Le code A7 sera mis en application.
PV 2024-211 RD 282 Villeneuve-en-Perseigne Page 3/9 Si la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée est inférieure à la
profondeur de la tranchée ou inférieure à 1 m:
1. Soit la tranchée est réalisée en micro ou mini tranchée, dans ce cas elle sera
effectuée au bord de la chaussée à une profondeur de 0.35 m, elle sera
remblayée avec du béton auto compactant et excavable.
2. Soit le remblayage de la tranchée sera réalisé en matériaux nobles et compactés
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté :
Le code A5 sera mis en application.
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée à proximité de laquelle est ouverte une
tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de
refermer dans la même journée.
Tranchées transversales sous accotement :
Dans la zone d'influence de la chaussée, dont la dimension est égale au minimum à 1 m ou
égale à la profondeur de la tranchée, le remblayage devra être réalisé en matériaux nobles
et compactés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté :
Dans cette zone le code A5 sera mis en application.
Hors zone d'influence de la chaussée, le remblayage de la tranchée sera effectué
conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté :
Le code A7 sera mis en application.
Le revêtement de surface au droit des entrées devra être mis en place de manière identique
à ce qui existait auparavant.
ARTICLE 5 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par
le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise,
conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure de
déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14
octobre 1991.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des
règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou
d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être
imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou
installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code
de l'urbanisme.
Les opérations d’élagage sur le domaine public départemental seront prises en charge par le
pétitionnaire, il devra par ailleurs effectuer les démarches auprès des propriétaires riverains.
Le bénéficiaire ou l’intervenant devra solliciter auprès de l’Agence Technique Départementale
concernée l’autorisation et les modalités d'intervention pour procéder à l’élagage.
PV 2024-211 RD 282 Villeneuve-en-Perseigne Page 4/9 ARTICLE 6 - Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le
brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux a la charge de la
signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir
par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation cité dans les visas.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux a l'obligation d'informer
sans délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de
circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les
travaux sont, sur l'initiative du bénéficiaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux est également tenu de
prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement
de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient
en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux ne peut rechercher la
responsabilité du Département du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de
la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers
occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.
Il appartient au bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, en qualité
d'exploitant de réseaux électriques, de se conformer aux articles L. 554.1 et R. 554-1 et
suivants du Code de l'environnement, portant notamment obligation de déclarer tout ouvrage
mentionné à l'article R. 554-2 auprès du téléservice (http://www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr/) et de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux
déclarations d'intention de commencement de travaux dans les conditions fixées par les articles R. 554-22 et R. 554-26.
ARTICLE 7 - Implantation ouverture de chantier.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux sollicite auprès du
service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l’ouverture du
chantier, accompagnée d’une demande, à l'autorité de police compétente, d’un arrêté de
circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité.
PV 2024-211 RD 282 Villeneuve-en-Perseigne Page 5/9 Avant toute ouverture de chantier sur route départementale, le bénéficiaire ou, le cas
échéant, l'intervenant exécutant les travaux dépose un avis mentionnant le nom de
l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins
10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations
concernées par les travaux à exécuter.
ARTICLE 8 - Remise en état des lieux.
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant
exécutant les travaux est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux,
gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été
causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés,
talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la
signalisation de chantier.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux devra fournir les plans
de récolement dans les conditions fixées par le règlement de voirie départementale ou, en
l’absence, par le présent arrêté.
il est également tenu au respect des prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques, prévues par les articles L. 554.1 et R. 554-Let suivants
du code de l'environnement.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, le Département sera autorisé
après mise en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie,
soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par
émission d'un titre de perception.
ARTICLE 9 — Délai de garantie.
Le délai de garantie comprendra deux hivers consécutifs, incluant la période comprise entre
le 21 décembre et le 21 mars et ce, à compter de la date d'achèvement des travaux (P.V.de
réception ou avis d'achèvement des travaux). Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu
d'assurer un entretien permanent du domaine public définitivement reconstitué.
ARTICLE 10 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux s'engage à maintenir les
lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que
les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces
prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des
ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la
responsabilité du bénéficiaire. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation
spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les
travaux peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service
responsable de la gestion de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en
PV 2024-211 RD 282 Villeneuve-en-Perseigne Page 6/9 agglomération, soient avisés immédiatement (par fax notamment), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le Département fixe au bénéficiaire, s'il y
a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
ARTICLE 11 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des
équipements du bénéficiaire ou, le cas échéant, de l'intervenant exécutant les travaux, le
Département réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, le Département avise le bénéficiaire ou, le cas échéant,
l'intervenant d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements
de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des
emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou
provisoire, le Département avertit le bénéficiaire avec un préavis de deux mois au moins avant
le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, le bénéficiaire devra supporter sans indemnité les
frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont
la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci
constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 12 - Conditions financières.
L'occupation du domaine public routier départemental par les ouvrages de communication
électronique est soumise à redevance conformément à la délibération de la Commission
Permanente du 10 octobre 2008, prise en application de l'article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques
La redevance est calculée pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir
compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties de
canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou en
terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, le bénéficiaire aurait à verser
les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
Les éléments servant de base à son calcul sont les suivants :
- 60 m par artère souterraine pour la RD n° 282 (2 fourreaux @ 42/45 * 30 mètres)
PV 2024-211 RD 282 Villeneuve-en-Perseigne Page 7/9 ARTICLE 13 - Charges.
Le bénéficiaire devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt
foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements
ou installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu
du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles
prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 14 - Responsabilité.
Le bénéficiaire sera responsable, tant vis à vis du Département que vis à vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette
responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le bénéficiaire informera le Département des conditions dans lesquelles sa
responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances dont il aurait pris
l'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son
propre réseau avec les réseaux déjà en place.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 - Durée de validité de l'autorisation et expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, dans la mesure où
l'occupation du domaine public routier départemental n'est pas incompatible avec son
affectation et sous réserve que soient assurés le respect des exigences essentielles, la
protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme.
Elle expire le 31 décembre 2048. Il appartiendra au bénéficiaire d'en solliciter le
renouvellement, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours, sous
réserve de la prolongation de son autorisation d'exploitation.
Faute de renouvellement de la présente autorisation à la date d'expiration, le bénéficiaire sera
considéré comme occupant sans titre le domaine public routier départemental et restera
redevable du paiement de la redevance d'occupation. Le Département se trouvera alors en
droit de demander au bénéficiaire la remise en état de celui-ci, aux frais du bénéficiaire.
La présente permission de voirie est délivrée pour une période strictement encadrée par
l’autorisation d'exploiter le réseau, le bénéficiaire est autorisé, à titre accessoire, à engager
des contrats avec d’autres occupants du génie civil construit au titre de la présente permission
de voirie, sous réserve que le terme de ces contrats ne dépasse pas le 31 décembre 2048.
Dans le cas d’une occupation allant au-delà de cette date, Le bénéficiaire ou le nouvel
occupant devra déposer une demande de permission de voirie.
ARTICLE 16 — Exécution — Droit d'accès — Recours :
Le bénéficiaire et le Directeur général des Services du Département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au
Maire, pour information.
PV 2024-211 RD 282 Villeneuve-en-Perseigne Page 8/9 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, dite « informatique et liberté » et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »),
le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès à ses données, d’effacement total
ou partiel des données conservées, d'opposition au traitement, et de portabilité (remise d’une
copie de vos données) en s'adressant au Délégué à la Protection des Données personnelles
désigné par le Département. Enfin, si besoin, il y a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Responsable de traitement: Monsieur le Président du Conseil départemental / Hôtel du
Département / 72072 LE MANS Cedex 9.
Délégué à la Protection des Données personnelles: contact soit par courriel à
donneesperso@sarthe.fr, soit par courrier postal à Monsieur le Président du Conseil
départemental / Délégué à la Protection des Données personnelles / Hôtel du département -
Site « Mercure » / 72072 Le Mans Cedex 9.
CNIL: Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy / TSA
80715 / 75334 PARIS Cedex 07 (plus de renseignements sur http://cnil.fr).
Conformément à l’article R 421-1 du code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (sis 6, allée
de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Beaumont-sur-Sarthe,
Le Président du Conseil Départemental et.par délégation
Le Chef d'Agence Technique Départementale Nord.
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
L'Agence technique Départementale Nord pour attribution
La commune de Villeneuve-en-Perseigne pour information
ANNEXE
Fiche technique de remblayage de la tranchée sous accotement par rapport à la voie précédemment désignée
PV 2024-211 RD 282 Villeneuve-en-Perseigne Page 9/9 1
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