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Déliberation - 03 PCC Demande de fonds de concours 2023
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 03 PCC Demande de fonds de concours 2023)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le CE/oGj£otz
ID : 035-213500994-20230515-DCM_15052023_03-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 15 mai 2023
Extrait du registre des délibérations Le lundi quinze mai deux mille vingt- trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 9 mai 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven
DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE,
Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND
Absents(tes) excusée(s) : M.M Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Sylvie FILATRE (pouvoir à Marie-Anne EON), Catherine GUIBERT (pouvoir à Isabelle L'HOMME), Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS
Madame Marie-Anne EON est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-15/05-03 Finances/Intercommunalité/ Demande de Fonds de concours 2023
Lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, le Pays de Châteaugiron Communauté a fixé par délibération les modalités du nouveau « Pacte financier et fiscal ».
Ce nouveau pacte financier a été établi en prenant en compte les grands principes suivants :
- Mettre en oeuvre le projet de territoire
- Etablir une prospective sur 5 ans afin de disposer d’un plan pluriannuel d’investissement - Garantir un équilibre financier et budgétaire comprenant une épargne brute permettant à la collectivité d’assurer une capacité de désendettement inférieure à 5 ans.
- Mettre en place les règles concernant les flux financiers (FPIC, fonds de concours, subventions...) entre l’EPCI et les communes membres
FONDS DE CONCOURS : CATEGORIES D’OPERATIONS ELIGIBLES ET TAUX DE FINANCEMENT
PROJETS ELIGIBLES Taux de financement
1. FDC thématiques
Construction, rénovation et extension des équipements sportifs et de loisirs ;
Construction, rénovation, extension et mise en lumière des équipements culturels,
touristiques, cultuels et patrimoniaux ; h 2
= Ecoles (construction, réhabilitation, extension et rénovation) ; 20 # 2 du montant HT des dépenses de : : : l'opération (travaux et prestations "Petite enfance pour la tranche d'âge 3 à 6 ans ; intellectuelles)
* Acquisition de bâtiment (usage scolaire, culturel et sportif) ; °
s Construction, rénovation et extension des ateliers techniques ;
“ Travaux de mise aux normes d'accessibilité éligibles aux fonds de concours thématiques (hors voirie et réseaux). 1b - Fonds de concours BAV :
“Financement des travaux de génie civil pour les bacs semi-enterrés ou enterrés - renouvellement ou nouveau matériel.
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le Ci/CÉ 2528
ID : 035-213500994-20230515-DCM_15052023_03-DE
1 500 € par bac
2. Transition écologique et environnementale
“Travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux éligibles aux fonds de concours thématiques (hors voirie et réseaux) sous réserve de la réalisation préalable par la commune d'un diagnostic énergétique global ou d'une opération de
démolition/reconstruction.
Majoration de 10% pour la rénovation
énergétique des bâtiments existants
ou pour leur reconstruction
3. Matériel numérique scolaire
Equipement des écoles en matériel numérique scolaire.
50% du montant HT (plafonnement à
4 000€ HT par équipement).
4. Matériel numérique communal (fera l'objet d'une velidation au conseil communautaire)
"Financement du matériel numérique en lien direct avec le fonctionnement institutionnel des communes (ex : salle du conseil ou commissions, équipement d'affichage des décisions institutionnelles, etc.).
50% maximum du reste à charge
communal (après déduction des
subventions).
5. Equipements sportifs
Equipements sportifs dédiés exclusivement au tennis et pour les clubs d'intérêt communautaire.
50% du montant HT
6. Mobilités
“ Les projets seront présentés en commission mobilités du Pays de Chateaugiron Communauté préalablement à la validation du financement communautaire.
50% maximum du reste à charge
communal {après déduction des
subventions).
Il est proposé au Conseil d’effectuer la demande de « Fonds de concours thématiques 2023 » de la façon suivante :
PROJETS TTC
Construction de vestiaires de football
Majoration 10% au titre de la transition écolo-
gigue et environnementale
1364 068 €
1 364 068 €
Rénovation de la cour maternelie et annexe avec
construction d’une coursive 298 104 €
Matériel numérique salle du conseil + affichage
extérieur (taux de subvention à 50%) 56 000 €
20 300 €
Travaux complémentaires
Equipement des classes en stores occultants et
capteurs CO2 15 000 €
1136 723€
1136 723€
248 420 €
46 667 €
16 916 €
12 500 €
Envoyé en préfecture le 31/05/2023
Reçu en préfecture le 31/05/2023
Affiché le OZ (O6 /£02%
ID : 035-213500994-20230515-DCM 15052023 03-DE
Après en avoir délibéré. à l’unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ Valide les tableaux présentant les projets éligibles aux Fonds de Concours « libres » et « thématiques » pour l’année 2023 auprès du Pays de Châteaugiron Communauté, tels que présentés ci-dessus.
Ÿ”_ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Jacky LECHÂBLE