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unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 06 Demande de Fonds de Concours 2026 aupres du PCC Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Châteaugiron - 06 Demande de Fonds de Concours 2026 aupres du PCC)Thèmes du document : Banque, Logement, Famille, Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 4.2/0 €/£foiG

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République Française

Nomlou commune den N ii < Lt etureremen Département d'Ille et Vilaine

Canton de Châteaugiron

Extrait du registre des délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 5 JUIN 2026

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 17

Nombre de votants : 26

Le vendredi 5 juin deux mille vingt-six, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil municipal de la Commune

de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 29 mai 2026, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP

sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.

Présents: MM. Jacky LECHÂBLE, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Jean-Marc DESHOMMES, Sunita LE ROUX, Bernard BOUFFART, Linda BOURVIC, Franck CHARON, Jérôme CHOPIN, Julien FESSART, Christophe LAINÉ, Céline LÉPINE, Patrice MELOT, Michel MERCIER, Elodie RAYMOND, Camille SOCHARD

Absents(tes) excusée(s) : MM Ewen CORNU (pouvoir à Linda BOURVIC), Sandrine BOUCARD (pouvoir à Elodie RAYMOND), Sylvie FILATRE (pouvoir à Bernard BOUFFART), Catherine GUIBERT, Sylviane GUILLOT (pouvoir à Katell

BEUCHER), Géraldine HARNOIS-MARTIN (pouvoir à Sunita LE ROUX), Yves LE GALL (pouvoirà Daniel PRODHOMME), Sandrine LELIÈVRE (pouvoirà Sébastien CHANCEREL), Léna MONNIER (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES), Thierry ROLLAND (pouvoir à Jacky LECHÂBLE)

Secrétaire de séance : Madame Linda BOURVIC

8026-05/06-06 Finances/intercommunalité/Demande de Fonds de Concours 2026

Monsieur le Maire présente que lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, le Pays de Châteaugiron Communauté a fixé par délibération les modalités du nouveau « Pacte financier et fiscal ».

Ce nouveau pacte financier a été établi en prenant en compte les grands principes suivants :

- Mettre en œuvre le projet de territoire,

- Etablir une prospective sur 5 ans afin de disposer d’un plan pluriannuel d'investissement,

- Garantir un équilibre financier et budgétaire comprenant une épargne brute permettant à la collectivité d'assurer une capacité de désendettement inférieure à 5 ans,

- Mettre en place les règles concernant les flux financiers (FPIC, fonds de concours, subventions...) entre l'EPCI et les communes membres.Domlou Naturellement

Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publiéle AŸ/06/ÈcEc

ID : 035-213500994-20260605-DCM_05062026_06-DE

FONDS DE CONCOURS : CATEGORIES D’OPERATIONS ELIGIBLES ET TAUX DE FINANCEMENT

Fonds de Concours Thématiques Taux de financement

1. FDCthématiques

- Construction, rénovation et extension des équipements sportifs et de loisirs ; - Construction, rénovation, extension et mise en lumière des équipements culturels, touristiques, cultuels et patrimoniaux ;

- Ecoles (construction, réhabilitation, extension et rénovation) ; 20% du montant HT des - Petite enfance pour la tranche d'âge 3 à 6 ans ; dépenses de l'opération (travaux = Acquisition de bâtiment (usage scolaire, culturel et sportif) ; et prestations intellectuelles) - Construction, rénovation et extension des ateliers techniques ;

- Travaux de mise aux normes d'accessibilité éligibles aux fonds de concours thématiques (hors voirie et réseaux)

- Acquisition, construction ou réhabilitation des bâtiments permettant de maintenir la présence d'un cabinet médical (novembre 2023)

1b Fonds de concours BAV :

- Financement des travaux de génie civil pour les bacs semi-enterrés ou enterrés 1 500 € par bac - renouvellement ou nouveau matériel.

2. Transition écologique et environnementale Majoration de 10% pour la - Travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux éligibles aux rénovation énergétique des fonds de concours thématiques (hors voirie et réseaux) sous réserve de la | bâtiments existants ou pour leur réalisation préalable par la commune d'un diagnostic énergétique global ou reconstruction d'une opération de démolition/reconstruction.

50% du montant HT

3. Matériel numérique scolaire {plafonnement à 4 000 € HT par - Equipement des écoles en matériel numérique scolaire. équipement)

4 Matériel numérique communal (juin 2023) 50% maximum du reste à - Financement du matériel numérique en lien direct avec le fonctionnement charge communal (après institutionnel des communes (ex : salle du conseil ou commissions, équipement déduction des subventions) d'affichage des décisions institutionnelles, etc.).

5. Equipements sportifs 0 - Equipements sportifs dédiés exclusivement au tennis et pour les clubs d'intérêt 200 CU MONNPIE communautaire.

6. Rénovation des secteurs économiques

Pour les secteurs économiques (non inventoriés comme des zones d'activité au titre de la loi NOTRE), le schéma de développement économique validé le 22 avril 2025 a instauré un 50% du reste à charge fonds de concours ‘rénovation des secteurs économiques’ selon les modalités suivantes : communal - Maitrise d'ouvrage communale,

- Validation du secteur concerné par le Pays de Châteaugiron Communauté avant le dépôt du dossier

Fonds de Concours Mobilité Taux de financement

- Création d’une voie dédiée aux modes actifs

- Aménagement de « césures » (carrefours, traversées des modes actifs)

50% du reste à charge

communal

- Aménagement d'une voie partagée sans travaux de réfection de voirie

50% des aménagements

(mobilier, signalisation,

peinture...) déduction faite

des éventuelles

subventions

- Aménagement d'une voie partagée comprenant des travaux de réfection de voirie 200€ / ml (hors carrefours)Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le

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: Taux et modalités de Fonds de Concours Libres nanccmess

la forme de subventions d'équipement aux communes.

investissements.

existants.

à la commune.

Le pacte financier et fiscal prévoit le versement d’une part de la Dotation de Solidarité Communautaire sous

Cette part constitue les fonds de concours libres, utilisables par chaque commune pour financer des

Ce fonds de concours peut être utilisé sur tout type d'investissement et peut se cumuler aux fonds de concours

Ainsi, tout projet communal d'investissement pourra bénéficier de fonds de concours dans le cadre de l'enveloppe financière accordée à chaque commune (délibération communautaire DSC). La demande pourra porter sur un ou plusieurs projets d'investissement dans la limite de l’envelappe accordée

Les fonds de concours libres doivent être utilisés par la commune sur l'année civile d'attribution. Il ne peut y avoir aucun report ou cumul de fonds de concours libres sur l'année suivante.

50% du reste à charge

communal

e n LS »

Il est proposé au Conseil d'effectuer la demande de « Fonds de concours thématiques 2026 » de la façon suivante:

CATEGORIE D'OPERATIONS ELIGIBLES Montant € TIC Montant € HT Financement PC | taux PCC

1. FDC thématiques

Construction de toilettes publiques place de la 50 280,00 € 41 900,00 € 8 380,00 € 20%

mairie

20%

Remplacement de la chaudière de la mairie 14 779.20 € 12 316,00 € 246300€| (Sans diagnostic énergétique)

20%

Rénovation éclairage LED salle des fêtes Albert 16 874.40 € 14 062,00 € 2 812,00 € | (Sans | Camus diagnostic énergétique)

Installation d’une main courante sur terrain de 53 392,80 € 44 494,00 € 8 899,00 € 20%

football haut

Rénovation toiture maison des petites mains 75 668.50 € 63 057.16 € 12 61100 € 20% (MPM) - Ecole

Aménagement de vestiaires et de placard au 30 000,00€ 25 000,00 € 5 000.00 € 20%

restaurant scolaire groupe scolaire

1b - Fonds de concours BAV

17 BAV dont 11 BAV rue du Calvaire et place de la mairie (phase 1) et 6 BAV rue de Hédé (tranche 242 650,05 € 202 208,38 € 25 500,00 € | 1500€/BAV

optionnelle levée)

3. Matériel numérique scolaire ne " ,rIeTIA 9 324,00 € 7770,00 € 388500€| (plafonds Tableau Numérique Interactif Ecole JDF 4.000€)

50%

Maximum du

reste à

4. Matériel numérique communal charge Panneau d'affichage des décisions 14 628,00 € 12 190,00 € 6 095.00 € | communal institutionnelles extérieur Mairie (après déduction

des

subventions)

REQUIROMEnEEponE . . 32 661,84 € 27 218,20 € 13 609,00 € 50% Aménagement et équipement terrain de tennis

TOTAL FDC

« thématiques » 89 254,00 €Domlou Natureliement

e «li »

Envoyé en préfecture le 11/06/2026

Reçu en préfecture le 11/06/2026

Publié le 42/06/2e8€(

ID : 035-213500994-20260605-DCM_05062026_06-DE

Conformément au pacte financier et fiscal voté le 24 février 2022, le Conseil communautaire a validé, les principes de reversement de fonds de concours libres pour des projets communaux d'investissement.

L'enveloppe accordée à la Commune de Domloup pour Fannée 2026 est de 84 356 €. Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune (Articles L5214-16 et L5216-5 du Code général des collectivités territoriales). Les fonds de concours libres doivent être utilisés par la commune sur Fannée civile d’attribution. ll ne peut y avoir aucun report ou cumul de fonds de concours libres sur l’année suivante.

CATEGORIE D'OPERATIONS ELIGIBLES

FDC libres Montant € HT

Subventions

estimées ou

acquises (FDC ou

Estimation du

reste à financer Estimation Fonds de

concours libres autre)

Travaux de création de 17 BAV : place de la 202 208,00 € 25 500,00 € 101104,00€| 7560400€ Mairie, rue du Calvaire et rue de Hédé

Construction de toilettes publiques place de la 41900,00 € 838000 € 17 132,00 € 8 752,00 €

mairie et pare-vue

TOTAL Fonds de concours « libres » 244 108,00 € 32 980,00 € 118 236,00 € 84 356,00 €

Ÿ Valide les tableaux présentant les projets éligibles aux Fonds de Concours « thématiques » et «libres » pour l'année 2026 auprès du Pays de Châteaugiron Communauté, tels que présenté ci-dessus.

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s'y rapportant.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jacky LECHÂBLE

La secrétaire de séance

Linda BOURVIC