Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1636660
Déliberation - 1921341
Déliberation - 1636661
Procès Verbal - 2168384
Déliberation - 1559978
Arrêté - 1517844
Arrêté - 1517842
Arrêté - 1100252
Déliberation - 1636659
Déliberation - 1921342
Arrêté - 2168390
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puyméras.
Lien du pdf (Arrêté - 2168390)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-21 8400943-20260407-2026 A14-AI
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE PUYMERAS Réception par le préfet : 08/04/2026 Publication : 08/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
ARRETE
N°2026 A14 du 7 avril 2026
PORTANT nomination de Mme Manon YTIER
médiateur à la consommation
Le Maire de la commune de PUYMERAS,
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 et suivants relatifs à la médiation de la
consommation,
Vu la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »),
Vu le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation,
Considérant qu’il appartient au maire de désigner un médiateur à la consommation,
ARRETE
Article 1 : Madame Manon Ytier est désignée en qualité de médiateur à la consommation pour la commune de
Puyméras.
Article 2 : Le médiateur exercera ses missions dans le respect des dispositions du Code de la consommation,
notamment en matière d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité. Il interviendra pour les litiges opposant la commune ou ses prestataires aux usagers, dans les domaines relevant de ses compétences (ex. : services publics
locaux, marchés publics de faible montant, etc.).
Article 3 : La commune s’engage à informer les usagers de la possibilité de recourir à la médiation, notamment via son site internet, ses supports de communication et les documents contractuels (ex. : conventions de service
public).
Article 4 : La fonction de médiateur à la consommation n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Article 5 : Cet arrêté sera transmis au préfet et publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à l'intéressé et publié selon les modalités définies par délibération du conseil municipal.
: À Puyméras, le 7 avril 2026
“a ÿ'Le Maire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.