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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 124
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 124)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-124
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS12
12-2019-12-10-002 - Décision 2019 DM1 SSIAD ASSAD Rodez (3 pages) Page 3
12-2019-12-10-003 - Décision 2019 DM2 SSIAD UDSMA Rodez (3 pages) Page 7
DDCSPP12
12-2019-10-18-008 - Composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
(2 pages) Page 11
Préfecture
12-2019-12-10-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de "Segala
secours" 114 rue du bouyssou 12160 Baraqueville (2 pages) Page 14
Préfecture Aveyron
12-2019-12-06-004 - Actualisation arrêté autorisation de la STE FROMAGERE DE
RODEZ EX VALMONT ONET LE CHATEAU (7 pages) Page 17
12-2019-12-06-006 - Carrière SEVIGNE MONTCLAR Levée de l'obligation des garanties
financières (2 pages) Page 25
12-2019-12-11-001 - fin de compétences du syndicat de la Vallée du Rance (3 pages) Page 28
12-2019-12-05-012 - Indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour
l'année 2019 (2 pages) Page 32
12-2019-12-06-005 - Mise en demeure carrière FABIE COMPS LAGRANDVILLE (2
pages) Page 35
2 ARS12
12-2019-12-10-002
Décision 2019 DM1 SSIAD ASSAD Rodez
ARS12 - 12-2019-12-10-002 - Décision 2019 DM1 SSIAD ASSAD Rodez 3 DECISION TARIFAIRE N° 3459 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD "ASSAD" RODEZ - 120784061
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°1787 en date du 01/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ - 120784061. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD "ASSAD" RODEZ (120784061) sise 10, BD LAROMIGUIERE, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) ;
1/3
ARS12 - 12-2019-12-10-002 - Décision 2019 DM1 SSIAD ASSAD Rodez 4 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 664 828.47€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 664 828.47
Groupe I
Produits de la tarification
91 300.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 723 471.25
DEPENSES
205 988.16
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
91 300.00
235 602.18
- dont CNR
1 664 828.47
1 281 880.91
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 1 573 528.47€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 542 658.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 128 554.84€). Le prix de journée est fixé à 41.03€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 122 170.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 180.86€). Le prix de journée est fixé à 33.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 451 358.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 120 946.51€). Le prix de journée est fixé à 38.61€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 122 170.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 180.86€). Le prix de journée est fixé à 33.47€.
Dépenses exclues du tarif : 58 642.78€
2/3
ARS12 - 12-2019-12-10-002 - Décision 2019 DM1 SSIAD ASSAD Rodez 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.SOINS ET SERVICE A DOMICILE (120000716) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 10/12/2019
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2019-12-10-002 - Décision 2019 DM1 SSIAD ASSAD Rodez 6 ARS12
12-2019-12-10-003
Décision 2019 DM2 SSIAD UDSMA Rodez
ARS12 - 12-2019-12-10-003 - Décision 2019 DM2 SSIAD UDSMA Rodez 7 DECISION TARIFAIRE N° 3462 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la décision tarifaire modificative n°3160 en date du 19/11/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD UDSMA RODEZ (120783691) sise 2, BIS RUE VILLARET, 12023, RODEZ et gérée par l’entité dénommée UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) ;
1/3
ARS12 - 12-2019-12-10-003 - Décision 2019 DM2 SSIAD UDSMA Rodez 8 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 5 496 166.05€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
5 496 166.05
Groupe I
Produits de la tarification
105 600.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
39 146.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 5 496 166.05
DEPENSES
361 686.77
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
144 746.00
451 151.00
- dont CNR
5 496 166.05
4 683 328.28
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 5 351 420.05€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 5 421 828.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 451 819.00€). Le prix de journée est fixé à 41.03€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 338.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 194.84€). Le prix de journée est fixé à 33.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 5 277 082.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 439 756.83€). Le prix de journée est fixé à 39.94€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 338.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 194.84€). Le prix de journée est fixé à 33.94€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS12 - 12-2019-12-10-003 - Décision 2019 DM2 SSIAD UDSMA Rodez 9 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 10/12/2019
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2019-12-10-003 - Décision 2019 DM2 SSIAD UDSMA Rodez 10 DDCSPP12
12-2019-10-18-008
Composition de la commission départementale de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d’exploitation sexuelle
DDCSPP12 - 12-2019-10-18-008 - Composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle 11 Arrêté n° 20191018-07 du 18 octobre 2019
Objet : Composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
VU le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
- ARRÊTE -
Article 1er – Il est créé dans le département de l’Aveyron une commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Elle est placée sous l’autorité de Madame la Préfète.
Article 2 – Sont membres de droit de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle :
- la Préfète, ou son représentant ;
- le Directeur des services du cabinet, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ;
- le directeur interrégional / régional de la police judiciaire, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou son représentant ;
- la cheffe du service de la préfecture chargée des étrangers, ou son représentant ;
- la directrice de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l’éducation nationale, ou son représentant.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-10-18-008 - Composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle 12 Article 3 – Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, pour une durée de trois ans renouvelable :
- Madame Fanny MOLES substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez et Monsieur Marc GAMBARAZA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rodez suppléant ;
- Madame Fabienne ARNAL, médecin désignée par le conseil départemental de l’ordre des médecins et de Madame Hélène RIBIER suppléante ;
- Madame Annie CAZARD, représentant du Conseil Départemental de l’Aveyron et Monsieur Jean-Philippe ABINAL suppléant ;
- Madame Nathalie BERTRAND, représentante de l’association Trait d’Union agréée le 17 août 2018 par décision du préfet et Madame Fabienne TRINKWEL suppléante.
Article 4 – L’arrêté n° 20180821-03 du 17 août 2018 portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est abrogé.
Article 5 – Madame la secrétaire générale de la préfecture et la délégation départementale aux droits des femmes sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 18 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-10-18-008 - Composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle 13 Préfecture
12-2019-12-10-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
"Segala secours" 114 rue du bouyssou 12160 Baraqueville
Préfecture - 12-2019-12-10-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de "Segala secours" 114 rue du bouyssou 12160 Baraqueville 14 Arrêté du 10 décembre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire de la
« SEGALA SECOURS »
114 rue du Bouyssou 12160 Baraqueville
_____________________________________________________________________ LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
– VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ; R2223-87 ;
– VU les arrêtés préfectoraux n°2013192-0003 et n°2013192-0004 du 11 juillet 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et de l’exploitation d’une chambre funéraire ;
– VU la demande formulée le 2 septembre 2019 par Monsieur Stéphane RAYNAL, représentant légal de l’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SEGALA SECOURS» 114 rue du Bouyssou 12160 Baraqueville ;
– SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : L’établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SEGALA SECOURS » 114 rue du Bouyssou 12160 Baraqueville et représenté par Madame COUDERC Catherine et Monsieur Stéphane RAYNAL est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L’organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
6 ° Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro de la présente habilitation est 2019/12/16.
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la citoyenneté
Pôle agréments et droits à
conduire
Préfecture - 12-2019-12-10-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de "Segala secours" 114 rue du bouyssou 12160 Baraqueville 15 Article 3 : L’habilitation est valable six ans à compter du 4 septembre 2019.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avent la date de fin de validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code sus-visé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
3° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Catherine COUDERC, Monsieur Stéphane RAYNAL et au maire de Baraqueville et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture - 12-2019-12-10-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de "Segala secours" 114 rue du bouyssou 12160 Baraqueville 16 Préfecture Aveyron
12-2019-12-06-004
Actualisation arrêté autorisation de la STE FROMAGERE
DE RODEZ EX VALMONT ONET LE CHATEAU
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-004 - Actualisation arrêté autorisation de la STE FROMAGERE DE RODEZ EX VALMONT ONET LE CHATEAU 17 PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………….... du 6 décembre 2019
OBJET : Ets SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex VALMONT)
Commune d'ONET LE CHATEAU
Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2011-34-07 du 3 février 2011
______________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l’arrêté cadre inter-départemental sécheresse définissant le plan d’action ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans les départements de l’Aveyron, du Lot, du Cantal, de la Lozère, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et du Tarn-et- Garonne, en date du 17 juillet 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-34-07 du 3 février 2011 autorisant l’exploitation des installations de transformation de produits laitiers à la Société Fromagère de Rodez (ex VALMONT) sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château (12850) ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-303-0003 du 30 octobre 2014 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 février 2011 susvisé ;
VU le récépissé préfectoral de déclaration d’antériorité n° 15274 du 3 décembre 2014 délivré au titre de la rubrique n° 3642-3 ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-004 - Actualisation arrêté autorisation de la STE FROMAGERE DE RODEZ EX VALMONT ONET LE CHATEAU 18 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-08-20-001 du 20 août 2018 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 3 février 2011 susvisé ;
VU le courrier de demande de modification de l’arrêté préfectoral du 3 février 2011 susvisé, en date du 2 août 2019 ;
VU la convention spéciale de déversement signée entre la Société Fromagère de Rodez, Rodez agglomération et la compagnie des Eaux et de l’Ozone, en date du 2 octobre 2019 ;
VU le plan de réduction des prélèvements en eau en cas de sécheresse transmis par l’exploitant en date du 30 juillet 2019 ;
VU la visite d’inspection du 23 octobre 2018 réalisée sur le site exploité par la Société Fromagère de Rodez et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 7 novembre 2018 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 14 novembre 2019 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la Société Fromagère de Rodez, le 14 novembre 2019 ;
VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique de la rivière Aveyron, doivent être prises ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011-34-07 du 3 février 2011 et son arrêté complémentaire susvisés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2011-34-07 du 3 février 2011 autorisant la Société Fromagère de Rodez située sur la commune d’Onet-le-Château (12 850) à exploiter des installations de transformation de produits laitiers.
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-004 - Actualisation arrêté autorisation de la STE FROMAGERE DE RODEZ EX VALMONT ONET LE CHATEAU 19 Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des articles
dont les prescriptions
sont supprimées ou
modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
n°2011-34-07 du
3 février 2011
Article 2.3.6
Modification et ajout de
prescriptions
Article 2
Modification des VLE et des
fréquences de l’autosurveillance de
certains paramètres.
Ajout du paramètre zinc.
Ajout de prescriptions
Article 3
Création de l’article 2.1.5
« Prescription en cas de sécheresse »
Article 6.12.15.3
Modification et ajout de
prescriptions
Article 4
Mise à jour de l’article confinement
ARTICLE 2 – Valeurs limites d’émissions des eaux résiduaires
L'article 2.3.6 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n°2011-34-07 du 3 février 2011 – Valeurs limites d’émissions des eaux résiduaires – est modifié comme suit :
Les eaux résiduaires (rejet point n°2 au paragraphe 2.3.3) déversées dans le réseau d'eaux usées vers la station d’épuration de Cantaranne doivent respecter, avant rejet dans cette station d’épuration, les valeurs limites définies ci-dessous :
PARAMÈTRES
Débit de pointe
horaire (m3/h)
Débit
moyen
mensuel
(m3/j)
Débit
maximal
journalier
(m3/j)
Fréquence de
l’auto-surveillance
(1)
Nombre de
contrôles annuels
par organisme
agréé ou spécialisé
Débit 266 2000 2433 C 2
pH 5,5 à 9,5 * C 2
Température Inférieure à 35 °C C 2
Valeur limite
CONCENTRATION
(mg/l)
Valeur limite FLUX
journalier (kg/j)
Fréquence de
l’auto-surveillance
(1)
Nombre de
contrôles annuels
par organisme
agréé ou spécialisé
Demande Chimique en
Oxygène (DCO)
3000 4784 J 2
Matières En
Suspension Totales
(MEST)
900 1170 J 2
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-004 - Actualisation arrêté autorisation de la STE FROMAGERE DE RODEZ EX VALMONT ONET LE CHATEAU 20 Demande Biochimique
en Oxygène sur 5 jours
(DBO5)
2000 2600 J 2
Azote global 150 170 3 fois/semaine 2
Phosphore total 50 65 H 2
Zinc 0,8 1,6 T 2
(1) : C pour continue, J pour journalière, H pour hebdomadaire et T pour trimestrielle. * : la convention spéciale de déversement du 2 octobre 2019 fixe un pH compris entre 5,5 et 10,5.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS EN CAS DE SECHERESSE
L’article 2.1.5 « Prescription en cas de sécheresse » est créé à l’arrêté préfectoral n°2011-34-07 du 3 février 2011, il est défini comme suit :
En période de sécheresse, l’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les prélèvements d’eau.
Les installations de prélèvement ou d’adduction d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée.
Lorsque le niveau de gestion sécheresse d’alerte est déclenché sur la zone d’alerte où est situé l’établissement, ce dispositif est relevé quotidiennement. Les valeurs de débit sont portées sur un registre informatisé, tenu à disposition des services d’inspection des installations classées et de la police de l’eau.
Les prélèvements d’eau sont autorisés dans les quantités suivantes :
Ressource(s) utilisée(s)
(réseau AEP, réseau
d’irrigation, cours d’eau et
nappe d’accompagnement,
eau souterraine)
Nom de la
masse d’eau
Code SDAGE
masse d’eau
Débit de prélèvement maximal journalier (m3/jour)
Niveau de gestion sécheresse
Normal Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Eaux de surface AVEYRON FRFR200 1 700 m3/j 1 700 m3/j 1 700 m3/j 1 700 m3/j 1 700 m3/j *
* : le pompage dans la rivière Aveyron sera stoppé si son débit est inférieur à 325 l/s En période de sécheresse, le prélèvement maximal horaire et journalier sur le réseau eau de ville en période normale (50 m³/h – 1000 m³/j), pourra être augmenté sur autorisation du gestionnaire du réseau eau de ville.
4
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-004 - Actualisation arrêté autorisation de la STE FROMAGERE DE RODEZ EX VALMONT ONET LE CHATEAU 21 L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d’économie décrites dans le tableau ci–dessous lorsque les niveaux de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d’alerte où sont localisés les prélèvements de l’établissement.
Ces mesures se substituent à celles de l’arrêté préfectoral cadre sécheresse.
L’information sur les zones d’alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d’eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
Le dispositif reste activé jusqu’à l’information officielle de fin de situation de sécheresse.
Les mesures d’urgence sont les suivantes :
Niveau de gestion
sécheresse
Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau
non spécifiques ICPE
à décliner/préciser pour l’établissement
Mesures spécifiques ICPE
(process...)
Vigilance
• Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires
au personnel de l’installation
• Communication par affichage et télé
• Limitations volontaires des usages de l’eau
• Re-sensibiliser le personnel aux
économies d’eau (état de sécheresse)
Alerte
objectif visé de réduction
de 30 % des prélèvements
• Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de
8 h à 20 h
• Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…)
limitées aux nettoyages permettant de garantir la
sécurité et la salubrité publique
• Alimentation des points d’utilisation d’eau
d’agréments interdits excepté en circuit fermé
• Test des poteaux incendie et purge des réseaux
d’eau interdit
• Une surveillance accrue des rejets des stations
d’épuration doit être réalisée
• Mise à disposition des inspecteurs du registre de
prélèvements journaliers
• Maintenir le lavage extérieur des
camions tant que, le site dispose d’eau
récupérée
• Arrêter le nettoyage des VL, hors
sur stations équipées d’économiseur
d’eau
• Analyse journalière des
consommations d’eau
Alerte renforcée
objectif visé de réduction
de 50 % des prélèvements
• Arrosage des pelouses et espaces verts totalement
interdit
• Informer le service de l’eau de la
probabilité de devoir soutirer plus de 50
m³/h
• Informer la DREAL que le
prélèvement eau de ville va dépasser 50
m³/h
• Préparation de la réorganisation des
activités du site (Direction usine et
Divisions)
• Analyse journalière des
consommations d’eau
Crise
arrêt de tous les
prélèvements non
prioritaires
• Informer le service de l’eau : de
l’augmentation du prélèvement (au
nouveau seuil défini)
• Organiser une communication
régulière avec le service de l’eau
5
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-004 - Actualisation arrêté autorisation de la STE FROMAGERE DE RODEZ EX VALMONT ONET LE CHATEAU 22 • Arrêter le pompage dans l’Aveyron
si le débit est inférieur à 325 l/s –
informer la DREAL des mesures prises
• Informer l’ARS, si arrêt total du
pompage dans la rivière Aveyron
• Analyse journalière des
consommations d’eau
À l’issue de chaque période estivale et lorsqu’un niveau de gestion sécheresse (alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d’alerte où sont localisés ses prélèvements, l’exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant :
- l’évaluation a posteriori de son plan de réduction,
- un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,
- les coûts afférents
- et les actions préventives et/ou correctives éventuelles à apporter au plan d’action sécheresse de l’établissement.
Ce bilan environnemental est adressé à l’inspection des installations classées un mois après la fin des restrictions de prélèvement en eau.
ARTICLE 4 – Récupérations, confinement et rejet des eaux
L'article 6.12.15.3 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n°2011-34-07 du 3 février 2011 – Récupérations, confinement et rejet des eaux – est modifié comme suit :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
En cas d’incendie ou de pollution, les eaux d’extinction potentiellement polluées seront contenues sur le site par obturation du rejet du réseau d’eaux usées via une plaque à demeure dans l’ouvrage. Les eaux seront ensuite pompées via une motopompe thermique de 300 m³/h afin de les stocker dans les ouvrages existants disponibles.
La procédure relative aux dispositions à mettre en place en cas d’incendie ou de pollution est portée à la connaissance du personnel et est affichée dans les locaux. Le dispositif sera testé lors des manœuvres incendies.
Après analyse et en l’absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux collectées pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté (valeurs limites définies à l’article 2.3.10). En cas de dépassement des valeurs fixées pour leur rejet dans le milieu naturel, ces eaux seront éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
6
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-004 - Actualisation arrêté autorisation de la STE FROMAGERE DE RODEZ EX VALMONT ONET LE CHATEAU 23 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 6 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le maire de la commune d’Onet-le- Château sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la Société Fromagère de Rodez.
Fait à RODEZ, le 6 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
7
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-004 - Actualisation arrêté autorisation de la STE FROMAGERE DE RODEZ EX VALMONT ONET LE CHATEAU 24 Préfecture Aveyron
12-2019-12-06-006
Carrière SEVIGNE MONTCLAR Levée de l'obligation
des garanties financières
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-006 - Carrière SEVIGNE MONTCLAR Levée de l'obligation des garanties financières 25 PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté n° …………………………………. du 6 décembre 2019
OBJET : Arrêté préfectoral portant levée de l’obligation de garanties financières Carrière située au lieu-dit « L’Hôpital » sur la commune de Montclar
SAS SÉVIGNÉ Industries
_______________________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement et notamment le livre V – titre 1er ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 793-1686 du 28 juillet 1993, autorisant la Société NAVES Frères, domiciliée au Moulin de Clary – 12170 Requista à exploiter une carrière à ciel ouvert de grès sise au lieu-dit ‘L’Hôpital’, sur les parcelles n°62, 74, 81et 82, section ‘B’ du plan cadastral de la commune de Montclar ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-821 du 05 mai 1999 constituant les garanties financières ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002-312-3 du 08 novembre 2002, autorisant la SAS SÉVIGNÉ Industries à se substituer à la Société NAVES Frères ;
VU demande de notification de fin de travaux, de l’exploitant, en date du 22 mars 2019 ;
VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de Montclar en date du 18 novembre 2019 ;
VU l’avis favorable émis par le propriétaire des parcelles du site sur la commune de Montclar en date du 18 novembre 2019 ;
VU le rapport de fin de travaux valant procès-verbal de récolement et l’avis de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 25 novembre 2019, suite à la visite du site le même jour ;
1 / 2
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-006 - Carrière SEVIGNE MONTCLAR Levée de l'obligation des garanties financières 26 CONSIDÉRANT que les carrières sont des installations classées pour la protection de l’environnement dont la mise en activité est subordonnée à l’existence des garanties financières ;
CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par l’exploitant le 15 juin 2019 et jusqu’au 21 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que les documents remis par l’exploitant et les constats réalisés sur le site permettent de répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1993 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 :
Il est mis fin à l’obligation de garanties financières imposée par l’arrêté préfectoral du 05 mai 1999 susvisé, pour la carrière de grès exploitée lieu-dit « L’Hôpital » sur le territoire de la commune de Montclar 12550, autorisée par l’arrêté préfectoral du 28 juillet 1993 susvisé, et transférée à la SAS SÉVIGNÉ Industries par l’arrêté préfectoral du 08 novembre 2002 susvisé.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
• 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Montclar en vue de l’information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Montclar dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique.
Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie chargé de l’inspection des installations classées et le maire de Montclar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS SÉVIGNÉ Industries.
Fait à Rodez le 6 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-006 - Carrière SEVIGNE MONTCLAR Levée de l'obligation des garanties financières 27 Préfecture Aveyron
12-2019-12-11-001
fin de compétences du syndicat de la Vallée du Rance
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-11-001 - fin de compétences du syndicat de la Vallée du Rance 28 PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 11 décembre 2019
mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat de la Vallée du Rance
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livres I et II, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2001-1923 du 24 septembre 2001 portant création du SIVU interdépartemental pour le contrat rivière Rance,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2002-3642 du 30 décembre 2002 autorisant l'adhésion des communes de Brasc et Montclar au SIVU interdépartemental pour le contrat rivière Rance,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2006-355-28 du 21 décembre 2006 portant modification des statuts du SIVU interdépartemental pour le contrat rivière Rance,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2007-37-1 du 6 février 2007 portant modification des statuts du syndicat de la Vallée du Rance,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-091-0002 du 1er avril 2015 portant transformation du syndicat de la Vallée du Rance en syndicat mixte,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-22-001 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat de la Vallée du Rance,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 portant retrait de la communauté de communes du Réquistanais de la carte SPANC du syndicat de la Vallée du Rance,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 portant adhésion de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons à la carte SPANC du syndicat de la Vallée du Rance,
1/3
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-11-001 - fin de compétences du syndicat de la Vallée du Rance 29 VU la délibération du conseil syndical du syndicat de la Vallée du Rance du 2 juillet 2019 sollicitant la dissolution du syndicat,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :
- Monts, Rance et Rougier du 27 juin 2019
- du Saint Affricain, Roquefort, Sept vallons du 1er juillet 2019
- du Réquistanais du 19 juin 2019
- Monts d’Alban et du Villefranchois du 27 juin 2019
approuvant la dissolution du syndicat de la Vallée du Rance,
Considérant que l'arrêté de dissolution doit déterminer les conditions de liquidation du syndicat à dissoudre,
Considérant qu’en l’absence de décision des collectivités concernées sur les conditions de liquidation du syndicat, l'article L5211-26 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de procéder à la dissolution en deux temps de la structure,
Considérant que dans ce cas, un premier arrêté met fin à l'exercice des compétences du syndicat à dissoudre,
Considérant qu'un deuxième arrêté prononce la dissolution et acte la répartition de l'actif et du passif au terme des opérations de liquidation,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E N T
Article 1 - Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat de la Vallée du Rance à compter du 31 décembre 2019.
Article 2 - A compter de cette date, son activité se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation.
Article 3 - A compter de cette date, le personnel du syndicat de la Vallée du Rance est transféré à la communauté de communes Monts Rance et Rougier.
Article 4 - Le conseil syndical du syndicat de la Vallée du Rance et les conseils communautaires des communautés de communes membres devront se prononcer sur les conditions de liquidation du syndicat dans un délai maximum de six mois à compter du 31 décembre 2019.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-11-001 - fin de compétences du syndicat de la Vallée du Rance 30 Article 5 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le sous-préfet de Millau, le président du syndicat de la Vallée du Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Fait à Rodez, le 11 décembre 2019 Fait à Albi, le 3 décembre 2019 Pour la préfète, par délégation Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale Le secrétaire général
Michèle LUGRAND Michel LABORIE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BCL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex 7
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-11-001 - fin de compétences du syndicat de la Vallée du Rance 31 Préfecture Aveyron
12-2019-12-05-012
Indemnité représentative de logement (IRL) des
instituteurs pour l'année 2019
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-05-012 - Indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2019 32 Arrêté n° 2019- du 5 décembre 2019
Objet : Indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2019.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L212-5, L921-2 et R212-7 à R212-18 ;
VU le code général des collectivités territoriales dans ses articles L2334-26 à L2334-31 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’éducation nationale dans sa séance du 5 septembre 2019 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les montants de l’indemnité représentative de logement à laquelle peuvent prétendre les instituteurs non logés, visés à l'article R 212-9 du code de l'éducation, et exerçant dans les écoles publiques des communes du département de l’Aveyron, sont fixés comme suit, pour l’année civile 2019 :
- 2 998,52 € par an, pour les instituteurs célibataires, veufs, divorcés, sans enfant à charge (indemnité de base), dont 190,52 € à la charge de la commune ;
- 3 748,15 € par an, pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge (indemnité majorée), dont 940,15 € à la charge de la commune.
Ces montants sont applicables du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la Légalité
Pôle finances locales
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-05-012 - Indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2019 33 Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Académique des services de l’Education Nationale, les Sous-préfets de Villefranche-de-Rouergue et Millau ainsi que les Maires des communes du département de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 5 décembre 2019
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-05-012 - Indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2019 34 Préfecture Aveyron
12-2019-12-06-005
Mise en demeure carrière FABIE COMPS
LAGRANDVILLE
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-005 - Mise en demeure carrière FABIE COMPS LAGRANDVILLE 35 PRÉFET DE L'AVEYRON
PRECTURE
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté n° …………………………………. du 6 décembre 2019
Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables
Daniel FABIE - Carrière «La Barthe» à Comps La Grand Ville
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L, 511-1, L. 514-5 ;
VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2009-196-2 du 15 juillet 2009 autorisant l’entreprise Daniel FABIE à exploiter une carrière de schistes ardoisiers au lieu-dit « la Barthe » sur la commune de Comps la Grand Ville ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 6 novembre 2019, faisant suite à l'inspection réalisée le 16 octobre 2019, transmis à l’exploitant par courrier du xx novembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier du 16/10/2019 ;
CONSIDÉRANT que l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 susvisé dispose : « des bornes (ou autres dispositifs) sont mises en place en tout point nécessaire pour vérifier le périmètre de l’autorisation » ;
CONSIDÉRANT que l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 susvisé dispose : « l’ensemble du périmètre de la carrière est entouré par une clôture solide et efficace » ;
CONSIDÉRANT que l'article 22 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 susvisé dispose : « l’exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan [d’exploitation] d’échelle adapté (limites de l'autorisation, bande de 50 mètres au-delà, bords de fouilles et dates des relevés successifs, courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs, zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain réaménagé et les pentes des talutages définitifs exécutés, position des ouvrages à préserver, emplacement des bornes déterminant le périmètre d’autorisation, piquetage déterminant le périmètre d’extraction et la [les] borne[s] de nivellement, pistes et voies de circulation, zones de stockage des produits finis, des stériles, des terres de découverte…, installations fixes de toute nature : ateliers, dépôts de liquides inflammables, bascules, locaux…) »
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 16 octobre 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
l'absence de bornage en tout point nécessaire pour vérifier le périmètre de l’autorisation ;
le périmètre de l’autorisation n’est pas clôturé en sa partie Est ;
l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan d’exploitation mis à jour ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 10, 16 et 22 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 susvisé ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-06-005 - Mise en demeure carrière FABIE COMPS LAGRANDVILLE 36 CONSIDÉRANT que ces constats avaient été également réalisés lors de la visite du 23 avril 2012 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’entreprise Daniel FABIE de respecter les prescriptions et dispositions des articles 10, 16 et 22 l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’entreprise Daniel FABIE exploitant une carrière de schistes ardoisiers sise au lieu-dit « La Barthe » sur la commune de Comps la Grand Ville est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 10, 16 et 22 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 susvisé, sous un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, en :
mettant en place des bornes en tout point nécessaire pour vérifier le périmètre de l’autorisation ;
clôturant l’ensemble du périmètre de la carrière par une clôture solide et efficace ;
transmettant à l’inspection des installations classées un plan d'exploitation de la carrière réalisé par un géomètre faisant apparaître les différents points significatifs définis dans l'article 22 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 juillet 2009.
ARTICLE 2 :
Si à l'expiration des délais fixés aux articles précédents, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement - consignation de sommes - travaux d'office - suspension de l'activité, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’entreprise Daniel FABIE.
Une copie sera adressée à monsieur le Maire de la commune de Comps la Grand Ville.
Fait à Rodez, le 6 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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