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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 127
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 127)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-127
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS12
12-2019-12-16-005 - Avenant n°1 GCSMS Ensemble pour la vie (2 pages) Page 3
DDCSPP12
12-2019-12-26-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie
DAILLEDOUZE (2 pages) Page 6
DDT12
12-2019-12-18-002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de
Parrot sur le Giffou - commune de Saint-Jean-Delnous (5 pages) Page 9
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12-2019-12-20-001 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'unité de contrôle
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12-2019-12-23-001 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relative au
champ captant de Guzoutou sur les communes de Saint-Côme d'Olt et de Lassouts (6
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pages) Page 39
12-2019-12-20-006 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur agricole (3
pages) Page 44
12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale,
départementale et communale (17 pages) Page 48
12-2019-12-20-004 - STATUTS - Annexe à l'arrêté préfectoral de modification du
syndicat mixte du Bassin Versant tarn-Amont (13 pages) Page 66
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commune de Bournazel (2 pages) Page 87
2 ARS12
12-2019-12-16-005
Avenant n°1 GCSMS Ensemble pour la vie
ARS12 - 12-2019-12-16-005 - Avenant n°1 GCSMS Ensemble pour la vie 3 PRÉFET DE L’AVEYRON
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-194-25;
VU l’instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 Août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale;
VU l’arrêté n° 2012 248-0014 du 4 septembre 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Ensemble pour la vie » ;
VU la demande en date des 19 janvier, 18 mars et 21 novembre 2019 présentée par Monsieur Morin, Animateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale «Ensemble pour la vie», en vue de l’approbation d’un avenant à la convention constitutive décidé par l’assemblée générale en date du 16 novembre 2018 ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’Association «Repos et Santé» de Sauveterre de Rouergue en date du 26 octobre 2018 ;
VU la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Lugan en date du 25 octobre 2018 ;
CONSIDERANT que l’objet de l’avenant à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « Ensemble pour la vie », son contenu, ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du code de l’action sociale et des familles.
CONSIDERANT que les intégrations de l’Association «Repos et Santé» et du Centre Communal d’Action Sociale de Lugan ont été acceptées à l’unanimité des membres du groupement.
AGENCE REGIONALE DE
SANTE OCCITANIE
DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE
L’AVEYRON
Arrêté n° du
Objet : Approbation de l’avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Ensemble pour la vie »
ARS12 - 12-2019-12-16-005 - Avenant n°1 GCSMS Ensemble pour la vie 4 CONSIDERANT que les modifications du préambule et de l’article 1 de la convention constitutive présentées dans l’avenant précisent certaines dispositions de la convention constitutive sans modifier substantiellement l’objet et le contenu.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : L’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommée « Ensemble pour la vie » tel qu’annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 4 septembre 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale «Ensemble pour la vie » est modifié comme suit :
L’Association « Repos et Santé », gestionnaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Repos et Santé », représentée par Madame LADET-MIALLET Présidente, et le Centre Communal d’Action Sociale de Lugan gestionnaire de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Montanie » représenté par Monsieur ALBAGNAC Président, adhèrent au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « Ensemble pour la vie ».
Le reste sans changement.
Article 3 : Les intégrations de l’Association «Repos et Santé» et du Centre Communal d’Action Sociale de Lugan au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale «Ensemble pour la vie» seront effectives à compter de la date de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 décembre 2019
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
ARS12 - 12-2019-12-16-005 - Avenant n°1 GCSMS Ensemble pour la vie 5 DDCSPP12
12-2019-12-26-001
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie
DAILLEDOUZE
DDCSPP12 - 12-2019-12-26-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie DAILLEDOUZE 6 Arrêté n° 20191226-01 du 26 décembre 2019
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie DAILLEDOUZE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 203-1 à L. 203-7, R 203-1 à R 203-15-1, R. 228-6 et R 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements dont notamment l’article 43 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l’arrêté du premier ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET en tant que directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20191129-03 du 29 novembre 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU la demande présentée par Mme Aurélie DAILLEDOUZE née le 24 novembre 1994 à AGEN (47) et domiciliée professionnellement 328, avenue de Marengo, 12160 BARAQUVILLE en date du 3 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que Mme Aurélie DAILLEDOUZE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-12-26-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie DAILLEDOUZE 7 ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aurélie DAILLEDOUZE, docteur vétérinaire enregistré à l’ordre sous le n° 30233 et domiciliée professionnellement 328, avenue de Marengo, 12160 BARAQUVILLE à compter du 3 décembre 2019.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Aurélie DAILLEDOUZE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Aurélie DAILLEDOUZE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 26 décembre 2019
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
La cheffe de service santé-protection animales,
certification et environnement
Christel ALAUZET
Signé
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2019-12-26-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aurélie DAILLEDOUZE 8 DDT12
12-2019-12-18-002
Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du
moulin de Parrot sur le Giffou - commune de
Saint-Jean-Delnous
DDT12 - 12-2019-12-18-002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Parrot sur le Giffou - commune de Saint-Jean-Delnous 9 Arrêté n° du 18 décembre 2019
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
DU MOULIN DE PARROT
SUR LE GIFFOU
COMMUNE DE SAINT-JEAN DELNOUS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie et notamment l’article L.511-4 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1, L.214-3, L.214-18 et R.214-18-1 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande en date du 19 août 2019, par laquelle monsieur et madame HARDING, propriétaires du moulin de Parrot, dans la commune de Saint-Jean Delnous, sollicitent la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin, sur le ruisseau du Giffou ;
VU les pièces du dossier transmis justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la prise d’eau et de la chute ;
CONSIDERANT que les documents fournis par le pétitionnaire font état d’une présence probable du moulin au moyen-âge mais attestent plus certainement de son existence dès l’an 1614 ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n’ont pas fait l’objet de modifications apparentes postérieures à 1789 qui auraient visé à augmenter la consistance initiale du droit d’eau ;
CONSIDERANT qu’en raison des dispositions prévues au présent arrêté l’ouvrage répond aux orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D20 ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-12-18-002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Parrot sur le Giffou - commune de Saint-Jean-Delnous 10 Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
Le moulin de Parrot, sur le ruisseau du Giffou, dans la commune de Saint-Jean Delnous, est reconnu fondé en titre dans la limite de sa consistance définie ci-après, à l’article 3.
Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l’ouvrage ne fait pas l’objet d’une ruine ou d’un changement d’affectation, à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.
Article 2 : Section aménagée
L’aménagement est situé en rive gauche du Giffou entre les points kilométriques 25,500 et 25,800 (distance au confluent du Viaur). Il est constitué, d’amont en aval :
- d’un seuil en pierres appareillées positionné en barrage du Giffou au droit des parcelles n°142 et 143, section B, du cadastre de Saint-Jean Delnous,
- d’un bief de 275 mètres de longueur assurant l’amenée d’eau au moulin, sur lequel est positionné à une quinzaine de mètres en aval du seuil, une vanne martelière permettant un contrôle du débit dérivé et un retour possible des eaux vers le Giffou au travers d’un canal de décharge,
- de la bâtisse du moulin cadastrée parcelle n° 139, section B, qui rejette l’eau utilisée en pied du seuil; - d’un canal de fuite d’une dizaine de mètres qui restitue l’eau dérivée au Giffou. Cet aménagement créé sur le cours d’eau un tronçon court-circuité d’environ 470 m.
Article 3 : Caractéristiques et Consistance du droit d’eau
a) Caractéristiques de la chute d’eau :
Le barrage présente selon des irrégularités de sa construction des niveaux d’arase variables sur sa crête compris entre les côtes 421,72 et 421,86 m NGF. L’ouvrage permet toutefois, dans les conditions normales d’exploitation du moulin et d’écoulement de la rivière, un calage du plan d’eau amont à la côte 421,76 m NGF, côte indiquée sur le profil en long du Giffou dressé par le Service du Nivellement de la France en 1923 et retenue dans le présent règlement pour côte normale d’exploitation de la retenue du moulin de Parrot.
Les eaux dérivées sur le moulin, dans les conditions d’écoulement du débit dérivé maximum et du débit réservé, sont restituées au cours d’eau à la côte 417,16 mNGF.
La chute d’eau maximum engendrée, comptées entre ces deux côtes, normale d’exploitation de la retenue et de restitution aval est fixée à 4,60 m (421,76 – 417,16).
b) Débit dérivable :
La vanne martelière de contrôle du débit du moulin, avec un seuil calé à la côte 421,11 m NGF et une largeur de 56 cm, présente, en condition d’exploitation normale, une section mouillée de 0,364 m², et permet un débit d’alimentation maximum de 0,364 m3/s.
c) Consistance du droit d’eau :
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée par arrondi à 17 kW (0,364 x 4,60 x 9,81= 16,42).
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le barrage du moulin de Parrot est un seuil poids maçonné de 1,40 mètre de hauteur qui développe en travers de la rivière sur une longueur de 20,00 mètres en crête environ entre la rive droite et la rive gauche. Il forme, à la cote normale d’exploitation 421,76 m NGF, une retenue d’environ 1500 m3.
2
DDT12 - 12-2019-12-18-002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Parrot sur le Giffou - commune de Saint-Jean-Delnous 11 Ces caractéristiques géométriques font que l’ouvrage n’entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l’environnement.
Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
L’ouvrage n’est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité de la prise d’eau et du débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil.
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Sans objet
Article 7 : Débit réservé
Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », doit être maintenu , en tout temps, au minimum au 1/10ème du module du débit du Giffou (1,222 m3/s) au lieu d'implantation de la chaussée, soit 125 l/s au minimum, ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur.
Dans le cas où le moulin devrait faire l’objet d’une remise en exploitation avec dérivation permanente, le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, la valeur du débit nécessaire au maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité. Ce débit réservé sera garanti par la création d’une échancrure calibrée pour cette valeur dans la crête de la chaussée et par le maintien du niveau amont de l’eau à la cote 421,76 m NGF.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro centrale, le propriétaire appréciera l'incidence potentielle des ouvrages sur les espèces et proposera pour validation au service en charge de la police de l'eau, préalablement à tous travaux, conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant si nécessaire les mesures correctives adaptées.
b) Production d’énergie électrique
Dans le cas où la force motrice viendrait à être valorisée, le permissionnaire installera un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné. Celui-ci sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service en charge de la police de l'eau.
c) Autres dispositions :
L’installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau.
d) Mesures correctrices :
Néant.
Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
En cas de développement de la pratique des sports nautiques sur le cours d’eau, une signalisation adaptée
3
DDT12 - 12-2019-12-18-002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Parrot sur le Giffou - commune de Saint-Jean-Delnous 12 sera mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont de la chaussée.
De même, l’interdiction de la baignade aux abords des ouvrages et notamment dans le bief, sera matérialisée par un panneautage spécifique.
Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement
La mise en œuvre de ces mesures devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des délais, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l’eau ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dès l’achèvement de l’aménagement du dispositif de maintien du débit réservé, une échelle limnimétrique, indiquant le niveau de la retenue correspondant au débit minimal à maintenir sur le tronçon court-circuité. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et des articles L.181-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement.
Article 13 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages - Chasses de dégravage
Sans objet.
Article 14 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande d'autorisation, conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature présente à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 15 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par la barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
4
DDT12 - 12-2019-12-18-002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Parrot sur le Giffou - commune de Saint-Jean-Delnous 13 Article 17 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Saint-Jean Delnous de tout incident ou accident affectant les ouvrages objets du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Saint-Jean Delnous pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable au secrétariat de cette même mairie par toute personne intéressée, durant une période de quatre mois.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’agence Française pour la biodiversité et à la DREAL Midi-Pyrénées.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le maire de la commune de Saint-Jean Delnous, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 18 décembre 2019
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
5
DDT12 - 12-2019-12-18-002 - Arrêté portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de Parrot sur le Giffou - commune de Saint-Jean-Delnous 14 DIRECCTE
12-2019-12-20-001
Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'unité
de contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du
Travail
arrêté intérims 01.01.20
DIRECCTE - 12-2019-12-20-001 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 15 1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie
Unité départementale de l’AVEYRON
ARRETE
portant gestion des intérims du responsable d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail
La responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe Lerouge en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 2 décembre 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aveyron,
DIRECCTE - 12-2019-12-20-001 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 16 2
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1de l’arrêté du 16 décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle, l'intérim est organisé en priorité selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail :
Section
Inspecteur
du travail
compétent
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
12-01
FAURIE
Catherine
GEDEON
José
BEELKENS
Amélie
ORBEA
Marion
SAVY
Régine
EUZEBY
Patrick
FERREIRA
Frédéric
FABIER
Jérôme
12-02 ORBEA Marion BEELKENS Amélie SAVY Régine FAURIE Catherine EUZEBY Patrick FABIER Jérôme GEDEON José FERREIRA Frédéric
12-03
BEELKENS
Amélie
ORBEA
Marion
GEDEON
José
FABIER
Jérôme
FERREIRA
Frédéric
FAURIE
Catherine
EUZEBY
Patrick
SAVY
Régine
12-04
SAVY
Régine
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
ORBEA
Marion
BEELKENS
Amélie
FAURIE
Catherine
12-05
FABIER
Jérôme
FERREIRA
Frédéric
EUZEBY
Patrick
GEDEON
José
FAURIE
Catherine
BEELKENS
Amélie
SAVY
Régine
ORBEA
Marion
12-06
GEDEON
José
FAURIE
Catherine
FERREIRA
Frédéric
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
SAVY
Régine
ORBEA
Marion
BEELKENS
Amélie
12-07
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
ORBEA
Marion
SAVY
Régine
BEELKENS
Amélie
FERREIRA
Frédéric
FAURIE
Catherine
GEDEON
José
12-08
FERREIRA
Frédéric
jusqu’au
16.02.2020
SAVY
Régine
FAURIE
Catherine
BEELKENS
Amélie
ORBEA
Marion
GEDEON
José
FABIER
Jérôme
EUZEBY
Patrick
DIRECCTE - 12-2019-12-20-001 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 17 3
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 1, l'intérim est assuré par Monsieur Julien HORNERO (responsable de l'unité de contrôle).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l’unité de contrôle désigné à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 2019 portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
Responsable de l’Unité de contrôle chargé de l'intérim Julien HORNERO Responsable de l’unité départementale de
l’Aveyron: Isabelle SERRES
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de l’arrêté 16 décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2020 annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.
Article 6 : La responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Rodez, le 20 décembre 2019
P/Le DIRECCTE
La Responsable de l’unité départementale de l’Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-12-20-001 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du Travail 18 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-12-20-002
RN 88
Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88
Alternat Manuel
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-12-20-002 - RN 88Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88Alternat Manuel 19 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-12-20
RN 88
Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88
Alternat Manuel
du lundi 6 janvier au vendredi 26 juin 2020
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU Le DESC-2019-56 approuvé en date du 20 décembre 2019
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-19049.odt 1/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-12-20-002 - RN 88Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88Alternat Manuel 20 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de travaux de création d’un giratoire et du raccordement à la RN88, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN88 du PR44+400 au PR45+080
du lundi 6 janvier au vendredi 26 juin 2020
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
• Phase 0,1 : 1 jour
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
La circulation sera alternée manuellement par piquets K10, sur la RN88 du PR 44+659 au PR 44+961 de 9h00 à 16h30
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) dans les 2 sens circulation 100 m en amont de la position des alternats.
Interdiction de doubler dans les 2 sens circulation 200 m en amont de la position des alternats.
• Phase 0,2 : 15 jours
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) dans les 2 sens circulation 100 m du PR 44+559 au PR 45+060.
Interdiction de doubler dans les 2 sens circulation 200 m en amont de la position des alternats du PR 44+459 au PR 45+160.
• Phase 0,3 : 2 jours
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
La circulation sera alternée manuellement par piquets K10, sur la RN88 du PR 44+659 au PR 44+961 de 9h00 à 16h30
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) dans les 2 sens circulation 100 m en amont de la position des alternats.
Interdiction de doubler dans les 2 sens circulation 200 m en amont de la position des alternats.
• Phase 0,4 : 1 jour
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
La circulation sera alternée manuellement par piquets K10, sur la RN88 du PR 44+350 au PR 44+961 de 9h00 à 16h30
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) dans les 2 sens circulation 100 m en amont de la position des alternats.
DE-N88-PTC-19049.odt 2/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-12-20-002 - RN 88Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88Alternat Manuel 21 Interdiction de doubler dans les 2 sens circulation 200 m en amont de la position des alternats.
• Phase 1 : 80 jours
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) dans les 2 sens circulation 100 m du PR 44+350 au PR 45+060.
Interdiction de doubler dans les 2 sens circulation 200 m en amont de la position des alternats du PR 44+150 au PR 45+160.
La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 2min au maximum par piquets K10 au PR 44+670 de 8h45 à 16h30
• Phase 1,1 : 21 jours
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
La circulation sera alternée manuellement par piquets K10, sur la RN88 du PR 44+350 au PR 44+961 de 8h45 à 16h30
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) dans les 2 sens circulation 100 m en amont de la position des alternats.
Interdiction de doubler dans les 2 sens circulation 200 m en amont de la position des alternats.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera installée et maintenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,
DE-N88-PTC-19049.odt 3/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-12-20-002 - RN 88Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88Alternat Manuel 22 Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 20 décembre 2019
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-19049.odt 4/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-12-20-002 - RN 88Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88Alternat Manuel 23 Préfecture
12-2019-12-18-001
Arrêté du 18 décembre 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire de "Eric Ruault Thanatopraxie"
Préfecture - 12-2019-12-18-001 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de "Eric Ruault Thanatopraxie" 24 Arrêté du 18 décembre 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire
de «ERIC RUAULT THANATOPRAXIE »
Le Bourg, 12700 NAUSSAC
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
– Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 ; L2223-22 à L2223-25 ; R2223-56 à R2223-65 ;
– Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur RUAULT Eric le 1er novembre 2019 ;
- Considérant la conformité du présent dossier ;
– Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
– A R R E T E –
Article 1 : L’établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « ERIC RUAULT THANATOPRAXIE » Le Bourg 12700 NAUSSAC et représentée par Monsieur RUAULT Eric est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
3° Soins de conservation ;
Le numéro de la présente habilitation est 2019/12/27.
Article 2 : La durée de l’habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté
Article 3 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
– Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
– Non exercice ou cessation d’exercice de l’activité objet de l’habilitation ;
– Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la citoyenneté
Pôle agréments et droits à
conduire
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Préfecture - 12-2019-12-18-001 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de "Eric Ruault Thanatopraxie" 25 Article 4 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RUAULT Eric, et au Maire de Naussac et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète, par délégation
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture - 12-2019-12-18-001 - Arrêté du 18 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de "Eric Ruault Thanatopraxie" 26 Préfecture Aveyron
12-2019-12-24-001
Arrêté d'urgence à l'encontre de la SNC ESCO pour
l'exploitation d'éoliennes sur les cnes de Lavernhe et
Séverac le Château
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-24-001 - Arrêté d'urgence à l'encontre de la SNC ESCO pour l'exploitation d'éoliennes sur les cnes de Lavernhe et Séverac le Château 27 PRÉFET DE L’AVEYRON
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité Inter Départementale Territoriale Tarn-Aveyron
Direction de la Coordination
des Politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral d’urgence du 24 décembre 2019
pris à l’encontre de la SNC ESCO pour l’exploitation des éoliennes
situées sur les communes de LAVERNHE et de SEVERAC LE CHATEAU _______________________________________________________________________________ La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la légion d’honneur
Vu la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres bénéficiant de mesures de protection ;
Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1, L.181-2, L.181-14 et R.181-45 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.511-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du ter- ritoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la Liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN du 17 septembre 2019 ;
Vu le permis de construire n° PC 012 270 04 S1014 en date du 21 juin 2006 acordé à la SNC ESCO ;
Vu le récepissé n° 15 448 du 27 juillet 2015 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SNC ESCO pour l’exploitation des éoliennes situées sur les communes de LAVERNHE et de SEVERAC LE CHATEAU, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980 – 1 de la nomenclature des installations classées ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-24-001 - Arrêté d'urgence à l'encontre de la SNC ESCO pour l'exploitation d'éoliennes sur les cnes de Lavernhe et Séverac le Château 28 Vu le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éolien de Montfrech – Suivi environnementaux post-implantation multithématiques 2018-2019, communiqué à la DREAL le 20 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet éolien de Montfrech se situe dans un contexte à enjeux majeurs au regard des programmes internationaux de réintroduction et de conservation d’espèces emblématiques de grands rapaces ;
CONSIDÉRANT les trois cas de mortalité d’un vautour fauve déjà avérés entre septembre 2018 et août 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine a été récemment mis en place mais que le paramétrage de ce système n’est pas encore validé par la DREAL ;
CONSIDÉRANT que le bio-monitoring (suivi visuel au sol diurne en continu par des observateurs présents sur le terrain 7/7 jours en capacité de lancer directement et de visu un ordre d’arrêt sur les éoliennes en fonction des comportements des oiseaux constatés) a été arrêté sur décision de l’exploitant sans avis préalable de la DREAL ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de maintenir une procédure adaptée de suivi de la mortalité ;
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative compétente doit pouvoir effectuer le contrôle des présentes prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L.181-4 à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDERANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire conformément à l’article R.181-45 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
ARRÊTE
Article 1 : suivi de la mortalité pour de l’avifaune diurne
Le suivi de la mortalité de l’avifaune est maintenu dès la signature du présent arrêté.
Ce suivi de la mortalité est réalisé selon les protocoles environnementaux en vigueur au moment de leur réalisation avec une fréquence minimale d’un passage par semaine jusqu’à fin février et de deux passages par semaine au-delà.
Les rapports du suivi de la mortalité de l’avifaune diurne sont transmis à la DREAL chaque semaine.
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-24-001 - Arrêté d'urgence à l'encontre de la SNC ESCO pour l'exploitation d'éoliennes sur les cnes de Lavernhe et Séverac le Château 29 Article 2 : enregistrement, sauvegarde et transmission des vidéos en cas de détection avifaune
L’exploitant met en place un module d’enregistrement des vidéos prises en continu en cas de détection pour l’avifaune.
Ces vidéos qui devront pouvoir être téléchargeables et d’un format compatible au logiciel gratuit VLC seront communiquées à la DREAL sur simple demande.
Toutes les vidéos enregistrées depuis la mise en place du système de détection/effarouchement/régulation (ou au plus tard celles enregistrées depuis la signature du présent arrêté) sont conservées sans limitation de durée.
Article 3 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la cour administrative d’appel de BORDEAUX par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter des publications sur le site internet de la préfecture ; et de son affichage en mairie.
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision par la société , dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 – Publicité
En vue de l'information des tiers, et selon l’article R. 181-44 du code de l’environnement : 1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de LAVERNHE et de SEVERAC LE CHATEAU et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de LAVERNHE et de SEVERAC LE CHATEAU pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet « des services de l'Etat dans le département de l’Aveyron, pendant une durée minimale de quatre mois ».
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-24-001 - Arrêté d'urgence à l'encontre de la SNC ESCO pour l'exploitation d'éoliennes sur les cnes de Lavernhe et Séverac le Château 30 Article 12 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SNC ESCO et aux maires des communes de LAVERNHE et de SEVERAC LE CHATEAU.
Fait à Rodez, le 24 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-24-001 - Arrêté d'urgence à l'encontre de la SNC ESCO pour l'exploitation d'éoliennes sur les cnes de Lavernhe et Séverac le Château 31 Préfecture Aveyron
12-2019-12-23-001
Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes
relative au champ captant de Guzoutou sur les communes
de Saint-Côme d'Olt et de Lassouts
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-23-001 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relative au champ captant de Guzoutou sur les communes de Saint-Côme d'Olt et de Lassouts 32 Arrêté n° du 23 décembre 2019
Objet : Portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes relatives au champ captant de Guzoutou situé dans les communes de Saint-Côme d’Olt et Lassouts préalables à : • la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation en eau potable des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection correspondants ;
• l’enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres de protection immédiate des captages à acquérir en pleine propriété par la commune de Saint-Côme d’Olt ;
• l’enquête parcellaire en vue de l’institution de servitudes à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages ;
______________________________________________________________________ LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
VU le dossier déposé le 21 novembre 2019 par la commune de Saint Côme d’Olt en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvements d’eau potable destinée à la consommation humaine, la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection et la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la
Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-23-001 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relative au champ captant de Guzoutou sur les communes de Saint-Côme d'Olt et de Lassouts 33 VU la délibération du conseil municipal de Saint-Côme d’Olt n°2019-38 du 17 septembre 2019 sollicitant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes citées en objet au vu des pièces suivantes :
un dossier de déclaration d’utilité publique comprenant :
• une notice explicative au titre du code de l’expropriation
• un résumé non technique
• une présentation du bénéficiaire de l’autorisation et responsable de la production et de distribution d’eau
• une présentation générale de la collectivité
• la description des installations
• les informations relatives au champ captant du Guzoutou
• l’avis de l’hydrogéologue agréé
un dossier d’enquêtes parcellaires comprenant :
• un plan de situation
• les états parcellaires
• un plan parcellaire de repérage du PPI
• un plan de masse du site sur fond cadastral
• un plan cadastral d’accès aux ouvrages
• un plan parcellaire de repérage du PPR et du PPE
• un plan IGN de position des périmètres
• la liste des communes impactées par l’emprise des périmètres
VU l’avis émis par la délégation départementale de l’Aveyron de l’agence régionale de santé Occitanie le 20 novembre 2019 constatant la complétude du dossier au titre des codes de l’environnement et de la santé publique ;
VU les avis du Domaine émis par la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique, les 2 mars 2017 et 16 octobre 2018 ;
VU l’avis émis par la direction départementale des territoires le 7 novembre 2019 ;
VU la décision n° E19000239/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 décembre 2019 portant désignation de M. Jean Marie MAUREL, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Article 1 : Enquêtes publiques conjointes
Des enquêtes publiques conjointes relatives au champ captant de Guzoutou, situé sur les communes de Saint- Côme d’Olt et Lassouts, seront organisées pour une durée de dix huit jours consécutifs du lundi 14 janvier 2020 à 9h00 au vendredi 31 janvier 2020 à 16h30 sur le territoire des communes de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts, préalables à :
• la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation en eau potable des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection correspondants ;
• l’enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles concernés par les périmètres de protection immédiate des captages à acquérir en pleine propriété par la commune de Saint-Côme d’Olt ;
• l’enquête parcellaire en vue de l’institution de servitudes à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des captages.
La mairie de Saint-Côme d’Olt est désignée comme siège de l’enquête et la commune de Lassouts comme lieu d’enquête.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-23-001 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relative au champ captant de Guzoutou sur les communes de Saint-Côme d'Olt et de Lassouts 34 Article 2 : Commissaire enquêteur et permanences
M. Jean-Marie MAUREL est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales dans les communes de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts aux lieux, jours et heures de permanence suivants :
• mairie de SAINT-COME D’OLT :
- mardi 14 janvier 2020 de 9h00 à 12h00
- vendredi 31 janvier 2020 de 14h00 à 16h30
• mairie de LASSOUTS:
- lundi 20 janvier 2020 de 14h00 à 17h00.
Article 3 : Publications et affichage
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture des enquêtes publiques conjointes citées à l'article 1 sera publié :
Äpar les soins du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 6 janvier 2020 et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, soit au plus tard le 21 janvier 2020 dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. (La Dépêche du Midi et Centre Presse) ;
Ä par les soins des maires de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts, par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, huit jours au moins avant le début de l'enquête soit au plus tard le 6 janvier 2020 et pendant toute la durée de celle-ci, soit jusqu'au 31 janvier 2020 inclus.
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat d'affichage établi par les maires de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts;
L'avis d'enquêtes sera également publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr).
Article 4 : Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
Les pièces du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique seront déposées dans les mairies de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts du lundi 14 janvier 2020 à 9h00 au vendredi 31 janvier 2020 à 16h30 afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies (hors jours fériés), soit à :
- Saint-Côme d’Olt les lundi et mercredi de 8h00 à 12h00, les mardi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ;
- Lassouts le lundi de 14h00 à 17h00 et du mercredi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Pendant ce délai, des observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées, par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans les mairies de Saint- Côme d’Olt et de Lassouts, établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ou être adressées par correspondance à l'intention du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Côme d’Olt- à l’attention de M. Jean-Marie MAUREL, commissaire enquêteur – place du Château de Castelnau – 12500 Saint-Côme d’Olt, lesquelles seront annexées au registre d’enquête.
Les observations sur l'utilité publique de l'opération seront également reçues par le commissaire enquêteur dans les mairies de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts aux jours et heures fixés à l'article 2 du présent arrêté.
Ne pourront être pris en compte que les observations et les courriers reçus en mairie entre le 14 janvier 2020 - 9h00 et le 31 janvier 2020 – 16h30.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-23-001 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relative au champ captant de Guzoutou sur les communes de Saint-Côme d'Olt et de Lassouts 35 Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Il transmet ensuite le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet.
Dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête assortis du rapport énonçant ses conclusions au préfet.
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées aux maires des communes de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts .
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal de Saint-Côme d’Olt sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces conclusions, le conseil municipal sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Copie du rapport et des conclusions sera tenue sans délai à la disposition du public, à la mairie de Saint- Côme d’Olt et de Lassouts et à la préfecture de l'Aveyron pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 : Enquêtes parcellaires relatives aux périmètres de protection immédiat des captages en vue d’acquérir en pleine propriété les parcelles concernées et à l’institution de servitudes à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée
Les pièces du dossier relatives aux enquêtes parcellaires précitées seront déposées dans les mairies de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts du lundi 14 janvier 2020 à 9h00 au vendredi 31 janvier 2020 à 16h30 afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies rappelés à l’article 1 du présent arrêté.
Pendant ce délai, les observations sur les limites des biens à exproprier ou l’établissement des servitudes seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet dans les mairies de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts, établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire, ou adressées par correspondance au maire de Saint-Côme d’Olt qui les joindra au registre, ou à l'intention du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Côme d’Olt - à l’attention de M. Jean-Marie MAUREL, commissaire enquêteur – place du Château de Castelnau – 12500 Saint-Côme d’Olt
Ne pourront être pris en compte que les observations consignées sur le registre et les courriers reçus en mairie, avant l'heure de clôture de l'enquête parcellaire, soit au plus tard le vendredi 31 janvier 2020 – 16h30.
Notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts sera faite par le maire de la commune de Saint-Côme d’Olt en sa qualité de responsable de l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, le double de la notification sera affiché à la mairie avant l'ouverture des enquêtes, et, le cas échéant, adressé aux locataires.
Les notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enquête.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-23-001 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relative au champ captant de Guzoutou sur les communes de Saint-Côme d'Olt et de Lassouts 36 Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes parcellaires seront clos et signés par le maire de Saint-Côme d’Olt puis transmis dans les vingt quatre heures avec les dossiers d'enquêtes au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des opérations projetées, dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes et rédigera le rapport des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquêtes, assortis du rapport et de son avis, au préfet.
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la commune de Saint-Côme d’Olt, responsable de l'opération.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, dans les mairies de Saint-Côme d’Olt et de Lassouts et à la préfecture de l'Aveyron, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6 : Décision
A l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron se prononcera sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation en eau potable des collectivités humaines et de l’établissement des périmètres de protection correspondants ; - la détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate à acquérir en pleine propriété par la commune de Saint-Côme d’Olt ;
- l’institution des servitudes à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée ;
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Saint-Côme d’Olt, M. Jean-Marie MAUREL, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 23 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-23-001 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relative au champ captant de Guzoutou sur les communes de Saint-Côme d'Olt et de Lassouts 37 6
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-23-001 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes relative au champ captant de Guzoutou sur les communes de Saint-Côme d'Olt et de Lassouts 38 Préfecture Aveyron
12-2019-12-20-003
Modification du syndicat mixte du Bassin Versant
Tarn-Amont
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-003 - Modification du syndicat mixte du Bassin Versant Tarn-Amont 39 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2019-354-038 du 20 décembre 2019
portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont
La préfète de la Lozère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’honneur
le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;
VU l’arrêté n° SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 16 juillet 2019 validant l’adhésion de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn et modifiant les statuts à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes :
• Aubrac-lot-Causses-Tarn du 2 septembre 2019,
• Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires du 2 octobre 2019,
• Gorges Causses Cévennes du 12 septembre 2019,
• Larzac et vallées du 8 octobre 2019,
• Lévézou-Pareloup du 19 septembre 2019,
• Millau-Grands Causses du 2 octobre 2019,
• Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 24 septembre 2019 ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-003 - Modification du syndicat mixte du Bassin Versant Tarn-Amont 40 VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 27 septembre 2019 validant l’adhésion de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère et modifiant les statuts à compter du 1er janvier 2020 ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes :
• Aubrac-lot-Causses-Tarn du 8 novembre 2019,
• Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires du 27 novembre 2019,
• Gorges Causses Cévennes du 24 octobre 2019,
• Larzac et vallées du 21 octobre 2019,
• Lévézou-Pareloup du 19 décembre 2019,
• Millau-Grands Causses du 13 novembre 2019,
• Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 27 novembre 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : l’arrêté n° SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2020
ARTICLE 2 : Création
Est autorisée entre :
- la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn (pour les communes de Laval du Tarn et Massegros Causses Gorges),
- la communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour les communes de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-Camprieu et Trèves ;
- la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère pour la commune de Pont de Montvert – Sud Mont Lozère ;
- la communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes, pour ses 17 communes ;
- la communauté de communes Larzac et vallées, pour les communes de La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, L'Hospitalet-du-Larzac, Nant, Sainte- Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-du-Bruel et Viala-du-Pas-de-Jaux ;
- la communauté de communes Lévézou-Pareloup, pour les communes de Saint-Laurent-de- Lévézou et Saint-Léons ;
- la communauté de communes Millau-Grands causses, pour ses 15 communes ;
- la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, pour les communes de Castelnau- Pégayrols, Montjaux, Saint-Beauzély et Verrières ;
- la communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons, pour les communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Rome-de-Cernon et Tournemire ;
la création d’un syndicat mixte fermé dénommé :
« Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont » (SMBVTAM)
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-003 - Modification du syndicat mixte du Bassin Versant Tarn-Amont 41 ARTICLE 3 – Objet
Dans une logique d'intérêt général à l'échelle du bassin versant du Tarn-amont, le syndicat mixte a pour objet la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques. Les compétences s’articulent autour de trois axes, les deux premiers étant obligatoires et le dernier optionnel.
L’ensemble des compétences du syndicat s’inscrit dans le cadre d’outils de gestion intégrée (schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), contrat de rivière, programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau, programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)…) et se traduit par des missions de :
- Planification et gestion intégrée de l’eau ;
- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;
- Maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, appui technique.
Ainsi, le syndicat mixte se voit confier par ses membres les compétences définies ci-dessous :
Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi), telle que définie au I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ; • Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau (2°) ; • Défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;
• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
Compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
Compétences obligatoires :
• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ; • Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) : acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques locaux, proposition de plans de gestion locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux économies d’eau… ;
Compétence optionnelle :
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau.
La liste des membres des différentes compétences est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 4 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est situé à Sainte Enimie, commune de GORGES DU TARN CAUSSES (48210).
Une antenne est située à MILLAU (12100).
ARTICLE 5 - Durée
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est constitué pour une durée illimitée.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-003 - Modification du syndicat mixte du Bassin Versant Tarn-Amont 42 ARTICLE 6 - Comité syndical
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est administré par un comité syndical composé de 23 délégués titulaires :
Communautés de communes Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Aubrac-Lot-Causses-Tarn 1 1
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 2 2
Cévennes au Mont Lozère 1 1
Gorges-Causses-Cévennes 5 5
Larzac et vallées 3 3
Lévézou-Pareloup 1 1
Millau-Grands causses 6 6
Muse et Raspes du Tarn 2 2
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 2 2
ARTICLE 7 - Statuts
Les modalités d’administration et de fonctionnement du syndicat mixte telles qu’elles résultent des statuts annexés au présent arrêté, sont approuvées.
ARTICLE 8 - Comptable public
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier de FLORAC.
ARTICLE 9 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 10 - Exécution
La sous-préfète de Florac, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète du Vigan et les présidents des communautés de communes incluses dans ce syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard et dont une copie sera transmise :
- aux conseils départementaux de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux des finances publiques de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux des territoires, de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard, - aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard,
- au président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
- aux présidents des associations des maires, adjoints et élus de la Lozère, de l’Aveyron et du Gard.
-
La préfète de Lozère
Pour la préfète et par
délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Chloé DEMEULENAERE
La préfète de l’Aveyron
Pour la préfète, par
délégation,
la secrétaire générale
signé
Michèle LUGRAND
Le préfet du Gard
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
François LALANNE
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-003 - Modification du syndicat mixte du Bassin Versant Tarn-Amont 43 Préfecture Aveyron
12-2019-12-20-006
Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur
agricole
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-006 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur agricole 44 ARRÊTÉ n° du 23 décembre 2019
Accordant la médaille d’honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole,
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
.../...
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des services du cabinet
Bureau de la
représentation de l’État
et de la communication
interministérielle
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-006 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur agricole 45 A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame AIRES FERREIRA Teresa Maria
Ouvrière d'abattoir, FIPSO Industrie, LAHONTAN
demeurant à CAPDENAC-GARE
- Monsieur ESPINASSE Pierre-Marie
Fromager, YVES COMBES SARL, ROQUEFORT-SUR-SOULZON
demeurant à LUC LA PRIMAUBE
- Monsieur GINESTET JEROME
Ouvrier de laiterie, YVES COMBES SARL, ROQUEFORT-SUR-SOULZON demeurant à MAYRAN
- Madame IMBERT Chrystelle
Conductrice de lignes, LES FROMAGERIES OCCITANES, ROQUEFORT-SUR- SOULZON
demeurant à SAINT-GEORGES DE LUZENCON
- Madame LAFLEUR Anne
Gestionnaire d'assurances, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à RODEZ
- Monsieur MALFILATRE Olivier
Boucher-charcutier, FIPSO Industrie, LAHONTAN
demeurant à CAPDENAC
- Madame MENGE Corinne
Opératrice de conditionnement, LES FROMAGERIES OCCITANES,
ROQUEFORT-SUR-SOULZON
demeurant à SAINT-VICTOR ET MELVIEU
Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame AIRES FERREIRA Teresa Maria
Ouvrière d'abattoir, FIPSO Industrie, LAHONTAN
demeurant à CAPDENAC-GARE
- Monsieur ESPINASSE Pierre-Marie
Fromager, YVES COMBES SARL, ROQUEFORT-SUR-SOULZON
demeurant à LUC LA PRIMAUBE
- Monsieur MALFILATRE Olivier
Boucher-charcutier, FIPSO Industrie, LAHONTAN
demeurant à CAPDENAC
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-006 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur agricole 46 - Madame MIRABEL Isabelle
Animatrice institutionnelle, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à RIGNAC
- Madame VALLEE Sylvie
Informaticienne, GESTFORM pour CREDIT AGRICOLE, LE HAILLAN demeurant à ESPALION
Article 3 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame LAURENT Claudie
Technicienne sinistres prévoyance, GROUPAMA D OC, RODEZ
demeurant à NAUVIALE
Article 4 : La secrétaire générale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-006 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur agricole 47 Préfecture Aveyron
12-2019-12-20-005
Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur
régionale, départementale et communale
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 48 ARRÊTÉ n° du 23 décembre 2019
Accordant la médaille d’honneur Régionale,
Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
.../...
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 73114, 12031 RODEZ CEDEX 09 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de services du cabinet
Bureau de la
représentation de l’État et
de la communication
interministérielle
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 49 ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
MEDAILLE DE VERMEIL
- Monsieur ALAUX Marcel
Ancien conseiller municipal, LA FOUILLADE,
- Monsieur AUTHESSERRE René
Maire, LA FOUILLADE,
- Monsieur BERNAT Michel
Maire, VABRES L'ABBAYE,
- Monsieur JULIEN Pierre
Conseiller municipal, BELMONT-SUR-RANCE,
- Monsieur MADAMOU Jean-Pierre
Conseiller municipal, LE FEL,
- Monsieur POMIES Bernard
Conseiller municipal, LA FOUILLADE,
- Monsieur SAUREL Yvon
Ancien conseiller municipal, LA FOUILLADE,
- Monsieur VIDAL Bernard
Premier adjoint au maire, LA FOUILLADE,
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 50 Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
MEDAILLE D’OR
- Monsieur ANDRE Christian
Adjoint technique principal 1°classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BESSIERE Gilles
Technicien principal 2° classe, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur BESSIERE Jean-Louis
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BOSC Claudine
Rédactrice, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BRIDET Danielle
Rédactrice principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CARLES Françoise
Directrice générale adjointe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CARLES Xavier
Administrateur, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CHABRIER Serge
Agent de maîtrise principal, HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VALLON
- Monsieur CHARRIER Christian
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CIPIERE Véronique
Adjointe administrative principale 1° classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Monsieur CONDAMINES Jacques
Agent de maîtrise, COMMUNE DE BELMONT SUR RANCE
- Monsieur COUDERC Christian
Ingénieur principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 51 - Madame COURTIAL Brigitte
Auxiliaire de soins principale 1° classe, CCAS DE RODEZ
- Madame DELMAS Chantal
Assistante socio-éducative 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DELMAS Josiane
Rédactrice principale 2° CL, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur FABIE Patrice
Adjoint technique principal 1°classe, COMMUNE DE SEGUR
- Monsieur FABRE Jérôme
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur FRAYSSINET Francis
Technicien principal 2° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur FRAYSSINET Serge
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GATUING Gérard
Adjoint technique principal 1°classe, MAIRIE D'ONET-LE-CHATEAU
- Madame GENIEZ Viviane
Rédactrice principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GINISTY ANDRIEU Annick
Attachée principale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GOMEZ Nadine
Rédactrice, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GRES Elise
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame HYGONNET Agnès
Rédactrice, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame JALBERT Jacqueline
Agent de service, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 52 - Madame JOUAN Marie-Christine
Rédactrice principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LAGARRIGUE Claudine
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur MARRE Gilles
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MAZARS Marie-Claude
Rédactrice principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur MENRAS Robert
Adjoint administratif principal 2° Classe, COMMUNE DE BELMONT SUR RANCE
- Madame PONS Maryline
Adjointe technique principale 1° classe, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur REYNES Jacques
Conseiller supérieur socio-éducatif, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RIVIERE Catherine
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RIVIERE Marie-Reine
Rédactrice principale 2° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame ROUMEGOUS Anne
Assistante de conservation principale 1° classe, MAIRIE D'ONET-LE-CHATEAU
- Monsieur SANHES Didier
Technicien, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur SICARD Didier
Adjoint technique principal 1°classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame SOULIE Noëlle
ATSEM, MAIRIE DE CASTELNAU-PEGAYROLS
- Monsieur SOUYRIS Jean-Claude
Technicien, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 53 - Monsieur VERNHES Jean-Luc
Technicien territorial 1° classe, MAIRIE DE CRANSAC
- Madame VILLE Maryline
Adjointe administrative principale 1° classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
MEDAILLE DE VERMEIL
- Madame AGNES Natacha
Auxiliaire de puériculture, CCAS DE MILLAU
- Monsieur ALET Jean-Paul
Attaché, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame ANDRE Marie-Claude
Agent administrative, CCAS DE MILLAU
- Madame ARRIBAT Marie-Hélène
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame AYRAL Sylvie
Educatrice des A.P.S. principale 1° classe, SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
- Madame BASTIDE Véronique
Directrice générale adjointe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BELET Philippe
Adjoint technique territorial, MAIRIE LE TRUEL
- Monsieur BIER Christian
Technicien principal 2° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOISSONNADE-CORP Pierre
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BONNEFOUS Daniel
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOSC Philippe
Technicien principal 2° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 54 - Madame BOURGADE Régine
Educatrice APS principale 1° classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame BOUSQUET Christine
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOUYSSIE Jean-Michel
Attaché, DEPARTEMENT DU TARN
- Madame BROUSSY Françoise
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CAETANO Jean-Louis
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CALVINHAC Gabriel
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CAREL Brigitte
Rédactrice principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CASEROTTO Corinne
Rédactrice, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur CAVIERE Jean, Claude
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame CHASSAGNE Marylène
Adjointe administrative principale 1ère classe, MAIRIE DE SAINT- AFFRIQUE
- Madame CONDAMINES Christine
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame COSTES Catherine
Attachée, COMMUNE DE SEGUR
- Madame CROUZAT ZIVANOVIC Isabelle
Assistante socio-éducative 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur DANGLES Francis
Adjoint technique principal 1°classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 55 - Madame DEBAR Michèle
Psychologue hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DELAGNES Roseline
Assistante maternelle, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur DELAGNES Serge
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur DUFFAUD Pierre
Directeur territorial, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame FABIE Geneviève
Rédactrice, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame FRAYSSE Maria
Agent de service, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GALAN Daniel
Adjoint technique territorial principal 1°classe, MAIRIE DE GOLINHAC
- Madame GAL Danielle
Directrice territoriale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GAYRAL Ginette
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GAYRAUD Eric
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GAYRAUD Jean-Pierre
Adjoint technique principal 1°classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GRAL Alain
Adjoint technique principal 1°classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GRES Rosette
Adjointe technique principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LACAM Martine
Directrice territoriale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 56 - Madame LAUR Claudine
Assistante maternelle, MAIRIE DE RODEZ
- Madame LAVIGNE Marie, Christine
Assistante socio-éducative 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LONG Maryline
Assistante socio-éducative 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur LOPES DA COSTA Antonio
Agent de maîtrise, MAIRIE LE MONASTERE
- Monsieur LUCIO Jean-Luc
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MOUYSSET-BLANCHY Catherine
Directrice territoriale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame NOGARET Claudine
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame PALLIES Catherine
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur PEREZ Francis
Ingénieur principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame POUX Isabelle
Attachée principale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RABIER Ghislaine
Assistante de conservation principale 1° classe, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur RAYNAL Francis
Adjoint technique principal 1°classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame RODRIGUEZ Marie-Christine
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur ROQUEFEUIL Michel
Agent de maîtrise pincipal, MAIRIE DE ROQUEFORT-SUR-SOULZON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 57 - Madame ROSADA Anne-Marie
Attachée principale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur SOUYRIS Jean-Yves
Adjoint technique principal 1°classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur TAVERNARI Hervé
Agent de maîtrise, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur THUERY Alain
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame TREMOUILLES Françoise
Rédactrice principale 2° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame VERGELY Marie-Christine
Adjointe technique principale 1° classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame VIDAL Marie-Line
Attachée principale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
MEDAILLE D’ARGENT
- Monsieur ALBINET Stéphane
Agent technique, COMMUNE DE LA LOUBIERE
- Madame ARBIN Anne-Laurence
Ingénieur principale, MAIRIE DE LUC LA PRIMAUBE
- Madame AUGUSTO Maria
Adjointe technique principale 2° classe, CCAS DE RODEZ
- Monsieur AYRAL Claude
Adjoint technique principal 1°classe, MAIRIE D'ESPALION
- Monsieur BALARD Philippe
Agent de maîtrise, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur BARRY Daniel
Adjoint technique, MAIRIE D'ESPALION
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 58 - Monsieur BEL Alain
Brigadier-chef principal, MAIRIE DE MILLAU
- Madame BENABEN Nathalie
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BERNARD Marie-Thérèse
Adjointe administrative principale 2° classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame BERNARD Régine
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DU TARN
- Monsieur BESSIERE Jean-Marc
Technicien principal 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BIER Eliane
Adjointe technique, MAIRIE DE CONQUES-EN-ROUERGUE
- Madame BIRON Joëlle
Attachée principale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame BOUBAL Chantal
Rédactrice principale 1° classe, COMMUNE DE MONTROZIER
- Madame BOURDY Séverine
Agent de service, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur BOYE Bruno
Adjoint technique, COMMUNE DE MONTROZIER
- Madame BRUEL Agnès
Ingénieur en chef hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur CALVIERE Jérôme
Agent de maîrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS RANCE ROUGIER
- Madame CANO Carole
Adjointe administrative principale 1ère classe, DEPARTEMENT DU TARN
- Madame CARRIERE Chantal
Adjointe administrative principale 2° classe, MAIRIE DE SAINT- AFFRIQUE
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 59 - Monsieur CAULET Jérôme
Adjoint technique principal 2°classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame CHASSAGNE Sylvie
Adjointe patrimoine principale 1° classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Monsieur CHATELLARD Stéphane
Attaché principal, MAIRIE DE MILLAU
- Madame CHELOT Nathalie
Educatrice de jeunes enfants, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D'ALBAN ET DU VILLEFRANCHOIS
- Monsieur DE BRITO Yann
Attaché principal, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DELEVAUX Isabelle
Assistante maternelle, CCAS DE MILLAU
- Madame DERRUAU Alice
Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DI DOMIZIO Angèle
Psychologue hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame DURAND Florence
Adjointe du patrimoine, MAIRIE DE CONQUES-EN-ROUERGUE
- Monsieur ENJALBERT Sébastien
Adjoint technique principal 1°classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame FERAL Marielle
Adjointe administrative principale 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame FERNANDEZ Sandrine
Auxiliaire de puériculture, CCAS DE MILLAU
- Madame FERRARY Rose-Marie
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur FISCHLIN Jean-Marc
Adjoint technique principal 2°classe, MAIRIE D'AUBIN
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 60 - Monsieur FIZES Cédric
Agent de maîtrise, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame FROMENT Sabine
Rédactrice principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GALEY Dominique
Agent technique, COMMUNE DE MONTROZIER
- Monsieur GARRIGUES Sébastien
Assistant socio-éducatif 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur GERMAIN Lionel
Adjoint technique principal 1°classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame GOUD Marie-Agnès
Assistante socio-éducative 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame HAMY-BOITEUX Karine
Assistante socio-éducative 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame JOUANNEAU Viviane
Attachée, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur JULLIAN Olivier
Attaché hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LABORIE Patricia
Rédactrice principale 1° classe, MAIRIE DE SAINTE CROIX
- Madame LACAM Valérie
Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LACAN Jocelyne
Assistante socio-éducative 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur LACASSAGNE Ludovic
Adjoint technique principal 2°classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame LACROIX Lydie
Assistante socio-éducative 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 61 - Madame LARMAN Sabine
Agent spécialisée principale 1° classe écoles maternelles, MAIRIE DE MILLAU
- Monsieur LAURENS Gilles
Adjoint administratif principal 1ère classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur LAURENT Philippe
Adjoint technique principal 2°classe, RODEZ AGGLOMERATION
- Madame LAVABRE Edith
Adjointe technique principale 1° classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame LEBRETHON Christelle
Rédactrice principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame LEGOUX Florence
Adjointe administrative principale 1° classe, MAIRIE DE MILLAU
- Madame LOUBIERE Laurence
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MARQUES Laure
Assistante socio-éducative 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MERCADIER Nadine
Directrice territoriale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MIALET Valérie
Adjointe technique territoriale principale 2° classe, MAIRIE DE ROQUEFORT-SUR-SOULZON
- Madame MIQUEL Marie-Claire
Agent territoriale spécialisée écoles maternelles, COMMUNE DE SEGUR
- Madame MONTEFIORE Marie
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur MORS Cédric
Assistant socio-éducatif 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame MOUYSSET Sylvie
ATSEM, MAIRIE DE RIEUPEYROUX
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 62 - Madame MUNOZ Béatrice
Attachée, COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
- Monsieur MURCIANO Richard
Brigadier-chef principal, COMMUNE D’ONET-LE-CHATEAU
- Madame PALIX Christelle
Puéricultrice de classe supérieure, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame PORTALIER Marie-Paule
Assistante socio-éducative 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame POUJADE Isabelle
Rédactrice, COMMUNE DE MONTROZIER
- Madame PUECH Christiane
Adjointe technique principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame PUECH Marilyne
Adjointe administrative principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RACHAS Valérie
Agent spécialisée principale 1° classe écoles maternelles, MAIRIE D'AUBIN
- Madame REVEL Pascale
Agent de maîtrise, MAIRIE DE SONNAC
- Madame RIPOLL Marie-Anne
Rédactrice principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RIVEREAU Véronique
Technicienne principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur RIVIERE Daniel
Assistant familial, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur RIVIERE Davy
Adjoint technique principal 1°classe, MAIRIE D'ONET-LE-CHATEAU
- Madame ROUZIES Céline
Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame RUDELLE Martine
Agent de service, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 63 - Monsieur TEIL Bertrand
Adjoint technique principal 1°classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame TOURRETTE Nathalie
Puéricultrice hors classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame TREBOSC Michèle
ATSEM principale 1° classe, MAIRIE DE CAPDENAC - GARE
- Madame ULASZEK Martine
Agent sociale principale 1° classe, CCAS DE SAINT AFFRIQUE
- Monsieur VALETTE Frédéric
Adjoint technique principal 1°classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame VEDRUNE Mireille
Adjointe technique principale 1° classe, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Madame VEILLAUX Sandrine
Agent de maîtrise, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VERGNES Frédéric
Agent services techniques, COMMUNE DE SEBAZAC CONCOURES
- Madame VIALETTES Christine
Adjointe administrative principale 1ère classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND- FIGEAC
- Madame VIEILLEDENT Régine
Assistante familiale, DEPARTEMENT DE L AVEYRON
- Monsieur VITAL Patrick
Brigadier-chef principal, MAIRIE D'ONET-LE-CHATEAU
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 64 Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-005 - Promotion du 1er janvier 2020 : médaille d'honneur régionale, départementale et communale 65 Préfecture Aveyron
12-2019-12-20-004
STATUTS - Annexe à l'arrêté préfectoral de modification
du syndicat mixte du Bassin Versant tarn-Amont
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-004 - STATUTS - Annexe à l'arrêté préfectoral de modification du syndicat mixte du Bassin Versant tarn-Amont 66 Statuts du Syndicat mixte
du bassin versant du Tarn-amont
1er janvier 2020
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
Sainte-Énimie – 48210 Gorges-du-Tarn-Causses
Tél. 04 66 48 47 95 – smbv-tarn-amont@orange.fr
www.tarn-amont.fr
1
STATUTS
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-004 - STATUTS - Annexe à l'arrêté préfectoral de modification du syndicat mixte du Bassin Versant tarn-Amont 67 Statuts du Syndicat mixte
du bassin versant du Tarn-amont
1er janvier 2020
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
Sainte-Énimie – 48210 Gorges-du-Tarn-Causses
Tél. 04 66 48 47 95 – smbv-tarn-amont@orange.fr
www.tarn-amont.fr
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1. CONSTITUTION – OBJET – SIÈGE SOCIAL – DURÉE ................................................................................. 3
Article 1. Constitution et dénomination ................................................................................................... 3
Article 2. Objet et compétences ............................................................................................................... 3
Article 3. Périmètre du syndicat ............................................................................................................... 4
Article 4. Durée ........................................................................................................................................ 4
Article 5. Siège ......................................................................................................................................... 4
Article 6. Coopération entre le syndicat et ses membres .......................................................................... 5
CHAPITRE 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT .......................................................................... 5
Article 7. Comité syndical ......................................................................................................................... 5
Article 8. Bureau syndical ......................................................................................................................... 6
Article 9. Commissions ............................................................................................................................. 6
Article10. Attributions du comité syndical ................................................................................................ 7
Article 11. Attributions du bureau ............................................................................................................ 8
Article 12. Attributions du président ........................................................................................................ 8
Article 13. Attribution des vice-présidents................................................................................................ 8
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES........................................................................................ 8
Article 14. Budget du syndicat mixte ........................................................................................................ 8
Article 15. Contributions des membres .................................................................................................... 9
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................................................................. 9
Article 16. Adhésion et retrait d’un membre ............................................................................................ 9
Article 17. Règlement intérieur ................................................................................................................ 9
Article 18. Dispositions finales.................................................................................................................. 9
ANNEXES AUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU TARN-AMONT ...................................................10
Annexe 1. Liste des communes du SAGE du Tarn-amont .........................................................................10
Annexe 2. Carte des membres et des unités géographiques du bassin versant du Tarn-amont ................12
Annexe 3. Liste des membres des différentes compétences ....................................................................13
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CHAPITRE 1. CONSTITUTION – OBJET – SIÈGE SOCIAL – DURÉE
ARTICLE 1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont (SMBVTAM).
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les communautés de communes suivantes :
• Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn, pour les communes de Laval-du-Tarn et Massegros-Causses-Gorges ;
• Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour les communes de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-Camprieu et Trèves ; • Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère, pour la commune de Pont-de-Montvert-Sud- Mont-Lozère ;
• Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes, pour ses 17 communes ; • Communauté de communes Larzac et vallées, pour les communes de La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, L'Hospitalet-du-Larzac, Nant, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint- Jean-du-Bruel et Viala-du-Pas-de-Jaux ;
• Communauté de communes Lévézou-Pareloup, pour les communes de Saint-Laurent-de-Lévézou et Saint-Léons ;
• Communauté de communes Millau-Grands causses, pour ses 15 communes ; • Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, pour les communes de Castelnau-Pégayrols, Montjaux, Saint-Beauzély et Verrières ;
• Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons, pour les communes de Roquefort- sur-Soulzon, Saint-Rome-de-Cernon et Tournemire.
Conformément aux dispositions de l’article 3, chaque membre adhère au syndicat pour la partie de son territoire située dans le bassin hydrographique du Tarn-amont.
ARTICLE 2. OBJET ET COMPÉTENCES
Dans une logique d'intérêt général à l'échelle du bassin versant du Tarn-amont, le syndicat mixte a pour objet la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques.
Les compétences s’articulent autour de trois axes, les deux premiers étant obligatoires et le dernier optionnel.
L’ensemble des compétences du syndicat s’inscrit dans le cadre d’outils de gestion intégrée (schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), contrat de rivière, programmes pluriannuels de gestion des cours d’eau, programme d’actions de prévention des inondations (PAPI)…) et se traduit par des missions de :
• Planification et gestion intégrée de l’eau ;
• Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ; • Maîtrise d’ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, appui technique.
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Ainsi, le syndicat mixte se voit confier par ses membres les compétences définies ci-dessous :
Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi), telle que définie au I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ; • Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau (2°) ; • Défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;
• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
Compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
Compétences obligatoires :
• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;
• Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) : acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques locaux, proposition de plans de gestion locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux économies d’eau… ;
Compétence optionnelle :
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau.
La liste des membres des différentes compétences est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 3. PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Tarn-amont.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur les parties du bassin versant du Tarn-amont non couverts par le syndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
ARTICLE 4. DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. SIÈGE
Le siège social du syndicat est situé à Sainte-Énimie (commune de Gorges-du-Tarn-Causses, 48210). Une antenne est située à Millau (communauté de communes Millau-Grands causses, 12100).
Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire.
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ARTICLE 6. COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, selon les modalités prévues par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
CHAPITRE 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 7. COMITÉ SYNDICAL
COMPOSITION
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 23 délégués représentant les 9 communautés de communes membres selon la répartition suivante :
Communautés de communes Délégués titulaires Délégués suppléants
Aubrac-Lot-Causses-Tarn 1 1
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 2 2
Cévennes au Mont-Lozère 1 1
Gorges-Causses-Cévennes 5 5
Larzac et vallées 3 3
Lévézou-Pareloup 1 1
Millau-Grands causses 6 6
Muse et Raspes du Tarn 2 2
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 2 2
23
Chaque délégué est élu par sa communauté de communes membre pour la durée de son mandat et dispose d'une voix délibérative.
Conformément à l'article L.5711-1 (3e alinéa) du CGCT, pour la désignation des délégués syndicaux, le choix du conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de la communauté.
Au sein du comité syndical est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l’article 8.
QUORUM ET VOTE
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum s’apprécie en fonction de la présence physique des représentants au comité syndical.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
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Si, après une première convocation régulièrement effectuée, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
POUVOIR
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
ARTICLE 8. BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical désigne parmi ses délégués, et après chaque renouvellement complet, un bureau de 10 délégués composé d’un président, de 3 vice-présidents, et de 6 autres délégués.
La répartition des sièges est la suivante :
Communautés de communes Délégués du bureau
Gorges-Causses-Cévennes 3
Millau-Grands causses 3
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Cévennes au Mont-Lozère
Larzac et vallées
Lévézou-Pareloup
Muse et Raspes du Tarn
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
4
10
dont le président
et 3 vice-présidents
Le mandat des délégués du bureau prend fin en même temps que celui des délégués du comité syndical. Chaque délégué du bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
ARTICLE 9. COMMISSIONS
UNITÉS GÉOGRAPHIQUES
Afin d’assurer la meilleure représentation des territoires, le comité syndical s’appuie sur six unités géographiques réunissant des représentants des communautés de communes concernées, selon le découpage suivant :
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Unités géographiques Communautés de communes concernées
Haut-Tarn, Tarnon-Mimente Cévennes au Mont-Lozère Gorges-Causses-Cévennes
Gorges du Tarn et Jonte
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Gorges-Causses-Cévennes
Millau-Grands causses
Vallée du Tarn
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Millau-Grands causses
Muse et Raspes du Tarn
Dourbie-Trévezel
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Larzac et vallées
Millau-Grands causses
Muse et Lumensonesque
Lévézou-Pareloup
Millau-Grands causses
Muse et Raspes du Tarn
Cernon-Soulzon
Larzac et vallées
Millau-Grands causses
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
Ces unités ont une voix consultative avec une double fonction :
- apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix des priorités d’interventions en matière d’études et travaux spécifiques aux territoires concernés ; - relayer auprès du comité syndical les problématiques locales.
Un référent est désigné par et parmi le comité syndical pour chaque unité géographique. La composition et le fonctionnement des unités sont fixés par délibération du comité syndical.
AUTRES COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical, en fonction des projets, actions et programmes menés sur le bassin hydrographique.
Toute personne jugée compétente et impliquée pourra être associée à ces commissions, notamment des représentants des communes.
Les commissions ne se substitueront aux instances décisionnelles des outils de gestion portés par le syndicat (commission locale de l’eau, comité de rivière…).
ARTICLE10. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Les séances sont publiques. À la demande de cinq membres ou du président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d’un règlement intérieur.
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Le comité syndical assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents ;
- l’approbation du compte administratif ;
- la prise de décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres ;
- l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au président, aux vice-présidents et au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 11. ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 12. ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Le président est l’exécutif du syndicat. À ce titre :
- il convoque les séances du comité syndical et du bureau ;
- il dirige les débats et contrôle les votes ;
- il prépare le budget ;
- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;
- il est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat ; - il ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat ; - il accepte les dons et legs ;
- il représente le syndicat en justice.
Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau.
Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT.
Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
ARTICLE 13. ATTRIBUTION DES VICE-PRÉSIDENTS
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le président en cas d’absence ou d’empêchement.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
ARTICLE 14. BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
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Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT, notamment : - les contributions des membres ;
- les subventions obtenues ;
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés ; - les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en échange d’un service rendu ;
- le produit des emprunts ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu de ses biens meubles ou immeubles.
Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes ressources prévues par le CGCT.
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier de Florac (48400).
ARTICLE 15. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses membres.
Ces cotisations correspondent aux participations des membres aux dépenses de fonctionnement général et des actions programmées.
De façon générale, la répartition de ces dépenses repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc réparties entre eux selon une clé de répartition équitable qui tient compte des capacités de chacun et de l’intérêt qu’il retire des interventions du syndicat.
Ces règles de répartition sont fixées par délibération du comité syndical.
L’appel à cotisation distingue les participations aux dépenses menées dans le cadre de l’exercice de la compétence « gemapi » des participations aux dépenses menées dans un autre cadre. Cette distinction est fixée par délibération du comité syndical.
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16. ADHÉSION ET RETRAIT D’UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
ARTICLE 17. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi par le comité syndical afin de déterminer les détails d'exécution des présents statuts.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
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ANNEXES AUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU TARN-AMONT
ANNEXE 1. LISTE DES COMMUNES DU SAGE DU TARN-AMONT
Communes Communautés de communes Surface dans le bassin topographique (km2)
Aguessac Millau-Grands causses 17,76
Barre-des-Cévennes Gorges-Causses-Cévennes 28,69
Bédouès-Cocurès Gorges-Causses-Cévennes 29,34
Cans-et-Cévennes Gorges-Causses-Cévennes 43,83
Cassagnas Gorges-Causses-Cévennes 35,79
Castelnau-Pégayrols Muse et raspes du Tarn 42,61
Causse-Bégon Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 7,63
Compeyre Millau-Grands causses 10,42
Comprégnac Millau-Grands causses 11,25
Creissels Millau-Grands causses 28,63
Dourbies Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 58,92
Florac-Trois-Rivières Gorges-Causses-Cévennes 47,79
Fraissinet-de-Fourques Gorges-Causses-Cévennes 24,24
Gatuzières Gorges-Causses-Cévennes 29,66
Gorges-du-Tarn-Causses Gorges-Causses-Cévennes 118,37
Hures-la-Parade Gorges-Causses-Cévennes 88,67
Ispagnac Gorges-Causses-Cévennes 45,05
La Bastide-Pradines Larzac et vallées 20,53
La Cavalerie Larzac et vallées 40,36
La Couvertoirade Larzac et vallées 3,29
La Cresse Millau-Grands causses 19,08
La Malène Gorges-Causses-Cévennes 40,97
La Roque-Sainte-Marguerite Millau-Grands causses 49,64
Lanuéjols Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 62,79
Lapanouse-de-Cernon Larzac et vallées 22,94
Laval-du-Tarn Aubrac-Lot-Causses-Tarn 17,42
Le Rozier Millau-Grands causses 2,00
Les Bondons Gorges-Causses-Cévennes 37,38
L'Hospitalet-du-Larzac Larzac et vallées 2,33
Mas-Saint-Chély Gorges-Causses-Cévennes 57,55
Massegros-Causses-Gorges Aubrac-Lot-Causses-Tarn 103,39
Meyrueis Gorges-Causses-Cévennes 104,23
Millau Millau-Grands causses 170,10
Montjaux Muse et raspes du Tarn 17,42
Mostuéjouls Millau-Grands causses 31,37
Nant Larzac et vallées 106,30
Paulhe Millau-Grands causses 4,82
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(suite)
Communes Communautés de communes Surface dans le bassin topographique (km2)
Peyreleau Millau-Grands causses 16,53
Pont-de-Montvert-Sud-Mont-
Lozère Cévennes au Mont-Lozère 153,87
Revens Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 13,96
Rivière-sur-Tarn Millau-Grands causses 26,10
Roquefort-sur-Soulzon Saint-Affricain 11,20
Rousses Gorges-Causses-Cévennes 22,16
Saint-André-de-Vézines Millau-Grands causses 39,35
Saint-Beauzély Muse et raspes du Tarn 29,25
Sainte-Eulalie-de-Cernon Larzac et vallées 21,83
Saint-Georges-de-Luzençon Millau-Grands causses 45,09
Saint-Jean-du-Bruel Larzac et vallées 37,47
Saint-Laurent-de-Lévézou Lévézou-Pareloup 12,45
Saint-Léons Lévézou-Pareloup 29,27
Saint-Pierre-des-Tripiers Gorges-Causses-Cévennes 35,19
Saint-Rome-de-Cernon Saint-Affricain 36,44
Saint-Sauveur-Camprieu Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 33,64
Tournemire Saint-Affricain 8,93
Trèves Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 27,17
Vébron Gorges-Causses-Cévennes 67,11
Verrières Muse et raspes du Tarn 53,45
Veyreau Millau-Grands causses 41,17
Viala-du-Pas-de-Jaux Larzac et vallées 8,53
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ANNEXE 2. CARTE DES MEMBRES ET DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES DU BASSIN VERSANT DU TARN-AMONT
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ANNEXE 3. LISTE DES MEMBRES DES DIFFÉRENTES COMPÉTENCES
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS » (GEMAPI) ET « GESTION ÉQUILIBRÉE ET DURABLE DE LA RESSOURCE EN EAU (SUPERFICIELLE ET SOUTERRAINE) ET DES MILIEUX AQUATIQUES »
• Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn
• Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires • Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère
• Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes
• Communauté de communes Larzac et vallées
• Communauté de communes Lévézou-Pareloup
• Communauté de communes Millau-Grands causses
• Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn
• Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
COMPÉTENCE OPTIONNELLE « VALORISATION DES RICHESSES NATURELLES, DU PETIT PATRIMOINE BÂTI LIÉ AUX MILIEUX AQUATIQUES ET DES ACTIVITÉS DE LOISIRS LIÉES À L’EAU »
• Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn
• Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires • Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère
• Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes
• Communauté de communes Larzac et vallées
• Communauté de communes Lévézou-Pareloup
• Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn
• Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-004 - STATUTS - Annexe à l'arrêté préfectoral de modification du syndicat mixte du Bassin Versant tarn-Amont 79 Préfecture Aveyron
12-2019-12-27-001
Transformation du syndicat intercommunal des Eaux de
Foissac en syndicat mixte
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-27-001 - Transformation du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac en syndicat mixte 80 Arrêté n° du 27 décembre 2019
constatant la transformation du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac en syndicat mixte
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DU LOT
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 1957 portant création du syndicat intercommunal en eau potable du Haut-Quercy,
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 1960 portant modification de la dénomination et du périmètre du syndicat intercommunal en eau potable du Haut-Quercy,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 1965 portant modification du périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Foissac,
VU l’arrêté préfectoral n°75-3929 du 25 novembre 1975 portant modification du périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Foissac,
VU l’arrêté préfectoral n°85-1579 du 26 juin 1985 portant modification du périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Foissac,
VU l’arrêté préfectoral n°1045 du 6 septembre 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Foissac,
VU l’arrêté préfectoral n°133 du 28 juin 2002 portant modification du périmètre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Foissac,
VU l’arrêté préfectoral n°2006-185-14 du 4 juillet 2006 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Foissac,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyro
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-27-001 - Transformation du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac en syndicat mixte 81 VU l’arrêté préfectoral n°2011-165-0004 du 14 juin 2011 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Foissac,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-173 du 4 novembre 2013 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-12-13-001 du 13 décembre 2017 portant modification du périmètre du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-04-10-001 du 10 avril 2018 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes Grand Figeac – Haut Ségala avec rattachement de la commune de Balaguier d’Olt,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 12-2016-12-02-001 du 2 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois Diège et Lot,
Considérant que la compétence assainissement non collectif est une compétence facultative de la communauté de communes Grand-Figeac et de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté,
Considérant que la compétence assainissement non collectif est exercée sur l’entier territoire de la communauté de communes Grand Figeac et de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté,
Considérant qu’en application de l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Grand-Figeac est substituée aux communes de Balaguier-d’Olt, Causse-et-Diège et Salvagnac-Cajarc au sein du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac,
Considérant qu’en application du même article du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté est substituée aux communes de Ambeyrac, Foissac, La Capelle-Balaguier, Montsalès, Naussac, Ols-et-Rinhodes, Sainte-Croix, Salles-Courbatiès, Saujac, Villeneuve au sein du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac,
Considérant que dès lors, le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Lot,
- A R R E T E N T -
Article 1 - Le syndicat intercommunal des Eaux de Foissac est un syndicat mixte
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-27-001 - Transformation du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac en syndicat mixte 82 Article 2 - L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 12 juin 1957 est modifié ainsi qu’il suit :
Le syndicat est composé :
- des communes de Ambeyrac, Balaguier-d’Olt, Causse-et-Diège, Foissac, La Capelle- Balaguier, Montsalès, Naussac, Ols-et-Rinhodes, Peyrusse-le-Roc, Sainte-Croix, Salles- Courbatiès, Salvagnac-Cajarc, Saujac, Villeneuve,
- des communautés de communes Grand-Figeac et Ouest Aveyron Communauté,
Article 3 - Les membres du syndicat mixte des Eaux de Foissac adhèrent aux cartes suivantes pour tout ou partie de leur territoire :
carte 1 : alimentation en eau potable :
- les communes de Ambeyrac, Balaguier-d’Olt, Causse-et-Diège, Foissac, La Capelle- Balaguier, Montsalès, Naussac, Ols-et-Rinhodes, Peyrusse-le-Roc, Sainte-Croix, Salles- Courbatiès, Salvagnac-Cajarc, Saujac, Villeneuve,
carte 2 : assainissement non collectif :
- la communauté de communes Grand-Figeac (en représentation-substitution des communes de Balaguier-d’Olt, Causse-et-Diège et Salvagnac-Cajarc)
- la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté (en représentation- substitution des communes de Ambeyrac, Foissac , la Capelle-Balaguier, Montsalès, Naussac, Ols-et-Rinhodes, Sainte-Croix, Salles Courbatiès, Saujac et Villeneuve).
Article 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, la sous-préfète de Figeac, le président du syndicat mixte des Eaux de Foissac et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Lot.
Fait à Rodez, le 27 décembre 2019 Fait à Cahors, le 17 décembre 2019
Pour la préfète, par délégation, Le Préfet du Lot, la secrétaire générale
Michèle LUGRAND Jérôme FILIPPINI
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex7.
Préfecture Aveyron - 12-2019-12-27-001 - Transformation du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac en syndicat mixte 83 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2019-12-23-003
Arrêté portant dénomination de commune touristique
accordée à la commune de Belcastel
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-12-23-003 - Arrêté portant dénomination de commune touristique accordée à la commune de Belcastel 84 Arrêté du 23 décembre 2019
Objet : Dénomination de « commune touristique » accordée à la commune de Belcastel
--------------------------------------------------------------------
LA SOUS-PRÉFETE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, R133- 32 et suivant ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 portant classement de l’office de tourisme du Pays Rignacois en catégorie 3 ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame RODRIGO Pascale, Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;
VU la délibération du conseil municipal de Belcastel du 29 octobre 2019 sollicitant la dénomination de « commune touristique » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois, en date du 26 novembre 2019, sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune de Belcastel ;
Considérant que la commune de Belcastel remplit les conditions pour la dénomination de « commune touristique » ;
SUR proposition de Mme la Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;
A R R Ê T E
Article 1 : La dénomination de « commune touristique » est accordée à la commune de Belcastel ;
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ou hiérarchique
auprès du ministre concerné, ou d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 _ Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-12-23-003 - Arrêté portant dénomination de commune touristique accordée à la commune de Belcastel 85 .../...
Article 4 : La Sous-préfète de Villefranche de Rouergue, le Président de la communauté de communes, le Maire de Becastel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de l’Aveyron. Une copie sera adressée à
- M. le Président de l’office de tourisme du Pays Rignacois,
- M. le Président de l’union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.
- M. le Maire de Belcastel
Fait à Villefranche de Rouergue, le 23 décembre 2019
La Sous-Préfète
Pascale RODRIGO
Annexe 1 : La délibération municipale du 29 octobre 2019 relative à la demande de renouvellement de la dénomination « commune touristique ».
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-12-23-003 - Arrêté portant dénomination de commune touristique accordée à la commune de Belcastel 86 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2019-12-23-002
Arrêté portant dénomination de commune touristique
accordée à la commune de Bournazel
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-12-23-002 - Arrêté portant dénomination de commune touristique accordée à la commune de Bournazel 87 Arrêté du 23 décembre 2019
Objet : Dénomination de « commune touristique » accordée à la commune de Bournazel
--------------------------------------------------------------------
LA SOUS-PRÉFETE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, R133- 32 et suivant ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 portant classement de l’office de tourisme du Pays Rignacois en catégorie 3 ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame RODRIGO Pascale, Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;
VU la délibération du conseil municipal de Bournazel du 29 octobre 2019 sollicitant la dénomination de « commune touristique » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois, en date du 26 novembre 2019, sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune de Bournazel ;
Considérant que la commune de Bournazel remplit les conditions pour la dénomination de « commune touristique » ;
SUR proposition de Mme la Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;
A R R Ê T E
Article 1 : La dénomination de « commune touristique » est accordée à la commune de Bournazel ;
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ou hiérarchique
auprès du ministre concerné, ou d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 _ Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-12-23-002 - Arrêté portant dénomination de commune touristique accordée à la commune de Bournazel 88 .../...
Article 4 : La Sous-préfète de Villefranche de Rouergue, le Président de la communauté de communes, le Maire de Bournazel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de l’Aveyron. Une copie sera adressée à
- M. le Président de l’office de tourisme du Pays Rignacois,
- M. le Président de l’union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.
- M. le Maire de Bournazel
Fait à Villefranche de Rouergue, le 23 décembre 2019
La Sous-Préfète
Pascale RODRIGO
Annexe 1 : La délibération municipale du 29 octobre 2019 relative à la demande de renouvellement de la dénomination « commune touristique ».
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-12-23-002 - Arrêté portant dénomination de commune touristique accordée à la commune de Bournazel 89