Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 081 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 081 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 026 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 037 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 026 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 124 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 19 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 124 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-124
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDCSPP12
12-2018-11-12-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intercommunautaires
– Barrau AlainPuech Camp 12510 OLEMPS (2 pages) Page 3
DDT12
12-2018-11-09-002 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création
du plan d'eau de Bannac au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement,
communes de Laramière et Martiel (8 pages) Page 6
12-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du
moulin d'Esparrou sur la boralde flaujaguese - commune de Montpeyroux (5 pages) Page 15
12-2018-11-09-001 - Concours de pêche (6 pages) Page 21
DIRECCTE
12-2018-11-12-006 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable de l'unité de
contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail (3 pages) Page 28
Préfecture Aveyron
12-2018-11-12-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers. Promotion du second semestre 2018. (3 pages) Page 32
12-2018-11-12-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, dans l'échelon or, à titre posthume, à M. Pascal FILOE. (2
pages) Page 36
12-2018-10-24-007 - Arrête portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire
départemental au lieu-dit "Camplong" commune de CORNUS (2 pages) Page 39
12-2018-11-14-001 - Enregistrement au titre des installations classées d'une porcherie
exploitée par le GAEC DE CUSSAC sur la commune de BROQUIES (5 pages) Page 42
12-2018-11-12-001 - extension du périmètre du syndicat mixte de la Diège (3 pages) Page 48
12-2018-11-08-003 - Levée mise en demeure cne de CAMARES (2 pages) Page 52
12-2018-11-08-004 - Levée mise en demeure CTE DE CNES DES MONTS ET
ROUGIER (2 pages) Page 55
2 DDCSPP12
12-2018-11-12-002
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et
pour les échanges intercommunautaires – Barrau
AlainPuech Camp 12510 OLEMPS
DDCSPP12 - 12-2018-11-12-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intercommunautaires – Barrau AlainPuech Camp 12510 OLEMPS 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Liberté » Eu 1Hré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° JOIRIIZ - OZ du Ÿ2 NOV. 2018
Objet: Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÊTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. KR. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 1* juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique Chabanet directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20180911-01 du 11 septembre 2018, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : kicspp@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : hitp://www.avevron,. gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2018-11-12-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intercommunautaires – Barrau AlainPuech Camp 12510 OLEMPS 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0018 du 14 mai 2013 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de monsieur Alain BARRAU
CONSIDERANT que la demande présentée par Monsieur Alain BARRAU est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de La protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1202R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement BARRAU Alain, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12174820 sis à Puech Camp 12510 OLEMPS exploité par Alain BARRAU.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu’intervient : — un Changement d'adresse du local, :
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 2013133-0018 du 14 mai 2013 est abrogé.
Article 8 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain BARRAU et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
La cheffe de l'urute =
Certification aux Behanges etaux Exports
Véronique MORIN
DDCSPP12 - 12-2018-11-12-002 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intercommunautaires – Barrau AlainPuech Camp 12510 OLEMPS 5 DDT12
12-2018-11-09-002
Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de
création du plan d'eau de Bannac au titre des articles L
214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux
travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son
classement, communes de Laramière et Martiel
Le syndicat intercommunal à vocation unique du lac de Bannac est autorisé à réaliser les travaux
de confortement et de mise aux normes du barrage du lac de Bannac - communes de Laramière et
Martiel
DDT12 - 12-2018-11-09-002 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel 6 EX b ENREGISTRE le. CA. AIS
Libre = Liborré = Êgatité » Fraternité Fraternité Sous le. CC. 9 ÔT—, KIe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l’AVEYRON
PRÉFET DU LOT
Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l’autorisation de création du plan d’eau de Bannac au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel
La préfète de l’Aveyron, Le préfet du Lot, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Lac de Bannac et son dossier du 22 juin 2018, enregistré sous le n° 46-2018-0078, relatif aux travaux de confortement et de mise aux normes du barrage du plan d’eau de Bannac, déposé au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 1994. autorisant la réalisation d’un plan d’eau à vocation touristique sur le territoire des communes de Laramière et Martiel ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214- 1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 arrêté le 1° décembre 2015 ;
Vu la convention concernant l’approvisionnement en eau du moulin de Bannac entre la propriétaire du moulin et le syndicat intercommunal à vocation unique du lac de Bannac ;
Vu l’avis en date du 16 juillet 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement de 1’ Aménagement et du Logement Occitanie ;
Vu l’avis en date du 25 juillet 2018 de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu le courrier en date du 27 juillet 2018, par lequel Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Lac de Bannac a été invité à faire valoir ses observations sur les prescriptions envisagées pour son projet et le classement du barrage ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté dans le délai imparti ;
Considérant les caractéristiques du barrage, et notamment sa hauteur de 5,50 m par rapport au terrain naturel, son
volume de stockage de 220 000 m° retenu par le barrage ;
Considérant la présence d’une habitationà moins de 400 mètres à l’aval du barrage ;
1/7
DDT12 - 12-2018-11-09-002 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel 7 Considérant qu’il convient d’acter et préciser les modifications apportées sur le barrage ;
Considérant le sous-dimensionnement de l’évacuateur de crues, mis en évidence par l’étude hydraulique détaillée | dans le projet (version: d’avril 2018) ; "ART Se ae mue
Considérant que les travaux projetés sont nécessaires pour la sécurisation de l’ouvrage et la mise en conformité de l’ouvrage pour maintenir le débit réservé et la capacité d’entonnement du déversoir ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l’ Aveyron,
ARRÈTENT
Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1°” : OBJET DE L’AUTORISATION
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Lac de Bannac est autorisé, en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, à réaliser les travaux de confortement et de mise aux normes du barrage du lac de Bannac situé sur les communes de Laramière et Martiel, conformément au dossier loi sur l’eau, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Paramètre et seuil Régime prescriptions correspondant générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à Déclaration Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des septembre 2014 crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. Autorisation Arrêté du 29 214-112 (A) février 2008
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux projetés seront réalisés conformément au dossier en date du 22 juin 2018, à savoir : - reprise et confortement du parement du barrage par le battage de palplanches et la mise en oeuvre d’un
riprap ;
- réfection du déversoir ;
reprofilage et enrochement du coursier ;
- pose de 2 échelles limnimétriques au niveau de l’évacuateur de crues pour le suivi du niveau du lac ; mise en place d’un dispositif de contrôle du débit réservé à l’aval du plan d’eau.
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3: DISPOSITIF DE CONTROLE DU DEBIT RESERVE
Le débit réservé sera restitué par la vanne de fond existante. A l’aval de cette vanne, la mise en place d’un bassin en
2/7
DDT12 - 12-2018-11-09-002 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel 8 béton comprenant un seuil installé sur glissières muni d’une échancrure en «V » permettra le contrôle du débit réservé. Cet ouvrage sera équipé d’une échelle limnimétrique à lecture directe. Un repère correspondant au débit réservé de 5l/s sera apparent.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES MODIFIES
Le barrage
Pour protéger le parement contre le batillage, un riprap sera mis en œuvre depuis la crête jusqu’à un mètre sous la cote de la retenue normale d’exploitation (RN), calé par un rideau de palplanches en acier sur une longueur de 40 m.
Les palplanches, de type GU6N, seront posées à environ 9 m du bord de la crête et leur tête sera 30 cm sous le niveau RN pour qu’elles ne soient pas visibles. Elles seront enfoncées de 1 m dans la terre, pour une hauteur totale d’environ 1,7 m.
Les blocs du riprap seront mis en place contre les palplanches, jusqu’à la crête du barrage. Le diamètre médian (D50) des blocs sera de 25 cm, et l’épaisseur minimum du riprap sera de 40 cm. Le volume total d’enrochements est de 340 m3.
Le déversoir
Le déversoir actuel sera entièrement démoli et le trop-plein vers ie moulin sera supprimé. Il sera reconstruit en béton armé, son seuil sera calé à la cote 336,80 m du nivellement général français (NGF). Ses caractéristiques géométriques seront : |
- largeur : 7,00 m;
- longueur : 2,00 m ;
- pans inclinés à l’amont et à l’aval de 5 m de long.
Une échelle limnimétrique installée sur le bajoyer gauche permettra la lecture du niveau d’eau sur le déversoir. Une autre échelle sera positionnée en amont de l’évacuateur de crues pour suivre le niveau d’eau du lac. Le « 0 » de chaque échelle sera calé sur la côte RN, soit à 336,80 m NGF.
Le coursier
Le coursier sera reprofilé et enroché avec des blocs de 30 à 50 cm de diamètre. Sur les 40 premiers mètres environ, le fond et les berges seront enrochés, avec une largeur en fond de 2,0 m et des pentes de talus de 3H/2V. Après 40 m environ, le fond du coursier atteignant le substrat rocheux, seules les berges seront enrochées.
ARTICLE 5 : CLASSEMENT DU BARRAGE
Le barrage est classé en classe C selon les dispositions de l’article R. 214-112 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DU BARRAGE
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de l’environnement, le propriétaire ou l’exploitant du barrage doit respecter les dispositions suivantes :
6-1 Dossier de l’ouvrage
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage doit tenir à jour le dossier de l’ouvrage qui comprend tous les documents administratifs et techniques relatifs à l’ouvrage, permettant une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
6-2 Registre de l’ouvrage
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage doit tenir à jour le registre de l’ouvrage sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage.
3/7
DDT12 - 12-2018-11-09-002 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel 9 6-3 Document d’organisation
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage doit constituer un document regroupant :
- la description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation, l’entretien et la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;
- les consignes de surveillance ;
- les consignes d’exploitation en période de crue.
6-4 Visites techniques approfondies
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage procède à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de 2 rapports de surveillance (soit tous les 5 ans).
6-5 Rapport de surveillance
Le propriétaire ou l’exploitant du barrage transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un rapport de surveillance tous les 5 ans comprenant la synthèse des éléments figurant dans le registre, et celles des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies (VTA).
6-6 Dispositif d’auscultation et rapport d’auscultation
Le barrage doit disposer d’un dispositif d’auscultation, tel que prévu par l’article R. 214-124 du code de l’environnement.
Le propriétaire ou lexploitant du barrage entretient et procède au relevé des instruments d’auscuitation conformément au contenu du document d’organisation. Il transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques un rapport d’auscultation tous les 5 ans, établi par un organisme agréé. Ce rapport contient les résultats et interprétations des mesures effectuées. IL décrit notamment les anomalies dans le comportement de l’ouvrage et leurs évolutions dans le temps.
6-7 Déclaration des événements intéressant la sécurité hydraulique
L'exploitant de l'ouvrage déclare au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée. d’une proposition de classification selon le niveau de gravité, en référence à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
Une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré(e) susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.
Le rapport correspondant est transmis au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Toutes les dispositions devront être prises pour garantir le bon déroulement des opérations et éviter ainsi tout incident susceptible d’avoir des incidences sur le milieu et sur le moulin situé à l’aval. Les travaux devront être réalisés conformément au dossier du 22 juin 2018.
Le service en charge de la police de l’eau au sein des directions départementales des territoires du Lot et de l'Aveyron sera informé du démarrage de l’abaissement et/ou du démarrage des travaux au moins 1 semaine avant le début de l’opération. Les jours et heures de réunion préparatoire ou de chantier lui seront également communiqués. |
7-1-Mesures de protection en phase travaux
En dehors des heures de travail le matériel de chantier vulnérable à l’eau ou susceptible de polluer l’eau ou d’être emporté par une crue devra être entreposé sur une zone ne présentant pas de risque d’inondation.
477
DDT12 - 12-2018-11-09-002 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel 10 7-2-Déroulement de l’abaissement
Le niveau du plan d’eau sera abaissé à la côte 336,10 m NGF (70 cm sous la RN). L’abaissement sera régulier et lent et ne devra pas dépasser 5cm/heure. Un filtre à paille sera installé entre la sortie de la vanne et la pêcherie, afin de retenir les matières en suspension.
L’abaissement doit s’effectuer sous surveillance permanente de l’entreprise ou du maître d’ouvrage, à défaut, le débit sortant du plan d’eau sera limité au débit entrant.
7-3-Dispositifs de suivi et de contrôle de la qualité des eaux en phase
Le suivi des paramètres matière en suspension (MES), ammonium (NH4) et oxygène dissous (02) sera effectué conformément au protocole défini dans le dossier loi sur l’eau. En cas de dépassement des valeurs seuils, les services police de l’eau du Lot et de l’Aveyron seront informés immédiatement. Les informations relatives à ce suivi seront transmises hebdomadairement aux services en charge de la police de l’eau.
7-4-Déblais et matériaux de curage :
S’il y a lieu, un curage de la retenue du moulin sera réalisé. Les matériaux extraits seront évacués temporairement sur les parcelles de dépôt du chantier et évacués immédiatement après ressuyage vers les lieux de dépôts définitifs.
7-5-Maintien du débit réservé
Durant toute la période des travaux, le débit réservé de 5 1/s ou le débit entrant s’il est inférieur à cette valeur devra être respecté. Cette mesure s’applique également lors de la remise en eau après travaux.
ARTICLE 8 : PLAN DE RECOLEMENT
Un plan de récolement du plan d’eau et de l’ensemble des aménagements sera réalisé par rapport au niveau NGF, et devra être transmis au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale du Lot dans les trois mois suivant l’achèvement des travaux.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DE L’OUVRAGE
En application de l'article R. 181-46 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par l'exploitant à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45. S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive. En application de l'article KR. 214-119 du Code de l'Environnement, tout projet de réalisation ou de modification substantielle du barrage est conçu par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à KR. 214-151.
ARTICLE 10 : CESSION ET CESSATION D'EXPLOITATION DE L’OUVRAGE
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage à une personne autre que celle qui bénéficie du présent arrêté, le nouveau responsable en fait la déclaration au Préfet (service en charge de la police de l’eau), dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau responsable et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet (service en charge de la police de l’eau) dans le mois qui suit la cessation définitive. Il est donné acte de cette déclaration.
5/1
DDT12 - 12-2018-11-09-002 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel 11 Le Préfet peut en tant que de besoin et afin de garantir les intérêts fixés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement, imposer des prescriptions additionnelles liées aux modalités de cessation de l’exploitation proposée par l’exploitant.
Titre II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. L'ensemble des dispositifs de contrôle doit être accessible et lisible en tout temps par les agents chargés du contrôle du respect du débit réservé et entretenu régulièrement par le propriétaire du plan d’eau.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objets de la déclaration, à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
ARTICLE 15 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autrés réglementations.
ARTICLE 16 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et de l’ Aveyron, il sera publié sur les sites internet des préfectures du Lot et de l’ Aveyron pendant une durée de 1 an au moins.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans les mairies de Laramière et Martiel concernées par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge des maires des communes concernées.
ARTICLE 17 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Occitanie, le chef du service départemental du Lot de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de PAveyron de l’Agence Française pour la
6/7
DDT12 - 12-2018-11-09-002 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel 12 Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot et de l’ Aveyron, et notifié à Monsieur le Président du syndicat intercommunale à vocation unique du lac de Bannac.
A Rodez, le 79 00r 219 A Cahors, le 0 9 NOV. 2018
La préfète de l’ Aveyron, * Le préfet du Lot,
Pour la préfète, par délégation, | la secrétaire générale Po fet et par délégation,
ecrétaire général,
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
7
DDT12 - 12-2018-11-09-002 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel 13 DDT12 - 12-2018-11-09-002 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire à l'autorisation de création du plan d'eau de Bannac au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, relatif aux travaux sur le barrage du lac de Bannac et à son classement, communes de Laramière et Martiel 14 DDT12
12-2018-11-08-002
Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en
titre du moulin d'Esparrou sur la boralde flaujaguese -
commune de Montpeyroux
DDT12 - 12-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin d'Esparrou sur la boralde flaujaguese - commune de Montpeyroux 15 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du { & MOV. 2018
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
DU MOULIN D’ESPARROU SUR LA BORALDE FLAUJAGUESE
COMMUNE DE MONTPEYROUX
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le code rural :
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1, L.214-3, L.214-18 et R.214-18-1 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU la demande en date du 2 mai 2018, par laquelle monsieur et madame Christian PEGUES, propriétaires du moulin d'Esparrou situé sur la Boralde Flaujaguèse dans la commune de Montpeyroux (12), sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre du dit moulin ;
VU les pièces du dossier fourni en accompagnement de la demande, justifiant l'antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la chute et de la prise d'eau ;
CONSIDERANT que les documents fournis par le pétitionnaire attestent d'une existence du moulin antérieure à 1789 ;
CONSIDERANT que les caractéristiques de la chute et de la prise d’eau n'ont pas fait l’objet de modifications visant à augmenter la consistance initiale du droit d'eau ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@avevron gouv.fr Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin d'Esparrou sur la boralde flaujaguese - commune de Montpeyroux 16 CONSIDERANT le classement de la Boralde Flaujaguèse en réservoir biologique :
CONSIDERANT les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D1, D5 et D27 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
Le moulin d'Esparrou, sur la Boralde Flaujaguèse, dans la commune de Montpeyroux, est reconnu Fondé en Titre dans la limite de sa consistance définie ci après, à l’article 3.
Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée et tant que l'ouvrage ne fasse pas l'objet d’une ruine ou d’un changement d'affectation, à disposer de l'énergie de l’eau de la rivière, sur le site du moulin, pour valorisation en énergie électrique ou autre.
Article 2 : Section aménagée
L'aménagement, situé en rive droite de la rivière, débute au niveau d’un seuil naturel de la Boralde qui permet, hormis en période de basses eaux, une dérivation partielle de celles-ci. Il se poursuit par un canal d'amenée qui s'écoule sur une longueur de 335 mètres au travers des parcelles n°187 et n°188, section ZI du cadastre de Montpeyroux. Celui-ci débouche sur les deux entrées d'eau du moulin bâtit sur la parcelle n° 189. Au sortir du moulin un canal de fuite de 20 m de longueur permet de restituer l'eau dérivée à la Boralde.
Cet aménagement court-circuite le lit de la Boralde sur une longueur totale de 365 mètres.
Article 3 : Caractéristiques et consistance du droit d’eau
a) Hauteur de chute brute :
Le fil d'eau du canal au niveau de la prise d’eau sur la Boralde est situé à la cote 816,90 m NGF. Un dispositif de décharge positionné immédiatement après la prise d’eau permet de restituer au ruisseau le surplus d'eau que le canal ne pourrait pas accepter.
Les eaux dérivées sont restituées à la rivière à l’aval du moulin à la cote 807,78 m NGF
La chute maximale brute engendrée, comptée entre le niveau de la prise d’eau et le point de restitution aval dans les conditions d'écoulement du débit dérivé maximum et du débit réservé, est fixée à 9,12 m (816,90 — 807,78).
b) Débit maximum dérivable :
Le débit maximum dérivable vers l'aménagement, compte tenu des éléments encore en place sur le moulin (section des entrées d'eau) et du canal (pente moyenne, section) peut être estimé à 0,400 mètres cubes par seconde.
c) Consistance du droit d'eau
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisés, est de 35,78 KW (0,400 x 9,12 x 9,81), arrondi à 36 kW.
Article 4 : Caractéristiques du barrage
L'aménagement ne comporte pas de barrage sur le cours d’eau. La prise d'eau s'effectue au niveau d’un seuil naturel rocheux de la Boralde.
DDT12 - 12-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin d'Esparrou sur la boralde flaujaguese - commune de Montpeyroux 17 Article 5 : Débit réservé
Conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité doit être maintenu en tout temps. Ce débit, dit «réservé » est fixé, en regard du module de la Boraide (0,580 m‘/s) au droit de la dérivation des eaux mais aussi des enjeux sur le tronçon court-circuité, à 175 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur. Cette valeur pourra éventuellement être revue à la hausse ou à la baisse après apport d’une étude micro-habitats justifiant l'intérêt de cette révision.
Selon la configuration actuelle du site, la prise d’eau n'est active qu'à compter de débits conséquents du cours d'eau supérieurs à cette valeur garantissant ainsi le débit réservé.
Cependant, en cas d'évolution de la morphologie du site et de risques de pertes sur le débit réservé, le permissionnaire sera tenu d'assurer son maintien en mettant en place un dispositif permettant, en tout temps, l'alimentation minimale du tronçon court-circuité. Préalablement à toute mise en place d'un tel dispositif, le permissionnaire précisera et justifiera, pour validation auprès du service en charge de la police de l'eau, le détail de cet aménagement tel qu'il entend le réaliser.
Les valeurs retenues pour le débit réservé et pour le débit maximal de la dérivation seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau ou du moulin, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 6 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
La dévalaison des espèces piscicoles doit être garantie en tout temps. Dans la mesure où la force motrice viendrait à être valorisée par le biais d'une micro centrale, le propriétaire appréciera l'incidence potentielle des ouvrages sur les espèces et proposera pour validation au service en charge de la Police de l'Eau, préalablement à tous travaux conformément aux dispositions de l'article R214-18-1 du code de l'environnement, un dossier technique intégrant si nécessaire les mesures correctives adaptées.
b) Mesures correctrices :
Le permissionnaire mettra en place, avant toute réalimentation du canal, un dispositif de vannage permettant de calibrer le débit dérivé.
c) Autres dispositions :
L'installation doit fonctionner exclusivement au fil de l’eau, les éciusées sont interdites.
Article 7 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Les eaux utilisées devront être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après:
a) Production d'énergie électrique
Dans la mesure où la force motrice est valorisée, un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera mis en place. Il sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service police de l'eau.
DDT12 - 12-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin d'Esparrou sur la boralde flaujaguese - commune de Montpeyroux 18 b) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Sports nautiques : sans objet.
Baignade : sans objet.
Article 8 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures de sauvegarde ci-dessus, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service en charge de la police de l’eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement.
Dès l'achèvement des travaux de mise en œuvre de ces mesures, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l'eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police des eaux ainsi qu'aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès au moulin et à ses dépendances en phase d'exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation. Sur les réquisitions de l'ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 9 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dans un délai de 6 mois après la notification du présent arrêté, un repère ou échelle limnimétrique, indiquant le niveau correspondant au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau. Celui-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Il demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 10: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du droit fondé en titre du moulin est soumise à autorisation préfectorale en application des articles L.511-1 du livre V du code de l'énergie, et L.181-1 R.181-46 du code de l'environnement.
Article 11 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Sans objet.
Article 12 : Chasses de dégravage
Sans objet.
Article 13 : Vidanges
Sans objet.
Article 14 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Sans objet.
Article 15 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
DDT12 - 12-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin d'Esparrou sur la boralde flaujaguese - commune de Montpeyroux 19 Article 17 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Montpeyroux de tout incident ou accident affectant le moulin objet du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 18 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Montpeyroux pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. || sera en outre consultable à la mairie de la commune de Montpeyroux par toute personne intéressée.
Une copie sera également adressée au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et à la DREAL Occitanie.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 20 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Maire de la commune de Montpeyroux, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
permissionnaire.
Fait à Rodez, le ... nes ui |
“Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale
>
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2018-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin d'Esparrou sur la boralde flaujaguese - commune de Montpeyroux 20 DDT12
12-2018-11-09-001
Concours de pêche
Concours de pêche dans le plan d'eau de Cajarc sur la rivière " Lot"
DDT12 - 12-2018-11-09-001 - Concours de pêche 21 ENREGISTRE le © [4] 4
IE EL Sous le. Cr OA. 264
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURES DU LOT ET DE L’AVEYRON
He
ARRETE INTER-PRÉFECTORAL N° E_90ÂS$ - ? 6U
PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER SUR LA RIVIERE DOMANIALE LOT
DANS LES DEPARTEMENTS DE L’AVEYRON ET DU LOT
(PLANS D’EAU DE CADRIEU ET DE CAJARC),
UN CONCOURS DE PECHE AU COUP, LE DIMANCHE 18 NOVEMBRE 2018
Le Préfet du Lot, La Préfète de l’Aveyron, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande présentée le 12 septembre 2018, par monsieur Olivier Lapergue, vice président de l'association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Cajarc (AAPPMA), tendant à obtenir l'autorisation d'organiser sur la rivière domaniale Lot, dans les départements de l’ Aveyron et du Lot (plans d’eau de Cajarc), un concours de pêche au coup, le dimanche 18 novembre 2018 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° E-2015-128 du 10 juin 2015 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière domaniale LOT, entre la chaussée de CADRIEU et le barrage hydroélectrique de la Centrale EDF de CAJARC, dans les départements du LOT et de l'AVEYRON, section appelée « PLAN D’EAU DE CAJARC » ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent n°E-2017-287 du 20 novembre 2017 relatif à la pêche en eau douce dans le Lot ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent du 29 novembre 2017 fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’ Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature accordée à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant subdélégation de signature accordée par monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Direction départementale des territoires du Lot Direction départementale des territoire de l’Aveyron Cité administrative — 127 quai Cavaignac — 46009 Cahors Cédex 9 rue de Bruxelles — 12033 Rodez Cedex Téléphone : 05 65 23 60 60 - Courriel : ddt@lot gouv.fr Téléphone : 05 65 73 50 00 - Courriel ddt(@aveyron.gouv.fr Site internet : http://www, lot. gouv.fr Site internet : http:/www.avevron. gouv.fr
DDT12 - 12-2018-11-09-001 - Concours de pêche 22 Vu l'arrêté communal n°2018/168 du 04 septembre 2018 réglementant la circulation des véhicules le long de la rive droite de la rivière Lot concernée par le concours de pêche du 18 novembre 2018 ;
Sur propositions des directeurs départementaux des territoires de 1’ Aveyron et du Lot ;
Considérant que l’installation de postes de pêche sur les berges de la rivière Lot appartenant au domaine public fluvial dans le cadre de ce concours, nécessite une autorisation d’occupation temporaire et la prise de prescriptions particulières ;
Considérant qu'aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière sur le plan d’eau de CAJARC n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de ce CONCOUTS ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°”: Autorisation est donnée à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Cajarc, représentée par monsieur Olivier Lapergue, d'organiser le long de la rivière Lot, dans les départements de l’ Aveyron et du Lot (plans d’eau de Cajarc), un concours de pêche au coup, le dimanche 18 novembre 2018, de 8H00 à 16H00.
Zone réservée au concours : | La zone réservée au concours de pêche s’étend de la pointe des îlots situés en amont du barrage hydroélectrique de Cajarc à 750 mètres en amont du pont suspendu (RD) au point kilométrique 220+000.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
L’organisateur veillera au respect de :
- l’arrêté réglementaire permanent n° E-2017-287 du 20 novembre 2017 relatif à la pêche en eau douce dans le Lot ; | - l’arrêté réglementaire permanent du 29 novembre 2017 fixant les conditions du droit de pêche en eau douce dans le département de l’ Aveyron ;
ARTICLE 3 : Responsabilité et sécurité.
La sécurité des participants est assurée par les membres de l’association locale de pêche (AAPPMA).
L’organisateur devra annuler le concours dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.
Il devra par ailleurs s’informer des risques éventuels de crues sur le bassin du Lot en consultant les données du site /nternet http://www.vigicrues.gouv.fr.
L'organisateur du concours de pêche mettra en place sur le plan d’eau, une embarcation comportant son pilote et une personne qualifiée pour asSurer les premiers secours en cas de chute à l’eau de l’un des participants.
DDT12 - 12-2018-11-09-001 - Concours de pêche 23 ARTICLE 4 : Occupation et utilisation du domaine public fluvial.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial est délivrée uniquement dans le cadre de ce concours de pêche. Elle est délivrée à l’AAPPMA de Cajarc et ne peut-être céder à un tiers. Elle est personnelle et nominative et ne fait pas l’objet d’une redevance.
L'utilisation du plan d’eau sera réservée au concours selon les dispositions suivantes :
+ la servitude de marchepied située sur les rives, sur une largeur d’environ 2,50 mètres prise depuis le bord de la rivière, sera exceptionnellement fermée au public et réservée aux participants du concours. L’organisateur pourra baliser la servitude de passage par la mise en place de piquets appropriés. A la fin de la journée, les piquets seront retirés :
ER
; 8 gr »
° la position des postes de pêche sera conforme au plan joint au dossier de d de ; - ds TA Il est interdit de circuler, autrement qu’à pied, sur la servitude de marchepied donnant accès aux sites de pêche.
A la fin du concours, les lieux seront remis en parfait état et les installations des concourants retirées. Les papiers et objets divers laissés sur la berge seront enlevés et jetés dans les containers de déchets prévus à cet effet par la commune.
ARTICLE 5 : Réglementation pêche.
Tous les participants au concours de pêche devront se conformer aux dispositions de l’article L 436-1 du code de l’environnement et aux arrêtés réglementaires permanents cités à l’article 2 et être en possession d’une licence et d’un permis de pêche valables pour l’année en cours qui devront être présentés à toute réquisition des agents chargés de la police dé la pêche.
ARTICLE 6 : Avis à la batellerie.
Le présent arrêté ne fait pas l’objet d’avis à la batellerie.
ARTICLE 7 : Environnement.
IL est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 8 : Droit des tiers.
En aücun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT12 - 12-2018-11-09-001 - Concours de pêche 24 ARTICLE 9: Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l’Aveyron, les commandants des groupements de gendarmerie du Lot et de l’ Aveyron, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Lot et de l’ Aveyron, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de l’ Aveyron, les maires des communes de Cajarc et Salvagnac-Cajarc, les agents des services départementaux de l'ONCFS du Lot et de l’ Aveyron sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et de l’Aveyron et dont un exemplaire sera adressé à:
- Monsieur le président de l'A.A.P.P.M.A. de Cajarc ;
- Monsieur Jean-Marie FABRE, responsable EDF du Groupement d'usines du Lot aval, Route de Castelfranc, 46140 Luzech.
0 9 NOV. 2018
Pour le préfet du Lot et par délégation, Pour la préfète de l’ Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron, par délégation, par délégation,
Le présent arrêté peut faire l’objet : | - d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron — Place Charles de Gauile — BP715 — 12007 Rodez Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
DDT12 - 12-2018-11-09-001 - Concours de pêche 25 Secteurs
de
peche
'
Concours
peche
au
coup
a Cajarc
p
Bel,
BH,
|
LE
Hseme(.:
fe"
as.ste
hr so
rs
L
200
À
UT
; ».. 3
j'< ET
d'u
gi
4
“
%
Fe
PROPRES
PER
MERE
35
: È
4
bruns
moment
uk
ïse
GS
tant
ir:
«: 4 EX
++
Hétv,.s
€
a
ss.
&sà:
it
LLI
D
ELLIELES
Ê
LE
Fix"
over
LCR
AT
É
+
7
è RES
|
dé ue “+ €
+
$
#
ER
id
dE
À
À
Er
EE
ReFa
ES
a
4
44
ONE
fl
te
ui
eut
ous:
in
3h
ses
MAC ue
2
VIN
ra
ca
L
4$
€F
“
:
4
nus
tone
d
us
ét
‘se
us
[1
F
mg
Eu
sm
save
a
LE:
UE
?*
ue" a
28 ga
[I S6 an
L 6.
jar angine
3
7 Hat
Jongrir
un
s 9
{
ai:
F :A
sit
nus
by
“
Fes
sa
à.
sa
1Sù
L"*
E
.
Far
A4
FRA
3
+
k
Hu
nr
an
.
.
E
.
os
vi
rev
:
Ÿ=
N
was"
|
te
tés
#3
CRE
QG
.
ae
er
ne
833
?
1%
si
F
si
gas
g*
FUME
en
he
1
T4"
++
PEL
A
:
FA
nie
#
“tu
&
.
ae
#e
+ : es PC gp y
: +
Etiss
à
à
fers
sir
:& Æ mm & PC mi
. €
Hé as
CE
ETe +
HR TE 95
TE
ÿ
CRT AIRES
frs
eabreanr
À [Tag
|
léessrelrasr
SE
ARS
me
RU.
ae
LIRE
À
Fat
34}
aus
Fur
ace
k
Ê
*
Ce
t
r#« hr
x
à:
Î
è
é
+
pren
“
;
nt
CODE EE eee 7
; . :
*
pus
+
ke à
He.
fe
DIR
E
mouvntle
uen
#
famous
ice?
ras
Rue
4
+ ver
me
pemde
«
L
CB,
énisenet
à,
rims
9 ae!
% Frans
3
6,
hamanlrsmel
4
fuisar
4
os
“
Vi:
.
A
,
++
se
æ
4.4
LE
:
ET
+
#
1
GR
°ge
se
Rs
Ës
É
4
ea
3 2
vi4
L
de
dre
ac
bare
Ps
TE
F7
RE
:
er,
EIRE AT
E
DDT12 - 12-2018-11-09-001 - Concours de pêche 26 DDT12 - 12-2018-11-09-001 - Concours de pêche 27 DIRECCTE
12-2018-11-12-006
Arrêté portant gestion des intérims du responsable de
l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection
du travail
arrêté interim RUC et agents controle aveyron
DIRECCTE - 12-2018-11-12-006 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable de l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail 28 AN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie
Unité départementale de l’AVEYRON
ARRETE
portant gestion des intérims du responsable d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 portant nomination de M Christophe Lerouge en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 1 octobre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie,
Vu l’arrêté du 9 novembre 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle pour l’unité de contrôle de l’Aveyron,
DIRECCTE - 12-2018-11-12-006 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable de l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail 29 2
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1de l’arrêté du 9 novembre 2018 portant affectation des agents de contrôle, l'intérim est organisé en priorité selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :
Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle de l’Aveyron
Section
Inspecteur
du travail
compétent
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
12-01
GEDEON
José
FAURIE
Catherine
EUZEBY
Patrick
TOCQUÉ
Hervé
FERREIRA
Frédéric
FABIER
Jérôme
SAVY
Régine
BEELKENS
Amélie
ORBEA
Marion
12-02 SAVY Régine EUZEBY Patrick FABIER Jérôme FERREIRA Frédéric GEDEON José ORBEA Marion TOCQUÉ Hervé FAURIE Catherine BEELKENS Amélie
12-03
ORBEA
Marion
BEELKENS
Amélie
TOCQUÉ
Hervé
SAVY
Régine
FAURIE
Catherine
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
12-04
BEELKENS
Amélie
ORBEA
Marion
FAURIE
Catherine
FABIER
Jérôme
EUZEBY
Patrick
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
SAVY
Régine
TOCQUÉ
Hervé
12-05
TOCQUÉ
Hervé
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
BELKENS
Amélie
FAURIE
Catherine
ORBEA
Marion
SAVY
Régine
12-06
FABIER
Jérôme
SAVY
Régine
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
ORBEA
Marion
FAURIE
Catherine
BEELKENS
Amélie
TOCQUÉ
Hervé
EUZEBY
Patrick
12-07
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
ORBEA
Marion
BEELKENS
Amélie
TOCQUÉ
Hervé
SAVY
Régine
FERREIRA
Frédéric
GEDEON
José
FAURIE
Catherine
12-08
FAURIE
Catherine
GEDEON
José
BEELKENS
Amélie
ORBEA
Marion
SAVY
Régine
TOCQUÉ
Hervé
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
FERREIRA
Frédéric
12-09
FERREIRA
Frédéric
TOCQUÉ
Hervé
SAVY
Régine
FAURIE
Catherine
BEELKENS
Amélie
GEDEON
José
ORBEA
Marion
EUZEBY
Patrick
FABIER
Jérôme
DIRECCTE - 12-2018-11-12-006 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable de l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail 30 3
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 1, l'intérim est assuré par Monsieur Julien HORNERO (responsable de l'unité de contrôle).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l’unité de contrôle désigné à l’article 1 de l’arrêté du 9 novembre 2018 portant affectation du responsable de l’unité de contrôle et des agents de contrôle, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
Responsable de l’Unité de contrôle chargé de l'intérim Julien HORNERO Responsable de l’unité départementale de
l’Aveyron: Isabelle SERRES
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 9 novembre 2018 portant affectation des agents de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 12 novembre 2018 annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.
Article 6 : La responsable de l’unité départementale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Rodez, le 12 novembre 2018
P/Le DIRECCTE
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2018-11-12-006 - Arrêté portant gestion des intérims du responsable de l'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail 31 Préfecture Aveyron
12-2018-11-12-003
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers. Promotion du second semestre 2018.
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du second
semestre 2018.
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du second semestre 2018. 32 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 12 novembre 2018
Objet : Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
Promotion du second semestre 2018
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la Légion d’Honneur et de la médaille militaire,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
VU l’avis du grand chancelier de la Légion d’honneur,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1 - La Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron, CS73114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Bureau de la représentation
de l’Etat et de la
communication
interministérielle
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du second semestre 2018. 33 Médaille de Bronze
Centre d’incendie et de secours du Bassin :
– Monsieur Thomas DERIVIERE, Sergent
Centre d’incendie et de secours de Capdenac :
– Monsieur Brice FOURCADIER, Caporal-Chef
Centre d’incendie et de secours de Millau :
– Monsieur Alexis BERNAT, Sergent
– Monsieur Emmanuel CAUSSE, Sergent
Centre d’incendie et de secours de Naucelle :
– Madame Véronique TISON, Infirmière Principale
Centre d’incendie et de secours du Nord-Aveyron :
– Monsieur François BOUSQUET, Caporal
Centre d’incendie et de secours de Pradinas :
– Monsieur Régis DELES, Sapeur 1°classe
Centre d’incendie et de secours de Rignac :
– Monsieur Kévin IMBERT, Sergent
Centre d’incendie et de secours de La Salvetat-Peyrales :
– Madame Marlène GARCIA, Sapeur 1°classe
Centre d’incendie et de secours de Séverac-le-Château :
– Monsieur Julien CARNAC, Sergent
Centre d’incendie et de secours de Saint-Affrique :
– Monsieur Antoine DEVIC, Sergent
Centre d’incendie et de secours de Saint-Amans-des-Cots :
– Monsieur Bernard DAMOURS, Caporal
– Monsieur Christian DAMOURS, Sergent
– Monsieur Frédéric LAPARRA, Caporal-Chef
– Monsieur Ghislain LAVERGNE, Sergent
Centre d’incendie et de secours de Saint-Chely-d’Aubrac :
– Monsieur David MORIN, Sergent
– Madame Sylvie NICOLI, Caporal-Chef
Centre d’incendie et de secours de Saint-Geniez-d’Olt :
– Monsieur Julien BONAL, Sergent-Chef
– Monsieur Stéphane RICCA, Sergent
Centre d’incendie et de secours de Saint-Rome-de-Tarn :
– Monsieur David BRUN, Caporal-Chef
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du second semestre 2018. 34 Centre d’incendie et de secours de Villefranche-de-Panat :
– Monsieur Alexandre MATET, Caporal
Centre d’incendie et de secours de Villefranche-de-Rouergue :
– Monsieur Sébastien NOEL, Caporal
Médaille d’Argent
Centre d’incendie et de secours de Bozouls :
– Monsieur David GIMALAC, Sergent-Chef
Centre d’incendie et de secours d’Estaing :
– Monsieur Franck LISON, Adjudant Honoraire
Centre d’incendie et de secours de Marcillac :
– Monsieur Jean-Luc MADRIERES, Caporal-Chef
Centre d’incendie et de secours de Millau :
– Madame Caroline BORIE, Sergent-Chef
– Monsieur Christian DELABRE, Sergent-Chef
Centre d’incendie et de secours de Saint-Geniez-d’Olt :
– Monsieur Christophe FAGES, Adjudant
Médaille d’Or
Centre d’incendie et de secours de Laissac :
– Monsieur Michel AYFRE, Caporal-Chef
Centre d’incendie et de secours de Villefranche-de-Rouergue :
– Monsieur Christophe CAPELLE, Caporal-Chef
Médaille Grand Or
Centre d’incendie et de secours de Villefranche-de-Rouergue :
– Monsieur Christian LAUTRETTE, Lieutenant
Article 2 – La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Promotion du second semestre 2018. 35 Préfecture Aveyron
12-2018-11-12-004
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale, dans l'échelon or,
à titre posthume, à M. Pascal FILOE.
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, dans
l'échelon or, à titre posthume, à M. Pascal FILOE.
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, dans l'échelon or, à titre posthume, à M. Pascal FILOE. 36 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ du
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale
et Communale à titre posthume
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de services du cabinet
Bureau de la
représentation de l’État et
de la communication
interministérielle
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, dans l'échelon or, à titre posthume, à M. Pascal FILOE. 37 ARRÊTÉ
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale échelon Or est décernée à titre posthume au fonctionnaire territorial :
- Monsieur FILOÉ Pascal
Directeur général des services adjoint en charge de la police municipale de RODEZ, décédé dans l’exercice de ses fonctions le 27 septembre 2018.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, dans l'échelon or, à titre posthume, à M. Pascal FILOE. 38 Prefecture Aveyron
12-2018-10-24-007
Arrête portant dérogation à l'article 153 du règlement
sanitaire départemental au lieu-dit "Camplong" commune
de CORNUS
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-24-007 - Arrête portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire départemental au lieu-dit "Camplong" commune de CORNUS 39 + . e t
Libwrté » Egalité + Frateræité
RÉPUBLIQUE FRAMÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l'Aveyron
Arrêté du 24 OCT, 2018
OBJET : Arrêté portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire départemental au lieu- dit «Camplong» commune de CORNUS
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,
VU le règlement sanitaire départemental notamment l’article 164 relatif aux dérogations,
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1984 modifiant le titre VIII du RSD relatif à l'hygiène en milieu rural,
VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 09 octobre 2018
CONSIDERANT que l'extension de la bergerie existante du GAEC de Camplong et sa transformation ont pour but de rationaliser l'outil de production des agriculteurs ;
CONSIDERANT que le projet cohérent d'un point de vue technique apportera de meilleures conditions de travail aux utilisateurs;
CONSIDERANT que l'agrandissement et l'aménagement de cette bergerie doit permettre à cette exploitation de se moderniser et pérenniser son activité en gardant ses animaux de plus en plus régulièrement à l’intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT que les travaux de mises en isolation d'animaux en parc individuel lors des mises bas, puis en lots par simple traversée de couloir offriront les meilleures postures possibles aux éleveurs et faciliteront un curage efficace de la bergerie dans la longueur du bâtiment ;
CONSIDERANT que la bergerie actuelle fonctionne avec un système de ventilation naturelle qui la traverse de part en part et qu’un bâtiment situé contre un long pan remettrait en cause l'aération existante ;
CONSIDERANT que l'agrandissement du bâtiment permet d'atteindre une surface recommandée (m2/brebis) de 1.5 m? utile minimum qui est en lien direct avec les performances du troupeau;
CONSIDERANT que ce projet n'est pas de nature à porter atteinte à la santé et à la salubrité publique.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
www.ars.occitanie.sante.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-24-007 - Arrête portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire départemental au lieu-dit "Camplong" commune de CORNUS 40 Arrête
ARTICLE 1: Conformément à l’article 154-2 du règlement sanitaire départemental toutes les parties du Gaec de Camplong seront maintenues en bon état de propreté et d'entretien.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 155-1 du règlement sanitaire départemental l'ensemble de l'installation devra être conçu de manière à éviter tout écoulement, même accidentel, vers les points d’eau et les fossés des routes.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions prévues à l’article 164 du règlement sanitaire départemental, il est accordé au GAEC de Camplong dont l'exploitation est située au lieu-dit «Camplong» à CORNUS, une dérogation à l’article 153 du même règlement pour permettre la modification des locaux existants en les prolongeant en vue de la construction d'une bergerie à moins de 35 mètres d'un cours d’eau figurant sur le cadastre.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté comportera déchéance complète du bénéfice de la dérogation sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation.
ARTICLE 5: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le maire de la commune de CORNUS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rodez le
Che bit Gatherine Sarlandie de La Robertle
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’AVEYRON
4, rue de Paraire
12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00
www.ars.occitanie.sante.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-10-24-007 - Arrête portant dérogation à l'article 153 du règlement sanitaire départemental au lieu-dit "Camplong" commune de CORNUS 41 Préfecture Aveyron
12-2018-11-14-001
Enregistrement au titre des installations classées d'une
porcherie exploitée par le GAEC DE CUSSAC sur la
commune de BROQUIES
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-14-001 - Enregistrement au titre des installations classées d'une porcherie exploitée par le GAEC DE CUSSAC sur la commune de BROQUIES 42 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 14 novembre 2018
Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement
Enregistrement d'un élevage de porcs de 2140 animaux-
équivalents exploité par le GAEC de Cussac – Cussac – 12480
Broquiès
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement
au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté du 2 octobre 2015 portant modification des prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de
l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 3660 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, de l'enregistrement au titre des rubriques nos
2101-2 et 2102 de cette nomenclature, et aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
les rubriques nos 2101 et 2102 ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
modifié,
VU l’arrêté du 13 mars 2015 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin
Adour-Garonne,
Adresse postale : CS 73 114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-14-001 - Enregistrement au titre des installations classées d'une porcherie exploitée par le GAEC DE CUSSAC sur la commune de BROQUIES 43 VU l’arrêté du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées,
VU l’arrêté préfectoral n°872001 du 8 juillet 1987 portant autorisation d’exploiter une porcherie de 910 animaux sur le territoire de la commune de Broquiès par le GAEC de Cussac
VU la demande d’enregistrement d’une installation d’élevage de porcs déposée le 28 février 2017 et complétée les 7 février et 7 juin 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-2018-0711001 du 11 juillet 2018, fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 20 août 2018 au 17 septembre 2018 ;
VU l’avis du conseil municipal de Broquiès donné avant le 2 octobre 2018 ;
VU le rapport du 08 octobre 2018 de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 30 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la demande , exprimée par le GAEC de Cussac, d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 27 décembre 2013 (article5) ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2.2.1 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu et les aménagements des prescriptions demandées ne justifient pas le basculement en procédure autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du rapport de l’inspecteur des installations classées et du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-14-001 - Enregistrement au titre des installations classées d'une porcherie exploitée par le GAEC DE CUSSAC sur la commune de BROQUIES 44 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’installation d’élevage de porcs par le GAEC de Cussac, dont le siège social est situé au lieu-dit « Cussac » commune de Broquiès, faisant l'objet de la demande susvisée du 28 février 2017, est enregistrée.
Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés sur le territoire de la commune de Broquiès. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
2102-2 Activité d’élevage, vente, transit, etc..., de
porcs en stabulation ou en plein air, à
l’exclusion d’activités spécifiques visées à
d’autres rubriques,
- autres installations que celles
visées au 1 et détenant plus de
450 animaux-équivalents
2 140
animaux-
équivalents
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Broquiès 168, 926, 940 et 1150, section B Cussac
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complété déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 28 février 2017.
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-14-001 - Enregistrement au titre des installations classées d'une porcherie exploitée par le GAEC DE CUSSAC sur la commune de BROQUIES 45 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'installation et l’exploitation d’élevage de porcs les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 1.4.2 . ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article
- 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 susvisé
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 5-I DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 27 DÉCEMBRE 2013 susvisé.
Les dispositions de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé s’appliquent à l’ensemble des installations de l’atelier porcin, à l’exception de la fabrique d’aliments à la ferme implantée sur la parcelle n° 940 section B du plan cadastral, à 90 mètres des habitations occupées par des tiers et construites sur les parcelles cadastrales n° 230, 250 et 251 section B.
Toute disposition est prise par l’exploitant pour réduire les nuisances vis-à-vis du voisinage.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art L. 514-6 du code de l'environnement) En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-14-001 - Enregistrement au titre des installations classées d'une porcherie exploitée par le GAEC DE CUSSAC sur la commune de BROQUIES 46 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2
ARTICLE 3.3 PUBLICITE
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'Enregistrement est déposée à la mairie de BROQUIES et peut y être consultée ;
2° Cet arrêté est affiché à la mairie de BROQUIES pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de L’Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations chargé de l'Inspection des installations classées, le maire de Broquiès, Lestrade et Thouels, le Truel et Villefranche de Panat, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
– au GAEC de Cussac,
– aux maires des communes de Broquiès, Lestrade et Thouels, le Truel et Villefranche de Panat, – au sous-préfet de Millau.
Rodez, le 14 novembre 2018
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-14-001 - Enregistrement au titre des installations classées d'une porcherie exploitée par le GAEC DE CUSSAC sur la commune de BROQUIES 47 Préfecture Aveyron
12-2018-11-12-001
extension du périmètre du syndicat mixte de la Diège
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-001 - extension du périmètre du syndicat mixte de la Diège 48 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 12 novembre 2018
portant extension du périmètre du syndicat mixte de la Diège
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DU LOT
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°96-1653 du 16 juillet 1996 portant création du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°2002-0286 du 19 février 2002 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°2006-257-7 du 14 septembre 2006 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°2008-64-9 du 6 mars 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°2010-193 du 23 juin 2010 portant adhésion de la commune de Causse et Diège au syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°275-2012 du 26 décembre 2012 portant modification du périmètre du syndicat mixte de la Diège – adhésion de la commune de Lugan,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-086-0004 du 27 mars 2014 portant modification de la composition du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-09-26-002 du 26 septembre 2017 portant modification du périmètre du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-08-13-002 du 13 août 2018 portant réduction du périmètre du syndicat mixte de la Diège,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyro
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-001 - extension du périmètre du syndicat mixte de la Diège 49 VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la Diège du 12 octobre 2017 approuvant l’adhésion des communes de Laramière, Promilhanes, Martiel, Vailhourles et Savignac au syndicat mixte de la Diège,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Villefranchois du 25 janvier 2018 approuvant l’extension de son périmètre d’adhésion au syndicat mixte de la Diège,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Monbazens du 12 février 2018 approuvant l’extension du périmètre du syndicat mixte de la Diège,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Balaguier-d’Olt du 21 mars 2018
- Capdenac-Gare du 12 mars 2018
- Lugan du 3 février 2018
- Peyrusse le Roc du 22 mars 2018
- Sonnac du 26 janvier 2018
- Vaureilles du 27 février 2018
approuvant l’extension du périmètre du syndicat mixte de la Diège,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E N T -
Article 1 - Est autorisé l’extension du périmètre d’adhésion au syndicat mixte de la Diège de la communauté de communes du Grand Villefranchois aux communes de Laramière (46), Promilhanes (46), Martiel (12), Savignac (12) et Vailhourles (12).
Article 2 - Le syndicat mixte de la Diège est composé :
- des communes de Balaguier-d’Olt, Capdenac-Gare, Causse-et-Diège, Lugan, Montbazens, Peyrusse-le-Roc, Sonnac, Vaureilles (au titre des compétences complémentaires à la GEMAPI)
- de la communauté de communes du Grand Villefranchois (sur le territoire des communes de Ambeyrac, Foissac, La Capelle-Balaguier, Laramière, Martiel, Montsalès, Naussac, Ols-et-Rhinodes, Promilhanes, Sainte-Croix, Saint-Igest, Salles-Courbatiès, Saujac, Savignac, Vailhourles et Villeneuve),
- de la communauté de communes du plateau de Montbazens (en représentation/substitution des communes de Lugan, Montbazens, Peyrusse-le-Roc et Vaureilles au titre de la compétence GEMAPI),
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-001 - extension du périmètre du syndicat mixte de la Diège 50 - de la communauté de communes du Grand Figeac (en représentation/substitution des communes de Balaguier-d’Olt, Capdenac-Gare, Causse-et-Diège et Sonnac au titre de la compétence GEMAPI).
Article 3- Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, la sous-préfète de Figeac, le président du syndicat mixte de la Diège, les présidents des communautés de communes membres et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Cahors, le 30 octobre 2018 Fait à Rodez, le 12 novembre 2018
Le Préfet du Lot, Pour la préfète, par délégation, La secrétaire générale,
Jérôme FILIPPINI Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet"
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-12-001 - extension du périmètre du syndicat mixte de la Diège 51 Préfecture Aveyron
12-2018-11-08-003
Levée mise en demeure cne de CAMARES
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-08-003 - Levée mise en demeure cne de CAMARES 52 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l’AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des politiques publiques
et de l’action territoriale
Arrêté n° du 8 novembre 2018
portant levée de la mise en demeure prise à l’encontre de la Commune de Camarès (12 360) relative à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes ________________________________________________________________________________ La préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-07-07-005 du 7 juillet 2017 mettant en demeure la commune de CAMARES de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes implantée au lieu-dit La Garde, parcelle n°377 de la section B du plan cadastral de la commune de CAMARES :
- soit en déposant en préfecture de l’Aveyron, sous un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le dossier de demande d’autorisation simplifiée (enregistrement) prévu à l’article L.512-7 du code de l’environnement et conforme aux dispositions des articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement ;
- soit en déposant en préfecture de l’Aveyron, sous un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, un dossier de cessation d’activité faisant mention des dispositions envisagées pour la remise en état du site indûment exploité, conformément à l’article R.512-46-27 du code de l’environnement.
L’exploitant informe l’Inspection des Installations classées de la suite donnée à cette disposition dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Vu la visite du 27 septembre 2018 et le rapport de l’inspection des installations classées du 23 octobre 2018 proposant la levée de la mise en demeure ;
Considérant que la commune de CAMARES a satisfait aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’en conséquence il y lieu de lever cette mise en demeure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er - Les precriptions de l’arrêté de mise en demeure n° 2017-07-07-005 du 7 juillet 2017 pris à l’encontre de la commune de Camarès sont levées.
Article 2 - En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, qui sera notifié à la mairie de Camarès pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-08-003 - Levée mise en demeure cne de CAMARES 53 Préfecture Aveyron - 12-2018-11-08-003 - Levée mise en demeure cne de CAMARES 54 Préfecture Aveyron
12-2018-11-08-004
Levée mise en demeure CTE DE CNES DES MONTS ET
ROUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-08-004 - Levée mise en demeure CTE DE CNES DES MONTS ET ROUGIER 55 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l’AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques publiques
et de l’action territoriale
Arrêté n° du 8 novembre 2018 portant levée de la mise en demeure prise à l’encontre de la Communauté de Communes des Monts Rance et Rougier – installation de collecte de déchets - commune de Camarès (12 360)
______________________________________________________________________________________________________________________
La préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-07-07-006 du 7 juillet 2017 mettant en demeure la communauté de communes des Monts Rance et Rougier pour l’installation de collecte de déchets qu’elle exploite sur la parcelle n°323 section B du plan cadastral de la commune de Camarès :
• d’associer sans délai les fûts d’huile usagées et les bidons de peinture à une capacité de rétention étanche, dont le volume et les caractéristiques respectent les dispositions de l’article 2.7 des arrêtés ministériels sus-visés;
• de procéder dans un délai de 3 mois au curage et au nettoyage du décanteur- séparateur présent sur le site de l’installation de collecte et de fournir au préfet, dès sa réception, le bordereau d’élimination des déchets correspondants;
• d’établir sans délai et de tenir à jour un registre des déchets sortants du site, dont le contenu est conforme aux dispositions de l’article 7.3 de l’arrêté ministériel sus- visé, relatif à la collecte des déchets non dangereux, et de l’article 7.6 de l’arrêté ministériel sus-visé, relatif à la collecte des déchets non dangereux.
Vu la visite du 27 septembre 2018 et le rapport de l’inspection des installations classées du 23 octobre 2018 proposant la levée de la mise en demeure ;
Considérant que la communauté de communes des Monts Rance et Rougier a satisfait aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé et qu’en conséquence il y lieu de lever cette mise en demeure ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er - Les precriptions de l’arrêté de mise en demeure n° 2017-07-07-006 du 7 juillet 2017 pris à l’encontre de la communauté de communes Monts Rance et Rougier sont levées.
Article 2 - En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, qui sera notifié à la communauté de communes Monts Rance et Rougier. Une copie sera adressée, pour information, à la mairie de Camarès pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 7– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-11-08-004 - Levée mise en demeure CTE DE CNES DES MONTS ET ROUGIER 56 Préfecture Aveyron - 12-2018-11-08-004 - Levée mise en demeure CTE DE CNES DES MONTS ET ROUGIER 57