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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 145 2024 Creation de provisions pour creances douteuses sur le budget principal
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 145 2024 Creation de provisions pour creances douteuses sur le budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN Publié le ER
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDA 1D : 027-200070142-20241212-145_2024-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 42
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 6 décembre 2024
Délibération affichée
Le :
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
Mme Damois, MM. Gavelle, Vieillard.R,
M. Miralles,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne,
M. Minier,
M. Vieillard G,
Mme Simon, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Blavette,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Gavelle, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Julien à M. Dulondel, Mme Le
Tourneur à M. Romet, M. Bonneau à M. Blavette.
Finances et affaires générales : Création de provisions pour créances douteuses concernant le budget principal : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2321-1 ;
Vu l’avis des membres de la commission finances et affaires générales en date du 28 novembre 2024 ;
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R 2321-1
du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le
C.G.C.T rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Ilest d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement
des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité,
estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
1 CDCLA/CC/12/12/2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvremeñ pibiéié ER
financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée] jp: 027-200070142-20241212-145 2024-DE
Il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité d’une
collectivité peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-
budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement.
Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge Taux de dépréciation
de la créance
N-1 D%
IN-2 5%
IN-3 10%
Antérieur 15%
Concernant l’année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
. on Montant du stock de provisions à Exercice Montant total |Taux dépréciation constituer
2022 2427,82€ 0% 0,00 €
2021 2771,21€ 5% 138,56 €
2020 3 624,73 € 10% 362,47 €
Antérieurs 14 033,53 € 15% 2 105,03 €
Provision à constituer 2 606,06 €
Provision déjà 2 506,15 € constituée
Provision à ajuster sur 2024 99,91 €
Il convient donc de constituer une provision à hauteur 99,91 €.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
-_ retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses, la méthode prenant en compte l'ancienneté de
la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus,
- constitue une provision de 2 606,06 £, dont les crédits sont déjà inscrits au chapitre 042 article 6817 « Dotation aux provisions
/ dépréciations des actifs circulants » du budget principal,
- inscrit une reprise de la provision pour 2 506,15£€ au vu du montant des admissions en non-valeur constaté par la délibération
- s'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget principal cette provision pour les prochains exercices. ;
CDCLA/CC/12/12/2024 Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Rue Martin Liesse
27380 CHARLEVAL
LYONS ANDELLE
Jean-Luc MOËNS 9
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ER
Publié le
ID : 027-200070142-20241212-145 _2024-DE
Le Président
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/12/12/2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20241212-145 _2024-DE