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Déliberation - DEL 2023 029 Provision pour creances douteuses
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 190 2023 Creation de provisions pour creances douteuses concernant le budget annexe SPANC
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 190 2023 Creation de provisions pour creances douteuses concernant le budget annexe SPANC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEL D :027-200070142 202812141908 _2023-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 43
Date de convocation :
Le : 8 décembre 2023
Etaient présents :
Amfreville les Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg Beaudouin
Charleval
Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury sur Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Collette,
M. Pillet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
M. Vieillard.R,
M. Cousin,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Minier,
M. Vieillard G.,
Mme Simon, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Étaient excusés : M. Blavette, M. Bonneau, Mme Damois, M. Gavelle, M. Ziélinski.
Pouvoirs : M. Cordier à M. Moëns, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Fouquet à Mme Bachelet, M. Herbin à Mme Malhaire, Mme
Jullien à M. Dulondel, Mme Le Tourneur à Mme Biville.
Finances et affaires générales : Création de provisions pour créances douteuses concernant le budget annexe « SPANC »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2321-1 ;
Vu l'avis des membres de la commission finances et affaires générales en date du 20 novembre 2023 ;
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R 2321- 1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le C.G.C.T rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
1 CDCLA/CC/14/12/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023 ER
ID : 027-200070142-20231214-190B_2023-DE
Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation
financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse.
Il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité
d’une collectivité peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-
budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s'appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement.
Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge aux de dépréciation
de la créance
N-1 0%
N-2 5%
N-3 10%
lAntérieur 15%
Concernant l’année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock
de
provisions à constituer
2021 (370,00 € 0% 0.00 €
2020 250,00 € 5% 12.50 €
2019 180,00 € 10% 18.00 €
lAntérieurs 3 864,89 € 15% 579.73 €
Provisions à constituer (610,23 €
Provisions déjà 747.16 €
constituées
Provisions à ajuster sur 2023 -136,93 €
Il convient donc de constituer une provision à hauteur de -136,93 €.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
-__ retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus,
- constitue une provision de 610,23 €, dont les crédits sont déjà inscrits au chapitre 042 article 6817 « Dotation aux
provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget annexe SPANC,
- inscrit une reprise de la provision pour 747.16 € après prises en charge des admissions en non-valeur,
- s'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget annexe « SPANC » cette provision pour les prochains exercices.
2 CDCLA/CC/14/12/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 15/12/2023 ER
ID : 027-200070142-20231214-190B_2023-DE
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
3 CDCLA/CC/14/12/2023