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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 146 2024 Creation de provisions pour creances douteuses sur le budget annexe office de tourisme
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 146 2024 Creation de provisions pour creances douteuses sur le budget annexe office de tourisme)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN Publié le ETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDA| 1D : 627-200070142-20241212-146_2024-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 42 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 48 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle Mme Damois, MM. Gavelle, Vieillard.R,
Flipou M. Miralles,
DétE dE Con o tion E Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 6 décembre 2024 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Grégoire,
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Grouchy,
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari, Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Defrance, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Vieillard G,
Romilly-sur-Andelle Mme Simon, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’Orger M. Blavette,
Vandrimare MM. Bézirard, Dechoz,
Vascoeuil M. Moëns.
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Gavelle, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Julien à M. Dulondel, Mme Le
Tourneurà M. Romet, M. Bonneau à M. Blavette.
Finances et affaires générales : Création de provisions pour créances douteuses concernant le budget annexe « Office de
Tourisme » : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2321-1 ;
Vu l’avis des membres de la commission finances et affaires générales en date du 28 novembre 2024 ;
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R 2321-1
du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le
C.G.C.T rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
CDCLA/CC/12/12/2024 Ilest d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’asse
des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable pu
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ER
Publié le
ID: 027-200070142-20241212-146 2024-DE
estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation
financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse.
Il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité d’une
collectivité peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-
budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier son recouvrement.
Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
indice des difficultés pouvant affecter
Exercice de prise en charge Maux de dépréciation
de la créance
N-1 0%
N-2 b%
N-3 10%
Antérieur 15%
Concernant l’année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
. Montant on Montant du stock de Exercice tata Taux dépréciation provisions à constituer
2022 0,00 € 0% 0,00€
2021 0,00 € 5% 0,00 €
2020 0,00 € 10% 0,00 €
Antérieurs 56,00 € 15% 8,40 €
Provision à constituer 8,40 €
BrGVE 7 rovision déjà 840€
constituée
Provision à ajuster sur 2024 0,00 €
Il convient donc de constituer une provision à hauteur de 0,00 €.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
-_ retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses, la méthode prenant en compte l’ancienneté de
la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus,
- constitue une provision de 8,40€, dont les crédits sont déjà inscrits au chapitre 042 article 6817 « Dotation aux provisions /
dépréciations des actifs circulants » du budget annexe « Office de Tourisme », - inscrit une reprise de la provision pour 8,40€ au vu du montant des admissions en non-valeur constaté par la délibération,
-_ s'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget annexe « Office de Tourisme » cette provision pour les
prochains exercices.
CDCLA/CC/12/12/2024 Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
TÉ DE RE,
V Rue Martin Liesse
27380 CHARLEVAL
LYONS ANDEUE
Jean-Luc MOËNS
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ER
Publié le
ID : 027-200070142-20241212-146_2024-DE
Le Président
Martin Liesse
GHARLEVAL a
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/12/12/2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20241212-146_2024-DE