unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 13.12.2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes

unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes

unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes

unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes

unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes

unknown - Communauté de communes - Gorges Causses Cévennes -

unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes

unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes

unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes

unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes

unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 13.12.2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causses Aigoual Cévennes - PV du 13.12.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre à 9h30, le Conseil de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à la Salle Socio- culturelle du château de St André de Majencoules sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.

Présents : ABRIC Bruno - ANGELI Laurette – BENEFICE Patrick - BERTHEZENE Gilles – BLANCHAUD Marie- Hélène - BOISSON Christophe - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian - GAUTHIER Joël - HILAIRE Jacques - LEBEAU Irène – MACQ Madeleine - MONNOT Michel – ODDOS Robert - ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis - VIGNE Alexandre.

Suppléants présents : LIRON Nathalie – SOLER Philippe.

Absents : BOURELLY Régis - MOLHERAC Bernard - PERRIER-REILHAN Floriane - REMOND Audrey – VAN PETEGHEM Bertrand

Procuration :

- ABBOU François donne procuration à BERTHEZENE Gilles

- AMASSE Nicole donne procuration à MACQ Madeleine

- MALAIZE Françoise donne procuration à BENEFICE Patrick

- ZANCHI Jocelyne donne procuration DE LATOUR Henri

Secrétaire de séance : Régis VALGALIER

Convocation et documents de travail envoyés le 5 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de suffrages exprimés : 23

Quorum : 152

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 25/10/23.

2. Point sur les Escapades à Vélo.

3. Débat à propos des zones d’accélération des énergies renouvelables des communes. 4. DSP pour la gestion de Prat Peyrot et ses services :

• Validation des tarifs de la station de ski de Prat-Peyrot pour 2024.

5. Demande de subvention FEDER 2021-2027 pour le projet de réhabilitation des bâtiments de Prat- Peyrot.

6. Régie eau potable et assainissement :

• Décisions modificatives budget 2023.

• Avenant aux conventions de délégation avec les communes.

• Demande de subvention pour l’étude faisabilité secteurs en tensions : Soudorgues et Saint André de Valborgne.

• Clôture contrat de maitrise d’œuvre sur la station d’épuration de Saint André de Majencoules et tous les contrats de sous-traitances y afférents.

• Marché travaux Val- d’Aigoual à Notre Dame de la Rouvière : réhabilitation réseaux. • Prestation STEP de Lasalle / St André de Valborgne / Val-d’Aigoual.

• Vente d’eau potable commune de Sumène.

• RPQS SPANC 2022.

• Modification temps de travail CDI 17h30 à 24h.

• Recrutement CDD 1 an pour accroissement temporaire d’activité.

7. Avenant de régularisation aux travaux du Centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique de l’Aigoual – Lot N°11 « Peinture ».

8. Choix de la nouvelle organisation du service déchets.

9. RPQS service Déchets 2021 et 2022.

10. Mise en place de la filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) « déchets issus des Produits et des Matériaux de la Construction et du Bâtiment » par le SYMTOMA.

11. Fonds de concours avec la commune de Val-d’Aigoual pour travaux crèches de L’Espérou et Notre Dame de la Rouvière.

12. Décisions modificatives budgets 2023.

13. Vente résidence Les Sorbiers de Camprieu.

14. Participation financière du Budget « Météosite » au Budget Principal pour la mise à disposition du Climatographe.

15. Subvention de fonctionnement du Budget Principal vers le Budget « Maison de l’Eau ». 16. Remboursement des frais de fonctionnement pour l’utilisation du temple de Peyrolles. 17. Renouvellement convention de délégation partielle compétence extra-scolaire commune de Lasalle.

18. Renouvellement de la convention de mise à disposition de deux agents à l’Office de Tourisme. 19. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de Lasalle pour l’ALSH de Lasalle.

20. Recrutement médiateur scientifique pour le Climatographe.

21. Contrat d’apprentissage pour Climatographe.

22. Contrat à Durée Déterminée agent de propreté pour le Climatographe et les bureaux de L’Espérou. 23. Modification de la délibération N°182 du 25 octobre 2023 : Agent administratif CDD 17h30 – Service Développement Economique – Tourisme – Pôle Nature.

24. Suppression poste agent de maitrise suite à avancement de grade.

25. Accueil stagiaires services communauté de communes.

26. Autorisations spéciales d’absences pour évènements familiaux – maladie grave. 27. Synthèse du Rapport Social Unique (RSU) 2022.

28. Remplacements délégués au PETR Causses et Cévennes, au EPTB des Gardons et au SYMTOMA. 29. Questions diverses3

Avant de débuter la séance, Monsieur le Président demande l’ajout de deux points à l’ordre du jour : - Convention de raccordement de l’ESAT La Pradelle

- Demande de subvention – Etat – Construction crèche de Lasalle

Les deux points sont votés à l’unanimité par l’ensemble du conseil communautaire.

I. Approbation du Procès-verbal du conseil communautaire du 25 octobre 2023

Délibération n°185/2023

Monsieur le Président invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil communautaire du 25 octobre 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 25 octobre 2023.

II. Point sur les Escapades à Vélo

Alexandre Vigne, Maire de Lanuèjols informe que sur sa commune un local dédié aux cyclistes a été rénové, et c’est très apprécié. Il explique que la clé de ce local se trouve dans chaque commerce du village. Pour récupérer cette clé, l’utilisateur doit remettre une pièce d’identité comme garantie. Il invite tous les élus à faire de même sur leur commune. Le projet est porté par la Communauté de communes, les travaux peuvent rentrer dans les fonds de concours aux communes.

Délibération n°186/2023

Vu la délibération n°15/2022.

Pour lancer de manière opérationnelle le projet Escapades à vélo sur le périmètre de la Communauté de communes, il est proposé d’équiper chaque village en bornes dédiées aux pratiques vélo-route / VAE / VTT / VTTAE. Le chargement de batteries, des casiers, un gonfleur, un kit de réparation sont envisageables en fonction du besoin des communes.

Considérant que la Communauté de communes s’engage à :

- Effectuer la commande des équipements dont la prestation comprendra leur fourniture et leur pose ;

- Accompagner techniquement les communes ;

- Solliciter les partenaires financiers.

Considérant que les communes s’engagent à :

- Trouver l’emplacement ;

- Prendre en charge les raccordements de réseaux si nécessaire ;

- Reverser un fonds de concours de 50 % sur l’autofinancement restant.

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :

- Acte ce principe ;

- Valide la participation des communes par le versement d’un fonds de concours ; - Autorise le Président à solliciter des financements et à signer tous documents afférents à ce dossier.

III. Débat à propos des zones d’accélération des énergies renouvelables des communes

Gilles BERTHEZENE ouvre le débat concernant les zones d’accélération des énergies renouvelables des communes. Chaque commune a reçu ce dossier afin de lister toutes les zones pouvant recevoir des panneaux photovoltaïques.

- Mr ODDOS informe que le conseil municipal a délibéré sur tous les bâtiments communaux. - Mme LEBEAU trouve que ce dossier est caduc, mais le conseil municipal a délibéré sur les zones constructibles de la carte communale

- Mme ANGELI informe qu’elle a adressé une information par mail à tous les administrés de sa commune. Quelques retours reçus. Le conseil municipal a décidé de mettre tous les bâtiments4

communaux et les maisons des particuliers. Les demandes sont supervisées par le Préfet et le PNC. Et les panneaux doivent être installés sur toiture et non au sol.

- Mr EVESQUE a délibéré sur tous les bâtiments communaux.

- Mr DE LATOUR explique qu’il y a très peu de possibilité sur la commune de Lasalle - Mr HILAIRE informe que la commune n’a pas discuté encore sur ce dossier - Mme MACQ a délibéré sur l’ensemble des bâtiments

- Mr BOISSON informe qu’il faut faire attention à la mise en place de panneaux photovoltaïques au niveau de l’assurance. Se renseigner si l’assurance les prend en charge.

- Mr VALGALIER a délibéré sur l’ensemble des bâtiments communaux.

Gilles BERTHEZENE explique que la date buttoir pour envoyer les dossiers a été repoussée, il propose que ce point soit délibéré lors d’un prochain conseil communautaire. L’ensemble du conseil communautaire est favorable à l’unanimité.

IV. DSP pour la gestion de Prat Peyrot et ses services : Validation des tarifs de la station de ski de Prat-Peyrot pour 2024.

Délibération n°187/2023

Vu le transfert de compétence de la gestion et l’exploitation de l’Eco-station 4 saisons Prat Peyrot et ses services annexes à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires par la délibération n°99 du 26 juin 2019 ;

Vu le contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de l’Eco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes, attribué à la SARL Aigoual Qualité 1567par la mairie de Val d’Aigoual par délibération du 28 mai 2019 ;

Vu l’article 24 du contrat de concession ;

Considérant que la Conseil Communautaire doit valider les tarifs des remontées mécaniques et des autres activités présentes sur le domaine skiable de Prat Peyrot suite à la proposition du délégataire pour la saison hivernale 2023/2024.

Considérant la proposition ci-dessous :

Tarifs 2023-2024

Tarifs Tarifs -15 ans / +65 ans / étudiants

Ski Alpin

Journée 26,00 € 18,00 €

Demi-journée (13h-17h) 21,00 € 13,00 €

Groupes +12 personnes 16,00 €

(Scolaires, associations, ski club)

Fil neige pente école - réservé aux personnes

autorisées 5,00 €

Piste débutante Source 1 (et fil neige pour les

personnes autorisées) 7,00 €

Assurance 2,80 €

Support forfait 2,50 €

Forfait saison 168 € 95 €

Forfait moniteur professionnel 67,00 €

Tarifs spéciaux station partiellement ouverte

Journée 3 pistes ouvertes 15,00 €

Journée 1 piste ouverte 10,00 €5

Ski de fond

Journée 7,90 € 5,90 €

Groupes +12 personnes 4,00 €

(Scolaire, associations, ski club)

Forfait saison 70,00 €

AUTRES

Luges sur piste damée et sécurisée mais en

dehors de la piste à luge gratuite 4,00 €

Pistes raquette en dehors de la piste raquette

gratuite 4,00 €

Considérant que le tarif « luges » sera appliqué uniquement si l’enneigement n’est pas suffisant pour faire du ski mais suffisant pour faire de la luge sur le bas des pistes.

Après délibération le Conseil Communautaire à l’unanimité, approuve les tarifs proposés par la SARL Aigoual Qualité 1567 – Station Alti Aigoual.

V. Demande de subvention FEDER Massif Central 2021-2027 – plan de financement du

projet global de transformation et de requalification de la station de Prat-Peyrot

Délibération n°188/2023

Vu l’engagement de la Communauté de communes à poursuivre la transition touristique du territoire via le « Pôle nature 4 saisons du massif de l’Aigoual ».

Vu la réalisation en cours de la maîtrise d’œuvre du projet.

Vu les subventions déjà accordées par les cofinanceurs.

Vu l’éligibilité du projet à l’action 7.5.2.5 « Renforcer l’attractivité touristique du Massif Central » du programme FEDER Massif Central 2021-2027.

Le projet global de transformation et de requalification de la station de Prat-Peyrot est composé de 3 actions complémentaires :

- La réhabilitation / remise aux normes des bâtiments.

- La construction d’une écurie.

- Le réaménagement paysager du site, du stationnement et des flux de circulation.

D’après les estimations financières, le projet global est évalué à 1.809.652,75 € HT dont les dépenses éligibles (liées aux phases de travaux) sont de 1.609.269,73 € HT.

Il est donc proposé de valider le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant RECETTES Montant Taux

Honoraires de maîtrise d'œuvre

(phase réhabilitation des

bâtiments et construction de

l'écurie)

106 170,74 € Plan avenir Montagnes 290 888,45 € 16,1%

Etudes préalables

complémentaires 50 420,00 € CD30 145 834,00 € 8,1%6

Travaux réhabilitation des

bâtiments 1 049 118,00 € Fonds Vert 349 000,00 € 19,3%

Travaux construction de l'écurie 127 421,73 € FEDER 2014-2020 25 296,00 € 1,4%

Honoraires de maîtrise d'œuvre

(phase aménagements paysagers) 43 792,28 € FEDER 2021-2027 458 784,55 € 25,4%

Travaux d'aménagement

paysagers 432 730,00 € Région Occitanie 25 484,35 € 1,4%

Autofinancement 514 365,41 € 28,4%

TOTAL HT 1 809 652,75 € TOTAL HT 1 809 652,75 € 100,0%

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :

- Valide le plan de financement ci-dessus.

- Autorise le Président à signer les documents afférents à ce dossier.

VI. Régie Eau potable et assainissement

1. Décision modificative budgétaire 2023 N°5 SPIC « Eau et Assainissement » - Section Investissement

Délibération n°189/2023

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération N°66/2023 du 12 avril 2023 portant sur l’approbation du Budget 2023 SPIC « Eau et Assainissement » ;

Vu le budget 2023 SPIC « Eau et Assainissement » ;

Considérant que lors du vote du budget, il n’a pas été prévu l’opération d’investissement « Extension du réseau d’eau potable » concernant la commune de SAINT ANDRE DE MAJENCOULES selon le détail suivant:

SAM - Extension du réseau d’eau potable MONTANT

EURL PAILLER 3 264.50€ HT

MONTANT TOTAL 3 264.50€ HT

Considérant que lors du vote du budget, il a été prévu l’opération d’investissement concernant le SIA de l’Espérou « Réhabilitation des réseaux d’assainissement sur le hameau de l’Espérou » mais pas assez de crédit dessus selon le détail suivant :

SIA ESPEROU - Réhabilitation des réseaux d’assainissement sur le

hameau de l’Espérou MONTANT

Maitrise d’œuvre - GAXIEU 1 005.75€ HT

MONTANT TOTAL 1 005.75 €HT7

Considérant que lors du vote du budget, il n’a pas été prévu l’opération d’investissement concernant la commune de Val-d’Aigoual « Réhabilitation des réseaux d’eaux potable et d’assainissement rue du Béal et rue du Barry – bourg Valleraugue » selon le détail suivant :

Réhabilitation des réseaux d’eaux potable et d’assainissement rue du

Béal et rue du Barry – bourg Valleraugue MONTANT

Agence de l’eau RMC 326 236€

MONTANT TOTAL 326 236€

Considérant que lors du vote du budget, il n’a pas été prévu en fonctionnement la dépense « Assistance à maitre d’ouvrage pour les prestations des STEP de Lasalle, Valleraugue et Saint André de Valborgne» concernant la commune de SAINT ANDRE DE MAJENCOULES selon le détail suivant :

Assistance à maitre d’ouvrage pour les prestations des STEP de Lasalle,

Valleraugue et Saint André de Valborgne MONTANT

A PROPOS 11 950 €HT

MONTANT TOTAL 11 950 €HT

Considérant que lors du vote du budget, il n’a pas été prévu en fonctionnement la dépense « Redevance agence de l’eau Préservation sur la ressource en eau » concernant les collectivités listées ci-dessous selon la répartition suivante :

Redevance agence de l’eau préservation de la

ressource en eau MONTANT

AGENCE DE L’EAU 71 210.51 €HT

MONTANT TOTAL 71 210.51 €HT8

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2023 SPIC « Eau et Assainissement » par une décision modificative pour prévoir les crédits ;

Le conseil communautaire, après délibération avec 22 voix pour et 1 abstention :

- Décide de modifier le budget 2023 SPIC « Eau et Assainissement » de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE Investissement

Chapitre Article Opération Objet Montant HT 21 217531 47 SAM - Extension du réseau d’eau potable 3264.50 €

21 217532 17 SIA ESPEROU - Réhabilitation des réseaux d’assainissement sur le hameau de l’Espérou 1 005.75 €

TOTAL 4 270.25€

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE investissement

Chapitre Article Opération Objet Montant 020 020 Dépenses imprévues - 4 270.25€

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE fonctionnement

Chapitre Article Opération Objet Montant HT

011 611

SAM - Assistance à maitre d’ouvrage pour les prestations

des STEP de Lasalle, Valleraugue et Saint André de

Valborgne du réseau d’eau potable

11 950 €

014 701249 Redevance agence de l’eau préservation de la ressource en eau 71 210.51 €

TOTAL 83 160.51€

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE fonctionnement

Chapitre Article Opération Objet Montant 022 022 Dépenses imprévues - 83 160.51 €

2. Avenant convention de délégation de Lasalle – Régie AEP/Assainissement

Délibération n°190/2023

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (14/12/2022) et de la commune de Lasalle (12/12/2022) actant le budget de délégation suivant :

Budget délégation Lasalle Acté

Charges à caractères général 194 160 €

Charges de personnel 35 000 €

Vu la délibération d’approbation du budget 2023 : convention gestion eau et assainissement de la commune de Lasalle en date du 13/4/2023 mentionne le budget de délégation suivant :

Budget délégation Lasalle Acté

Charges à caractères général 106 500 €

Charges de personnel 30 000 €9

Considérant la dépense supplémentaire de la commune de Lasalle dans le cadre de l’exploitation du service d’eau et d’assainissement pour un montant de :

Montant

EDF 1 494 €

Véolia prestation STEP 42 280 €

Véolia (réparation

canalisation)

1 817 €

Véolia (réparation

canalisation Calviac)

811 €

Gard vidange 198 €

TOTAL 46 600€

Monsieur le Président propose de modifier le budget de délégation suivant :

Budget délégation Lasalle proposé

Charges à caractères général 153 100 €

Charges de personnel 30 000€

Le conseil communautaire, après délibération avec 22 voix pour et 1 abstention : • APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Lasalle. • AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.

3. Avenant convention de délégation de Soudorgues

Délibération n°191/2023

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (8/2/2023) et de la commune de Soudorgues (28/12/2022) actant le budget de délégation suivant :

Budget délégation Soudorgues Acté

Charges à caractères général 21 800€

Charges de personnel 12 300€

Considérant la dépense supplémentaire de la commune de Soudorgues dans le cadre de la réhabilitation de leur forage d’eau potable pour un montant de :

Montant

EPUR – facture 25/5/2023 14 275.20€

EPUR – facture 23/8/2023 8 634€

TOTAL 22 909.2€

Monsieur le Président propose de modifier le budget de délégation suivant :

Budget délégation Soudorgues proposé

Charges à caractères général 44 710€

Charges de personnel 12 300€10

Le conseil communautaire, après délibération avec 22 voix pour et 1 abstention : • APPROUVE cet avenant à la convention de délégation de la commune de Soudorgues. • AUTORISE le Président à signer les documents y afférents.

4. Demande de subvention pour l’étude de faisabilité sur Soudorgues et Saint André de Valborgne

Délibération n°192/2023

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Considérant le lancement de l’appel à projet « sécurisation en eau potable » de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

Considérant la réponse favorable de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil Départemental du Gard ;

Considérant que la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes-Terres solidaires subit, depuis quelques années, les effets du changement climatique entre sécheresse et épisodes pluvieux intenses, le dernier étant celui de septembre 2020 ;

Considérant que la commune de Saint André de Valborgne a rencontré des tensions sur sa ressource en eau durant l’année 2022 qui a eu comme conséquence la non distribution d’eau potable durant la journée pour une vingtaine de maisons ;

Considérant que la commune de Soudorgues a une partie de son territoire qui se situe de la source de Fontgarnaud (commune de Lasalle), que ces propriétaires actuellement sur source privée ont rencontré de grosses tensions sur leurs ressources et ont réalisé de nombreuses demandes à la commune puis à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires pour se raccorder ;

Considérant que pour ces deux communes, la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires doit porter des études de faisabilité avant de « passer sur la phase travaux » ;

Considérant le montant de la proposition financière s’élevant à : 50 000€ HT ;

Considérant le plan de financement suivant :

Organismes Pourcentage Montant HT

AERMC 50% 25 000 €

CD30 30% 15 000 €

CC CACTS – commune de SAV 10% 5 000 €

CC CACTS – commune de Soudorgues 10% 5 000 €

Le conseil communautaire, après délibération avec 22 voix pour et 1 abstention : • SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental du Gard et de l’Agence de l’Eau RMC ;

• ATTESTE être maître d’ouvrage de l’opération et de s’engager à utiliser l’aide attribuée

au paiement des prestations facturées ;

• ASSURER un autocontrôle de l’étude ;11

• INFORME l’Agence de l’Eau et le Département, en cas de modification du plan de

financement ou de toute autre modification du projet ;

• S’ENGAGE à respecter la législation en vigueur en matière de participation minimale de

20% de financement pour les opérations d’investissement (art. 76 de la loi 2010-1563 du 16/12/2010) ;

• AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à son exécution.

5. Clôture contrat de maitrise d’œuvre pour l’étude et la résiliation d’ouvrages d’architecte, projet requalification station d’épuration saint André de Majencoules dossier N° 30-21-1821 et tous les contrats de sous-traitances y afférents

Délibération n°193/2023

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu l’arrêté N°30-2021-09-29-00001 portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées de 500 EH du Pont d’Hérault sur la commune de Saint André de Majencoules en date du 29/09/2021 ;

Vu la demande de compléments en date du 30/4/2021, au dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement : réhabilitation de la STEU du Pont d’Hérault sur la commune de Saint André de Majencoules ;

Vu l’arrêté d’opposition du 29/9/2021, au dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L.214- 6 du code de l’environnement : réhabilitation de la STEU du Pont d’Hérault sur la commune de Saint André de Majencoules ;

Considérant la destruction de la STEU de Saint André de Majencoules, située à la confluence de l'Arre et de l'Hérault lors de la crue de septembre 2020 ;

Considérant que la STEU actuelle est situé en zone inondable ;

Considérant que le projet technique de nouvelle STEU n'est pas une création à l'identique, ni une extension, mais qu’il s'agit bien d'une construction nouvelle au sens de l'urbanisme ;

Considérant le dépôt du dossier loi sur l’eau sur la réhabilitation de la station d’épuration de pont d’hérault par le bureau d’étude hydrosol (en date du janvier 2021) ;

Considérant le courrier de l’Agence Régionale de la Santé du 22/3/2021 à destination de la mairie de Saint André de Majencoules soulignant quelques manquements relatifs à la qualité baignade et les moyens pour y parvenir ;

Considérant le dépôt du complément dossier loi sur l’eau sur la réhabilitation de la station d’épuration de pont d’hérault par le bureau d’étude hydrosol (en date du juillet 2021) ;

Considérant de la doctrine inondation de 2018, qui préconise une analyse multi-sites pour examiner la possibilité de sortir ce type d'équipement public de zones à risques ;12

Considérant le compte rendu de la réunion du COPIL 6/1/2022 mentionnant le besoin de lancer une étude de faisabilité multisite en lien avec le calendrier du transfert de la compétence eau potable et assainissement ;

Considérant le dépôt du permis de construire de la STEU de Pont D’hérault en date du 20/10/2022 en lieu et place de l’actuelle défectueuse ;

Considérant que le contrat qui lie la commune de Saint André de Majencoules et le bureau d’étude NEXT INVEST en tant que maitrise d’œuvre est muet sur les termes de la résiliation du contrat y compris sur les indemnisations applicables lors de la résiliation du contrat ;

Considérant que l’on est dans le cadre de la commande publique ;

Considérant l’ Article L2195-3 du code de la commande publique qui précise que le marché est un contrat administratif qui peut être résilié en « 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant » ;

Considérant que le maitrise d’œuvre a un rôle de conseil au maitre d’ouvrage de la STEU du Pont d’Hérault sur la commune de Saint André de Majencoules ;

Considérant que le maitrise d’œuvre a quand même déposé le permis de construire de la STEU de point D’hérault le 20/10/2022, malgré l’arrêté d’opposition du 29/9/2021, au dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement : réhabilitation de la STEU du Pont d’Hérault sur la commune de Saint André de Majencoules ;

Considérant qu’un PC non obtenu est considéré comme une faute suffisante permettant de résilier le marché ;

Monsieur le président de la régie eau potable et assainissement CACTS souhaite appliquer l’article L. 2195- 3 cité ci-dessus et par la présente résilier le contrat de maitrise d’œuvre pour l’étude et la résiliation d’ouvrages d’architecte, projet requalification station d’épuration saint André de Majencoules dossier N° 30- 21-1821 et tous les contrats de sous-traitances y afférents, au vu des fautes listés ci-dessus,

Monsieur le président de la régie eau potable et assainissement CACTS laisse au bureau d’étude NEXT INVEST, un délai d’un mois à partir de l’envoi du document pour formuler ces observations,

Passé ce délai, la sanction encourue soit la résiliation du contrat sera appliquée.

Le conseil communautaire, après délibération avec 22 voix pour et 1 abstention :

• APPROUVE la résiliation du contrat de maitrise d’œuvre pour l’étude et la résiliation d’ouvrages d’architecte, projet requalification station d’épuration saint André de Majencoules dossier N° 30-21- 1821 et tous les contrats de sous-traitances y afférents,

• AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à son exécution.

6. Attribution du marché travaux urgents sur le réseau d’eaux usées suite au SDA sur le bourg de ND de la Rouvière

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;13

Considérant les projets engagés avant cette date, par la Commune de Val-d’Aigoual pour la réalisation des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau et assainissement

Considérant la consultation lancée

✓ Date d’envoi de l’avis à publication : 18 octobre 2023

✓ Date limite de remise des offres : 29 novembre 2023 à 17h

Considérant que le marché des travaux urgents sur le réseau d’eaux usées suite au SDA sur le bourg de ND de la Rouvière se compose en deux lots :

- Lot N°1 : Canalisations

- Lot N°2 : réhabilitation sans tranchées

Considérant qu’après publication, deux offres ont été reçues sur le lot 1,

- SERRA et Fils avec comme co-traitant Triaire frères

- SAS Germain

Considérant qu’après publication, cinq offres ont été reçues sur le lot 2,

- COLAS France – établissement Drôme/Ardèche

- SAS REHACANA – agence sud est

- SAS SUBTERRA

- SAS ATEC REHABILITATION

- EUREA

Considérant l’analyse des offres effectuée par l’AMO et la commission d’appel d’offres réunie le Vendredi 08/12/2023 à 11h afin d’examiner cette analyse.

La commission a validé le classement proposé, et a donc retenu les offres suivantes pour le lot 1 :

La commission a validé le classement proposé, et a donc retenu les offres suivantes pour le lot 2 :14

Le conseil communautaire, après délibération avec 22 voix pour et 1 abstention :

• APPROUVE la consultation réalisée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux urgents sur le réseau d’eaux usées suite au SDA sur le bourg de ND de la Rouvière.

• APPROUVE le choix de la commission d’appel d’offres.

• APPROUVE le marché à passer avec :

▪ La société SAS GERMAIN Rene pour le lot 1 pour un montant de 118 948 € HT avec une PSE à 36 210€ HT.

▪ La société SAS SUBTERRA pour le lot 2 pour un montant de 59 980 € HT.

• AUTORISE le Président à signer ce marché ainsi que toutes pièces relatives à son exécution.

7. Demande DETR // travaux urgents sur le réseau d’eaux usées suite au SDA sur le bourg de ND de la Rouvière

Délibération n°195/2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3- 001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Considérant la nécessité des travaux de réhabilitation sur le réseau d’assainissement du bourg de ND de la Rouvière pour un montant total de 236 054€ ;

Considérant que les financements de l’agence de l’eau et du conseil départemental du Gard sont plafonnés à 350€ du ml.15

L’opération compte 432 m linéaires et 40 branchements individuels sur la rue Montplaisir et la Grand rue dans la traversée du bourg de NDR (RD 152) ;

Considérant qu’il convient de déposer une demande de DETR selon le plan de financement suivant :

DEPENSES (HT€) RECETTES (HT€)

Travaux 221 138.00 € Agence de l'eau RMc 107 994.00 € 45.75%

Conduite opération 14 916.00 € CD30 12 937.00 € 5.48%

DETR 59 013.50 € 25.00%

Autofinancement 56 109.50 € 23.77%

TOTAL 236 054.00 € TOTAL 236 054.00 € 100%

Le conseil communautaire, après délibération avec 22 voix pour et 1 abstention :

• DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention DETR au titre de l’année 2024 pour les travaux urgents sur le réseau d’eaux usées suite au SDA sur le bourg de ND de la Rouvière ;

• APPROUVE l’inscription de la dépense au budget eau et assainissement 2024 ;

AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à son exécution

8. Marché de prestation de service pour l'exploitation de trois stations d'épuration

Délibération n°196/2023

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu le contrat de DSP pour l’exploitation de l’assainissement collectif de la commune de Saint André de Valborgne arrivant à échéance le 31/12/2023 ;

Vu le contrat de prestation pour l’exploitation de la STEP de la commune de Lasalle arrivant à échéance le 31/12/2023 ;

Vu le contrat de prestation pour l’exploitation de la STEP de Valleraugue de la commune de Val d’Aigoual échu depuis le 31/07/2023 ;

Considérant la volonté initiale des élus qui était de renouveler les prestations d’exploitation sur ces trois STEP ;

Considérant le marché́ passé selon une procédure adaptée en application de l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique mis en ligne sur le profil d’acheteur de la collectivité le 11/10/2023 avec une date limite de réponse au 08/11/2023 ;

Considérant la réception d’une seule offre dans le cadre de cette consultation, celle du groupement VEOLIA Eau / Nicollin Eau largement au-dessus du seuil des MAPA pour une entité adjudicatrice (431000€) ; Considérant la négociation qui a été menée le 21/11/2023 en mairie de Valleraugue ;

Considérant l’offre N°2 reçue suite à la négociation ne permettant toujours pas de rentrer dans le budget que la collectivité s’était fixé (budget basé sur les charges actuellement supportées par les communes augmentées des éléments nouveaux (coût de l’électricité, unité UV sur Saint André de Vaborgne) ;16

Considérant l’article R. 2185-1 du code de la commande publique qui autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en le déclarant sans suite pour motif d’intérêt général fondé sur des motifs économiques, le besoin de l’acheteur, ou des motifs juridiques et techniques ;

Considérant que la remise d’une seule offre n’a pas permis une concurrence suffisante ;

Considérant que des faits nouveaux apparus lors de la mise en concurrence mettent en jeu la définition du

besoin qui avait été effectué pour ce marché. Il a en effet été décidé par la Collectivité de reprendre en régie

l’exploitation de la STEP de Valleraugue initialement prévue dans le périmètre du marché. Il a également

été décidé de réduire la durée du marché pour laisser à la collectivité, en phase de structuration, la liberté

d’arbitrer sur la modalité de gestion des 2 autres stations d’épuration ;

Le conseil communautaire, après délibération avec 22 voix pour et une abstention :

• APPROUVE la déclaration sans suite du marché de prestation de service pour l'exploitation de trois stations d'épuration pour motif d’intérêt général fondé sur des motifs économiques et l’évolution du besoin de l’acheteur ;

• APPROUVE de relancer un marché ne concernant que les STEP de Lasalle et Saint André de Valborgne pour une durée limitée à un an renouvelable 3 fois ;

• DECIDE de donner mandat au Président pour entreprendre toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de l’abandon de la procédure en cours et au lancement d’un nouveau marché de prestation de service

9. Facturation de la redevance prélèvement sur la ressource en eau sur la commune de Sumène

Délibération n°197/2023

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération en date du 15/09/2022 du Conseil municipal de la commune de Saint André de Majencoules par /laquelle a été sollicitée la délégation de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées ;

Vu la délibération en date du 13/12/2023 du Conseil communautaire Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires qui acte la convention de vente d’eau à la commune de Sumène par la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires ;

Considérant que la commune de Sumène est alimentée en AEP par la commune de Saint-André de Majencoules, dans le cadre d’une convention de vente d’eau en gros établie en juin 1988, dont les minutes, ci-jointes, ont été déposées le 28 juin 1988 à la sous-préfecture du Vigan ;

Considérant que la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires paye la redevance prélèvement sur la ressource en eau pour le compte de la commune de Sumène en tant que préleveur ;

Considérant qu’en 2022, il a été prélevé 17 215 m3 sur la commune de Sumène pour un montant de 2351.91€ ;17

Considérant que ce montant est dû au doublement du coefficient à cause potentiellement d’un ou des deux points suivants :

- En l’absence de descriptif détaillé des réseaux d’eau potable

- Lorsque le rendement du réseau est insuffisant, en l’absence de plan d’actions pour la résorption des fuites des réseaux ;

Considérant qu’il est du ressort de la commune de Sumène de nous apporter les éléments avant le 1/3/2024 si la commune souhaite que le doublement des coefficients soit supprimé sur la déclaration 2024 (pour l’année 2023) ;

Considérant que cette somme est due par la commune de Sumène parce qu’elle a la compétence eau potable sur ce secteur et qu’il lui appartient le choix de lever cette redevance sur la facture d’eau potable ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 22 voix pour et 1 abstention,

• APPROUVE l’émission d’un titre pour la commune de Sumène d’un montant de 2351.91€ correspondant à la redevance préservation de la ressource en eau,

• AUTORISE Mr le président à signer tous les actes y afférant.

10. Convention vente d’eau à la commune de Sumène

Délibération n°198/2023

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023

Vu la délibération en date du 15/09/2022 du Conseil municipal de la commune de Saint André de Majencoules par /laquelle a été sollicitée la délégation de compétences en matière d’eau potable et d’assainissement des eaux usées ;

Considérant que la commune de Sumène est alimentée en AEP par la commune de Saint-André de Majencoules (Sam), dans le cadre d’une convention de vente d’eau en gros établie en juin 1988, dont les minutes, ci-jointes, ont été déposées le 28 juin 1988 à la sous-préfecture du Vigan,

Considérant que ladite convention doit être actualisée dans le cadre du transfert de compétences susmentionné ;

Prend acte que cet engagement sera formalisé par une convention jointe à la présente délibération, dans le cadre du transfert de compétences susmentionné.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 22 voix pour et 1 abstention,

• APPROUVE les termes de la convention de vente d’eau en gros jointe à la présente délibération, telle que présentée en conseil communautaire ce jour, dans le cadre global de la convention de délégation, et établie conjointement par les communes de Sumène et la CC CACTS.

• AUTORISE Mr le président à signer la convention après approbation par la commune de Sumène et le conseil communautaire de la CCACTS et à prendre tout actes y afférant.

11. RPQS 2022 SPANC

Délibération 199/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.18

Vu l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Considérant que le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Communautaire, à 22 voix pour et 1 abstention :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

12. Convention de raccordement de l’ESAT la Pradelle

Délibération n°200/2023

Vu l’arrêté n° 2020-12-31-B3-002 du 31 décembre 2020 portant annulation des arrêtés n° 20191212-B3-001 du 12 décembre 2019 et n° 2020-11-4-B3-001 du 4 novembre 2020 et transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au 1er janvier 2023 ;

Considérant que suite à la demande de raccordement de l’ESAT la Pradelle à l’assainissement collectif de la commune de Saumane ;

Considérant que l’ESAT la pradelle s’est raccordé le 19 septembre 2023 après avoir réalisé les travaux nécessaires au bon raccordement ;

Considérant que la date de raccordement correspond à la relève du fontainier du SIAEP Saumane L’Estréchure ;

Considérant que cet engagement sera formalisé par une convention jointe à la présente délibération ;

Considérant que l’ESAT la Pradelle doit se conformer au règlement du devis CC CACTS d’un montant de 10 570€TTC ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 22 voix pour et 1 abstention : • APPROUVE les termes de la convention de rejet de l’ESAT la Pradelle ;

• AUTORISE Mr le président à signer la convention après approbation par l’ESAT la Pradelle et le conseil communautaire de la CCACTS et à prendre tout acte y afférant.19

13. Création Emploi permanent de droit privé - Agent administratif à temps non complet – 24h – Service Public Industriel et Commercial Eau potable et Assainissement

Délibération n°201/2023

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu l’article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif au détachement, Vu la délibération créant la régie à autonomie financière seule du SPIC Eau et Assainissement, Vu la délibération 147-2022 du novembre créant le poste d’agent administratif à 17h30 – secrétariat du SPANC,

Vu le départ de l’agent en poste,

Vu la durée minimale de travail à raison de 24h hebdomadaires dans le droit privé,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour les régies dotées de l'autonomie financière, le conseil communautaire, dans les conditions prévues par les statuts règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel.

Considérant le volume de travail administratif à la Régie Eau et Assainissement et la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à raison de 24h,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- la création d’un emploi permanent de droit privé d’agent administratif – secrétariat Eau et Assainissement collectif et non-collectif,

- à compter du 1er janvier 2024,

- à temps non complet à raison de 24h hebdomadaires,

- dans le groupe 2 de la convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement.

Le poste d’agent administratif à 17h30 sera supprimé lors du prochain Conseil Communautaire suite à l’avis du CST.

A l’exception du directeur et du comptable, le personnel de la régie relève du droit privé et est soumis aux dispositions du code du travail, notamment pour les règes de recrutement et de licenciement. Les modalités de rémunération du personnel telles qu'elles sont définies par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, s’appliquent lorsque celles-ci ne sont pas en contradiction avec les dispositions du code du travail.

- Le présent emploi pourra être pour pourvu par des fonctionnaires par voie de détachement ou mise à disposition selon la règlementation en vigueur

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget,20

14. Recrutement d’un emploi pour accroissement temporaire d’activité de droit privé - Agent administratif à temps non complet – 28h30 - Service Public Industriel et Commercial Eau potable et Assainissement

Délibération n°202/2023

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu l’article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif au détachement, Vu la délibération créant la régie à autonomie financière seule du SPIC Eau et Assainissement, Vu l’avis du conseil d'exploitation du 19 juin,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le besoin de 28h30 hebdomadaires en administratif pour accroissement temporaire d’activité lié à la mise en place de la régie Eau et Assainissement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- la création d’un emploi temporaire de droit privé - agent administratif

- dès que possible à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,

- à temps non complet à raison de 28h30

- dans le groupe 2 de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement

- rémunération : salaire minimum du groupe 2 et prime le cas échéant

A l’exception du directeur et du comptable, le personnel de la régie relève du droit privé et est soumis aux dispositions du code du travail, notamment pour les règes de recrutement et de licenciement. Les modalités de rémunération du personnel telles qu'elles sont définies par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, s’appliquent lorsque celles-ci ne sont pas en contradiction avec les dispositions du code du travail.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

VII. Avenant travaux de réhabilitation de l’Observatoire du Mt Aigoual – Lot 11 et A05

Délibération n°2023/2023

Vu le code de la commande publique ;

Vu le marché de réhabilitation et aménagement de l’Observatoire de l’Aigoual – lot 11 Peinture - Nettoyage en date du 18 juin 2019 d’un montant (tranche ferme) de 50 080.43 € HT ;

Vu le marché du Centre d’interprétation et de sensibilisation au changement climatique des lots, A05 « Fabrication graphique et intégration » en date du 9 décembre 2019 d’un montant de 20 598 € HT ;21

Lot 11 – Peinture – Nettoyage

Considérant l’évolution des besoins au cours des travaux de réhabilitation de l’Observatoire, il est nécessaire de faire une mise au point sur les travaux à réaliser par le lot 11 : Peinture – Nettoyage. Ces évolutions concernent les niveaux R+1 et R+2 qui était habité par les agents de Météo-France.

Considérant l’avenant 1 d’un montant de – 5 478.45 € HT et l’avenant n°2 de 2 800 €HT.

Considérant la prise en compte des avenants précédant le nouveau montant du marché est de 44 091.13 € HT.

Lot A05 – Fabrication graphique

Considérant l’évolution des prix et notamment l’augmentation des matières premières il est nécessaire de prendre en compte cela pour maintenir l’équilibre économique du marché.

Considérant la proposition d’avenant d’un montant de 1 518 € HT.

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :

- Accepte les propositions d’avenants annexées à la présente délibération ; - Autorise Monsieur le Président à signer les avenants.

VIII. Choix nouvelle organisation service déchets

Délibération n°204/2023

Considérant les fortes augmentations des coûts à prévoir pour les prochaines années : • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ;

• Tarifs de traitements.

Considérant les obligations réglementaires :

• Réduction de 15 % des Déchets Ménagers et Assimilés à l’horizon 2023 ; • Valorisation en réemploi ou recyclage à 60 % en 2030 ;

• Déploiement du financement incitatif auprès de 25 millions d’habitants en 2025 ; • Généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.

Considérant la mise en place de leviers pour agir :

• Responsabiliser les usagers ;

• Réduire les tonnages d’OMR collectés ;

• Mieux maitriser les coûts ;

• Améliorer les performances de tri.

Considérant l’étude préalable pour la proposition de scénarios d’optimisation et de mise en place de la tarification incitative par le cabinet AJBD et qui a proposé 3 scénarios :

1. Scénario tendanciel qui correspond à la projection 2026 du service actuel et qui servira de base de comparaison pour les autres scénarios ;

2. Scénario optimisé, sans tarification incitative, reprend les points d’amélioration du service actuel avec optimisation de la collecte et développement de la prévention et de la communication ; 3. Scénario TI avec mise en place d’une tarification incitative et collecte en colonne d’apport volontaire.

Le président propose de mettre en place la nouvelle organisation en deux temps : 1. Temps 1 : Optimisation du service par la collecte ;

2. Temps 2 : Mise en place de la tarification incitative.22

Après délibération, le conseil communautaire décide :

• Scénario tendanciel (service actuel) : contre à l’unanimité ;

• Scénario optimisé : validé avec 21 voix pour et 2 abstentions ;

• Scénario TI (mise en place tarification incitative) : 5 voix pour, 3 abstentions et 15 contres.

IX. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés 2021 et 2022

Délibération n°205/2023

D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié récemment par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

- Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport est aussi un élément illustrant l’intégration de la politique « déchets » dans la politique « développement durable » de la collectivité. Il doit permettre d’optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion des déchets à travers le développement et le suivi d’indicateurs techniques et financiers.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante à l’unanimité adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés 2021 et 2022.

X. Mise en place de la filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) « déchets issus des Produits et des Matériaux de la Construction et du Bâtiment » par le SYMTOMA

Délibération n°206/2023

En application du Code de l’Environnement, de la loi AGEC du 10 février 2020 et de ses décrets et arrêtés correspondants, la filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) « déchets issus des Produits et des Matériaux de la Construction et du Bâtiment » est en phase de mise en place sur l’ensemble du territoire national depuis le 1er mai dernier avec l’entrée en vigueur de l’éco-contribution appliquée aux produits et matériaux neufs au moment de l’achat.

Depuis, les éco-organismes nouvellement créés et agréés par l’État pour assurer la reprise de ces déchets triés en déchèteries s’organisent à l’échelle nationale pour proposer une contractualisation avec toute collectivité ayant au moins en charge la compétence « traitement » de ce service public.

Localement, le SYMTOMA Aigoual-Cévennes-Vidourle est en négociation avec les éco-organismes de la filière PMCB depuis quelques semaines afin de dégager la meilleure option à choisir tant financière que technique pour une mise en œuvre concertée et efficace sur l’ensemble des 8 déchèteries de son territoire. Mais avant de parvenir à une opérationnalité concrète, il est nécessaire que les EPCI qui le composent donnent mandat au président du syndicat mixte pour signer tous documents contractuels, annexes comprises, qui se présenteront une fois les principes de mise en place validés entre les parties.23

Les délibérations de chaque adhérent, autorisant la signature du contrat global par le SYMTOMA, sont donc un préalable nécessaire pour finaliser la contractualisation avec les éco-organismes compétents et inclure l’ensemble du territoire syndical dans le périmètre de la convention.

Par conséquent, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir mandater le Président du SYMTOMA Aigoual-Cévennes-Vidourle pour signer, dans les meilleurs délais, le contrat et ses annexes avec les éco-organismes agréés de la filière REP PMCB, afin que les déchèteries du territoire, puissent être intégrées dans le périmètre d’intervention du syndicat mixte.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité MANDATE le Président du SYMTOMA Aigoual- Cévennes-Vidourle pour signer le contrat et ses annexes avec les éco-organismes agréés de la filière REP PMCB.

XI. Fonds de concours commune de Val-d’Aigoual – Aménagement extérieur crèche de Notre Dame de la Rouvière et installation radiateurs électriques crèche de L’Espérou

Délibération n°207/2023

Vu l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Vu l’article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Vu l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes, les communes participent au financement de certaines compétences à travers les fonds de concours.

Considérant qu’afin de financer la réalisation d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Considérant que pour le bon fonctionnement de la crèche de Notre Dame de la Rouvière, il a été nécessaire de réaliser des aménagements extérieurs.

Considérant que pour le bon fonctionnement de la crèche de L’Espérou, il a été nécessaire de remplacer les radiateurs électriques.

Considérant que les travaux sont terminés :

Désignations Coûts Travaux ht Aide CAF Reste à charge Part CC CAC Part Commune Val-D ’Aigoual

Aménagement extérieur crèche

NDDLR 31 674.23€ 25 350€ 6 324.23€ 3 162.12€ 3 162.11€

Radiateurs crèche L’Espérou 2 902.04€ 2 321.68€ 580.41€ 290.21€ 290.20€

Le Conseil Communautaire, après délibération à l’unanimité décide de demander un fonds de concours d’un montant total de 3 542,31 € à la commune de Val-d’Aigoual correspondant aux travaux désignés dans le tableau ci-dessus.

XII. Décisions modificatives budgets 2023

1. Décisions modificatives budgétaires 2023 N°2 « Budget Principal » - Section Fonctionnement

Délibération n°208/2023

Vu la délibération N°59/2023 du 12 avril 2023 portant sur l’approbation du Budget 2023 « Budget Principal ».24

Vu le budget 2023 « Budget Principal ».

Vu les crédits inscrits en dépenses imprévues de la section de fonctionnement.

Considérant qu’il est nécessaire, suite à la demande des services fiscaux, de procéder à une décision modificative pour alimenter le chapitre 014 au compte 7398 « Reversement, restitutions et prélèvements divers » pour un montant de 2500 €.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2023 « Budget Principal » par une décision modificative en section de fonctionnement pour prévoir les crédits.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

- Décide de modifier le budget 2023 « Budget Principal » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 014 7398 Reversement, restitutions et prélèvements divers + 2500 €

CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant 73 7388 Autres taxes diverses + 2500 €

2. Décisions modificatives budgétaires 2023 N°3 « Budget Principal » - Section

Investissement

Délibération n°209/2023

Vu la délibération N°59/2023 du 12 avril 2023 portant sur l’approbation du Budget 2023 « Budget Principal ».

Vu le budget 2023 « Budget Principal ».

Opération N°28 : Création Centre Interprétation Observatoire Aigoual

Considérant les avenants validés par délibérations au cours de l’année 2023 pour un montant total de 127417,20 € concernant les travaux de création du 1er centre d’interprétation aux changements climatiques à l’Observatoire du Mt Aigoual (Climatographe).

Considérant qu’il reste à payer pour ce projet la somme de 183 000 €.

Considérant qu’il reste au budget seulement 73000 €.

Considérant que les travaux de réhabilitation des bâtiments de PratPeyrot débuteront seulement au printemps 2024.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2023 « Budget Principal » par une décision modificative en section d’investissement pour prévoir les crédits à l’opération N°28 d’un montant de 110000 €.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :25

- Décide de modifier le budget 2023 « Budget Principal » de la section de fonctionnement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 21 2135 28 Création Centre Interprétation Observatoire Aigoual +110 000 €

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 21 21735 17 Massif de l’Aigoual Pole Nature aux 4 saisons -110 000 €

XIII. Vente résidence les Sorbiers de Camprieu

Délibération n°210/2023

Vu le bail emphytéotique en date des 11 et 17 octobre 2000, conclu entre la commune de St-Sauveur- Camprieu et la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires pour une durée de 50 ans.

Vu l’avis du domaine sur une indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique en date du 9 octobre 2023.

Considérant que la communauté de communes a fait édifier, à ses frais, sur le terrain donné à bail par la commune, la construction d’une résidence pour personnes âgées.

Considérant que la résidence Les Sorbiers ne fonctionne plus depuis plusieurs années. Les trois appartements ne sont plus loués.

Considérant que la commune de St-Sauveur-Camprieu est intéressée pour acquérir ce bien.

Considérant que la valeur de l’indemnité a été évaluée par les domaines à 97 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 15 %. La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée. De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Considérant la négociation entre la commune et la communauté de communes sur le prix de vente de ce bien pour un montant de 90 000 €.

Le conseil communautaire, après délibération à l’unanimité :

- Décide de vendre le bien situé sur la commune de St Sauveur Camprieu – Section AC 12 au prix de 90 000 €.

- Approuve la vente avec la commune de St-Sauveur-Camprieu.

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

XIV. Participation financière du Budget Météosite Mt Aigoual au Budget Principal pour la mise à disposition du Climatographe

Délibération n°211/2023

Vu la délibération N°59 du 12 avril 2023 adoptant le Budget Principal.

Vu le Budget Principal.

Vu la délibération N°70 du 12 avril 2023 adoptant le Budget Météosite Mt Aigoual.26

Vu le Budget Météosite Mt Aigoual.

Vu les contrats de prêt auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon et du Crédit Agricole du Languedoc pour un montant de 800 000 € pour financer le projet de création du 1er centre d’interprétation aux changements climatiques à l’Observatoire du Mt Aigoual.

Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires est propriétaire de l’Observatoire du Mt Aigoual.

Considérant que le budget principal a porté financièrement le projet de création du 1er centre d’interprétation aux changements climatiques à l’Observatoire du Mt Aigoual.

Considérant que les travaux du projet de création du 1er centre d’interprétation aux changements climatiques à l’Observatoire du Mt Aigoual sont terminés depuis juin 2023.

Considérant que la dénomination du 1er centre d’interprétation aux changements climatiques à l’Observatoire du Mt Aigoual est acté depuis l’inauguration du 7 juillet 2023 et s’appelle dorénavant : Climatographe – Observatoire du Mt Aigoual.

Considérant que la gestion financière du site est gérée par le Budget Météosite Mt Aigoual.

Considérant qu’il est nécessaire que le Budget Météosite du Mt Aigoual, gestionnaire du Climatographe, verse une participation financière au budget Principal pour la mise à disposition du bien.

Considérant le remboursement des échéances annuelles des prêts auprès des établissements de crédits à hauteur de 44 400 €, pour le financement du projet.

Le conseil communautaire, après délibération :

- Accepte que le Budget Météosite Mt Aigoual, gestionnaire du Climatographe – Observatoire du Mt Aigoual, verse un montant de 44 400 € pour sa mise à disposition.

- Dit que cette somme est bien inscrite en dépense du Budget Météosite Mt Aigoual et en recette du Budget Principal.

XV. Subventions de Fonctionnement du Budget Général vers le budget annexe de la Maison de l’Eau.

Délibération n°212/2023

Vu le budget principal et le budget « Maison de l’Eau » de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes.

Considérant qu’il y a lieu de délibérer sur la subvention de fonctionnement versée sur le budget annexe de la Maison de l’Eau.

Considérant que cette subvention a bien été portée au budget primitif 2023 de la Communauté de Communes, à savoir :

• Subvention Maison de l’Eau pour un montant maximum de 35 000 €

Considérant que le montant de la subvention s’harmonisera de façon précise en fin d’année par rapport au compte définitif et sera versé sur le budget « Maison de l’Eau ».

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :

• Décide de verser une subvention au budget annexe de la Maison de l’Eau.27

• Dit qu’elle sera harmonisée de façon précise en fin d’année après vérification des comptes définitifs, du besoin réel et au maximum d’un montant de 35 000 €.

XVI. Remboursement des frais de fonctionnement pour l’utilisation du temple de Peyrolles

Délibération n°213/2023

Monsieur le président informe le Conseil Communautaire, que suite à la convention d’utilisation du Temple de Peyrolles par le Collectif ARCHYTAS dans le cadre de leurs activités, à savoir : « Répétition – Formation et Résidence d’Artistes » il y a lieu de facturer une participation financière pour les frais de fonctionnement pour l’occupation du bâtiment.

Pour la période du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022 il est demandé la somme de 850,00 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Autorise le Président à demander la participation financière d’un montant de 850,00 € auprès du Collectif ARCHYTAS pour la période du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022.

• Un titre de ce montant sera émis auprès du Collectif ARCHYTAS.

XVII. Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de Lasalle pour l’ALSH de la Lasalle

Délibération n°214/2023

Vu le code général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération en date du 23 novembre 2016 sur la détermination de l’intérêt communautaire pour les compétences inscrites dans les statuts modifiés.

Considérant :

- L’intérêt d’un partenariat entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires et le la Commune de Lasalle afin d’organiser un accueil pour les jeunes de 12 à 14 ans sur les temps du samedi et des vacances scolaires.

- Le fonctionnement positif de la période du 01 janvier au 31 août 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le Président à signer le renouvellement de la convention de délégation partielle de la compétence extrascolaire à la Commune de Lasalle pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024.

XVIII. Renouvellement convention de délégation partielle de deux agents à l’Office de Tourisme

Délibération n°215/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les délibérations N°156-2015 du 02.12.2015 ; N°118-2018 du 21.11.2018 et N°149-2021 du 08.12.2021, concernant la mise à disposition du personnel des Offices de Tourisme,

Vu la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle 2022-2026 entre la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes et l’Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes, Vu la demande des agents mis à disposition de réviser et clarifier les conditions de mise à disposition, Vu le projet de convention de mise à disposition,

Vu l’accord des agents MALAGA Déborah et GALZIN Béatrice,28

Vu l’avis du CST du 14 novembre 2023,

Considérant que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités,

Considérant que la nouvelle convention de mise à disposition a été travaillée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes :

- L’organisme d’origine : Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes - L’organisme d’accueil : Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes - Les deux agents mis à disposition

Considérant que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise le Président à signer avec l’Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévennes la convention de mise à disposition des agents de la collectivité,

Monsieur le Président propose de modifier et renouveler les conventions de mise à disposition de MALAGA Déborah Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe et de GALZIN Béatrice Adjoint d’Animation Principal de 1ère Classe, qui exercent respectivement les fonctions de chargée de communication et conseillère en séjours dans les Offices de Tourisme de Lasalle et Saint André de Valborgne. Par ailleurs, en application de l’article 61-1-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2-II du décret 2008-5890 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE :

➔ Le renouvellement de la mise à disposition des deux agents à l’Office de Tourisme Mont Aigoual Causses Cévenne, pour assurer les fonctions de chargée de communication et conseillère en séjours, dans les bureaux d’informations touristiques de Lasalle et Saint André de Valborgne,

➔ Le renouvellement de la mise à disposition pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. La convention sera renouvelable par tacite reconduction, afin d’exercer les fonctions précitées.

➔ Le remboursement du montant des rémunérations et des charges sociales des deux agents mis à disposition,

➔ D’autoriser le Président à signer les conventions et tous les documents nécessaires.

XIX. Modification et renouvellement de mise à disposition du personnel ALSH de Lasalle à la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes

Délibération n°216/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’organisation de l’Accueil de Loisirs extrascolaire de Lasalle,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Vu l’accord de l’agent Rachel MARTIN,29

Considérant que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités,

Considérant que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise le Président à signer avec la Commune de Lasalle la convention de mise à disposition de l’agent,

Considérant qu’en application de l’article 61-1-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2-II du décret 2008-5890 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement.

Le Président propose d’accueillir Mme Rachel MARTIN, agent de la commune de Lasalle, selon une convention de mise à disposition pour assurer les fonctions de Directrice ou Directrice adjointe de l’Accueil de loisirs extrascolaire de Lasalle, à temps non complet, pour une durée de 1 an, du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les modalités étant détaillées dans la convention et ses annexes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

➔ D’adopter la proposition de convention,

➔ D’autoriser le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires.

➔ Le remboursement du montant des rémunérations et des charges sociales de l’agent mis à disposition,

XX. Recrutement médiateur scientifique pour le Climatographe

Délibération n°217/2023

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Considérant la nécessité d’assurer la médiation scientifique du Climatographe suite au départ des agents de Météofrance,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent – Animateur – Médiateur Scientifique - à compter du 1er janvier 2024,

- à temps complet,

- ouvert aux grades d’Animateur, Animateur principal 2ème classe, Animateur principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Animateur – Médiateur scientifique et assurer les missions suivantes : - concevoir et mettre en œuvre la politique d’accueil des publics au sein de l’exposition permanente

- communication et promotion de la programmation culturelle du Climatographe - Mise en œuvre, coordination et suivi des services d’animation30

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :

-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Titulaire d’un bac+3 minimum en éducation à l’environnement, rémunération définie en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Animateur, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXI. Contrat d’apprentissage pour le Climatographe

Délibération n°218/2023

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 424-1,

Vu le Code du Travail et notamment les articles relatifs à l’apprentissage L6227-1 à L6627-12 et D6271-1 à D6275-5,

Vu le Décret n°2020-478 du 24 avril 2020, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la durée du contrat d’apprentissage est comprise entre 6 mois et 3 ans et que l’apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité social territorial, il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

• DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

• DÉCIDE de conclure un contrat d’apprentissage en 2023 conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Climatographe –

Observatoire Mont

Aigoual

1

Licence professionnelle Gestion et

Accompagnement de projet

pédagogiques

9 mois

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.31

XXII. Contrat à Durée Déterminée agent de propreté pour le Climatographe et les bureaux de l’Espérou

Délibération n°219/2023

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération n°92-2021 du 26 mai 2021 créant le poste d’Agent d’entretien – Adjoint technique 4h,

Vu l’accord de l’agent en poste pour augmenter son temps de travail,

Vu l’avis du CST,

Considérant les besoins au niveau des locaux de la Communauté de communes à l’Espérou, Considérant les besoins saisonniers de l’Observatoire de l’Aigoual – Climatographe pour assurer la propreté des locaux,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent – Agent d’entretien – Agent de propreté - à compter du 1er janvier 2024,

- à temps non complet à raison de 7h annualisées,

- ouverts aux grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème classe, Adjoint technique principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Agent de d’entretien – agent de propreté des locaux

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :

-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi Adjoint technique, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

DECIDE de supprimer le poste d’Adjoint technique à 4h dont bénéficiait l’agent, à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXIII. Création d’emploi permanent – Adjoint technique 7h annualisées

Délibération n°220/2023

Vu le code général de la fonction publique,32

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Considérant les besoins de l’Observatoire de l’Aigoual – Climatographe pour assurer la propreté des locaux,

Considérant la saisonnalité de ces besoins,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent – Adjoint technique – Agent de ménage - à compter du 1er janvier 2024,

- à temps non complet à raison de 7h annualisées,

- ouverts aux grades d’Adjoint technique, Adjoint technique principal 2ème classe, Adjoint technique principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Agent de d’entretien – agent de propreté des locaux

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :

-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint technique, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXIV. Modification de la délibération N°182 du 25 octobre 2023 : Agent administratif CDD 17h30 – Service Développement Economique – Tourisme – Pôle Nature.

Après lecture de la délibération part Mr le Président, Mme Lebeau propose que cet emploi soit mis à temps complet au vu de l’accroissement de travail sur les deux services.

Délibération n°221/2023

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III – Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et notamment l’article L332-23-1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu l’accroissement de tâches administratives du Pôle Nature, liées notamment aux travaux de Réhabilitation de Prat Peyrot,33

Vu l’absence de l’Ingénieur pour préparation à un concours,

Vu l’accroissement temporaire d’activité liées au développement des missions CTG, Grandir en milieu rural et enfance jeunesse,

Considérant l’échéance proche des actions à mettre à en place,

Considérant le besoin de créer un poste d’agent administratif pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré avec 22 voix pour et 1 abstention,

DECIDE :

- la création d’un emploi non-permanent d’agent administratif contractuel,

- sous contrat à durée déterminée établi en application de L332-23-1° du code général de la fonction publique pour accroissement temporaire d’activité,

- à temps non complet à raison de 24h30 hebdomadaires,

- dès que possible à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 - avec une rémunération mensuelle basée sur la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif en vigueur, les heures complémentaires et les primes le cas échéant,

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXV. Emploi permanent - Agent administratif 3,5h annualisées – service enfance jeunesse

Délibération n°222/2023

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu le livre III – Titre III du code général de la fonction publique portant recrutement des agents et notamment l’article L332-23-1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu la réorganisation du service jeunesse et la gestion du logiciel de facturation Enfance jeunesse,

Considérant les besoins administratifs saisonniers suite à l’ouverture des accueils de loisirs extrascolaires aux vacances : d’Hiver, de Paques, d’Eté et de Toussaint,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- de créer un emploi permanent – Adjoint Administratif,

- à compter du 1er janvier 2024,

- à temps non complet à raison de 3,5h annualisées,

- ouverts aux grades d’Adjoint administratif, Adjoint administratif principal 2ème classe, Adjoint administratif principal 1ère classe, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les fonctions d’Agent administratif,34

L'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique :

-3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’Adjoint administratif, le supplément familial, et les primes le cas échéant.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXVI. Suppression poste agent de maitrise suite à l’avancement de grade

Délibération n°223/2023

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits, obligations et protection des agents publics,

Vu la délibération du 25 octobre 2023 créant le poste d’Agent de Maitrise principal à temps complet suite à avancement de grade au 1er novembre 2023,

Vu la nomination de l’agent au poste d’Agent de Maitrise principal au 1er novembre 2023,

Vu l’avis du CST du 14 novembre,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de supprimer le poste d’Agent de maitrise à temps complet dont bénéficiait l’agent promouvable

- AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XXVII. Accueil Stagiaires dans les services de la communauté de communes

Délibération n°224/2023

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;

Monsieur le Président rappelle que des étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages et les périodes de formation en milieu professionnel correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel ayant pour objet de compléter une formation, grâce à une familiarisation avec la vie professionnelle et l’acquisition d’une expérience pratique.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.35

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité ou l’établissement) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur le Président précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Cette gratification est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage. Le montant de la gratification est égal à 4,35 € par heure de présence en 2024. Elle est versée chaque mois. Le montant de gratification horaire tiendra de la règlementation en vigueur au moment de la convention établie.

Considérant que les différents services de la collectivité accueillent régulièrement chaque année, des étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur,

Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour notre territoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- Pour l’année 2024,

- D’accueillir des étudiants en stage dans les services de la collectivité qui en font la demande, sous réserve de l’accord de leur chef de service et de l’autorité territoriale,

- D’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois ou selon la règlementation en vigueur,

- De rembourser les frais de déplacement liés à ses missions.

- D’autoriser le président à signer les conventions et tous les documents nécessaires.

XXVIII. Autorisations spéciales d’absences pour évènements familiaux – maladie grave

Délibération n°225/2023

Vu le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique (articles L. 622-1 à L. 622-7) ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;

Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;

Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;

Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;36

Vu l’avis du CST du 14 novembre,

Considérant que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

Le Président précise que lors du CST du 14 novembre 2023, les membres du CST ont proposé de se baser sur la liste des pathologies ALD (affection de longue durée) de l’assurance maladie et des hospitalisations en soin intensif ou réanimation, pour la définition d’une « maladie grave ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

→ D’adopter la définition des membres du CST pour une « maladie grave » en se basant sur la liste des pathologies ALD (affection de longue durée) de l’assurance maladie et des hospitalisations en soin intensif ou réanimation

→ Pour bénéficier de ces autorisations spéciales d’absence, l’agent devra fournir : - hospitalisation (soin intensif, réanimation) : un bulletin d’hospitalisation

- pathologies ALD : une attestation de la sécurité sociale ou certificat médical justifiant d’une ALD

→ Il est également proposé de d’octroyer une journée d’ASA, en cas d’accident soudain du conjoint, enfant, parents, (jour J ou le lendemain).

→ En conséquence, le nouveau tableau des AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX est le suivant :

Objet Durée Observation

Maladie

grave

d'un enfant 5 jours ouvrables

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

- délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale (maximum 48h)

- jours éventuellement non consécutifs

possibilité d'ASA supplémentaires,

décret à paraitre

du conjoint (mariage,

pacs ou concubin) 5 jours ouvrables

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

- délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale (maximum 48h)

- jours éventuellement non consécutifs

père, mère, beau-père,

belle-mère 5 jours ouvrables

frère, sœur et leurs

conjoints, beau-frère et

belle-sœur

3 jours ouvrables

Oncle, tante, neveu,

nièce, grand-parent,

arrière-grand-parent,

petits-enfants,

1 jour ouvrable37

➔ Les autres Autorisations spéciales d’Absence du Règlement Intérieur restent inchangées.

AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

Garde

d'enfant ou

enfant

malade

Durée des

obligations

hebdomadaires + 1

jour

doublement

possible si l'agent

assume seul la

charge de l'enfant

ou si le conjoint est

à la recherche d'un

emploi ou s'il ne

bénéficie d'aucune

autorisation

d'absence

- Autorisation accordée sous réserve

des nécessités de service, pour des

enfants âgés de 16 ans au plus (pas de

limite d'âge pour les enfants

handicapés)

- Autorisation accordée par année civile,

quel que soit le nombre d'enfants du

foyer

- Autorisation accordée sur

présentation des pièces justificatives

(certificat médical, fermeture

exceptionnelle de l'école ou du mode

de garde).

- pièces justificatives à transmettre pour

le conjoint en cas de doublement des

jours

Accident Enfant, conjoint, parent 1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

- Jour de l’accident ou le lendemain

Objet Durée Observation

Mariage

de l'agent (ou PACS) 8 jours ouvrables

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

- délai de route laissé à l'appréciation

de l'autorité territoriale (maximum

48h)

d'un enfant 5 jours ouvrables

père, mère, beau-

père, belle-mère 5 jours ouvrables

frère, sœur et leurs

conjoints, beau-frère

et belle-sœur

3 jours ouvrables

Oncle, tante, neveu,

nièce, grand-parent,

arrière-grand-parent,

petits-enfants,

1 jour ouvrable

Décès

d'un enfant Voir autorisation de droit

du conjoint (mariage,

pacs ou concubin) 5 jours ouvrables

- Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce justificative

- délai de route laissé à l'appréciation

de l'autorité territoriale (maximum

48h)

père, mère, beau-

père, belle-mère 5 jours ouvrables

frère, sœur et leurs

conjoints, beau-frère

et belle-sœur

3 jours ouvrables

Oncle, tante, neveu,

nièce, grand-parent,

arrière-grand-parent,

petits-enfants,

1 jour ouvrable38

XXIX. Remplacements délégués au PETR Causses et Cévennes, au EPTB des Gardons et au SYMTOMA

Délibération n°226/2023

Vu la délibération du Conseil Communautaire N°87 du 29 juillet 2020 désignant les délégués au sein au PETR Causses et Cévennes.

Vu la délibération du Conseil Communautaire N°88 du 29 juillet 2020 désignant les délégués au sein du SYMTOMA Cévennes Aigoual Vidourle et au sein de l’EPTB des Gardons.

Considérant que suite à l’arrivée de nouveaux conseillers communautaires titulaires et suppléants au sein du conseil communautaire pour différentes raisons, il est nécessaire de remplacer les anciens élus au sein des syndicats ci-dessous.

Après délibération, le conseil communautaire à l’unanimité :

• Au sein du PETR Causses et Cévennes désigne :

➢ Mr HILAIRE Jacques délégué titulaire en remplacement de Mme MACQUART Bernadette. ➢ Mr BOSIO Alexis délégué suppléant en remplacement de Mr CHEYSSIERE Frédéric. ➢ Mme LIRON Nathalie déléguée suppléante en remplacement de Mr PRADILLE Pierre. ➢ Mr SOLER Philippe délégué suppléant en remplacement de Mr SERRANO Michel.

• Au sein du SYMTOMA CEVENNES Aigoual Vidourle désigne Mr HILAIRE Jacques délégué suppléant en remplacement de Mme MACQUART Bernadette.

• Au sein de l’EPTB des Gardons désigne Mr HILAIRE Jacques délégué titulaire en remplacement de Mr PRADILLE Pierre.

XXX. Demande de subvention – Etat – Construction crèche de Lasalle

Délibération n°227/2023

Considérant que la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires souhaite construire une nouvelle crèche de 30 places à Lasalle afin de répondre à une forte demande d’inscriptions des familles.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de faire la demande auprès des services :

- De l’Etat pour une subvention d’investissement concernant la construction d’une nouvelle crèche à Lasalle,39

Après délibération le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- Valide le plan de financement ci-dessus.

- Autorise le Président à solliciter une subvention auprès de l’Etat.

- Autorise le Président à signer tous les documents affairant à ce dossier.

XXXI. Questions diverses

1. Gilles BERTHEZENE informe les conseillers qu’il a été contacté par la sous-préfecture pour la mise en place d’un bouton poussoir à la Maison France Service de Val-d’Aigoual. Ce système est financé en totalité par l’Etat.

2. Les prochaines dates vous seront transmises par mail ultérieurement.

3. Irène LEBEAU rappelle le nouveau plan forêt sur les incendies qui a été transmis à chaque commune. Demain, le jeudi 14 décembre a lieu à Nîmes une réunion pour transmettre tous les avis.

4. Michel MONNOT informe qu’il est le nouveau délégué Fondation du Patrimoine. N’hésitez pas à le contacter pour toute demande collective ou privée.

La séance se termine à 13h10

Gilles BERTHEZENE, Régis Valgalier, Président. Secrétaire de séance.