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Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 143 – 29 décembre 2017 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur l'insalubrité à titre remédiable du logement situé au lieu-dit «Le Plantis» sur la commune de Pontchâteau. (L. 1331-26)
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé dans l'immeuble sis 11 rue de Coulmiers à Nantes
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 abrogeant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 déclarant insalubre avec la possibilité d'y remédier le logement situé 7 avenue du Bout des Landes à NANTES. (L. 1331-26)
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur l'état de saleté et d'encombrement du logement situé au 3ème étage de l'immeuble sis 10 rue du Jamet à Nantes occupé par la famille GUERIN. (L. 1311-4).
Arrêté n°ARS-PDL/DEO/DMS/2017/40 n°CD 44/DPAPH/PA/EHPAD/2017/150 du 26 décembre 2017 fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2018 à 2022 des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens des Etablissements et Services Médico-Sociaux de Loire-Atlantique accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au deuxième étage (appartement n° 202) lot 11 du bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au deuxième étage (appartement n° 203) lot 12 du bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au deuxième étage (appartement n° 204) lot 13 du bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au deuxième étage (appartement n° 208) lot 17 du bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint- Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au deuxième étage (appartement n° 209) lot 18 du bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au deuxième étage (appartement n° 211) lot 20 du bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint- Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au troisième étage (appartement n° 302) lot 22 du bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au troisième étage (appartement n° 304) lot 24 du bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au troisième étage (appartement n° 311) lot 31 du bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint- Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au quatrième étage (appartement n° 406) lot 57 du bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au quatrième étage (appartement n° 407) lot 58 bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint- Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé au quatrième étage (appartement n° 409) lot 59 du bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint Nazaire (44).
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant sur l'insalubrité à titre remédiable du logement situé 29, rue Aristide Briand à Indre, (L. 1331-26). Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant sur l'insalubrité à titre remédiable du logement situé 14, rue de la Poste à Montbert. (L. 1331-26)
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant sur l'insalubrité à titre remédiable du logement situé 7, impasse des Vignes du Bourg à Nantes. (L. 1331-26)
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant sur l'insalubrité irrémédiable du logement sis 3ème logement face situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour 8, rue Raspail à Nantes. (L. 1331-26)
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant sur l'insalubrité irrémédiable du logement sis 1er à gauche en fond de cour de l'immeuble 8, rue Raspail à Nantes. (L 1331-26)
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision du 29 décembre 2017 n°2017-75 portant délégation de signature de M. Philippe SUDREAU, directeur général -DG
Décision du 29 décembre 2017 n°2017-76 portant délégation de signature de M. Philippe SUDREAU, directeur général POS
Décision du 29 décembre 2017 n°2017-77 portant délégation de signature de M. Philippe SUDREAU, directeur général - PRH
Décision du 29 décembre 2017 n°2017-78 portant délégation de signature de M. Philippe SUDREAU, directeur général - PPERF
Décision du 29 décembre 2017 n°2017-79 portant délégation de signature de M. Philippe SUDREAU directeur général, - PACQ
Décision du 29 décembre 2017 n°2017-80 portant délégation de signature de M. Philippe SUDREAU directeur général ,- PILNH
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2017/SEE/2544 du 27 décembre 2017 précisant les conditions d'intervention pour la réalisation d'opération de destruction à tirs de grands cormorans.
Arrêté préfectoral n°17-DDTM85-694 du 28 décembre 2017 approuvant la stratégie locale de gestion du risque d’inondation sur le territoire à risque important d’inondation du secteur de Noirmoutier-Saint Jean de Monts- périmètre de la partie continentale désignant la SLGRI Baie de Bourgneuf
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Avenant n°1 du 21 décembre 2017 à la décision n°2016/DIRECCTE/pôle T/UD 44/01 du 26 janvier 2016, relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Pays de la Loire - Unité départementale DIRECCTE de la Loire Atlantique.
Arrêté n° SAP788744449 du 30 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne - ASSIEL.
Arrêté n° SAP828805135 du 8 août 2017 portant agrément d’un organisme - SERVICES DOM -de services à la personne
Arrêté n° SAP829793009 du 9 août 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne - SARL PERRIN SERVICES 2 .
Arrêté n° SAP832078224 du 7 décembre 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne - NOUNOU ADOM PAYS DE RETZ.
Arrêté n° SAP832115455 du 15 décembre 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne - LES OURSONS D'AMOUR .
Arrêté n° SAP832790679 du 26 décembre 2017 portant agrément d’un organisme de services à la personne - DOMICILE ASSISTANCE . PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Nantes Saint Nazaire
Avis de publication de médailles – promotion du 1er janvier 2018 – Arrêtés préfectoraux des 30 novembre 2017, 8 et 18 décembre 2017
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/N°45 du 22 décembre 2017 portant autorisation d'exploitation d'une plate-forme U.L.M. sur la commune de Héric au lieu-dit « le Frazier »
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2017/BPEF/137 du 14 décembre 2017 portant création du comité de suivi pour l'aménagement du site du Carnet, par le Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire
Arrêté préfectoral n°2017/BPEF/153 du 22 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Gildas-des-Bois, au bénéfice des agents de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, en vue d’effectuer les opérations de remaniement du cadastre, à compter du 1er février 2018".
Arrêté préfectoral n°2017/BPEF/155 du 26 décembre 2017 déclarant d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Saint-André-des-Eaux, le projet d’aménagement de la ZAC « Centre-Bourg », au bénéfice de la SPL SONADEV Territoires Publics (/concessionnaire/) - (Maître d'ouvrage : la CARENE)
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2017 portant prolongation du SIVU SLOC jusqu'au 31 mars 2018
Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2017 portant création de l'EDENN résultat fusion SIERDRE 49 et EDENN
Arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant toilettage des statuts du syndicat mixte du Brivet pour mise en compatibilité de ses compétences avec l'article L.211-7 du code de l'environnement
Arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant toilettage des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Don pour mise en compatibilité de ses compétences avec l'article L.211-7 du code de l'environnement
Arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant toilettage des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Chère pour mise en compatibilité de ses compétences avec l'article L.211-7 du code de l'environnement
Arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant toilettage des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Isac pour mise en compatibilité de ses compétences avec l'article L.211-7 du code de l'environnement
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle Vallons-de-l'Erdre à compter du 1er janvier 2018
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté prefctoral du 26 décembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 17-211 du 20 décembre 2017 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest. | A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté portant sur l'insalubrité à titre Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement remédiable du logement situé au lieu-dit « Le Affaire suivie par E. PERRINEL : E : 2 7 & 02.49.1041.08 Plantis » sur la commune de Pontchäteau.
+ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code civil et notamment ses articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11,
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111-6-1, L. 521-1 à L. 521-4 et L. 541-2 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le rapport du conseiller médical en environnement intérieur en date du 2 février 2917 :
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2017 mettant en demeure la SCI DENIAUD identifiée sous le n° SIREN 528.828.882, dont le siège social est situé au lieu-dit « Coecran » à St Gildas des Bois (44530) gérée par Monsieur DENIAUD, Pascal, André, Marie, né le 12 septembre 1965 à Nantes, de réaliser des travaux d'urgence dans le logement situé au lieu-dit « Le Plantis » à Pontchâteau dans un délai de 30 jours ;
VU l'arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire
VU
VU
en date du 15 novembre 2017 concluant à l’insalubrité du logement situé au lieu-dit
«Le Plantis » à Pontchâteau (44160), référence cadastrale : Parcelle ZK section
n° 82, propriété de la SCI DENIAUD identifiée sous le n° SIREN 528.828.882, dont
le siège social est situé au lieu-dit « Coecran » à St Gildas des Bois (44530) gérée par
Monsieur DENIAUD), Pascal, André, Marie, né le 12 septembre 1965 à Nantes.
l'avis émis le jeudi 14 décembre 2017 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité
et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y
remédier ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim.
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des
voisins, notamment aux motifs suivants :
Vétusté et dangerosité de l'installation électrique (absence de protection) : risque
d’électrisation - d’électrocution — brûlure — traumatisme corporel et psychique -
séquelles corporelles décès :
Absence de fourniture d’eau potable : impossibilité d’effectuer les tâches de la vie courante ;
Absence d’eau chaude sanitaire : problèmes d’hygiène corporelle ;
Absence d’eau dans la chasse d’eau du cabinet d’aisances : impossibilité d’évacuer un
produit à fort risque contaminant — problème d’hygiène — infections entériques ; Enduit décollé au niveau de la façade côté route, charpente et solins au niveau de la gerbière non étanches, absence de gouttières, parements intérieurs et plafonds sans isolation, développant les ponts thermiques. Présence importante d’humidité par remontées telluriques ou condensation entraînant la dégradation des murs, revêtements muraux et/ou des plafonds dans les pièces de service. Développement des moisissures — Allergies cutanées et affections respiratoires — asthme - humidité — hypothermie
corporelle — affections pulmonaires ;
Présence d’insectes xylophages dans le grenier ;
Absence de garde-corps au niveau de la fenêtre du grenier : risque de chutes ; Radiateurs électriques obsolètes dans la cuisine et la salle de bains : humidité — développement de moisissures - hypothermie corporelle — affections pulmonaires. Vétusté et dégradation des menuiseries de la cuisine (étanchéité à l’air et à l’eau non satisfaisante) — difficulté de chauffage - hypothermie corporelle ;
Volet roulant de la salle de séjour non manœuvrable ;
Insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans l'air - risque de spores allergènes par des moisissures ;
Assainissement autonome non conforme - insalubrité de l’environnement - problème d'hygiène.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à
l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST ; SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par
intérim.
ARRETE
Article ler — Le logement situé au lieu-dit «Le Plantis» à Pontchâteau (44160),
Référence cadastrale : Parcelle ZK section n° 82, propriété de la SCI DENIAUD identifiée
sous le n° SIREN 528.828.882, dont le siège social est situé au lieu-dit « Coecran » à St
Gildas des Bois (44530) gérée par Monsieur DENIAUD, Pascal, André, Marie, né le 12
septembre 1965 à Nantes, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à la SCI DENIAUD
identifiée sous le n° SIREN 528.828.882, dont le siège social est situé au lieu-dit
« Coecran » à St Gildas des Bois (44530) gérée par Monsieur DENIAUD, Pascal, André,
Marie, né le 12 septembre 1965, mentionné à l’article 1° de prendre toutes mesures, selon
les règles de l’art et dans un délai maximal de 6 mois pour réaliser :
- tous travaux nécessaires pour permettre d’alimenter le logement en eau potable de
façon pérenne ;
- tous travaux nécessaires pour permettre une étanchéité des enduits et de la charpente ;
- toutes mesures nécessaires pour traiter le plancher dans le grenier ;
- toutes mesures nécessaires pour mettre en place un garde-corps au niveau de la fenêtre
du grenier ;
- tous travaux nécessaires pour collecter et éviter la stagnation des eaux pluviales ;
- toutes mesures nécessaires pour permettre une étanchéité à l’eau et à l’air de l’ouvrant
de la cuisine,
- toutes mesures nécessaires pour remettre en état le volet roulant de la salle à manger ;
- toutes mesures nécessaires pour mettre en place une ventilation générale et
permanente ;
- toutes mesures nécessaires pour permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans danger pour la santé des occupants ;
- toutes mesures nécessaires pour remettre en état les revêtements muraux et les plafonds des pièces de service ;
- Tous travaux nécessaires pour mettre en conformité l’évacuation des eaux usées et des eaux vannes.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au II de l’article
L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à
l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article
1%, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de
la santé publique. Article 3 - Le local visé ci-dessus ne pourra être, à compter de la date de notification du
présent arrêté jusqu'à sa mainlevée ou au départ des occupants, ni loué, ni mis à
disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de
la santé publique.
Article 4 - Le propriétaire, la SCI DENTAUD identifiée sous le n° SIREN 528.828.882,
dont le siège social est situé au lieu-dit « Coecran » à St Gildas des Bois (44530) gérée par
Monsieur DENIAUD, Pascal, André, Marie, né le 12 septembre 1965, mentionné à
Particle 1* est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en
annexe au présent arrêté.
Auticle 5 - Le présent arrêté sera notifié à la SCI DENIAUD identifiée sous le n° SIREN
528.828.882, dont le siège social est situé au lieu-dit « Coecran » à St Gildas des Bois
(44530) gérée par Monsieur DENIAUD, Pascal, André, Marie, né le 12 septembre 1965 à
Nantes, mentionné à l’article 1° ci-dessus ainsi qu’aux occupants du logement concerné. Il
sera affiché à la mairie de Pontchâteau ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux
mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Le propriétaire mentionné à l’article 1° tient
à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de F’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°”. II sera transmis à la maire de
la commune de Pontchâteau, au procureur de la République près du tribunal de Grande
Instance de St Nazaire, au président du Conseil Départemental de La Loire-Atlantique, à
l'agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à la Direction
Départementale déléguée — Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
sociale de La Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de La
Loire-Atlantique.
Auticle 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, la
sous-préfète de Saint-Nazaire, la maire de la commune de Pontchâteau, le directeur général
de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et
de la mer de La Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de
gendarmerie de La Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
ri si. Fr [—} — —! Nantes, le 2 20
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire BRÉEper intérim
Marie-Mélène VALENTE BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté por : fe
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement FRÈE per tank sur la demande de dérogation 4 ur logement Affaire suivie par : A.DANIEL situé dans l'immeuble sis 11 rue de Coulmiers à Nantes.
& 02.49.10.41.18
y 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur et Madame GUILLET Didier,
domiciliés au 25 rue Eugène Leroux à Nantes (44100), propriétaires du local situé
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 11 rue de Coulmiers à Nantes (44000),
référence cadastrale ES 227:
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 03 novembre 2017,
transmis par Madame la maire de la ville de Nantes relatif au local situé au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis 11 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence
cadastrale ES 227 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1* - L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée de
limmeuble sis 11 rue de Coulmiers à Nantes (44000), référence cadastrale ES 227;
propriété appartenant à Monsieur et Madame GUILLET Didier, domiciliés au 25 rue
Eugène Leroux à Nantes (44100), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du
règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1” ci-
dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame la maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, la
maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 2 DEC. 2017
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE BE LC Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 déclarant Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Ke ent FE DANIEL CORLAS insalubre avec la possibilité d'y remédier le logement situé 7 aire suivie par : A. EL/R. A Te à > NANTES D AONOAIIENE avenue du Bout des Landes à NANTES.
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.f
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Je code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que l’article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-
4
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement situé 7 avenue du Bout des Landes à Nantes (44000) - références cadastrales : section OW n°716, ancienne propriété de M. MINIER Rodrigue, domicilié 4 rue de la Gagnerie à Treillières (44119) et nouvelle propriété de la SCI FUREAU domiciliée 10 rue de la Gréhandière à Treillières (44119) et représentée par MM. Steve FURET et Kevin QUENEAU, cogérants ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 22 novembre 2017 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité exécutés en application de l'arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable susvisé ;
CONSIDERANT que le logement rénové ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins, notamment aux motifs suivants :
- L’escalier permettant d'accéder à l’étage respecte les dispositions de sécurité (rampe et barreaux) ;
- Le conduit de cheminée, utilisé pour la ventilation, a été remis en état et ne présente plus de risque de chute de matériaux ;
- L'installation gaz a été supprimée. Le logement est uniquement alimenté en électricité ; - L'installation électrique a été entièrement reprise ainsi que le stipule l’attestation de conformité établie ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 —- 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 - Les manifestations d’humidité présentes dans la salle d’eau-WC ont été traitées (plus de
moisissures). Une ventilation mécanique a été installée avec les entrées d’air correspondantes crées dans les huisseries des fenêtres « séjour et chambre » ; -_ L’isolation thermique a été améliorée par la mise en place d'ouvertures double vitrage
sur l’ensemble des fenêtres et porte d’entrée.
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par
intérim ;
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 déclarant insalubre, avec possibilité d'y
remédier, le logement situé 7 avenue du Bout des Landes à Nantes (44000) - références cadastrales : section OW n°716, est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié la SCI FUREAU domiciliée 10 rue de la Gréhandière à Treillières (44119) et représentée par MM. Steve FURET et Kevin
QUENEAU cogérants. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Article 3 — A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais du nouveau propriétaire mentionné à l’article 2. Ïl sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur départemental délégué - direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515 _— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, la
maire de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ? 2 DEC. 2Üt/
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE EX = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique k Arrêté portant sur l'état de saleté et d'encombrement du logement Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Afhaire suivie par : Sophie EGLIZAUD situé au 3°" étage de l'immeuble sis 10 Rue du Jamet à Nantes
à ES A8 10,Ha SPE occupé par la famille GUERIN.
& 02.,49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim :
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 19 décembre 2017 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 19 décembre 2017,
constatant, dans le logement actuellement occupé par M. GUERIN Emmanuel, M. GUERIN Franck, M. GUERIN Patrick et Mme GUERIN Marie-Béatrice, situé au 3È"E étage de l’immeuble sis 10 rue du Jamet à Nantes (44100) — référence cadastrale KP 278, les désordres suivants :
© La malpropreté de la cuisine, entre autres de la gazinière, de la salle de bain et
des sanitaires ;
© L'’accumulation de déchets limitant l’espace disponible au sol dans le salon, la
chambre de M. GUERIN Franck. Les 2 chambres de M. GUERIN Patrick et
Mme GUERIN Marie-Béatrice étaient fermées à clef, mais au moins l’une des 2 chambres est encombrée (vu par le trou de la serrure) ;
© L’empoussièrement et le mauvais entretien de l’ensemble du logement (mobiliers, murs, sol et plafond) ;
o L'’odeur nauséabonde se dégageant du logement.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et des voisins ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1° - M. GUERIN Emmanuel, M. GUERIN Franck, M. GUERIN Patrick et Mme
GUERIN Marie-Béatrice, occupants du logement situé au 3°” étage de l’immeuble sis 10
rue du Jamet à Nantes (44100) — référence cadastrale KP 278, sont mis en demeure de
prendre toutes mesures pour :
e Procéder au désencombrement, au nettoyage, à la désinfection, à l’enlèvement du
mobilier sale (non récupérable), à la désinsectisation, et le cas échéant, à toute autre
intervention nécessaire pour rendre le logement salubre ;
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame la
Maire de Nantes ou, à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique procèdera à leur
exécution d'office aux frais de M. GUERIN Emmanuel, M. GUERIN Franck, M. GUERIN
Patrick et Mme GUERIN Marie-Béatrice sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de La Loire-Atlantique par intérim, la
maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique. nn417
C. LOU Nantes, le 2 pl
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélèhe VALENTE Page
1
7
f
Loire
© D
Agence
Régionale
de Santé
Atlantique
Pays de la Loire
ARRETE
N°
ARS-PDL/DEO/DMS/2017/40
N°
CD
44/DPAPH/PA/EHPAD/2017/150
fixant
la
programmation
prévisionnelle
pour
la
période
de
2018
à
2022
des
Contrats
Pluriannuels
d’Objectifs
et
de
Moyens
des
Etablissements
et
Services
Médico-Sociaux
de
Loire-Atlantique
accueillant
des
Personnes
Agées
ou
des Personnes
en
situation
de Handicap
Le
Directeur
général
de L'Agence
Régionale
de
Santé
Pays de
la
Loire
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L313-11,
L313-12
et
L313-12-2
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
3221-9
:
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé et aux territoires ; Vu
la
loi
n°
2015-1702
du
21
décembre
2015
de
financement
de
sécurité
sociale
pour
l'année
2016,
notamment
l'article
75
;
Vu
la
loi
n°2016-1827
du
23
décembre
2016
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2017,
notamment l’article 89-1.5 ; Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
Société
au
vieillissement,
et
notamment
l’article
58
;
Vu
la
loi
n°2016-41
du 26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
:
Vu
le
décret
2010-336 du
31
mars
2010
portant création
des
Agences
Régionales
de Santé
;
Vu
le
décret
du
22
septembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Jean
Jacques
COIPLET,
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
;
Vu
la
délibération
du
2
avril
2015
portant
élection
de
Monsieur
Philippe
GROSVALET,
Président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
ARS
Pays
de
la
Loire
Conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
CS
56
233 -
44 262
NANTES
Cedex
2
3
quai
Ceineray
—
BP
94109
—
44041
NANTES
CEDEX1
Standard
: 02.49 10
40
00
Téléphone
: 02.40.99.10.00
Courriel
:contact@loire-atlantique.fr
Site Internet
: www.ars-paysdelaloïre-sante
fr
Site Internet
:www.loire-atlantique.fr #9
12
ARRETENT
Article
1°:
Le
présent
arrêté
abroge
les
arrêtés
N°
ARS-PDL/DEO/DMS/2016/77
du 28
décembre
2016,
N°ARS-
PDL/DEO/DMS/2016/71
du
21
décembre
2016,
et
N°ARS-PDL/DEO/DMS/2016/72
du
21
décembre
2016. Article 2 : Les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD),
les
accueils
de
jour
et
les
hébergements
temporaires
autonomes
(AJA/HTA),
les
services
de
soins
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
ainsi
que
les
établissements
et
services
médico-sociaux
pour
personnes
handicapées
sous
compétence
exclusive
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
conjointe
avec
le
Conseil
Départemental
concernés
par
une
obligation
de
CPOM,
doivent
signer
un
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM)
avant
le
31
décembre
2021,
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L313-11
du
CASF
ou au
[V
ter
de
l'article
L313-12.
Les
unités
d'évaluation,
de
réentraînement
et
d'orientation
socioprofessionnelle,
les
centres
de
ressources
el
les
établissements
et
services
à
compétence
exclusive
du
Conseil
Départemental
qui
ne
sont
pas soumis
à
l'obligation
peuvent,
s'ils
le
souhaitent,
signer
un
CPOM.
Article 3 : La
liste
annexée
au
présent
arrêté
précise
l'identification
des
organismes
gestionnaires
gérant
des
établissements
et
services
accueillant
des
personnes
âgées
ou
des
personnes
handicapées
et
concernés
par
un
CPOM,
ainsi
que
l'année
prévisionnelle
de
signature
du
CPOM.
il
est
précisé
si,
au
moment
de
la
publication
de
l'arrêté,
celui-ci
est
envisagé
comme
tripartite
(CPOM
conclu
entre l'ARS,
le
CD
et
l'organisme
gestionnaire)
ou
bipartite
(CPOM
conclu
entre
l'ARS
et
l'organisme
gestionnaire).
Article
4 :
Cette
programmation
pourra
faire
l’objet
d'une
révision
annuelle.
Article
5
:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l'ile
Gloriette
—
44041
NANTES
Cedex
01,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article 6
:
La
Directeur
général
adjoint
de
l'ARS
et
le
Président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
9
6
DEC,
2017
Le
Directeur
Général
P/Le
Président
du
conseil
départementat
de
l'A
égionale
de Santé
Pays de
la
Loire
de
Loire-Atlantique
:
Le
Directeur
général
solidarité
27
Jean-Jacquês
COIPLET
Jéréme JUNIEL
ARS
Pays de
la
Loire
Conseil départemental
de
Loire-Atlantique
CS
56 233 - 44 262
NANTES
Cedex
2
3
quai
Ceineray
—
BP
94109
—
44041
NANTES
CEDEX
Standard
: 02.49 10
40 00
Téléphone
:02.40.99.10.00
Courriel
: contact@toire-atlantique.fr
Site Internet
:va.ars-paysdelaloire-sante.fr
Site Intemet
:
www.
loire-atlantique.fr Page
|3
PROGRAMME 2018 :
ORGANISME
FINESS
GESTIONNAIRE
FINESS
ESMS
juridique
(CPOMithpartites
géo.
inclus dans le périmètre du CPOM
CPLMQNE
Surlignés
bleu)
440000123
IME ST GEREON
ANCENIS
440003713
ESAT DU PAYS D'ANCENIS
ANCENIS
440034700
CAFS IME ST GEREON
ANCENIS
440012714
ESAT HORTICAT
ARTHON EN RETZ
440000164
IME LA GOUPILLAIS
BLAIN
4400226523
ESAT ATELIERS BLINOIS
BLAIN
440026524
SESSAD LA GOUPILLAIS
BLAIN
440017945
MAS SUD LOIRE - L'EPEAU
BOUGUENAIS
440053460
EQUIPE MOBILE DE MEDICALISATION
BOUGUENAIS
440044857
FAM LA CHARMELIÈRE
CARQUEFOU
4400001381
IME LES PERRIÈRES
CHATEAUBRIANT
440003739
ESAT LES ATELIERS DE LA MEE
CHATEAUBRIANT
440026532
CAFS IME LES PERRIÈRES
CHATEAUBRIANT
440026532
SESSAD LES PERRIÈRES
CHATEAUBRIANT
440044188
ANNEXE IME VALLET
CLISSON
440031458
ESAT BIOCAT
GETIGNE
440011492
ESAT DE LEGE
LEGE
440000115
IME LA BAUCHE DE ROUET
LES SORINIERES
440052348
INTERNAT POLE NANTAIS
LES SORINIERES
440042422
ESAT ANNEXE ESAT ANCENIS
LOUREAUXENCE
440046035
MAS SUD LOIRE - LES LOGES
MONTBERT
440018380
ADAPEI 44
440044170
ANNEXE IME VALLET
MOUZILLON
440000149
IME CHANZY
NANTES
440012722
ESAT NANT'EST
NANTES
440026359
ESAT PASSERELLE POUR L'EMPLOI
NANTES
4400356392
FAM LA HAUTE MITRIE
NANTES
44005039
SESSAD APIC'S 44
NANTES
440050995
IMEILE DE NANTES
NANTES
440034692
CAFS POLE NANTAIS
NANTES
440040970
FAM LA MAISON BLANCE
k
NORT SUR ERDRE
440007490
ESAT ATELIERS DE LA CHOLIÈRE
ORVAULT
440005122
ESAT ATELIERS DU LANDAS
REZE
440000172
IME AR MOR
ST HERBLAIN
440000636
IME LE TILLAY
ST HERBLAIN
440032944
ESAT CATOUEST
ST HERBLAIN
440040434
SESSAD POLE NANTAIS — ANTENNE NORD
ST HERBLAIN
440052355
UE MATERNELLE AUTISME
ST HERBLAIN
440002350
IME LES BARBUSSIERES
ST HILAIRE DE CHALEONS
440026557
SESSAD LES BARBUSSIÉRES
ST HILAIRE DE CHALEONS
440005502
ESAT LES IRIS
ST JULIEN DE CONCELLES
440046878
FAM LES LUCINES
ST SEBASTIEN SUR LOIRE
440000214
IME LES DORICES
VALLET
440040723
SESSAD POLE NANTAIS — ANTENNE SUD
VERTOU
440051563
SESSAD AREAMS
ST PHILBERT DE GRAND LIEU
850017914
SESSAD AREAMS
BOUFFERE
850000167
IME VAL D'YON
LA ROCHE SUR YON
850006495
SESSAD AREAMS
LA ROCHE SUR YON
850009440
SAVS LE PAVILLON
LA ROCHE SUR YON
AREAS
850016551
SAMSAH AREAMS
LA ROCHE SUR YON
850020413
(85)
850017922
SESSAD AREAMS
LA ROCHE SUR YON
850018300
SESSAD JEUNES ADULTES
LA ROCHE SUR YON
850023797
ESAT UTIL'85
LA ROCHE SUR YON
850009754
SESSAD AREAMS
LES HERBIERS
850018102
SESSAD AREAMS
LES SABLES D'OLONNE
850000159
IME LE PAVILLON
ST FLORENT DES BOIS
850016973
MAS LA FRAGONNETTE
ST FLORENT DES BOIS
ASSOCIATION EHPAD
440001451
MON REPOS
440002103
EHPAD MON REPOS
AIGREFEUILLE SUR MAINE
440002947
EHPAD SAINT JOSEPH
NANTES
aaoovi766
SSSOSATION EHPAD
440027092
EHPAD LE BOIS HERCE
NANTES
440046555
AJA médicalisé MADELEINE JULIEN
NANTES
ASS. GESTION
440006302
MAISON ACCUEIL
440033215
EHPAD CAMILLE CLAUDEL
TRIGNAC
PERS AGEES ASS. GESTIONNAIRE
440005866
EHPAD ROUGE
440028934
EHPAD VAL DE BRUTZ
ROUGE
Conseil départemental de Loire-Atlantique 3 quai Ceineray
— BP 94109 — 44041
NANTES CEDEX1
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ARS Pays de la Loire CS 56 233
— 44 262 NANTES Cedex 2
Standard : 02.49 10 40 00 Site Internet : www.ars-paysdelaloire-sante.fr Page
|4
ASS. LES JARDINS DU
44001725
PÉR ES MAS
440002905
EHPAD JARDINS VERT PRAUD
REZE
ASSOCIATION LES
71000154
RESOOIATI
440040467
EHPAD LES BRUYERES
TREILLIERES
LÉSOTEN
40024727
EHPAD LES EGLANTINES
|
FROSSAY
440002038
BIENFAISANCE SUD
440044584
HT autonome médicalisé
L'ESCALE
FROSSAY
can
44005841
RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE
FROSSAY
440044774
FOYER DE VIE PHV L'ESCALE
FROSSAY
ASSOCIATION
aaoon7s7
ÉSNONS
40025591
SSIAD
AIGREFEUILLE SUR MAINE
440000206
ME CENRO
VERTOU
44000156
SÉSROIATION DU
440047785
SESSAD DU CENRO
VERTOU
440034726
CAFS DU CENRO
VERTOU
ASSOCIATION EHPAD
44001840
ASSOCIATION
440003051
EHPAD FLEURS DES CHAMPS
LA PLANCHE
440052728
ANTENNE CAMSP HENRI WALLON BLAIN
BLAIN
24000024
ASSOCIATIONHENRI
44002736
ANTENNE CAMSP HENRY WALLON CARQUEFOU
CARQUEFOU
WALLON
440011997
CAMSP HENRI WALLON
NANTES
440024677
CMPP HENRI WALLON
NANTES
ASS. HOSPITALIERE
4400018089
APS, HOSE
440028595
EHPAD SAINT MARTIN
CAMPBON
440049278
IME GUENOUVRY
GUEMENE PENFAO
440033827
CAFS JEUNESSE ET AVENIR
GUEMENE PENFAO
440024008
SESSAD JEUNESSE ET AVENIR
GUERANDE
4400382951
ESAT JEUNESSE ET AVENIR
GUERANDE
SSETICR
440050300
__ITEP AZUR TREPIED
GUERANDE
44000066
ÉÉNeGSR er AVENIR
44052306
EQUIPE MOBILE
RESSOURCES
GUERANDE
440024586
IME JEUNESSE ET AVENIR
LA BAULE
440035087
__ ITEP KER RIVAUD
LA BAULE
440017879
IMPRO VILLA DU GOLF
LE POULIGUEN
440028819
SIPFP JEUNESSE ET AVENIR
LE POULIGUEN
440050516
SESSAD JEUNESSE ET AVENIR
NOZAY
5600145649
ASSOCIATION
440047447
EHPAD AOLYS
SAINT ANDRE DES EAUX
KERELYS
440024594
EHPAD L'AUTOMNE
MONTOIR DE BRETAGNE
440013290
EHPAD LA CHALANDIERE
LA CHAPELLE DES MARAIS
aa0002o70
ASSOCIATION
440028694
EHPAD LA COTE D'AMOUR
PORNICHET
L'AUTOMNE
4400038234
EHPAD LE TRAICT
SAINT NAZAIRE
440042174
EHPAD LE PORT
SAINT NAZAIRE
4400038465
EHPAD LES TILLEULS
SAVENAY
aaotggas
ASSOCIATION
440001162
ESAT SERVICES LA TOURNIERE
CARQUEFOU
L'ETAPE
440052280
SAMSAH ILE DE NANTES
NANTES
ASSOCIATION LOGIS
440001585
SETOAT ED
440002657
EHPAD LE LOGIS PETITE FORET
BOUVRON
ASS. NANTES SOINS
440004406
ASS MANTE
440013142
SSIAD NANTES SOINS À DOMICILE
NANTES
440040632
_IEMIPEAP L'ESTRAN
ST NAZAIRE
44005310
SESSAD LES PITCHOUNS
ST NAZAIRE
440052835
SESSAD PEN BRON
THOUARE SUR LOIRE
440038040
FOYER DE VIE ERDRE ET CENS
NANTES
440046639
FAH ERDRE ET CENS
NANTES
ASSOCIATION
440053338
SESSAD PEN BRON
NORT SUR ERDRE
4400188661
OEUVRES DE PEN
440037109
LOGAC DE VAY NOZAY
NOZAY
BRON
440054104
SAVS DE PEN BRON
NOZAY
440000032
ME ALEXIS RICORDEAU
VARADES
440041184
SESSAD ALEXIS RICORDEAU
VARADES
440042786
ESAT VAL DE VAY
VAY
440054104
SAESAT VAY
VAY
440000040
IE LE VAL DE SEVRE
VERTOU
aq0002616
PÉSCOIATIONRES LE
U 0007466
EHPAD LE VERGER
MAUVES SUR LOIRE
ASSOCIATION
44000341
RESIDENCE
440009512
EHPAD ESPERANCE
NANTES
ESPERANCE
aaoo44477
PES ST
ABRIEL-LA
440044485
EHPAD SAINT GABRIEL
THOUARE SUR LOIRE
440002426
ASS: STJOSEPH LA
4 46003648
EHPAD LA HAUTIERE
SUCE SUR ERDRE
HAUTIERE
ARS Pays de la Loire CS 56 233 — 44 262 NANTES Cedex 2 Standard
:02.49 10
40 00
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BTP
RESIDENCES
750034589
HEDioo
Socle
44002850
EHPAD
LA
CROIX
DU
GUE
BOUGUENAIS
440018521
CCASDESTJOACHIM
440009371
EHPAD
ELSA
TRIOLET
SAINT
JOACHIM
COMMUNAUTE
DE
440054047
COMMUNES
LOIRE
4400383504
SSIAD
LOIRE-DIVATTE
DIVATTE
SUR
LOIRE
DIVATTE
4400423656
EHPADMERETPINS
440023810
EHPAD
MERET
PINS
SAINT
BREVIN
LES
PINS
aaoooi949
EHPADRESIDENCE
440008218
EHPAD
LE
BOIS
FLEURI
NORT
SUR
ERDRE
LE BOIS
FLEURI
440001030
SSIAD
DE
NORT
SUR ERDRE
NORT
SUR ERDRE
440032738
MAS OCEANE
SAINT-BREVIN-LES-PINS
4400417127
EPMS
LE
LITTORAL
{46032746
FAM
EPMS
LE
LITTORAL
SAINT-BREVIN-LES-PINS
HOPITAL
440021186
EHPAD
HIC
DE
LA
PRESQU'ILE
GUERANDE
440028538
INTERCOMMUNAL
DE
440021350
EHPAD
HIC
DE
LA
PRESQU'ILE
LE
CROISIC
LA
PRESQU'ILE
4400409183
SSIAD
HIC
DE
LA
PRESQU'ILE
GUERANDE
440053072
_IME
L'ESTUAIRE
LA
MONTAGNE
:
4400238836
SESSAD
L'ESTUAIRE
SAINT-BREVIN.LES-PINS
44004101
ME L'ESTUAIRE
440046787
SESSAD L'ESTUAIRE
SAINT-BREVIN-LES-PINS
440049971
ME
PIERRE
DE
LUNE
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
LE REFUGE DES
;
760812844
GÉRENISE
440009421
EHPAD
LE
VAL
DE
L'EVE
SAINT
NAZAIRE
440044592
EHPAD
NOTRE
DAME
DU
CHENE
NANTES
4400448337
EHPAD LA FORET D'ESCOUBLAC
LA BAULE
440044717
EHPAD
L'ENCHANTERIE
NANTES
440009447
EHPAD REPOS DE PROCE
NANTES
440002079
EHPAD
DE
BEAULIEU
BOUGUENAIS
*
440003549
EHPAD SAINT-JOSEPH
FAY DE BRETAGNE
440003135
EHPAD
SAINT-LOUIS
GENESTON
4400527983
EHPAD
BEL
AIR
LA
CHAPELLE
SUR ERDRE
4400283208
HTA médicalisé LE CONDORCET
NANTES
440022861
EHPAD
NOTRE DAME
DE
CHARITE
NANTES
440028553
EHPAD RICHEBOURG
NANTES
440030583
EHPAD
ANNE
DE
BRETAGNE
NANTES
4400326839
EHPAD
JEAN
MACE
SAINT
NAZAIRE
440029544
EHPAD
LE
MUGUET
SAINT
SEBASTIEN
SUR
LOIRE
440002673
EHPAD
LES
PAMPRES
D'ORES
VALLET
440002715
EHPAD
BEL
AIR
VERTOU
440047470
EHPAD
LE
PARC
DE
L'AMANDE
NANTES
440047611
EHPAD
EMILE
GIBIER
ORVAULT
440052694
EHPAD
LOUISE
MICHEL
SAINT
NAZAIRE
NUUAUTE
440051589
EHPAD
SUZANNE
FLON
SAINT
NAZAIRE
440018620
MOTUALIT
440048817
EHPAD
L'AIR
DU
TEMPS
SAUTRON
4400493802
EHPAD
LEONTINE
VIE
THOUARE
SUR
LOIRE
440013233
SSIAD
ERDRE
ET
SEVRE
BASSE
GOULAINE
440017846
SSIAD
SILLON
ET
LOIRE
COUERON
4400380450
SSIAD ESTUAIRE SUD LOIRE
SAINT PERE EN RETZ
440031912
SSIAD
ACHENEAU
GRAND
LIEU
SAINTE
PAZANNE
440050201
AJA
médicalisé
PLAISANCE
BOUAYE
440009405
RESIDENCE
AUTONOMIE
BEL
AIR
BOUAYE
440009389
RESIDENCE
AUTONOMIE
RESIDENCE
BEL
AIR
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
4400183449
RESIDENCE
AUTONOMIE
LA
MARRIÈERE
NANTES
440017721
RESIDENCE
AUTONOMIE
LES
SABLEAUX
SAINT
BREVIN
LES
PINS
44008893
RESIDENCE
AUTONOMIE
LES
NOELLES
SAINT
HERBLAIN
4400177183
RESIDENCE
AUTONOMIE
LOUISE
MICHEL
SAINT
NAZAIRE
440018901
RESIDENCE
AUTONOMIE
LES
SAULNIERS
GUERANDE
4400538833
RESIDENCE
AUTONOMIE
BEAULIEU
BOUGUENAIS
440011476
DOMICILE COLLECTIF HAUTS DE CHEZINE
NANTES
4400883777
DOMICILE COLLECTIF BUTTE SAINTE ANNE
NANTES
4400348833
DOMICILE
COLLECTIF
BROUSSAIS
NANTES
4400238869
DOMICILE
COLLECTIF
LES
GLYCINES
SAUTRON
440033165
DOMICILE
COLLECTIF
CREMETTERIE
SAINT
HERBLAIN
446169310
SAVS CRUCY FOURE
NANTES
SOGIETE DE
440001832
BIENFAISANCE
DU
4400038044
EHPAD
MONTCLAIR
LE
CELLIER
CELLIER
4400386440
_ITEP L'ALOUETTE
LA-ROCHE-SUR-YON
4400428644
EE
DE
ri
eNE=
860000392
CPO/CRP
LA
TOURMALINE
SAINT
HERBLAIN
850016700
SESSADITEP
LES
PIROGUES
LA-ROCHE-SUR-YON
ARS
Pays de
la
Loire
CS 56 233 — 44 262 NANTES Cedex 2 Standard
: 02.49 10
40 00
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Conseil départemental
de
Loire-Atlantique
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16
PROGRAMME 2019 :
ORGANISME
FINESS
GESTIONNAIRE
FINESS
ESMS
juridique
(CPOMtrpartites
géo
inclus dans le périmètre du CPOM
CRIER
Surignés bleu)
440004471
A.N.S.D.P.AH.
40013167
SSIAD DE ST NAZAIRE
SAINT NAZAIRE
En
440025443
EHPAD DE LA SAINTE FAMILLE
SAINT GILDAS DES BOIS
DES
AS.FA VI.
440003457
EHPAD LES AJONCS
STE REINE DE BRETAGNE
440042471
FOYER DE VIE LES AJONCS
STE REINE DE BRETAGNE
40001683
AEPA
440002863
EHPAD SAINT ANDRE
SAINT HILAIRE DE CHALEONS
440002681
EHPAD DU SOLEIL
LA BERNERIE EN RETZ
10001845 M
AIERA
440027881
SSIAD CHAUMES EN RETZ
CHAUMES EN RETZ
440000768
IEM LA DURANTIERE
NANTES
440020865
_ INTERNAT ANNE DE BRETAGNE
RATES
440029700
_IES VISUELS LA DURANTIERE
RANTES
440029890
_IES AUDITIFS LA DURANTIERE
HE
440034395
SERVICE ACCUEIL LA PASSERELLE (EEAP)
NANTES
440040384
CAFS LA DURANTIERE
AAES
44004855
SAVS APAJH 44
NANTES
440053866
SAS HANDICAPS RARES
Pen
44007698
IPEAP PARC DE LA BLORDIERE
BEZE
4400387836
MAS DE LA SEVRE
ARgE
440045045
SAMSAH APAJH
AA001E812
| ARAUH SA
440047793
SESSAD IPEAP PARC DE LA BLORDIERE
BÈZE ST HERBLAIN
440000198
_IME VAL LORIE
Si PERSAN
4400138456
SESSAD APAJ 44
ST HERBLAIN
440029593
SESSAD MOTEUR APAJH44
SERA
4400209726
SAAAS APAJH44
EN
4400380112
SSEFS NANTAIS APAJH44
SERBE
440003911
ME CLEMENCE ROYER
SHARE
4400120038
CAMSP DE KERBRUN
er
.
440024685
CMPP DE KERBRUN
SUAE
44002658t
SESSAD CLEMENCE ROYER
SNARE
440053767
SSEFS NAZAIRIEN APAJH44
ASS.
BIENFAISANCE
aaooots68
PNR SUR nDne
440002723
EHPAD LA SUZAIE
TRANS SUR ERDRE
ASS. BIENFAISANCE
44001857
BON RLbUe
440003069
EHPAD BON REPOS
LA MONTAGNE
ASSOCIATION EHPAD
440001584
BON ACQUEI
440002749
EHPAD BON ACCUEIL
TOUVOIS
ASSOCIATION EHPAD
40001410
ASSOUIATION
44000206
EHPAD LA JONCIERE
BOUSSAY
ASSOCIATION EHPAD
4400029062
PÉSODATDNE
440024735
EHPAD MR PROTESTANTE
NANTES
aa0oo17o0
ASSOCIATIONEHPAD
440002096
EHPAD ST JOSEPH
LES TOUCHES
ST JOSEPH
440030666
FOYER DE VIE ST JOSEPH
LES TOUCHES
ASSOCIATION PR
440001774
EPANOUISSEMENT
4400029054
EHPAD LA GUILBOURDERIE
NANTES
PERSONNE AGEE ASS. RESPONSABLE
4400081277
FÉVR en ueeee
44002462
EHPAD LE BON VIEUX TEMPS
GORGES
aaooo1626
REF
LARESIDENCE
4409002806
| EHPAD LES JARDINS de l'ERDRE
SAINT MARS LA JAILLE
ASSOCIATION DE
44001865
ASTUCE
440003093
EHPAD LE CLOS DU MOULIN
DIVATTE SUR LOIRE
ASSOCIATION DES
44001600
RSSOEATION
440002772
EHPAD LES FONTENELLES
SAINT VINCENT DES LANDES
Conseil départemental de Loire-Atlantique 3 quai Ceineray — BP 94109 — 44041
NANTES CEDEX1
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ARS
Pays de
la
Loire
CS 56 233 — 44 262 NANTES Cedex 2 Standard
: 02.49 10
40
00
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[7
IEM LA GRILLONNAIS
BASSE
GOULAINE
440000230 440032043
SESSAD
APF
BASSE
GOULAINE
440053288
SESSD
PLATEFORME
RESSOURCES
BASSE
GOULAINE
44000022
IEM
LA
BUISSONNIERE
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
440049005
SATVA_E
LA
CHAPELLE
LA
CHAPELLE
SUR ERDRE
440000750
IEM
LA
MARRIERE
NANTES
44003528
SAMSAH
POLE
ADULTES
44
APF
NANTES
4400138258
FOYER
DE
SEMAINE
GRANDE NOUE
(IEM)
NANTES
440013266
FOYER
DE SEMAINE
LA
HALVEQUE
(IEM)
NANTES
440053320
SSESSAD
APF
-
ANTENNE
NORT
SUR ERDRE
NORT SUR
ERDRE
4400283752
SESSD
ERNEST
RENAN
ST
NAZAIRE
ASSOCIATION
DES
490543055
ESAT
APF
LE
CORMIER
CHOLET
7250719239
PARALYSES
DE
490020278
SAS HANDICAPS
RARES
CHOLET
FRANCE
4900198009
SESSD
APF
CHOLET
(44-53)
490540580
SESSAD
APF
ST
BARTHELEMY
D'ANJOU
490019791
SESSD
16-25
ANS
ST
BARTHELEMY
D'ANJOU
490540218
SSIAD
ENTRE
LOIR
ET
MAYENNE
TIERCE
530005966
MAS
THERESE VOHL
LAVAL
530007194
CAMSP
APF
LAVAL
530007251
FAM THERESE VOHL
LAVAL
530007301
SECTION
D'EDUCATION
MOTRICE
APF
LAVAL
530007418
FAM
THERESE
VOHL
SITE
DU TERTRE
LAVAL
530008432
MAS
THERESE
VOHL
SITE
DU TERTRE
LAVAL
530032820
SESSD
APF
LAVAL
530033406
EAP
INSTITUT
CALYPSO
LAVAL
ASSOCIATION EHPAD
440048429
LES
GLENANS
440017747
EHPAD
LES
GLENANS
HAUTE
GOULAINE
ASSOCIATION
FOYER
440001402
DES
ANCIENS
4400020583
EHPAD
LA
GRANGE
COUERON
44003085
RÉ
AATONFOVER
440024610
EHPAD
FOYER
ST
MARTIN
LA
CHEVROLIERE
ASSOCIATION
440001444
RESIDENCE
ST
440002095
EHPAD
ST
JOSEPH
CHAUMES
EN RETZ
JOSEPH
440001592
ASSOCIATION VICTOR
6002756
EHPAD
VICTOR
ECOMARD
SAINTE
PAZANNE
ECOMARD
440018455
CCAS
D'ORVAULT
440013381
SSIAD
D'ORVAULT
SAUTRON
ORVAULT
850009010
GE
OIRE
VENDEE
440021210
EHPAD
CH
LOIRE
VENDEE
OCEAN
MACHECOUL
SAINT
MEME
CENTRE
440021277
EHPAD
LES
COROLLES
ANCENIS
440053643
HOSPITALIER
ERDRE
440002640
EHPAD
LE
DAUPHIN
LOIREAUXENCE
ET
LOIRE
4400036564
EHPAD
DU
HAVRE
OUDON
(44-49)
490536075
EHPAD
CH
AIME
JALLOT
CANDE
440001642
CIAAP
440002822
EHPAD
DE
LA
BRIERE
SAINT
LYPHARD
850020421
SESSAD
GALILEE
CHALLANS
850025420
FAMOVE
LUCON
4400134908
INTERNAT
INSTITUT
LAMORICIERE
(ITEP)
NANTES
440017614
ANNEXE
INSTITUT
LAMORICIERE
(ITEP)
NANTES
690793435
FONDATION
OVE
440017622
ANNEXE
INSTITUT
LAMORICIERE
(ITEP)
NANTES
440024693
_
ITEP
LAMORICIERE
NANTES
440040707
SESSAD
JEAN
DURET
NANTES
440044469
CAFS
LAMORICIERE
NANTES
440054021
SESSAD
ST
PHILBERT
ST
PHILBERT
DE
GRAND
LIEU
440036069
FOYER
DE
VIE
BLEU
LA
CHAPELLE
SUR ERDRE
440040764
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
BLANC
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
g20800820
ARNPATIONPERCE
&59009523
FOYER
DE
VIE
PERCE
NEIGE
CHAUCHE
(44-40-85)
850010992
FAM
MAISON
PERCE
NEIGE
CHAUCHE
850009523
FOYER
DE
VIE
PERCE
NEIGE
GIVRAND
490016425
FAM
PERCE
NEIGE
BRISSAC
QUINCE
4400048349
FOYER
DE
LA
440050474
FAM
LA
MADELEINE
PONTCHATEAU
MADELEINE
440012748
FOYER
DE
VIE
LA
MADELEINE
PONTCHATEAU
750056335
440041200
EHPAD
KORIAN
LES
CORALLINES
LA
BAULE
440028249
KORIAN
SA MEDICA
440025948
EHPAD
KORIAN
JARDIN
ATLANTIQUE
LE
POULIGUEN
750056335
France
44
440009439
EHPAD
LE
DOYENNE
DU RANZAY
NANTES
7500563835
440042612
EHPAD
KORIAN
BOIS
ROBILLARD
NANTES
MAIRIE
DE
44018562
BOUGUENAIS
440017432
SSIAD
BOUGUENAIS
440018547
MAIRIE
DE REZE
440013241
SSIAD
DE REZE
REZE
ARS
Pays
de
la
Loire
CS
56 233 — 44 262
NANTES
Cedex
2
Standard
: 02.49 10
40 00
Site Internet
:www.ars-paysdelaloïre-sante.fr
Conseil départemental
de
Loire-Atlantique
3
quai
Ceineray
—
BP
94109 —
44041
NANTES CEDEX1
Téléphone : 02.40.99.10.00 Courriel
: contact@loire-atlantique.fr
Site Internet
:www.loire-atlantique.fr Page
|8
44000300
MAISON DES
AGES
ET
440003077
EHPAD
KER
MARIA
LA
LIMOUZINIERE
DES
CULTURES
440024602
EHPAD
ST
JOSEPH
LEGE
MAISON
FAMILIALE
44001717
HÉZEENNE
ANCIENS
40002897
EHPAD
LA
HOUSSAIS
REZE
PETITES
SOEURS
DES
aaoooss3s
PETTESS
440009488
EHPAD
MA
MAISON
NANTES
440007482
PSY'ACTIV
44044725
ESAT
SUD
LOIRE
ST
JULIEN
DE
CONCELLES
aooo1618
PESPENCEDELTLE
440002708
EHPAD
L'ILE
VERTE
ST
PHILBERT
DE
GRAND
LIEU
440005082
RESIDENCE
QUIETUS
UG029866
EHPAD
QUIETUS
LA
BAULE
440011773
SANTE
ADOMICILE
44002662
SSIAD
SADAPA
MACHECOUL
SAINT
MEME
SARL
RESIDALYA
76046518
MATE
ROUE
ANE
440022960
EHPAD
LA
LANDE
ST
MARTIN
HAUTE
GOULAINE
SAS
COLISEE
440046936
LES
ORMES
- JARDINS
DE
CYBELE
PORNIC
30050899
PATRIMOINE
GROUP
490003647
EHPAD
IASO
LOIRE
AUTHION
(44-49-85)
80009432
EHPAD
LES
IRIS
GIVRAND
440049930
SESSAD
LA
TURMELIERE
VALLET
4905431183
SESSAD
LA
CHAUSSEE
ANGERS
4900174564
SESSAD
LA
TURMELIERE
BEAUPREAU
EN
MAUGES
490017142
ME
LA
TURMELIERE
CHAMPTOCEAUX
490543634
_ITEP
LA
TURMELIERE
CHAMPTOCEAUX
49020237
SATED
IME
LES
OCEANIDES
ECOUFLANT
490011491
ESAT
L'ARGERIE
LE
LOUROUX-BECONNAIS
490016250
SESSAD
LA
TURMELIERE
OREE
D'ANJOU
490018686
SESSAD
LA
TURMELIERE
SAINT
GEORES
SUR
LOIRE
72018062
LOREP
DES
PAYS
DE
49000007?
_IME
LA
CHAUSSEE
SAINT
LAMBERT
LA
POTHERIE
720018886
MAS
SIMONE
VEIL
BOULOIRE
720006329
SESSAD
L'ENVOL
-
ECOMMOY
ECOMMOY
7200208833
SESSAD
L'ENVOL
—
LE
LUART
LE
LUART
720000272
CMPP
ESPACE
FRANCOISE
DOLTO
LE
MANS
720020841
SESSAD
L'ENVOL
—
LE
MANS
LE
MANS
72001852
CMPP
URPEP ANTENNE
MAMERS
72021039
SESSAD
L'ENVOL
-
MAMERS
MAMERS
720007129
ME
EPIONE
THORIGNE
SUR
DUE
850003070
_
CMPP
ANDRES
PONTOIZEAU
LA
ROCHE SUR
YON
ARS
Pays de
la
Loire
CS
56 233
—
44 262
NANTES
Cedex
2
Standard
: 02.49 10
40 00
Site Internet
: www.ars-paysdelaloire-sante
fr
Conseil départemental
de
Loire-Atlantique
3
quai
Ceineray
—
BP
94109
—
44041
NANTES CEDEX1
Téléphone
:02.40.99.10.00
Courriel
:
contact@
loire-atlantique.fr
Site Internet
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|9
ORGANISME
FINESS
GESTIONNAIRE
FINESS
ESMS
juridique
(GPOM
tr)
géo:
inclus
dans
le
périmètre
du
CPOM
SOMMUNE
surlignés
A.P.S DE ST-NICOLAS
40006211
APSDES
440032803
SSIAD
SAINT
NICOLAS
DE
REDON
440042075
ACAMD
440042190
SSIAD
LIGNE
7e0021853
AGIR
ET VIVRE
440051118
ECOLE
ABA
LES
PETITS
MALINS
NANTES
L'AUTISME
440052819
ECOLE
ABA
SITE
ST
NAZAIRE
ST
NAZAIRE
APLS DE BRIERE ET
4400319046
AUS
DE
A
440031961
SSIAD
APLS
SSIADPA
PONTCHATEAU
440051845
FAH
RESIDENCE
REVE
NANTES
44042430
MAS
HORIZONS
ST
HERBLAIN
440042463
FAMHORIZONS
ST
HERBLAIN
440033389
ARTA
440033397
ESAT ARTA
ST SEBASTIEN SUR LOIRE
440040400
UEROS
ST
SEBASTIEN
SUR
LOIRE
440042604
SAVS
ARTA
ST
SEBASTIEN
SUR
LOIRE
440046654
LOGEMENT
ACCOMPAGNE
ARTA
ST
SEBASTIEN
SUR
LOIRE
ASS,
BIENFAISANCE
4400016876
Era
HOSP
Ales
4400027381
EHPAD
LA SAINTE
FAMILLE
TEILLE
ASS. EHPAD
aaooos168
SPA
440024636
EHPAD
CHAMPFLEURI
VIEILLEVIGNE
ASS. MAINTIEN
|
a40041234
ASS
MAINTIE
440041242
SSIAD MOISDON ST JULIEN
MOISDON LA RIVIERE
ASS.
RESIDENCE
44001804
PSS
SE NenES
440002046
EHPAD LES TROIS RIVIERES
FEGREAC
a40006750
ÉaD
TON GEST.
440026839
EHPAD LA ROSELIERE
PONT SAINT MARTIN
4400039473
ASS: BIENFAISANCE
{0024644
EHPAD ROCHE MAILLARD
VIGNEUX DE BRETAGNE
ST-MARTIN ASSOCIATION
DE LA
44001684
MÉSATOR
440002814
EHPAD
SAINTE
ANNE
SAINT
MARS
DE
COUTAIS
ASSOCIATION
aaooo1s11
RÉSONNQNE
440028868
EHPAD ST CHARLES
MISSILLAC
ASS. HOSPITALIERE
44001808
DM
Erns
440003002
EHPAD
SIMON
RINGEARD
LE
PELLERIN
ASSOCIATION
LA
44002228
ARSOCIATIO
440003440
EHPAD
LA
PROVIDENCE
ROUANS
40003325
ASSOCIATION LE BON
000462
EHPAD DU BON PASTEUR
NANTES
PASTEUR
4400509004
ASSOCIATIONLES
4400020913
EHPAD MAUPERTHUIS
REZE
MAHAUDIERES
440026847
EHPAD ALEXANDRE PLANCHER
REZE
ASSOCIATION
440000099
_ITEP
LA
PAPOTIERE
MOISSONS
NOUVELLES
NANTES
7650720831
MOISSONS
440047777
SESSAD
LA
PAPOTIERE
NANTES
NOUVELLES
44000743
_ITEP
GESVRES
TREILLIERES
4400022865
ASSRESIDENCE
DU
@9003606
EHPAD
DU
BOCAGE
JOUE
SUR
ERDRE
4400455099
ASS: STE FAMILLEDE
440045607
EHPAD STE FAMILLE DE GRILLAUD
NANTES
GRILLAUD ASS, THEOPHILE
SAINT JULIEN DE
44001667
SRE
TOME
440002848
EHPAD
THEOPHILE
BRETONNIERE
SE
44018513
CCAS
DE
440012540
SSIAD
CHATEAUBRIANT
CHATEAUBRIANT
440012946
CAMSP CENTRE HOSPITALIER DE NANTES
NANTES
210000268
|
CHURENANTES
440047595
EHPAD
HOPITAL
ST
JACQUES
NANTES
440001931
EHPAD DERVAL
440003200
EHPAD LE VAL D'EMILIE
DERVAL
Conseil départemental de Loire-Atlantique 3 quai Ceineray — BP 94109 — 44041
NANTES CEDEX1
Téléphone : 02.40.99.10.00 Courriel : contact@loire-atlantique.fr Site Intemet : www.loire-atlantique.fr
ARS Pays de la Loire CS
56 233
—
44 262
NANTES
Cedex
2
Standard : 02.49 10 40 00 Site Internet : www.ars-paysdelaloire-sante.fr Page
[10
440000669
EHPAD
PUBLIC
440000354
EHPAD
DE
LA
VALLEE
DU
DON
GUEMENE
PENFAO
EHPAD
RESIDENCE
440008192
FÉPADAEPIDEN
440028827
EHPAD
LE
CLOS
FLEURI
DONGES
44008900
ESAT DE
LA
VERTONNE
VERTOU
aaco11484
AUTONOMERA
TT
440035608
SAESAT
DE
VERTOU
VERTOU
SH
FONOME
4400365381
SAVS
LA
VERTONNE
VERTOU
440051860
LOGAC
DE
VERTOU
VERTOU
ETABLISSEMENT
4400383181
FOYER
DE
VIE
L'OREE
DU
PIN
CORCOUE
SUR
LOGNE
4400062984
PUBLIC
SOCIAL
4400490963
FAM
LE
JEUNE
CORCOUE
SUR LOGNE
LEJEUNE
440053999
FOYER
DE
VIE
BEL
AIR
CORCOUE
SUR
LOGNE
HOPITAL
440017960
MAS
DE
L'HÔPITAL
SÈVRE
ET
LOIRE
LE
LOROUX-BOTTEREAU
440042141
INTERCOMMUNAL
440021244
EHPAD
HOPITAL
SEVRE
ET
LOIRE
LE
LOROUX
BOTTEREAU
SEVRE
ET
LOIRE
440021228
EHPAD
HOPITAL
SEVRE
ET
LOIRE
VERTOU
aaoovv8so
HOPITAL
LOCAL
44002111
EHPAD
HOPITAL
LOIRE
ET
SILLON
SAVENAY
LOIRE
ET
SILLON
4400421383
SSIAD
HOP
LOIRE
ET
SILLON
SAVENAY
HOPITAL
LOCAL
440008267
DeRNE
DEC
RADCHE
440047579
EHPAD
HL PIERRE
DELAROCHE
CLISSON
INSTITUT
440000107
INSTITUT
LA
PERSAGOTIERE
(EEDS)
NANTES
440000073
DEPARTEMENTAL
440043164
SSEFIS
SAFEP
LA
PERSAGOTIERE
NANTES
PERSAGOTIERE
440051738
SAVS
LA
PERSAGOTIERE
NANTES
440052439
CAMSP
ANTENNE
LES
HAUTS
THEBAUDIERES
CHATEAUBRIANT
440012847
CAMSP
LES
HAUTS
THEBAUDIERES
SAINT
SEBASTIEN
SUR
LOIRE
PHULES
DAUTS
4400083747
IPHV
LES
HAUTS
THEBAUDIERES
VERTOU
440002467
MILLER
HAUTS
44006598
SAMSAH
LES
HAUTS
THEBAUDIERES
VERTOU
440039618
CPO/CRP
LES
HAUTS
THEBAUDIERES
VERTOU
4400493172
SAFEP
SAAAIS
LES
HTS
THEBAUDIERES
VERTOU
4400496874
CPO/CRP
LES
HAUTS
THEBAUDIERES
VERTOU
RESIDENCE DE LA
440000870
ROCHEROUCAED
4400212983
EHPAD
LA
ROCHEFOUCAULD
PLESSE
SOINS
SOUTIEN
440051381
INTERCANTERDRE
440027167
SSIAD
ASSIEL
ANCENIS
LOIRE THETIS
OEUVRE
440026730
ENFANTS
4400403892
ISSE
PATRICK
GUILLON
VERNE
(EEAP)
NANTES
ATLANTIQUE
ARS
Pays
de
la
Loire
CS
56 233
—
44
262
NANTES
Cedex
2
Standard : 02.49
10 40 00
Site Internet
: www.ars-paysdelaloire-sante.fr
Conseil départemental
de
Loire-Atlantique
3
quai
Ceineray
—
BP
94109
—
44041
NANTES CEDEX1
Téléphone
: 02.40.99.10.00
Courriel
: contact
@ loire-atlantique.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.fr PROGRAMME
2021
:
FINESS juridique
ORGANISME
GESTIONNAIRE (CPOMinpartites surlignés bleu)
FINESS
géo.
ESMS
inclus
dans
le
périmètre
du
CPOM
Page
[11
COMMUNE
ACCOMPAGNEMENT
4400056841
...
SGRRMPAGNENR
4400383496
SSIAD
ACCOMPAGNEMENT
SOINS
ET
SANTE
NANTES
440048577
FAH
OASIS
BOUGUENAIS
440032696
FOYER
DE
VIE
LA
PASSERELLE
DIVATTE
SUR
LOIRE
440045730
FAH
MAISON BLEUE
LES
SORINIERES
440046969
AJA
médicalisé
LE
MAILLON
DES
AGES
MAISDON
SUR
SEVRE
440041309
RESIDENCE
LES
LUCIOLES
NANTES
440041549
HEBGTS
ACCOMPAGNES
LES
JONQUILLES
NANTES
ANA
DES
4400415008
HEBGTS
ACCOMPAGNES
LES
PRIMEVERES
NANTES
440051852
SAVS
LE
QUAI
DE
L'ESPOIR
NANTES
HAUOS
TES
ERP
SEMENTS
ET
40036259
FOYER
HEBERGEMENT
FARADOR
ORVAULT
440048585
LOGAC
LES
MAHAUDIERES
REZE
440048932
SAVS
LES
TILLEULS
ST
HERBLAIN
440045268
FAM
MELAINE
ST
JULIEN
DE
CONCELLES
440044840
SAVS EQUINOXE
ST
NAZAIRE
4400382837
FOYER
DE
VIE
LES
4
SAISONS
TEILLE
440041820
FOYER DE
VIE
BONHEUR
EIFFEL
VERTOU
440035509
FOYER
DE
VIE
LES
TOURNESOLS
VIEILLEVIGNE
|4400425662
AL'FA
REPIT
44042570
AJA
médicalisé
AL'FA
REPIT
DREFFEAC
G10000754
ANAIS - ALENCON
4400387844
MAS ESPOIR ET VIE
ANCENIS
(72)
720000017
EHPAD
LE
TUSSON
LA
CHAPELLE
GAUGAIN
ASS
GESTIONNAIRE
4400057265
DEA
coIe
ne
Jane
440026818
EHPAD
LA
COTE
DE
JADE
LA
PLAINE
SUR
MER
ASS
MAINTIEN
DOM
440051415
PERS
AGEES
440030468
SSIAD
PORNIC
HANDICAP
440042927
ASSADAPA
440025716
SSIAD
ASSADAPA
CLISSON
ASSOCIATION A.M.D
_
44025658
AÉROCIATION
A
440025898
SSIAD
CANTON
DE
ROUGÉ-DERVAL.
SION LES
MINES
ASSOCIATION
DE
44001678
AÉROCIATIONE
440003101
EHPAD FOYER
DE
LA
PERRIERE
HERIC
ASSOCIATION
DE
,
x
44000227
RÉSOSIATION
E
4400038598
EHPAD
L'IMMACULÉE
VILLENEUVE
EN
RETZ
40001709
ASSOCIATION
EHPAD,
6002889
EHPAD
SAINT
PAUL
REZE
ST
PAUL
ASS, FLORENCE
440005638
ANS
FROPEN
440028918
SSIAD
SSIDPAH
LOIRE
SAINTE
LUCE
SUR
LOIRE
ee
URLS
4400083119
EHPAD
LE
CHENE
DE
LA
CORMIERE
GUENROUET
440042877
FOYER
DE
VIE
LE
CHENE
DE
LA
CORMIERE
GUENROUET
CORMIERE
44000201?
ASSOCIATION
NOTRE
440003416
EHPAD
NOTRE DAME
DU
DON
MOISDON
LA
RIVIERE
DAME
DU
DON
4400451386
FOYER
DE
VIE
NOTRE
DAME
DU
DON
PETIT
AUVERNE
ASSOCIATION
44000610
RESIDENCE
DU
DON
440088413
EHPAD
DU
DON
ISSE
aa0044600
PÉSOCIATIONRETZ
0044618
AJA
médicalisé
RETZ
ACCUEIL
MACHECOUL
SAINT
MEME
aa0018430
CCAS
DE
ST
4400138399
SSIAD
DE
ST
HERBLAIN
SAINT
HERBLAIN
HERBLAIN
440046563
AJA
médicalisé
LES
NOELLES
SAINT
HERBLAIN
440021368
EHPAD
CH
CHATEAUBRIANT
CHATEAUBRIANT
440018133
EHPAD
CH
CHATEAUBRIANT
CHATEAUBRIANT
CH
CHATEAUBRIANT
440047629
EHPAD
CH
CHATEAUBRIANT
CHATEAUBRIANT
4400003138
NOZAY POUANCE
440021327
EHPAD CH NOZAY
NOZAY
(44-49)
490536174
EHPAD
HOP.
THIERRY
DE LANGERAYE
POUANCE
490011517
EHPAD CH POUANCE
POUANCE
490012192
SSIAD
CH POUANCE
POUANCE
4400038184
EHPAD
BLEU
OCEAN
BLAIN
4900019168,
L EHPAD'PUBLIG
440053601
EHPAD VERT PRE
BLAIN
aavo4s7er
GCSMS MAS
440048775
MAS
DIAPASON
GRANDCHAMPS
DES
FONTAINES
DIAPASON
44005795
FAM
DIAPASON
GRANDCHAMPS
DES FONTAINES
Conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
3
quai
Ceineray
—
BP
94109 —
44041
NANTES CEDEX1
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Pays de
la
Loire
CS
56
233
—
44 262
NANTES
Cedex
2
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|12
A
oSnas
4400832407
EHPAD
PORNIC
PORNIC
440021301
EHPAD
BOURGNEUF
VILLENEUVE
EN
RETZ
440081891
ÉRCOMAUNAL
DU
40021129
EHPAD
PAIMBOEUF
PAIMBOEUF
44004133
EHPAD
ST
PERE
SAINT
PERE
EN
RETZ
OU
CORDES
ae
4400475651
EHPAD
HOPITAL
BEL
AIR
CORCOUE
SUR LOGNE
|
Se
4400338843
SSIAD
CANTONS
LEGE
ST
PHILBERT
CORCOUE
SUR
LOGNE
440004497
VIVRE
À
DOMICILE
440013423
SSIAD
VIVRE
À
DOMICILE
NOZAY
ARS
Pays de
la
Loire
CS
56
233 —
44 262
NANTES
Cedex
2
Standard
:02.49
10
40 00
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Conseil départemental
de
Loire-Atlantique
3 quai
Ceineray
— BP
94109 —
44041
NANTES CEDEX1
Téléphone
: 02.40.99.10.00
Courriel
:
contact @loire-atlantique.fr
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2022
:
FINESS
ORGANISME
GESTIONNAIRE
FINESS
ESMS
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|13
juridique
(CPOMirpartites
géo.
inclus
dans:le
périmètre
du
CPOM
COMMUNE
Surlignés:bleu)
5900385762
ACIS-FRANCE
440001196
EHPAD
LE
PRIEURE
PONTCHATEAU
|
440002327
EHPAD
LES
LYS
CARQUEFOU
|
440007458
EHPAD
LA
SANGLERIE
LES SORINIERES
440022671
EHPAD
LES
HAUTS
DE
ST
AIGNAN
NANTES
4400088687
EHPAD
LE
GUE
FLORENT
ORVAULT
4400186328
AIMRAN
440002665
EHPAD
LES
BIGOURETTES
SAINT
HERBLAIN
440007441
EHPAD
LA
TOUR
DU
PE
SAINT
JEAN
DE
BOISEAU
440002780
EHPAD
LES
SAVARIERES
ST
SEBASTIEN
SUR
LOIRE
440002764
EHPAD
LA
ROSE
DES
VENTS
SAINTE
LUCE
SUR
LOIRE
440012706
ESAT
DE
SAILLE
GUERANDE
4400382969
FAM
BEAUSEJOUR
GUERANDE
440007540
ESAT
DU
BRIVET
PONTCHATEAU
440018398
LS
44000990
IME
LUCIEN
DESMONTS
ST
NAZAIRE
4400038226
ESAT
OCEANIS
ST
NAZAIRE
440032290
SESSAD
LUCIEN
DESMONTS
ST
NAZAIRE
44053478
EQUIPE MOBILE
DE
MEDICALISATION
ST
NAZAIRE
440046357
SESSAD
DI
TED
ARRIA
COUERON
440049682
ME
HORS
LES
MURS
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
440002343
_ITEP
LES
PERRINES
NANTES
44004902
CAFS
ARRIA
NANTES
4400014885
ARRIA
4400038812
_ITEP
LE
CARDO
ORVAULT
440042232
SESSADITEP
LE
CARDO
ORVAULT
440048916
LISECITEP
ARRIA
ORVAULT
440046886
CASIM
ARRIA
(ITEP)
ST
JULIEN
DE
CONCELLES
ASSOCIATION ACCUEIL
44006005
COULAINAIE
ba
4400380484
EHPAD
MOULIN
SOLINE
BASSE
GOULAINE
ASS,
ASSISTANCE ST
4100007
ÉD
AN
MNCES
440002855
EHPAD
LA
BOURGONNIERE
SAINT
HERBLAIN
ASSOCIATION
MAISON
44000165
CURE
Ge
Un
A
4400028830
EHPAD
ST
JULIEN
SAINT
JULIEN
DE
VOUVANTES
ASSOCIATION
AGRA
LES
440002608
TO
ele
ee
440007318
EHPAD
LES
TROIS
CLOCHERS
GETIGNE
ASS,
ASSISTANCE
44002260
DNAISRN
AN
440003572
EHPAD
LE
SILLON
SAINT
ETIENNE
DE
MONTLUC
440008656
ÉRRRAlONDUPERE
{0024651
EHPAD
LE
PERE LAURENT
HERBIGNAC
44002385
PÉSRCMATION
DU
440003622
EHPAD
LE
PLOREAU
LA
CHAPELLE
SUR ERDRE
aavoo17a1
MÉS-HOSPITALIEREST
0902921
EHPAD
LA
CHATAIGNERAIE
PONTCHATEAU
440049369
_ITEP
PAYS
DE
RETZ
PAIMBOEUF
440001105
IME
MARIE
MOREAU
ST
NAZAIRE
440001352
ASSOCIATION MARIE
440080476
ESAT
MARIE
MOREAU
ST
NAZAIRE
MOREAU
4400383249
ITEP
MARIE
MOREAU
ST
NAZAIRE
440046340
SESSAD
MARIE
MOREAU
ST
NAZAIRE
440041051
ANNEXE
ESAT
MARIE
MOREAU
TRIGNAC
aaooaa5as
GRO
MATON
MICHELLE
40044543
EHPAD
MICHELLE
GUILLAUME
SAINT
GILDAS
DES
BOIS
ASSOCIATION
4400089062
RÉSIDENCE
DU
PRIEURE
4400/2086
EHPADLE
PRIEURE
CORDEMAIS
440001782
ASSOCIATION ST PIERRE
440002988
EHPAD
SAINT-PIERRE
LIGNE
44000154
FV
NOTRE DAME
DE
TERRE
NEUVE
CHAUVE
44005988
FAM NOTRE
DAME
DE
TERRE NEUVE
CHAUVE
Zéuraosts
Re
VOIR
440040517
FOYER
DE
VIE
LE
CHENE
VERT
LE
PELLERIN
Gi)
440049815
FOYER
DE
VIE
LES
AMARRES
TRIGNAC
5380008861
SAS
HANDICAPS
RARES
LAVAL
5300380344
SERDAA
(SESSAD)
LAVAL
Conseil départemental
de
Loire-Atlantique
8
quai Ceineray
— BP
94109 —
44041
NANTES CEDEX1
Téléphone
: 02.40.99.10.00
Courriel
: contact@loire-atlantique.fr
loi
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ARS
Pays de
la
Loire
CS
56
233 -
44 262
NANTES
Cedex
2
Standard
: 02.49 10
40 00
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440047165
FAMLEHAMEAU
BOUVRON
4400126573
ESAT
LA
SOUBRETIÈRE
SAVENAY
440021103
FOYER
DE
VIE
LA
SOUBRETIERE
SAVENAY
440021376
FAH
LA
SOUBRETIERE
SAVENAY
44003637
SAVS
LA
SOUBRETIERE
SAVENAY
CAFOVERESAT
PARC
44040483
FOYER
VIE
ACC
JOUR
LA
SOUBRETIERE
SAVENAY
440004315
DE LA
SOUBRETIERE
440040566
MAS
OPALINE
SAVENAY
440030229
ETAB
PUBLIC
MEDICO
440054005
LOGAC
LA
SOUBRETIERE
SAVENAY
440004711
SOCIAL
L'EHRETIA
440054013
SAESAT
DE
LA
SOUBRETIERE
SAVENAY
MAS
FRAICHE
PASQUIER
440044519
FAM
TOPAZE
SAVENAY
440032670
FOYER DE
VIE
EHRETIA
CHATEAUBRIANT
440051928
SASP
DE
CHATEAUBRIANT
CHATEAUBRIANT
44004727
FAM
RESIDENCE
DU
MARTRAIS
LE
GAVRE
440044766
FOYER
DE
VIE
DU
GAVRE
LE
GAVRE
440017952
MAS
FRAICHE
PASQUIER
COUERON
440030914
CCAS
DE
CLISSON
4400380922
EHPAD
JACQUES
BERTRAND
CLISSON
440046134
EHPAD
LA
HAUTE
MITRIE
NANTES
440007276
EHPAD
LE
CHAMBELLAN
NANTES
440013316
EHPAD
L'HIRONDELLE
DE
SEVRE
NANTES
4400183357
EHPAD
DE
FONTENY
NANTES
4400238190
EHPAD
LA
MADELEINE
NANTES
440028900
EHPAD
BREA
NANTES
44046860
AJA
médicalisé
DES
RECOLLETS
NANTES
4400168406
CCAS
DE
NANTES
440047678
AJA
médicalisé
LA
HAUTE
MITRIE
NANTES
440013324
RESIDENCE
AUTONOMIE
SYLVAIN
ROYE
NANTES
4400183332
RESIDENCE
AUTONOMIE
CLOS
TOREAU
NANTES
440013340
RESIDENCE
AUTONOMIE
PORT BOYER
NANTES
4400138365
RESIDENCE
AUTONOMIE
SAINTE
LUCE
NANTES
440013373
RESIDENCE
AUTONOMIE
MALVILLE
NANTES
440013308
RES.
AUTONOMIE
BOUT
DES
LANDES
NANTES
440033223
CCAS
LE
POULIGUEN
4400338231
EHPAD
ANDREE ROCHEFORT
LE
POULIGUEN
4400034832
EHPAD
LA
GRANDE
PROVIDENCE
NANTES
440002699
EHPAD
SAINT GILDAS
PORNIC
440047454
CEMAVIE
440047462
EHPAD
LES
BORDS
DE
SEVRES
REZE
440049062
EHPAD
LES
JARDINS
DE
LA
CHENAIE
NANTES
CENTRE
HOSPITALIER
DE
44000057
SET
Roi
440047637
EHPAD
DU
CENTRE
HOSPITALIER
SAINT
NAZAIRE
FONDATION
40001691
ÉOSPITALIERE
RIAILLE
40002871
EHPAD
LES
3
MOULINS
RIAILLE
440032589
FOYER
DE
VIE
ST
JEAN
DE
DIEU
LE
CROISIC
750062087
OA
ON
SAINT
JEAN
440032597
MAS
ST
JEAN
DE
DIEU
LE
CROISIC
440044498
FAM CENTRE
ST
JEAN
DE
DIEU
LE
CROISIC
920028560
FONDATIONPARTAGEET
440021160
EHPAD
GALATHEA
SAINT
NAZAIRE
VIE
440021145
EHPAD
HEOL
SAINT
NAZAIRE
440034320
4400343838
EHPAD
LE
PARC
DE
DIANE
NANTES
4400416890
CUP
SAR
NOBLE
AGE
440041739
EHPAD
CREISKER
PORNICHET
440005783
440027118
EHPAD
LA
CHEZALIERE
NANTES
440035079
HORIZON
DES
ANS
440024701
EHPAD
LOUIS
CUBAYNES
PIRIAC
SUR
MER
POLE
LIGERIEN
LES
440002087
EHPAD
LES
RIVES
DE
L'AUXENCE
LOIREAUXENCE
“20020468
LE
RIERES
490020476
EHPAD
LES
MONCELLIÈRES
INGRANDES
LE
FRESNE
S/LOIRE
440041853
4400418651
EHPAD
LA CERISAIE
NANTES
490003670
SA
EMERA
44
440040616
EHPAD
OCEANE
NANTES
750054389
440044659
EHPAD
LE
CLOS DES
MURIERS
BATZ
SUR
MER
920030152
440047744
EHPAD
LES
ECRIVAINS
GUERANDE
9200301752
SA
ORPEA
44
44047694
EHPAD
ILE
DE
NANTES
|
NANTES
750054389
440047546
EHPAD
LE
CLOS DE
L'ÎLE
MACÉ
REZE
440047348
440042851
EHPAD
LE
CLOS
ST
SEBASTIEN
ST SEBASTIEN
SUR
LOIRE
440048593
FAH
BOUGUENAIS
BOUGUENAIS
4400383892
ESAT
SESAME
SERVICES
LA
MONTAGNE
440034817
FAH MAISON
SESAME
LA
MONTAGNE
44008884
SÉSAME
AUTISME
44
440041911
SAESAT
LA
CHAUFFETIERE
LE PELLERIN
44006606
FOYER
DE
VIE
SESAME
POUR
AUTISTES
SUCE SUR ERDRE
440037810
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
SESAME
SUCE SUR ERDRE
440046126
MAS SESAME
AUTISME
SUCE SUR ERDRE
ARS
Pays de
la
Loire
CS
56
233 —
44
262
NANTES
Cedex
2
Standard
: 02.49 10 40 00
Site Internet
: www.ars-paysdelaloire-sante.fr
Conseil départemental
de
Loire-Atlantique
8
quai
Ceineray
—
BP
94109
—
44041
NANTES
CEDEX
Téléphone
: 02.40.99.10.00
Courriel
: contact@loire-atlantique.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.fr AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des
Affaire suivie par : E. PERRINEL
& 02.49.10.41.08
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Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
“st: EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant sur la demande de dérogation d'un logement
situé au deuxième étage (appartement n° 202) lot 11 du
bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la
commune de Saint-Nazaire (44600).
personnes et de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim :
la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER
Amnyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-
Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 2% étage (appartement n°202) - lot 11
- du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-
Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 :
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Saint Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le maire de
la ville de Saint Nazaire relatif au local situé au 2°" étage (appartement n°202) - lot 11
- du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-
Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et lexistence d'une
pièce
état ;
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-cont ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2% étage (appartement
n°202) - lot 11 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1% ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le maire de Saint-Nazaire, La sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le A à DEC. ES
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
NX
nl VALENTE BE Er Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
m 02.49.10.41.08
6 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
Arrêté portant sur la demande de dérogation d'un logement
situé au deuxième étage (appartement n° 203) lot 12 du
bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la
commune de Saint-Nazaire (44600).
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire
départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame
GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de
Gaulle à Saint-Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 2°" étage
(appartement n°203) - lot 12 - du bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger
Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé
de la ville de Saint-Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le
maire de la ville de Saint Nazaire relatif au local situé au 2°” étage (appartement
n°203) - lot 12 - du bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la
commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 —- COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°"° étage (appartement n°203) - lot 12 - du bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le maire de Saint-Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le ? 2 EC. 2017
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE EX ur Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Æ& 02.49.10.41.08
v 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant sur la demande de dérogation d'un logement
situé au deuxième étage (appartement n° 204) lot 13 du
bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la
commune de Saint-Nazaire (44600).
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-
Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 2% étage (appartement n°204) - lot 13
- du bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-
Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Saint-Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le maire de
la ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au 2°"° étage (appartement n°204) - lot
13 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint
Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce
état ;
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante fr
SITE INTERNET : mww.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1% - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°" étage (appartement n°204) - lot 13 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le maire de Saint-Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 2 DEC. 20V
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE BE 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Département sécurité sanitaire des
Affaire suivie par : E. PERRINEL
& 02.49.10.41.08
v 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant sur la demande de dérogation d'un logement
situé au deuxième étage (appartement n° 208) lot 17 du
bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de
Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (44600).
personnes et de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique :
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint- Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 2°" étage (appartement n°208) - lot 17 - du bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint-Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au 2°" étage (appartement n°208) - lot 17 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la
commune de Saint Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce
état ;
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
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Article 1* - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°" étage (appartement
n°208) - lot 17 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la
commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL
ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le sièce social est situé 24bis, avenue du
Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du
règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le maire
de Saint-Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 pi DEC. 2017
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Affaire suivie par : E.PERRINEL situé au deuxième étage (appartement n° 209) lot 18 du Æ& 02.49.10.41.08
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bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de
Gaulle sur la commune de Saint Nazaire (44600).
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VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER
Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-
Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 2° étage (appartement n°209) - lot 18
- du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune
de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Saint Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le maire de
la ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au 2°" étage (appartement n° 209) - lot
18 - du bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la
commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
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Article 1°” - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°" étage (appartement n° 209) - lot 18 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 4404] Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le maire de Saint-Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence
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a à and
Nantes, le & & LE 014
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Affaire suivie par : E. PERRINEL situé au deuxième étage (appartement n° 211) lot 20 du
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+ 02.49.10.43.94
bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de
Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (41600).
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VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint- Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 2" étage (appartement n° 211) - lot 20 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Saint-Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le maire de
la ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au 2° étage (appartement n° 211) - lot 20 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°" étage (appartement n°211) - lot 20 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
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Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le maire
de Saint-Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence
régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le ? 2 [EC. 2017
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Marie-HÉlène VALENTE DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant sur la demande de dérogation d'un logement
situé au troisième étage (appartement n° 302) lot 22 du
bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la
commune de Saint-Nazaire (44600).
personnes et de l'environnement
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Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique :
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER
Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint- Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 3°” étage (appartement n°302) - lot 22 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint- Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Saint-Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au 3° étage (appartement n°302) - lot 22 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la
commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce
état ;
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
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Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 3°"° étage (appartement
n°302) - lot 22 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de
Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL ALS gérée par
Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de
Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le
maire de Saint-Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le y] 2 DEC 2017 Le.
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Marie-Hélène VALENTE BE y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Arrêté portant sur la demande de dérogation d'un logement
Affaire suivie par : E.PERRINEL situé au troisième étage (appartement n° 304) lot 24 du
æ 02.49.10.41.08 bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44600).
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFEÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER
Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint- Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 3°" étage (appartement n°304) - lot 24 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au 3°" étage (appartement n°304) - lot 24 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint- Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
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TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
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Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 3°" étage (appartement n°304) - lot 24 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le maire de Saint-Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence
régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
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Marie-Hélène VALENTE BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des
Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
v 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
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Arrêté portant sur la demande de dérogation d'un logement
situé au troisième étage (appartement n° 311) lot 31 du
bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de
Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (44600).
personnes et de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint- Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 3% étage (appartement n°311) - lot 31 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Saint-Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au 3°" étage (appartement n°311) - lot 31 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la
commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce
état ;
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Aème
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 3°°° étage (appartement
n°311) - lot 31 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la
commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL
ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du
Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du
règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 —
44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le maire de Saint Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Nantes, le 22 DEC. 2017
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE BX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : E. PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
* 02.49.10.43.94
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VU
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Arrêté portant sur la demande de dérogation d'un logement
situé au quatrième étage (appartement n° 406) lot 57 du
bâtiment, de l'immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la
commune de Saint-Nazaire (44600).
personnes et de l'environnement
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Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint- Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 4° étage (appartement n° 406) - lot 57 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint- Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la
ville de Saint-Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au 4° étage (appartement n° 406) - lot 57 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-
Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce
état ;
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper :
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
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Aticle 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 4% étage (appartement n°406) - lot 57 - du bâtiment, de l’immeuble sis 12 rue Roger Salengro sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le maire
de Saint-Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence
régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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Nantes, le 4
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Marie-Hélène VALENTE EX = y Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Pre _ cs Arrêté Hi Ÿ srogati %
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Arrêté portant sur la demande de dérogation d'un logement Affaire suivie par : E. PERRINEL situé au quatrième étage (appartement n° 407) lot 58 & 02.49.10.41.08 bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de + 02.49.10.43.94 Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (41600). Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
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VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint
Nazaire (44600), propriétaire du local situé au AÏM étage (appartement n°407) - lot 58
- du bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
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la ville de Saint-Nazaire relatif au local situé au 4" étage (appartement n°407) - lot
58 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la
commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 4% étage (appartement n°407) - lot 58 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1” ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
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En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
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notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
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Atlantique.
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Æ& 02.49.10.41.08 bâtiment, de l'immeuble sis 24bis, avenue du Général de
+“ 02.49.10.43.94 Gaulle sur la commune de Saint Nazaire (44600).
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VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU la demande de dérogation formulée par la SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis, avenue du Général de Gaulle à Saint Nazaire (44600), propriétaire du local situé au 4°" étage (appartement n°409) — lot 59 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la
commune de Saint Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Saint Nazaire en date du 8 novembre 2017, transmis par Monsieur le maire
de la ville de Saint Nazaire relatif au local situé au 4°" étage (appartement n°409) — lot 59 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur la
commune de Saint Nazaire (44600), références cadastrales : XK87 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
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Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé au 4°" étage (appartement
n°409) — lot 59 - du bâtiment, de l’immeuble sis 24bis, avenue du Général de Gaulle sur
la commune de Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK87, propriété de la
SARL ALS gérée par Madame GAUTIER Annyck, dont le siège social est situé 24bis,
avenue du Général de Gaulle à Saint-Nazaire (44600), est autorisée par dérogation à
l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1® ci-
dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le
maire de Saint Nazaire, la sous-préfète de Saint-Nazaire et le directeur général de
l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le
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Pour la préfète et par délégation,
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Marie-Hélène VALENTE AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : A.DANIEL
Æ& 02.49.10.41.18
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PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant sur l'insalubrité à titre
remédiable du logement situé 29, rue
Aristide Briand sur la commune de Indre.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;:
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334- 2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6-1, L. 521- 1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
l'arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 20 octobre 2017, pris en application de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique, prescrivant de mettre en sécurité l'installation électrique dans le logement situé au rez-de-chaussée porte gauche de
l’immeuble sis 29 rue Aristide Briand à INDRE (44610), par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art, dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de l’arrêté ;
le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 07 novembre 2017 concluant à l’insalubrité du logement situé au rez-de- chaussée porte gauche de l’immeuble sis 29 rue Aristide Briand à INDRE (44610) - références cadastrales : AD 681, propriété de Monsieur BARDON Frédéric né le 05/12/1967, domicilié 83 rue Joseph Tahet à INDRE (44610) et de Monsieur
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contac! .Sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h 15-17 h 00 BONNEFOND-JOLLY Grégoire né le 16/03/1973, domicilié 34 La Fevrie à MAISDON SUR SEVRE (44690) et occupé par Monsieur LE MONS Ronan ;
VU l'avis émis le jeudi 14 décembre 2017 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de Pimmeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
- Ouvrants dégradés et non étanches à l’air et à l’eau ;
- Système de ventilation insuffisant pour tout le logement ;
- Présence d’humidité dans tout le logement ;
- _ Présence de moisissures dans tout le logement ;
- Présence de traces d’infiltration d’eau notamment dans le séjour ;
- Tuyau d’eaux usées fuyard dans la cuisine ;
- Revêtement des murs dégradés par l’humidité et par les moisissures ;
- Compteur à gaz situé dans un espace ne pouvant être fermé à clef ;
- Absence de tuile de rive sur la toiture ;
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
ARRETE
Article 1°" — Le logement situé au rez-de-chaussée porte gauche de l'immeuble sis 29 rue Aristide Briand à INDRE (44610) - références cadastrales : AD 681, propriété de Monsieur BARDON Frédéric, domicilié 83 rue Joseph Tahet à INDRE (44610) et de Monsieur
BONNEFOND-JOLLY Grégoire, domicilié 34 La Fevrie à MAISDON SUR SEVRE (44690), est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1° de réaliser les mesures ci-après, selon les règles de l’art et dans un délai maximal de 3 mois :
-__ Rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable ;
- Lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
= Rechercher les causes d'infiltrations notamment dans le séjour et y remédier de manière efficace et durable :
- Réparer la fuite d’eau au niveau de la cuisine ;
- Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement, et
adapté à l’utilisation d'appareils fonctionnant au gaz ;
- Réparer ou remplacer tous les ouvrants dégradés, les rendre étanches à l'air et à l'eau ; -_ Procéder à la réfection des revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures ; - Installer le compteur à gaz dans un espace pouvant être fermé à clef;
- Réparer la toiture ;
- Exécution de tous les travaux annexes nécessaires, à titre complémentaire des travaux précités, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose les propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au Il de l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à Farticle R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, lautorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1%, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 — Les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits de l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, mentionnés à l’article 1% ci-
dessus ainsi qu’à l'occupant du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de INDRE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Les propriétaires mentionnés à l’article 1* tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1°. Il sera transmis au maire de la commune d’Indre, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de La Loire-Atlantique, à l’agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à la Direction Départementale déléguée — Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de La Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire Pobjet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 _ 44035 Nantes Cedex 1. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le
maire de la commune de Indre, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le
Général, commandant le groupement de gendarmerie de La Loire-Atlantique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le à 7 DEC. 2017
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE De A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par A.DANIEL
Æ 02.49.10.41.18
6 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
Arrêté portant sur l'insalubrité à titre remédiable du
logement situé 14, rue de la Poste à Montbert.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
é le code civil et notamment ses articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
é le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-
2, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11,
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111-6-1, L. 521-1 à L. 521-4 et L. 541-2 ;
: le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
& le procès-verbal de constatations de maître FRENDO en date du 15 septembre 2017 ;
ñ l’arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 mettant en demeure Monsieur ANDROUIN Ange Lionel, de réaliser des travaux d’urgence dans le logement situé 14 rue de la Poste à MONTBERT (44140), dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification ;
VÜ arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h15—12h 15 /13h15—17 h 00 VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire
en date du 8 novembre 2017 concluant à l’insalubrité du logement situé 14 rue de la
Poste à MONTBERT (44140), Référence cadastrale: Parcelle AB section n°215,
propriété de Monsieur ANDROUIN Ange Lionel, né le 5 février 1969 à Paris et
domicilié au 18 rue de la Poste à Montbert (44140) ;
VU l'avis émis le jeudi 14 décembre 2017 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent où sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des
voisins, notamment aux motifs suivants :
- Ouvrants dégradés et non étanches à l’air et à l’eau ;
-_ Système de ventilation insuffisant et non adapté à l'utilisation des appareïls fonctionnant
au gaz ; |
-_ Présence d’humidité notamment dans le séjour, la 3°% chambre et la salle d’eau ; -_ Présence de moisissures en particulier dans la 3°" chambre ;
- Présence de traces d’infiltration d’eau notamment dans les pièces sous la toiture ; - Revêtements dégradés dus aux infiltrations d’eau ;
- Sol de la 1°° chambre non plan ;
- Surface d'une pièce de vie inférieure à 7 m? sous 2,20 mètres de hauteur sous plafond (0.60m°);
- Présence d'équipement sanitaire en mauvais état ;
- Toiture non étanche ;
-_ Gouttières non raccordées ;
- Présence de remontée d’eau par capillarité au niveau des murs périphériques ;
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à
l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim.
ARRETE
Article Ler — Le logement situé au 14 rue de la Poste à MONTBERT (44140), référence cadastrale : Parcelle AB section n°215, propriété de Monsieur ANDROUIN Ange Lionel, né le 5 février 1969 à Paris et domicilié au 18 rue de la Poste à Montbert (44140), est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à Monsieur ANDROUIN Ange Lionel, en qualité de propriétaire, de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de trois mois, les travaux ci-après :
- Réparer ou remplacer les ouvrants dégradés et les rendre étanches à l'air et à l'eau ; -_ Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement et adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz ;
-_ Rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable ;
- Lutter efficacement et durablement contre Les moisissures ;
-_ Rechercher les causes d'infiltrations d’eau et y remédier de manière efficace et durable ; -_ Procéder à la réfection des revêtements dégradés ;
-_ Aplanir le sol et vérifier la stabilité du plancher ;
- Fixer le lavabo de la salle de bains ;
-_ Mettre à disposition des pièces de vie de 9 m° sous 2,20 mètres ;
-_ Réparer les équipements sanitaires ;
- Vérifier et remettre en état le cas échéant la toiture ;
= Raccorder les gouttières afin d’assurer l’évacuation des eaux pluviales ;
-_ Exécution de tous les travaux annexes nécessaires, à titre complémentaire des travaux précités, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au II de l’article
L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1%, après mise en demeure, dans les conditions précisées à Particle L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 — Le propriétaire mentionné à l’article 1% est tenu de respecter les droits de
l’occupante dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, mentionné à l’article 1% ci-dessus
ainsi qu’aux occupants du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Montbert ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Les propriétaires mentionnés à l’article 17 tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1. Il sera transmis au maire de
la commune de Montbert, au procureur de la République près le tribunal de Grande
Instance de Nantes, au président du Conseïl Départemental de La Loire-Atlantique, à
l’agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à la Direction
Départementale déléguée — Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
sociale de La Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de La
Loire-Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans
les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le
maire de la commune de Montbert, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et
le Général, commandant le groupement de gendarmerie de La Loire-Atlantique sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 7 DEC. 2017
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE BE - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté portant sur l'insalubrité à titre remédiable du Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement logement situé 7, impasse des Vignes du Bourg à Affaire suivie par : A.DANIEL Nantes. : @ 02.49.10.41.18 ° s _ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
É le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :
£ le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L.
1334-2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU Je code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 31 octobre 2017, pris en application de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique, prescrivant de mettre en place un hébergement adapté à la situation de l’occupante et à procéder à la fermeture efficace du logement afin d’éviter toute occupation et squat, dans un délai de 24 heures à compter de la date de notification de l’arrêté ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 31 octobre 2017 sollicitant l’application des dispositions du code de la santé publique susvisées ;
VU le rapport motivé du directeur de la réglementation et de la gestion de l’espace public du secteur d’hygiène du Pôle Protection des Populations Nantes Métropole / ville de
Nantes en date du 20 octobre 2017 concluant à l’insalubrité du logement situé au rez-
de-chaussée porte gauche de l’immeuble sis 7 impasse des Vignes du Bourg à Nantes
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-conta
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 VU
(44100) — références cadastrales : IL 143 lot n°8 (anciennement lot n°1), occupé par
Madame Nadia YOUCEF et propriété de Monsieur BILLET Sébastien Jacky Robert
né le 21/10/1981 à Nantes (44), domicilié au 7 impasse de Vignes du Bourg à Nantes
(44100) ;
l'avis émis le jeudi 14 décembre 2017 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité
et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y
remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi
que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
mauvaise ventilation des pièces de services et principales : risque de spores allergènes
par moisissures, accumulation de toxiques dans l’air — allergie, affection appareil
respiratoire ;
réseau d’alimentation en eau potable défectueux (absent, défaut de pression...) :
difficultés pour assurer l’hygiène corporelle, l'hygiène du logement et des aliments —
dermatoses et infections ophtalmiques, parasitoses (poux, gale, teigne...) ;
réseau d’évacuation des eaux usées défectueux : difficulté d’évacuer un produit à fort
risque contaminant, moyens de substitution, problème d’hygiène - infections
entériques ;
installation électrique dangereuse: électrocution, incendie — décès, brûlure,
intoxication ;
insuffisance de moyen de chauffage: difficulté de maintien d’une température
ambiante, utilisation de chauffage d’appoint — Hyÿpothermie, affections respiratoires
(faire le lien avec l’humidité), intoxication au CO ;
absence d’éclairage dans la salle d’eau/WC: risque d’incendie lié à l’utilisation d’un
mode d’éclairage de substitution de type bougies :
absence de coin cuisine: difficulté d’assurer l’hygiène alimentaire, difficulté
d’équilibrer le repas — infections entériques, carences nutritives... ;
Absence de diagnostic amiante connu. D’anciennes canalisations ou autres éléments
de second œuvre pourraient contenir de l’amiante. La dégradation des supports
contenant de l’amiante, peut contaminer l’atmosphère et peut entraîner la survenue de
maladies respiratoires ;
Absence de diagnostic plomb connu. Cette bâtisse a été construite avant 1949. La
présence de peintures dégradées pouvant contenir du plomb compte tenu de la date de
construction de l’immeuble expose les occupants à un risque d’inhalation ou
d’ingestion de particules de plomb pouvant entraîner un risque d’intoxication.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai
d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par
intérim.
ARRETE
Article 1° — Le logement situé au rez-de-chaussée porte gauche de l’immeuble sis 7,
impasse des Vignes du Bourg à Nantes (44100) — références cadastrales : IL 143 lot n°8
(anciennement lot n°1), occupé par Madame Nadia YOUCEF et propriété de Monsieur
BILLET Sébastien Jacky Robert né le 21/10/1981 à Nantes (44), domicilié au 7 impasse de
Vignes du Bourg à Nantes (44100), est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire
mentionné à l’article 1° de réaliser les mesures ci-après, selon les règles de l’art et dans un
délai maximal de 6 mois :
- Mise en place d’une ventilation générale et permanente du logement réglementaire,
- Mise en sécurité de l’installation électrique et réfection des parties dégradées permettant
un usage adapté aux besoins actuels,
- Remise en état des sols, murs et plafonds dégradés avec mise en place d’un revêtement
adapté,
-__ Remise en état des canalisations d’eau potable et d’eaux usées,
-__ Réfection ou remplacement du ballon d’eau chaude ;
- _ Réalisation d’un espace cuisine,
-__ Réfection du mur et obturation efficace du trou correspondant à l’ancienne cheminée,
- _ Réfection ou remplacement de la porte d’entrée du logement afin qu’elle soit étanche,
- Réalisation d’un diagnostic de risque d’exposition au plomb et, si nécessaire, la
suppression des éléments recouverts d’un revêtement dégradé et contenant du plomb à
une concentration supérieure à 1mg/cm?,
- Réalisation d'un contrôle plomb après travaux dans le respect de la réglementation en
vigueur,
- Réalisation d’un diagnostic amiante et mise en œuvre des mesures nécessaires à la
protection des occupants.
- Exécution de tous les travaux annexes nécessaires, à titre complémentaire des travaux
précités, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose le
propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au III de l’article
L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à
l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique. Article 3 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés ainsi que de l'ampleur des travaux à réaliser en respect des mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, le logement susvisé est temporairement interdit à l'habitation et à toute utilisation. Cette interdiction temporaire prendra effet à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée.
Le propriétaire mentionné à l’article 1% doit, à compter de la date de notification du présent arrêté, informer le maire, ou la préfète, de l’offre d’hébergement qu’il a faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
Le local visé ci-dessus ne pourra être, à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée où au départ des occupants, ni loué, ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique,
Article 4 — Le propriétaire, Monsieur BILLET Sébastien Jacky Robert né le 21/10/1981 à Nantes (44), domicilié au 7 impasse de Vignes du Bourg à Nantes (44100), mentionné à l'article 1° est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1% ci-dessus ainsi qu'aux occupants du logement concerné, Il sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6 - La mainievée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité. Le propriétaire mentionné à l’article 1° tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1”. Il sera transmis au maire de fa commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de La Loire-Atlantique aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la Direction Départementale déléguée - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de la Loire-Atlantique, au délégataire de l'aide à la pierre ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 _ 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Ün recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, la
maire de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 1 BEC. 207
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté portant sur l'insalubrité irrémédiable du Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : A. DANIEL/R.CORLAY
Æ& 02.49.10.41.18/38
+ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
VU
VU
VU
VU
VU
logement sis 3ème logement face situé au rez-de-
chaussée du bâtiment sur cour 8. rue Raspail à
Nantes.
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L.
1334-2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L.
521-1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
l'arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 14 septembre 2017, pris en
application de l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique, prescrivant la mise
en demeure de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation de l’installation
électrique du 3° logement face situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour de
l'immeuble sis 8 rue Raspail à Nantes (44100) — références cadastrales section KX
n°174 dans un délai imparti fixé à 8 jours à compter de la date de notification de
l'arrêté ;
l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
la lettre du maire de Nantes en date du 22 août 2017 sollicitant l'application des
dispositions du code de la santé publique susvisées ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49,10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 VU le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes
en date du 22 août 2017 concluant à un danger pour la santé et la sécurité des
occupants et à l’insalubrité générale du 3° logement face situé au rez-de-chaussée
du bâtiment sur cour de l'immeuble sis 8 rue Raspail à Nantes (44100) — références
cadastrales section KX n°174, propriété appartenant à Monsieur ATTIMONT
Philippe, né le 30 avril 1934 à Nantes, décédé le 13 octobre 2016 à Nantes et dont la
succession est confiée à l'étude notariale Mitry-Baudry-Vincendeau-Poiraud sise 4
bis place du Sanitat à Nantes ;
VU l'avis émis le jeudi 14 décembre 2017 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité
et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y
remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi
que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
mauvaise organisation intérieure du logement : dérangements, bruit — déséquilibre
psychique
faible dimension des pièces (hauteur sous plafond et surface au sol}: déséquilibre
psychique
défaut d'isolation thermique: difficulté de chauffage — Hypothermie corporelle,
intoxication au CO
mauvaise installation de combustion : accumulations de toxique dans l’air
mauvaise ventilation des pièces de services et principales : risque de spores allergènes
par moisissures, accumulation de toxiques dans l’air — Allergie, affection appareil
respiratoire
réseau d'alimentation en eau potable défectueux (absent, défaut de pression...) :
difficulté pour assurer l'hygiène corporelle, l'hygiène du logement et des aliments —
Dermatoses et infections ophtalmiques, parasitoses (poux, gale, teigne... .)
installation électrique dangereuse : électrocution, incendie — Décès, brûlure, intoxication
mauvais état du réseau gaz : explosion -Décès, traumatisme
insuffisance de moyen de chauffage : difficulté de maintien d’une température ambiante,
utilisation de chauffage d’appoint — Hypothermie, affections respiratoires (faire le lien
avec l’humidité), intoxication au CO
défaut lié au cabinet d’aisances: moyens de substitution, problème d'hygiène —
Parasitoses, contaminations par contact
absence de salle d’eau: problème d'hygiène corporelle — Dermatoses et infections
ophtalmiques, parasitoses (poux, gale, teigne...)
absence de diagnostic amiante connu. D’anciennes canalisations ou autres éléments de
second œuvre pourraient contenir de l’amiante. La dégradation des supports contenant de l’amiante, peut contaminer l’atmosphère et peut entraîner la survenue de maladies
respiratoires
absence de diagnostic plomb connu. La présence de peintures dégradées pouvant
contenir du plomb compte tenu de la date de construction de l'immeuble expose les
occupants à un risque d’inbalation ou d’ingestion de particules de plomb pouvant
entraîner un risque d’intoxication
dimensions insuffisantes: une largeur particulièrement insuffisante, entre le lit d’une
place de M. HART et l’espace cuisine il n’y a pas 1 m. De plus, une cabine de douche est placée dans la pièce. CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à
l'insalubrité de ce local, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité et de l’impossibilité technique d’exécuter les travaux nécessaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par
intérim.
ARRETE
Article 1% — Le 3°" logement face situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour de
l'immeuble sis 8 rue Raspail à Nantes (44100) — références cadastrales section KX n°174, propriété de Monsieur ATTIMONT Philippe, né le 30 avril 1934 à Nantes, décédé le 13
octobre 2016 à Nantes et dont la succession est confiée à l’étude notariale Mitry-Baudry- Vincendeau-Poiraud sise 4 bis place du Sanitat à Nantes, est déclaré insalubre à titre
irrémédiable.
Article 2 - Le logement situé dans le bâtiment susvisé est en l’état, interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Le propriétaire mentionné à l’article 1° doit, dans les 30 jours qui suivent la
notification, informer Madame la maire de Nantes ou Madame la préfète de la Loire
Atlantique des offres de relogement définitif correspondant à ses besoins et possibilités
qu'il a faites à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue par l’article L.521-1-3 I
du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera
effectué par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.
Le propriétaire mentionné à l’article 1% est tenu de respecter les droits de l’occupant dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 — Dès le départ de l’occupant et son relogement dans les conditions visées à
l’article 3 du présent arrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1° est tenu d’exécuter tous
travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée
dans les lieux.
À défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1°.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire : Monsieur ATTIMONT Philippe,
né le 30 avril 1934 à Nantes, décédé le 13 octobre 2016 à Nantes et dont la succession est
confiée à l'étude notariale Mitry-Baudry-Vincendeau-Poiraud sise 4 bis place du Sanitat à
Nantes, mentionné à l’article 1” ci-dessus ainsi qu’à l’occupant du logement concerné. Il
sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6 - Si le propriétaire mentionné à l’article 1% à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l'immeuble.
Le propriétaire tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art. Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’articie L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à Particle 1”. Il sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de La Loire-Atlantique aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la Direction Départementale déléguée - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de la Loire-Atlantique, au délégataire de l'aide à la pierre ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim. la maire de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ê # DEC.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation.
La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélèñe VALENTE BE A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté portant sur l'insalubrité irrémédiable du Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement logement sis ler à gauche en Jond de cour de
Affaire suivie par : À. DANIEL/R.CORLAY l'immeuble 8, rue Raspail à Nantes. Æ& 02.49.10.41.18/38
+ 02.49,10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante. fr
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L.
1334-2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 :
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L.
521-1 à L. 521-4 et L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.51 1-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté du préfet du 8 septembre 2015 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 2 août 2017, pris en application de
l’article L.1331-26-1 du code de la santé publique, prescrivant la mise en demeure de
prendre les mesures nécessaires à la sécurisation de l’installation électrique dans le
logement situé 1° à gauche en fond de cour de l’immeuble sis 8 rue Raspail à Nantes
(44100) — références cadastrales section KX n°174 dans un délai imparti fixé à 8
jours à compter de la date de notification de l’arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 3 octobre 2017 sollicitant l’application des
dispositions du code de la santé publique susvisées ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 VU le rapport motivé du directeur du service communal d'hygiène et de santé de Nantes
en date du 3 octobre 2017 concluant à un danger pour la santé et la sécurité des
occupants et à l’insalubrité générale du logement situé 1% à gauche en fond de cour
de l'immeuble sis 8 rue Raspail à Nantes (44100) — références cadastrales section
KX n°174, propriété appartenant à Monsieur ATTIMONT Philippe, né le 30 avril
1934 à Nantes, décédé le 13 octobre 2016 à Nantes et dont la succession est confiée à
l'étude notariale Mitry-Baudry-Vincendeau-Poiraud sise 4 bis place du Sanitat à
Nantes ;
VU l'avis émis le jeudi 14 décembre 2017 par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité
et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y
remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi
que pour celles des voisins, notamment aux motifs suivants :
Bâtiments annexes :
_ atelier : défaut au niveau des fondations, murs porteurs, charpente, plancher, escalier :
effondrement — Traumatismes, décès
Logement :
- mauvaise organisation intérieure du logement : dérangement, bruit — Déséquilibre
psychique ;
- mauvaise ventilation des pièces de services et principales : risque de spores allergènes
par moisissures, accumulation de toxiques dans l’air — Allergie, affection appareil
respiratoire ;
- installation électrique dangereuse : électrocution, incendie — Décès, brûlure, intoxication
- défaut lié au cabinet d’aisances: moyens de substitution, problème d’hygiène —
Parasitoses, contaminations par contact ;
- absence de salle d’eau: problème d’hygiène corporelle — Dermatoses et infections
ophtalmiques, parasitoses (poux, gale, teigne.....) ;
- absence de diagnostic amiante connu. D’anciennes canalisations ou autres éléments de
second œuvre pourraient contenir de l’amiante. La dégradation des supports contenant de l'amiante, peut contaminer l'atmosphère et peut entraîner la survenue de maladies
respiratoires ;
- absence de diagnostic plomb connu ;
- mauvais entretien du jardin et de l’atelier ;
- risque d’incendie, décès, brûlure ;
-_ prolifération de vermines et de rongeurs : parasitoses, maladies vectorielles.
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu'il est impossible de remédier à
l'insalubrité de ce local, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature
et de l’ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité et de l'impossibilité
technique d’exécuter les travaux nécessaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim. ARRETE
Article 1° — le logement situé 1° à gauche en fond de cour de l’immeuble sis 8 rue Raspail
à Nantes (44100) — références cadastrales section KX n°174, propriété de Monsieur
ATTIMONT Philippe, né le 30 avril 1934 à Nantes, décédé le 13 octobre 2016 à Nantes et
dont la succession est confiée à l’étude notariale Mitry-Baudry-Vincendeau-Poiraud sise 4
bis place du Sanitat à Nantes, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
Article 2 - Le logement situé dans le bâtiment susvisé est en l’état, interdit définitivement
à l’habitation et à toute utilisation dans un délai de 60 jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 - Le propriétaire mentionné à l’article 1° doit, dans les 30 jours qui suivent la
notification, informer Madame la maire de Nantes ou Madame la préfète de la Loire
Atlantique des offres de relogement définitif correspondant à ses besoins et possibilités
qu’il a faites à l’occupant pour se conformer à l'obligation prévue par l’article L.521-1-3 I du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera
effectué par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.
Le propriétaire mentionné à l’article 1% est tenu de respecter les droits de occupant dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 — Dès le départ de l’occupant et son relogement dans les conditions visées à
l’article 3 du présent arrêté, le propriétaire mentionné à l'article 1* est tenu d’exécuter tous
travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée
dans les lieux.
À défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1°.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire : Monsieur ATTIMONT Philippe,
né le 30 avril 1934 à Nantes, décédé le 13 octobre 2016 à Nantes et dont la succession est
confiée à l'étude notariale Mitry-Baudry-Vincendeau-Poiraud sise 4 bis place du Sanitat à
Nantes, mentionné à l’article 1” ci-dessus ainsi qu’à Poccupant du logement concerné. Il
sera affiché à la mairie de Nantes ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 6 - Si le propriétaire mentionné à l’article 1° à son initiative, a réalisé des travaux
permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité
pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de Îa sortie
d’insalubrité de l’immeuble.
Le propriétaire tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe. Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1°. Il sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de La Loire-Atiantique aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la Direction Départementale déléguée - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de la Loire-Atlantique, au délégataire de l'aide à la pierre ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux moïs vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, la maire de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 7 GE
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
®
ed e VALENTE Décision n°75/2017
PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 01/01/2018.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle direction générale et stratégie.
Elle reçoit également délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux questions de principe
de politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au-régime disciplinaire.
Article 2
Madame Anne-Claire de REBOUL, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des affaires
médicales et de la recherche. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général. Monsieur Guillaume
CARO, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur par intérim des affaires médicales et de la
recherche du 01/01/2018 au 02/05/2018. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction et notamment au titre des
activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l’état des prévisions de
recettes et de dépenses relevant de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle
et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire de REBOUL et Monsieur Guillaume CARO, même
délégation est donnée :
- à Madame Isabelle BERARD, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales, pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie : et à
Madame Maud LAFDJIAN, adjoint des cadres, en cas d'absence de Madame Isabelle BERARD,
- à Madame Anne ROYER MOES, ingénieur, directrice adjointe à la recherche, responsable du département
Partenariats-Innnovation pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la
recherche, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie,
- à Madame Anne OMNES, ingénieur, responsable du département Promotion,
- à Madame Anne BRETHET, attachée d'administration hospitalière, responsable du département Gestion,
- à Madame le Docteur Sylvie SACHER-HUVELIN, praticien hospitalier, responsable du département
Investigation.
1/2 Article 3
Monsieur Guillaume CARO, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 et directeur de la Mission d'Accompagnement Régionale à la Tarification A l'Activité
(MARTAA). II met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Guillaume CARO, même délégation est donnée à Madame
Cécile BIETTE concernant la MARTAA.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 4
La décision n°2017-58 est abrogée.
Article 5
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018.
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original :
- Direction générale 1 =
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet CENTRE HOSPITALIER = su o
Décision n°76/2017
RARES RENTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1° janvier
2013,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 01/01/2018.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence où d’empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle offre de soins.
Article 2
Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 — Itun, Imad,
dermatologie, hématologie ; le PHU8 — psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique et
réadaptation, l'Education thérapeutique, l'Hospitalisation à domicile, des activités transversales lui sont également
confiées.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle où de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe de la plate-forme n°1, est référente de site de l'hôpital Saint-Jacques
(incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Elise DOUCAS, même délégation est donnée à Madame
Nathalie PROVOST, directrice des soins de la plate-forme n°1.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Madame Elise DOUCAS et de Madame Nathalie
PROVOST, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, adjoint des cadres. Article 3
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 — institut
du thorax et du système nerveux, le PHU6 — imagerie médicale, la Fédération des maladies rares, le Centre
fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de nutrition, des activités
transversales lui sont également confiées.
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, même délégation est donnée à
Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins de la plate-forme n°2.
Article 4
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 — urgences,
soins critiques, anesthésie-réanimations, médecine interne, médecine infectieuse, et le CRBO, des activités
transversales lui sont également confiées.
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe de la plate-forme n°3, est référente de site de l'Hôtel-Dieu — Jean
Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa GUIVARCH, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plate-forme n°3.
Article 5
Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°4 regroupant le PHUA4 — ostéo-
articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie et le PHUS5 - femme-enfant-adolescent,
des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe de la plate-forme n°4, est référente de site de l'hôpital Mère et
Enfant.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Guilaine PASCOET, même délégation est donnée à Madame
Laurence HALNA, directrice des soins de la plate-forme n°4.
Article 6
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 —
biologie, le PHU9 — gérontologie clinique et le PHU11 — santé publique et santé au travail, pharmacie/stérilisation,
des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint de la plate-forme n°5, est référent de site des hôpitaux
gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Il reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, même délégation est donnée à
Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plate-forme 5.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE et de Monsieur
Patrick GAUTIER, même délégation est donnée à Madame Marlène CIESLIK, pilote de la MAIA.
Article 7
Madame Martine MACE, directrice adjointe en missions transversales, est chargée du pilotage de l’ambulatoire,
des dossiers ASN, GIE IRMA et IROISE.
Article 8
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l’équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie, - tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. || assure par ailleurs la gestion
de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 50 000 euros dès lors que la convention ne présente pas
de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d’assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à
la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation).
Article 9
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise
en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative
dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme
n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu — Jean Monnet — Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la
maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d’information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités
judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de
représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante,
pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun
pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site, une délégation est donnée à Madame Patricia
BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel
Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout
document engageant l'établissement.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD,
ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer
ces démarches de dépôt de plainte où de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont
affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Joel HAY ou Monsieur Alain PHELIPPON,
- Pour l'HGRL : Monsieur Laurent PEDRONO,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Jacques BLOQUE ou Monsieur Jean Louis CARNEC,
- Pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Bruno PEHU.
Article 10
Délégation est donnée :
> à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du
CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
» à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des
autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
e Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe
e Cécile BIETTE, directrice adjoint
e Marie BOYER, directrice adjointe Guillaume CARO), directeur adjoint
Régis CAILLAUD, directeur des soins
Marlène CIESLIK, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social
Fabrice DEL SOL, directeur adjoint
Anne-Sophie DE LIMA LOPES, directrice adjointe
Anne-Claire DE REBOUL, directrice adjointe
Elise DOUCAS, directrice adjointe
Sophie DOUTE, directrice adjointe
Patrick GAUTIER, directeur des soins
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
Léa GUIVARCH, directrice adjointe
Laurence HALNA, directrice des soins
Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe
Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint
Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe
Martine MACÉ, directrice adjointe
Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
Christophe MAZIN, directeur adjoint
Aude MENU, directrice adjointe
Guilaine PASCOET, directrice adjointe
Olivier PLASSAIS, directeur adjoint
Nathalie PROVOST, directrice des soins
Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
Jean Claude VALLEE, directeur des soins — coordonnateur général des soins
Article 11
La décision portant délégation de signature n°74/2017 est abrogée.
Article 12
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL,
sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter du 01/01/2018.
Nantes, le 29/12/2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original NE - Direction générale / A — Copies : - Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet Décision n°2017-77
PORTANT DEÉLEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du CHU de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/01/2018.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du Pôle ressources humaines notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au
régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement ainsi que le CHSCT.
Article 2
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle ressources
humaines comportant les directions suivantes : ressources et emploi, management, qualité de vie au travail et
formation.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et de la directrice générale adjointe,
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier
MACHON, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe.
Article 3
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle
notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et
contractuel, les actions contentieuses et disciplinaires, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout
acte relatif à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié
à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les
autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à
Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe. Article 4
Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du recrutement, des
carrières et de l'emploi.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline RAUSCENT, même délégation est donnée à
Monsieur Luc-Olivier MACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT reçoit délégation pour
signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du pôle ressources humaines est chargé des fonctions de directeur par
intérim du management, de la qualité de vie au travail et de la formation au sein du Pôle ressources humaines.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Madame
Caroline RAUSCENT, directrice adjointe.
Article 6
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Caroline RAUSCENT,
directrice adjointe, et Madame Bénédicte SOENE, attachée d'administration hospitalière, sont autorisés à
effectuer les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à
signer les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et au nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la
gestion de leur service :
e Madame Julie PERRODEAU, attachée d'administration hospitalière et en son absence ou en cas
d'empêchement, Madame Delphine LE COSSEC, adjointe des cadres du Bureau des Relations Sociales,
pour la signature des autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout
document se rapportant au dialogue social
e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Madame Christelle VIAUD, adjointes des cadres hospitaliers, pour la politique de
recrutement, notamment la signature des contrats
e Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mmes Christine GREGOIRE, Patricia JUBINEAU, Sophie BRETHET, adjointes des cadres
hospitaliers, pour les conditions de travail, la politique sociale et la politique handicap
e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources
humaines de proximité et pour les renouvellements de contrats. Mesdames Alexandra BATTESTINI, Lydiane
EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle MARIE-DUBOIS, Jocelyne RUAUX, adjointes des cadres, pour
la gestion des attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité
e Monsieur Frédéric LELEUX, attaché d'administration hospitalière, et en son absence où en cas
d'empêchement, Mmes Marie-Pierre LAURIE et Isabelle MARTIN, adjointes des cadres hospitaliers, pour le
développement des compétences et la formation
+ Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe
+ Madame Bénédicte SOENE, attachée d'administration hospitalière, et en son absence Mmes Anne-Sylvie
COLLINEAU, Bernadette WAGNER, Charlène Allain, Sonia GRECH pour le suivi des concours, carrières, la
gestion des dossiers et la gestion des rémunérations
+ Madame Brigitte LECHENE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources du
département des instituts de formation, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération
e Monsieur Pierrick MOREAU, directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS), et coordonnateur
du département des instituts de formation
e Monsieur Marc DESBOUIGES, cadre de santé, pour la gestion des stages + Madame Nathalie ALGLAVE, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de
formation des infirmiers spécialisés (IFIS)
e Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
(IFMER)
Madame Isabelle DERRENDINGER, directrice de l'école de sages-femmes (ESF)
Madame Christine BARFETY directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA)
Article 8
Cette décision annule et remplace la décision n°68/2017
Article 9
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu,
Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 10
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018.
Nantes, le 29/12/2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet Décision n°78/2017
PORTANT DÉLEÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/01/2018.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions
d'ordonnateur.
Madame Sophie DOUTÉ, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes : des affaires financières, des recettes et du dossier patient, du contrôle interne comptable et financier et du pilotage activité-ressources et contractualisation interne.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui
sont rattachés dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres de recettes.
Article 3
Monsieur Ronan GUIHENEUF est chargé des fonctions de directeur des affaires financières.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général :
- tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions
d'assignation du personnel -à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute
question de principe général et de stratégie,
- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables
prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique),
- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette
de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux des
mandatements et des titres de recettes,
- actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs
avenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public,
-__ conventions comportant des clauses financières d’un montant inférieur à 300 000 euros, à l'exception
des marchés publics.
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Ronan GUIHENEUF arrête les comptes délégués à chaque service
délégataire ainsi que leur montant limitatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan GUIHENEUF, même délégation est donnée à Madame
Marie BOYER, directrice adjointe. Article 4
Madame Marie BOYER, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes et du dossier
patient.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d'assignation du
personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie BOYER,, même délégation est donnée à Monsieur
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint.
Article 5
Madame Sophie DOUTE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pilotage activités-
ressources et de la contractualisation interne. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DOUTÉ, même délégation est donnée à Monsieur Ronan GUIHENEUF et Madame Marie BOYER, directeurs adjoints.
Article 6
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant
à la gestion de leur service :
- Monsieur Philippe UZUREAU, attaché principal d'administration hospitalière, pour le budget,
- Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière, pour les recettes,
Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier, pour les admissions des sites Laënnec et Saint-
Jacques,
- Madame Hélène LEROY, ingénieur hospitalier, pour les investissements et les recettes diverses,
- Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour les archives,
- Madame Marie-Laure CARRE, attachée d'administration hospitalière, pour les admissions du site Hôtel Dieu- HME,
- _ Madame Emilie ECOURTEMER, attachée d'administration hospitalière, pour le standard, les accueils et les
admissions des urgences et du centre de soins dentaires,
- Madame Cynthia CHARRIER, responsable adjointe des admissions Hôtel-Dieu,
- Madame Anne BRETONNET, responsable adjointe des admissions HME,
- Madame Armelle GUENOLE, responsable adjointe des admissions des urgences et du centre de soins
dentaires,
- Madame Laurence BOUTET, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Laënnec,
- Madame Valérie LE CAIGNARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint-Jacques.
Article 7
Cette décision annule et remplace la décision n°52/2017.
Article 8
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 9
La présente décision prend effet à compter du 01/01/2018.
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général {
Original nn - direction générale | Copies : \ AS - Conseil de surveillance - M. le Trésorier principal - PPERF
- PRH
- RAA
- affichage sites
- intranet Décision n°79/2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/01/2018.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
Article 2
Madame Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur du Pôle patient,
attractivité, communication, qualité comportant les directions suivantes: direction de l'attractivité, de la
communication et des affaires générales ; direction des usagers, des services aux patients et des partenariats
innovants et direction de la qualité, des risques et de l'évaluation.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les
objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui
sont rattachés.
Article 3
Madame Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de l'attractivité, de la
communication et des affaires générales. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie LAPOSTOLLE, même délégation est donnée à Madame
Anne-Sophie DE LIMA LOPES, directrice adjointe, et à Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice
adjointe.
Article 4
Madame Anne-Sophie DE LIMA LOPES, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des usagers,
des services aux patients et des partenariats innovants. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur
général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie. Au sein de la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant à la gestion de son service :
- Madame Nathalie PETITEAU, adjointe des cadres hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
- Madame Emmanuelle BUISSON, technicien supérieur hospitalier, et en son absence Madame Catherine
PRUDHOMME, adjointe administrative, tout document et correspondance relatif à la gestion des assurances
et du contentieux.
- Madame Béatrice ROUSSEAU, cadre supérieur assistant médico-administratif, en missions transversales
sur les secrétariats médicaux, pour toute correspondance liée à la communication du dossier patient
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Anne-Sophie DE LIMA LOPES, même délégation est donnée
à Marie LAPOSTOLLE, directrice du Pôle patient, attractivité, communication, qualité et Madame Stéphanie
JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe.
Article 5
Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la
qualité, des risques et de l'évaluation. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence de Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, reçoit respectivement délégation, à l'effet de
signer, au nom du directeur général : Madame Isabelle MAHE-GALISSON, ingénieure hospitalier, tout document
relatif au management de la qualité et à la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, même délégation est
donnée à Madame Marie LAPOSTOLLE, du Pôle patient, attractivité, communication, qualité et Madame Anne-
Sophie DE LIMA LOPES, directrice adjointe.
Article 6
La décision n°55-2017 est abrogée.
Article 7
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
Article 8
La présente décision prend effet à compter du 01/01/2018
Nantes, le 29/12/2017
Philippe SUDREAU
f Directeur général
Original : | Le \ - Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PACQ
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet DECISION n°80/2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction à compter du 01/01/2018.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Monsieur Fabrice DEL SOL, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction des travaux et des techniques, direction des services numériques, direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des achats. A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l’ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Monsieur Fabrice DEL SOL reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
Monsieur Fabrice DEL SOL reçoit également délégation à l'effet de signer les marchés publics dans les mêmes conditions que celles attribuées au directeur des achats (cf. article 6).
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Madame Aude MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Monsieur Fabrice DEL SOL, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des travaux et des
techniques.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement,
- les opérations de baux notariés, baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques administratifs pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire, - la signature des actes de mise à disposition et de constitution de servitude,
1 - toutes les décisions d'assignation des personnels non médicaux ainsi que les décisions relatives au
temps de travail individuel (temps plein, temps partiel) des agents non médicaux,
-__ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des travaux, des techniques et des
services numériques y compris les décisions d'assignation.
Il reçoit également délégation à l'effet de signer tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et
d'engagement des dépenses relevant de sa direction et toute convention comportant des clauses financières
inférieures à 50 000 euros.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
Au sein de la Direction des Travaux et des Techniques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance et liquidation des dépenses
dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics :
-__ Monsieur Jean-Maurice GIRARD, pour les services techniques, Madame Marie CHESNEAU, Messieurs
Guillaume CATOIRE, Thomas GAUMART, Bernard LALIER, Yves LEBRETON, Xavier MAIGNE, Régis
BOURBIGOT, ingénieurs, pour les opérations de travaux dont ils ont la charge et Monsieur André
GALLARD pour les contrôles techniques et prévention,
- Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence Messieurs Philippe LERAY, Serge JAUBERT,
Mikael DESLANDES, Serge LEGOFF et Jérôme MESCAM, ingénieurs, pour le service biomédical,
Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, pour le service sécurité-süreté.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et
d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur
technique...) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Madame
Aude MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Monsieur Olivier PLASSAIS, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des services numériques.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y
compris les décisions d'assignation.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que
celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
Monsieur Olivier PLASSAIS reçoit délégation pour signer l'ensemble des demandes individuelles d'attribution des
cartes CPE/CPS et Madame Isabelle NENON, technicienne, pour les opérations de commande en ligne
exclusivement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Pierrick MARTIN, Monsieur Thierry DUMOULIN et Monsieur Thomas LECHEVALLIER, ingénieurs.
Monsieur Olivier PLASSAIS est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin,
signer les bordereaux journaux de mandatement relatifs aux services numériques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Pierrick MARTIN, Monsieur Thierry DUMOULIN et Monsieur Thomas LECHEVALLIER pour les crédits relatifs à
l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur
service :
- Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT,
- Monsieur Thierry DUMOULIN, pour le département infrastructures numériques et services de proximité,
- Monsieur Thomas LECHEVALLIER, pour le département applications et projets.
Article 5
Madame Aude MENU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout acte relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, y
compris les décisions d’assignation.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que
celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
Au sein de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, Madame Céline PROUTEAU, ingénieur, est chargée du
service des achats hôteliers et entretien des locaux.
2 Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation et d'investissement relatifs
aux équipements mobiliers et hôteliers et aux fournitures et prestations hôtelières, et en son absence, Mesdames
Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les équipements mobiliers
dans la limite de 2 000 euros par commande.
Regçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout
document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Monsieur Blaise NSIMBA, ingénieur, pour les approvisionnements et les transports de biens,
- Monsieur Stéphane DUFEU, Ingénieur, et en son absence Madame Véronique BERTHEBAUD,
technicien supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
Monsieur Patrick DUPONT-BOURGEAIS, ingénieur, et en son absence Madame Anne LE GALL-JOUY,
technicien supérieur hospitalier, pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour les déchets,
- Mesdames Véronique BERTHEBAUD et Nathalie BAHUAUD, techniciens supérieurs hospitaliers, pour
les fournitures générales,
-__ Madame Emilie RACINE, conseillère en hôtellerie hospitalière, pour l'entretien des locaux.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Aude MENU, même délégation est donnée à Monsieur Fabrice
DEL SOL et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Article 6
Madame Aude MENU, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la direction des achats.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions
d'assignation.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que
celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU même délégation est donnée à Monsieur
Stéphane PERRIER, ingénieur en chef coordonnateur des achats.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction
des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur
général, tout document et correspondance relatifs à la direction des achats.
Madame Aude MENU préside la commission de l'achat public. En cas d'absence ou d'empêchement, la
présidence est assurée par Monsieur Fabrice DEL SOL ou Monsieur Stéphane PERRIER.
Madame Aude MENU est chargée des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.
Elle reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. A cet égard, elle reçoit délégation
à l'effet de signer tous les marchés publics.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général ou le directeur
général adjoint des rapports d'analyse des offres :
- Marchés publics de service portant sur des prestations institutionnelles de type Audit,
- Marchés publics de maîtrise d'œuvre attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours,
- Marchés publics globaux (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de
performance, marchés publics globaux sectoriels),
- Marchés publics portant sur des opérations d'investissements dont le montant dépasse le seuil
3 000 000 € HT pour les équipements et le seuil des procédures formalisées pour les opérations de
travaux,
-__ Marchés publics d'assurance,
-__ Marchés publics conclus au terme d'une procédure de dialogue compétitif,
- Marchés publics réalisés dans le cadre d'UNIHA pour lesquels le CHU de NANTES a été désigné
coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU, même délégation est donnée à Monsieur Fabrice
DEL SOL et à Monsieur Olivier PLASSAIS.
Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, pharmacien, chef de service de la centrale Arsenal et médicaments, reçoit
délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés
publics.
Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à
cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Il'est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport
de situation. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, délégation est donnée dans leur champ de compétence et par ordre de priorité à :
-__ Monsieur Gaël GRIMANDI, Monsieur Johann CLOUET, Monsieur François RONDEAU, Madame Sylvie VALEYRE, Monsieur Jean Claude MAUPETIT, Madame Mireille FERLITA, praticiens hospitaliers, Madame Anaïs ROUSSEL, pharmacien assistant spécialiste, Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l'activité relevant de la centrale Arsenal,
- Madame Sylvie VALEYRE, Monsieur Jean-Claude MAUPETIT, Monsieur Gaël GRIMANDI, Monsieur François RONDEAU, Monsieur Johann CLOUET, praticiens hospitaliers, Madame Anaïs ROUSSEL, pharmacien assistant spécialiste, pour l'activité relevant de la centrale du médicament.
Madame Isabelle BERARD, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics. Madame Isabelle BERARD, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BERARD, même délégation est donnée à Monsieur Aymeric BOURDEAU, technicien acheteur sur le pôle de biologie, et à Monsieur Stéphane PERRIER, ingénieur en chef à la direction des achats.
Article 7
Monsieur Fabrice DEL SOL, Madame Aude MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement de la direction des travaux et des techniques, et-des services numériques, de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, de la direction des achats.
Article 8
Madame Pierrette GUIGNET, technicien supérieur hospitalier, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 9
Madame Annie DAUMONT, attachée d'administration hospitalière, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.
Article 10
Madame Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d’information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
Article 11
La décision n°59/2017 est abrogée.
Article 12
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbrouca) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter du 8 janvier 2018. Nantes, le ? 0
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Intranet RQ ParçAu
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER.
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT
(Arrté n° 2017/SEE/2544 précisant les conditions d'intervention pour la réalisation
d'opération de destruction à trs de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre
2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9 ;
VU Le livre IV du code de l’environnement, relatif à la protection de la nature et
notamment ses articles L 411-1, L 411-2, R 411-1 à R 411-14, L 332-1 à L 332-11,
R332-1 à R 33248, L 431-6 relatifs à la préservation et à la surveillance du
patrimoine biologique, aux réserves naturelles, aux piscicultures ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986, modifié, relatif (notamment) à divers procédés
de chasse ;
VU l'arrêté ministériel DEVL 1025171A du 26 novembre 2010 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté interministériel DEVL 1620569A du 8 septembre 2016 fixant les quotas
départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période triennale 2016-2019 et attribuant un
quota de 4800 dont 300 en eaux libres (hors pisciculture) à la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/SEE/456 du 26 octobre 2016 portant délimitation des
territoires et précisant les conditions d'intervention pour la réalisation d'opération de
destruction à tirs de Grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période triennale 2016-2019 en Loire-Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 40.67.26.26 - COURRIEL : ddim@loire-alatique gouv.fr
SITE INTERNET : www lire -atlantique-gouvf
Hair d'omertre :9H00 12h00 / OO. 16h30 14 VU l'ordonnance en date du 8 septembre 2017 du juge des référés du tribunal
administratif de Nantes qui a prononcé la suspension de l'arrêté préfectoral cadre
n°2016/SEE/456 pour violation des dispositions de l’article L411-2 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/SEE/2359 du 14 septembre 2017 portant sur le retrait de
l'arrêté n° 2016/SEE/456 encadrant les conditions d'intervention pour la réalisation
d'opération de destruction à tirs de Grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour la période triennale 2016-2019 en Loire-Atlantique ;
VU le compte-rendu du groupe de travail « Régulation du Grand Cormoran en Loire-
Atlantique » du 21 septembre 2017 ;
VU l'absence d’observation émise après consultation du public du 28 novembre 2017 au
19 décembre 2017, en application de l’article L.123-19-1 du Code de
l’Environnement ;
VU Parêté préfectoral du O1 décembre 2017 donnant délégation de signature à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que les comptes-rendus des tirs réalisés dans le cadre des dérogations à l'interdiction de tirs de Grands Cormorans, au cours de la première campagne 2016-2017 de la période triennale 2016-2019 attestent du maintien de la présence de cormorans sur le territoire de la Loire-Atlantique;
CONSIDÉRANT qu'au vu des données transmises par les professionnels de la filière piscicole démontrant les impacts financiers de la prédation des cormorans sur les entreprises concernées, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de pisciculture extensive en étang ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, ou technique dite « d’effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les pisciculteurs depuis plusieurs années ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi de fortes pertes au cours des trois dernières années ;
CONSIDÉRANT que le recensement de Grands Cormorans établi par le Coordinateur
National durant l'hiver 2014-2015 montre que les opérations de prélèvement n’ont
pas eu d'incidence significative sur l’évolution des effectifs départementaux et que
dans ces conditions la préservation de l'espèce n'est pas menacée dans le
département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que les bilans transmis par la profession piscicole permettent d'évaluer le besoin en prélèvement à 450 individus par an, strictement limités aux exploitations piscicoles ;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet d'établir la liste des pisciculteurs pour
lesquels l'autorisation des tirs est délivrée ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
24 AR TE
Article 1“: Les opérations de destruction à tirs de Grand Cormorans pour la période
2016 - 2019 sont autorisées sur le département de Loire Atlantique :
+ à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique du présent arrêté et ce jusqu’au dernier jour de
février 2019,
+ dans les conditions précisées au présent arrêté.
Article 2 : Dispositions relatives aux opérati ir sur les eaux closes (étan,
exploitants de piscicultures :
Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs sises dans le département
de Loire-Atlantique, des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de
l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de piscicultures extensives en
étangs, peuvent être délivrées, à leurs demandes :
- aux exploitants de piscicultures extensives ou à leurs ayants-droits,
- ou par délégation, à des tireurs identifiés nominativement.
Le quota départemental pour les périodes 2017-2018 et 2018-2019 est fixé annuellement
à 450 individus de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis.
Article 3 : Conditions générales d'exercice des tirs
Sur la période 2017/2019, les tirs sont autorisés à compter de la date d'ouverture de la
chasse au gibier d’eau de l’année (n) jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année
+).
Les tirs sont suspendus les semaines 2 et 3 des mois de janvier 2018 et 2019 (période de comptage d'oiseaux réalisé pour le Wetlands International). En dehors de la période
d'ouverture de la chasse au gibier d’eau, il convient d'éviter les tirs dans les zones de
nidification des oiseaux d’eau.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure
avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tireurs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de
leur permis de chasser valide pour la saison cynégétique et d’une assurance telle que
définie à l’article L423-16 du code de l’environnement sus-visé.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit.
Le cas échéant, les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
3 Article 4 : Conditions exceptionnelles de prolongation d'exercice des tirs :
Si la fin de la vidange ou de l’alevinage d’un étang intervient au-delà de la date de
fermeture générale de la chasse, la période d'autorisation des tirs prévue à l’article 3 peut
être prolongée par décision préfectorale, sur demande justifiée de l'exploitant de l'étang.
La période d'exercice des tirs pourra être prolongée, jusqu'à la date de la fin de la
vidange ou de l’alevinage, sans pouvoir dépasser le 30 avril de chaque année.
Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d’eau sont à éviter. D'autre part, les
exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de
canons à gaz au cours du mois d'avril et à ne pas perturber les espèces qui nichent à
proximité des zones de trs.
Article 5 : Un compte-rendu annuel détaillé des opérations est adressé annuellement à
la DDTM. (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service eau et
environnement) pour le 10 mars de chaque année de la période 2018/2019.
L'absence de transmission de ce compte-rendu entraîne le retrait de la dérogation pour
destruction à tir.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Nazaire,
d’Ancenis-Châteaubriant, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le chef
du service départemental de l’ofice national de la chasse et de la faune sauvage, le chef
du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le président de la
fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l’association des
lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le Ÿ 4/14) QAF
fitai des territoires
mer
[Délais et voies de recours
[Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
| soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé del
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
|. soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
(Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par|
labsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
(deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit
(de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
44 De
à
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFET
DE LA VENDEE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
17-DDTM85-694
Approuvant
la
Stratégie
Locale
de
Gestion
du
Risque
d'Inondation
sur
le
Territoire
à Risque
Important
d'inondation
du
secteur
de
Noirmoutier-Saint
Jean
de
Monts
-
périmètre
de
la
partie
continentale
désignant
la
SLGRI
Baie
de
Bourgneuf
La
Préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfète
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
européenne
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
relative
à l’évaluation
et
à la
gestion
des
risques
d’inondation
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.566-8
et
R.566-14 à R.566-16
relatifs
aux
stratégies
locales
de
gestion
des
risques
d’inondation
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
octobre
2014
relatif
à la
stratégie
nationale
de
gestion
des
risques
d’inondation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
avril
2012
relatif
aux
critères
nationaux
de
caractérisation
de
l’importance
du
risque
d’inondation,
pris
en
application
de
l’article
R.
566-4
du
code de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 novembre
2012
établissant
la
liste
des
territoires
dans
lesquels
il
existe
un
risque d'inondation
important
ayant
des
conséquences
de
portée
nationale,
pris
en
application
des
articles
L.566-5.1
du
code de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
n° 11.261
du
préfet
de
la
région
Centre,
préfet
coordonnateur
du
bassin Loire-Bretagne,
en
date
du
21
décembre
2011,
portant sur l'évaluation
préliminaire
des
risques
inondation
du
bassin
Loïire-
Bretagne
;
Vu
l'arrêté
n°
12.255
du
préfet
de
la
région
Centre,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
en
date
du
26
novembre
2012,
établissant
la
liste
des
territoires
à risque
important d'inondation
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
n°
15.026
du
préfet
de
la
région
Centre,
préfet
coordonnateur
du
bassin Loire-Bretagne,
en
date
du
20
février
2015,
établissant la
liste
des
stratégies
locales
à élaborer sur
les
territoires
sur
lesquels
il
a été
identifié
un
risque
important d'inondation
sur
le
bassin Loire-Bretagne
et
désignant
le
préfet
de
la
Vendée
comme
Préfet
coordonnateur
de
la stratégie
locale
du
territoire
à risques
importants d’inondation
1/5 (SLGRD) du secteur de Noirmoutier -
Saint Jean de Monts, menée conjointement sur son périmètre
continental, sur les départements de la Loire Atlantique et de la Vendée ; Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 23 novembre 2015, portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’inondation sur le bassin Loire Bretagne
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-239 du 17 mai 2017 portant sur l’organisation administrative de la Stratégie Locale de Gestion du Risque d’Inondation du territoire à risque important d’inondation du secteur de Noirmoutier — Saint Jean de Monts - périmètre de la partie continentale désignant la SLGRI Baie de Bourgneuf ; Vu le projet de Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation du territoire à risque important d’inondation du secteur de Noirmoutier — Saint Jean de Monts — périmètre de la partie continentale désignant la SLGRI Baie de Bourgneuf présenté par la Communauté de Commune océan - Marais de Monts, désignée coordinatrice et validé en comité de pilotage le 6 septembre 2017
;
Vu
l'avis
favorable
avec
recommandations
du
Préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en date du 10 novembre 2017 sur la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risque important d'inondation du secteur de Noirmoutier — Saint Jean de Monts — périmètre de la partie continentale ; Vu les réponses apportées aux recommandations du Préfet de la région Centre Val de Loire, préfet coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Considérant la concertation (comités techniques, comités de pilotage, réunion du Groupe de travail urbanisme avec les services urbanisme des communes et les structures porteuses des SCOT le 12 avril 2017 et réunion du Groupe de travail avec les parties prenantes le 1° août 2017 pour définir la stratégie) effectuée dans le cadre de la consultation des parties prenantes sur le projet de stratégie locale de gestion du risque d'inondation arrêté par le COPIL du 6 septembre 2017 ; Considérant que les recommandations du Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, ont été prises en compte dans le projet de stratégie locale de gestion des risques d'inondation
du
territoire
à risque
important
d’inondation
du
secteur
de
Noirmoutier-Saint
Jean
de
Monts
- périmètre
de
la
partie
continentale
désignant
la
SLGRI
Baïe
de
Bourgneuf
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Vendée
et
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRÊTE
Article
1°
La stratégie locale de gestion du risque d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation du secteur
de Noirmoutier
—
Saint
Jean de
Monts
-
périmètre
de
la partie
continentale
désignant
la
SLGRI
Baie de Bourgneuf, telle qu’annexée au présent arrêté, est approuvée. Article
2.
La stratégie locale de gestion du risque d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation du
215 secteur
de
Noirmoutier
--
Saint
Jean de
Monts
—
périmètre
de
la
partie
continentale
désignant
la
SLGRI
Baie de
Bourgneuf
est
consultable
:
- à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
à la
préfecture
de
la
Vendée
;
- au
siège
de
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique
et
de
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Vendée
;
- au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Océan-Marais
de
Monts
;
- au
siège
de
la
Communauté
de
Challans-Gois
Communauté
;
- au
siège
de
la
Communauté
d’Agglomération
Pornic-Agglo-pays
de
Retz
;
- au
siège
de
la
Comme
de
Villeneuve-en-Retz
;
ainsi
que
sur
le
portail
des
services
de
l'État
à l'adresse
suivante
: http:/www.vendee.gouv.fr/baie-de-
bourgneuf-a2536.html
et
http:/www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-
technologiques/Prevention-des-risques-naturels Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
préfecture
de
la
Vendée
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
parties
prenantes
définies
par
l’arrêté
n°
17-DDTM85-239
du
17
mai
2017
susvisé.
Article
4
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
des
préfets
de
la
Loire-Atlantique
ou
de
la
Vendée,
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé de
l'environnement.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
KR.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article 5 Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée,
la
Communauté
de
Communes
Océan-Marais
de
Monts,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à la
Roche
sur
Yon,
le
Z
8
DEC.
2017
La
Préfète
de
la
Loire-Atlantique,
réfet
de
la
Vendée
fète
et par délégati
pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Pour
ls
Prélet,
e
Socréts
lo
Général
os
Mn
ds la Préfeqtue da la Vendéé
Maria-Hélà
TE
Vincent
NIQUET
3/5 | Annexe | Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) sur le Territoire à Risque Important d’inondation du secteur de Noirmoutier — Saint Jean de Monts,
périmètre
de
la
partie
continentale
désignant
la
SLGRI
Baie
de
Bourgneuf
5/5 "agglofLY x | PASDERER Ç; Challans Gois L en Retz Communauté
P_PNSRE _ . PP CROIX DE VIE OcéanMarais: Monts uen cour COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Stratégie Locale de Gestion des
Risques d’Inondation (SLGRI)
Baie de Bourgneuf
SLGRI
– BAIE DE BOURGNEUF
Version amendée suite à la Commission Inondation
Plan Loire du 25 octobre 2017 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SOMMAIRE
PHASE I ETAT DES LIEUX - DIAGNOSTIC 5
I. Rappel du contexte Géographique du territoire 5 I.1. Situation géographique et physique 5 I.2. Les Entités paysagères 14 I.3. Inventaire du patrimoine naturel 15 I.4. Contexte socio-économique 19 I.5. Changements climatiques 29 I.6. Vulnérabilité du territoire 32
II. Analyse du risque sur le territoire 41 II.1. Les types d’inondations 41 II.2. Analyse historique 43 II.3. L’érosion du cordon dunaire 48 II.4. Diagnostic des ouvrages de protection 56 II.5. Synthèse de l’EPRI 104 II.6. Plan de Gestion des Risques inondations et Cartes des Territoires à Risques Importants d’inondations 109
III. Diagnostic des dispositifs concourant à la protection et à la prévention des risques 123 III.1. Le PAPI de la Baie de Bourgneuf 123 III.2. Les Plans de Préventions des Risques Littoraux 136 III.3. Les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et les Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) 137 III.4. Les Documents d’urbanisme ScoT – PLU – PLH 140 III.5. Le SDAGE et les SAGE 144 III.6. Gouvernance et organisation de la maîtrise d’ouvrage 146 III.7. Compatibilité des différents outils avec le PGRI 152
IV. Hiérarchisation des enjeux 154 IV.1. Méthodologie 154 IV.2. Synthèse 155 IV.3. Rappel des enjeux dénombrés dans la cartographie des TRI 157
PHASE II LA STRATEGIE DE LA BAIE DE BOURGNEUF 159
La stratégie générale du territoire 159
I. Sensibilisation – Culture du Risque 159 I.1. Objectifs 159 I.2. Déclinaison de la stratégie 159
II. Surveillance et Prévision 161 II.1. Objectifs 161 II.2. Déclinaison de la stratégie 161
III. Gestion des crises et alertes 162 III.1. Objectifs 162 III.2. Déclinaison de la stratégie 163 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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IV. Urbanisme et Submersions Marines 164 IV.1. Objectifs 164 IV.2. Déclinaison de la stratégie 164
V. Réduction de la vulnérabilité 166 V.1. Objectifs 166 V.2. Déclinaison de la stratégie 166
VI. Marais et écoulements 167 VI.1. Objectifs 167 VI.2. Déclinaison de la stratégie 167
VII. Système d’endiguement et gestion des dunes 168 VII.1. Objectifs 168 VII.2. Déclinaison de la stratégie 169
VIII. Gouvernance 170 VIII.1. Objectifs 170 VIII.2. Déclinaison de la stratégie 170
PHASE III TABLEAU DE SYNTHESE DE LA STRATEGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D’INONDATIONS DE LA BAIE DE BOURGNEUF 171
ANNEXE 1 - Cartographie des ERP sensibles et Lieux Stratégiques 177 ANNEXE 2 - Synthèse de l’audit PCS de la Baie de Bourgneuf de 2015 183 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Créées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou "Grenelle 2", les stratégies locales de gestion des risques d’inondation sont élaborées sur les territoires à risque important d’inondation (TRI). Elles s’inscrivent dans le cadre fixé par la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation (SNGRI) présentés le 10 juillet 2014 et les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) élaborés à l’échelle des grands bassins hydrographiques.
Un TRI est une zone où les enjeux potentiellement exposés aux inondations sont les plus importants, ce qui justifie une action volontariste et à court terme, de la part de l’Etat et des parties prenantes concernées, via la mise en place de stratégies locales de gestion des risques d’inondation.
Les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) constituent la déclinaison des objectifs du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour les territoires à risque d'inondation important (TRI). Les stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées sur les TRI, en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation lien article L566-7 et 8 du Code de l’environnement. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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PHASE I ETAT DES LIEUX - DIAGNOSTIC
I. RAPPEL DU CONTEXTE G EOGRAPHIQUE DU TERRI TOIRE
I.1. SITUATION GEOGRAPHIQUE ET PHYSIQUE
A. SITUATION GÉOGRAPHIQUE
Le territoire d’étude de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondations est situé dans la Région des Pays de la Loire, sur les Départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Plusieurs EPCI travaillent en commun sur ce secteur afin de gérer les risques liées aux submersions marines.
Selon l’échelle d’approche, on retrouve un Programme d’Actions de Prévention des Inondations sur la Baie de Bourgneuf (un territoire opérationnel dit « PAPI périmètre communes » et un territoire administratif dit « PAPI périmètre porteur »). A cette échelle s’ajoute le Territoire à Risque Important D’inondations (TRI) de Noirmoutier – Saint-Jean-de-Monts).
Le périmètre de la SLGRI correspond aux limites administratives du TRI Noirmoutier – Saint-Jean- de-Monts partie continentale (hors Noirmoutier).
Les communes concernées sont du Nord au Sud :
Les Moutiers-en-Retz ;
Villeneuve-en-Retz (anciennement Bourgneuf-en-Retz) ;
Bouin ;
Beauvoir-sur-Mer ;
La Barre-de-Monts ;
Notre-Dame-de-Monts ;
Saint-Jean-de-Monts ;
Saint-Hilaire-de-Riez.
En revanche, on fonction des thématiques abordées, les actions opérationnelles qui découleront de la SLGRI pourront ponctuellement intégrer des communes hors TRI (notamment pour les actions de sensibilisation ou en lien avec les écoulements). Pornic Agglo Pays de Retz
Villeneuve-en-Retz
Ile de Noirmoutier
Challans Gois Communauté
Océan-Marais-de-Monts
Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Légende
[1 Périmètre TRI Noirmoutier - Saint-Jean-de-Monts
EM Périmètre SLGRI Baie de Bourgneuf
0 5 10 15 km
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Figure 1 : Périmètre de la SLGRI Baie de Bourgneuf
Remarque : Villeneuve-en-Retz
est une commune nouvelle, née
en 2016 de la fusion entre
Bourgneuf-en-Retz et Fresnay-
en-Retz. Le présent rapport fait
référence à cette commune
nouvelle, cependant le
périmètre, celui du TRI,
n’englobe que l’ancienne
commune de Bourgneuf-en-
Retz. +. + +. + +
Amont du Bassin Versant
Marais doux
Marais salé
Dunes
Estran
Rochers
Zone bâtie
Plage
Cote vaseuse
Défense contre la mer
(digues, épis, ....)
Limite bassin versant
Réseau hydrographique principal
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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B. LES ENTITÉS PHYSIQUES DU BASSIN VERSANT
Le territoire du SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf peut être découpé en quatre entités distinctes que sont :
- L’amont du bassin versant situé au nord et à l’est du bassin versant, caractérisé par un paysage bocager et correspondant à un plateau où l’écoulement des eaux est libre.
- Une zone de marais : le Marais Breton constituant la deuxième surface de prairie humide et s’étend sur une superficie d’environ 324 km2. Le Marais Breton présente différents secteurs que sont le marais doux, le marais salé et les zones de polders. A noter la présence au nord d’une zone humide sublittorale présentant une intéressante diversité de milieux : le marais de haute perche.
- L’île de Noirmoutier, d’une superficie de 49 km², caractérisée par un relief particulièrement bas. Plus de la moitié de l’île est située au-dessous des plus hautes eaux. L’île est protégée par des digues sur la côte Est et par un cordon dunaire à l’Ouest. Des zones de marais sont également présentes sur l’île.
- Le littoral présente une grande diversité avec des falaises sur la côte Nord, des digues sur un linéaire de plus de 50 km et un cordon dunaire sur la côte Ouest de l’île de Noirmoutier et sur le littoral du pays de Monts au Sud.
Figure 2 : Les entités physiques du
SAGE Marais Breton et du bassin
versant de la Baie de Bourgneuf
(SAGE Baie de Bourgneuf) Bassin de Chauvé
Bassin d'Arthon - Chéméré
hs
Bassin de St Hilaire de Chaléons
NOIRMOUTIER EN L'ILE
H Ie on > pass de macheoui
%
Bassin de la Vérie
[CHALLANS}
Sables dunaires
Bri : argiles
Pliocène : sables et graviers
Miocène : calcaires
Eocène (lutétien et cuisien) :
calcaires et sables
Crétacé (cénomacien) :
sables et argiles noires
Socle :
granites et micaschistes
Limite du SAGE
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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C. GÉOLOGIE ET CARACTÉRISTIQUES PÉDOLOGIQUES DES SOLS
Deux formations géologiques sont dominantes sur le bassin versant :
- Sur l’amont du bassin versant le socle est directement affleurant hormis dans quelques bassins sédimentaires comme ceux de Challans ou de Machecoul où l’on trouve la succession de terrains calcaires du Lutécien et des sables du Cénomanien. Ces formations sont peu perméables et expliquent les faibles ressources en eau souterraine du bassin versant pour l’alimentation en eau potable.
- Sur le Marais Breton, des argiles affleurent sur la quasi-totalité du périmètre surmontant des formations de grès et calcaires du Lutécien.
Figure 3 : Grandes caractéristiques géologiques des sols (SAGE du
Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf)
Les sols du bassin versant sont directement liés aux conditions géologiques. On peut donc ici également différencier les sols de l’amont du bassin versant et les sols de marais :
- Les principales caractéristiques de ces sols sont liées aux substrats. Les textures sont principalement limono-sableuses et les sols sont souvent acides et hydromorphes.
Dans les talwegs, on trouve généralement des sols d’accumulation fortement hydromorphes et plus S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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argileux tandis que sur les pentes moyennes à fortes seront observés des sols bruns relativement peu profonds, plus ou moins hydromorphes et sableux. Enfin des sols profonds et souvent hydromorphes caractériseront les pentes faibles.
- Les sols de marais sont relativement homogènes. Ils sont argileux, profonds et hydromorphes. Les sols de polders récents sont souvent carbonatés et présentent de bonnes valeurs agronomiques.
De manière générale, on remarque que les sols du bassin versant sont relativement hydromorphes et caractéristiques de zones humides.
Nota Bene : les éléments suivants sont issus de l’étude de connaissance des phénomènes d’érosion sur le littoral vendéen réalisée par DHI en 2008.
Le territoire dessiné par le TRI de la Baie de Bourgneuf constitue une unité géologique homogène marquée par un faciès d’effondrement où se sont succédés des dépôts marins.
Il y a quelques 300 000 millions d’années, des failles créent des zones d’effondrement sur le sud du Massif Armoricain, le Marais Breton se dessine. Il est aujourd’hui encadré par les failles allant de Pornic à Machecoul et de Beauvoir sur Mer à Challans.
Au Nord de Noirmoutier
La Baie de Bourgneuf est située au Sud de l’embouchure de la Loire. Elle couvre une superficie de 300 km² entre le continent et l’Ile de Noirmoutier qui la sépare de l’Océan Atlantique.
Un axe rocheux central qui s’étend depuis Noirmoutier en l’Ile jusqu’au Port du Collet (débouché du Falleron qui constitue la limite administrative entre les départements de la Vendée et de la Loire- Atlantique) sépare la Baie de Bourgneuf en deux secteurs distincts (l’un au Nord, l’autre au Sud).
Cet affleurement rocheux calcaire tertiaire constitué par les rochers de la Vendette et de la Préoire du côté de l’Ile de Noirmoutier, et par les rochers de Bouin à proximité du continent forme une sorte de goulet (le chenal du Fain) qui ne laisse qu’un passage franc aux eaux de 2,5 km de large.
Dans le secteur Nord, les profondeurs décroissent depuis l’entrée de la Baie vers la « barrière rocheuse ». Par ailleurs, l’estran est bien développé dans la partie orientale où il s’élargit du Nord (environ 500 m à la Bernerie en Retz) vers le Sud (3,5 km au Collet).
Dans le secteur Sud, l’estran, large et vaseux, est beaucoup plus développé, la majorité des fonds découvrant à marée basse.
Une partie de la bordure continentale de la Baie de Bourgneuf s’étend sur 22 km, depuis le Sud de la Bernerie en Retz jusqu’à la Barre de Monts. La bordure occidentale du Marais Breton est formée de vases flandriennes mises en place lors de la transgression flandrienne (qui a débuté il y a 20 000 ans).
Le trait de côte, sur toute sa longueur est constitué par des digues qui protègent les terres intérieures (marais salants et polders). Le rivage, rectiligne, est échancré au niveau du débouché du Falleron (Port du Collet), de l’étier des Brochets (Port des Brochets), de l’étier de la Louippe, de l’étier des Champs (Port des Champs), du Canal du Dain (Port du Bec) et du Grand étier de Sallertaine.
Au Sud de Noirmoutier
C’est sur le platier calcaire du Pont d’Yeu que se sont ancrées et développées, au cours de la transgression flandrienne, deux flèches sableuses qui forment aujourd’hui la frange littorale qui borde au Sud-ouest le Marais Breton, sur 26 km.
Les dunes reposent sur des cordons littoraux quaternaires, faits d’un matériel grossier, recouvrant des formations éocènes. Une grande partie d’entre elles s’élèvent jusqu’à 20 m. L’installation de ces dunes aurait débuté vers 4500 ans avant notre ère (BCEOM / Antea).
Tous ces sables dunaires sont des mélanges de sables remaniés crétacés, éocènes et pliocènes, provenant du bassin de Challans.
L’origine de ces sables provient : S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 10 sur 185
D’une part, des grands épisodes fluviatiles parvenus à la mer en période de bas niveau marin et en milieu périglaciaire,
D’autre part, des apports sableux de la Loire et ses affluents, qui ont été refoulés vers la côte. La présence des minéraux lourds (augite, hornblende, grenat) témoigne de cette origine.
D. LES ENTITÉS HYDROLOGIQUES
Le bassin versant de la baie de Bourgneuf peut être subdivisé en plusieurs sous-unités hydrologiques présentées dans la carte ci-après. Les entités hydrologiques correspondant au TRI Noirmoutier – Saint Jean de Monts sont :
Le marais de Bourgneuf, traversé par l’étier de Millac. Celui-ci dessert un marais géré en eau saumâtre qui sert d’exutoire à de petits cours d’eau drainant un bassin versant bocager et bâti dans sa partie aval (les Moutiers en Retz, Bourgneuf en Retz).
Le bassin versant du Falleron est le plus grand sous bassin versant du territoire. Dans le marais, le Falleron est connecté à de nombreux canaux qui drainent eux-mêmes une partie du marais et des bassins versants bocagers. Le Falleron est également connecté au Dain, un ancien bras de mer devenu aujourd’hui un canal. Le marais présente la particularité d’être alimenté en eau douce en période d’étiage par la station de pompage de la Pommeraie. Les eaux de cette alimentation d’étiage proviennent de prises d’eau réalisées dans la Loire et sont amenées jusqu’à Machecoul via le canal de la Martinière.
Le marais de Bouin présente la particularité de n’avoir aucune autre surface d’alimentation que le marais. La partie nord de cette entité est constituée par des polders conduits en eaux douces. Le reste de cette zone est constitué par des marais salés
Le canal du Dain est alimenté sur ses deux rives par les marais. En rive gauche, les apports sont plus importants car de nombreux petits cours d’eau drainant des bassins versants bocagers parviennent au marais. En étiage, les marais de cette entité gérés en eau douce bénéficient également d’une alimentation par les eaux prélevées en Loire et acheminées via le Falleron.
Le grand étier de Sallertaine se jette dans la mer au nord de La Barre De Monts dans un estuaire commun avec celui de la Taillée. Les principaux cours d’eau de cette entité sont le ruisseau de Pont-Habert qui devient l’étier de Sallertaine dans le marais et le ruisseau du Grand Taizan en rive droite de l’étier de Sallertaine
L’essentiel des marais de Saint Jean-de-Monts est constitué par des marais dont le drainage s’organise autour de trois principaux canaux que sont la Grande Taillée, la Petite Taillée et le Pré-Colas. Le ruisseau de la Godinière, principal cours d’eau du bocage lié à cette entité, se raccorde sur l’étier de la Grande Taillée en aval de l’agglomération de Challans.
La bande côtière de la Barre-de-Monts à St Hilaire de Riez est essentiellement constituée par une dune occupée par de la forêt et des zones urbanisées. Peu d’exutoires existent et la majeure partie de l’eau s’infiltre dans la dune pour réapparaître par émergence de la nappe sur le littoral.
Les marais de Noirmoutier ont des exutoires dirigés vers la baie de Bourgneuf dans l’anse de Noirmoutier et au sud de l’anse. Le réseau hydrographique est peu développé en raison de la faible surface des bassins versants et est constitué de trois principaux étiers que sont le moulin, l’arceau et les coëfs.
La bande côtière de Noirmoutier présente de nombreux petits rejets vers l’océan et le nord de la baie de Bourgneuf. Une part importante de la surface est urbanisée. Nom de l'entité hydrologique
Marais salé
Marais doux
Zone bâtie
Limite des entités
hydrologiques principales
Réseau hydrographique
BANDE COTIERE - 3 grandes entités avec bassin versant DE LA BARRE DE MONTS
et marais
- 5entités majoritairement en marais A ST GILLES CROUX DE VIE - Des bandes côtières à exutoires diffus a
$
è
3
É
‘
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Figure 4 : Les entités hydrologiques (SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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E. L’OCCUPATION DES SOLS
Les enjeux sur le territoire peuvent être classés en plusieurs types :
Les enjeux naturels : forêts, milieux semi-naturels et zones humides (marais),
Les enjeux économiques : territoires agricoles (prairies et terres de cultures), marais et installations aquacoles (activités conchylicoles principalement),
Les enjeux humains : territoires artificialisés tels les zones de bâti dense ou diffus, les zones industrielles ou commerciales, les équipements sportifs ou de loisirs.
La cartographie ci-après illustre les enjeux humains, économiques et naturels sur l’ensemble du territoire du PAPI d’après la base de données Corinne Land Cover et des données recueillies sur le terrain (pour les enjeux naturels, ils sont complétés par la Figure 6 : Espaces naturels protégés, à savoir que tous les espaces naturels littoraux sont protégés).
Le territoire présente dans son ensemble :
8 zones principales de bâti dense au niveau des zones urbanisées des Moutiers en Retz, Bourgneuf en Retz, Bouin, Beauvoir sur Mer, La Barre de Monts, Notre Dame de Monts, Saint Jean de Monts et Saint Hilaire de Riez,
De nombreuses zones de bâti diffus, particulièrement dans les zones de marais intérieurs, de prairies et de terres de cultures qui couvrent le territoire entre la Barre de Monts et les Moutiers en Retz,
7 zones principales d’exploitations aquacoles (Zone aquacole de Lyarne ; Port du Collet ; Port des Brochets ; zone ostréicole de la Louippe et claires du polder des Champs ; algoculture, claires et éoliennes du polder du Dain ; Port du Bec ; élevage aquacole et claires de l’ancien polder de la Prise). Enjeux littoraux
C1 périmètre PAPI Baie de Bourgneuf
Enjeux humains : Territoires artificialisés
M ti dense
UN Bâti diffus
EE Zones industrielles et commerciales
Equipements sportifs et de loisirs
Enjeux é ll : Territoi gricoles et
ES Prairies
Terres de cultures
[ei Activités marines / aquacoles / ostréicoles
Enjeux naturels : Forêts, milieux semi-naturels et zones humides
| Forêts ( feuillus, conifères, mélangées)
En Milieux à végétation arbustive et/ou herbacée
Plages, dunes et sable
El Marais intérieurs
MM Zones intertidales Ingénierie Juin 2013 0 2 4 Sources : BRLi, Corine Land Cover 2006 1km Fond : Scan 100 IGN
Port des Broch
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Figure 5 : Synthèse des enjeux économiques, humains et naturels (BRLi 2013) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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I.2. LES ENTITES PAYSAGERES
Le territoire du TRI Noirmoutier-Saint-Jean-de-Monts partie continentale recoupe une grande variété de paysages : marais, prairies bocagères, boisements, plages caractérisant ce territoire globalement très peu marqué au regard des variations du relief.
Le périmètre du Schéma de COhérence Territoriale de Nord-ouest Vendée distingue 3 entités paysagères que sont :
Le Bas Bocage, en tant qu’espace rétro-littoral à l’Est,
Le Marais Breton vendéen, à l’Ouest au niveau du continent,
L’espace littoral, qui s’étend de Saint Gilles Croix de Vie jusqu’au Nord de l’Ile de Noirmoutier.
Des Moutiers en Retz jusqu'au Port du Collet
Le littoral est de type dunaire, protégeant les marais salants ou salés arrières qui séparent les Moutiers de Villeneuve en Retz.
Du Port du Collet à la Barre de Monts
Le littoral est endigué, protégeant les polders et marais arrières.
De nombreux polders parsèment en effet le littoral de ce tronçon. Les tout premiers aménagements de poldérisation ont dû certainement survenir dès l’époque romaine avec l’aménagement des premiers marais salant (Sarrazin,2012).
Des digues vont être progressivement dressées en fonction des évolutions et des besoins socio- économiques. Ces travaux ont créé de vastes zones planes riches d’une mosaïque de situations, protégées aujourd’hui par les derniers ouvrages crées (ex : 1964 à Bouin, 1833 à la Barre de Monts, 1818 à Beauvoir sur Mer).
Placés au sein de ces digues, des ouvrages hydrauliques contrôlent la communication entre les différents casiers hydrauliques, c'est-à-dire entre les eaux salées de la Baie de Bourgneuf et les eaux douces continentales, qui cheminent ensemble au sein d’une véritable interface entre milieu marin et terrestre. C’est le Marais Breton qui joue ce rôle avec ses 45 000 ha.
De la Barre de Monts à Saint Hilaire de Riez
Le littoral est de type dunaire, bordé par la forêt domaniale des Pays de Monts et protégeant les marais arrières.
La côte sableuse constitue en effet la majorité du linéaire littoral du territoire du PAPI(en composant d’une part le littoral de la commune des Moutiers en Retz, et d’autre part en s’étendant de la Barre de Monts - Fromentine jusqu’à Saint Hilaire de Riez - Plage de Sion). Malgré cette discontinuité géographique, ces deux cordons dunaires présentent une histoire géologique identique ayant débuté leur formation il y a 10 000 ans environ, par l’accumulation de sédiments grossiers.
Ce cordon dunaire est resté relativement « naturel » sur la majorité de son linéaire. Les zones anthropisées se limitent au front de mer des communes littorales.
La figure ci-après illustre les différentes entités paysagères que l’on retrouve sur le territoire du PAPI Baie de Bourgneuf. D... 7
|
" Pay, ns Chenaux et basse mer
de Ai — Estran {à : rocheux]
à MEN hecits d'hermetes
Ne Schoere
L Dunes récentes
| | Prises
D Marais
| Marais sabsnt ou Ssbé
| Bordure et anciennes îles
—...—— [rique (che rer, éormante}
rrrrerre Chainede colmatage
— Écluseset barrages
Cours d'eau soumis
à la marée
+ Cours d'eau tantôt salèe
tambt douce
—.... Cours d'eau douce
| | Parcs à huîtres
PT 00 Or —
7: 4
LL d
at
5 10 km
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Figure 6 : Les entités paysagères (CD85 - 2013)
I.3. INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL
Ce paragraphe présente les différents sites d’inventaires, de protection et de gestion du patrimoine biologique qui peuvent être rencontrés sur le territoire du PAPI Baie de Bourgneuf.
Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) :
L'inventaire des ZNIEFF a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. 2 types de ZNIEFF sont distingués :
les ZNIEFF de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou écologique, S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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les ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes.
Les ZNIEFF ont un rôle de porter à connaissance, elles n'ont pas de valeur réglementaire.
Le territoire du PAPI est concerné par :
26 ZNIEFF de type I :
Département N° Nom
44 00001041 ZONE CALCAIRE DE MACHECOUL
85 00005013 BOIS DES BOURBES
85 50010001 ESTUAIRE DE L'ETIER DE SALLERTAINE ET SCHORRES VOISINS
85 50010002 ANCIENNES SALINES DE BEAUVOIR-SUR-MER ET BARRE-DE-MONTS
85 50010003 MARAIS DE SALLERTAINE
85 50010004 LAGUNE ET PELOUSES DU POLDER DU DAIN
85 50010007 DIGUE ET SCHORRE DU COLLET ET DE LA POINTE DU PARRACAUD
85 50010008 ZONE D'ANCIENNES SALINES ENTRE BOUIN ET SAINT-CERAN
85 50010009 ZONE AU SUD-EST DE BOURGNEUF
85 50010010 PRAIRIES ET MARAIS ENTRE LA FRETTE ET BOIS-DE-CENE
85 50010011 PRAIRIES ET MARAIS AU NORD DE LA RIVE-LA HAIE
85 50010012 MARAIS A L'OUEST DE L'ILE CHAUVET
85 50010013 ANCIEN COURS DE LA BAISSE
85 50010014 ZONE D'OROUET
85 50010015 MARAIS DES ROUCHES
85 50010016 ESTUAIRE DE LA VIE
85 50010018 PRAIRIES INONDABLES AU SUD DU PERRIER (LA MULLIERE ET L'OUGERE)
85 50010020 PRAIRIES HUMIDES DE LA CROIX BUSSARD ET DU PRE SAUVEUR
85 50010021 DUNES DU COLLET
85 50010022 LE FONDREAU
85 50010023 PRAIRIES INONDABLES AU SUD-OUEST DE MACHECOUL
85 50100001 TOURBIERE DU MARESCHAU
85 50250001 DUNES ET FORET DE LA BARRE-DE-MONTS, NOTRE-DAME-DE-MONTS
85 50600001 LENTILLE CALCAIRE DU MOLLIN
85 50600002 FORET DE PUITS NEUF
85 50670001 VALLEE DE LA VIE ET AFFLUENTS EN AVAL D'APREMONT
3 ZNIEFF de type II :
Département N° Nom
44 10140000 BANDE LITTORALE DE PORNIC A LA BERNERIE
85 50010000 MARAIS BRETON - BAIE DE BOURGNEUF
85 50250000 FORET DE MONTS
Les Zones d’Intérêt Communautaire pour les Oiseaux (ZICO) :
Le territoire du PAPI est concerné par 1 ZICO :
Département N° Régional N° National Nom
44,85 PL05 00091 BAIE DE BOURGNEUF ET MARAIS BRETON
Le réseau Natura 2000 :
Les Propositions de Sites d’Intérêt Communautaire (PSIC), les Sites d’Intérêt Communautaire (SIC), les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) émanant de la Directive Habitat d’une part, et les Zones de Protection Spéciale (ZPS) émanant de la Directive Oiseau d’autre part, font partie du Réseau Européen Natura 2000, qui a pour but de mettre en place une gestion contractualisée des sites : il définit des règles S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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de gestion qui visent la conservation d’espèces végétales, animales et d’habitats naturels d’intérêt communautaire.
Le territoire du PAPI est concerné par :
2 SIC :
Département N° Nom
44,85 FR5200653 MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ILE DE NOIRMOUTIER ET FORET DE MONTS
44,85 FR5202012 ESTUAIRE DE LA LOIRE SUD - BAIE DE BOURGNEUF
2 ZPS :
Département N° Nom
44,85 FR5212009 MARAIS BRETON, BAIE DE BOURGNEUF, ILE DE NOIRMOUTIER ET FORET DE MONTS
44, 85 FR5212014 ESTUAIRE DE LA LOIRE - BAIE DE BOURGNEUF
La cartographie page suivante illustre ces différents espaces naturels protégés. PL tue K-
Espaces naturels protégés
C1 Périmètre PAPI Baie de Bourgneut
MM Site cassé
MM réserve Naturelle Nationale
DM Site inscrit
|. Znieffdetype1
Znieff de type 2
| ZICO
Juin 2013 0 2 : DREAL Pays de la Loire km |. Sources Fond : Scan 100 IGN
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Figure 7 : Espaces naturels protégés sur le TRI Noirmoutier – Saint-Jean-de-Monts partie
continentale (Données : BRLi 2013) Evolution de la p ulation 1999 - 2014
CJ<0%
EM 0-35%
EM 36-61%
EM 62-100 %
EE > 100 %
10 15 km
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I.4. CONTEXTE SOCIO-ECONOMIQUE
Démographie et population :
Le territoire administratif du PAPI
comptabilisait 184 383 habitants en 2014.
Entre 1999 et 2014 les communes ont connu
une évolution très inégale de leur population
comme le montre la figure ci-contre (en
moyenne, une croissance de 47,5 %).
D’après les projections de l’INSEE l’évolution
de la population devrait se poursuivre avec
une hausse de 16,6 % de la population
attendue entre 2005 et 2030 en région Pays
de la Loire.
La partie littorale du bassin versant connaît
une importante hausse saisonnière de sa
population. Par exemple, la population de
l'île de Noirmoutier et du Pays de Monts est
multipliée par plus de 10 en été.
Secteur Population totale
2014
Evolution moyenne 1999 - 2014
PAPI Bourgneuf – Périmètre Porteurs 184 383 47,5 %
PAPI Bourgneuf – Périmètre d’actions 47 951 42 %
TRI – Noirmoutier Saint-Jean-de-
Monts
53 253 24 %
Nb : le secteur PAPI porteurs correspond au périmètre administratif complet des différents EPCI porteurs du PAPI de la Baie de Bourgneuf. Le secteur PAPI – Périmètre d’actions correspond au territoire sur lesquels les actions du PAPI sont mises en œuvre.
Figure 8 : Evolution de la population entre
1999 et 2014 sur le territoire du PAPI
(Données : Recensement INSEE) B Agriculteurs
M Artisans, commerçants, chefs
d'entreprise
m Cadres et professions
intellectuelles
E Professions intermédiaires
B Employés
B Ouvriers
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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L’emploi :
Figure 9 : Répartition des catégories socio-professionnelles sur la Baie de Bourgneuf (Données : INSEE 2013 Population des 25 à 54 ans par CSP – Au lieu de résidence)
La répartition de l’emploi sur le territoire est présentée dans le graphique ci-avant.
En ce qui concerne les catégories socio-professionnelles de la population active du territoire, on observe peu d’évolution entre 1999 et 2013.
Cependant on note une légère diminution de la proportion des agriculteurs et des ouvriers ainsi qu’une augmentation de la part des professions intermédiaires. Les ouvriers et les employés sont majoritaires.
A noter que les trois principaux piliers de l’économie locale sur le territoire sont la conchyliculture, le tourisme et l’agriculture.
L’activité agricole :
L’activité agricole du bassin versant est surtout orientée vers l’élevage de bovins. Cependant on distingue 2 zones où le maraîchage occupe une place importante : les secteurs de Challans et de l'île de Noirmoutier. L'élevage de volailles et de lapins représente également une part non négligeable des exploitations agricoles (en particulier sur la commune de Challans).
Le nombre d’exploitations agricoles présentes sur le territoire a diminué d’un millier d’exploitations entre 2000 et 2010, soit une baisse de 48%. Ainsi, on dénombrait environ 1134 exploitations agricoles sur le territoire en 2010.
La diminution de la SAU entre 2000 et 2010 a été beaucoup moins marquée que celle du nombre d'exploitations, de l'ordre de 2%. Ainsi la SAU sur le territoire en 2010 était d'environ 85 980 ha. Exploitations agricoles
@ 20
© «
@ :
©: Surface Agricole Utile / Surface communale (%)
CI 0-12
EM 12-48
EM 43-78 0 5
M 78-100 ___
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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On remarque que les communes du TRI Noirmoutier-Saint-Jean-de-Monts (partie continentale) sont celles présentant la surface agricole utile la moins grande par rapport à la surface communale. Beauvoir-sur-Mer et Les Moutiers en Retz constituent des exceptions avec plus de la moitié de la surface communale en SAU.
L’analyse des surfaces toujours en herbe et des terres labourables STH (ramenées proportionnellement à la surface communale) indiquent que les zones avec la surface la plus importante en STH sont plutôt situées sur les communes du littoral vendéen alors que celle en terres labourables sont plus dans les terres ou en Loire Atlantique.
Figure 10 : Exploitations agricoles et
surface agricole utile (SAU) sur le
territoire (Données : Recensement
agricole 2010) Surfaces en herbe (STH) / SAU (%)
C7 0-21
21-45
EN 45-67
BE 67-100
10 15 km
Surfaces Terres Labourables / SAU (%)
M 74-100
0 5 10 15 km
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Une analyse plus précise des surfaces apporte quelques nuances à ce constat. En effet l’utilisation des images Landsat permet un traitement sur les bandes rouge et infra-rouge afin de calculer le NDVI (indice de végétation par différence normalisé ou indice de Tucker). Cet indice permet de connaitre la densité du couvert végétal et donc sa capacité à plus ou moins ressuyer les inondations.
Les valeurs du NDVI sont comprises en théorie entre -1 et +1, les valeurs négatives correspondant aux surfaces autres que les couverts végétaux, comme la neige, l'eau ou les nuages, pour lesquelles la réflectance dans le rouge est supérieure à celle du proche infrarouge. Pour les sols nus, les réflectances étant à peu près du même ordre de grandeur dans le rouge et le proche infrarouge, le NDVI présente des valeurs proches de 0. Les formations végétales quant à elles, ont des valeurs de NDVI positives, généralement comprises entre 0,1 et 0,7 - les valeurs les plus élevées correspondant aux couverts les plus denses.
Les cartes ci-après découpées par secteur permettent de faire ressortir les zones de marais salés (en arrière de la digue de la Parisienne à Bouin) ou encore la zone ostréicole du Dain. Les surfaces bleues sont donc des espaces avec peu de végétation. Au contraire les zones en rouge ont une végétation plus dense qui est d’autant plus favorables au ressuyage des sols.
Figure 11 : Pourcentage de STH et Terres Labourables par
rapport à la superficie communale (source : recensement
agricole 2010) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Figure 12 : Indice NDVI des Moutiers-en-Retz au polder du Dain (source : Landsat 2016 / OMDM) La Barre-de-Monts
f F7
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Figure 13 : Indice NDVI du polder du Dain à la Barre-de-Monts (source : Landsat 2016 / OMDM) Notre-Dame-de-Monts
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Figure 14 : Indice NDVI de la Barre-de-Monts à Saint-Jean-de-Monts (source : Landsat 2016 / OMDM) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Figure 15 : Indice NDVI de Saint-Jean-de-Monts à Saint-Hilaire-de-Riez (source : Landsat 2016 / OMDM) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Le tourisme :
Le tourisme occupe une place importante dans l’économie
locale. En effet, la Vendée est le 2ème département touristique
de France derrière le Var et devant l'Hérault. La Loire-
Atlantique se situe en 7ème position. Cette activité économique
importante pour le territoire est conditionnée notamment par le
tourisme balnéaire qui génère également une forte pression
touristique.
L’activité industrielle :
L'emploi industriel est présent sur le territoire mais au regard du reste de la région, il paraît cependant assez peu dense. Les emplois industriels sont principalement concentrés sur les communes de Challans et Beauvoir sur Mer.
L’activité conchylicole :
Elle représente une activité économique importante. Ainsi en 2011, sur la Baie de Bourgneuf continentale, les 202 entreprises ont généré 625 emplois permanents et 320 emplois saisonniers pour une production globale de 8 000 t réparties comme suit : 5 300 t d’huîtres creuses, 2 600 t de moules, 50 t de palourdes et 10 t de coques.
L’ostréiculture est donc l’activité conchylicole majeure de la Baie de Bourgneuf avec environ 1 500 ha de parcs répartis entre l’Ile de Noirmoutier et le continent. La mytiliculture est plus minoritaire, mais les naissains de moules de la baie représentent tout de même 4/5ème de la production nationale, cette activité se trouvant principalement aux Moutiers en Retz (et sur l'Ile de Noirmoutier). La vénériculture constitue une activité marginale par rapport à la conchyliculture.
Figure 16 : Localisation de l’emploi industriel
en Pays de La Loire (Données : édition 2006 –
Observatoire régional de l’information
économique des CCI des Pays de la Loire) Carte du relief et de l'hydrographie du marais breton vendéen (43)
PLATE
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Aujourd’hui, on compte environ 180 installations de production sur la commune de Bouin, consacrées principalement à l’ostréiculture mais aussi aux cultures marines (aquaculture) et cela grâce au nouveau polder du Dain de 200 ha pris sur la mer avec les nouvelles digues, construites entre 1959 et 1962. Ce polder est unique en Europe, de par sa situation et ses aménagements.
L’huître de la Baie de Bourgneuf est commercialisée sous l’appellation « Huître Vendée Atlantique». La route de l’Huître qui part de la Bernerie en Retz, en Loire Atlantique, passe sur la commune de Bouin, fait des escales gourmandes au Port des Brochets et au polder du Dain avant de se prolonger vers la Barre de Monts.
La pêche :
Les ports de pêche à vocation ostréicole sont plutôt des havres d’échouage où les mouvements de bateau sont conditionnés par la marée (Port du Collet, des Brochets, Port des Champs, Port du Bec, à la Barre de Monts et à Fromentine). Seul le port de Bouin possède des équipements conséquents mais essentiellement à vocation de loisirs nautiques.
La pêche côtière et la petite pêche sont pratiquées et les principaux ports de pêche sont Beauvoir sur Mer et Bouin.
La Baie de Bourgneuf se caractérise par une polyvalence des navires qui pratiquent différents types de pêche. La flottille est constituée d'une centaine de navires dont la moitié exerce leur activité entièrement à l'intérieur de la baie.
Les principales espèces pêchées sont la seiche, la sole, le bar, le congre, les crevettes roses et grises, le tacaud, le rouget barbet, l'étrille. La pêche à la civelle est également pratiquée dans les différents étiers de la baie.
Polder du Dain S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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La pisciculture et algoculture:
Deux piscicultures intensives de turbots sont installées sur l'île de Noirmoutier. Elles représentent une activité économique assez importante pour l'île puisqu'elles emploient une centaine de personnes.
On recense une entreprise d'algoculture sur les marais de Bouin. Elle produit des micro-algues destinées notamment à la consommation humaine (Ondettella aurita).
Ces activités exploitent notamment les ressources en eau salée souterraine.
La saliculture :
Il existe une activité salicole sur le périmètre du TRI Noirmoutier-Saint-Jean-de-Monts qui est principalement concentrée sur l'île de Noirmoutier. On dénombre également quelques exploitations salicoles sur les communes de Beauvoir sur Mer et Villeneuve en Retz.
La saliculture est une activité ancestrale du marais. Après une longue période de déclin, elle connaît un nouvel essor. On recense, à ce jour, 13 sauniers pour 230 œillets sur les communes de Beauvoir sur Mer et Bouin alors que cette activité était pratiquement absente en l'an 2000.
La chasse:
La chasse est une activité bien développée, principalement dans les marais. On dénombrait dans les années 2000 environ 2500 chasseurs pour 60 000 ha de terrain de chasse sur le Marais Breton et environ 300 chasseurs pour 2 500 ha de terrain de chasse sur l'île de Noirmoutier. Les espèces chassées sont principalement des oiseaux d'eau et le lièvre.
I.5. CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Le territoire du TRI est particulièrement
concerné par le changement climatique et les
risques liés aux conditions météorologiques. Les
différentes activités économiques vues
précédemment (tourisme, pêche, agriculture…)
dépendent des fluctuations de température,
d’ensoleillement ou encore de la pluviométrie. Ses
paysages, la densité de son réseau hydrographique,
son patrimoine écologique, ses caractéristiques
géologiques et géographiques, sa façade maritime
le rendent d’autant plus sensible aux effets du
réchauffement climatique global.
Le Conseil Economique Social et Environnemental Régional (CESER) des Pays de la Loire a adopté le rapport présenté par M. Antoine Charlot à la session du 23 février 2016 au nom de la commission « Aménagement des territoires – Cadre de Vie ». Ce rapport « Impact des changements climatiques et mesures d’adaptation en Pays de la Loire » rappelle la prévision d’une élévation de la température mondiale comprise entre 0,3 et 4,8 °C d’ici la fin du siècle (modèle climatique selon les différents scénarios). S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Il indique que sur les Pays de la Loire, la température moyenne s’est élevée de 0,8 °C au cours du XXème siècle. À l’horizon 2030, la modélisation climatique prévoit une hausse des températures annuelles moyennes comprise entre 0,8 et 1,4°C selon les différents scénarios du GIEC1. Cette hausse serait plus marquée en été, avec des écarts de température pouvant atteindre 1,8°C dès 2030 sur la Vendée et la Loire Atlantique. Ce réchauffement est la conséquence directe de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES), qui atteignaient près de 33 millions de tonnes équivalent CO2 en 2012, soit 7 % des émissions nationales.
Conséquence directe du réchauffement climatique, le niveau des mers et des océans est en constante progression. En raison de sa situation littorale, la région des Pays de la Loire est particulièrement exposée au risque de submersion marine. Si la hausse du niveau des mers atteignait un mètre d’ici 2100, comme le prévoit le scénario le plus pessimiste du GIEC, une partie du territoire se retrouverait définitivement submergée (cf. Figure 17). Cette dernière hypothèse, conjuguée à une magnitude accrue des tempêtes, conduirait à une aggravation marquée des aléas côtiers, notamment dans les secteurs de côtes sableuses plus vulnérables que les secteurs de falaises à roches dures. Les côtes basses subiraient une érosion ou des submersions définitives, et de nouvelles zones feraient l'objet de submersions temporaires. Il en résulterait pour la population une exposition accrue aux risques côtiers (menaces sur l'urbanisation en zones basses et derrière les digues, menaces pour les infrastructures portuaires).
Comme le rappelle l’étude interrégionale menée par l’Association des CESER de l’Atlantique sur les risques naturels littoraux (érosion côtière et submersion marine), la Région des Pays de la Loire, tout comme le département de la Charente-Maritime avec qui elle possède une similitude de côtes, est particulièrement vulnérable aux phénomènes de submersion marine en raison de sa faible altitude.
Figure 17 : Elévation du niveau marin en Baie de Bourgneuf – Scénario pessimiste GIEC
(Données : Flood Map à partir des données de la NASA) océan
Atlantique
Loire-Atlantique
Réalisation : Elie Chevillot-Miot, 2013 La Fauls-curlee
Sources diverses |
Fond de plan : GEOFLA, IGN, 2006 - 17
Mrs taibiée
Légende
Indicateur de vulnérabilité
ER Très fort
EN Fort
___| Moyen
“Faible
” L__ Limite départementale
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Figure 18 : Indice de vulnérabilité face aux submersions marines en région Pays-de-la-Loire
(source : E. Chevillot-Miot, 2013)
Dans le pire scénario envisagé par le GIEC, une partie du territoire régional serait définitivement submergée. La côte vendéenne allant du pays de Retz à Saint-Hilaire-de-Riez, ainsi que le Parc Naturel régional de Brière et l’estuaire de la Loire seraient tout particulièrement affectés.
Au-delà des submersions marines, des phénomènes climatiques extrêmes sont à prévoir. Les inondations, les sécheresses, les canicules et les cyclones vont voir leur fréquence et leur intensité augmenter.
En Pays de la Loire, différents événements extrêmes sont susceptibles d’affecter la région. L’année 2010 a été tragiquement marquée par la tempête Xynthia qui a rappelé la très forte exposition de la région. Ce type de phénomène météorologique, conjugué à la montée des eaux, pourrait être amené à se reproduire avec une intensité renforcée par l’élévation du niveau de la mer.
Le changement climatique influera également sur d’autres paramètres comme l’acidification des océans et aura d’autres conséquences que les inondations (risques sanitaires accrus, inégalités sociales, impacts psychosociaux, évolutions des modes de vie et des conditions de travail, accélération des flux migratoires, fortes tensions sur l’eau, impacts sur les écosystèmes…). Cependant dans le cadre de la SLGRI seuls les aspects directement liés aux submersions sont abordés. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Le CESER préconise notamment l’élaboration d’une stratégie transversale, sur le moyen et long terme (horizon 2020/2050) et assortie d’un plan d’actions opérationnel qui précise le partage des responsabilités et des moyens d’intervention. Il invite la Région à inscrire cette stratégie dans le futur Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et de veiller à sa déclinaison dans les SCOT.
Plus précisément, le rapport du CESER invite notamment à prendre des engagements en terme :
De culture du risque (acquisition de connaissance, sensibilisation…)
De politique d’aménagement (prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans les financements
De solutions fondées sur la nature (préserver et restaurer les zones humides existantes, ainsi que les champs d’expansion des crues,
De Renforcement des mesures de protection du littoral et de stabilisation des dunes
D’ouvrages de protection (surveillance des ouvrages, PPRL, systèmes d’alertes et d’évacuation…)
De résilience des réseaux
D’évolution des pratiques agricoles
I.6. VULNERABILITE DU TERRITOIRE
A. LES ENJEUX DU TERRITOIRE
Le tableau page suivante présente les enjeux issus de la cartographie du TRI pour la partie continentale de la Baie de Bourgneuf repris dans la partie IV.3 du présent rapport :
Suite à ce travail réalisé à l’échelle du TRI, une des actions du PAPI de la Baie de Bourgneuf a été de mener des diagnostics de vulnérabilité des infrastructures publiques présentés en partie B.
La Stratégie locale de Gestion des Risques d’Inondation de la Baie de Bourgneuf vise à s’inscrire dans la démarche régionale d’adaptation au changement climatique en étant compatible avec les différents objectifs fixés. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Evènement moyen TRI + CC Evènement extrême TRI
Enjeux humain 5034 7569
Emploi max 2664 3882
Etablissements sensibles dont : 26 39
- Caserne pompier 1 1
- Etablissement de soins 1 1
- Maison de retraite et foyer 2 3
- Ecole / Centre de loisirs / Crèches 5 5
Eau potable 1 2
Poste de transformation électrique 1 1
Campings 13 24
Gare / Port / Aéroport 1 1
Autre établissements sensibles 1 1
Infrastructures de transport 13 21
Zones d'activités dont : < 73 < 126
- Commerces 17 21
- Agriculture < 37 < 63
- Tourisme 19 42
STEU 3 3
Zones protégées 8 8
Patrimoine culturel 2 1
B. CONTEXTE GÉNÉRAL
L’étude de vulnérabilité des infrastructures publiques au risque de submersion marine a été menée durant le premier semestre 2017 sur l’ensemble des communes concernées et inscrites dans le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (excepté Saint-Hilaire-de-Riez dont le diagnostic se fera via le PAPI de Saint-Gilles Croix de Vie. Le cabinet LEXIS conseil et BECD étaient en charge de leur réalisation.
La méthodologie élaborée pour le compte des trois communautés de communes est basée sur la cotation de la vulnérabilité en fonction du niveau d’aléa inscrit dans les PPRI et de l’exposition de l’infrastructure à l’aléa actuel et à l’aléa scénario 2100. Une déclinaison de cotation a permis d’affiner les résultats :
La vulnérabilité brute
La vulnérabilité nette qui prend en compte les mesures de réduction de la vulnérabilité existantes
La vulnérabilité globale qui prend en compte les mesures permettant un retour à la normal rapide
La vulnérabilité générée qui prend en compte les effets domino en cas d’effacement d’une infrastructure ou d’un service.
Une attention particulière a été portée sur l’adéquation des réponses de sécurité civile – PCS, PPMS et autres plans de secours, avec les conséquences particulières d’une submersion marine.
Sur les 7 communes étudiées au sein du territoire PAPI, 180 sites ont été identifiés et ont fait l’objet d’une évaluation de vulnérabilité (voir tableau de cotation détaillé en annexe). Cette évaluation repose Lieux de secours Eau potable Télécoms
et de 1% 1%
sauvegarde
8%
Voirie
34%
Equipements de
protection
10%
ERP sensibles
19%
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sur 5 niveaux : les sites présentant une interrogation quant à leur niveau d’inondation – soit en fonction de leur localisation, soit en fonction de leur importance, les sites à vulnérabilité acceptables ou impactés mais dont les mesures de prévention annulent la vulnérabilité, les sites à vulnérabilité faible, les sites à vulnérabilité préoccupante les sites à vulnérabilité critique, et les sites à vulnérabilité catastrophique.
Une distinction entre typologie d’infrastructures publiques a été réalisée en fonction des services rendus à la population. Si pour certaines d’entre elles des points précis sont identifiés, d’autres, comme le tissu viaire, indiquent des voies ou des secteurs. En effet les points d’inondation sont souvent multiples. La typologie des infrastructures est présentée dans le tableau ci-après.
Sur un total de près de 180 sites ou infrastructures publiques plus d’une centaine (113) ont été considérés comme particulièrement sensibles. Par type de site, la répartition est la suivante :
Type de sites sensibles étudiés Nombre sur les 7 communes
Voirie 38
ERP sensibles 22
Assainissement 19
Equipements de protection 12
Electricité 11
Lieux de secours et de sauvegarde 9
Eau potable 1
Télécoms 1
Total 113
Les infrastructures de voirie apparaissent logiquement en haut de classement compte tenu de la poldérisation historique d'une partie de la zone, de la superficie importante des communes étudiées, de l'interdépendance des infrastructures routières, et de la desserte de des iles de Noirmoutier et d’Yeu via les infrastructures routières, portuaires et héliportuaires. Il est à noter que l’exposition à l’aléa constitue la principale vulnérabilité pour ce réseau. En effet, dès retrait de la marée, la remise en fonction du tissu viaire est généralement rapide. Seuls les affouillements peuvent conduire à une destruction partielle et donc paralyser la circulation sur une partie du réseau. Villeneuve Saint Jean
en Retz de Monts
8% 3%
Notre
Dame de
Monts La Barre
8% de Monts
24%
Bouin
23%
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Géographiquement, les sites particulièrement sensibles sont répartis par territoire comme suit : 39 pour la Communauté de Communes Océan Marais de Monts, 47 pour Challans-Gois Communauté, 27 pour l’ensemble Pornic Agglo Pays de Retz / Commune de Villeneuve-en-Retz. Par commune directement concernée, la répartition est la suivante :
La Barre-de-Monts 27
Bouin 26
Beauvoir-sur-Mer 21
Les Moutiers-en-Retz 18
Notre-Dame-de-Monts 9
Villeneuve-en-Retz 9
Saint-Jean-de-Monts 3
Total 113
L'étude a permis d'identifier la vulnérabilité globale des sites, prenant en compte l'aléa, l'impact direct, l'effet-domino et le temps de retour à la normale. Sur les 113 sites identifiés, la vulnérabilité globale peut être considérée comme critique pour : 29 sites dans le scénario « Xynthia +20 », et 62 sites dans le scénario « 2100 ».
C. LISTE DES POINTS SENSIBLES IDENTIFIÉS ET PRÉCONISATIONS
Une quantification des enjeux concernés sur le territoire et la cartographie associée sont également disponible dans la partie du rapport traitant de la cartographie des TRI (partie II.6).
1) SECTEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OCÉAN-MARAIS DE MONTS
Les points sensibles présentés ci-après sont ceux qui dans les rapports détaillés ont fait l'objet d'une analyse particulière. Entre parenthèses figure le nombre de sites dont la vulnérabilité globale est critique. Le premier chiffre concerne le scénario "Xynthia+20", le deuxième chiffre concerne le scénario "2100". S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Saint-Jean-de-
Monts
Notre-Dame-
de-Monts
La Barre-de-
Monts
TOTAL
Voirie 3 9 (0-3) 13 (2-8) 25 (2-11)
Eau potable 0 0 1 (0-1) 1 (0-1)
Assainissement 0 0 5 (1-3) 5 (2-3)
Electricité 0 0 Données non disponibles Données non disponibles
Télécoms 0 0 1 (0-1) 1 (0-1)
Equipements
protection
0 0 2 (0-2) 2 (0-2)
Lieux de secours
et de sauvegarde
0 0 3 (0-3) 3 (0-3)
ERP sensibles 0 0 7 (3-7) 7 (3-7)
Total 3 9 (0-3) 32 (6-25) 41 (6-28)
Le tableau précédent permet quelques remarques :
Le réseau viaire est principalement affecté au Nord en impactant les voies de la commune de La Barre-de-Monts. Un secteur reste toutefois à prendre en compte : le Sud de la commune de Saint- Jean-de-Monts avec un secteur inondé depuis les entrées d’eau en provenance du territoire de Saint-Hilaire-de-Riez.
Le système d’eau potable est peu impacté sur le secteur. Seule l’absence d’alimentation électrique peut conduire à sa mise hors service. Un point spécifique sur la commune de La Barre- de-Monts pourrait toutefois être directement impacté dans le cadre du scénario 2100. Il en est de même pour les installations d’eaux usées.
Aucun équipement électrique n’est impacté pour les deux communes du Sud. Les données pour la commune de La Barre-de-Monts ne sont pas disponibles.
Concernant les ERP sensibles et les centres de décision de secours et de sauvegarde, une attention particulière est apportée sur la présence d’équipements situés au sein des zones impactées.
PRÉCONISATIONS PRIORITAIRES
Saint-Jean-de-Monts
Pas de préconisation particulière sauf en ce qui concerne l’alimentation électrique de la pompe d’alimentation potable de l’Ile d’Yeu située au niveau de l’hippodrome qui nécessite une sécurisation.
Notre-Dame-de-Monts
Pas de préconisation particulière. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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La Barre-de-Monts
Dénomination du
site Résumé de la problématique Préconisation Priorité Poste de chloration
Fromentine
Atteinte à la qualité de l'eau
potable
Même site que station surpression
et poste AC la Grande cote
Z=3.6
Envisager de mettre hors d'eau
l'installation en réalisant un mur de
protection étanche.(Ouvrage commun
eau et assainissement)
Station de
surpression
Fromentine
Risque de rupture de
l'alimentation en eau potable des
iliens
Même site que Poste de chloration
et poste AC la Grande Cote
Z=3.6
Envisager de mettre hors d'eau
l'installation en réalisant un mur de
protection étanche.(Ouvrage commun
eau et assainissement)
La grande Cote
Site Fromentine
Poste de relèvement, risque de
pollution environnementale, situé
juste a cote de la station de
surpression.
Même site que Poste de chloration
et Station de surpression
Z=4.02
Remontée possible des organes
électriques point de livraison et armoire
de commande (de 0.40 à 0.80ML).
Le Génie civil peut être réhaussé
également .
Esthétique et fonctionnalité
d'exploitation modifié.
Impact économique travaux
relativement important .
Envisager de mettre hors d'eau
l'installation en réalisant un mur de
protection étanche(Ouvrage commun
eau et assainissement)
La Corsive 2 Poste de relèvement, risque de
pollution environnementale
Z=4.20
Remontée possible des organes
électriques point de livraison et armoire
de commande (de 0.20 à 0.40ML).
Le Génie civil peut être réhaussé
également .
Esthétique et fonctionnalité
d'exploitation modifié.
Impact économique travaux
relativement important .
ZA du Rampy Antenne mobile....risque électrique
possible si installation au pied de
l'antenne
Remonter les installations sur la
structure de l'antenne si possible
Mairie - PCC La Mairie est le PCC en cas
d’activation du Plan Communal de
Sauvegarde. Elle est située en
secteur inondable en cas de
scénario 2100
Prévoir un second PCC en zone non
inondable
Restaurant scolaire
et foyer rural
Ces deux sites sont considérés
dans le PCS comme des zones de
replis. Ils sont en zone inondables
Convenir d’une solution bis dans le PCS
Drop Zone Drop Zone située en zone
inondable et peu accessible.
Prévoir un site de repli – Stade ?
Installations
portuaires
Le groupe électrogène est situé
face à l’océan
En cas de travaux, prévoir son
déplacement en zone sécurisée ou à
minima maçonner le mur face à la mer
Ecole publique des
Iles
Située en zone inondable à aléa
fort dans le cas d’un scénario 2100
Prévoir sa fermeture en cas d’alerte
submersion marine.
Camping de la
Corsive
Situé en zone inondable à aléa fort
dans le cas d’un scénario 2100
Déploiement d'exercices réguliers dans
le cadre d'un PCS volet inondation
Camping des Gâts Situé en zone inondable à aléa for Déploiement d'exercices réguliers dans S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Dénomination du
site Résumé de la problématique Préconisation Priorité le cadre d'un PCS volet inondation
EHPAD de La Pibole Population particulièrement
vulnérable, risque d’inondation
directe et absence d’étages
plan d'évacuation
2) SECTEUR CHALLANS GOIS COMMUNAUTÉ
Beauvoir-sur-Mer Bouin Total
Voirie 4 (0-4) 4 (2-4) 8 (2-8)
Eau potable
Assainissement 6 (3-4) 2 (1-2) 8 (4-6)
Electricité 3 (2-3) 7 (3-4) 10 (5-7)
Télécoms 1 1
Equipements
protection
1 6 (5-5) 7 (5-5)
Lieux de secours et de
sauvegarde
3 (0-3) 4 7 (0-3)
ERP sensibles 3 (0-1) 3 6 (0-1)
Total 21 (5-15) 26 (11-15) 47 (16-30)
Les deux communes concernées possèdent un nombre significatif de sites sensibles compte tenu de leur altitude intrinsèque (poldérisation ancienne) et de l'existence d'installation portuaires par lesquelles l'eau peut inonder un territoire important.
PRÉCONISATIONS PRIORITAIRES
Bouin
Dénomination du
site Résumé de la problématique Préconisation Priorité EHPAD La Reynerie Population particulièrement
vulnérable, risque d’inondation
directe et de fragilité électrique
Relèvement groupe électrogène +
plan d'évacuation
Port du Bec Activités économiques
importantes sur la partie Bouin
(habitations sur partie Beauvoir)
PCA acteurs économiques
Services techniques Site pouvant être support de
mesures de sauvegarde lors d’une
inondation
Délocalisation à moyen terme ou
focalisation sur stockage non
sensible
Caserne sapeurs-
pompiers
Site central en matière de secours Délocalisation à moyen terme S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Beauvoir-sur-Mer
Dénomination du
site Résumé de la problématique Préconisation Priorité Déchetterie ZA Dain Site nécessaire pour retour à la
normale (déchets post
catastrophe)
Plan délocalisation + points d'apport
supplémentaires post catastrophe
Dépôt fuel ZA Dain Produits polluants Plan de vidage préventif Transfo ZA du Daim Installation électrique importante Mise hors tension préventive par le gestionnaire en cas de submersion
ZA du Dain, les
bèches
Antenne mobile....risque électrique
possible si installation au pied de
l'antenne
Remonter les installations sur la
structure de l'antenne si possible
PR Ostréiculteurs 1 Z=3.5
Limite de remontée possible des
organes électriques point de
livraison et armoire de commande
(de 0.90 à 1.30ML).
Le Génie civil peut être réhaussé
également .
Esthétique et fonctionnalité
d'exploitation modifié.
Impact économique travaux
relativement important .
STEP Lagune Hors zone inondable mais point
électrique devant la step à 60cm
sous le seuil de la station
Vérifier que ce point est le point de
livraison de la step.
Relever ce point si conséquence sur
le fonctionnement de la step
3) SECTEUR VILLENEUVE-EN-RETZ ET MOUTIERS-EN-RETZ
Les Moutiers-en-
Retz
Villeneuve-en-Retz Total
Voirie 2 (0-1) 3 (0-2) 5 (0-3)
Eau potable
Assainissement 6 (3-3) 6 (3-3)
Electricité 1 1
Télécoms
Equipements
protection
2 (1-2) 1 (1-1) 3 (2-3)
Lieux de secours et de
sauvegarde
2 2 DL
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Les Moutiers-en-
Retz
Villeneuve-en-Retz Total
ERP sensibles 8 (4-6) 2 10 (4-6)
Total 18 9 27 (9-15)
Les deux communes concernées dans la zone comportent des sites sensibles, davantage dans le cas des Moutiers dont une large partie du territoire est en bordure directe de mer que dans celui de Villeneuve qui est davantage en recul.
PRÉCONISATIONS PRIORITAIRES
Villeneuve-en-Retz
Dénomination du
site
Résumé de la problématique Préconisation Priorité
Bibliothèque de
Bourgneuf
Inondable sur scénario 2100 Plan d'évacuation des stocks de livres et du matériel informatique
Les Moutiers-en-Retz
Dénomination du
site Résumé de la problématique Préconisation Priorité Camping
L’Hermitage des
Dunes
Localisation au bord du littoral Déploiement d'exercices réguliers dans le cadre d'un PCS volet inondation
Centre hippique de
la Mer
Localisation au bord du littoral Renforcement du plan d’évacuation et d’hébergement des chevaux
Camping Domaine
du Collet
Localisation au bord du littoral Déploiement d'exercices réguliers dans le cadre d'un PCS volet inondation
PR Bois Millet Poste de relèvement, risque de
pollution environnementale
Z=3.53
Limite de remontée possible des organes
électriques point de livraison et armoire de
commande (de 0.90 à 1.30ML).
Le Génie civil peut être réhaussé
également .
Esthétique et fonctionnalité d'exploitation
modifié.
Impact économique travaux relativement
important .
PR Lyarne Poste de relèvement, risque de
pollution environnementale
Z=3.38
Limite de remontée possible des organes
électriques point de livraison et armoire de
commande (de 1.00 à 1.40ML).
Le Génie civil peut être réhaussé
également .
Esthétique et fonctionnalité d'exploitation
modifié.
Impact économique travaux relativement
important . S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Dénomination du
site Résumé de la problématique Préconisation Priorité PR zone ostréicole Poste de relèvement en pleine
zone ostréicole,
risque de pollution
environnementale.
Z=3.60
Limite de remontée possible des organes
électriques point de livraison et armoire de
commande (de 1.00 à 1.40ML).
Le Génie civil peut être réhaussé
également .
Esthétique et fonctionnalité d'exploitation
modifié.
Impact économique travaux relativement
important .
PR Port Collet Poste de relèvement Z=3.88
Remontée possible des organes électriques
point de livraison et armoire de commande
(de 0.50 à 0.90ML).
Le Génie civil peut être réhaussé
également .
Esthétique et fonctionnalité d'exploitation
modifié.
Impact économique travaux relativement
important .
II. ANALYSE DU RISQUE SU R LE TERRITOIRE
II.1. LES TYPES D’INONDATIONS
Les submersions marines sont des inondations temporaires de la zone côtière par des eaux d’origine marine lors de conditions météorologiques (forte dépression et vent de mer) et océanographiques (houles, marée) très sévères.
Elles affectent en général des terrains situés en-dessous du niveau des plus hautes mers. Elles peuvent recouvrir, parfois, des terrains situés au-dessus du niveau des plus hautes mers dans certaines situations topographiques, notamment dans les cas de projections des eaux marines en tempête au-dessus d’ouvrages de protection.
Les submersions sont dues :
A la rupture ou à la destruction des ouvrages de protection,
Au débordement par la mer de digues ou d’ouvrages de protection pour des niveaux d’eau extrêmes supérieurs à la côte d’arase des ouvrages.
En présence d’un linéaire de protection, il existe trois possibilités de submersion, comme présenté sur les schémas suivants : S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 42 sur 185
Figure 19 : Type de submersion – Débordement, Franchissement par paquet de mer et rupture (Données : CEPRI)
En plus du schéma ci-dessous sur les secteurs endigués, il est important de rappeler les submersions sur la partie sableuse du territoire pouvant être liées à la rupture ou à la destruction d’un cordon dunaire à la suite d’une érosion intensive.
Rappelons également que des submersions passées ont été provoquées par des évènements non- météorologiques. Il s’agit notamment des submersions et surcotes liées à l’activité sismique locale ou éloignée. On peut notamment citer le séisme de Bouin du 25 janvier 1799 ou encore le tremblement de terre de Lisbonne à la Toussaint 1765 où une vague de plus de 3 m de haut a été répertoriée à la même date à Bouin
En ce qui concerne le niveau d’eau extrême rencontré à la côte au droit des ouvrages lors de tempêtes, il est la résultante des composantes suivantes, comme illustré sur la figure ci-après :
Le niveau de marée astronomique de pleine-mer (PMVE),
La surcote atmosphérique due à l’état dépressionnaire et aux vents,
Le set-up dû au déferlement de la houle à la côte,
Le run-up dû aux vagues atteignant l’ouvrage.
Figure 20 : Principaux mécanismes de la surcote (Données : CEPRI) Zone impactée du territoire Qualification de l'évènement
17 juin 567 lle de Bouin et sud est Baie de Grand raz de marée
Bourgneuf
Vimer (nom donné aux fortes tempêtes
5 juin 577 le de Bouin et ouragans jusqu'à la Révolution —
conjonction de forte marée et de vents
violents)
1075 Noirmoutier Vimer
1351 Noirmoutier Vimer
1382 Les Moutiers en Retz Tempête
1407 Port du Collet Vimer — Vaisseau Quimper Corentin
coulé — 2 morts
1476-1511 Marais de Bourgneuf — Bouin Inondations des marais salants
1548-1556-
157/71-1572-
1575-1580. Baie de Bourgneuf Vimer et inondations des cultures
1593
Vimer — désertion de l'île de Bouin par
1598 Marais les habitants — inondation de la basse
rue de Bourgneuf en Retz
1699-1705 Bouin — Bourgneuf en Retz Vimer avec inondations
XVIII" siècle | Baie de Bourgneuf Tempêtes — typhon — submersion
1/712-17/16- k 1724-1735 Marais Breton Tempêtes avec inondations
Typhon avec submersion impactant
1751 Baie de Bourgneuf particulièrement Bouin et Les Moutiers
en Retz
1755 Baie de Bourgneuf Submersion par une vague de 3m de
haut provoquée par un tremblement de
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 43 sur 185
II.2. ANALYSE HISTORIQUE
Le tableau ci-après reprend la liste des différents évènements ayant touchées le territoire. Zone impactée du territoire Qualification de l'évènement
terre à Lisbonne
Typhon — inondations sur plusieurs
1791 Baie de Bourgneuf centaines d'hectares (1 mètre de haut à
certains endroits)
1798 Baie de Bourgneuf Submersion par un raz de marée
Submersions touchant particulièrement 1802 Marais de Bourgneuf ” , Parrcul les Moutiers en Retz
me _: Submersions avec inondation sur 2m de XIX”” siècle Marais de Bourgneuf , | es | : haut
Février 1820 Baie de Bourgneuf Fortes marées avec brèches.
Submersion de la Crosnière et de Bouin
Février 1838 Les Moutiers en Retz
Fortes marées avec brèches — inondation
du marais — disparition de 25
habitations.
Marais de Bourgneuf et Moutiers Fortes marées et brèches — Route de Avril 1
vril 1853 en Retz Bourgneuf en Retz à Bouin coupée
Novembre Baie de Boureneuf Tempêtes avec submersions
1854 É d'habitations
Octobre 1856 Bourgneuf en Retz Grandes marées et brèches
Octobre 1859 Des Moutiers en Retz à Bouin Tempêtes et brèches
Submersion avec arasement des dunes —
Mars 1864 Les Moutiers en Retz évacuation des habitations et
inondations des marais
1866-1867-
1868-1869- | , | 1871-1875. Les Moutiers en Retz Grandes marées et brèches
18/76
1877 Baie de Bourgneuf Raz de marée avec surverse
Submersion de la ferme du Collet par
1881 Les Moutiers en Retz l'ouverture de brèches dans l'écluse
alors en travaux
1882 Baie de Bourgneuf Grande marée et tempêtes —
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affaissement des ouvrages de protection
du Collet
Mars 1888-
Janvier 1890- Baie de Boureneuf Nord Tempêtes et brèches — inondations sur
1893-1894- É 390 ha (1894) 1896
1910 Baie de Bourgneuf Sud Tempêtes avec inondations des cultures
1917 Les Moutiers en Retz Submersion par arasement des dunes
9 janvier 1924 | Tout le littoral atlantique Tempête
1935 Noirmoutier Tempête
Mars 1937 La Barre de Monts Raz de marée
Vimer — raz de marée — rupture de
R B
1940 Les Moutiers en Retz, Bouin, digues et destruction partielle — 2000 Beauvoir sur Mer ha inondés
Années 1960 Bouin et Beauvoir sur Mer Tempêtes avec brèches
Novembre
1975
Bouin Rupture de digue et submersion des
ouvrages — 800 ha submergés
Années 1980 Beauvoir sur Mer Submersion par surverse des quais du
Port du Bec
Années 1990 Les Moutiers en Retz Submersion due à une tempête tornade
extrêmement violente
25 décembre
1999 Baie de Bourgneuf
Inondations par submersions marines —
vents de 150 km/h, surcôte de 1.35 à
1.40m
2006 Pays de Retz tempête
2010 Moutiers en Retz Très forte tempête (Xynthia)
Novembre , A 2012 Littoral vendéen Tempête Godehart
Janvier 2014 Littoral vendéen Tempête Hercule
31/01 au
04/02 2014 Littoral vendéen Tempête Petra
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2 au À mars
2014 Littoral vendéen Tempête Christina
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Figure 21 : Liste des tempêtes ayant touchées le littoral de la Baie de Bourgneuf (Données : PAPI de la Baie de Bourgneuf)
Ces éléments de constat laissent penser que la survenance d’un évènement d’ampleur supérieur à celle de Xynthia n’est pas à exclure.
Un article nommé « Visions croisées de l’historien et du courtier en réassurance sur les submersions. Recrudescence de l’aléa ou vulnérabilité croissante ? »1, fait le point sur les submersions des littoraux français entre 1500 et 2010.
Les résultats globaux prennent en compte plusieurs régions littorales pour lesquelles les connaissances sont parfois lacunaires en raison de recherches incomplètes qu’il conviendrait de poursuivre. En effet, il est contre-productif, en terme de moyens, et extrêmement risqué sur le plan social, de concevoir la menace de submersion à l’aune d’une seule région, partant du principe que Xynthia ne demeurera pas forcément une spécificité atlantique ad vitam eternam.
Contre toute attente, les résultats historiques (partiels pour certaines côtes) battent en brèche l’idée selon laquelle la submersion de février 2010 fut un aléa totalement imprévisible. Avec 63 évènements répartis sur les littoraux méditerranéens (25 évènements), normand (8 évènements) et atlantique (30 évènements), les tempêtes de submersion sont indéniablement des phénomènes de permanence historique. Nonobstant, si la portion « Poitou-Charentes-Pays-de-la-Loire » l’emporte largement, sa supériorité s’explique davantage par des recherches plus approfondies que par un risque historique supérieur.
La figure suivante tirée du même article recense les risques de raz de marée en distinguant la tempête de submersion du tsunami d’origine sismique. On observe ainsi deux périodes avec de nombreux évènements (le premier au cours du XVIIIe siècle et le second dans la période 1850-1950. A l’inverse la période contemporaine ne recense que peu d’évènement.
1 GARNIER E, HENRY N, DESARTHE J in Hallegatte S, Przyluski V, Gestion des risques naturels.
Leçons de la tempête Xynthia, 2012, Edition Quae, Paris, pp.107 – 130. Tempêtes de submersion et tsunamis
sur les littoraux saintongeais et vendéens.
a à Nombres 8-
7
8 Tempêtes de submersions
# Tsunamis
6 -
5 4
4 -
34
2 +
1500-1549 1550-1599 1600-1649 1650-1699 1700-1749 1750-1799 1800-1849 1850-1899 1900-1949 1950-1999 2000-2049
Années
ke À
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Figure 22 : Tempêtes de submersion et tsunamis sur les littoraux saintongeais et vendéens
(Gestion des Risques naturels, Leçons de la tempête Xynthia)
Ce fait peut notamment expliquer en partie les dégâts causés par Xynthia du fait d’une baisse de la culture du risque lié à une baisse du nombre d’évènements.
Les mêmes auteurs ont également analysé la tempête de 1937 qui a notamment causé un certain nombre de dégâts sur la Baie de Bourgneuf en comparaison des dégâts causés lors de la tempête Xynthia. Ainsi les pertes potentielles d’une submersion telle que celle de 1937 par rapport aux enjeux actuels s’élèverait à 4,02 milliards d’euros, soit près de quatre fois le montant de Xynthia pour la branche MRH (Assurances Multirisques Habitations). La submersion du secteur de Noirmoutier
13-14 mars 1937.
Intrusion de la mer
Digues
Dunes
Marais
Polder de la Grande Prise
Zones urbanisées récentes
Rupture de digue
Dunes endommagées
Largeur de la brèche (dunes et digues)
2 LERRE
*
C
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Figure 23 : La submersion du secteur de Noirmoutier 13-14 mars 1937 (Gestion des Risques
naturels, Leçons de la tempête Xynthia)
II.3. L’EROSION DU CORDON DUNAIRE
A. DYNAMIQUE SÉDIMENTAIRE AU NIVEAU DE LA ZONE NON URBANISÉE DES MOUTIERS-EN-RETZ (MARAIS DE LYARNE ET PORT DU COLLET)
Ce tronçon de côte de 3 km de long est caractérisé par un large cordon dunaire d’arrière plage et des épis en bois renforcés par des enrochements disposés tous les 60 à 70m sur l’estran sablo-vaseux. É
La Boutinardière
LA
| La GrandeRlnge €: 4 | € EN 4
Li
| TR RSS"
L:
Du,
>m'
/ /À
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Etude relative à la gesticn durable du trait
de côte de la région des Pays de la Loire
Schéma de fonctionnement cu littoral de l'USV-B
», “ÆZoneyrbaine Per n 4
Affaire N : 1711836 | CF
Figure N° : 4-16
Echelle : 1/45 000 SOGREAH LONSLLTANTS
Mars 2012 Dessinateur : VPT Ingénieur d'affaire : VMD
%
L :
Le
à
-
£ is ee
7%
.. Zone naturelle des Réceisen 2 me
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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D’après le rapport du PPRL Baie de Bourgnef Nord :
le recul tendanciel sur cette côte sableuse des Moutiers en Retz peut atteindre 15 mètres à échéance 100 ans sur certains secteurs,
le recul ponctuel estimé durant une tempête peut atteindre voire dépasser 30 mètres (secteurs de La Bernerie, des Moutiers en Retz), ordre de grandeur cohérent avec les observations faites en Vendée suite à la tempête Xynthia durant laquelle des reculs d’environ 30 mètres ont été observés.
Cette tendance à l’érosion du pied de dune était déjà mise en évidence dans l’étude relative à la gestion du trait de côte de la région Pays de la Loire, Sogréah, 2012 comme l’illustre la carte suivante.
Figure 24 : Schéma de fonctionnement de la dynamique littorale (étude relative à la gestion
du trait de côte de la région Pays de la Loire, Sogreah, 2012)
Depuis ces dernières années, la dune subit une érosion importante au nord de la zone aquacole, ce qui entraine des franchissements récurrents de la mer par-dessus la digue de Mainselle. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Figure 25 : Erosion du cordon dunaire par franchissement par-dessus la digue de Mainselle
au Nord de la zone aquacole (Pornic Agglo Pays de Retz, épisode de tempête) le 9 mars 2016
B. LE PAYS DE MONTS – L’OBSERVATOIRE DU LITTORAL
Dans un contexte de changement climatique et d’élévation du niveau des mers, d’érosion marine du littoral et d'éventuels risques de submersion marine, la Communauté de Communes Océan–Marais de Monts, a mis en place un Observatoire du Littoral en 2009, en partenariat avec l’Office National des Forêts (ONF), l’Université de Géographie de Nantes, et le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). L’Observatoire du Littoral permet, par une meilleure connaissance des phénomènes d’évolution et des tendances, d’instaurer un véritable outil d’aide à la décision.
Grâce à leur travail, la Communauté de Communes dispose aujourd’hui d’un outil performant qui lui permet de connaître les zones plus sensibles de son littoral et de définir les meilleures solutions pour préserver la dune. Celle-ci joue un rôle efficace de protecteur du littoral et évolue naturellement selon les saisons et les années.
Des fiches de synthèses réalisées par Marc ROBIN et Martin JUIGNER (IGARUN) montrent l’érosion sur le long terme (1920 – 2010) sur le Pays de Monts.
Le trait de côte (contact entre le pied de dune et la plage) est suivi sur le long terme à l’aide de photographies aériennes prises en 1920, 1950, 1971, 2000, 2001, 2006, 2009 et 2010, 2013
Sur 90 ans, on constate des situations variées. L’analyse statistique exhaustive révèle que :
26,4% du littoral montois est en en situation érosive (exemple imagette B) 37,4% de ce même littoral est en accrétion (exemple imagette A) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Le reste de la côte est considéré comme stable ou artificialisé.
Les secteurs les plus touchés par l’érosion sont la plage du Pont d’Yeu (maximum de recul), la plage du Mûrier, la jonction des Lays/plage de la Bergère et la section nord de la plage de la Grande Côte. Les érosions constatées sur ces plages varient entre -0,36 m/an et -0,63 m/an.
Les secteurs en accrétion sont les plages de la Bergère (maximum avec 122 m d’accumulation), de la Braie à la Parée Grollier, la Parée du Jonc et devant le golf de Saint-Jean-de-Monts.
L’évolution sur le long terme n’est pas constante au cours du temps : ceci est imputable aux diverses oscillations climatiques du siècle qui génèrent certaines années très tempétueuses et morphogènes, ainsi qu’aux dates des campagnes de photographies aériennes qui peuvent intégrer des états instantanés non révélateurs d’une évolution à plus long terme.
Les rythmes d’évolution déterminent des unités morphosédimentaires homogènes : les 4, 8 et 13 ci-dessous sont les principaux secteurs en érosion chronique. Une accélération de cette dynamique est constatée depuis les années 50 (11 unités sur 18) avec 10 d’entre elles qui basculent de la stabilité ou l’accrétion vers l’érosion stabilité — -0,13 à +0,13
S — -0,36 à-0,13
—— - 0,63 à - 0,36
sa) n° detransect
= trait de côte
artificialisé
estran
AT boisement
— urbanisation
: | route principale
$NS o SE ee limite communale ÿ 4 NNS É +5 Point coté =. {altitude en mètres NGF) Evolution du trait de côte g a de 1920 à 20100 RQ VE], par transect ———— 02] NS y JS TS en m/an NS Se AT LU (en m/an) RS 2 AA
— +0,76 à + 1,36 — f ss,
—— +0,41 à + 0,76 “ #
S ___ +013à+041 Notre-Dame- \
-
s BRETON
+ re nu
Numérisation et mise en forme :
Martin Juigner. Planche publiée
dans l’Atlas Permanent de la Mer et
du Littoral n°7
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A
B Unités morphosédimentaires Mere Es ue pr I
Marge d'erreur 0.26 0.24 0.16 0.32
UM3 (+) Pont de Noirmoutier RC Cu
UM6 (+) Grande Côte - Bergère az M © où
Bois Soret - Braie
UM14{(=) Tonnelle - Parée du Jonc _ 6m 60 0% 15
UM18{(=) Remblai Saint-Jean 08 Do D
>-5 m/an -5 à -2 m/an -2 à -1 m/an -1 à -0,2 m/an
D D = -0,2 à 0,2 m/an 0,2 à 1 m/an 1 à 2 m/an > 2 m/an
UM4 UM3,),>
Us dd
UM6
UM7 à
UM 8
UM9 Unité morphosédimentaire (UM)
UM 10 BE Ecsior |
BR Stabiité (=)
Accrétion (+)
UM 11 Artificiel / fixé (=)
UM 12
UM 13
UM 14
UM 15 UM 16
ts
UM 17
UM 18
0 1 2 4 km
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C. SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ - L’OBSERVATOIRE DU LITTORAL DU PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX- DE-VIE
Sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, des suivis réguliers des massifs dunaires sensibles sont réalisés et permettent de suivre l’évolution de l’estran et du trait de côte.
Les missions de la Communauté de Communes sont :
Etudier les évolutions des plages (estran + dune) et du trait de côte, à travers des suivis scientifiques réguliers. L’objectif est d’enregistrer les évolutions morphologiques générales de la côte et d’appréhender son fonctionnement au fil des événements météorologiques pour une meilleure gestion durable du littoral.
Pour en savoir plus : Martin Juigner, Marc Robin, Paul Fattal, Mohamed Maanan, Françoise Debaine et al. Cinématique d’un trait de côte sableux en Vendée entre 1920 et 2010. Méthode et analyse. Revue Dynamiques environnementales, 2012, L'homme et la dynamique littorale : maîtrise ou adaptation ?, pp.29-39. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Mettre en place des expérimentations visant à protéger le littoral ou à assurer sa gestion de façon durable.
Assurer un suivi de tous les ouvrages hydrauliques
Garantir une veille et une surveillance lors des événements tempétueux à travers le Plan de Sauvegarde Intercommunal.
D’une manière générale, entre 2011 et 2015 on constate sur la côte de Saint Hilaire de Riez que :
36.1% est en accrétion
21.1% est en érosion
31.7% n’a pas évoluée
11.1% est artificialisée
Le taux moyen entre 2011 et 2015 est de +0.08m/an alors qu’il est de -0.19m/an sur l’ensemble du canton pour la même période.
En comparaison, entre 1921 et 2015 le taux moyen est de -0.29m/an sur la cote Hilairoise, alors qu’il est de -0.23m/an sur l’ensemble du canton pour la même période.
On constate de manière générale que sur la période 2011/2015, le secteur Sud de la cote Hilairoise, allant de la plage de Sion à la Pège, est globalement stable ou en accession alors que le Nord de la côte, allant de la Pège aux Demoiselles est plutôt en érosion. Es
ù è
| |
|
Les Becs
Les Mouettes
Données 2015 : Relevé DGPS CDCPSGCV
=)
=
0 L, ms me ve
> = ——
| Legende
PR ccretion
iii mm State
MR ait de côteartificiel
7
AVANCEE RECUL AVANCEE RECUL OA EEE L | | L | | | | | | | | [/7/À Chocs mécaniques PPRL
20 10 0 -10 -20 6 4 2 0 -2 4 6 Limites Communales
Rocul avancée en mêtre Taux de rocul/avancéc on van Mmes —— Principales
—— Départementales
Autres
Ales PPRL 2014 +20cm
Données 1921 : numérisation OrthoPhoto l T r T 7 7 r à
Données 2011 : Relevé DGPS CDCPSGCV 0 400 800 1600 Mètres
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Source : Observatoire du littoral du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Digue de la Parisienne
Digue de la Coupelasse
Digue de la Coutant
Digue du Polder des Champs
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Découpage des secteurs
CL] Périmètre PAPI aie de Bourgneut
—— Secteur
Ingénierie
Juin 2013
Sources : BRLi 6 2 =. 2km Fond : Scan 100 IGN
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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II.4. DIAGNOSTIC DES OUVRAGES DE PROTECTION
Localisation des principaux secteurs endigués (PAPI de la Baie de Bourgneuf – BRLi 2013) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Les éléments suivants reprennent les différentes études de dangers réalisées sur le territoire par ISL ingénierie (et EGIS eau pour le secteur de l’étier de Sallertaine. Une carte générale en fin de chapitre rappelle la classe des différents ouvrages sur le territoire.
A. SECTEUR DES MOUTIERS-EN-RETZ/VILLENEUVE-EN-RETZ
L’ensemble des digues est classé en classe C au titre du décret n°2007-1735 (antérieur au 2015-512) par arrêté préfectoral :
Arrêté préfectoral du 15 juin 2012 Reconnaissance d’existence, classement et prescriptions spécifiques digue des Moutiers-en-Retz
Arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 Reconnaissance d’existence, classement et prescriptions spécifiques digue du port du Collet
Les digues des Moutiers se sont construites en deux phases :
A la fin du XIXème siècle pour les plus anciennes (digue du Bourg et Mainselle Nord et Sud)
Puis c’est dans la 2ème moitié du XXème siècle que l’ensemble du littoral du bourg est protégé.
L’endiguement au Port du Collet date de la fin du XIXème siècle avec plusieurs travaux successifs dont une modification importante en 2000 (déplacement des écluses de la passerelle à leur emplacement actuel).
Le système de protection de la cote peut se définir en plusieurs types d’ouvrage :
Les tronçons 1 et 3 ne protègent pas un val situé plus bas. La digue correspondant au renforcement de la côte.
Les tronçons 2 (Hermitage) et 11 à 14 au port du Collet sont réellement des digues avec un val protégé en arrière situé plus bas.
Les autres tronçons correspondent à une dune naturelle, plus ou moins large qui est protégée côté mer par une digue maçonnée (sauf le tronçon 10). Cette dune naturelle a été anthropisée dans la partie Nord du bourg des Moutiers.
Le tableau suivant reprend cette définition et le niveau moyen de la crête de digue.
Tronçon Type de digue
niveau de
protection
moyen (mNGF)
Observations
1 Digue du Nord (ou des Plantes Débarquées), Protection de la cote
2 Digue des Fresches nord (ou de l’Ermitage), digue en remblai 4,7
3 Digue des Fresches sud Protection de la cote
4 Digue du Pré Vincent nord, Protection de dune 61
5 Digue du Pré Vincent sud, Protection de dune 4,7
6 Digue du Bourg (ou du bd de l’Océan), Protection de dune 5,2 Barbacane la plus basse à 4,60
7 Digue de la Grande Plage (ou du Coef Barreau), Protection de dune 5
8 Digue de Mainselle nord, digue et dune protégée 6,2 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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9 Digue de Mainselle sud, digue et dune protégée 5,25 Points bas localisés à 4,20
10 Dune de Lyarne au Collet, dune
5,4
Abaissement vers 4,50
vers le Sud et points
bas à 4,00 à la Pointe
aux Sables
11 Digue de l’entrée du Port du Collet, Protection de dune 4,6 Point bas à 4,00
12 Perré du Port du Collet, digue en remblai
4,6
Niveaux max sur la
route arrière, point bas
à 3,5
13 Digue de l’étier du Millac, digue en remblai 4,1 Point bas à 3,90
14 Digue du Falleron. digue en remblai 4,1
Il est recensé 17 ouvrages traversants le système de protection, dont :
Les trois émissaires principaux des Moutiers (Hermitage, Pré Vincent et Coef Barreau)
Les deux écluses principales du Port du Collet (Millac et Falleron),
12 autres ouvrages : buses d’eaux pluviales ou prises d’eau (alimentation des marais ou ostréicoles).
Le dispositif de protection est également composé de 88 épis répartis sur tout le linéaire (5,5 km du tronçon 1 au 10, jusqu’à la pointe aux Sables).
Il est défini quatre cellules de submersion :
le camping (Eermitage), protégé par le tronçon 2,
le bourg des Moutiers, protégé par les tronçons 4 à 8,
la zone dite Lancastria, protégée par le tronçon 9
le port du Collet, protégé par les tronçons 10 à 13. Il n’est pas fait de distinction entre la zone protégée côté Moutiers et côté Bourgneuf.
la zone du Falleron, protégée par le tronçon 14, pour lequel la population protégée est considérée arbitrairement à 2 habitations.
Chaque partie d’ouvrage est surveillé et entretenu par un gestionnaire.
Le tableau suivant présente les ouvrages composant le système de protection, les propriétaires et gestionnaires : S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Ouvrage Propriété Gestionnaire
Tronçon 1 à 9 Commune des Moutiers Commune des Moutiers
Tronçon 10 : Dune de Lyarne Etat et conseil départemental Conseil départemental
Tronçon 11 à 13 : de la pointe
aux sables à l’écluse du
Falleron
Commune des Moutiers et
Commune de Villeneuve
SIVOM du Port du Collet et
écluses exploitées par le SAH
Tronçon 14 : digue du Falleron Propriétaires privés SIVOM du Port du Collet
Niveau de protection théorique
La définition du niveau de protection permet de définir une période de retour d’un évènement marin (en considérant uniquement le niveau statique de la mer) qui pourrait atteindre la cote de crête des digues.
De manière générale, les ouvrages de protection sur le littoral des Moutiers présentent des nivellements élevés par rapport aux niveaux statiques enregistrés. En revanche, au Port du Collet, des conditions particulières locales (remontée des lignes d’eau) et un nivellement plus bas des digues rendent ce phénomène plus fréquent.
Tronçon
crête
(mNGF)
de digue
Période de
retour
1 Digue du Nord (ou des Plantes Débarquées), Néant
2 Digue des Fresches nord (ou de l’Ermitage), 4,7 1000 ans
3 Digue des Fresches sud Néant
4 Digue du Pré Vincent nord, 61 100 ans
5 Digue du Pré Vincent sud, 4,7 1000 ans
6 Digue du Bourg (ou du bd de l’Océan), 5,2 1000 ans
7 Digue de la Grande Plage (ou du Coef Barreau), 5 1000 ans
8 Digue de Mainselle nord, 6,2 >10 000 ans
9 Digue de Mainselle sud, 5,25 Entre 10 et 100 ans
10 Dune de Lyarne au Collet, 5,4 10 000 ans
11 Digue de l’entrée du Port du Collet, 4,6 100 ans
12 Perré du Port du Collet, 4,6 100 ans
13 Digue de l’étier du Millac, 4,1 Entre 10 et 100 ans
14 Digue du Falleron. 4,1 Entre 10 et 100 ans S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Enjeux humains dans la zone protégée
Les enjeux touchés sont définis pour chaque scenario selon plusieurs approches.
Ces scénarios sont décrits sommairement ci-après :
scénario 1 : l’évènement Xynthia qui sert également de calage du modèle,
scénario 2 : la simulation d’une brèche sur les digues Vendéennes, pour voir l’effet que cela a sur les niveaux d’eau dans le Port du Collet,
scénario 3 : la simulation d’un niveau d’eau statique type Xynthia et d’un vent plus élevé (période de retour 1000 ans), pour appréhender l’incidence d’une augmentation des débits de franchissement sur les enjeux,
scénario 4 : identique au scénario 3 mais avec un niveau d’eau statique plus faible (centennal), pour appréhender l’incidence d’une diminution des débits de franchissement sur les enjeux,
scénario 5 : une situation Xynthia avec l’ouverture d’une brèche sur le tronçon 13 (au Port du Collet)
scénario 6 : une situation Xynthia + 20 cm, entraînant une brèche sur le tronçon 9 (Mainselle Sud)
Approche 1 : le nombre de personnes à risque par cellules de submersion, soit le nombre de personnes concernées par une inondation :
Population à risque (données INSEE 2009)
Scénario 01 Scénario 02 Scénario 03 Scénario 04 Scénario 05 Scénario 06
162 162 171 82 169 192
Actualisation de la population à risque en 2015 (+3,6 % par an)
Scénario 01 Scénario 02 Scénario 03 Scénario 04 Scénario 05 Scénario 06
Ensemble des digues de Moutiers et du port du Collet
201 201 212 102 209 238
Cellule du camping (entre 100 et 1000 en considérant les 430 personnes venant travailler ou de passage)
9 9 10 4 9 12
Cellule du bourg (entre 100 et 1000 en considérant également les 300 personnes venant travailler ou de passage)
183 183 193 95 190 216
Cellule dite Lancastria (entre 10 et 100 en considérant les 80 personnes venant travailler ou de passage)
2 2 2 0 2 2
Cellule du port du Collet (entre 100 et 1000 en considérant les 120 personnes venant travailler ou de passage)
7 7 7 3 8 8 Légende
Crée linéaires Ge crise Cote STTP
— Rhogeass prircioe ee Sn
nn flots métin dantt Enigueex paritaire nsx
RFF » Mocimestt
Pre ponchies de crus | Ervocx économiques
à Crunm | HZ
à tu Hiva Sn coryer MR = H'CU,S 4 vE
» Ge = Pdtiu
À Genmawmerne | Modésé
À Mine En rot
à Hane ER rorréme
dr forpers
Etude de dangers des dignes de Secteur des Houbers- in
Retz Dcurg'eut-en-Ratz
Scénario À : Xyrahi
ou 109 30 5% 4n0
Légende
Fepnishriwes eos rise STEP
— hfress pr tops e 7
CELL Crée LC
LA . Porn
Espesc pur nt, Où CE DETLELP PL
à npir L_L0
é one Movedes D RGO PE ee lot 2,6 + vie li
RL EE rat
* Soéunes ocre
* wo mr:
* Mon EM ttrèrre
0 Forges
Etude de de
DRLPLCOE CIE PORT
neqers des digues che nezseux des Moutrers-en
Retn'éourgreut-en- Retz
anna: 2 = Apiéhha
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Approche 2 : le nombre de personnes potentiellement impactées selon la classe de danger, c’est-à-dire en tenant compte des paramètres de hauteur d’eau et de vitesse. C’est ce paramètre qui est représenté sur les cartes. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Niveau de sécurité actuel des ouvrages
Pour chaque tronçon de digue, la classe de probabilité de chaque potentiel de danger est croisée avec la classe de gravité, selon la matrice suivante :
Zone verte : ouvrage réputé sûr ;
Zone orange : ouvrage pas entièrement satisfaisant ;
Zone rouge : risque inacceptable.
0 1 2 3 4 5
5 5 6 7 8 9 10
4 4 5 6 7 8 9
3 3 4 5 6 7 8
2 2 3 4 5 6 7
1 1 2 3 4 5 6
0 0 1 2 3 4 5
probabilité
gravité
En zone orange, la maîtrise du risque passe par des mesures de prévention. En zone rouge, les mesures sont généralement d’ordre structurel.
Une note de 5 correspond à la classe orange et le risque peut être qualifié de tolérable alors qu’une note de 4 peut être qualifiée d’acceptable (zone verte).
De l’analyse, il ressort globalement :
Des situations inacceptables (en rouge) liées notamment à des éventuelles défaillances de gestion des ouvrages hydrauliques (clapets anti-retours du Pontereau à l’Ermitage et vannage du Coef Barreau) et au franchissement (Ermitage)
De nombreuses situations tolérables (orange), notamment pour les aléas de surverse et de franchissement de paquets de mer ; ainsi que les aléas liés aux ouvrages traversants (gestion et érosion interne).
Le tableau page suivante synthétise cette approche. THE
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Surverse
sur la crête
Franchissement
par paquets de
mer
Affouillement
de pied
Rupture du
parement
Rupture du
parapet
Erosion
interne au
droit
d'ouvrages
traversants
Glissement
de talus
côté terre
Gestion
inadaptée
des
ouvrages
hydrauliques
Tronçons 1 2 3 4 5 6 7 8
Plantes Débarquées 1C 3 2
Fresches Nord
(Ermitage)
2A 5 4 6 4 6 3
2B 4 7
Fresches Sud 3C 4 2
Pré Vincent Nord
4A 6 5
4B 6
4C 3 2
Pré Vincent Sud
5A 3 3 5
5B 3 6
5C 3 2
Digue du Bourg
6A 5 (6) 4 5
6B 6
6C 3 2
Grande Plage
7A 5 4 6
7B 6 7
7C 3 2
Mainselle Nord 8A 3 4 5 4 3 8B 4
Maniselle sud 9A 6 5 4 6 2 9B 6
Lyarne 10A 5 3 3 4 4 1 10 B 4 à 5 5
Digue de Lyarne au
Collet 11A 7 5 5 Perré du Collet 12A 8 7 7 6 4 7
Etier de millac 13A 6 5 6 6 4 à 5 13B 7 7
Falleron 14A 5 3 5 4 6 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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B. SECTEUR DE BOUIN/BEAUVOIR-SUR-MER
Les données suivantes sont issues des dernières études de dangers réalisées.
Ces données sont en cours d’actualisation dans le cadre de l’étude du système d’endiguement lancée par Challans Gois Communauté suite à la prise de compétence Gemapi de la Communauté de communes et à la dissolution du Syndicat Mixte de Défense contre la mer au 1er janvier 2017. La gestion doit notamment être transférée à Challans Gois Communauté.
1) SOUS SECTEUR DE BOUIN HORS DIGUE DU DAIN
Le tableau ci-après présente les ouvrages composant le système de protection, les propriétaires et gestionnaires :
Ouvrage Propriétaire gestionnaire
Digue de la
Parisienne Association syndicale des marais de
Bouin
Syndicat Mixte de défense
contre la mer du littoral
continental de la baie de
Bourgneuf
Digues de la
Coupelasse et de
la Coutant
Association Syndicale des marais de
Bouin
Syndicat Mixte de défense
contre la mer du littoral
continental de la baie de
Bourgneuf
Ouvrages de
protection du port
des Brochets
Domaine Publique Maritime Conseil Général de Vendée
Digue des
Glagées Association Syndicale des marais de
Bouin
Syndicat Mixte de défense
contre la Mer du littoral
Continental de la Baie de
Bourgneuf
Digue du polder
des Champs Ville de Bouin
Syndicat Mixte de défense
contre la Mer du littoral
Continental de la Baie de
Bourgneuf
Des ouvrages accessoires sont également présents. Il s’agit d’ouvrages traversants. Le port du Brochets comprend 32 conduites privées arrivant côté mer, un ouvrage appartenant à l’Association syndicale des marais de Bouin et l’écluse qui appartient au Conseil Général de la Vendée.
Trois ouvrages concernent le port de la Louippe : deux appartiennent à l’association syndicale des marais de Bouin ; l’écluse de fond de port appartient également à l’Association. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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On recense 12 ouvrages traversants sur les digues de front de mer :
Un ouvrage appartient au SAH Sud Loire
Quatre appartiennent à l’association syndicale des marais de Bouin
Deux sont la propriété de la commune de Bouin
Les cinq autres sont des ouvrages privés
Le système de défense contre la mer a fait l’objet de travaux en particulier depuis 1990. Le maître d’ouvrage dispose d’archives organisées en pochettes par grands secteurs :
Entre le port du Collet et la pointe de Parracaud : digue de la Parisienne,
Entre la pointe de Parracaud et le port des Brochets : digues de la Coupelasse et de la Coutant,
Digue du port des Brochets à la Louippe dont l’écluse : digue des Glagées,
Digue de la Louippe au port des Champs : digue du polder des Champs.
Niveau de protection théorique
Les principales caractéristiques des sous-tronçons sont définies dans le tableau suivant.
Découpage Crête de digue Niveau de protection
S ecteur
du
P o
r t
d e
s B
r o
ch
e ts S
o us
-
tro
n çon
1 moyenne 4,5 mNGF
100-500 ans min 4,2 mNGF
max 4,75 mNGF
S o
us
-
tro
n çon
2
moyenne 4,8 mNGF
>500 ans min 4,8 mNGF
max 4,8 mNGF
S o
us
-
t ro
n çon
3 moyenne 5,4 mNGF
>500 ans min 4,8 mNGF
max 5,5 mNGF S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Découpage Crête de digue Niveau de protection
S ecteur
du p
o rt
d e
s B
ro
c h
e ts
à
l a Lou
i p p
e S o us
- t ro
n çon 2
moyenne 4,4 mNGF
100 ans min 4,0 mNGF
max 4,75 mNGF
S o
us
- t ro
n çon 3
moyenne 4,75 mNGF
>500 ans min 4,5 mNGF
max 4,9 mNGF
S o
us
-
tro
n çon
4 moyenne 4,2 mNGF
80-100 ans min 3,8 mNGF
max 5,0 mNGF
S o
us
- t ro
n çon 5
moyenne 4,6 mNGF
>500 ans min 4,50 mNGF
max 4 ,8 mNGF
niveau de protection théorique – secteurs à l’abri des houles
Sur le front de mer, il y a lieu de considérer l’effet des vagues et les possibles franchissements de l’ouvrage. Sur la base de la géométrie des digues, il est possible d’estimer la période de retour du couple marée/houle qui n’engendre pas de franchissements significatifs Le débit de franchissement significatif est évalué à 5 litres par seconde et par mètre linéaire de digue lorsque l’arrière n’est pas protégé, à 20 l/s/ml lorsqu’il est protégé. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Le tableau ci-après présente les niveaux de protection théoriques par digue
Découpage Crête de digue Largeur en crête Talus côté terre Niveau de protection
S ecteur
du
P o
r t
du
C o
ll et
à
l a p
o i nte
de
P a
rrac
a ud
S o
us
-
tro
n çon
1 moyenne 5,80 mNGF
4 m
Risberme de largeur
1,5 à la cote 4,0
mNGF, fruit du talus à
1.5H/1V
>500 ans min 5,71 mNGF
max 5,91 mNGF
S o
u s
-
tro
n çon
2 moyenne 5,80 mNGF
4 m Enherbé de fruit à 1.5H/1V >500 ans min 5,71 mNGF
max 5,91 mNGF
S ecteur
de
l a po
i n te de
P ar
r ac
a ud
au p
o r
t d
e s
B roc
h e
ts
tro
n çon
moyenne 4,80 mNGF
entre 1
et 2 m
Enherbé de fruit à
1H/1V
Point bas -
<100 ans min
4.50 mNGF
(rampe)
max 5,20 mNGF
S ecteur
du p
o rt
d e
s
B roc
h ets
à la
L o
u i p
p e
S o
us
- t ro
n çon 1
Moyenne 5,0 mNGF
4 m Enherbé de fruit 1H/1V 100 ans Min 4.5 mNGF
max 5.5 mNGF
S ecteur
du p
o l d
e r
d e
s C
h a
mps
S o
us
- t ro
n çon 1
moyenne 5,7 mNGF
1 m Enherbé de fruit à 1H/1V 100 ans min 5,0 mNGF
max 6,0 mNGF S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Découpage Crête de digue Largeur en crête Talus côté terre Niveau de protection
S o
us
- t ro
n çon 2
moyenne 6,0 mNGF
1 m Enherbé de fruit à 1H/1V 100 ans min 5,4 mNGF
max 6,8 mNGF
niveau de protection théorique – digues de front de mer
Enjeux humains dans la zone protégée
Les cartes pages suivantes présentent les bâtiments concernés par un scénario de rupture de probabilité comprise entre 1/100 et 1/1000 issu de l’étude de dangers. Modélisation de l'évènement type "Xynthia" avec
prise en compte d'une brèche sur le port du Collet
N
Hauteurs d'eau ;À 100 200 400 m
0à025m
025 à 0.5 m
05àîm
1è2m
2met+
Batiments inondés : H>0.25m
Batiments inondés : 0
Batiments non inondés
Parcelles contenant des habitations. UsSULL:I
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Collet Hauteurs d'eau
0à0.25m
0.25 à 0.5m
05à1m
1à2m
2met+
Batiments inondés : H>0.25m
Batiments inondés : O
Batiments non inondés
BRL
LE
RS
Parcelles contenant des habitations
À
xt
Modélisation de l'évènement type "Xynthia" avec
prise en compte d'une brèche sur la digue du Coutant
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Digue de la Coupelasse et du Coutant Hauteurs d'eau
0à0.25m
0.25 à 0.5m
05à1m
1à2m
2met +
Batiments inondés : H>0.25m
Batiments inondés : 0
Batiments non inondés
Parcelles contenant des habitations
Modélisation de l'évènement type "Xynthia" avec
prise en compte d'une brèche sur la digue de la Louippe
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Glagées Basmerts inondés : H>0 28m
Basmerts Inondés Q
Baimerts non mondés
Modélisation de l'événement type “Xynthia” avec
prise en compte de brèches sur le polder des Champs
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Polder des Champs S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Niveau de sécurité actuel des ouvrages
Le tableau ci-après présente la classe de risque expliquée par la probabilité d’occurrence de l’aléa et la classe de gravité. La probabilité d’occurrence est estimée pour chacun des processus et des ouvrages en prenant en compte le niveau de sollicitations et les caractéristiques de l’ouvrage.
Ouvrage Scénario Probabilité d’occurrence Gravité Classe de
risque,
criticité
Digue de la Coupelasse
et de la Coutant
Franchissement,
tassement, Surverse,
érosion de pied et
rupture
Classe 3 –
Xynthia et
supérieur
Autour de 50
personnes
concernées
En limite du
tolérable –
mesures de
prévention à
prendre
Erosion interne,
entrée d’eau,
affaissement et
rupture locale
Digue des Glagées
sous-tronçon 1
surverse Classe 3
Xynthia et
supérieur
Plus de 50
personnes
et secteur
d’activité
Dispositions
à prendre
Classe 6 à 7
Franchissement,
surverse, rupture
Evénement
fréquent
Plus de 50
personnes
et secteur
d’activités
Classe 7 à 8
Digue du polder des
Champs
Franchissement,
érosion carapace et
talus arrière, rupture
Classe 3 Classe 0 Classe 3
2) SOUS SECTEUR DE BOUIN DIGUE DU DAIN
Le tableau ci-après présente les ouvrages composant le système de protection, les propriétaires et gestionnaires :
Ouvrage Propriétaire gestionnaire
Digue de rebras
sud du polder des
Champs
(560 mètres)
Commune de Bouin
Syndicat mixte de défense contre
la mer du littoral continental de la
baie de Bourgneuf S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 74 sur 185
Digue (quai) nord
du port des
Champs
(290 mètres)
Conseil Général de Vendée
Conseil Général de Vendée
Cale : Chambre de Commerce et
d’Industrie
Digue sud du port
des Champs
(430 mètres)
COTRAMAT
Conseil Général de Vendée
Digue de rebras
sud du port des
Champs
(360 mètres)
Commune de Bouin
Syndicat mixte de défense contre
la mer du littoral continental de la
baie de Bourgneuf
Digue du Dain
(4000 mètres) Commune de Bouin
Syndicat mixte de défense contre
la mer du littoral continental de la
baie de Bourgneuf
Digue nord du port
du Bec
(640 mètres)
Domaine Public Maritime
Conseil Général de Vendée et
Syndicat mixte de défense contre
la mer du littoral continental de la
baie de Bourgneuf(murs)
Digue sud du port
du Bec
(640 mètres)
Domaine Public Maritime Conseil Général de Vendée
Brise lame de la
Matte à Naulleau
(120 mètres)
Domaine Public Maritime Conseil Général de Vendée
Des ouvrages accessoires sont également présents. La carte suivante présente leur localisation
Le syndicat des propriétaires de Bouin est propriétaire des ouvrages suivants :
un ouvrage d’évacuation - digue de rebras sud du polder des Champs,
un ouvrage d’évacuation - digue nord du port des Champs,
un ouvrage d’évacuation et d’alimentation - digue nord du port des Champs,
trois ouvrages traversants - digue sud du port des Champs,
un ouvrage d’évacuation - digue nord du port du Bec,
un ouvrage de vidange au milieu de la digue sud du port du Bec. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 75 sur 185
La commune de Bouin est propriétaires des ouvrages suivants :
deux ouvrages d’évacuation des eaux du polder du Dain (dont un condamné) - digue de rebras sud du port des Champs
un ouvrage d’alimentation - digue nord du port du Bec
deux ouvrages d’évacuation - digue nord du port du Bec
L’ASA de Beauvoir est propriétaire d’un ouvrage à côté de l’écluse de fond du port du Bec.
La CCI est propriétaire de quatre ouvrages sur la digue sud du port du Bec et brise-lame.
Le Conseil Général de Vendée est propriétaire des deux écluses de fond de port.
Port des Champs
1
6
5 4 3 2
7
8
N° Fonction propriétaire
1 Ouvrage traversant
(vidange/alimentation
)
syndicat des
propriétaires de
Bouin S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 76 sur 185
N° Fonction propriétaire
2 Ouvrage traversant
(vidange/alimentation
)
syndicat des
propriétaires de
Bouin
3 Ouvrage traversant
(évacuation)
syndicat des
propriétaires de
Bouin
4 Ouvrage
d’alimentation et de
chasse
commune de
Bouin
5 Ouvrage d’évacuation
condamné
commune de
Bouin S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 77 sur 185
N° Fonction propriétaire
6 Ouvrage d’évacuation
et d’alimentation
syndicat des
propriétaires de
Bouin
7 Ouvrage de vidange
et d’alimentation
(écluse)
Conseil Général
de Vendée
8 Ouvrage d’évacuation syndicat des
propriétaires de
Bouin S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 78 sur 185
Port du Bec
1
6
5
4
3 2
7
10
9
8 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 79 sur 185
N° Fonction propriétaire
1 Ouvrage traversant
(vidange/alimentation
)
Chambre de
commerce et
d’industrie
2 Ouvrage traversant
(vidange/alimentation
)
Chambre de
commerce et
d’industrie
3 Ouvrage traversant
(vidange/alimentation
)
Chambre de
commerce et
d’industrie
4 Ouvrage d’évacuation Syndicat des
propriétaires de
Bouin
5 Ouvrage
d’alimentation
commune de
Bouin S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 80 sur 185
N° Fonction propriétaire
6 2 Ouvrages
d’évacuation
commune de
Bouin
7 Ouvrage de vidange
et d’alimentation
(écluse)
Conseil Général
de Vendée
8 Ouvrage de vidange
et d’alimentation
ASA de Beauvoir
9 Ouvrage de vidange
(buse)
Syndicat des
propriétaires de
Bouin
10 Ouvrage de vidange CCI
Figure 26 : Ouvrages associés au Port du Bec (Source : EDD / ISL 2013) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 81 sur 185
Niveau de protection théorique
Le tableau ci-après présente par secteur portuaire, le niveau de protection actuel (sans prise en compte de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques (de 20 à 80 cm à l’horizon 2100) :
Ouvrage Cote altimétrique Niveau de protection
Digue de rebras sud du polder des Champs :
560 mètres 4.50 IGN69 >1000 ans
Digue (quai) nord du port des Champs :
290 mètres 4 IGN69 100 ans
Digue sud du port des Champs :
430 mètres 4.20 IGN69 100-500 ans
Digue de rebras sud du port des Champs :
360 mètres 4.60 IGN69 >1000 ans
Digue nord du port du Bec :
640 mètres 4 IGN69 100 ans
Digue sud du port du Bec :
640 mètres 4 IGN69 100 ans
Brise lame de la Matte à Naulleau :
120 mètres 4.70 IGN69 >1000 ans
Sur le front de mer, il y a lieu de considérer l’effet des vagues et les possibles franchissements de l’ouvrage. Sur la base de la géométrie de la digue du Dain, il est possible d’estimer la période de retour du couple marée/houle qui n’engendre pas de franchissements significatifs Le débit de franchissement significatif est évalué à 5 litres par seconde et par mètre linéaire de digue. Il est significatif pour deux raisons :
Sur 4000 mètres, ce débit instantané correspond à 20 m3/s ce qui conduit à un volume significatif sur une heure (72 000 m3),
Il est susceptible de mettre en danger le talus de l’ouvrage côté terre.
En considérant l’ensemble des profils représentatifs de la digue, le débit de 5 litres par seconde et par mètre linéaire est dépassé partout pour un événement de période de retour 100 ans.
Enjeux humains dans la zone protégée
En arrière immédiat des digues, se tiennent essentiellement des activités liées à la pêche et à la conchyliculture. Au niveau du port des Champs, des établissements ostréicoles se succèdent le long du quai Nord. En arrière de la digue du Dain, sont localisés également des établissements ostréicoles et des fermes d’aquacultures (environ 130 bâtiments destinés à ces activités). S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 82 sur 185
Au port du Bec, outre les établissements ostréicoles derrière le brise lame de la Matte à Naulleau, sont présentes d’autres activités liées à la pêche : coopérative maritime, ateliers d’entretien, matériels portuaires, capitainerie et également un café-restaurant près de l’écluse de fond de port.
En dehors de ces zones d’activités économiques, dominent principalement des polders cultivés. A signaler enfin, les 8 éoliennes installées dans le polder du Dain.
Les premières zones d’habitations se situent à proximité du port du Bec. Elles sont concentrées au lieu-dit « l’Epoids » et le long de la RD51. Ensuite, il faut se rapprocher des centres urbains de Bouin et Beauvoir-sur-Mer pour retrouver des zones d’habitats denses. En dehors de ces secteurs, on notera un habitat très diffus sur le territoire.
Concernant les infrastructures (hormis les ports déjà cités), les principaux enjeux concernés sont la RD758, la RD948 et la RD51.
Sur le plan économique, la zone inondable en arrière des polders est occupée par des terres agricoles.
Au vu des probabilités d’occurrence annuelle de rupture, deux scénarios de rupture ont été simulés concernant la protection du secteur du polder du Dain (le secteur du polder des Champs n’est pas intégré) :
Scénario 1 : un scénario de probabilité 1/10 à 1/100 :
- brèche de largeur égale à 100 mètres dans la digue du Dain établie à partir d’un niveau de mer égal à 3 m IGN69,
- brèche de 100 mètres sur la digue nord du port du Bec lorsque le niveau de mer est supérieur à 4 m IGN69, brèche de 50 mètres en fond de port des Champs à partir d’un niveau de mer égal à 2.5 IGN69,
- arasement à la cote 3 m IGN69 de la digue de rebras sud du port des Champs à partir d’un niveau de mer égal à 3.5 IGN69.
Scénario 2 : un scénario de probabilité 1/100 à 1/1000 : identique au scénario 1 excepté pour la digue du Dain pour laquelle est simulé un arasement de l’ensemble du linéaire à 3 m IGN69.
La différence entre les deux scénarios est seulement liée à l’hypothèse de rupture sur la digue du Dain.
Les cartes pages suivantes présentent les bâtiments concernés par le scénario 2. / - [1
Ÿ æ, Cholet 7
l Lo à j Sir ou Hauteurs d'eau :
EU K
: =
| |
maximales (mNGF) EME) SCENARIO 2 TT NN 4 JS SR =
” n Pluit
C_] >2m Z
S
HE :2 / SE, Le
DE
- “ ; & s ( L = Viothbrel le so e 5 <0,5 , * nd = k ; À / | ; L âtiment inondé
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Polder S
des
Champs
Î
|É
| RS
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là Penfacôterie Æ ‘
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3 les Rugttes | 4) és Verrérie
}—* e = à
le Cortoau
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 83 sur 185
Source : modélisation ISL, fond scan IGN
Au nord, l’activité portuaire du port des Champs est affectée. Il s’agit de bâtiments ostréicoles. Le danger concerne les ostréiculteurs et les habitants du secteur. Des panneaux relatifs à la circulation sont implantés. Hauteurs d'eau
maximales (mNGF)
E >2m
EH :-2
ή 0:5-1
DB «os
N
ET
k ;
Hs] SCENARIO 2 }
|
LE
+ ET:
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 84 sur 185
Source : modélisation ISL, fond scan IGN
Dans la partie centrale, l’activité ostréicole est affectée puisque localisée en plein cœur du polder du Dain. Hauteurs d'eau
maximales (mNGF)
BE -2n
EH :>2
0,5-1
<0,5
N
À
Æ Bâtiment inondé
Tr Madeleine £
Bel-Abord
LE
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la Cure. & F
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B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 85 sur 185
Source : modélisation ISL, fond scan IGN S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 86 sur 185
Le secteur sud comprend le lieu dit l’Epoids. C’est la partie la plus dense du point de vue des habitations. Le port du Bec est également vulnérable mais le Maître d’ouvrage indique que la rive sud du port du Bec n’est autorisée qu’aux ostréiculteurs (panneau).
Niveau de sécurité actuel des ouvrages
Le tableau ci-après présente la classe de risque expliquée par la probabilité d’occurrence de l’aléa et la classe de gravité. La probabilité d’occurrence est estimée pour chacun des processus et des ouvrages en prenant en compte le niveau de sollicitations et les caractéristiques de l’ouvrage. On se reportera pour plus de détails à l’étude de dangers.
Ouvrage Scénario le plus
défavorable
Probabilité d’occurrence Gravité Classe de
risque,
Criticité
Digue de
rebras sud
du polder
des
Champs
Surverse et
franchissements
par les vagues
La cote est suffisante
(4.5 IGN69), la digue
peut supporter les
sollicitations
Les conséquences
d’une surverse
concernent le casier du
polder des Champs de
vulnérabilité faible
acceptable
Digue
(quai)
nord port
des
surverse La digue a tenu lors de
l’épisode Xynthia – pour
des cotes supérieures,
des désordres plus
Situé en fond de port,
le débit passant par la
brèche est limité par la
capacité d’écoulement
tolérable S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 87 sur 185
Ouvrage Scénario le plus
défavorable
Probabilité d’occurrence Gravité Classe de
risque,
Criticité
Champs importants sont à
craindre
du chenal
Glissement du
talus côté port
Des impacts directs sur
la voie de circulation
sont probables
Les conséquences se
limitent au droit du
secteur affecté par le
glissement
tolérable
Digue sud
port des
Champs
surverse La digue a tenu lors de
l’épisode Xynthia – pour
des cotes supérieures,
des désordres plus
importants sont à
craindre
Situé en fond de port,
le débit passant par la
brèche est limité par la
capacité d’écoulement
du chenal
tolérable
Erosion interne
au droit de
l’ouvrage
traversant
rupture au droit de la
vanne de fond de port
pour des niveaux de mer
non exceptionnels
Situé en fond de port,
le débit passant par la
brèche est limité par la
capacité d’écoulement
du chenal, la rupture
peut être soudaine
Dispositions à
prendre
Digue de
rebras sud
port des
Champs
Rupture de
carapace compte
tenu des
sollicitations et
de l’état de
dégradation du
parement
L’état de dégradation
devrait évoluer
négativement – les
désordres sont
probables
Les installations
ostréicoles et l’activité
portuaire sont affectées
Dispositions à
prendre
Digue du
Dain
Franchissement
par les vagues et
rupture de la
carapace
Une brèche est probable
par forts vent et
coefficient de marée.
Pour un événement
exceptionnel (**), les
dégâts peuvent être très
importants : destruction
de la partie haute de la
digue
Plus de 100 personnes
concernées
Dispositions à
prendre
Digue
nord du
port du
Bec
surverse La digue a tenu lors de
l’épisode Xynthia – pour
des cotes supérieures,
des désordres plus
importants sont à
craindre
Affecte le polder du
Dain : activités
économiques,
portuaires et agricoles
affectées
Dispositions à
prendre S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 88 sur 185
Ouvrage Scénario le plus
défavorable
Probabilité d’occurrence Gravité Classe de
risque,
Criticité
érosion interne Les ouvrages
d’alimentations et de
vidange montrent des
signes importants de
faiblesse. L’âge des
palplanches est une
raison suffisante pour
prédire des désordres
allant en s’aggravant
Affecte le polder du
Dain
Dispositions à
prendre
Brise lame
Matte à
Naulleau
Rupture de
parapet puis
surverse
Les sollicitations sur un
parapet vieillissant avec
le temps et fracturé sont
importantes dès la cote
3.5 IGN69
Secteur d’activité
interdit au public
Tolérable
Extrémité
sud du
Port du
Bec
Rupture de
parapet puis
surverse
Les sollicitations sur un
parapet vieillissant avec
le temps et fracturé sont
importantes dès la cote
3.5 IGN69
Secteur d’activité
interdit au public
Tolérable
3) SOUS SECTEUR DE BEAUVOIR HORS ÉTIER DE SALLERTAINE
Le tableau ci-après présente les ouvrages composant le système de protection, les propriétaires et gestionnaires :
Ouvrage Propriétaire gestionnaire
Digue Nord de
Gois
Association syndicale des marais de
Beauvoir sur Mer
Un secteur en cours d’acquisition par la
commune
Un secteur privé
Un secteur propriété de la commune de
Beauvoir
Syndicat Mixte de défense
contre la mer du littoral
continental de la baie de
Bourgneuf
Digue sud du
Gois
Association syndicale des marais de
Beauvoir sur Mer
Deux secteurs privés
Syndicat Mixte de défense
contre la mer du littoral
continental de la baie de
Bourgneuf S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 89 sur 185
Digue de la
pointe des
Rouches à la
Cahouette : étier
de Sallertaine
Association syndicale des marais de
Beauvoir sur Mer
Un secteur privé
Syndicat Mixte de défense
contre la mer du littoral
continental de la baie de
Bourgneuf
Des ouvrages accessoires sont également présents. Il s’agit d’ouvrages traversants. On recense 18 ouvrages traversants:
Neuf ouvrages privés en relation avec l’activité du port du Bec,
Un ouvrage de l’association syndicale sur la digue de front de mer du Gois nord
Trois ouvrages de l’association syndicale sur la digue de front de mer de Gois sud
Cinq ouvrages de l’association syndicale au droit de la digue de bordure de l’étier de Sallertaine.
Niveau de protection théorique
Le tableau ci-après présente par secteur à l’abri des houles le niveau de protection actuel (sans prise en compte de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques (de 20 à 80 cm à l’horizon 2100) :
Découpage en tronçon
homogène Crête de digue Niveau de protection
S ecteur
du
Go
i s
N or
d
S o
us
-
tro
n çon
2
moyenne 4,3 mNGF
100 ans
min 4,1 mNGF
max 5 mNGF
S o
us
-
tro
n çon
3 moyenne 4,3 mNGF
<100 ans
min 3,8 mNGF
max 4,8 mNGF
S ecteur
du
Go
i s
Su
d
S o
u s
-
tro
n çon
3 moyenne 3,7 mNGF
<100 ans min 3.2 mNGF
max 4,2 mNGF
niveau de protection théorique – secteurs à l’abri des houles
Sur le front de mer, il y a lieu de considérer l’effet des vagues et les possibles franchissements de l’ouvrage. Sur la base de la géométrie des digues, il est possible d’estimer la période de retour du couple marée/houle qui n’engendre pas de franchissements significatifs Le débit de S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 90 sur 185
franchissement significatif est évalué à 5 litres par seconde et par mètre linéaire de digue lorsque l’arrière n’est pas protégé, à 20 l/s/ml lorsqu’il est protégé.
Le tableau ci-après présente les niveaux de protection théoriques par digue :
Découpage
en tronçon
homogène
Crête de digue Largeur en crête Talus côté terre Niveau de protection
S ecteur
du
Go
i s
N ord S o u
s -
tro
n çon
1 moyenne 5 mNGF
2 m Enherbé de fruit à 1H/1V 100 ans min 4,3 mNGF
max 5.5 mNGF
S o
u s
-
tro
n çon
4 moyenne 5,5 mNGF
2 à 4 m Enherbé de fruit à 1H/1V 100 ans min 4.2 mNGF
max 5,8 mNGF
S ecteur
du
Go
i s
S ud S o us
-
tro
n çon
1 moyenne 5 mNGF
2 à 4 m Enherbé de fruit à 1H/1V <100 ans min 4,5 mNGF
max 6 mNGF
S o
us
-
tro
n çon
2 moyenne 4,0 mNGF
2 m Enherbé de fruit à 1H/1V <100 ans min 3,6 mNGF
max 5 ?5 mNGF
niveau de protection théorique – digues de front de mer
Enjeux humains dans la zone protégée
Les cartes pages suivantes présentent les bâtiments concernés par un scénario de rupture de probabilité comprise entre 1/100 et 1/1000 issu de l’étude de dangers. Modélisation de l'évènement tre "Xynthia” avec Hauteurs d'eau prise en compte d'une brèches sur la digue du Gois
0à0.25m
0.25 à 0.5m
05à1m
1àa2m
2met+
Batiments inondés : H>0.25m
Batiments inondés : 0
Batiments non inondés
Parcelles contenant des habitations
N
ge
DUSSEL:E
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 91 sur 185
Gois Nord TARIF es 2 RERO \ |
Hauteurs d'eau Modélisation de l'évènement type "Xynthia" avec prise en
compte d'une brèche sur la digue de l'étier de Sallertaine |
080.25 m
025 8 0.5 m
1852m
2met +
Bstiments inondés : H20.25m
Bstiments inondés : 0
Bstiments non inondés
Parceles contenant des nsbitations
DUESELCE
Ce.
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S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
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Gois sud – étier de Sallertaine – une brèche Modélisation de l'évènement type "Xynthia" avec prise €
Hauteurs d'eau compte de 2 brèches en rive droite sur l'étier de Sallerta
080.25 m
025805m
05èim
132m
2m et +
Bstiments nondés : H20 25m
Bstiments inondés : O
Bstiments non nondés
HELLITIC Parceles contenant des habitations u
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Etier de Sallertaine – deux brèches
Les habitations concernées appartiennent à un habitat diffus excepté un secteur : les alentours du port du Bec et le lieu dit les Petits Arsais
Niveau de sécurité actuel des ouvrages
Le tableau ci-après présente la classe de risque expliquée par la probabilité d’occurrence de l’aléa et la classe de gravité. La probabilité d’occurrence est estimée pour chacun des processus et des ouvrages en prenant en compte le niveau de sollicitations et les caractéristiques de l’ouvrage. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Ouvrage Scénario Probabilité d’occurrence Gravité Classe de risque, criticité
Digue du Gois
sous-tronçon 1
Nord Franchissement
surverse et rupture
Classe 3-
Xynthia et
supérieur
100
personnes
concernées
et activité
portuaire
Dispositions à
prendre Classe 6
à 7
Digue du Gois
sous-tronçon 2
Nord Franchissement
surverse et rupture
Classe 3
Xynthia et
supérieur
100
personnes
concernées
et activité
portuaire
Dispositions à
prendre Classe 6
à 7
Glissements puis
affaissement et
franchissements
Classe 2 100
personnes
concernées
et activité
portuaire
En limite du
tolérable mesures
de prévention à
prendre Classe 5
à 6
Ouvrage Scénario Probabilité d’occurrence Gravité Classe de risque, criticité
Digue du Gois Nord
sous-tronçon 3
Surverse Evénement
fréquent
100
personnes
concernées
et activité
économique
Dispositions à
prendreClasse 7
à 8
Digue du Gois Nord
sous-tronçon 4
Franchissement,
érosion et rupture
Classe 3
Xynthia et
supérieur
De 10 à 100
personnes
concernées
Dispositions à
prendre Classe 6
Erosion interne et
rupture
Classe 3
Xynthia et
supérieur
10
personnes
concernées
(brèche
locale)
Disposition à
prendre Classe 6
Digue du Gois sud -
sous-tronçon 1
Franchissement,
surverse et rupture
Classe 3
(voire
événement
plus
fréquent)
De 50 à 100
personnes
concernées
Dispositions à
prendre Classe 6
à 7
Digue du Gois sud -
sous-tronçon 2
Franchissement,
surverse et rupture
Evénement
fréquent
De 50 à 100
personnes
concernées
Dispositions à
prendre Classe 7 PLAN DE MASSE
2E (in.
K\ |
1% Faucillon
Digues de l'écluse du Grand Pont " à la Cahouette - 6100 m à Ecluse' du
Grand Pont -
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Digue du Gois sud -
sous-tronçon 3
surverse et rupture Evénement
fréquent
De 50 à 100
personnes
concernées
Dispositions à
prendre Classe 7
4) SOUS SECTEUR DE BEAUVOIR ÉTIER DE SALLERTAINE
Le système d’endiguement de l’étier de Sallertaine comprend :
Les digues en terre des deux berges de l’étier, soit un linéaire de 6 km environ (correspondant à l’arrêté préfectoral n°11-DDTM-SERN-356),
Les écluses du Grand Pont, du Gros Coeff, du Faucillon et du Lin.
Le titulaire des ouvrages (digues et écluses) est le Syndicat Mixte des marais de Saint-Jean-de- Monts et de Beauvoir-sur-Mer.
Niveau de protection théorique
Le niveau théorique de protection est lié à la cote altimétrique de la crête des ouvrages. La cote d’arase des digues est en moyenne de 4,1 à 4,2 m IGN69 avec quelques zones plus basses inférieures à 4 m, notamment en aval immédiat du Grand Pont (≈3,6 m).
Le niveau théorique de protection des digues de l’étier de Sallertaine est généralement supérieur à 100 ans mais localement inférieur à 20 ans. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Enjeux humains dans la zone protégée
La zone concernée par une inondation en cas de rupture par surverse au-dessus des digues est une zone essentiellement rurale avec la présence de hameaux isolés. Au total, entre 60 et 70 bâtiments sont exposés
Niveau de sécurité actuel des ouvrages
Les tableaux ci-dessous synthétisent les résultats pour chaque scénario :
Scénario 1 : érosion interne – niveau marin de 3.6m (Q20)
Scénario 2 : surverse – niveau marin de 4.1m (Q100 + 20cm)
Scénario 3 : effacement instantané de l’écluse du Faucillon - niveau marin de 3.6m (Q20)
N°
scénario
Mode de
défaillance
Evènement
initiateur
Probabilité
d’occurrence Gravité Criticité
1 Rupture par
érosion
interne
Marée
vicennale
5.10-3 - possible Nulle Vert
2 Rupture
par
survers
e
> Marée
centennale > 1.10
-2 - possible Sérieux Orange
3 Rupture
d’ouvrage
Marée
vicennale
5.10-2 – Très
probable
Nulle Vert
C. SECTEUR DE LA BARRE-DE-MONTS
Le système de digues de ce secteur est constitué de plusieurs ouvrages répertoriés ci-après :
Ouvrage Propriétaire gestionnaire Décision de classement
Digues et
écluse du Port
du Pont-Neuf
Etat Conseil Général de Vendée
Autorisation
par antériorité
au titre de
l’article CE
L.214-6 II
complétée par
l’arrêté
préfectoral
n°11-DDTM-
SERN-830
B
Digue du
Polder des
Ville de La Barre de
Monts et un tronçon
Communauté
de Communes
Autorisation
par antériorité B S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Ouvrage Propriétaire gestionnaire Décision de classement
Gâts aval
Cahouette
sous propriété de
l’Etat
Océan-Marais
de Monts
au titre de
l’article CE
L.214-6 II
complétée par
l’arrêté
préfectoral
n°11-DDTM-
SERN-839
Digue du
Polder des
Rouches
Ville de la Barre de
Monts
Digue de la
Pointe
Ville de Barre de
Monts (en cours de
finalisation)
Digue du
brise-lame Propriétaires privés
Ouvrage
accessoire
Chemin du
Tendeau (*)
Propriétaires privés
Ouvrage
accessoire –
servitudes de
passages sur
parcelles
agricoles
Ouvrages
prives de
Fromentine,
zone
ostréicole
Propriétaires privés,
route communale
Ouvrage
accessoire
Secteur
portuaire
Conseil Général de
Vendée
Conseil Général
de Vendée
Ouvrage
accessoire
Esplanade de
Fromentine
Ville de la Barre de
Monts
Communauté
de Communes
Océan-Marais
de Monts
Autorisation
par antériorité
au titre de
l’article CE
L.214-6 II
complétée par
l’arrêté
préfectoral
n°13-DDTM-
85-333
B
Figure 27 : Identification des ouvrages de la Barre-de-Monts (Source : EDD / ISL 2013)
(*) : l’arrêté dénomme ce secteur « bord du cordon dunaire en sorte de digue de retrait sur le côté sud du polder des Rouches sur propriétés privées » ; il sera nommé dans le présent document conformément à l’appellation locale « chemin du Tendeau ». S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Six ouvrages traversants ont été repérés :
Coordonnées en Lambert 93 Longueur Radier Numéro de
parcelle X Y m mNGF
Digue du Polder des Gâts 312 116,2 6 656 478,0 13 1,5 407
Digue du Polder des Gâts 311 749,6 6 656 744,0 18 0,4 300
Digue du Polder des Gâts 311 172,4 6 656 845,5 17 0,1 310
Digue du Polder des Gâts 311 116,4 6 656 472,2 31 0,9 310
Digue du Polder des Rouches 311 036,9 6 656 449,0 14 0,1 150
Digue de la Pointe 310 019,0 6 656 201,9 12 1,2 123
Leur longueur n’est pas connue avec exactitude ni leur diamètre et qualité. Il a été possible à partir du MNT Lidar d’estimer approximativement la longueur.
Niveau de protection théorique
Excepté pour l’esplanade de Fromentine, le niveau de protection théorique apporté par les digues est complètement défini par la cote altimétrique de la crête (absence de montée de l’eau sur les talus à la faveur des vagues).
Le tableau ci-après présente par secteur, le niveau de protection actuel (sans prise en compte de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques (de 20 à 80 cm à l’horizon 2100) :
Ouvrage Cote altimétrique Niveau de protection
Digue du polder
des Gâts –
tronçon 1
4.20-4.5 IGN69 100-500 ans
Digue du polder
des Gâts –
tronçon 2
4.2 – 4.5 IGN69 100-500 ans (vérifier secteur du fer à cheval)
Digue du polder
des Gâts –
tronçon 3
4.2 IGN69, <4 IGN69 sur 300 mètres
côté port <100 ans
Digue Est du port
du Pont Neuf 4 IGN69 100 ans
Digue Ouest du
port du Pont Neuf 3.8 IGN69 <100 ans
Digue du polder
des Rouches
Tronçon 1
4 IGN69 100 ans S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Ouvrage Cote altimétrique Niveau de protection
Digue du polder
des Rouches
Tronçon 2
4.20 IGN69 100-500 ans
Digue de la
Pointe tronçon 1 4.50 IGN69 >500 ans
Digue de la
Pointe tronçon 2 4.5 IGN65
Franchissements possibles
à proximité du brise lame
pour un événement de 100
ans (*)
Ouvrages privés
de Fromentine 4 IGN69 10-100 ans
Port de
Fromentine
Esplanade de
Fromentine 6 IGN69 >500 ans (par
franchissement des vagues)
Cordon dunaire
de Fromentine 6 IGN69 >500 ans
(*) Pour la partie de digue de la Pointe à proximité du brise lame, il y a lieu de considérer l’effet des vagues et les possibles franchissements de l’ouvrage. Sur la base de la géométrie de la digue, et considérant l’effet du brise lame, il est possible d’estimer la période de retour du couple marée/houle qui n’engendre pas de franchissements significatifs Le débit de franchissement significatif est évalué à 5 litres par seconde et par mètre linéaire de digue. Le calcul évalue à moins de 2 litres par seconde et par mètre linéaire le débit de franchissement pour un niveau de mer à 4.2 IGN69.
(**) le débit de franchissement significatif est estimé à 50 l/s/ml de digue.
Enjeux humains dans la zone protégée
Scénario 1 (brèche Rouches (50 mètres), la Pointe (10 mètres), Gâts (100 mètres, ancien méandre) : 441 bâtiments inondés
Classe de hauteur d’eau
0-0.25 m 0.25-0.5 m 0.5-1m >1 m
Nombre de bâtiments 127 186 103 25
Dont plain pied 0 33 0 0
1 étage 111 135 86 14
2 étages et plus 16 18 17 11
Figure 28 : Nombre de bâtiments touchés par le scénario 1 (Source : EDD / ISL 2013) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Sur l’ensemble de la Baie de Bourgneuf, il s’agit du secteur présentant les enjeux humains les plus nombreux (cf. analyses coût-bénéfice du PAPI de la Baie de Bourgneuf).
Niveau de sécurité actuel des ouvrages
L’étude de dangers identifie des secteurs à risque et les processus qui sont responsables de ce risque ; la probabilité d’apparition est située sur une échelle allant de 1 à 5, du très peu probable au courant :
Ouvrage Scénario Classe probabilité d’occurrence Orientations Niveau
de
priorité
Digue du
polder des
Gâts
Surverse, érosion
de pied et rupture
2 à 3 : la cote est
suffisante
excepté à la
jointure avec la
digue Est du Port
du Pont Neuf
(probabilité
inférieure à 100
ans)
Vérifier l’absence de
points bas (secteur du
fer à cheval)
Rehausse de l’extrémité
en lien avec la digue Est
du port du Pont Neuf
6
Erosion interne,
entrée d’eau,
affaissement et
rupture
4 : l’état des
ouvrages
traversants n’est
pas connu. Un
effondrement de
la conduite
traversante ou
des érosions au
contact
remblai/ouvrage
est possible
Période de retour
100 ans à vérifier
Inspection vidéo de
l’ouvrage traversant –
traitement des entrées et
sorties (filtre)
Glissement du talus
côté polder,
affaissement,
surverse et rupture
3 : localement, la
pente du talus
trop forte (1.5
mètre vertical
pour 2 mètres
horizontal) et
érosion côté étier
Période de retour
100 ans
Elargissement et
adoucissement des
pentes dans les secteurs
à talus prononcé
Digue Est du
Port du Pont
Neuf
surverse 3 : la digue a tenu
lors de l’épisode
Xynthia – pour
des cotes
Rehausse 3 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Ouvrage Scénario Classe probabilité d’occurrence Orientations Niveau
de
priorité
supérieures, des
désordres plus
importants sont à
craindre
Glissement du talus
côté polder
3 : des impacts
directs sur la voie
de circulation
sont probables, la
surverse
consécutive
conduit à
l’inondation du
casier du polder
des Gâts
Adoucir la pente
Erosion interne au
droit de l’ouvrage
traversant
4 : rupture au
droit de l’ouvrage
pour des niveaux
de mer non
exceptionnels
Inspection vidéo de
l’ouvrage traversant –
traitement des entrées et
sorties (filtre)
Dispositif de prévention
(réglementation de
passage en cas de
niveau statique
important)
Digue Ouest
du port du
Pont Neuf
surverse 3 : la digue a tenu
lors de l’épisode
Xynthia – pour
des cotes
supérieures, des
désordres plus
importants sont à
craindre
rehausse 2
Erosion interne au
droit de l’ouvrage
traversant
4 : rupture au
droit de l’ouvrage
pour des niveaux
de mer non
exceptionnels
Inspection vidéo de
l’ouvrage traversant –
traitement des entrées et
sorties (filtre)
Dispositif de prévention
(réglementation de
passage en cas de
niveau statique
important)
Glissement côté
polder
3 voire 2 En cas de rehausse
vérifier stabilité du talus S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Ouvrage Scénario Classe probabilité d’occurrence Orientations Niveau
de
priorité
Digue du
polder des
Rouches
Surverse 3 : des points bas
permettent la
surverse
rehausse 1
Erosion interne 4 : rupture au
droit de l’ouvrage
pour des niveaux
de mer non
exceptionnels
Inspection vidéo de
l’ouvrage traversant –
traitement des entrées et
sorties (filtre)
Glissement côté
polder
3 : pente des
talus forte,
largeur en crête
étroite
Adoucissement de la
pente+filtre/drain
Digue de la
Pointe
Tassement/survers
e à la jointure brise
lame/digue
3 : Les désordres
resteront locaux
mais le
remplissage du
casier en arrière
de la digue sera
total
Renforcement de la
jointure brise lame/digue
de la pointe
5
Erosion interne au
droit de la buse
2-3 : les
matériaux ne sont
pas
particulièrement
sujets à l’érosion
interne
Suivi/traitement à
adapter
Brise lame Ouvrage non classé – nécessaire à la protection de l’ensemble du secteur contre les houles
Etat dégradé
4
Esplanade
de
Fromentine
Une brèche n’aura pas de conséquences sur l’ensemble du
territoire protégé mais la rupture peut avoir des répercussions
locales. L’entretien de l’ouvrage et les mesures de prévention en
cas de tempêtes permettront de réduire le risque local pour les
promeneurs éventuels ENJEUX GEMAPI : Etat de la connaissance sur les ouvrages hydrauliques
Nota : ce recensement n'est pas exhaustif, une identification des ouvrages entrant dans le champ
du décret "Digue" reste nécessaire pour assurer un inventaire complet
Bassin Marais Breton - Baie de Bourgneuf Ouvrages de protection contre les inondations C7 (Classement selon arrêté Digues 2007, DREAL Pdl)
[] epcrp m Ciasse B (7) mm" Classe C 17 Réseau hydrographique ci D ( pal
w Non caiculable (2)
Communes soumises aux risques d'inondation
à Inondation par débordement de c. d'eau Autres ouvrages hydrauliques 1 : x (rôle restant à définir) BENIN Submersion marine © Principaux ouvrages
#4 Inondation et submersion Autres ouvrages hydrauliques ® (non-exhaustif)
PAYS DE ST GILLES
CROIX DE VIE
| 0 7,5 km
Conception et réalisation : ARTELIA, 2017
Sources : ADBVBB, BD Carthage©, DREAL PdL
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Figure 29 : Etat de la connaissance des ouvrages hydrauliques (Source : ADBVBB / Artelia
2017) Régime Type hydro-climatique d'inondation Evénement et localisation Date
Débordement | Nord de l'unité de présentation. Cours Orage , , . oct. 1909
de cours d'eau | d'eau de la Vie au Lay
Océanique avec Débordement | Sud de l'unité de présentation, bassin de . / | , , R . . hiver 1936
phénomène de marée de cours d'eau | la Sèvre Niortaise
Dépression atlantique Submersion Côte vendéenne mars 1937 marine
Océanique Débordement | Débordements généralisés : bassins de oct.-nov.
q de cours d'eau | la Sèvre Niortaise, du Lay et de la Vie 1960
Débordement Débordements généralisés sur les
Océanique , côtiers vendéens et le bassin de la Sèvre déc. 1982 de cours d'eau ns
Niortaise
: Débordements généralisés sur les 2 Débordement 2. A - à Océanique , côtiers vendéens et le bassin de la Sèvre avr. 1983
de cours d'eau Le Niortaise
NS
Dépression atlantique : Submersion Façade atlantique fév. 2010
tempête Xynthia marine
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II.5. SYNTHESE DE L’EPRI
Dans le cadre de la directive inondation, l'exploitation des connaissances rassemblées dans l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne, arrêtée fin décembre 2011 (arrêté n° 11- 261 du 12 décembre 2011), a conduit à identifier 22 Territoires à Risque Important (TRI) d'inondation. Au vu des enjeux liés aux risques de submersions marines, le secteur de la Baie de Bourgneuf est l’un d’entre eux. La qualification d’un territoire en TRI implique une nécessaire réduction de son exposition au risque d’inondation, et engage l'ensemble des pouvoirs publics concernés territorialement dans la recherche de cet objectif.
Les éléments suivants synthétisent l’évaluation préliminaire réalisée sur le sous-bassin des côtiers vendéens et du marais poitevin. Il est à noter que plusieurs parties de cette synthèse sont développées dans le diagnostic de la SLGRI.
Evènements de références
Parmi les différentes inondations survenues par le passé et connues, celles présentées de façon synthétique dans le tableau suivant sont décrites dans cette partie, afin de témoigner des phénomènes en présence et de leurs conséquences. Une synthèse des événements recensés est quant à elle donnée en fin de section. rs SAINT Le L
Densité de population
Nb d'habitants estimé par km2 (INSEE 07}
BH 5 000 à 50 000
M 500à 5000
M 200à 500
(ml 20 à 200
E 5 à 20
= 1à 5
Données : VISEE 2007, 80 Certo-IGN
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Impact potentiel des inondations futures
Les extraits de cartes présentées ci-après détaillent les résultats obtenus pour la constitution de l'enveloppe approchée des inondations potentielles, le recensement des principaux barrages et digues, et pour l'appréciation de la sensibilité des territoires au risque de remontée de nappe.
Figure 30 : EPRI – Débordement de cours d’eau ruissellements (carte de gauche) et
Submersions marines (carte de droite) sur la Baie de Bourgneuf (Source : DREAL de bassin
octobre 2011)
Figure 31 : EPRI – Densité de population sur la Baie de Bourgneuf (Source : DREAL de bassin octobre 2011) vi .
INT-NAZAIRE ,
Population
19 000
8 500
1 900
M Nb d'habitants dans l'EAIP (
Données : IRIS 2006, RGP 2006, 50 Topo, 8D Carto-IGN
LITE NAME UE 11 =
Habitat de plain-pied
450 000
225 000
45 o0Û
“ Surface en m°, dans l'EAIP
— Données : BD Topo. 8D Carto-IGN
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Figure 32 : EPRI – Population présente dans l’enveloppe approchée des inondations potentielles sur la Baie de Bourgneuf / Submersions (Source : DREAL de bassin octobre 2011)
Figure 33 : EPRI – Surface de l’habitat de plain-pied dans l’enveloppe approchée des inondations potentielles sur la Baie de Bourgneuf / Submersions (Source : DREAL de bassin octobre 2011) AUS SSS
NAN +
S
Etablissements de santé
10
5
1
Bi Nb d'hôpitaux, cliniques et maisons de retraite médicalisées dans l'EAIP
Données : 80 Topo, 80 Carto-IGW
Constructions
Surfaces en m°, dans l'EAIP
1 500 000
750 000
150 000
_ | Bâtiments d'activité
M Autres bâtiments
— Données : BD Too. BD Carto-IGN
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Figure 34 : EPRI – Etablissements de santé dans l’enveloppe approchée des inondations potentielles sur la Baie de Bourgneuf / Submersions (Source : DREAL de bassin octobre 2011)
Figure 35 : EPRI – Surface des constructions dans l’enveloppe approchée des inondations potentielles sur la Baie de Bourgneuf / Submersions (Source : DREAL de bassin octobre 2011) INI-NAZAIRE ©
Emploi
14 000
7 000
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Figure 36 : EPRI – Nombre d’employés dans l’enveloppe approchée des inondations potentielles sur la Baie de Bourgneuf / Submersions (Source : DREAL de bassin octobre 2011)
Linéaires de réseaux de transports dans l'EAIP submersions marines
Routes principales : 260 km
Routes secondaires : 5 040 km
Voies ferrées : 60 km
Figure 37 : EPRI – Environnement dans l’enveloppe approchée des inondations potentielles sur la Baie de Bourgneuf / Submersions (Source : DREAL de bassin octobre 2011) 3 È n
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Figure 38 : EPRI –Patrimoine/Bâti remarquable dans l’enveloppe approchée des inondations potentielles sur la Baie de Bourgneuf / Submersions (Source : DREAL de bassin octobre 2011)
Les cartographies précédentes mettent en évidence une concentration continue d'enjeux le long du littoral pour le risque de submersions marines.
Le dynamisme démographique de ce sous-bassin est à souligner.
Enfin, le long du littoral, on enregistre aussi en période estivale une augmentation importante de la population.
II.6. PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATIONS ET CARTES
DES TERRITOIRES A RISQUES IMPORTANTS D’INONDATIONS
Le plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Loire Bretagne est conçu pour être le document de référence de la gestion des inondations sur le bassin pour la période 2016 – 2021. Il représente l’aboutissement de la mise en œuvre de la directive inondation de 2007 décidées suite aux crues catastrophiques en Europe centrale lors de l’été 2002. En fixant des objectifs en matière de gestion des risques d’inondation et les moyens d’y parvenir, le PGRI vise à réduire les conséquences humaines et économiques des inondations.
Le PGRI a été élaboré par l’Etat avec les parties prenantes associées au sein des instances du comité de bassin. Ce sont des documents officiels. Ils sont opposables à l’administration et à ses décisions. Ils ont une portée directe sur les documents d’urbanisme, les plans de prévention des risques inondations, les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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A. OBJECTIFS ET DISPOSITIONS DU PGRI
Les objectifs du PGRI du bassin Loire Bretagne sont :
Objectif n°1 : Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et les capacités de ralentissement des submersions marines
Objectif n°2 : Planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant compte du risque
Objectif n°3 : Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable
Parmi les dispositions du PGRI faisant directement référence aux SLGRI :
Disposition 3-3 : Réduction des dommages aux biens fréquemment inondés
Les SLGRI comportent un volet sur la réduction des dommages aux biens fréquemment inondés (intervention sur les biens, possibilités de réduction de l'aléa...).
Disposition 3-4 : Réduction de la vulnérabilité des services utiles à la gestion de crise ou nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population
Les SLGRI comportent un volet sur la réduction de la vulnérabilité des services utiles à la gestion de crise situés dans la zone inondable et de ceux nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population. Parmi ces services, ceux assurés par des réseaux feront l'objet d'une analyse globale de leur vulnérabilité.
Disposition 3-5 : Réduction de la vulnérabilité des services utiles à un retour à la normale rapide
Les SLGRI comportent un volet sur la réduction de la vulnérabilité des services utiles à un retour à la normale* rapide du territoire après une inondation, situés dans la zone inondable. Parmi ces services, ceux assurés par des réseaux feront l'objet d'une analyse globale de leur vulnérabilité.
Disposition 3-6 : Réduction de la vulnérabilité des installations pouvant générer une pollution ou un danger pour la population
Les SLGRI comportent un volet sur la réduction de vulnérabilité des installations, équipements existants pouvant générer une pollution ou un danger pour la population.
Objectif n°4 : Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale
Parmi les dispositions du PGRI faisant directement référence aux SLGRI :
Disposition 4-4 : Coordination des politiques locales de gestion du trait de côte et de submersions marines
Dans les TRI exposés aux submersions marines où il existe aussi un risque important S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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d’érosion du trait de côte, les objectifs des SLGRI* et des politiques locales de gestion du trait de côte sont coordonnées.
Disposition 4-5: Unification de la maîtrise d’ouvrage et de la gestion des ouvrages de protection
Les stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) rappellent, dès lors qu’ils sont connus, les engagements pris par les maîtres d'ouvrage des digues à l'issue des études de danger, pour fiabiliser leurs ouvrages. Elles cherchent à unifier la maîtrise d’ouvrage et la gestion de ces ouvrages de protection pour une même zone cohérente protégée. Cette recherche sera réalisée dans le cadre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » créée par la loi pour la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles, du 27 janvier 2014.
Objectif n°5 : Améliorer la connaissance et la conscience du risque d’inondation
Parmi les dispositions du PGRI faisant directement référence aux SLGRI :
Disposition 5-2 : Informations apportées par les stratégies locales de gestion des risques d'inondation
Les SLGRI intègrent un volet communication qui comprend a minima :
une description du risque d’inondation et ses conséquences prévisibles à l’échelle du TRI ; les cartographies produites pour la mise en œuvre de la directive inondation y seront relayées ;
l’exposé des mesures de gestion prévues à l’échelle du TRI et notamment celles nécessitant une approche au-delà des limites communales ;
pour les territoires protégés par des digues, un volet relatif au maintien de la mémoire du risque d’inondation.
Objectif n°6 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale
Parmi les dispositions du PGRI faisant directement référence aux SLGRI :
Disposition 6-2 : Mise en sécurité des populations
Les SLGRI comportent, a minima sur le périmètre du TRI, un volet sur la mise en sécurité des populations et notamment sur les mesures à prendre pour la gestion de crise dans les zones protégées par des digues. Les communes d’un même TRI coordonnent les plans d’évacuation des populations qu’elles pourraient être amenées à établir.
Disposition 6-3 : Patrimoine culturel
Les SLGRI comportent, a minima sur le périmètre du TRI, un volet sur la vulnérabilité du patrimoine culturel et historique en zone inondable, et les mesures à prendre pour sa gestion en période de crise. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Disposition 6-4 : Retour d’expérience
Les SLGRI comportent un volet sur l'organisation et la valorisation des retours d’expérience faits après les inondations.
Disposition 6-5 : Continuité d'activités des services utiles à la gestion de crise ou nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population
Les SLGRI comportent, a minima sur le périmètre du TRI, un volet sur la continuité des activités des services utiles à la gestion crise, situés en zone inondable, ainsi que des services nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population. Parmi ces services, ceux assurés par des réseaux feront l'objet d'une analyse globale de leur vulnérabilité. La vulnérabilité des accès au territoire inondable devra être examinée lorsqu’il comprend des services utiles à la gestion de crise ou nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population.
Disposition 6-6 : Continuité d'activités des établissements hospitaliers et médicosociaux Les SLGRI comportent, a minima sur le périmètre du TRI, un volet sur la continuité d’activités et, si nécessaire, sur l’évacuation des établissements hospitaliers ou médicalisés situés en zone inondable.
Plus généralement, les établissements de santé et médico-sociaux situés en zone inondable, en TRI ou non, doivent intégrer le risque d’inondation dans leur plan blanc ou leur plan bleu et examiner avec leur autorité de tutelle la cohérence des sites proposés pour évacuer les patients.
Disposition 6-7 : Mise en sécurité des services utiles à un retour rapide à une situation normale
Les SLGRI comportent, a minima sur le périmètre du TRI, un volet sur la mise en sécurité et la reprise d’activité des services utiles au retour à une situation normale* rapide du territoire, après une inondation, situés en zone inondable. Parmi ces services, ceux assurés par des réseaux feront l'objet d'une analyse globale de leur vulnérabilité. La vulnérabilité des accès au territoire inondable devra être examinée lorsqu’il comprend des services utiles à un retour rapide à une situation normale.
B. LES CARTES DU TRI
Les cartes des TRI ont pour objectif de guider les choix d’aménagement du territoire dans le but d’assurer la sécurité publique, limiter le montant des dommages en cas d’inondation, réduire la vulnérabilité du territoire, et ne pas aggraver la gestion de crise. Parallèlement, elles ont également vocation à informer la population sur les zones exposées aux risques d’inondation, et le niveau d’aléa de ces zones.
Elles constituent un outil de la connaissance sur les risques d’inondation propres à un territoire (TRI). Les évènements considérés sont les suivants :
Evènement fréquent : L’événement fréquent peut être défini par un événement historique ou par un événement causant les premiers dommages de 10 < Tr < 30 ans. Par défaut comme cela est préconisé S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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dans les cadrages nationaux, la période de retour calculée statistiquement pour cet événement peut être prise à 10 ans. A Fromentine, le niveau d’eau correspondant est de 3,60 m NGF.
Evènement moyen : L’événement moyen de période de retour entre 100 et 300 ans doit, lorsqu’il existe un PPRL en cours dans le secteur du TRI, correspondre à l’événement de référence du PPRL. Comme cela a été démontré pour les secteurs nord et sud, il s'agit ici de la tempête Xynthia (événement historique supérieur à un événement centennal) soit 4,20 m NGF + 20 cm de prise en compte d’un premier niveau de réchauffement climatique.
Evènement moyen plus changement climatique : Cet évènement est déterminé de façon identique à l’évènement moyen sachant qu’au lieu de 20 cm, une marge d’élévation du niveau de la mer de 60 cm est rajouté au niveau d’eau de référence, selon le « scénario pessimiste » de l’Observatoire National sur les Effets du Réchauffement Climatique ONERC (pour le scénario à long terme ; à échéance 100 ans). Le niveau pris en compte est donc de 4,20 m NGF + 60 cm.
Evènement extrême : Pour la détermination de l’événement exceptionnel (période de retour supérieure ou égale à 1000 ans) le courrier de la DGPR en date du 19 avril 2013 (DGPR, 2013) propose l’approche suivante dans le cadre de la « directive inondations » :
Il s’agit de définir le niveau d’eau extrême par l’addition :
du niveau des plus hautes mers astronomiques (PHMA) dans le référentiel altimétrique ad hoc au point d’étude considéré ;
de l’estimation de la surcote « mesurée » (différence entre le niveau marin mesuré et le niveau de marée prédite) de probabilité de dépassement de 1/1 000 par an au point de mesure le plus proche ;
et d’une marge de sécurité (valeur à définir pour prendre en compte l’ensemble des incertitudes liées à la méthode statistique et d’autres phénomènes).
Les PHMA des ports de référence sont disponibles dans le document SHOM (2011).
Cette démarche est donc celle qui est appliquée dans les secteurs Nord et Sud du TRI pour définir l’événement exceptionnel qui est dans le cas présent d'une occurrence supérieure à 1000 ans. La valeur du niveau d'eau avant set-up est de l'ordre 5,2 m NGF. SPP EXZ IS ETESE one CAT EE Z TZ = Z
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III. DIAGNOSTIC DES DISPO SITIFS CONCOURANT A LA
PROTECTION ET A LA P REVENTION DES RISQ UES
III.1. LE PAPI DE LA BAIE DE BOURGNEUF
Lancés en 2002, les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) visent à promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire les conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en œuvre d’une politique globale des inondations, pensée à l’échelle du bassin de risque. Ce dispositif PAPI a été initié pour traiter le risque inondation de manière globale, à travers des actions combinant gestion de l’aléa (réhabilitation de zones d’expansion de crues, ralentissement dynamique, ouvrages de protection…) et réduction de la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires (limitation de l’urbanisation des zones inondables, réduction de la vulnérabilité des constructions, amélioration de la prévision et de la gestion des crises…) mais aussi la culture du risque (information préventive, pose de repères de crue, démarches de mise en sûreté et de sauvegarde…).
Un PAPI d’intention a été déposé en 2012. Principalement axé sur des études, il a permis d’acquérir les connaissances nécessaires sur le territoire pour mettre en œuvre dans un second temps un PAPI complet. Le PAPI de la Baie de Bourgneuf a reçu un avis favorable en Commission Inondation Plan Loire (CIPL) le 22 novembre 2013 puis a été labellisé en Commission Mixte Inondation le 19 décembre 2013 pour une durée de 6 ans (2014 – 2019).
En outre la CMI a recommandé que :
- L’ambition de l’action relative à la prise en compte du risque dans les documents d’urbanisme aille au-delà d’une simple actualisation des PLU après adoption des PPRL ;
- Des échanges réguliers avec les porteurs du PAPI de l’ile de Noirmoutier soient prévus ;
- Chaque porteur d’action au sein du PAPI renforce la concertation avec les différentes parties prenantes dans les phases de mise en œuvre des opérations.
Le PAPI de la Baie de Bourgneuf recouvre 12 communes et compte 4 porteurs : La Communauté de Communes Océan Marais de Monts (coordinateur de la démarche), la Communauté de Communes du Pays du Gois (Challans Gois Communauté depuis 2017), La Communauté de Communes de Pornic (Pornic Agglo Pays de Retz depuis 2017) et la commune de Villeneuve-en-Retz.
Afin de mener à bien les actions du PAPI et optimiser les moyens, le service technique et environnement de la Communauté de Communes Océan Marais de Monts a été mutualisé et mis à disposition des autres collectivités.
A. DEFINITION ET OBJECTIFS PAPI
Pour rappel, la méthode d’évaluation de l’aléa submersion marine repose sur l’analyse des aléas pour 3 évènements de référence. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Les 3 évènements de référence retenus dans le cadre du PAPI de la Baie de Bourgneuf sont les suivants :
N°1 : Evènement moyen correspondant aux premiers débordements
Le scénario de premier débordement a pour but de rechercher le niveau d’eau qui entraine les premières submersions marines et donc les premiers dégâts. Une période de retour est ensuite associée à ce niveau d’eau pour qualifier l’évènement de premier débordement. Le niveau d’eau de premier débordement correspond au point topographique le plus bas de chaque secteur du territoire. Ce niveau est associé à une période de retour pour les secteurs nécessitant une analyse coût-bénéfice, estimée grâce aux travaux du SHOM datant de 2012 sur les niveaux marins extrêmes (marée astronomique + surcote atmosphérique). Ces travaux proposent notamment une relation entre les niveaux d’eau marins extrêmes et les périodes de retour / les probabilités d’occurrence.
N°2 : Evènement historique correspondant à la tempête Xynthia
Peu de données existent quant aux niveaux d’eau atteints et aux hauteurs de submersion observées sur le littoral lors de la tempête Xynthia.
Concernant les niveaux marins, la seule source fiable reste le marégraphe de Saint Nazaire qui indique un niveau d’eau maximal (incluant marée astronomique + surcote atmosphérique, hors effets de la houle set-up ou run-up) de + 4.18m NGF lors de la tempête. Le PPRN Noirmoutier Baie de Bourgneuf considère ainsi une valeur de référence de + 4.20m NGF pour la tempête Xynthia.
Concernant les submersions marines la source d’information retenue est celle du retour d’expérience Xynthia (CETE - Juillet 2012) qui présente notamment une cartographie des enveloppes de submersion de Xynthia. Ces données sont complétées par des témoignages concernant les niveaux atteints par l’eau sur différents secteurs.
La période de retour associée à cet évènement Xynthia est de l’ordre de 80 à 150 ans.
N°3 : Evènement extrême correspondant à un évènement supérieur à Xynthia
Le niveau d’eau correspondant à l’évènement extrême retenu prend en compte les paramètres suivants :
Niveau d’eau correspondant à Xynthia, en concordance avec le marégramme de Saint Nazaire et le PPRN Noirmoutier Baie de Bourgneuf (incluant marée astronomique + surcote atmosphérique, hors effets de la houle) et supérieur au niveau marin extrême centennal de la zone défini par le SHOM (compris entre + 3.60m et + 3.70m NGF) : + 4.20m NGF,
Effet moyen du set-up à la côte : +20cm,
L’élévation du niveau marin à l’horizon 2100 selon l’hypothèse du GIEC (+60cm) dont 20cm sont à intégrer directement dans l’aléa d’après la circulaire de Juillet 2011 concernant le calcul de l’aléa dans les PPR : +20cm,
Ce qui mène à un niveau d’eau associé à l’évènement extrême de + 4.60m NGF.
La période de retour associée à cet évènement est de l’ordre de 200 à 300 ans.
Pour rappel, deux calculs par modélisation numérique ont été réalisés afin de caractériser cet aléa :
Aléa submersion marine par surverse
Cet aléa est évalué grâce à la modélisation de l’évènement extrême, en l’état actuel des ouvrages (Lidar 2011) sans prendre en considération de brèches. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Aléa submersion marine avec brèches dans les ouvrages
Cet aléa est évalué grâce à la modélisation de l’évènement extrême, associé aux brèches potentielles qui pourraient se produire compte-tenu de l’état actuel des ouvrages. Le niveau d’eau retenu reste celui de + 4.60m NGF.
Les positions et dimensions des différentes brèches prises en considération pour cette modélisation ont été définies au regard du diagnostic des ouvrages et des indications/recommandations fournies par les Maitres d’Ouvrage porteurs du PAPI.
L’aléa submersion marine par brèche potentielle dans les ouvrages impacte plus de zones que l’aléa submersion marine par surverse, ce qui lui confère une période de retour forcément plus élevée.
L’aléa extrême retenu est celui issu de la modélisation réalisée avec les brèches.
Les différents acteurs du PAPI ont estimé que l’aléa pris en compte pour le territoire du PAPI de la Baie de Bourgneuf concerne exclusivement la submersion marine.
B. LES FICHES ACTIONS DU PAPI DE LA BAIE DE BOURGNEUF
Les différentes actions du PAPI de la Baie de Bourgneuf sont regroupées en 7 grands axes et visent à assurer une gestion intégrée des risques de submersion marine.
1) AXE 1 : L’AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE ET CONSCIENCE DU RISQUE
Action 1-1 : Pose de repères de niveaux de submersion et de panneaux explicatifs à effet « mémoire » avec photographies des submersions
11 repères de submersions sont installés sur la Baie de Bourgneuf où peu de niveaux précis de la tempête Xynthia avaient été mesurés. Ces repères nécessitent aujourd’hui d’être mieux identifiés par des couleurs autour du médaillon afin d’attirer le regard ainsi que des panneaux explicatifs.
Le PAPI de la Baie de Bourgneuf pose 6 grands principes généraux qui ont guidé sa stratégie :
Sensibiliser les populations et réduire la vulnérabilité des
personnes et des biens
Préserver la vie des populations
Assurer la sécurité des ouvrages existants en privilégiant leur
confortement
Gérer le littoral dunaire en laissant une large place aux
techniques de prévention douces
Développer une démarche collective cohérente à l’échelle du
territoire
Améliorer la gestion de crise S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Action 1-2 : Information et sensibilisation aux risques
Cette action se décompose en plusieurs parties :
- Une exposition permanente à Biotopia ouvert en avril 2015 (table tactile et hologramme sur les risques littoraux)
- Une exposition itinérante sur la Baie de Bourgneuf pour 2018
- Un ouvrage de référence sur les submersions marines rédigées par des historiens spécialisés dans les submersions et tempêtes. Les contributions sont en cours de rédaction pour une édition en 2018
- La constitution d’une base de données exploitable sous Système d’Information Géographique (S.I.G)
Action 1-3 : Information à destination des aménageurs, bâtisseurs et architectes sur la réglementation en matière de diminution de la vulnérabilité face aux risques submersion marine
Action à lancer
Action-1-4 : Réalisation des DICRIM
L’ensemble des DICRIM a été réalisé sur le territoire en partenariat avec l’AMPCV ainsi que Géovendée pour la partie cartographique des communes de Vendée. L’ensemble du territoire est couvert. Villeneuve-en-Retz, commune nouvelle depuis 2016 travaille aujourd’hui à la réalisation d’un DICRIM commun sur les deux anciennes communes qui forme son territoire. Sur certaines zones du territoire, les intercommunalités ont accompagné les communes pour harmoniser la mise en forme du document. La cellule d’animation du PAPI a également été sollicitée en tant qu’appui technique pour la réalisation de plusieurs DICRIM.
Action 1-5 : Amélioration de la connaissance des phénomènes hydro-sédimentaires
Action engagée dans le PAPI d’intention en 2012 et dont les résultats ont été présentés en cours de labellisation du PAPI. Une thèse est actuellement en cours de finalisation pour modéliser la complexité de la dynamique côtière du secteur sud du territoire.
2) AXE 2 : LA SURVEILLANCE, LA PRÉVISION DES CRUES ET DES INONDATIONS
Action 2-1 : Mise en place d’un marégraphe en Baie de Bourgneuf
Action abandonnée. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Action 2-2 : Plateforme de prévision des niveaux marins et submersions
Action reprise dans l’action 2-3
Action 2-3 : Protocole de collecte de données lors d’un évènement de tempête
Un protocole commun a été mis en place à l’échelle de la Baie de Bourgneuf. Un lien Internet dédié permet à chaque acteur du territoire disposant du lien de récupérer les contacts et numéros d’astreintes des référents à l’échelle de la Baie de Bourgneuf, d’inscrire ses observations lors des vigilances et de visualiser les périodes les plus critiques en fonction des marées.
Ce protocole est en amélioration continue et bénéficie d’années sur années des remarques et observations des partenaires.
3) AXE 3 : L’ALERTE ET LA GESTION DE CRISE
Action 3-1 : Harmonisation des Plans Communaux de Sauvegarde et création de Pôles Intercommunaux d’Accompagnement des Communes en cas de crises
4) AXE 4 : LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION DANS L’URBANISME
Action 4-1 : Elaboration du PPRN Baie de Bourgneuf Nord (44)2
Action 4-2 : Elaboration du PPRN Baie de Bourgneuf Sud (85)
Action 4-3 : Elaboration du PPRN Pays de Monts (85)
Action 4-4 : Mise en conformité des P.L.U
Action 4-5 : Intégrer les risques de submersion et la réduction de la vulnérabilité dans les SCoT
L’action 4-4 et 4-5 ont été appréhendées lors d’ateliers sur les risques littoraux et l’urbanisme en 2015.
Globalement, l’intégration est faite à minima, avec des recommandations générales. Les différents services urbanisme sont dans un premier temps dans l’attente des applications concrètes liées à l’approbation des PPRL. Il est à noter qu’à la date de l’atelier, les PPRL du territoire n’étaient pas encore approuvés et que les services urbanisme et structures porteuses des SCoT étaient en attente du document final. Dans le cadre de la rédaction de la SLGRI ce groupe de travail a été réactivé afin de définir les points forts et marges d’amélioration de la prise en compte des risques de submersion dans les documents d’urbanisme (cf. partie relative aux PLU et SCoT du rapport).
Les cellules d’animation des SCoT avaient indiquées n’avoir pas été suffisamment intégrées dans le processus de discussion lié aux PPRL (uniquement en phase d’enquête publique).
2 Cf. partie du rapport relative aux PPRL S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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L’atelier avait pour objectif de mettre les différents services urbanisme et structures porteuses de SCoT au même niveau d’information et d’engager des réflexions sur de nouvelles habitudes d’aménagement.
Un retour d’expérience a été présenté afin d’analyser les différentes expériences réalisées sur le territoire national. Ce retour d’expérience abordait la réduction de l’aléa (prise en compte des digues secondes par classement ou intégration comme élément de connaissance, zones d’expansion des crues, réserves foncières, volet littoral des SCoT…) ou la réduction de la vulnérabilité (formes d’habitats, alternatives à l’architecture traditionnelle, activités compatibles avec les zones d’aléas…).
5) AXE 5 : LES ACTIONS DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
Action 5-1 : Diagnostic de vulnérabilité des infrastructures publiques
Un prestataire a été recruté pour réaliser les diagnostics de vulnérabilité des infrastructures publiques (réseaux, ERP, gendarmerie, écoles, campings…) face aux risques de submersion marine. Une cartographie des vulnérabilités du territoire a été rendue en juillet 2017 accompagnée d’une base de données comprenant :
- La couche aléa par scénario
- La couche enjeux humains en tenant compte de la saisonnalité et intégrant les ERP
- La couche des vulnérabilités électriques
- Une couche relative à la vulnérabilité de chaque réseau dont la trame viaire
- La couche de vulnérabilité des secours ou des ressources
- La couche conduisant à la réorganisation du territoire vécu en fonction du plan de voirie post- crise.
Ces informations sont accompagnées d’un rapport de synthèse intégrant des préconisations pour le retour à la normale.
Action 5-2 : Diagnostic de vulnérabilité de l’habitat
Un diagnostic de vulnérabilité de l’habitat individuel a été réalisé par la cellule animation du PAPI en 2015. 114 habitations ont ainsi été diagnostiquées. Les habitations visées étaient des bâtiments en zone prioritaires, dans des zones d’habitat diffus et où aucun travaux de protection n’étaient prévus. Ces diagnostics ont été réalisés à titre informatif afin d’orienter les propriétaires sur les grands types de travaux pouvant être réalisés pour réduire la vulnérabilité de leur habitation, l’estimatif du coût via le référentiel inondation de l’Etat, les possibilités de cofinancement à travers le PPRL ainsi qu’une cote plancher prise à titre indicatif. Ces échanges avec les propriétaires et/ou locataires ont également permis de sensibiliser ces populations.
Une base de données SIG et des fiches de synthèse ont été transmises aux collectivités qui selon les secteurs les ont adressées aux propriétaires concernés. Une proposition de seconde phase englobant plus d’habitations a été proposée en comité de pilotage (via un contrat à durée déterminée de 1 an et demi). Cette proposition a été refusée. Les collectivités préfèrent faire ultérieurement appel à un expert géomètre pour mesurer les cotes du terrain sans y intégrer de diagnostic de l’habitation. Il a été estimé qu’il existait un risque en terme de responsabilité pour les collectivités et que le côté informatif et indicatif de ces actions pouvait être mal interprété. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Il est à noter que dans le cadre du plan local de l’habitat, les primes existant sur le Pays de Monts pour les travaux visant à réduire la vulnérabilité des habitations ont prévues d’être renforcées
6) AXE 6 : LE RALENTISSEMENT DES ÉCOULEMENTS
Action 6-1 : Définition d’un programme d’actions afin d’optimiser le rôle des marais dans la limitation des submersions marines
Initialement un programme d’actions sur le marais était prévu dans le cadre de l’action 6-1. Ce dernier visait à établir un diagnostic des ouvrages de régulation hydraulique avec une réflexion particulière sur la gestion du ressuyage des eaux et des temps de vidange, ainsi qu’un plan d’action avec des propositions d’optimisation de la gestion des ouvrages, notamment en période d’alerte afin de limiter les risques de submersion en favorisant un fonctionnement par casier hydrauliques ainsi que la définition d’actions et/ou travaux à entreprendre pour diminuer la vulnérabilité. Une analyse spécifique sur le rôle tampon des marais été prévue ainsi que sur la gestion des ouvrages en période normale, en période de crise et en post-crise.
Parallèlement, la nouvelle intercommunalité Challans Gois Communauté se retrouve dans l’obligation de définir son système d’endiguement et a besoin dans ce cadre d’informations très précises complémentaires à l’action 6-1 du PAPI.
La communauté de communes s’est donc proposées lors du comité de pilotage du 14 mars 2017 comme coordinateur d’un groupement de commande pour la réalisation d’une étude globale sur le marais avec une partie spécifique à Challans Gois Communauté afin de définir de manière détaillée le système d’endiguement, et une partie générale reprenant l’action 6-1 du PAPI.
7) AXE 7 : LA GESTION DES OUVRAGES DE PROTECTION HYDRAULIQUE
Axe correspondant aux travaux sur les digues, il comporte 11 fiches actions.
Lors de la phase d’élaboration du PAPI, plusieurs travaux essentiels à la protection des populations du territoire avaient été identifiés. Afin de respecter les priorités des travaux à réaliser et conserver une enveloppe globale financière du PAPI raisonnable, plusieurs de ces travaux ont été relayés dans un PAPI ultérieurs.
Le tableau ci-après indique les travaux reportés à un PAPI 2
Secteur Maître
d’ouvrage
Type travaux Coût estimatif
2013 (€ HT)
Cordon dunaire de Lyarne Pornic Agglo Confortement / traitement des points bas
20 000
Digue de la Parisienne Challans Gois Confortement des berges / rechargement de la digue
530 000
Digue de la Coupelasse Challans Gois Confortement 260 000
Polder des Champs Challans Gois Confortement de l’embouchure du Port des Brochets, rive gauche de
l’étier de la Louippe et confortement
de la digue du polder des Champs
4 020 000 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Secteur Maître
d’ouvrage
Type travaux Coût estimatif
2013 (€ HT)
Port du Bec au Gois
(secteur 2.9b du PAPI)
Challans Gois Confortement 1 460 000
Pointe des Rouches
(secteur 2.10a du PAPI)
Challans Gois Confortement et rehausse 1 590 000
TOTAL 7 880 000
La présente stratégie locale doit prendre en compte a minima ces travaux qui étaient projetés lors de l’élaboration du PAPI. Les coût ont été chiffrés en 2013 par BRLi et sont donnés à titre indicatif. Ils nécessiteront d’être revus dans un prochain PAPI et complétés le cas échéant par d’autres travaux que le diagnostic du futur PAPI et les études en cours auront mis en avant. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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8) ETAT D’AVANCEMENT DES ACTIONS
Au total le PAPI de la Baie de Bourgneuf compte 29 actions pour un montant total de 19 587 000 € HT.
L’avancement des actions est indiqué dans le tableau suivant :
N°
Fiche
Intitulé Action (court) Coût k€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019
0 Animation 270
1-1 Pose repères 20
1-2 Sensibilisation 150
1-3 Information aménageurs 5
1-4 Réalisation dicrim 15
1-5 Hydro-sédimentaire 0
2-1 Marégraphe 10
2-2 Plateforme prévision 15
2-3 Collecte données 0
3-1 PCS 30
4-1 PPRL Bourgneuf 44 40
4-2 PPRL Bourgneuf 85 80
4-3 PPRL Pays de Monts 80
4-4 Mise en conformité PLU 20
4-5 SCoT et Submersion 0
5-1 Diag infra publiques 20
5-2 Diag habitat 0
6-1 Programme marais 50
7-1 Centre Moutiers 1 220
7-2 Port du Collet 2 200
7-3 Coupelasse 40
7-4 Glagées 520
7-5 Dain 6 000
7-6 Port du Bec 1 820
7-7 Sallertaine 1 070
7-8 Grand Pont 1 160
7-9 Gâts – RD Pont Neuf 1 010
7-10 Zone urbaine BDM 2 332
7-11 Dunaire SGXV 1 410
TOTAL 19 587
Action terminée
Action en cours
Action à débuter
Action annulée B Animation
& Culture du risque
B Surveillance et prévision
& Alerte et gestion de crise
& Urbanisme / Inondations
& Vulnérabilité
B Ralentissement des
écoulements
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La majeure partie des actions hors travaux sont terminées ou en cours. Certaines actions telles que l’animation du PAPI sont mises en œuvre sur l’ensemble de la durée du programme.
Deux actions ont été annulées. La première consistait à mettre en place un marégraphe supplémentaire en Baie de Bourgneuf. Au regard du réseau déjà existant et des difficultés techniques pour déterminer un emplacement assez abrité, cette action sous maîtrise d’ouvrage de la DREAL n’a pas été poursuivie. C’est également le cas de l’action visant à créer une plateforme de prévision des risques à l’échelle de la Baie de Bourgneuf (action 2-2). Il est apparu lors des comités de pilotage du PAPI, que de nombreux outils performants de prévision existent déjà et il est apparu plus opportun de développer et approfondir l’action 2-3 (protocole de collecte de données lors de tempêtes) plutôt que de faire deux actions distinctes.
Comme dans la plupart des PAPI l’axe travaux est celui représentant le volume financier le plus important (presque 96 % du montant total du programme). Les 4 % restant se décomposent de la manière suivante :
Figure 39 : Répartition financière des actions PAPI hors travaux (OMDM 2017)
L’axe gouvernance, animation représente un tiers du volume financier du PAPI (hors travaux).
L’animation PAPI a notamment permis par la réalisation de documents en interne, ou le développement de protocole de réduire les coûts de l’exposition sur les risques (action 1-2) mais également de ne pas payer de surplus financier pour les actions 1-1 (pose de repères), 1-4 (réalisation des DICRIM), plateforme et protocole de données lors de tempêtes (action 2-2 et 2-3), gestion de crise, audit PCS, réalisation d’exercices (action 3-1), la prise en compte des risques dans l’urbanisme (action 4-4 et 4-5), les diagnostics de vulnérabilité de l’habitat (action 5-2)
De même lors de l’élaboration du PAPI, le mémoire complémentaire en réponse aux remarques de la Commission de Gestion Durable du Trait de Côte
La cellule d’animation du PAPI est un service mutualisé et mis à disposition pour l’ensemble du territoire et dont les missions recouvrent notamment la gestion administrative et comptable du programme, l’élaboration et le suivi du PAPI, un appui technique et administratif aux collectivités demandeuses, la rédaction des différents cahiers des charges des actions hors travaux, la sensibilisation auprès des scolaires (plus de 400 élèves chaque année), la coordination des vigilances en cas de tempêtes, les visites de digues, suivi de chantiers… S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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La cellule d’animation du PAPI permet
également de présenter à l’extérieur du
territoire la stratégie d’action mise en
place sur la Baie de Bourgneuf concernant
les submersions et ainsi partager les
expériences et développer un réseau entre
acteurs. Ainsi le PAPI a été présenté lors du
colloque européen Ecostress à Paris, aux
journées Nationales PCS à Labarthe-sur-
Lèze, aux journées du GIP littoral aquitain…
Le 28 novembre 2016, la Ministre de l’Environnement a souhaité réunir les différents porteurs de PAPI de France à Paris et à ce que le PAPI de la Baie de Bourgneuf soit présenté avec 5 autres PAPI afin de partager les différentes expériences et bonnes pratiques. Le programme de la Baie de Bourgneuf a mis en avant une co-construction entre les différentes collectivités de la Baie de Bourgneuf.
C. IDENTIFICATION DES POINTS FORTS ET DES MARGES D’AMELIORATION
Le PAPI de la Baie de Bourgneuf est un programme d’action spécifique aux submersions. Le programme est bien fourni en actions, autres que travaux, et ces dernières sont en grandes majorités en cours ou déjà réalisées.
La stratégie mise en œuvre dans le PAPI est déjà bien rodée puisque le programme arrive à la moitié (2014 -2019) avec des acteurs désormais bien habitués à travailler ensemble. Du point de vue de la gouvernance, le territoire a permis à des collectivités n’ayant pas toujours le même type de côte, de se retrouver sur une même problématique. Cette volonté commune d’action et la cohérence du territoire de risque permet aujourd’hui au PAPI de la Baie de Bourgneuf de faire partie des PAPI bien avancés sur les axes hors travaux.
Certains axes méritent en revanche d’être plus développés tels que la sensibilisation auprès des scolaires et de manière globale l’investissement sur le développement de la culture du risque. D’autres actions méritent d’être approfondies afin de pérenniser les acquis et informations déjà collectées. Il s’agit des diagnostics de vulnérabilité de l’habitat (un curseur reste à définir sur le niveau de l’accompagnement intercommunal). Le protocole de surveillance en cas de tempêtes (liens Internet vers une grille d’échange entre acteurs) pourrait également être étoffé notamment en y intégrant les observations météorologiques (direction vents, surcotes) ou encore des photos.
Certaines actions peinent quant à elles à trouver leur place. Il s’agit de l’accompagnement sur les PCS. Bien que l’audit ait pu faire ressortir les forces et faiblesses des PCS du territoire et malgré une bonne couverture au niveau quantitatif des documents, il reste encore à développer la formation et l’information des agents et élus sur ces documents (qui restent encore trop liés à un référent unique) et à les rendre plus opérationnels via la réalisation des exercices qui sont pourtant une obligation réglementaire.
Le lien avec l’urbanisme reste encore peu développé dans le document en se limitant aux aspects règlementaires (PPRL).
Sur l’axe travaux, sur les onze fiches actions, 3 sont en cours ou terminées, trois toujours au stade de l’instruction avant le démarrage des travaux et 5 au stade études. Les procédures relativement longues et complexes, ainsi que les périodes très restreintes en zone de marais pour réaliser les travaux ont S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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fortement décalé les dates prévisionnelles de réalisation des fiches actions. Des revues de projets avec la DDTM, la DREAL, le Département et la Région permettent cependant de mieux cerner les problématiques et de démêler les situations.
A noter que très peu d’actions concerne les cordons dunaires et les risques de submersions par brèche liées à l’érosion des cordons dunaires.
D. LE PAPI DU PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Suite à la tempête Xynthia de 2010, et dans le cadre plus général du PSR (Plan de Submersions Rapides) un fond de solidarité d’un montant de 500M€, a été mis en place pour favoriser les travaux visant à conforter ou créer les dispositifs de protection des populations contre les inondations.
Ce fond peut être sollicité tant en fluvial qu’en littoral à la seule condition, d’avoir mis en place un PAPI (Programme d’Actions et de Prévention des Inondations) pour une durée de 6 ans.
L’objectif de ce dispositif est notamment de vérifier avec les acteurs locaux que les travaux de protection sont bien appropriés et inscrits dans une approche complète de la problématique. C’est la raison pour laquelle le PAPI traite de l’ensemble des thématiques entrant dans le champ de la prévention des inondations.
La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est compétente en matière de Défense contre la Mer et a été désignée comme porteuse du projet PAPI. Le Périmètre du PAPI du Pays de Saint-Gilles est présenté page suivante.
Un PAPI avec de nombreuses actions bien développées et mises en œuvre de manière opérationnelle
Avancement des axes hors travaux très satisfaisant
Développer la culture du risque et la sensibilisation avec les scolaires
Renforcer et accompagner les actions de réduction de la vulnérabilité et de lien avec l’urbanisme
Approfondir les actions liées aux PCS et protocole de surveillance en cas de tempête
Simplifier les procédures pour la réalisation des travaux là où les enjeux le justifient
Développer les connaissances et le suivi de l’érosion des cordons dunaire du territoire dans une logique de prévention des submersions. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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A l’issue du diagnostic et de la phase études, le programme PAPI a été validé par le Comité Inondation Plan Loire le 17 octobre 2013, et doit être mis en œuvre sur 6 ans (2013-2018). Il est composé de 46 actions réparties suivant 8 axes.
Axe 0 – Création d’une équipe projet,
Axe 1 – Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Axe 2 – Surveillance et prévisions des crues et inondation
Axe 3 – Alerte et gestion de crises
Axe 4 – Prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme
Axe 5 Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes
Axe 6 – Ralentissement des écoulements
Axe 7 – Gestion des ouvrages hydrauliques
Au total, le programme d’action est évalué à 1 530 056€ HT dont : 1 217 056€ HT de travaux, 170 000€ HT destinés à améliorer la connaissance et la conscience du risque et 125 000€ HT destinés au pilotage du PAPI.
La commune de Saint-Hilaire-de-Riez a un territoire situé en partie sur la PAPI de la Baie de Bourgneuf et en partie sur le PAPI de Saint-Gilles. Le premier intégrant les problématiques de risque de ruptures des dunes (notamment du secteur de la Pège), le second traitant des autres axes du PAPI et des risques liés au débordement des cours d’eau.
Le PAPI du Pays de Saint-Gilles est donc le document central pour la gestion du risque d’inondation (sensibilisation, vulnérabilité etc…) bien que 4 secteurs de travaux situés sur le cordon dunaire fasse l’objet de fiches actions du PAPI de la Baie de Bourgneuf S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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III.2. LES PLANS DE PREVENTIONS DES RISQUES LITTORAUX
A. CHAMP D’APPLICATION DES PPRL
Les PPRL poursuivent un but préventif et ont pour principal objet de réglementer l’urbanisme dans des zones exposées aux risques de submersion. Les 3 objectifs principaux d’un PPRL sont :
délimiter les zones exposées aux risques et, en fonction de la nature et de l’intensité du risque encouru, limiter ou interdire toute construction ;
délimiter les zones non directement exposées aux risques mais où certains aménagements pourraient provoquer une aggravation des risques ou une apparition de nouveaux risques ;
définir les mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde qui doivent être mises en œuvre dans les zones directement ou indirectement exposées.
Le PPRL est une servitude d’utilité publique qui doit être annexée aux PLU. Ils préconisent également la réalisation de diagnostics de vulnérabilité. Ces documents dans leur élaboration ont fait l’objet d’un travail de concertation entre les différents acteurs du territoire.
Sur le territoire de la Baie de Bourgneuf coexistent 3 PPRL :
Le PPRL Baie de Bourgneuf (Loire Atlantique) approuvé le 13 juillet 2016
Le PPRL Baie de Bourgneuf (Vendée) approuvé le 30 décembre 2015
Le PPRL Pays de Monts approuvé le 30 mars 2016
Le zonage réglementaire du PPRL doit être élaboré sur la base de deux aléas (cf. schéma ci-dessous) :
un aléa de référence évalué sur la base d’un niveau marin calculé en prenant le plus haut niveau entre l’évènement historique le plus fort connu et l’évènement centennal calculé à la côte, à laquelle on rajoute la surcote liée à la houle et, le cas échéant, la surcote liée aux phénomènes locaux. A cet « aléa météorologique » sera ajoutée une marge de 20 cm constituant la première étape de prise en compte du changement climatique. Pour les PPRL du territoire, l’aléa correspond à Xynthia + 20 cm soit 4,40 m NGF)
un aléa 2100 : l’hypothèse retenue est l’hypothèse pessimiste de l’ONERC, qui correspond à une augmentation de 60 cm du niveau marin à l’horizon 2100. L’aléa 2100 correspond donc à l’ « aléa météorologique » auquel on rajoute 60 cm. Pour les PPRL du territoire, l’aléa correspond à Xynthia + 60 cm soit 4,80 m NGF)
L’aléa 2100, qui n’aura pas d’impact sur la constructibilité des zones urbanisées, permettra, via les prescriptions sur les nouvelles habitations, de prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour limiter la vulnérabilité future des territoires au risque de submersion marine face à l’augmentation prévisible du niveau marin sur le littoral français. Aléa
2100 Surcote de 20cm: 1ère Aléa de
étape de la prise en référence
compte du CC 60cm
* Y = | z |
Surcote calculée sur la base d’un
événement historique ou
centennal ru
Niveaux marins pris en compte dans le PPRL
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Figure 40 : Niveaux marins pris en compte dans le PPRL (Source : Circulaire du 27 juillet
2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de
prévention des risques naturels littoraux, MEDDTL)
B. IDENTIFICATION DES POINTS FORTS ET DES MARGES D’AMELIORATION
III.3. LES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE (PCS) ET LES
DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES
MAJEURS (DICRIM)
A. ETAT DES LIEUX SUR LE TERRITOIRE
L’article R. 125-11 du Code de l’environnement précise que l’information donnée au public sur les risques majeurs est consignée dans un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire. Le DICRIM reprend les informations transmises par le préfet. Le DICRIM fait partie de la responsabilité des maires en matière d’informations préventives.
De manière générale l’information fournie au public sur les risques majeurs dans ce document doit comprendre :
les caractéristiques du ou des risques naturels ou technologiques connus dans la commune ainsi que le cas échéant les éléments d’informations disponibles concernant la mémoire des
Forte portée juridique du document
Nécessité de clarification du document et explication auprès de la population
Remise en question fréquente des hypothèses prises S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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évènements dommageables passés ;
les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune ;
les dispositions des PPR applicables dans la commune ;
les modalités de mise en vigilance et d’alerte mais aussi d’organisation de la sauvegarde et des secours. Les consignes de sécurité répertoriées pour chaque risque dans le DICRIM résultent des dispositions d’organisation des secours et de la sauvegarde prises par le maire ainsi que des éventuels dispositifs locaux de surveillance opérationnels des phénomènes pouvant conduire à une alerte (par exemple : information provenant d’un service de prévision des crues) ;
les mesures de prévention prises par la commune pour gérer le risque (prise en compte du risque dans le plan local d’urbanisme (PLU), travaux collectifs éventuels de protection ou de réduction de l’aléa…) ;
les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol, instituées en application de l’article L. 563-6 du Code de l’environnement ;
la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle ;
la liste ou carte des repères de crues dans les communes exposées au risque d’inondation.
Ainsi que toutes informations que le Maire peut juger utiles pour le citoyen ou les documents ayant été utilisés ou à venir lors de campagnes de communication (affiches, dépliants, brochures…).
La loi n’impose pas de délais ni de conditions pour la mise à jour du DICRIM sauf pour les communes qui ont obligation de réaliser un PCS : en effet, le délai de révision d'un PCS ne pouvant pas excéder cinq ans (article 6 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005) et le DICRIM étant obligatoirement compris dans le PCS (article 3 du même décret), ce dernier devra donc être révisé en même temps que le PCS (au moins tous les cinq ans).
Sur le territoire de la SLGRI, la quasi-totalité des communes est couverte par un DICRIM à jour. Villeneuve-en-Retz est une commune nouvelle née de la fusion des communes de Bourgneuf-en- Retz et Fresnay-en-Retz depuis le 1er janvier 2016. A ce titre elle travaille actuellement à la rédaction de son DICRIM. Pour la commune des Moutiers-en-Retz, le DICRIM date de 2013. En Vendée, les communes du périmètre SLGRI ont également un DICRIM à jour : Bouin (2013), Beauvoir-sur-Mer (2012), Saint- Gervais (2014), Saint-Urbain (2015), La Barre-de-Monts (2013), Notre-Dame-de-Monts (2013), Saint-Jean- de-Monts (2013), Soullans (2013), Le Perrier (2013) et Saint-Hilaire-de-Riez (2012).
A noter pour le Pays de Monts que la réalisation et l’impression des DICRIM a été réalisée par l’intercommunalité afin d’assurer une information homogène sur le territoire.
Le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Le PCS a vocation à regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection des populations.
Le PCS qui est l’outil d’aide à la décision du maire pour faire face à un évènement de sécurité civile permet de mieux intégrer les actions de sauvegarde de la commune dans le dispositif de secours du département. Il est obligatoire pour les communes dotées d’un PPR approuvé ou concernées par le champ d’application d’un PPI.
Pour un risque connu, le PCS qui est arrêté par le maire, doit contenir les informations suivantes :
organisation et diffusion de l’alerte LOIRE-ATLANTIQUE
‘ Sallertaine
D LEGENDE à e Communes qui réalisent leur PCS avec l'AMPCV (198)
Le PPR approuvé ou prescrit (107)
Etat d'avancement des PCS
EM Arrêté (203)
EM En cours (48)
NE Non débuté (31) _/
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recensement des moyens disponibles
mesures de soutien de la population
mesures de sauvegarde et de protection
Par ailleurs, le PCS devra comporter également un volet destiné à l’information préventive qui intégrera le DICRIM. Le PCS est le document opérationnel en matière de gestion de crise.
Pour la partie vendéenne, la rédaction des DICRIM et PCS s’est faite avec le concours de l’Association des Maires et Président de Vendée (AMPCV) ce qui a notamment permis une homogénéisation des documents et méthodes.
Figure 41 : Etat d’avancement des PCS en Vendée au 16 décembre 2015 (Source :
Géovendée - Extrait)
En Loire-Atlantique, le PCS des Moutiers-en-Retz a été approuvé en 2012, celui de Villeneuve-en-Retz est en cours de rédaction. Une des actions du PAPI de la Baie de Bourgneuf (action 3-1) a permis la réalisation d’un audit des PCS du territoire. La synthèse de cet audit et la cartographie des ERP sensibles et lieux stratégiques sont en annexe.
B. IDENTIFICATION DES POINTS FORTS ET DES MARGES D’AMÉLIORATION
Couverture quasi-totale du territoire du point de vue quantitatif
Actualisation à prévoir au regard de l’évolution des intercommunalités liée à la loi NOTRe
Très bonne connaissance mais parfois restreinte au seul référent PCS ou à un élu
Manque de formation du personnel et de réalisation d’exercices
Des marges de progression dans les divers documents
Rôle des intercommunalités à renforcer S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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III.4. LES DOCUMENTS D’URBANISME SCOT – PLU – PLH
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le PGRI ou rendus compatibles dans un délai de 3 ans.
A. ETATS DE LIEUX DES DOCUMENTS D’URBANISME
Le SCOT est un document de planification stratégique qui fixe à l'échelle d'un territoire, les grandes orientations d'aménagement et de développement pour les 10/20 ans à venir dans une perspective de développement durable.
Il sert de cadre de référence pour toutes les politiques territoriales notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'équipements, de commerces, d'environnement et plus généralement en termes d'organisation de l'espace.
Comme le précise l’article L121-1 du Code de l’Urbanisme, le SCoT veille à assurer :
un équilibre entre les espaces urbanisés, ruraux, agricoles et naturels en respectant les objectifs du développement durable
une diversité des fonctions urbaines (habitat, services, commerces, loisirs…) et la mixité sociale
une utilisation économe et équilibrée des espaces
Plus concrètement, le SCOT précise les grandes options d'aménagement ayant trait à l'équilibre entre urbanisation, protection des paysages et des espaces naturels et agricoles, création de dessertes en transports collectifs, à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements, au développement économique, à l’équipement commercial et artisanal, aux loisirs, ou encore à la prévention des risques.
Sur le territoire du TRI, 3 SCoT coexistent, avec du Nord au Sud
Le SCoT du Pays de Retz. Le SCoT du Pays de Retz a été approuvé en comité syndical le 28 juin 2013. Au 1er janvier 2016, le syndicat mixte du SCoT est devenu pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays de Retz. Le PETR regroupe les 4 intercommunalités du Pays de Retz (Sud Estuaire, Pornic Agglo Pays de Retz, Sud Retz Atlantique, Grand-Lieu), autour de projets communs, sans création de structure administrative.
Les missions du PETR sont les suivantes :
Fédérer et coordonner des actions et projets touchant à l’aménagement du Pays de Retz (par exemple études stratégiques, action de promotion touristique, développement des déplacements doux,…).
Porter et mettre en œuvre différents dispositifs de contractualisation avec le Département, la Région, l’Etat, et l’Union Européenne. Le PETR est ainsi un levier financier pour les collectivités locales du Pays de Retz. Il porte notamment les actions climat-énergie et le dispositif LEADER.
Elaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Retz dans les documents d’urbanisme locaux, appuyer les collectivités locales dans leurs projets d’urbanisme.
Dans le domaine des risques liés aux submersions marines, le PADD comporte un chapitre « Gérer les nuisances et risques » avec notamment la prise en compte des risques naturels et technologiques. Le SCoT encourage notamment la mise en place d’actions de limitations de l’imperméabilisation, de modes de gestion alternatifs des eaux pluviales, de protection de champs d’expansion des crues, de limitation S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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de l’érosion des sols, etc… Le document prend également en compte dans cette partie des risques liés au réchauffement climatique. Enfin, il encourage une communication adaptée notamment en direction des populations saisonnières.
Le rapport d’activités de 2016 indique la réalisation d’une étude stratégique et expérimentale « exposition et sensibilité du territoire au changement climatique » : Convention de partenariat avec l’Ecole Supérieure du Paysage de Versailles et le collectif Paysage de l’Après-Pétrole afin de montrer en quoi le paysage local (naturel et usages) est le témoin du changement climatique, et un support pour envisager les transitions (pratiques agricoles, touristiques, urbanistiques, etc).
Le SCoT Nord Ouest Vendée. Le Syndicat Mixte "Marais Bocage Océan", créé en mars 2010, est la structure pilote du SCOT, en charge de son élaboration et de son suivi. Situé en limite nord-ouest du département de la Vendée, le territoire du SCOT comprend 28 communes, réunies dans quatre communautés de communes (Ile de Noirmoutier, Challans Gois Communauté, Océan Marais de Monts, Palluau), et s’inscrit dans un espace disposant à la fois d’un lien fort à la mer, d’un ancrage dans un terroir rural et de fonctions urbaines. De ce triple positionnement, il tire aujourd’hui une croissance importante, tant démographique qu’économique.
Le Scot Nord Ouest Vendée n’est pour le moment pas encore approuvé.
Le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Le SCoT du Pays de Saint Gilles Croix de Vie est le fruit de nombreuses réflexions initiées en 2005 par l’ancien Syndicat Mixte Mer et Vie. Le périmètre a été défini par un arrêté préfectoral du 6 juillet 2005.Il recouvre les 14 communes qui forment aujourd’hui la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.
Le Conseil Communautaire a approuvé par délibération du 30 juin 2016, complété par celle du 9 février 2017, le SCoT du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.
Dans le domaine des inondations, le chapitre 4.4 du PADD indique un objectif de prise en compte des risques et nuisances. A noter que d’autres objectifs visant à assurer un bon état écologique des milieux permet également d’atténuer les inondations en limitant l’imperméabilisation des sols ou en maîtrisant l’urbanisation sur le littoral par exemple.
Le Plan local d'urbanisme PLU (anciennement le plan d'occupation des sols ou POS) organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales, ...
Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des préoccupations telles que le renouvellement urbain, l’habitat et mixité sociale, la diversité des fonctions urbaines, les transports et déplacements.
Le PLU est composé des documents suivants :
le rapport de présentation : il présente les objectifs, les éléments de contexte, le territoire et les choix retenus.
le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : c'est le projet politique communal
les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles définissent la gestion de l'espace sur des zones à enjeux spécifiques
le règlement écrit : il définit les règlements applicables sur les différentes zones (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières)
le règlement graphique : sous forme de carte il précise le zonage applicable S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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les annexes : elles comprennent le PPRL, les servitudes, les réseaux, les zones humides et tout autre document annexé au PLU (le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) est une servitude du PLU et y est annexé).
Au 1er mars 2017, sur le Département de Loire Atlantique, le PLU des Moutiers-en-Retz est approuvé, celui de Villeneuve-en-Retz est en cours de révision. En Vendée au 10 avril 2017, Les communes ont un PLU approuvé (en révision pour le Perrier), sauf pour les communes de la Barre-de-Monts, Beauvoir-sur- Mer et Bouin qui sont sous le RNU (règlement national de l’urbanisme) avec un PLU prescrit.
Le Plan Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
Sur Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le PLH a été adopté le 27 novembre 2014 (validité 2015 -2020), sur Océan- Marais de Monts la délibération arrêtant le projet date du 4 juillet 2016 (il s’agit du second PLH), sur l’ancienne EPCI du Pays de Challans, il a été arrêté le 7 février 2013. En Loire-Atlantique, celui de la région de Machecoul, pour Villeneuve-en-Retz, a été arrêté le 3 mars 2016.
Seul le PLH de la communauté de communes Océan Marais de Monts prévoit des dispositions en lien avec les submersions marines. Au travers de l’action 5.2, la communauté de communes entend favoriser l’émergence d’un habitat innovant intégrant le risque d’inondation et affirmer son rôle d'accompagnateur auprès du public et des habitants pour les sensibiliser aux enjeux. Le CAUE jouera un rôle d’animation et de sensibilisation sur ce sujet. Une action est prévue qui a pour effet de communiquer sur la vulnérabilité des habitations face aux risques dans la continuité du plan d’actions et de prévention des risques (PAPI) (action 5.3).
B. IDENTIFICATION DES POINTS FORTS ET DES MARGES D’AMELIORATION
Un groupe de travail composé des services urbanisme du territoire et des trois structures porteuses des SCoT a étudié le 12 avril 2017, les points forts et les faiblesses de l’intégration de la thématique inondation dans les documents d’urbanisme.
Il est parti des premiers constats réalisé lors de l’atelier Urbanisme/Inondations réalisé en 2015 dans le cadre du PAPI et s’est penché sur différentes pistes de réflexion telles que les opportunités d’aménagement à saisir dans le cadre du renouvellement urbain, les constructions adaptées en zones inondables, la culture du risque etc…
Le groupe de travail a ainsi formalisé une synthèse identifiant :
Les points forts de l’intégration des documents d’urbanisme
L’état des connaissances sur le territoire des risques d’inondations est important et de nombreuses études existent
Les outils actuels permettent de prendre en compte la thématique des inondations
Les mécanismes financiers existent (Fonds Barnier)
Les documents d’urbanisme permettent une approche multirisque pas uniquement centrée sur les submersions S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Les marges de progressions
Les politiques dans le domaine des inondations sont parfois compliquées pour les usages ce qui amène à des difficultés de compréhension et donc d’acceptation
La mémoire du risque tend à s’estomper et nécessite d’être développée
L’intégration des PPRL dans les PLU se limite aujourd’hui uniquement à un document annexé sans véritable intégration
Le volet maritime des SCoT reste très peu développé
Les prescriptions du PPRL peuvent parfois être difficile à intégrer avec les prescriptions des PLU
En terme de prospective le groupe de travail a également souligné les craintes suivantes :
La superposition des règlements
La densification et la concentration des habitations
La modification des formes traditionnelles de l’habitat
Le cadre règlementaire qui nécessitent un élargissement ne se limitant pas aux PLU et SCoT
De nombreuses opportunités à saisir ou développer ont également été identifiées et peuvent se résumer en quatre points :
Agir sur la communication et la pédagogie, vulgariser les informations et responsabiliser les différents acteurs. L’objectif affiché et de savoir vivre avec les risques de submersion et renforcer la culture du risque. Cet axe doit être assuré par une animation spécifique et des cellules de permanence servant de relai avec les différents acteurs
Réfléchir à des nouvelles formes d’aménagement. La densification amène à des nouveaux modèles économiques pouvant être envisagé comme une force. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et peuvent permettre d’agir sur le maillage et la sectorisation de la commune et mieux l’adapter aux submersions. De même la modification de la forme de l’habitat et son adaptation doit permettre d’associer le développement urbain avec les risques (lorsque ces derniers restent acceptables).
Développer les mécanismes financiers et économiques via les aides au logement pour la réduction de la vulnérabilité du bâti, renforcer le rôle des assureurs, et faire évoluer les approches d’aménagement au regard du coût des digues
Avoir une approche supracommunale notamment à travers les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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III.5. LE SDAGE ET LES SAGE
La Directive Européenne (2000/60/CE) du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’Eau (DCE) et transcrite en droit Français par la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, impose à l’ensemble des masses d’eau du territoire quatre objectifs environnementaux majeurs :
la non-détérioration des eaux de surface et souterraines ;
le bon état des eaux à l’horizon 2015 ;
l’application de toutes les directives liées à l’eau ;
la réduction ou suppression des rejets de 41 substances prioritaires.
La DCE (Directive Cadre Eau) conforte ainsi les outils de SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) et de SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) et fixe des objectifs de résultats pour l’ensemble des masses d’eaux (superficielles et souterraines) devant atteindre le bon état à l’horizon 2015 sauf dérogation : le concept de bon état regroupe l’état chimique et écologique (lui- même composé de la qualité physico-chimique et biologique) où l’hydromorphologie intervient également comme un facteur explicatif majeur de l’état écologique des cours d’eau.
Le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 a été adopté par le comité de bassin le 4 novembre 2015. Il fixe les règles et les axes sur lesquels fonder une gestion équilibrée des ressources en eau, ainsi que les dispositions à appliquer pour atteindre les objectifs. Le programme de mesures annexé au SDAGE Loire- Bretagne constitue un cadre de référence pour la définition des actions à engager pour atteindre les objectifs du SDAGE.
Les enjeux liées aux submersions se retrouvent dans le chapitre 10 : « Préserver le littoral » et dans les objectifs
10F Aménager le littoral en prenant en compte l’environnement (préservation de la mobilité naturelle du cordon dunaire, prise en compte des recommandations de la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte…)
10G Améliorer la connaissance des milieux littoraux. Ils se retrouvent également dans la
Tous les thèmes précédent sont important à développer mais il a été demandé au groupe de travail de prioriser les axes à développer :
Responsabiliser les acteurs et développer la culture du risque
Développer la communication et l’information
Adapter les formes de l’habitat
Des outils et approches identifiés : OAP, PLUI, cellule relais d’information, animation spécifique, aides au logement, Fond Barnier
Les outils existent, bien que l’intégration des risques de submersion dans les documents d’urbanisme reste encore insuffisante pour permettre une bonne lisibilité à chaque acteur. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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préservation de la capacité d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et des submersions marines (Chapitre 1B)
Le SAGE intègre les objectifs environnementaux du SDAGE avec lequel il doit donc être compatible. Il définit également, en fonction des caractéristiques locales, la stratégie à adopter et les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Le SAGE du marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf a été approuvé par arrêté préfectoral le 16 mai 2014.
A. ENJEUX DU SAGE
En conclusion de l’état des lieux et au regard de la description du territoire qui en a été faite, la Commission Locale de l’Eau a dégagé plusieurs axes de réflexion identifiés comme les principaux enjeux du SAGE :
La Gestion quantitative des eaux salées souterraines
La Gestion quantitative des eaux douces superficielles et souterraines
Les Inondations et Submersions marines
La Qualité des Eaux – Nutriments et bilan en oxygène
La Qualité des Eaux - Phytosanitaires
La Qualité des Eaux – Bactériologie et Micropolluants
La Qualité des Eaux – Suivi
La Qualité des Milieux – Cours d’eau
La Qualité des Milieux – Zones humides
La Qualité des Milieux – Têtes de bassin versant
La Qualité des Milieux – Marais rétrolittoraux
La cohérence et l’organisation de la gouvernance
Concernant l’enjeu « Inondations et Submersions marines », il est décliné en 3 orientations et 5 dispositions :
IS.1 – Améliorer la connaissance et la culture du risque inondation par débordement de cours d’eau et par submersion marine
Disposition 15 – Mutualiser les documents existants et améliorer l’information du public et des acteurs locaux
Disposition 16 – Développer et entretenir les repères de crues
IS.2 – Prévenir le risque inondation
Disposition 17 – Préserver et aménager les zones d’expansion des crues
IS.3 – Promouvoir une gestion intégrée du risque inondation à l’échelle du bassin versant
Disposition 18 – Améliorer la gestion des eaux pluviales en zone urbaine
Disposition 19 – Caractériser, inventorier et préserver les fonctions hydrauliques du bocage
L’estimation du coût du SAGE par thématique sur 10 ans (hors animation) indique que l’enjeu inondations et submersions marines représente 4 % du montant total du SAGE (hors temps d’animation) soit 1, 25 millions d’euros sur presque 30 millions d’euros. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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B. IDENTIFICATION DES POINTS FORTS ET DES MARGES D’AMÉLIORATION
Globalement, peu d’actions menées dans le SAGE concernent les inondations. Plusieurs dispositions comme la 16 renvoient directement aux porteurs de PAPI. Les membres de la CLE estiment pour des raisons d’efficience, qu’il n’était pas nécessaire d’approfondir ce thème au regard des nombreux autres documents existants et les abordant de manière spécifique (PAPI, PPRL, PSR, PGRI…).
Il est important de rappeler que les dispositions du SAGE sont à voir comme des préconisations. La portée juridique des dispositions est basée sur un rapport de compatibilité. Ceci suppose qu’il n’y ait pas de « contradiction majeure » entre la norme de rang inférieur (à titre d’exemple un arrêté d’autorisation, un récépissé de déclaration, un contrat) et la norme supérieure, en l’espèce le SAGE. Le règlement du SAGE suppose quant à lui un rapport de conformité mais celui du SAGE du Marais Breton et de la Baie de Bourgneuf ne comporte pas de règles liées aux submersions ou inondations.
A ce jour, l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf (ADBVBB), structure porteuse du SAGE ne dispose pas des moyens et outils pour développer et approfondir des actions liées aux submersions. Ainsi la disposition 19 vise à mettre en place un programme d’actions de restauration du bocage et nécessiterait un temps d’animation très important pour assurer une maîtrise foncière et une négociation avec les différents agriculteurs.
En revanche, une structure telle que l’ADBVBB dispose d’une cohérence territoriale dans le domaine des inondations puisque son périmètre correspond à celui du bassin versant du marais breton et de la Baie de Bourgneuf et ne se limite pas à des limites administratives.
III.6. GOUVERNANCE ET ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
A. ACTEURS ET ORGANISATION ACTUELLE
Un contexte mouvant
Au 1er janvier 2018, au plus tard, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) deviendra une compétence obligatoire des EPCI.
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette rationalisation des interventions publiques locales a d’abord été entreprise dans le cadre de la loi dite « Maptam » (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) du 27
Document dont l’objet principal n’est pas les inondations et submersions
Territoire permettant une cohérence hydrographique
Manque de moyens et d’outils S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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janvier 2014. Les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et l’attribuant au bloc communal devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Cette date a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), parue le 7 août 2015 qui consacre le rôle prépondérant des intercommunalités. Les communes et les EPCI peuvent cependant mettre en œuvre dès à présent ces dispositions par anticipation. Milieux aquatiques et Risques inondations : deux finalités de la GEMAPI à apprécier au regard des obligations associées
Compatibilité
PAMM
Milieux marins
Nature des
obligations
non définie
Nature des
obligations
Nature des
obligations
—p Aménagement de bassin
Entretien des cours d'eau Décret "Digues"
Zones d'expansion des crues du 12 mai 2015
Zones humides
Doctrine Préfet
Coordonnateur
de Bassin
Actions sur Actions sur
les milieux GEMAPI les ouvrages naturels hydrauliques
Compatibilité Urbanisme Compatibilité
SCoT
Ecologie Risques naturels + > Philippe Marc ©, octobre 2016
SDAGE/SAGE = Schéma (Directeur) e PGRI = Plan de Gestion du Risque Inondation
d'Aménagement et de Gestion des Eaux " SLGRI = Stratégie Locale de Gestion du
PAMM = Plan d'Action pour le Milieu Marin C: >] Risque Inondation
GEMAPI = GEstion des Milieux Aquatiques et Philippe MARC SCoT = Schéma de Cohérence Territoriale
Prévention des Inondations MSN cn CC PLU = Plan Local d'Urbanisme
CE = Code de l'Environnement _—_—— CU = Code de l'Urbanisme
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Figure 42 : Milieux Aquatiques et Risques inondations : deux finalités de la GEMAPI à apprécier au regard des obligations associées (Source :
Philippe Marc, 2016) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Sur le territoire du TRI Noirmoutier – Saint-Jean-de-Monts des études de gouvernance sont en cours afin d’organiser au mieux cette prise de compétence.
Concernant les actions sur les risques de submersion marines, au 1er janvier 2017, deux structures ont été dissoutes : le SIVOM du Port du Collet (Les Moutiers-en-Retz et Villeneuve-en-Retz) et le Syndicat de Défense contre la mer de la Baie de Bourgneuf continentale (Beauvoir-sur-Mer et Bouin). La carte page suivante présente les évolutions en terme de gouvernance.
Actuellement les structures du territoire compétentes en matière de prévention des risques de submersion sont :
Pornic Agglo Pays de Retz (porteur PAPI) pour la gestion et l’entretien des digues
Villeneuve-en-Retz (porteur PAPI) pour la gestion et l’entretien des digues
Le SAH pour les travaux sur les ouvrages hydrauliques et la gestion du port du Collet
Challans Gois Communauté (porteur PAPI) pour la gestion et l’entretien des digues
Le Syndicat Mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer pour la surveillance et l’entretien des digues de l’étier de Sallertaine
Les ASA pour l’entretien des ouvrages hydrauliques
La Communauté de Communes Océan-Marais-de-Monts (porteur et coordinateur PAPI) pour la gestion et l’entretien des digues
La Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie pour la gestion et l’entretien des digues ) : £ , L’'ana lyse de | a Les structures publiques intervenant dans le grand cycle de l’eau
[___] aosves 2,147 SAH du SudLoire 7 SM du Taizan SM des Marais de Saint-Jean de Monts LU. Eugene des gOUVernance Farc ||] és Men de ser ZA es
SM dedéfense contre la mer du 7] Comm Communes menant des | | SM de Gestion Ecologique du Marais Breton , pue
æ SIVOM de Bourgneuf
(Port du Collet)
AVANT LE 1°' JANVIER 2017 APRES LE 1° JANVIER 2017
àji _ 4 RE TN | li RS ; 1 / (ll il) /pt hiPR fl lg 1 7)
i DEL |NUL ï A nl [IE Dis:DRD ES IN {l ul
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4 ] T* QUNT = Conception et résksation : ARTELIA, 20 Ÿ y de StGi
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Figure 43 : Les structures publiques dans le grand cycle de l’eau (Source : ADBVBB / Artelia 2017) LES ASSOCIATIONS DE PROPRIÉTAIRES
= mt de piomtis- = ASA des propriétaires de Bouin =— Syndicat des trois étiers
Ré 1 hydrographique | ASA des marais de Fresnay en Retz ASA du Dain
ni ASA des marais de Machecoul nee psrhinD hi
[| FER _ ASAdes marais de Monts et du Perrier d ASA GE Dire di Vie
Î Ï Union des syndicats du Sud-Loire MMM ASA de Bois-de-Céné et Chateauneuf € ASAde la Nouvelle Brille
ASA des marais de Beauvoir sur Mer @ ASAde la Tresson
Communauté de communes Sud Estuaire
jsC unauté
0 12 km Communauté de communes
Conception et réalisation : ARTELIA, 2017 Le Vie et Boulogne
Sources : ADBVBB, BD Carthage© dmmunauté de communes qu Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
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Figure 44 : Les associations de propriétaire (Source : ADBVBB / Artelia 2017) S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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B. ENJEUX ET OBJECTIFS LIÉS À L’ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
La prise en charge des actions est encore fragmentée, même si les études de gouvernance visent à clarifier les rôles et compétences de chacun. On observe également la superposition des périmètres d’actions de certaines structures même si les actions sont organisés afin d’éviter le chevauchement des interventions.
Les actions et la stratégie globale sur les risques d’inondations trouve une cohérence via le travail commun mené dans le cadre du PAPI et de la SLGRI. Cet aspect est renforcé par un historique d’action et de savoirs faires communs.
Les études menées actuellement par les structures « gemapienne » devront également permettre de clarifier l’enjeu inondation et le rôle effectif des ouvrages hydrauliques. La problématique submersion dépassant le cadre des sous-bassins hydrographiques, elle impose à ces structures des réflexions aux échelles d’intervention de demain, à savoir les systèmes d’endiguement littoraux.
III.7. COMPATIBILITE DES DIFFERENTS OUTILS AVEC LE PGRI
Vers une unification de la maîtrise d’ouvrage
Clarification des compétences
Période de latence due à la transition COULEUR |INDICATEUR DEFINITION
Contribution directe Le dispositif contribue directement à la réalisation de l'objectif défini par la mesure
Contribution indirecte Le dispositif contribue indirectement à la réalisation de l'objectif défini par la mesure. Cette contribution doit être enrichie pour satisfaire pleinement à l'objectif
Absence de contribution Le dispositif ne contribue pas à la réalisation de l'objectif défini par la mesure. L'atteinte de cet objectif nécessite une prise en compte spécifique par la SLGRI
Hors périmètre L'objectif ciblé par la mesure est hors périmètre du dispositif
Hors risques littoraux La mesure du PGRI ne concerne pas les risques littoraux et donc le territoire de la Baie de Bourgneuf continentale
[7 fpiposiit à améliorer
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OBJECTIF MESURE OBJECTIFS ET MESURES DU PGRI LOIRE-BRETAGNE Commentaire et appréciation
O1 Préserver les capacités d'écoulement des crues ainsi que les zones d'expansion des crues et les capacités de ralentissement des submersions marines
O1-1 Préserv ation des zones inondables non urbanisées D B A B B D D D Stade études et acquisition des connaissances à concrétiser par des actions et/ou modes de gestion adaptés.
O1-2 Préserv ation des zones d'expansion des crues et capacités de ralentissement des submersions marines B A A B B D D D Stade études et acquisition des connaissances à concrétiser par des actions et/ou modes de gestion adaptés.
O1-3 Non-aggrav ation du risque par la réalisation de nouv elles digues D A A D D D D D
O1-4 I nformation des commissions locales de l'eau sur les serv itudes de l'article L.211-12 du CE et de l'identification de zones d'écoulements préférentiels E E E E E E E E Mesure prév ue v isant des inondations fluv iales.
O1-5 Association des commissions locales de l'eau à l'application de l'article L.211-12 du CE E E E E E E E E Mesure prév ue v isant des inondations fluv iales.
O1-6 Gestion de l'eau et projets d'ouv rages de protection E E E E E E E E Mesure prév ue v isant des inondations fluv iales.
O1-7 Entretien des cours d'eau E E E E E E E E Mesure prév ue v isant des inondations fluv iales.
OBJECTIF MESURE OBJECTIFS ET MESURES DU PGRI LOIRE-BRETAGNE Commentaire et appréciation
O2 Planifier l'organisation et l'aménagement du territoire en tenant compte du risque
O2-1 Zones potentiellement dangereuses D B A B B B D D
O2-2 I ndicateurs sur la prise en compte du risque d'inondation B A B B B A A A Approche nécessitant d'être améliorée dans les documents de planification et d'urbanisme. Env isager une rév ision du doc urba si nécessaire dans les 3 ans à compter du 31/12/16.
O2-3 I nformation relativ e aux mesures de gestion du risque d'inondation B A B B B A A A Approche nécessitant d'être améliorée dans les documents de planification et d'urbanisme. Env isager une rév ision du doc urba si nécessaire dans les 3 ans à compter du 31/12/16.
O2-4 Prise en compte du risque de défaillance des digues D A A B B A A A Approche nécessitant d'être améliorée dans les documents de planification et d'urbanisme. Env isager une rév ision du doc urba si nécessaire dans les 3 ans à compter du 31/12/16.
O2-5 Cohérence des PPR D D A D D D D D PPRL Pays de Monts, PPRL BB85 et BB44 établis sur les mêmes critères d’aléas (Xynthia + 20 cm et + 60 cm à échéance 2100).
O2-6 Aléa de référence des PPR D D A D D D D D Clarification des différences de niv eau d'aléas (PPRL, PAPI , TRI …).
O2-7 Adaptation de nouv elles constructions D A A C C D D D Règlement des docs urba à mettre en cohérence av ec prescriptions PPRL.
O2-8 Prise en compte des populations sensibles D A A B B B D A Règlement des docs urba à mettre en cohérence av ec prescriptions PPRL.
O2-9 Év acuation D A A D A D D A
O2-10 I mplantation des nouv eaux équipements, établissements utiles pour la gestion de crise ou un retour rapide à la normale D A A C B D D A Règlement des docs urba à mettre en cohérence av ec prescriptions PPRL.
O2-11 I mplantation des nouv eaux établissements pouv ant générer des pollutions importantes ou un danger pour les personnes D A A C B D D A Règlement des docs urba à mettre en cohérence av ec prescriptions PPRL.
O2-12 Recommandation sur la prise en compte de l'év ènement exceptionnel pour l'implantation de nouv eaux établissements, installations sensibles D A A C B D D A PPRL prescrit av ant l’approbation du PRGI , pas de prise en compte de l’év ènement exceptionnel à 1000 ans, mais à 100 ans.
O2-13 Prise en compte de l'év ènement exceptionnel dans l'aménagement d'établissements, installations sensibles à défaut d'application de la disposition O2-12 D D C C C D D D PPRL prescrit av ant l’approbation du PRGI , pas de prise en compte de l’év ènement exceptionnel à 1000 ans, mais à 100 ans.
OBJECTIF MESURE OBJECTIFS ET MESURES DU PGRI LOIRE-BRETAGNE Commentaire et appréciation
O3 Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable
O3-1 Priorités dans les mesures de réduction de la v ulnérabilité D A A D D B D B Marge d'amélioration dans les documents spécifiques aux risques de submersion.
O3-2 Prise en compte de l'év ènement exceptionnel dans l'aménagement d'établissements, installations sensibles D C A D D C C C
Prise en compte de l’év ènement exceptionnel 2100, cf prescriptions PPRL sur les établissements sensibles et stratégiques interdits en zone bleue et rouge. Pas de prise en compte de
l’év ènement à 1000 ans.
O3-3 Réduction des dommages aux biens fréquemment inondés D B B D D B B B Mesure spécifiquement liée aux SLGRI .
O3-4 Réduction de la v ulnérabilité des serv ices utiles à la gestion de crise ou nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population D A B B B D B B Mesure spécifiquement liée aux SLGRI . / Marge d'amélioration importantes dans le PAPI .
O3-5 Réduction de la v ulnérabilité des serv ices utiles à un retour à la normale rapide D A B B B D B B Mesure spécifiquement liée aux SLGRI . / Marge d'amélioration importantes dans le PAPI .
O3-6 Réduction de la v ulnérabilité des installations pouv ant générer une pollution ou un danger pour la population D B B B B D B B Mesure spécifiquement liée aux SLGRI .
O3-7 Délocalisation hors zone inondable des enjeux générant un risque important D C C C C D D D Absent des documents spécifiques aux risques de submersion et aux documents de planification et d'urbanisme.
O3-8 Acquisition de biens en raison de la grav ité du danger encouru D C C C C D D D Absent des documents spécifiques aux risques de submersion et aux documents de planification et d'urbanisme.
OBJECTIF MESURE OBJECTIFS ET MESURES DU PGRI LOIRE-BRETAGNE Commentaire et appréciation
O4 Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale
O4-1 Écrêtement des crues E E E E E E E E Mesure prév ue v isant des inondations fluv iales.
O4-2 Études préalables aux aménagements de protection contre les inondations D A D D D B D D
O4-3 Prise en compte des limites des systèmes de protection contre les inondations D A B D D A D A Notamment prise en compte de « l’arrêté digue » du 1er av ril 2017 dans les EDD. I nformation et mesures « gestion de crise » à compléter.
O4-4 Coordination des politiques locales de gestion du trait de côte et de submersions marines D A D D D D D D Mesure spécifiquement liée aux SLGRI .
O4-5 Unification de la maîtrise d'ouv rage et de la gestion des ouv rages de protection D A D D D D D D Mesure spécifiquement liée aux SLGRI .
OBJECTIF MESURE OBJECTIFS ET MESURES DU PGRI LOIRE-BRETAGNE Commentaire et appréciation
O5 Améliorer la connaissance et la conscience du risque d'inondation
O5-1 I nformations apportées par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux B D D D D D D D
O5-2 I nformations apportées par les stratégies locales de gestion des risques d'inondation D A A D D A A A Mesure spécifiquement liée aux SLGRI .
O5-3 I nformations apportées par les PPR D D A D D D D D
O5-4 I nformations à l'initiativ e du maire dans les communes couv ertes par un PPR B A A D D D A A Améliorer l'information dans les DI CRI M (a minima tous les 2 ans) + info population 1 x à minima tous les 2 ans (L. 125-2 du CE).
O5-5 Promotion des plans familiaux de mise en sécurité D C B D D D C C Disposition 4.2 du PPRL BB85 et Pays de Monts.
O5-6 I nformations à l'attention des acteurs économiques D C B D D D D B
OBJECTIF MESURE OBJECTIFS ET MESURES DU PGRI LOIRE-BRETAGNE Commentaire et appréciation
O6 Se préparer à la crise et favoriser le retour à la normale
O6-1 Prév ision des inondations D A D D D D D A Amélioration du dispositif.
O6-2 Mise en sécurité des populations D A D D D D A A
Mesure spécifiquement liée aux SLGRI . Axe d’amélioration sur les outils PAPI , DI CRI M, PCS (connaissance, gestion de l’alerte, définition des enjeux, coordination des acteurs,…) + cf
prescriptions titre 4, articel 4.2 du PPRL BB85 et Pays de Monts
O6-3 Patrimoine culturel D C D D D D D A Mesure spécifiquement liée aux SLGRI / Lien étroit av ec la présence de patrimoine culturel.
O6-4 Retour d'expériences D A D D D D B A Mesure spécifiquement liée aux SLGRI . / Amélioration du dispositif en cours.
O6-5 Continuité d'activ ités des serv ices utiles à la gestion de crise ou nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population D A D D D D D A Mesure spécifiquement liée aux SLGRI .
O6-6 Continuité d'activ ités des établissements hospitaliers et médico-sociaux D A D D D D D A Mesure spécifiquement liée aux SLGRI .
O6-7 Mise en sécurité des serv ices utiles à un retour rapide à une situation normale D A D D D D D A
EDD DICRIM PCS
SAGE PAPI PPRL SCoT POS/PLU EDD DICRIM PCS
SAGE PAPI PPRL SCoT POS/PLU
EDD DICRIM PCS
SAGE PAPI PPRL SCoT POS/PLU EDD DICRIM PCS
SAGE PAPI PPRL SCoT POS/PLU
EDD DICRIM PCS
SAGE PAPI PPRL SCoT POS/PLU EDD DICRIM PCS
SAGE PAPI PPRL SCoT POS/PLU 40
35
30
25
20
15
10
m1) 00) 1 SAGE PAPI PPRL SCoT
» À / Contribution directe
C / Absence de contribution
PLU EDD DICRIM
» B / Contribution indirecte
D / Hors périmètre
PCS
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Figure 45 : Nombre de dispositions du PGRI par outils en fonction de leur niveau de contribution
IV. HIERARCHISATION DES ENJEUX
IV.1. METHODOLOGIE
Suite à l’expression par le comité de pilotage des premières orientations pour le choix de la stratégie de la SLGRI, ces dernières ont été retravaillées dans le cadre de groupes de travail et entretiens téléphoniques. Une première rédaction de cette stratégie a été réalisée et discutée dans le cadre :
du Comité technique du 23 août 2017. Ce dernier, sollicité pour étudier la stratégie rédigée, se réunira pour étudier le document sur l’ensemble des enjeux de la SLGRI ;
du Comité de pilotage qui a étudié puis validé cette stratégie le 6 septembre 2017 : il convient de préciser le rôle important et décisif des membres du comité de pilotage et des parties prenantes à cette étape car la stratégie représente l’étape-clef de définition d’un projet de PAPI.
L’élaboration de la stratégie constitue une étape importante de calage du projet. Elle vise à formaliser le consensus entre les différents acteurs sur les objectifs (niveau d’ambition) et les moyens (orientations et dispositions) qui doivent permettre de les atteindre. Elle permet également de vérifier la compatibilité d’ensemble avec les orientations du PGRI du bassin Loire-Bretagne.
Les modalités de mise en œuvre des objectifs, notamment pour les différents acteurs qui auront à porter les actions et leurs échéances respectives, sont précisées. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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IV.2. SYNTHESE
Les principaux enjeux repris et développés dans les parties suivantes reprennent les grands axes des PAPI, ainsi que ceux des documents cadres de la gestion des risques d’inondations : PGRI, SNGRI, Directive Inondation.
Ces enjeux ont été déclinés en sous-enjeux qui ont fait l’objet d’une hiérarchisation, du plus fort (+++), à des sous-enjeux moins prioritaires (+) en comité de pilotage suite au diagnostic. A noter que les sous- enjeux moins prioritaires peuvent l’être soit parce qu’ils ne concernent que peu les problématiques du territoire, soit parce qu’ils sont déjà bien traités, soit parce qu’ils nécessitent dans un premier temps la réalisation d’un autre sous-enjeu avant de faire l’objet d’un travail spécifique.
Les enjeux présenté dans les parties suivantes, ainsi que les axes stratégiques de la phase II reprennent l’ordre des axes des PAPI et ne sont pas priorisés (ainsi l’axe 7 est aussi important que l’axe 1 de la stratégie).
Le choix de la stratégie a pour objectif de préparer une future phase d’écriture d’un nouveau programme d’actions de prévention des inondations, en formalisant, dans un document écrit, les objectifs et orientations de moyens retenus. Ces orientations seront à décliner dans la phase suivante en fiches actions d’un PAPI.
A noter que la portée de la stratégie locale de gestion des risques d’inondations est avant tout celle d’un projet de territoire, dont la réussite, en phase de mise en œuvre, dépend du respect des engagements que chacun a pris dans le cadre de la démarche d’élaboration. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Enjeux Sous-Enjeux Priorité Exemples
Sensibilisation
Culture du risque +++ Actions auprès des scolaires, expositions…
Communication ++ Rayonnement extérieur, plaquettes, partage d'expériences
Surveillance et
Prévision
Connaissances scientifiques ++ Campagnes en mer (courant, hydrodynamisme), Observatoires
Outils et technologie + Achat de matériel (GPS, Drones…)
Retour d’expérience + Protocole en cas de tempêtes de recueil de données
Gestion des
alertes
Mise en sécurité des populations +++ PCS
Gestion de crise et retour à la
normale
++ PCS, PPMS, PFMS
Exercices +++ Développement des exercices PCS
Urbanisme et
Submersion
Documents d’urbanisme +++ Mise en cohérence PLU / PPRL
Aménagement du territoire + Aménagement du territoire, délocalisation de biens
Vulnérabilité des
bâtiments et
infrastructures
Vulnérabilité de l’habitat
individuel
+++ Diagnostic, géomètres…
Vulnérabilité des infrastructures
publiques
+++ Mise en place des préconisations
des diagnostics
Vulnérabilité du patrimoine
culturel
+ Diagnostic
Ecoulements Capacité d’écoulements ++ Plan d'action sur le marais
Travaux –
Ouvrages
hydrauliques
Etudes préalables futurs travaux ++ Etudes pour la réalisation de futurs travaux
Etudes préalables travaux PAPI +++ Etudes pour permettre la finalisation des actions PAPI axe 7
en cours
Travaux +++ Réalisation de travaux de mise en sécurité de la population
Surveillance / Entretien +++ Visites trimestrielles, VTA, protocoles, moyens
Gouvernance
Animation ++ Coordination / Animation PAPI / SLGRI
Accompagnement des
intercommunalités
+ PICS, Mutualisation moyens
Unification de la maîtrise
d’ouvrage
+++ Cohérence des linéaires des
systèmes de protection (niveau
intercommunal)
Coordination avec la gestion du
trait de côte
++ Gestion des problématiques
d'érosion et risques côtiers S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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IV.3. RAPPEL DES ENJEUX DENOMBRES DANS LA
CARTOGRAPHIE DES TRI
La figure page suivante, tirée du rapport de présentation de la cartographie du risque de submersion sur le secteur Noirmoutier – Saint-Jean-de-Monts, indique pour chaque évènement de référence les différents enjeux touchés par communes.
La stratégie locale de gestion des risques d’inondations de la Baie de Bourgneuf consiste à engager des actions visant à prévenir le territoire des conséquences négatives d’un évènement moyen avec prise en compte du changement climatique. Ainsi les diagnostics de réduction de la vulnérabilité des infrastructures publiques (chapitre I.6) se basent sur l’aléa PPRL 2100. Le tableau de la page suivante indique par un encadré rouge les enjeux (hors enjeux humains) touchés par l’évènement extrême uniquement. Pour ces enjeux ne faisant pas partie de l’axe prioritaire de la SLGRI, une disposition visant a minima à s’assurer du niveau de vulnérabilité du bâtiment et de l’efficience des moyens d’alerte et d’évacuation est prévue.
Pour rappel, la réduction de la vulnérabilité des enjeux sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez est traitée via les actions du PAPI du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie. À
À
ERTE
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COMMUNES du TRI
ENJEUX ÉVÉNEMENTS
Évén
eme
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fréqu
ent
Évén
eme
nt
moy
en
Evèn
eme
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moy
en +
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Cc
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eme
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extrê
me
Population 7 137 219 262 0 69 513 765 0 1415 1883 2115 0 811 1122 1343 0 859 1264 1791 0 0 1 392 0 0 0 782 0 10 32 119 Emploi_min 0 53 63 106 0 6 71 198 0 522 810 907 0 359 439 503 0 395 496 537 0 0 0 188 0 0 0 239 0 8 12 70 Emploi_max 0 64 75 133 0 6 81 317 0 682 1162 1290 0 547 659 746 0 548 673 721 0 0 0 275 0 0 0 311 0 9 14 89 Caserne pompier 1 1 Établissement de soins 1 1 Prison
Maison de retraite et foyer 1 2 1 1 1 Préfecture
Mairie (et Mairie annexe)
Gendarmerie/commissariat
École /centre de loisirs/crèche 1 1 1 1 2 1 2 1 2 2 Installation Nucléaire de base
Installation SEVESO
ICPE
eau potable 1 1 1 1 poste de transformation électrique 1 1 1 Autre établissement sensible 1 1 1 Campings 1 2 2 2 2 2 3 4 4 5 5 5 5 6 Gare/port/aéroport 1 1 1 Établissement supérieur ou secondaire
Aire d'accueil des gens du voyage
Autoroute
Route principale 1 1 2 2 3 3 3 4 4 4 2 2 3 1 4 1 1 Voie ferrée 1 1 1 1 Industrie 2 3 Commerces 1 1 1 1 2 2 3 4 4 3 3 3 7 7 7 1 1 4 4 Activités futures
Agriculture 3 3 3 >20 >20 >20 >10 >10 >10 3 4 9 1 >20 Tourisme 4 4 4 1 3 4 1 2 2 3 5 7 8 12 5 5 5 Ports et aéroports
Carrières, gravières
IPPC IPPC
STEU STEU 1 1 1 1 1 Zones de baignades
Zones de protection oiseaux 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Zones de protection habitats 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 Zones de captages
Patrimoine culturel Patrimoine culturel 1 2
Enjeux humains
Établissement sensible
Autre établissement sensible
Infrastructure de transports
Zone d'activité
Zones protégées
LA BARRE-DE-MONTS NOTRE-DAME-DE-MONTS SAINT-JEAN-DE-MONTS SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ LES MOUTIERS-EN-RETZ BOURGNEUF-EN-RETZ BOUIN BEAUVOIR-SUR-MER
Figure 46 : Synthèse par évènement des enjeux concernés pour chaque commune S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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PHASE II LA STRATEGIE DE LA BAIE DE
BOURGNEUF
LA STRATEGIE GENERALE DU TERRITOIRE
Selon les thématiques abordées, la stratégie de la Baie de Bourgneuf envisage la possibilité d’étendre les actions aux communes rétro littorales et zones de marais impactées par les submersions.
I. SENSIBILISATION – CULTURE DU RISQUE
I.1. OBJECTIFS
I.2. DECLINAISON DE LA STRATEGIE
La sensibilisation et la communication autour des risques de submersions se sont développées par le biais du PAPI et méritent aujourd’hui d’être poursuivies et élargies à l’ensemble des citoyens.
Améliorer la connaissance
Développer et entretenir la culture du risque
Assurer une communication claire et efficace
Assurer une information préventive de qualité
Aider les particuliers et professionnels à s’approprier l’information
Sur le territoire de la SLGRI, les élus ont repris les 7 axes/enjeux des PAPI ainsi que l’axe gouvernance qui s’intègrent dans les grands piliers de la stratégie :
Sensibiliser les populations et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens
Assurer la sécurité des ouvrages existants en intégrant l’élévation du niveau marin dans leur dimensionnement
Gérer la partie dunaire du territoire via des techniques de gestion douces
Développer une démarche collective cohérente à l’échelle du territoire
Améliorer la gestion de crise
Protéger le territoire pour l’évènement de moyen avec prise en compte du changement climatique (ou de l’aléa PPRL 2100). É
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La stratégie d’intervention porte prioritairement sur le développement de la culture du risque pour l’ensemble des catégories d’acteurs : élus, techniciens, acteurs économiques, citoyens, scolaires…
La stratégie de la Baie de Bourgneuf repose sur :
Axe 1-1 : Améliorer la visibilité des repères de submersion. Les repères Xynthia actuels installés en Baie de Bourgneuf sont de petite taille (8 cm de diamètre) et deviennent rapidement illisible du fait de la corrosion et des embruns. La Stratégie vise à développer des dispositifs plus visibles, à localiser les sites dans les PCS et à inscrire ces repères dans les documents d’urbanisme afin d’interdire de les enlever. Une recherche en lien avec des historiens est à faire afin de retrouver des informations sur les submersions historiques du territoire.
Gauche : Repère de crue installé à la Béchine (71) (Etablissement Public Loire) / Droite : Repère de crue à Tönning Allemagne (Dr Dirk Meier)
Axe 1-2 : Développer la culture du risque auprès des scolaires. Une sensibilisation est actuellement réalisée pendant une semaine avec 16 classes de seconde sur le PAPI de la Baie de Bourgneuf et les risques côtiers depuis 2015. Ces actions sont à pérenniser et développer notamment au niveau des outils de communication (concours, sites internet, mallettes pédagogiques…) et des classes sensibilisées (collèges, lycées, autres niveaux…).
Axe 1-3 : Mettre en place une information ciblée en fonction du type d’acteur. L’information est aujourd’hui tellement importante qu’elle concoure d’une certaine manière à créer de la confusion auprès des divers acteurs. Des dispositifs innovants sont à rechercher afin de sensibiliser chaque acteur et adapter l’information en fonction de leur appropriation du risque (expositions, interventions dans des colloques, sites Internet…). S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Axe 1-4 : Accompagner les collectivités dans la mise à jour des DICRIM. Pour les communes ayant un PCS, la révision du DICIRIM devra se faire en même temps que le PCS et ce dans un délai maximum de 5 ans après la date d’approbation du PCS. Une recherche d’homogénéité dans la mise en forme par territoire intercommunal pourra être réalisée. Des actions parallèles permettant de faire vivre le document pourront être favorisées (exemple : DICRIM réalisés par les jeunes). Des DICRIM ou PCS intercommunaux pourraient également être développés.
Axe 1-5 : Améliorer le partage des informations. De nombreuses structures possèdent leur propre base de données et d’information sans pour autant la partager avec l’ensemble des acteurs (méconnaissance des autres réseaux, données dites stratégiques…). La stratégie de la Baie de Bourgneuf vise à coordonner la collecte de ces informations et leur partage via des conventionnements. Une attention particulière sera menée sur les informations liées aux réseaux électriques et de télécommunication nécessaires en cas de crise. Une base de données de type SIG doit être structurée, mise en place et administrée à l’échelle de la Baie.
II. SURVEILLANCE ET PRÉVISION
II.1. OBJECTIFS
II.2. DECLINAISON DE LA STRATEGIE
Un protocole de suivi des observations lors des vigilances vagues submersion est mis à disposition sur une plateforme Internet accessible aux différents acteurs de la Baie de Bourgneuf. Ce dispositif mérite aujourd’hui d’être réactualisé et amélioré afin de mieux répondre aux contraintes des différents organismes et aux exigences des services de contrôle de la DREAL et la DDTM.
Préalable essentiel à la gestion de crise, la surveillance et l’anticipation doivent permettre de réduire les conséquences des submersions. La compréhension des différents phénomènes de submersions et d’érosion du trait de côte sont essentiels afin de mieux prévoir les risques.
La stratégie de la Baie de Bourgneuf repose sur :
Axe 2-1 : Développer les connaissances sur les mécanismes de submersion et d’érosion du littoral. La stratégie de la baie de Bourgneuf vise à encourager et soutenir les travaux de recherche et d’expertise visant à mieux comprendre les risques côtiers (campagnes en mer,
Améliorer les délais d’alerte
Renforcer et optimiser les protocoles de surveillance et collecte de données
Améliorer les outils de prévision
Affiner la compréhension des phénomènes de submersions et d’érosion côtière S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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survol Lidar, suivis et profils de dunes et digues, hydrodynamisme de la Baie, prévision des surcotes vagues submersions, …). Pour la partie dunaire, ces travaux se feront en partenariat et coordination avec l’Observatoire Régional des Risques Côtiers p(OR2C) pour lequel les structures porteuses de PAPI sont associées aux comités techniques.
Axe 2-2 : Renforcer le protocole de surveillance et de suivi des vigilances vagues submersions. Le protocole actuel permet d’accéder sur Internet à un tableau type Excel avec un onglet observation, un onglet référent de chaque collectivité et un onglet. Des réflexions devront être engagées afin d’améliorer le protocole en y intégrant un protocole de collecte de données (relevés GPS des laisses de mer, photographies…) et des prévisions à maillage et intervalles de temps plus précis via les services professionnels des sites de prévisions.
Axe 2-3 : Engager des réflexions sur l’achat et la mutualisation de matériels de suivi et de surveillance. Les besoins de matériels sont très proches d’une collectivité à une autre. Un audit du matériel existant et des besoins sera engagé afin de chiffrer précisément les manques et de déterminer les opportunités de prêts et mutualisation de matériels (GPS différentiels, drones, quad, logiciel métier type SIRS Digues, repère/clous sur les digues…) ou de compétences (mutualisation des visites sur les digues).
Axe 2-4 : Pérenniser et entretenir le réseau de mesure. Le réseau actuel (coordination REFMAR du SHOM, marégraphe de l’Herbaudière) répond globalement aux enjeux de mesure et de gestion du risque à l'échelle départementale. L’intégration du Collet permettrait de donner des informations complémentaires sur le fond de baie. Il est nécessaire de maintenir ce réseau et de s’assurer régulièrement de la pertinence des informations qu’il apporte. Dans le cas contraire, des réflexions sur l’instrumentation complémentaire de la Baie sera à étudier.
III. GESTION DES CRISES ET ALERTES
III.1. OBJECTIFS
Optimiser la chaîne d’alerte
Eviter qu’une crise se transforme en catastrophe
Améliorer la préparation de crise
Mutualiser les retours d’expérience
Mettre en cohérence les plans de secours et de gestion de crise S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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III.2. DECLINAISON DE LA STRATEGIE
Les communes du TRI de la Baie de Bourgneuf sont presque toutes dotées d’un PCS (la commune de Villeneuve-en-Retz travaille actuellement sur le document suite à la fusion de Bourgneuf-en-Retz et Fresnay-en-Retz). Un audit a été réalisé dans le cadre du PAPI afin de dégager les axes à améliorer dans ces documents. Les élus membres du comité de pilotage du PAPI se sont également prononcés de manière favorable à un accompagnement intercommunal dans la mise en œuvre de ces derniers.
La gestion de crise et des alertes permet de mener des actions coordonnées sur un bassin de risque et limiter les conséquences dommageables des inondations.
La stratégie de la Baie de Bourgneuf repose sur :
Axe 3-1 : Accompagner les communes et intercommunalités dans la mise à jour et l’actualisation de leurs PCS/PICS. Suite à l’audit, les communes du territoire de la SLGRI sont quasiment toutes dotées d’un PCS (les PCS en cours devront être achevés dans les meilleurs délais). Cette couverture quantitative mérite aujourd’hui d’être approfondie dans la qualité du document à travers la réalisation d’exercices, la formation et l’information. Les nouvelles informations liées à l’amélioration des connaissances ou encore les nouvelles organisations intercommunales liées à la loi NOTRe impliquent de renforcer la cohérence des dispositifs de préparations à la gestion de crise et que les intercommunalités en soient dotées. Les travaux qui ont été réalisés nécessitent également de procéder à cette mise à jour (batardeaux). Les conditions de retour à la normale et de retour d’expérience en cas de submersions devront faire l’objet d’analyses particulières.
Axe 3-2 : Inciter la mise en œuvre de PFMS, PPMS, et plans d’évacuation. D’autres catégories d’acteurs notamment les acteurs socio-économiques et particuliers ont la possibilité de mettre en œuvre :
des Plans Familiaux de Mise en Sécurité (PFMS),
des Plans Particuliers de Mise en Sécurité (PPMS) pouvant être mis en lien via les DICRIM,
des Plans d’Organisation de Mise en Sureté (POMS), dans les établissements recevant du public,
des Cahiers de Prescription de Sécurité (CPS) pour les campings,
ou tout simplement améliorer les plans d’évacuation des sites.
Un travail d’animation et d’accompagnement afin d’inciter et d’aider la mise en œuvre de ce type de document est à mener. Un point de vigilance particulier devra être engagé sur les infrastructures identifiées dans le cadre des diagnostics de vulnérabilité des infrastructures publiques qui a été fait en 2017 sur la Baie de Bourgneuf. Une vigilance est également de rigueur sur les établissements hospitaliers pouvant être touchés notamment en intégrant le risque inondation dans le plan blanc et bleu de l’établissement. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Axe 3-3 : Etudier la faisabilité de la mise en œuvre de dispositifs d’alertes. De nombreuses méthodes pour donner l’alerte existent aujourd’hui : sirènes, automates d’appel, médias, boîtiers d’alerte, service de diffusion cellulaire, ensemble mobiles d’alerte, panneaux à message variable, porte-à-porte, tocsin... Un inventaire précis des moyens à disposition (et de leur état) et ceux à développer devra permettre de planifier et d’améliorer l’alerte (benchmarking, innovation). Cette action est à mettre en lien avec le travail sur les biens fréquemment inondés de l’axe 5-2.
Axe 3-4 : Informer et communiquer sur la chaîne d’alerte et les outils associés. Une information auprès des divers acteurs (communes, gestionnaires de campings, professionnels, citoyens…) sur la chaîne d’alerte et les outils disponibles devra permettre de clarifier le fonctionnement en cas de crise.
Axe 3-5 : Assurer la continuité du service public de déchets. La SLGRI de la Baie de Bourgneuf préconise la mise en place d’un plan de gestion des déchets en cas de submersion.
IV. URBANISME ET SUBMERSIONS MARINES
IV.1. OBJECTIFS
IV.2. DECLINAISON DE LA STRATEGIE
Suite aux ateliers urbanisme réalisés dans le cadre du PAPI, plusieurs axes forts et à améliorer ont été identifiés et doivent permettre de renforcer la cohérence et la prise en compte du risque de submersion dans les documents d’urbanisme.
Les compétences et responsabilités des communes et des maires en matière d’aménagement du territoire sont aujourd’hui très importantes. La nécessité de concilier aménagement du territoire et risque de submersion a été mise en évidence par les catastrophes passées.
Mieux prendre en compte le risque dans l’aménagement et maîtriser le coût des dommages liés aux inondations
Maitriser le développement urbain afin de ne pas aggraver la situation actuelle
Aménager durablement et solidairement le territoire S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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La stratégie de la Baie de Bourgneuf repose sur :
Axe 4-1 : Mettre en place un accompagnement à destination des collectivités pour mieux prendre en compte le risque de submersion dans les documents d’urbanisme. La SLGRI encourage la création d’une cellule d’animation et d’aide pour une meilleure intégration des risques de submersion dans les documents d’urbanisme. Cette cellule pourrait être animée par les services de l’Etat, par les services opérationnels urbanisme des intercommunalités après formation du personnel ou encore par la cellule d’animation PAPI.
Axe 4-2 : Promouvoir les projets d’aménagement résilients ayant une vision de l’urbanisme à long terme. La SLGRI souhaite engager des réflexions sur les nouvelles formes d’aménagement et d’architecture. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent permettre d’agir sur le maillage et la sectorisation de la commune afin de mieux l’adapter aux submersions.
Axe 4-3 : Améliorer la cohérence de l’intégration des prescriptions PPRL dans les PLU. Les PPRL et PLU permettent de maîtriser l’occupation des sols au regard des risques de submersion. La SLGRI demande à veiller à des principes harmonisés à l’échelle du territoire de la stratégie. Par ailleurs, les documents d’urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de 3 ans avec le PGRI.
Axe 4-4 : Développer une approche globale. Les différentes actions mettant en lien l’urbanisme et les risques de submersion doivent dans un premier temps faire l’objet d’une approche intercommunale afin de renforcer la cohérence de la prise en compte des inondations à une échelle se rapprochant mieux du bassin de risque et donnant plus de latitude aux actions de solidarité envers les différents échelons du territoire.
Axe 4-5 : Engager une réflexion sur la délocalisation éventuelle d’enjeux. La SLGRI souhaite mieux diffuser et faire connaître les dispositifs d’indemnisation existants de la délocalisation hors zone inondable des enjeux générant un risque important. Afin d’aborder ces questions et en fonction des enjeux concernés, une meilleure information sur les outils facilitateurs est nécessaire. L’objectif est de développer l’acquisition de biens en raison de la gravité du danger encouru. Cette réflexion doit se faire en lien avec les analyses ACB et multicritères des PAPI. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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V. RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ
V.1. OBJECTIFS
V.2. DECLINAISON DE LA STRATEGIE
Plusieurs actions ont été engagées dans le PAPI que ce soit sur l’habitat individuel, les réseaux ou infrastructures publiques. Constituant une première étape de travail, la SLGRI doit permettre de faire aboutir ces études.
La réduction de la vulnérabilité est un axe fort du PAPI de la Baie de Bourgneuf. La SLGRI s’inscrit également dans cette optique.
La stratégie de la Baie de Bourgneuf repose sur :
Axe 5-1 : Poursuivre les actions de réduction de la vulnérabilité de l’habitat. Les diagnostics réalisés dans le cadre du PAPI visaient une centaine d’habitations prioritaires. Un des axes de la SLGRI est de soutenir des diagnostics conformes pour l’ensemble des habitations visées par des obligations de réduction de la vulnérabilité dans les PPRL. L’extension des diagnostics devra passer par un ciblage précis des habitations devant faire l’objet de travaux de réduction de la vulnérabilité via la mesure certifiée de la cote plancher, puis un diagnostic précis de la maison et de ses occupants et enfin un accompagnement dans la réalisation des travaux (montage de dossier d’aides, préconisation technique de travaux…).
Axe 5-2 : Mettre en œuvre les préconisations liées aux diagnostics de vulnérabilité des infrastructures publiques. Suite à l’étude menée sur la Baie de Bourgneuf et aux préconisations visant à réduire la vulnérabilité des infrastructures publiques face aux submersions marine. La SLGRI encourage la mise en œuvre des différentes actions proposées et le cas échéant approfondir le diagnostic de certaines infrastructures.
Pour les établissements sensibles visés par les dispositions 6.5, 6.6 et 6.7 du PGRI (cf. encadrés en rouge figure 46) n’ayant pas été recensé dans l’action PAPI car étant uniquement dans l’enveloppe de submersion de l’évènement extrême TRI, un diagnostic complémentaire devra être effectué afin de déterminer la vulnérabilité de la structure et l’efficience des moyens d’alertes et d’évacuation. Une attention particulière sera faite sur les biens fréquemment
Poursuivre et renforcer les actions de diminution de la vulnérabilité des biens et des personnes
Accompagner les citoyens dans les démarches de réduction de la vulnérabilité des habitations
Renforcer le rôle exemplaire des collectivités dans les actions de réduction de la vulnérabilité des infrastructures publiques
Agir sur les enjeux en priorité
Permettre aux acteurs concernés publics ou privés de diminuer la vulnérabilité des installations existantes S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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inondés (définition de l’aléa fréquemment inondé cf. TRI).
Axe 5-3 : Développer les mécanismes d’incitation financière. La SLGRI vise à développer des mécanismes financiers et économiques via les aides au logement pour la réduction de la vulnérabilité du bâti, renforcer le rôle des assureurs, et éventuellement de faire évoluer les approches d’aménagement au regard du coût des digues.
Axe 5-4 : Approfondir les connaissances sur la vulnérabilité des réseaux. Les études préalables ont montré des lacunes de connaissances sur les réseaux électriques et de télécommunication. La SLGRI vise à mieux caractériser les connaissances et améliorer le partage des informations avec les gestionnaires des réseaux concernés et vulnérables aux submersions.
Axe 5-5 : Faire un état des lieux du patrimoine et de sa vulnérabilité. Qu’il soit naturel, architectural, historique, économique, la SLGRI invite les acteurs du territoire à approfondir leurs connaissances sur la vulnérabilité du patrimoine. Suite à ce diagnostic, des mesures sur le patrimoine pourront être mis en place afin d’assurer sa gestion en cas de crise.
VI. MARAIS ET ÉCOULEMENTS
VI.1. OBJECTIFS
VI.2. DECLINAISON DE LA STRATEGIE
Dans le cadre du PAPI de la Baie de Bourgneuf, une première étape de compréhension du rôle du marais dans la limitation des phénomènes est en cours. La nécessaire définition du système d’endiguement pour les gestionnaires de digues amène les différents acteurs et notamment les nouveaux EPCI à mieux appréhender ces aspects dans le cadre de la GEMAPI.
Le rôle du marais dans les écoulements et les submersions marines est majeur pour diminuer la gravité des inondations au droit des secteurs à enjeux fréquemment et fortement inondés, notamment par la mobilisation des zones d’expansion des crues.
Prévenir l’aggravation du risque de submersion par la maîtrise des zones d’écoulement
Augmenter la sécurité des populations exposées en tenant compte du fonctionnement naturel du marais
Conserver l’équilibre nécessaire entre le développement des activités économiques et l’optimisation/reconquête des zones d’expansion
Diminuer la durée de submersion des terrains S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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La stratégie de la Baie de Bourgneuf repose sur :
Axe 6-1 : Examiner le potentiel des zones d’expansion des crues dans la limitation des écoulements. La SLGRI vise à préserver les champs d’expansion des crues et améliorer les capacités de ressuyage en cas de submersion des casiers hydrauliques. L’objectif est de comprendre le lien de fonctionnement entre les casiers hydrauliques et si nécessaire étudier l’opportunité de mobiliser et de soutenir l’aménagement de nouvelles zones d’expansion. La mise en place de ces zones devra prendre en compte le nécessaire développement économique des activités en place. Ce travail doit se faire en lien avec les zones déjà localisées dans le cadre du SAGE de la Baie de Bourgneuf.
Axe 6-2 : Assurer la pérennité des ouvrages de protection et leur gestion associée. Afin de maîtriser les capacités d’écoulement du marais, un programme de recensement sur SIG et de réhabilitation des ouvrages en tenant compte des règlements d’eau et modes de gestion pourra être proposé. Ce dernier tiendra compte des différentes études de systèmes d’endiguement actuellement en cours sur le territoire.
Axe 6-3 : Quantifier les enjeux exposés dans les zones de marais. La SLGRI encourage la réalisation d’un état des lieux précis sur les enjeux situés dans les zones de marais, leur richesse patrimoniale économique et environnementale ainsi que leur statut de protection. Ce travail doit compléter les diagnostics de réduction de la vulnérabilité des infrastructures publiques engagés dans l’actuel PAPI (notamment sur les enjeux environnementaux, agronomiques et économiques du marais).
VII. S YSTEME D’EN DIGUEMENT ET GESTION DES DUNES
VII.1. OBJECTIFS
Favoriser la résilience naturelle des secteurs dunaires par la mise en place de dispositifs de gestion douce
Réduire les risques de rupture d’ouvrage et en assurer la pérennité
Augmenter la sécurité des populations exposées
Sécuriser les systèmes d’endiguement S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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VII.2. DECLINAISON DE LA STRATEGIE
Sur les secteurs endigués, les différents travaux prévus dans le PAPI d e l a B a i e d e
B o u r g n e u f 2 0 1 4 - 2 0 1 9 avancent à des rythmes inégaux. Plusieurs difficultés d’ordres
techniques ou administratives subsistent. Par ailleurs des imprécisions liées aux analyses
coûts bénéfices ont été relevées par les différents acteurs et méritent aujourd’hui d’être
précisées dans des analyses multi-critères. En outre, l’ensemble des travaux nécessaires à la
protection des biens et des personnes n’ont pas été pris en compte dans ce premier PAPI
complet. Il convient donc de prévoir des études et travaux complémentaires dans le futur PAPI.
Sur les secteurs dunaires, des stratégies de gestion différentes sont en œuvre sur le territoire
avec un constat de résilience important du système dunaire naturel sur la majorité du
territoire. Différents observatoires du littoral permettent d’étayer ces observations.
Le rôle des digues est nécessaire sur certaines parties du territoire de la SLGRI, leur réhabilitation et adaptation est un enjeu majeur pour le territoire. Représentant la moitié du territoire le secteur dunaire, également rempart vis-à-vis des submersions, doit nécessairement être intégré à la stratégie.
La stratégie de la Baie de Bourgneuf repose sur :
Axe 7-1 : Sécuriser et adapter les systèmes d’endiguements en prenant en compte les changements climatiques et réduire les risques de rupture. Afin d’éviter qu’une crise se transforme en catastrophe de grande ampleur, la SLGRI a pour ambition de continuer à conforter, rehausser et entretenir les ouvrages protégeant des biens et des personnes. Le dimensionnement des ouvrages de protection devra nécessairement prendre en compte l’élévation envisagée du niveau marin lié aux changements climatiques. Cet axe se situe dans la continuité de l’axe 7 du PAPI de la Baie de Bourgneuf et de travaux qui ont été reporté à un PAPI ultérieur (cf. p.129).
Axe 7-2 : Privilégier la résilience naturelle des secteurs dunaires. La SLGRI insiste sur la nécessité de mettre en œuvre lorsque c’est possible des moyens dit de gestion douce sur les secteurs dunaires. Il a été démontré que de conserver la dynamique naturelle des dunes permettait de renforcer leur résilience suite aux tempêtes. Les moyens de protection adaptés (mis en défens du pied de dunes, limitation du piétinement, rechargement, reprofilage) seront définis par les observatoires littoraux.
Axe 7-3 : Mettre au point et diffuser les outils permettant de comprendre l’hydrodynamisme du territoire. Le comportement hydrodynamique de la Baie, ainsi que les mouvements des stocks sédimentaires méritent d’être suivis de manière fine afin d’en assurer leur compréhension. De même, le suivi d’indicateurs physiques ou biologiques sur le trait de côte est nécessaire pour déterminer d’éventuels désordres ou risques potentiels pour les enjeux du territoire. A ce titre l’OR2C doit constituer un partenaire privilégié des collectivités devant travailler en lien avec les observatoires locaux du littoral. Ces différentes recherches devront permettre également de tester l’efficacité des aménagements envisagés. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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VIII. GOUVERNANCE
VIII.1. OBJECTIFS
VIII.2. DECLINAISON DE LA STRATEGIE
Dans le cadre du PAPI, une gouvernance liée à la prévention des submersions marines s’est mise en place sur le territoire avec 4 porteurs et un coordinateur.
La stratégie de la Baie de Bourgneuf repose sur :
Axe 8-1 : Elaborer un nouveau PAPI de la Baie de Bourgneuf. La SLGRI de la Baie de Bourgneuf a pour objectif de poser les bases d’un nouveau PAPI afin de compléter les actions en cours ou déjà réalisées.
Axe 8-2 : Renforcer la structuration actuelle de gouvernance du territoire pour assurer la mise en œuvre de la SLGRI. L’organisation actuelle à plusieurs porteurs dans le cadre du PAPI de la Baie de Bourgneuf a permis la mutualisation des compétences et des moyens. Les habitudes de travail s’étant créées puis renforcées, la SLGRI favorise la continuité du système de gouvernance à l’œuvre dans le cadre du PAPI.
Axe 8-3 : Favoriser les politiques transversales et les solidarités amont/aval et urbain/rural. La SLGRI encourage la prise en compte des submersions dans l’ensemble des politiques contractuelles. Le lien entre l’amont et l’aval (et les communes littorales/rétro-littorales) en cas d’inondations doit être envisagé dans une optique de solidarité de territoire. A ce titre, les effets indirects des submersions sur des territoires hors périmètre SLGRI pourront également au cas par cas, être intégrés.
Favoriser et développer une action concertée qui associe pleinement tous les acteurs (élus, administrations et société civile) compte tenu d’enjeux décisifs mais parfois contradictoires
Promouvoir la constitution de maîtres d’ouvrage permettant de gérer les submersions
Privilégier l’échelon intercommunal dans le portage des actions
Suivre et évaluer les effets des actions S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 171 sur 185
PHASE III TABLEAU DE SYNTHESE DE LA
STRATEGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES
D’INONDATIONS DE LA BAIE DE BOURGNEUF
Le tableau de la page suivante reprend les différents axes présentés précédemment et les mets en parallèle avec les axes des PAPI et les dispositions du PGRI.
Une première approche des acteurs pouvant être directement impliqués dans la réalisation de futures actions est également indiquée. Cette implication peut être d’ordre technique, administratif ou financière.
Enfin une première analyse succincte de la faisabilité a été menée. La Légende est indiquée ci-dessous.
La stratégie se doit d’être synthétique et le plus clair possible afin que l’ensemble des acteurs en prennent connaissance et s’approprient le projet de SLGRI.
Les différents axes ont été présentés aux différents acteurs du territoire dans un souci de concertation et partage de la stratégie : membres du comité de pilotage et parties prenantes parmi lesquelles : les EPCI, structures porteuses de SCoT/PETR, les structures en charge de la gestion de l’eau et l’environnement, les services gestionnaires de réseaux, les services en charges de la sécurité et des secours, les chambres consulaires, les associations de protection de l’environnement, les professionnels concernés sur le TRI.
Légende- Clé de lecture de la stratégie :
Niveau de faisabilité
+ Très Difficile
++ Difficile
+++ Moyenne
++++ Bonne S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Axe PAPI Axe SLGRI Objectif et disposition du PGRI en lien
Type d’acteurs Note de
faisabilité
Commentaire sur la faisabilité
Sensibilisation et Culture du ri
sque
Axe 1-1 : Améliorer la visibilité des repères de submersion O6-4 EPCI, Etat +++ Peu de traces historiques – globalement niveau d’eau bas n’aidant pas à améliorer la visibilité
Axe 1-2 : Développer la culture du risque auprès des scolaires O6-4 EPCI, Etablissements scolaires, Etat,
Région, Départements, Associations ++++
Transversalité avec les établissements scolaires, les
techniciens du risque, les professionnels de la
communication et la culture
Axe 1-3 : Mettre en place une information ciblée en fonction du type d’acteur O5-1 / O5-2 / O5-3 / O5-4 / O5-6
EPCI, Etat, Région, Département,
Chambres consulaires, Professionnels,
Associations
++++
Transversalité avec les acteurs socio-économiques, les
techniciens du risque, les professionnels de la
communication et la culture
Axe 1-4 : Accompagner les collectivités dans la mise à jour des
DICRIM O5-4 EPCI, Etat, Région, Département +++ Moyens humains et techniques à disposition
Axe 1-5 : Améliorer le partage des informations O2-2 EPCI, Etat, Région, Département, Gestionnaires de bases de données ++ Difficultés pour la partie réseaux à impliquer les acteurs et récupérer l’information
Surveillance et
Prévision
Axe 2-1 : Développer les connaissances sur les mécanismes de
submersion et d’érosion du littoral O2-1 / O2-2 EPCI, Etat, Région, Département,
Scientifiques, Universitaires, BRGM, ONF ++++
Antériorité de certains observatoires, d’autres à créer,
nombreux travaux universitaires en cours
Axe 2-2 : Renforcer le protocole de surveillance et de suivi des
vigilances vagues submersions O6-1 / O6-2 EPCI, Etat, Région, Département +++ Différences de types d’ouvrage, de linéaire et de gestion selon les collectivités
Axe 2-3 : Engager des réflexions sur l’achat et la mutualisation de matériels de suivi et de surveillance O2-8 EPCI, Etat, Région, Département ++++ Travail déjà en cours dans le cadre de l’Observatoire Régional des Risques Côtiers
Axe 2-4 : Pérenniser et entretenir le réseau de mesures O2-8 Etat, SHOM ++++ Fait partie des missions de ces acteurs
Alerte et Gestion de Crise
Axe 3-1 : Accompagner les communes et intercommunalités dans la mise à jour et l’actualisation de leurs PCS/PICS O2-9 / O5-4 / O6-2 EPCI, Etat, SDIS, Gendarmerie +++ Document à diffuser plus largement, impulsion importante à donner notamment pour les exercices
Axe 3-2 : Inciter la mise en œuvre de PFMS, PPMS, et plans
d’évacuation O5-5 / O6-2 EPCI, Etat, Région, Département ++++ Bien cibler quel type de plans impulser dans un premier temps
Axe 3-3 : Etudier la faisabilité de la mise en œuvre de dispositifs d’alertes O2-9 / O6-2 EPCI, Etat, Région, Département,
structures privés +++
Moyens financiers selon les dispositifs retenus
Axe 3-4 : Informer et communiquer sur la chaîne d’alerte et les
outils associés O2-3 / O2-9 / O5-4 / O6-2 EPCI, Etat ++++ Transversalité avec les techniciens du risque et les professionnels de la communication et la culture
Axe 3-5 : Assurer la continuité du service public de déchets O2-11 / O6-5 / O6-7 EPCI, Gestionnaire des Déchets, Trivalis ++++ Transversalité EPCI et professionnels de la gestion des déchets
Prise en compte du
risque submersion dans
les documents d’urbanisme
Axe 4-1 : Mettre en place un accompagnement à destination des collectivités pour mieux prendre en compte le risque de
submersion dans les documents d’urbanisme
O1-1 / O1-2 / 02-1 / O2-3
EPCI, Etat, services urbanisme, structures
porteuses de SCoT/PETR ++
Réflexions sur la mise en œuvre de la cellule
d’accompagnement (moyens humains)
Axe 4-2 : Promouvoir les projets d’aménagement résilients ayant une vision de l’urbanisme à long terme O1-1 / O1-2 / O2-1 / O2-2 / O2-7 EPCI, Etat, services urbanisme, structures
porteuses de SCoT/PETR ++
Travail préalable à mener sur le lien entre les documents
d’urbanisme et les PPRL
Axe 4-3 : Améliorer la cohérence de l’intégration des
prescriptions PPRL dans les PLU
O1-1 / O1-2 / O2-1 / O2-4 / O2-5 /
O2-6 / O2/12 / O2-13
Etat, services urbanismes +++ Habitudes de travail à développer
Axe 4-4 : Développer une approche globale O1-1 / O1-2 / O2-1 / O2-2 EPCI +++ Organisation en cours sur le territoire, à mettre en lien avec la gouvernance S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Axe PAPI Axe SLGRI Objectif et disposition du PGRI en lien
Type d’acteurs Note de
faisabilité
Commentaire sur la faisabilité
Axe 4-5 : Engager une réflexion sur la délocalisation éventuelle
d’enjeux O2-1 / O3-7 / O3-8 EPCI, Etat, Région, Département + Acceptabilité difficile de ce type d’approche, leviers financiers à trouver
Réduction de la vulnérabilité
Axe 5-1 : Poursuivre les actions de réduction de la vulnérabilité
de l’habitat O2-1 / O2-2 / O2-7 / O3-1
EPCI, Etat, Région, Département
++++
Méthodologie existante à adapter à une plus large échelle –
Question de la responsabilité quant à la prise de cote
plancher
Axe 5-2 : Mettre en œuvre les préconisations liées aux diagnostics de vulnérabilité des infrastructures publiques
O2-1 /O2-7 / O3-1 / O3-4 / O3-5 /
O6-5 / O6-6 / O6-7
EPCI, Etat, Région, Département ++++ Etudes et préconisations existantes – coût relativement modéré
Axe 5-3 : Développer les mécanismes d’incitation financière O2-7 / O3-3 EPCI, Etat, Région, Département
+++
Stratégie d’actions de la politique « habitat » pouvant être
différente selon les territoires
Axe 5-4 : Approfondir les connaissances sur la vulnérabilité des
réseaux
O2-1 / O2-2 / O2-7 / O3-4 / O3-5 /
O6-5 / O6-6 / O6-7
EPCI, Etat, Région, Département,
Gestionnaires de réseaux +++
Informations dites sensibles et parfois difficiles à récupérer
Axe 5-5 : Faire un état des lieux du patrimoine et de sa
vulnérabilité
O1-1 / O1-2 / O2-1 / O2-2 / O2-7 /
O6-3
EPCI, Etat, Région, Département ++ Faible priorité sur ces enjeux par rapport à d’autres thématiques
Rôle du marais
dans les
écoulements
Axe 6-1 : Examiner le potentiel des zones d’expansion des crues dans la limitation des écoulements O1-1 / O1-2 / O4-2 / O4-3 EPCI, Etat, Région, Département,
Syndicats de marais, ASA +++
Plusieurs études en cours et qui permettront d’asseoir la
réflexion
Axe 6-2 : Assurer la pérennité des ouvrages de protection et leur gestion associée O1-2 / O1-3 EPCI, Etat, Région, Département,
Syndicats de marais, ASA ++
Règlements d’eau pas toujours existants, liens entre les
différentes structures et acteurs à créer ou renforcer
Axe 6-3 : Quantifier les enjeux exposés dans les zones de marais O1-1 / O1-2 / O2-2 EPCI, Etat, Région, Département, Chambres consulaires ++++ Plusieurs documents et zonage en cours apportant des informations sur les enjeux en zone inondables
Système d’endiguement
et
Gestion des dunes
Axe 7-1 : Sécuriser et adapter les systèmes d’endiguements en
prenant en compte les changements climatiques et réduire les
risques de rupture
O1-3 / O2-4 / O4-2
EPCI, Etat, Région, Département
+++
Travail important à faire sur les analyses multi-critères et
sur le reporting des travaux en cours dans le PAPI 2014-2019
Analyse de l’efficience du 1er PAPI par rapport aux
changements climatiques. Etudes et travaux
complémentaires à engager pour sécurisation
Axe 7-2 : Privilégier la résilience naturelle des secteurs dunaires O4-4 EPCI, Etat, Région, Département,
Universitaires, ONF, BRGM ++++
Nombreuses actions existantes, connaissances importantes
sur le territoire avec des acteurs impliqués
Axe 7-3 : Mettre au point et diffuser les outils permettant de
comprendre l’hydrodynamisme du territoire O2-1 / O2-2 EPCI, Etat, Région, Département,
Universitaires, Scientifiques, ONF, BRGM ++++
Développement de l’Observatoire Régional des Risques
Côtiers et des Observatoires Locaux
Gouvernance
Axe 8-1 : Elaborer un nouveau PAPI de la Baie de Bourgneuf O4-5 EPCI, Etat, Région, Département ++++ Savoir Faire existant, structuration/gouvernance en place et opérationnelle
Axe 8-2 : Renforcer la structuration actuelle de gouvernance du territoire pour assurer la mise en œuvre de la SLGRI O1-3 / O4-5 / O6-2 EPCI, Etat, Région, Département ++++ Savoir Faire existant, structuration/gouvernance en place et opérationnelle
Axe 8-3 : Favoriser les politiques transversales et les solidarités
amont/aval et urbain/rural O4-4 / O4-5 EPCI, Etat, Région, Département +++ Méconnaissance du milieu marin et des submersions pour les secteurs plus éloignés
Figure 47 : Synthèse des dispositions de la SLGRI : lien avec le PGRI et niveau de faisabilité S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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Axe
PAPI
Axe SLGRI Maîtrise d’ouvrage
pressentie
Périmètre concerné Planning
prévisionnel
Taux Subvention
Etat prévisible
Taux Subvention
Région prévisible
Taux subvention
Département
prévisible
Remarques / Commentaires
Sensibilisation et Culture du risque
Axe 1-1 : Améliorer la visibilité des
repères de submersion
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2019 50 %
Axe 1-2 : Développer la culture du
risque auprès des scolaires
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI
Baie de Bourgneuf /
Intercommunalités Dès 2018 50 % Mallettes pédagogiques, concours écoles, sensibilisation
par la cellule animation PAPI
Axe 1-3 : Mettre en place une
information ciblée en fonction du
type d’acteur
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI
Baie de Bourgneuf /
Intercommunalités Dès 2018 50 %
Sensibilisation via la cellule d’animation PAPI
Axe 1-4 : Accompagner les
collectivités dans la mise à jour des
DICRIM
Communes
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2018 - 2019 50 %
Axe 1-5 : Améliorer le partage des
informations
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI
Baie de Bourgneuf /
Intercommunalités Dès 2018 50 %
Surveillance et Prévision
Axe 2-1 : Développer les
connaissances sur les mécanismes
de submersion et d’érosion du
littoral
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf
Baie de Bourgneuf
Dès 2018 50 %
Travail en cours via l’OR2C
Axe 2-2 : Renforcer le protocole de
surveillance et de suivi des
vigilances vagues submersions
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI /
Structures
gemapiennes
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2019
Coût système d’astreinte à préciser en phase de mise
en œuvre
Axe 2-3 : Engager des réflexions
sur l’achat et la mutualisation de
matériels de suivi et de
surveillance
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2019
En lien avec les réflexions déjà engagées via OR2C
Axe 2-4 : Pérenniser et entretenir
le réseau de mesures SHOM, Etat
Baie de Bourgneuf 2020
Alerte et Gestion de Crise
Axe 3-1 : Accompagner les
communes et intercommunalités
dans la mise à jour et
l’actualisation de leurs PCS/PICS
AMPCV, Géovendée
Communes soumises à
PPRL 2018 - 2019
Planning à adapter en fonction de la fin des travaux sur
chaque secteur
Axe 3-2 : Inciter la mise en œuvre
de PFMS, PPMS, et plans
d’évacuation
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2023
Axe 3-3 : Etudier la faisabilité de la
mise en œuvre de dispositifs
d’alertes
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2020
Financement à repréciser dans le cadre des études pour
améliorer les connaissances.
Axe 3-4 : Informer et communiquer
sur la chaîne d’alerte et les outils
associés
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2020
Axe 3-5 : Assurer la continuité du
service public de déchets
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI /
TRIVALIS
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2024
Financement à repréciser dans le cadre des études pour
améliorer les connaissances. S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 175 sur 185
Axe
PAPI
Axe SLGRI Maîtrise d’ouvrage
pressentie
Périmètre concerné Planning
prévisionnel
Taux Subvention
Etat prévisible
Taux Subvention
Région prévisible
Taux subvention
Département
prévisible
Remarques / Commentaires
Prise en compte du risque submersion dans les
documents d’urbanisme
Axe 4-1 : Mettre en place un
accompagnement à destination des
collectivités pour mieux prendre
en compte le risque de submersion
dans les documents d’urbanisme
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf /
Etat
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI
2021 50 %
Cellule d’accompagnement et coût à préciser en phase
de mise en œuvre
Axe 4-2 : Promouvoir les projets
d’aménagement résilients ayant
une vision de l’urbanisme à long
terme
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf
Baie de Bourgneuf /
Intercommunalités 2025 50 %
Axe 4-3 : Améliorer la cohérence
de l’intégration des prescriptions
PPRL dans les PLU
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf /
Etat
Communes soumises à
PPRL 2018 50 %
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles
ou rendus compatibles dans un délai de 3 ans avec le
PGRI
Axe 4-4 : Développer une approche
globale
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf
Baie de Bourgneuf /
Intercommunalités 2025 50 %
Axe 4-5 : Engager une réflexion sur
la délocalisation éventuelle
d’enjeux
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf
Baie de Bourgneuf /
Intercommunalités 2025 50 %
Réductio
n de la vulnérabilité
Axe 5-1 : Poursuivre les actions de
réduction de la vulnérabilité de
l’habitat
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2018 - 2019
Coût CDD 2 ans technicien – A financer via l’équipe
d’animation PAPI ou coût d’un géomètre puis
accompagnement intercommunalité (coût à préciser en
fonction du nombre d’habitations)
Axe 5-2 : Mettre en œuvre les
préconisations liées aux
diagnostics de vulnérabilité des
infrastructures publiques
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2018 - 2019 50 % 15 % A définir en fonction de l’étude de vulnérabilité –
Chiffrage à repréciser avec les gestionnaires de réseaux
notamment. Pour le département aide valable si
propriété publique
Axe 5-3 : Développer les
mécanismes d’incitation financière
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI /
Etat
Baie de Bourgneuf /
Intercommunalités Dès 2018
Axe 5-4 : Approfondir les
connaissances sur la vulnérabilité
des réseaux
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2021 50 %
Axe 5-5 : Faire un état des lieux du
patrimoine et de sa vulnérabilité
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2024 50 %
Rôle du marais dans
les éco
ulements
Axe 6-1 : Examiner le potentiel des
zones d’expansion des crues dans
la limitation des écoulements
ADBVBB Marais Breton - Vendéen 2019
Axe 6-2 : Assurer la pérennité des
ouvrages de protection et leur
gestion associée
Structures
gemapiennes
Marais Breton – Vendéen
2024
A définir plus précisément dans le cadre d’un PAPI
Axe 6-3 : Quantifier les enjeux
exposés dans les zones de marais
Structures
gemapiennes
Marais Breton - Vendéen 2021 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
B a i e d e B o u r g n e u f
SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 176 sur 185
Axe
PAPI
Axe SLGRI Maîtrise d’ouvrage
pressentie
Périmètre concerné Planning
prévisionnel
Taux Subvention
Etat prévisible
Taux Subvention
Région prévisible
Taux subvention
Département
prévisible
Remarques / Commentaires
Système d’endiguement
et Gestion des
dunes
Axe 7-1 : Sécuriser et adapter les
systèmes d’endiguements en
prenant en compte les
changements climatiques et
réduire les risques de rupture
Gestionnaires de
systèmes
d’endiguement
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI
2020 - 2026 40 % 15 % 15 %
Un chiffrage a été réalisé et se base sur l’estimation
réalisée en 2013/2014 (diagnostic PAPI 2014 –2019) des
travaux pour lesquels il avait été envisagé un report
dans un PAPI 2 (cf. partie du rapport sur le PAPI).
A valider et définir plus précisément dans le cadre du
prochain PAPI, notamment au regard de l’apport de
nouvelles connaissances lié aux études en cours.
Axe 7-2 : Privilégier la résilience
naturelle des secteurs dunaires
Les Moutiers-en-Retz,
OMDM, Pays de Saint-
Gilles-Croix-de-Vie
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2018 50 % 15 % 15 % Mise en défens du pied de dunes, rechargement
sédimentaire, reprofilage…
Axe 7-3 : Mettre au point et
diffuser les outils permettant de
comprendre l’hydrodynamisme du
territoire
OR2C / Universités
Baie de Bourgneuf /
Territoire TRI 2018 50 %
En lien avec l’OR2C et les observatoires locaux du
territoire
Gouvernance
Axe 8-1 : Elaborer un nouveau PAPI
de la Baie de Bourgneuf
OMDM (coordinateur)
/ Porteur futur PAPI
Baie de Bourgneuf /
Intercommunalités 2020 50 % 15 % 15 % Prise en compte notamment des analyses multicritères
Axe 8-2 : Renforcer la
structuration actuelle de
gouvernance du territoire pour
assurer la mise en œuvre de la
SLGRI
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf
Baie de Bourgneuf /
Intercommunalités
2018 - 2020 40 %
Cellule Animation PAPI pour réalisation en interne des
actions et suivi des actions avec un prestataire
mandaté
Axe 8-3 : Favoriser les politiques
transversales et les solidarités
amont/aval et urbain/rural
Intercommunalités de
la Baie de Bourgneuf
Baie de Bourgneuf /
Intercommunalités 2018
Figure 48 : Synthèse des dispositions de la SLGRI : maîtrise d’ouvrage, périmètre d’action S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 177 sur 185
ANNEXE 1 - CARTOGRAPHIE DES ERP SENSIBLES ET LIEUX
STRATEGIQUES
Source : LEXIS Cabinet Conseil Lexis
Cabinet conseil ETABLISSEMENTS SENSIBLES RECEVANT DU PUBLIC - PAYS DE RETZ
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ERP sensibles (BDTOPO, Mairies, Terrain)
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 178 sur 185 CARTOGRAPHIE DES ERP SENSIBLES ET LIEUX STRATEGIQUES
COMMUNES DE BEAUOIR-SUR-MER ET BOUIN
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Cabinet conseil
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ERP sensibles et lieux stratégiques (CCCG, Mairies, BDTOPO)
© Acceuil Population / Refuge (PCS)
Administratif - Salle communale
Aerodrome
Centre de secours
Centre de vacances
Eglise
Gendarmerie
Hospitalier
Industriel et Commercial
Scolaire
Sports
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 179 sur 185 CARTOGRAPHIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC SENSIBLES ET LIEUX Lens : ;
STRATEGIQUES DE LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS SECRET SENS
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 180 sur 185 CARTOGRAPHIE DES ERP SENSIBLES ET LIEUX STRATEGIQUES
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Lexis
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 181 sur 185 ARTOGRAP F D D R D A & Lexis
Cabinet conseil
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ERP sensibles (BDTOPO, Mairie, CCOMDM, Terrain)
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 182 sur 185 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 183 sur 185
ANNEXE 2 - SYNTHESE DE L’AUDIT PCS DE LA BAIE DE BOURGNEUF
DE 2015
Source : OMDM / Questionnaire adapté de l’Institut des Risque Majeurs de Grenoble (IRMa) Thème général
|. Conduite de projet
Il. Un PCS pour quoi faire ?
Ill. Alerte et information de
la population
IV. Avec quoi faire face à
l'évènement : recensement
des moyens
V. Organisation communale
de gestion d'un évènement
VI. Formation - Information -
Exercices - Retour
d'expérience (REX)
Sous-thème
|.1 - Engagement politique
Questions de l'audit Code Observations
Une information du Conseil Municipal a-t'elle était faite ? Certains PCS récent - En prévision pour les deux communes restantes
Un élu at'il été désigné comme porteur du projet ?
1.2 - La recherche de partenaires Des partenaires extérieurs ont-ils été sollicités (les indiquer) ? Partenariat extérieur fréquents (AMPCV, SDIS, privé)
11.1 - Le diagnostic des aléas
À partir des aléas retenus, des scénarios d'évènements ont-ils été élaborés ?
Besoin de prise en compte de l'ensemble des aléas - Avoir peu de
probabilité de survenance d'un type d'aléa ne signifie pas que la
commune est protégée pour l'ensemble des aléas.
Ces scénarios sont-ils cohérents avec ceux retenus par les services de secours Manque de connaissance des scenarii des services de secours pour deux communes
11.2 - Cartographie des risques et
stratégie d'action
Pour chaque scénario envisagé a-t-on déterminé
* le déroulement de l'évènement
* ses conséquences
* les actions que chronologiquement la commune devra effectuer
A-t-il été procéder à la détermination
* des secteurs à alerter
* des zones à protéger ou éventuellement à évacuer
* des itinéraires d'évacuation
111.1 - Donner un sens un l'alerte La population a-t'elle été informée de la manière dont elle serait alerte et des consignes à adopter? En majorité via le DICRIM et le magazine communal
111.2 - Cartographie de l'alerte
Les caractéristiques des zones exposées ont-elles été déterminées ?
Les délais disponibles entre la prévision de l'évènement, le moment de l'alerte
et le déclenchemen du phénomène sont-ils connus ?
La commune a-t'elle recensé les moyens dont elle dispose pour répercuter
l'alerte ? Automates (2) - Clochers ?
111.3 - L'emploi des moyens d'alerte
La commune a-t-elle mis en place une organisation permettant en tous temps
de réceptionner l'alerte, de la traiter et de la répercuter vis-à-vis de la
population
Organisation devant être valable en tout temps (et notamment l'hiver pour
les risques de submersion)
La commune a-t'elle crée une réserve communale de sécurité civile (RCSC) ?
Identifier bénévoles (hors services communaux, services de secours et
associations) : RCSC permet de planifier l'aide et structurer le mode
d'action.
L'équipement nécessaire du Poste de Commandement Communal (PCC) a-t'il été
prévu ?
Les moyens de liaison entre le Directeur des Opérations de Secours (DOS) et
PCC ont-il été prévus ?
VI.1 - Désignation d'un chargé PCS La Commune a-t-elle désigné un référent PCS ?
Selon les communes : Elus ou Police Municipal
Dans l'idéal : 1 niveau technique via un agent et 1 niveau politique via un
élu.
Missions :
- Centraliser l'information
- Identification par partenaires extérieurs
- Formation information du personnel
- Exercices et retours expérience
- Association avec les RH
Ses missions ont-elles été définies ?
VI.2 - Le maintien à jour des données La procédure pour le maintien à jour du PCS a-t'elle été fixée ?
VI.3 - Actions de formation et
d'information
Une information interne (élus, personnels communaux) a-t-elle été faite ? Action à venir pour les deux communes restantes
Une formation au fonctionnement du dispositif a-t-elle été faite pour toute
personne amenée à intervenir dans ce dispositif ? “— Réalisé par l'ensemble des communes
Une information générale de la population a-t-elle été faite ?
Une information spécifique pour la population de certains secteurs sensibles a-t-
elle été faite ?
Harmonisation de quelques communes à faire
VI.4 - Entrainements et exercices Des exercices ont-ils été faits ? Le dispositif de ces exercices a-t'il été fait ? _ Marge de progression importante
VI.5 - Retour d'expérience (REX) Une procédure formalisant le REX et tout exercice ou toute situation exceptionnelle survenue a-t'il été établie ? En partenariat avec acteur extérieur Non utilisé par l'ensemble des communes
S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 184 sur 185 S L G R I S T R A T E G I E L O C A L E D E G E S T I O N D E S R I S Q U E S D ’ I N O N D A T I O N
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SLGRI – Baie de Bourgneuf JMG / Septembre 2017 / Page 185 sur 185