Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 140 du 22 décembre 2017 partie 2
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 140 du 22 décembre 2017 partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté » Liber + Égalié + Fraterité + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0486
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-480
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S SUD-LOIRE DISTRIBUTION - LECLERC OCÉANE sis 10 rond-point de
la Corbinerie - 44 412 - REZÉ présentée par monsieur Alain AGHADIJANIAN, directeur de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le directeur de l’établissement S.A.S SUD-LOIRE DISTRIBUTION - LECLERC
OCÉANE de REZÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0486.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 47 caméras intérieures,
° 16 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ..).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Johaïn MOUGENOT
Page 4 sur 4 Liberté » Liberté» Égalud + Fraternité + Fraterstité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0509
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-481
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement OGEC VERTOU CENTRE - ÉCOLES SAINT JOSEPH-SAINT MARTIN sis 2 place des 10 otages - 44 120 - VERTOU présentée par monsieur Dominique CADIOU, directeur de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1% - Le directeur de l'établissement OGEC VERTOU CENTRE - ÉCOLES SAINT JOSEPH-SAINT MARTIN de VERTOU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0509.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
29 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ....).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Pare 3 sur 4 Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
nn Jo MOUGENOT
Page 4 sur 4 ; ’
e OÙ
_ . . hits 2
: - É
- _ s %
: re L »
-
D .
* +
.. . ru TARA une a E be 4 +
. ° #
. - : A .
: . M ‘ . :
- Frs . .... k .
. r
: re . -# Ts
‘ ns N
.
. ‘
eo ee Liberté « Liber » Égalté » Fraternité + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0510
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-482
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
létablissement COLLEGE BELLEVUE sis 17 rue de Bellevue - 44 290 - GUEMEÈNE PENFAO
présentée par madame Agnès SALA, principale du collège ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02 .20.20 - COURRIEL:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE RNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1% - La principale de l’établissement COLLÈGE BELLEVUE de GUÉMÉNÉ PENFAO est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0510.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame la principale du collège.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$ du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ....).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
mn
Johann MOUGENOT
LL.
Page 4 sur 4 Liberté » Liberté » Égalté » Frateraté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0515
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-483
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S MPCAR - AVIS-AMB USHIP sis 272 boulevard Marcel Paul - 44 800 -
SAINT HERBLAIN présentée par monsieur Marcel-Xavier PEIGNE, président de la S.A.S
MPCAR ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - Le président de la S.A.S MPCAR agissant pour le compte de l'établissement AVIS-
AMB USH/P de SAINT HERBLAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2017/0515.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de la S.A.S MPCAR.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ....).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’au pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
Jo MOUGENOT
Page 4 sur 4 è
d
...: n us onen | DS Liberté « Liberté + Égalé + Fraternité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0524
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-484
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement SOTHIM sis 3 rue des Fromenteaux - 44 690 - MAISDON SUR SEVRE présentée
par monsieur Jérôme CHAUVET, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Paoe 1 sur 4 ARRÊTE
Article 1* - Le gérant de l’établissement SOTHIM de MAISDON SUR SÈVRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0524,
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
+ 02 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de
vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera
strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ....).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
at
Johâñn MOUGENOT
Page 4 sur 4 Liberté » Liberté » Égalé » Fraternité Fraterstité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0527
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-485
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;:
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S.U CAP WEST GROUP - RÉSIDENCE CAP WEST sis 30 rue de l'Europe - 44 240 - LA CHAPELLE SUR ERDRE présentée par monsieur Arnaud MOULET, représentant de la présidente de l'enseigne S.A.S.U CAP WEST GROUP ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le représentant de la présidente de l'enseigne S.A.S.U CAP WEST GROUP, agissant
pour le compte de l’établissement RÉSIDENCE CAP WEST de LA CHAPELLE SUR ERDRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0527.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra intérieure,
° 07 caméras extérieures,
° 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique de l'enseigne S.A.S.U CAP
WEST GROUP.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ....).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
s—
Johann MOUGENOT
Page 4 sur 4 Liberté » Liber» Égalué » Prateraté + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0528
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-486
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L SOJAC - RESTAURANT L'ATELIER sis 9 rue de la Toscane - 44 240 -
LA CHAPELLE SUR ERDRE présentée par monsieur Gildas BRIATTRE, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;:
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE RNET : www.loire-atlantique, gouv.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.R.L SOJAC - RESTAURANT L'ATELIER de LA
CHAPELLE SUR ERDRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-
protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0528.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 01 caméra intérieure,
° 01 caméra extérieure,
* 00 caméra filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de
masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
* Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Page 3 sur 4 Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
eq À Johänn MOUGENOT
Page 4 sur 4 Liberté » Lbered + Égalid + Frateraté Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0532
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-487
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l’établissement S.N.C FAMILIE - TABAC-PRESSE LA GAZETTE sis 33ter rue Pasteur - 44 340 -
BOUGUENAIS présentée par monsieur Fabrice HAMON, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SI INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1” - Le gérant de l’établissement S.N.C FAMILIE - TABAC-PRESSE LA GAZETTE de
BOUGUENAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0532.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 03 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 our 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ..).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
- n
Jo MOUGENOT
Page 4 sur 4 Liberté » Liberté + Égali + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0534
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-488
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.N.C SABRIVO - LE SILLON sis 1 rue de Bouvron - 44 750 - CAMPBON
présentée par monsieur Ivonig GOUELLO), gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le gérant de l’établissement S.N.C SABRIVO - LE SILLON de CAMPBON est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0534.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Pace 2? sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ....).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
Jolann MOUGENOT
Page 4 sur 4 Liberté « Liber » Égalué » Fraternité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0535
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-489
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.N.C ORCHIDÉE - LE SABOT DE VENUS sis 4 quai Sadi Carnot - 44 560 -
PAIMBOEUF présentée par monsieur Stéphane BOULDOIRES, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement S.N.C ORCHIDÉE - LE SABOT DE VENUS de PAIMBOEUF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0535.
L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Pause ? enr d Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ....).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Pace 3 eur d Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
en Jo MOUGENOT
duos L'enr:if Liberté » Liber » Égalué » Prateralté Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 14 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0536
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/17-490
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S PHAX - GEMO sis 111 rue du Général Patton - 44 110 - CHATEAUBRIANT
présentée par monsieur Stéphane HERCENT, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article 1* - Le gérant de l’établissement S.A.S PHAX - GEMO de CHATEAUBRIANT est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0536.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 07 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ
de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Autres : dissuasion, vols.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Page 2 sur 4 Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale,
selon leur zone de compétence respective, peuvent avoir accès, dans un cadre de police
administrative, aux images et enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation. Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur
départemental de la sécurité publique ou par le commandant du groupement départemental de
gendarmerie nationale.
En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police ou un agent de
police judiciaire. Le responsable du système de vidéo-protection devra établir un rapport et s'assurer
de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal ....).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 3 sur 4 Article 13 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de
gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, ee de cabinet
| ENOT
ST | Liberté » Liber » Égalté » Fraternité Fratersité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 11 décembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2012/0208
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/17-465
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/415 du 21 août 2012 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S LES BOUTIQUES LONGCHAMP sis 7 place Royale - 44 000 - NANTES
présentée par monsieur Jean CASSEGRAIN, gérant de la S.ASS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :p ture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/415 du 21
août 2012, à madame la co-gérante de la S.A.S LES BOUTIQUES LONGCHAMP, agissant pour le
compte de l'établissement de NANTES, est reconduite, au titre du gérant de la S.A.S LES
BOUTIQUES LONGCHAMP pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0208.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 04 caméras intérieures ;
. 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/415 du 21 août
2012 demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
&—
OUGENOT
Page 2 sur 2 Liberté » Liber » Égalué » Frateraé + Fraternité
nn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 11 décembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2012/0245
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/17-466
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/511 du 15 novembre 2012 portant autorisation d’un système
de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L ZARA FRANCE sis 6 rue François Marceau - 44 600 - SAINT NAZAIRE
présentée par monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général de l'enseigne GROUPE
INDITEX S.A - ZARA FRANCE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/511 du 15
novembre 2012, au directeur général de l'enseigne GROUPE INDITEX $.A - ZARA FRANCE,
agissant pour le compte de l'établissement de SAINT NAZAIRE est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n°2012/0245.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 13 caméras intérieures ;
. 00 caméra extérieure ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
‘ Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/511 du 15
novembre 2012 demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfe es
| ad
Johann MOUGENOT
A) Page 2 sur 2 Liberté » Liber » Égalué » Prateralté + Frateritité
- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 11 décembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2012/0255
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/17-467
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°44/02/081 du 23 juillet 2002 portant autorisation d’un système de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/463 du 26 octobre 2012 portant renouvellement d’un
système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.N.C.F MOBILITÉ - GARE DE SAINT NAZAIRE sis Place Pierre Sémard - 44 600 - SAINT NAZAIRE présentée par monsieur Emmanuel BOUGARD, directeur des gares à l'établissement TER des Pays de la Loire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/463 du 26
octobre 2012, au directeur des gares à l’Établissement TER des Pays de la Loire, agissant pour le compte de l'établissement S.N.C.F MOBILITÉ - GARE DE SAINT NAZAIRE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0255.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 03 caméras intérieures ;
. 00 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection des bâtiments publics.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images soit porté à un
minimum de 10 jours.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/463 du 26
octobre 2012 demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 2 sur 3 Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
a. ST Johann MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalud » Frateraté Frateriité
0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 12 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2012/0306
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/17-468
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/465 du 26 octobre 2012 portant autorisation d’un système
de vidéo-protection :
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement RÉGIE DE L'EAU de NANTES METROPOLE présentée par monsieur Jean
MONTEIL, directeur des Opérateurs Publics de l'Eau et de l'Assainissement à NANTES
METROPOLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : ture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/465 du 26
octobre 2012, au directeur des Opérateurs Publics de l'Eau et de l'Assainissement à NANTES
MÉTROPOLE, agissant pour le compte de l'établissement RÉGIE DE L'EAU de NANTES est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0306.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 01 caméra intérieure ;
° 02 caméras extérieures ;
. 00 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Défense nationale,
. Autres : article R1332-1 du code de la défense.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/465 du 26
octobre 2012 demeure applicable.
Aïticle 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Aïticle 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Sn
Joh GENOT
N Ÿ Page 2 sur 2 Liberté » Liber » Égalué » Prateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 12 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2013/0036
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/17-469
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0052 du 05 mars 2013 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement DÉCHETTERIE DE MÉANS sis Rue La Petite Pâture - 44 600 - SAINT NAZAIRE
présentée par madame Céline GARREAU-LE CARS, directrice du service de gestion des déchets à
la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0052 du
05 mars 2013, à monsieur le président de la CARENE, agissant pour le compte de l'établissement
DÉCHETTERIE DE MÉANS de SAINT NAZAIRE est reconduite, au titre de la directrice du service de gestion des déchets à la CARENE pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0036.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 00 caméra intérieure ;
. 03 caméras extérieures ;
Le 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
, Protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0052 du 05
mars 2013 demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet Liberté » Liber » Égalud » Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 12 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2013/0037
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/17-470
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0050 du 05 mars 2013 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection :
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement DÉCHETTERIE DE SAINT JOACHIM sis 5 route d'Aignac - 44 720 - SAINT JOACHIM présentée par madame Céline GARREAU-LE CARS, directrice du service de gestion des déchets à la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0050 du
05 mars 2013, à monsieur le président de la CARENE, agissant pour le compte de l'établissement
DÉCHETTERIE DE SAINT JOACHIM de SAINT JOACHIM est reconduite, au titre de la directrice du service de gestion des déchets à la CARENE pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0037.
L’autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 00 caméra intérieure ;
. 02 caméras extérieures ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0050 du 05
mars 2013 demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
&—
Jol Me GENOT
\ Page 2 sur 2 Liberté » Lbereé Égalu » Fratereté + Frateraité
, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREÉFEÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 12 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2013/0038
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/17-471
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0051 du 05 mars 2013 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement DÉCHETTERIE DE SAINT MALO DE GUERSAC sis Z.A.C du Pré Malou - 44
550 - SAINT MALO DE GUERSAC présentée par madame Céline GARREAU-LE CARS,
directrice du service de gestion des déchets à la Communauté d'Agglomération de la Région
Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIE efecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www antique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0051 du
05 mars 2013, à monsieur le président de la CARENE, agissant pour le compte de l'établissement
DÉCHETTERIE DE SAINT MALO DE GUERSAC de SAINT MALO DE GUERSAC est reconduite, au titre de la directrice du service de gestion des déchets à la CARENE pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0038.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 00 caméra intérieure ;
. 02 caméras extérieures ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection des bâtiments publics.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/0051 du 05
mars 2013 demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
7
Le ie
Page 2 sur 2 Liberté » Liber » Égalué » Fraternité + Fraternité
on RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 12 décembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0514
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/17-472
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/44/07/445 du 23 juillet 2007 portant autorisation d’un système
de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/003 du 15 janvier 2013 portant renouvellement d’un
système autorisé de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-165 du 18 avril 2017 portant modification d’un système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement BANQUE TARNEAUD - AGENCE DE SAINT NAZAIRE-RÉPUBLIQUE sise 26
avenue de la République - 44 600 - SAINT NAZAIRE présentée par monsieur Laurent LACOTTE,
adjoint au responsable logistique du groupe BANQUE TARNEAUD ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17- 165 du 18 avril 2017, à l'adjoint au responsable logistique du groupe BANQUE TARNEAUD), agissant pour le compte de l'établissement BANQUE TARNEAUD - AGENCE DE SAINT NAZAIRE-RÉPUBLIQUE de SAINT NAZAIRE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0514.
L’autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 03 caméras intérieures ;
. 01 caméra extérieure ;
° 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-165 du 18 avril 2017 demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 2 sur 3 Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
eg Ÿ—
Jo MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalté » Fraternité + Fraternité
, . RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 12 décembre 2017
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2017/0322
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/17-473
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°44/06/149 du 22 mai 2006 portant autorisation d’un système de vidéo-
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/525 du 15 novembre 2012 portant renouvellement d’un
système autorisé de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement DÉCATHLON ATLANTIS sis Z.A.C du Moulin Neuf - Zone Atlantis - 44 800 -
SAINT HERBLAIN présentée par monsieur Bertrand ROGER, directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/525 du 15
novembre 2012, au directeur du magasin DÉCATHLON ATLANTIS de SAINT HERBLAIN est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0322.
L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 30 caméras intérieures ;
° 02 caméras extérieures ;
. 00 caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/525 du 15
novembre 2012 demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 2 sur 3 Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
se
n MouseNor
NY
Page 3 sur 3 Liberté » brel » Égald » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Nantes, le 12 décembre 2017 Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2014/0634
Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/17-474
Arrêté portant modification d’un système
de vidéo-protection
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo-protection, pris pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/075 du 26 janvier 2015 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection ;
VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de
l'établissement S.A.S.U CAP WEST GROUP - RÉSIDENCE CAP WEST sis La Baumondière - 44
240 - SUCÉ SUR ERDRE présentée par monsieur Arnaud MOULET, représentant de la présidente
de l'enseigne S.A.S.U CAP WEST GROUP ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo-protection en sa séance du
29 novembre 2017;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1 sur 2 ARRÊTE
Article 1% - Le représentant de la présidente de l'enseigne S.A.S.U CAP WEST GROUP, agissant
pour le compte de l'établissement RÉSIDENCE CAP WEST de SUCÉ SUR ERDRE est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/BPS/15/075 du 26 janvier 2015 et dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier l’installation de vidéo-protection, à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0634.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéo-protection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/075 du 26 janvier 2015 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection.
Article 2 - Les modifications portent sur :
1. L’ajout de 01 caméra intérieure et la suppression de 03 caméras extérieures portant le
nombre total de caméras à :
. 05 caméras intérieures ;
. 07 caméras extérieures ;
s 00 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/075 du 26
janvier 2015 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ns
Jo MOUGENOT
Page 2 sur 2 LS E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET Bureau du cabinet Décorations / Chancellerie Affaire suivie par Nolwenn GIRARD &
:
02 40
41 23 48
nolwenn.girard@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le
décret du
16 novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour actes de courage
et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de madame Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète
de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique ; VU
la circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
n°70-208
du
14
avril
1970
relative
à la
déconcentration
en
matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ; VU le procès-verbal du gardien de la paix FAVRE,
en fonction au GSPS
Centre
en date
du 05
octobre
2017
;
VU le rapport d’intervention du brigadier-chef de police Laurent DURE, en fonction au GSPS Centre, en date du 13 novembre 2017 ; VU
la
demande
de
récompenses
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
du
contrôleur
général
BERTRAND, directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, commissaire central de Nantes, en date du 22 novembre 2017 ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H 15 SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 5 octobre 2017 ;
ARRÊTE
Article 1%: Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à
:
Madame Carole DEBETHUNE
Brigadier-chef
Née le 23 janvier 1971 à le Raincy (93)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Monsieur Laurent DURE
Brigadier-chef
Né le 17 mai 1970 à Pantin (93)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Monsieur Jean-Alain PELLE
Brigadier
Né le 04 janvier 1968 à Douarnenez (29)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Monsieur Stéphane FAVRE
Gardien de la paix
Né le 22 septembre 1967 à Beauvais sur Matha (17)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Article 2 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nantes, le 06 décembre 2017
La préfète
Css
CC
CS
Nicole KLEIN
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15 DE
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET - POLITIQUES DE SECURITE
ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION DE L'ACHAT ET DE LA VENTE AU DETAIL,
DE L’ENLEVEMENT ET DU TRANSPORT DE CARBURANT
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-13 ; VU le
décret n°
2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 février 2017 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT les risques de troubles à l’ordre public durant la période du 30 décembre 2017 au 1°janvier 2018
;
CONSIDERANT
que
pour
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation de carburant,
notamment les incendies de véhicules
et de bâtiments,
il
convient d’en
réglementer la vente au détail et le transport ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 ARRETE
Article
1—
L’achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricanes,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou récipients
divers
sont
interdits
dans tous
les
points
de
distribution situés dans le département de la Loire-Atlantique du 30 décembre 2017 à 20h00 au 1* janvier
2018
à
22h00
à
l’exception
des
produits
spécifiquement
destinés
à
l’alimentation
d’appareils de chauffage individuels. Les gérants des stations-service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence,
devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette
prescription. Article
2:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur. Article 3
- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique, la sous-préfète
de Saint-Nazaire, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, les maires des
arrondissements
de Nantes,
Saint-Nazaire,
Châteaubriant-Ancenis
sont chargés,
chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 18 décembre 2017
La préfète,
pour la préfête et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
+
Care
Johañhn
MOUGENOT pa 7
Fr h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET BUREAU DU CABINET — POLITIQUES DE SECURITE
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE DE BOISSONS
ALCOOLISEES À EMPORTER
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique (troisième partie, livre troisième) ; VU Je code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2215-1
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 16 février 2017 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU les troubles à l’ordre public et à la tranquillité publique susceptibles de se produire à l’occasion de la nuit de la Saint Sylvestre ; CONSIDERANT
la
présence
d’un
grand
nombre
de
personnes
en
état
de
forte
alcoolisation
attendue pour la nuit du 31 décembre 2017 au 1° janvier 2018; CONSIDERANT les risques de graves troubles à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ; CONSIDERANT
le
dépôt
sur
la
voie
publique,
à
l’issue
du rassemblement
de
la
nuit
du
31
décembre
au premier
1* janvier dernier,
de très nombreux
déchets notamment
des morceaux
de
veire
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 16H15 CONSIDERANT les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage suite au tapage nocturne généré lors de telles manifestations ; CONSIDERANT
que
l’ensemble
de
ces
troubles
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l’ordre
public ainsi que la tranquillité et la santé publiques ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% — Du 31
décembre 2017 à 22 heures
au
1° janvier 2018 à 8
heures, sont interdites
lPexposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente à emporter, à l’exception de la vente à distance avec
livraison à domicile,
de toutes
les
boissons
alcoolisées appartenant
aux
quatrième,
troisième
ou
deuxième
catégories
— y
compris
les
bières,
vins,
cidres
et
« premix »
-
telles
que
définies
à
l’article
1613
bis
du
code
général
des
impôts
—
qu’elles
soient
contenues
dans
des
emballages de verre ou autres — dans tous les établissements de distribution alimentaire (supérettes, libres-services,
épiceries,
rayons
alimentaires
des
magasins
dont l’activité principale n’est pas
la
vente alimentaire) implantés dans le département de la Loire-Atlantique. Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire-atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, les maires des arrondissements de Nantes,
Saint-Nazaire,
Châteaubriant-Ancenis,
sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
DEC.
2017
La
préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
wma
À
Jo
MU
ENOT
KT Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
AP
N°
2017/BPEF/150
LA
PRÉFÈTE
DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L1,
L110-1,
L121-1
et
suivants
et
R121-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L131-1
à
L131-8
et
R131-3
à
R
131-11
pour
la
voirie
départementale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2017,
prescrivant sur
les
communes
d'Assérac
et
de
Saint-
Molf,
du
22
mai
2017
au
9 juin
2017
inclus,
l'ouverture
d'enquêtes
publiques
conjointes
relatives
à
l'opération
susvisée
;
VU
la
délibération
du
3
décembre
2015,
par
laquelle
la
Commission
permanente
du
Département
de
Loire-Atlantique
sollicite
la
prescription
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
travaux
d'aménagement
de
l'itinéraire
cyclable
«
Vélocéan
»
sur
la
section
entre
Mesquer
et
Assérac,
sur
les
communes
de
Saint-Molf
et
Assérac,
et
à
la
cessibilité
des
terrains
nécessaires à sa
réalisation;
VU
le
dossier
constitué
en vue
de
l’enquête préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
de
l'opération envisagée ; VU
le
dossier
d'enquête
parcellaire
;
VU
les
registres
d’enquêtes
ouverts
en
mairies
de
Saint-Molf
et
d'Assérac
:
VU
les
pièces
constatant
que
l’avis
au
public
a
été
publié, affiché
et
inséré
dans
les
journaux
Ouest-France
(édition
départementale)
et
Presse-Océan
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
lenquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
que
les
dossiers
d’enquête
ont
été
déposés
en
mairies
de
Saint-Molf
et
d'Assérac,
pendant
dix-neuf
jours
consécutifs,
du
lundi
22
mai 2017
au
vendredi
9
juin
2017
inclus
;
VU
lavis
favorable sans
réserve
du
rapport
et
des conclusions
du
commissaire-enquêteur
reçu
le
5
juillet
2017
pour
l'enquête conjointe;
VU
la
délibération
en
date
du
21
septembre 2017,
par
laquelle
la
commission
permanente du
Conseil
Départemental de
Loire-Atlantique a déclaré
et
confirmé
l’intérêt
général
du
projet,
et
sollicité
sa déclaration
d’utilité
publique
;
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H
15 VU l'exposé en date du 13 octobre 2017 du Conseil Départemental de Loire-Atlantique relatif aux motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’au regard de l’exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ; CONSIDÉRANT
que
l’emprise
définie
au
plan
soumis
à
enquête
est
nécessaire
à
la
réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim ;
ARRÊTE
Article
1%-— Est déclaré d’utilité publique, le projet de travaux d'aménagement de l'itinéraire
cyclable
dénommé
« Vélocéan »
-
section entre Mesquer et Assérac,
sur les
communes
de
Saint-Molf et Assérac. Article
2
—
Le
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. Article 3 — L’expropriation prévue ci-dessus devra être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
mois,
en
mairies
de
Saint-Molf et
d'Assérac et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Axticle 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente,
soit hiérarchique auprès du ministre compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l'administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut être
introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
6
— La
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
le
président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, le maire de Saint-Molf et le maire d'Assérac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Nantes,
le
©
DEC.
2017
Pour La Préfète et par délégation, La Secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTE Loire Atlantique
Nantes,
le
À 3
OCT.
2017
Direction générale aménagement
Direction
infrastructures
Sous-direction des études
Itinéraire cyclable « Vélocéan »
Service
études
et
concertation
Section
entre
Mesquer
et
Assérac
Rélérence
: SEC/MJ/CM/S1R7001
Affaire
suivre
par
Motifs
et
considérations
justifiant
utilité
publique
de
l'opération
arc
Tél. 02 40 99 14 27 Adresse
postale
:
Hôtel du Département
3 quai Ceineray - CS 94109
4404
Nantes
cedex
{
Tél. 02 40 99 13 62 Fax 02 40 99 13 59
contact@loire-atiantique.fr
www.loire-atiantique.fr
Le
Département
de
Loire-Atlantique
a
approuvé
en
1999
le
principe
de
création
d'un
itinéraire
cyclable
littoral
à
vocation
touristique
dénommé
«
Véiocéan
».
Celui-ci
vise
à
constituer
un
axe
cyclable
structurant
continu,
reliant
le
Morbihan
à
la
Vendée à proximité du
littoral Atlantique,
et est complété
par des
antennes permettant de
desservir la pointe Saint-Gildas et Le Croisic. Les
modalités
de
réalisation,
de
financement
et
de
gestion
de
l'itinéraire
ont
été
formalisées
dans
une
charte
d'aménagement
validée
en
2000.
De
plus,
le
nouveau
schéma départemental
des
itinéraires cyclables 2017-2027
approuvé
par
l'assemblée
en
mars
dernier,
qui
prévoit
la
création
de
quatre
nouveaux
itinéraires
cyclables
départementaux,
a
confirmé
l'aménagement
des
derniers
tronçons
des
itinéraires
«
Vélocéan
»
et «
La
Loire
à
Vélo
».
Trait
d'union
entre
l'estuaire
de
la
Vilaine
et
la
Côte
d'Amour,
l'itinéraire
cyclable
«
Vélocéan
»
nord
fait
partie
de
la
véloroute
nationale
45
(nommée
voie
n°
5
en
Bretagne),
parcours côtier qui ambitionne à terme de relier Roscoff à Nantes. Actuellement, l'itinéraire cyclable « Vélocéan » est aménagé sur 159 km avec :
“61
km au sud de la Loire entre Villeneuve-en-Retz et Saint-Brevin-les-Pins ;
“98 km au nord de la Loire entre Saint-Nazaire et Mesquer.
ll reste à aménager une partie de la section
entre Mesquer et Assérac sur le territoire des
communes de Saint-Molf et Assérac. Les
aménagements
prévus
permettront
de
développer
et favoriser
des
déplacements
à
vélo respectueux de l'environnement, qu'ils soient à vocation utilitaire ou touristique, et de sécuriser les déplacements à vélo déjà existants qui se font sur des routes très circulées et non adaptées. Le coût financier du projet est estimé à 770 000 € TTC. Ce tronçon a
fait l'objet d'un dossier de prise en considération approuvé par l'assemblée
départementale le 7 décembre 2006 puis d'un dossier d'approbation de principe modificatif approuvé par l'assemblée départementale le 3 décembre 2015 suite à une modification du tracé. Ce projet a ensuite fait l'objet d'une enquête publique au titre du code de l’expropriation qui s’est déroulée du lundi 22 mai au vendredi 9 juin 2017. Cette enquête portait sur la déclaration d'utilité publique du projet. L'enquête
parcellaire
destinée
à
identifier
les
propriétaires
et
autres
titulaires
de
droit
concernés par l'opération envisagée a été menée conjointement.
1/2 Le
rapport
du
commissaire
enquêteur,
Monsieur
Demange,
a
été
transmis
par
Madame
la
Préfète
au
Département
le
24
juillet
2017.
Ce
dernier
émet
un
avis
favorable
sans
réserve
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Il apparaît
que
les
quelques
observations
formulées
au
cours
de
l'enquête
publique
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre
en
cause
l'utilité
publique
du
projet.
Le
Département
s'engage
donc
à
prendre
en
compte,
dans
la
mesure
du
possible,
les
observations
du
public
dans
le
cadre
des
études,
des
procédures
ultérieures
et
pendant
les
travaux.
De
plus,
Monsieur
Demange
a
émis
un
avis
favorable
à
l'acquisition
par
voie
d'expropriation
des
terrains
nécessaires
au
projet.
Ainsi,
par
délibération
de
la
commission
permanente
du
21
septembre
2017,
le
Département a estimé,
d’une part,
qu'au
vu de ces
différents
motifs et considérations,
l'intérêt
général
de
cette
opération
est
reconnu,
et
confirmé,
d'autre
part,
sa
volonté
de
réaliser
cet
aménagement.
De
plus,
la
commission
permanente
a
autorisé
le
Président
du
conseil départemental à solliciter auprès de Madame la Préfète de la Loire-Atlantique, la déclaration
d'utilité
publique
de
cette
opération.
Le Directeur Stéphane FAIVRE
Vu pour être annexé à mon arrêté du Nantes, le
15 DEC. di :
La PREFETE, Pour la préfète et par délégation, la secrétaire,
générale par intérim,
Marie-Hélène
VALENTE
S1R7001.doc
2/2 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2017/BPEF/149 relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6 ; Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
le
titre
III,
chapitre III ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, fixant notamment les dispositions relatives
au
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques, notamment ses articles 8, 9 et 19 ; Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ; Vu Parrêté préfectoral
n°
2015/BPUP/125
du
8
septembre 2015
relatif à la désignation des
membres
et au fonctionnement du Conseil
départemental
de l’environnement et des risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST),
modifié
par
arrêtés
n°
2016/BPUP/015
du
17 février 2016, n° 2017/BPUP/002 du
17 janvier 2017, n° 2017/BPEF/037 du 4 mai 2017 et
n° 2017/BPEF/109 du 29 septembre 2017 ; Vu la
démission de Mme Monique
CLEMENT,
représentant de la Ligue pour la protection
des
oiseaux
(LPO)
de
Loire-Atlantique
au
titre
d’association
agréée
de
protection
de
l’environnement ; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
la
composition
du
Conseil
départemental
de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne le représentant d’association agréée de protection de l’environnement au sein du 3ème collège - représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts, C - Associations agréées de protection de l’environnement ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Considérant qu’il y a lieu de compléter les modalités de fonctionnement du CODERST en ce qui concerne la communication d’informations pouvant porter atteinte notamment à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim,
ARRÊTE
:
Article 1 : L’article 1
de l’arrêté du 8 septembre 2015 est modifié comme suit :
Troisième collège - représentants
des
associations
agréées
de consommateurs,
de pêche
et de protection de l’environnement. des professionnels et des experts : 1° Représentants des associations : C - Associations agréées de protection de l’environnement : nature, de l'environnement, et du cadre de vie en Loire-Atlantique (UDPN 44). Article 2 : Il
est
ajouté
le
paragraphe
suivant
à
l’article
8
à
l’arrêté
du
8
septembre
2015
modifié
:
Les
membres
composant
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
doivent
observer
une
discrétion
absolue
sur
les
faits
et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2015 modifié restent inchangées. Article 4 : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
18
DEC.
2017
LA PRÉFÈTE,
pour la préfète et par délégation,
La
la secrétaire
érale
par intérim
Marie-Hélè e VALENTE Be
LA
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; le code général des collectivités territoriales ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ; le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; le décret n°2009-208
du 20
février 2009
relatif au
statut particulier des
administrateurs
des
finances publiques ; le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publique ; le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; le
décret du président de
la République
du
16
février 2017
nommant Mme Nicole KLEIN,
préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique; l’arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ; l’arrêté
ministériel
du
28
novembre
2017
portant
réorganisation
de
postes
comptables
des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; l’arrêté ministériel du
19 juillet
1985 portant transformation de l’hospice public de Derval en
maison de retraite publique ; l’arrêté du 02 décembre
1994 portant création de la communauté de communes de la région
de Nozay ;
6. QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
1GH
15 VU
l'arrêté du 23
octobre 2000 portant création du syndicat mixte centre nord atlantique pour le
traitement et le recyclage des déchets ;
VU
arrêté
du
17
décembre
2010
portant
création
du
syndicat
mixte
pour
l’aménagement
du
bassin versant de l'Isac ;
VU
l'arrêté du 27 avril 2012 portant création du SIVOM Herbauges ;
VU
l'arrêté du 19 octobre 2012 portant création du syndicat mixte bassin versant du Don ;
SUR proposition de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La gestion comptable et financière de l'EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) le Val d’Émilie, actuellement assurée par la trésorerie de Derval, est transférée à la trésorerie de Châteaubriant. ARTICLE 2
:
La gestion comptable et financière de la communauté de communes de la Région de Nozay,
du
syndicat mixte
Centre nord atlantique pour le traitement et le recyclage
des déchets,
du syndicat
mixte pour l’aménagement du bassin versant de l'Isac et du syndicat mixte du bassin versant du Don
actuellement
assurée par la trésorerie
de
Derval
est transférée
à
la trésorerie
de Nort-Sur-
Erdre. ARTICLE3
:
La
gestion
comptable
et
financière
du
SIVOM
(syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple)
Herbauges actuellement assurée par la trésorerie de Bouaye est transférée à
la trésorerie de Vertou.
ARTICLE 4
:
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le président de l'EHPAD Val d’Émilie, le président du syndicat mixte Centre nord atlantique, le président du SIVOM Herbauges, le président du syndicat mixte
pour
l’aménagement
du
bassin versant
de
l'Isac,
le président
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant du Don, le président de la communauté de communes de la Région de Nozay et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique avec une prise d’effet au 1° janvier 2018.
Nantes,
le
î 6
DEL, 2017
La
préfète,
Nicole KLEIN D
TT
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux
collectivités
Affaire suivie par Charline GILBERT &:
02.40.41.47.42
2: 02.40.41.47.60 pref-collectivites-locales@loire-atlantique.
gouv.fr
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département de Loire-Atlantique
VU VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique territoriale ; le
décret
n°
65-773
du
9
septembre
1965
portant
règlement
d'administration publique
et
modifiant le
décret n°
49-1416
du
5
octobre
1949 pris pour
l'application de
l'article
3
de
l'ordonnance n° 45-993
du
17 mai
1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; le décret n°
86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; le décret n°
87-602 modifié pris pour l'application de la
loi
n°
84-53
du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude physique
et
au régime
des
congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; l'arrêté
du
30
juillet
1992
fixant
la
composition
particulière
et
les
conditions
de
fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773
du
9
septembre
1965
modifié
relatif au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°
92-620 du 7 juillet
1992 relatif à la protection
sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ; l’arrêté
interministériel
en
date
du
4
août
2004
relatif aux
commissions
de
réforme
des
agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant désignation des membres de la commission départementale
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire-
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Atlantique et des
établissements
de Loire-Atlantique pour les
collectivités
obligatoirement
affiliées et les collectivités non affiliées ;
VU
la
demande
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-Atlantique
« secrétariat de la commission de réforme » en date du 15 décembre 2017 ;
VU
larrêté
préfectoral
du
20
octobre
2017
portant
désignation
de
Mme
Marie-hélène
VALENTE, Secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
CONSIDERANT que des changements sont intervenus dans la représentation des collectivités ; CONSIDERANT
l'intérêt
de
disposer
d’un
document
consolidé
retraçant
la
composition
de
la
commission
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
du
département de Loire-Atlantique ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
ARRETE
Article 1°: l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 est abrogé : Article 2 : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de
la
Loire-Atlantique,
est
compétente
à
l’égard
de
l’ensemble
des
agents
des
collectivités
territoriales et des établissements de Loire-Atlantique et concerne : - les collectivités obligatoirement affiliées, - les collectivités et établissements publics non affiliées à savoir : le conseil régional des Pays de la Loire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, les villes de Saint-Herblain et de Rezé, Nantes Métropole,
les
villes
de
Nantes
et
de
Saint-Nazaire,
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours (SDIS) de Loire-Atlantique. Elle est composée ainsi qu'il suit de deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Il est rappelé
que :
La commission ne peut délibérer valablement que
si
au moins
quatre
de
ses
membres
ayant
voix
délibérative
assistent
à
la
séance.
Deux
praticiens,
titulaires
ou
suppléants,
doivent
obligatoirement
être
présents.
Cependant,
en
cas
d'absence
d'un
praticien
de
médecine
générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1
de l'article 3.
La commission de réforme est composée comme suit : - PRATICIENS DE MÉDECINE GÉNÉRALE !:
Titulaires
Suppléants
Docteur FEUILLETTE Hervé
Docteur CHEVREUIL Nicolas
Docteur LE SEAC'H Hervé
Docteur CLOUET Jean-Louis Docteur DESY Philippe Docteur GASTINEAU Catherine Docteur GIBERT Pascal Docteur GUITTON Denis Docteur LEFORT Thierry Docteur LESPAGNOL Thierry Docteur VAILLANT Caroline Docteur VILA Maryvonne
IE.
- PRATICIENS SPÉCIALISTES :
Titulaires
Suppléants
Médecins en cancérologie Docteur RIO Emmanuel
Docteur AUMONT Maud Docteur LE BLANC-ONFRAY Magali Docteur SUPIOT Stéphane
Médecins spécialisés en psychiatrie Docteur DE MONDRAGON Emmanuel
Docteur
BABOUCHE
Nafissa
Docteur BARBIER Pierre Docteur BOCHER Rachel Docteur GAUDEAU Vincent Docteur GUITTON Bernard
Médecins spécialisés en cardiologie Docteur BANUS Yves
Docteur BENGHANEM Mounir Docteur BONNAFFE Benoît Docteur CHIFFOLEAU Serge Docteur TSOUMBOU Basile
Médecin
spécialiste
en
chirurgie
orthopédique-traumatologie Docteur CHALINE Nicolas Médecin
spécialiste
en
chirurgie
maxillo
faciale-stomatologie Docteur ADAM Philippe Médecin
spécialiste
en
gastro-entérologie
et
hématologie Docteur BRULEY DES VARANNES Stanislas Médecin spécialiste en urologie Docteur GLEMAIN Pascal Médecin spécialiste en médecine interne Docteur de FAUCAL Philippe Médecin spécialiste en ophtalmologie Docteur
JOANNOT Bernard
Médecin spécialiste en pneumologie Docteur LE VOURC'H Jacques Médecin spécialiste en rhumatologie Docteur MARQUESTAUT Jean-Claude Médecin
spécialiste de la médecine physique et réadaptation Docteur MEAS Yunsan Médecin
spécialiste
du
traitement
de
la
douleur Professeur
NIZARD
Jean-Julien
LE.
— MÉDECINS Du SDIS44
Titulaire
Suppléant
Colonel Sylvie JOUVE,
Commandant
Pascale
GAY-BINEAU,
médecin
médecin-chef départemental
chargé de prévention
IV.
— REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Ila)
Représentants
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Titulaires
Suppléants
Philip
SQUELARD,
Président
du
Centre
de
gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, maire de TRANS SUR ERDRE
Elie BRISSON, conseiller municipal de la ville d'ORVAULT Michel BAHUAUD, maire de LA PLAINE SUR MER
Karine PAVIZA, maire de GENESTON
Joseph LAIGRE, maire d'ARTHON EN RETZ Etienne
FOUCHER,
adjoint
au maire
de
BELLIGNÉ, 3è vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
I1b)
Représentants
des
collectivités
et
établissements
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
La liste des représentants des collectivités et des établissements non affiliés au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe I du présent arrêté. V.
— REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IIT a)
Représentants
des
personnels
des
collectivités
et
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion de Ia Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Patrick PEGE
Denis PLAUD Philippe MEAIS
Hélène GUILLET
Hervé LE REST Catherine BAINVEL
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Alban REVERDVY
Bernard RICKLIN Didier ARBELET
David ROUSSEAU
Valérie LEDUAULT Bénédicte GOMEZ
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Sophie GLOCHON
Pascal HAURAV
Valérie GUIMBAUD
Geneviève DORE
IIT b)
Représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion
de
la
Fonction Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique
figure
en
annexe
II
du
présent
arrêté. Elle prend en compte la modification des représentants du conseil départemental à l'issue des élections départementales de mars 2015. Article 3 : Le siège de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique,
compétente
à
l’égard
des
fonctionnaires
des
collectivités
et
des
établissements
visés aux articles
15 et 16 de la loi du 26 janvier 1984 est fixé au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Loire-Atlantique, situé 6 rue du Pen Duick IT - CS 66225 - 44262 NANTES cedex
2.
Article 4 : En application de l’article 3
de l’arrêté interministériel du 4 août 2004, la présidence de
la
commission
de réforme
des
agents
de
la
fonction publique territoriale
de
Loire-Atlantique
est
assurée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ou son représentant. Il dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
Titulaire
Suppléant
Philip SQUELARD, Président du Centre de|
Elie
BRISSON,
conseiller
municipal
à
la
ville
gestion de la Fonction publique territoriale
| d’Orvault
de Loire-Atlantique, maire de TRANS SUR ERDRE Article 5 :
La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président
du
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Loire-
Atlantique
et
le
directeur
départemental
délégué
à
la direction régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 1 DEC. 2017
Pour la préfète et par délégation la secrétaire
générale
par intérim
Marie-Héfè
ALENTE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTÉS qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative,
« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation
par l’autorité
compétence vaut décision de rejet ». Un recours hiérarchique peut également être
exercé
auprès
du Ministre de la Santé et de la Solidarité,
dans
le délai
de deux mois
à compter de la
notification de la présente décision.
Cn 4
|
LL.
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE 1
Liste des Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
- _ CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Titulaires
Suppléants
Barbara NOURRY, vice-présidente du conseil régional
Laurent DEJOIE, conseiller régional Florence BEUVELET, conseillère régionale
Marie-Cécile GESSANT, conseillère régionale
Jean-Michel BUF, conseiller régional Anne-Sophie GUERRA, conseillère régionale
-
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Titulaires
Suppléants
Ali REBOURH, Conseiller départemental
Lyliane JEAN, Conseillère départementale Claire TRAMIER, Conseillère départementale
Marcel VERGER, Conseiller départemental
Myriam BIGEARD, Conseillère départementale Fabienne PADOVANTI, Conseillère départementale
-
_ MAIRIE DE REZÉ :
Titulaires
Suppléants
Noro RANDRIANARISON, adjointe au maire
Yann VINCE, adjoint au maire
Christian BROCHARD, adjoint au maire
Colette RECLUS, adjointe au maire
-
_
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Titulaires
Suppléants
Jean-François TALLIO, adjoint au maire
Anne-Marie TREMEAUD, conseillère municipale Jean-Pierre FROMONTEIL, adjoint au maire
Jean-Benjamin ZANG, conseiller municipal
Jean-Claude ROHO, adjoint au maire Didier GERARD, conseiller municipal
-
VILLE DE NANTES :
Titulaires
Suppléants
Élisabeth LEFRANC, adjointe au maire
Mounir BELHAMITTL, conseiller municipal Aïcha BASSAL, adjointe au maire
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
lELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.
gouv.fr Marie-Annick BENATRE, adjointe au maire
Sonia MEZIANE, conseillère municipale Catherine PIAU, adjointe au maire
-
NANTES MÉTROPOLE :
Titulaires
Suppléants
Élisabeth LEFRANC, vice-présidente
Claudine CHEVALLEREAU, vice-présidente Céline CARDIN, conseillère métropolitaine
Jacques GILLAIZEAU, vice-président
Jean-Jacques MOREAU, conseiller métropolitain François FEDINTI, conseiller métropolitain
-
VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Titulaires
Suppléants
Lydie MAHE, adjointe au maire
Pascale HASSANE, conseillère municipale
Pascale CLEMENT, adjointe au maire
Fabrice BAZIN, adjoint au maire
-
__ SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS et PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :
Titulaires
Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale — canton Rezé 1
Claude GAUTIER, conseiller départemental — canton Ancenis Lydia MEIGNEN, conseillère départementale — canton Saint-Nazaire 2
Hervé COROUGE, conseiller départemental - canton Saint-Herblain 1
Marie-Paule GAILLOCHET, conseillère départementale - canton Saint-Herblain 2 Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental Saint-Nazaire 1
-__
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS VOLONTAIRES
Titulaires
Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale — canton Rezé 1
Jean-Yves PLOTEAU, vice-président de la communauté de communes du pays d’Ancenis ANNEXE 2
Liste des représentants du personnel des Collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique est modifiée comme suit :
-
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Bernard LAOUENAN
Marc DENIS Gérard AUBRON
Hervé DE SABOULIN
Pascale KRIEGER Agnès HUM
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Béatrice MOUDEN
Patricia MONNIER Rodolphe JAUD
Dominique VIDAL
Virginie LOUIS Mathieu DURQUETY
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Eric BRABANT
Anne-Françoise LANDAIS Didier CHAGNEAU
Lionel JOUIN
Christine BIRET Pierre GARNIER
-
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Benoît TEMPLIER
Philippe GORET Patrick PELLERIN
Annick GOURAUD-FOLIO
Christine BUCLON Charles NAEL
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Hélène LOIRET
Michèle PITOIS Stéphanie MARTINS
Pascale FICAMOS
Véronique GROU Nicole VIOLLEAU
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Nadine BRUMEAU
Régis PATTE Martine SZUKICS
Catherine FOUQUET
Michel PLOTEAU Philippe ROBIN
-
MAIRIE DE REZÉ :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Carol NARBEY
Daniel PEROCHEAU Vianney PASSOT
Erwan AUTES
Céline GILBERT Robin DEGREMONT
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Sylvie BRIMBOEUF
Jérôme
JOUANNY
Cécile JOSSET
Mehdi SEDDOUKI
Nadine DUPONT Thierry GUILLERM
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Anne-Catherine MASSE
Isabelle SEVESTRE Nathalie LANNIAUX CHENARD
Samuel MINIER
Smaïn BENBADRA Anthony LEMAIRE
-
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Stéphane POIBEAU
Elodie BOCH
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Louise-Anne GUENEHEUX-BRIAND
Alexandra DURAND Patricia BRIAND
Olivier BRICAUD
Jérôme THOMAS Stéphane BIOTTEAU
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Hervé JOLY
Voann BREHERET Rozenn LE MILBEAU
Patrice LEBRETON
David JANNIN David GLOTIN -
VILLE DE NANTES et CCAS :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Johanna SELZE
Benoit JOUBERT Geneviève GAILLARD
Sylvie LE BERRE
Annaïck SIMON
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Jean-Jacques HERVOUET
Michel BRILLANCEAU Patricia
BOUTON
Xavier CHAMPARE
Lionel THEBAUD Gilles LE MERDY
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Guillem PAYRET
Jean-Philippe LEGAL Karine DANET
Bruno BOULDE
Yolande LOREAU Thierry ROCTON
-__
NANTES MÉTROPOLE :
Catégorie A
Titulaires
Suppléants
Fabienne PHILIPPE
Tatiana LECOSSAIS Nicolas JOFFRAUD
Claire LE PEHUN
Didier GUILLOU Anne BRISSET
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Annaïck FOURDILIS
Sophie HUNEAU Philippe CHOPIN
Jean-Luc CHALET
Franck JOUGLIN Catherine GOULOIS
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Fabian STEVANT
Olivier MONSONNEC Olivier CONTOUX
Bruno PORCHERET
Grégory BEILLARD Jean-Yves FOUQUET -
VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Catégorie À
Titulaires
Suppléants
Yvan FOULQUIER
Gaëlle BRUNO SALUCE
Anthony FERRON
Sabine NARBONNE-LUXEY Gilles MERLET
Catégorie B
Titulaires
Suppléants
Jean-Yves TENIERE
Gilles COURCIER
Eric THILL
Fabien POUESSEL Patricia POUCHOUX
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Michel FREHEL
Julien DELBART Patricia TARTAISE
Florian TUAL
Sylvain VARY Magali MACE -__
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS : Après tirage au sort pour les sapeurs pompiers professionnels de catégorie A et B (SPP), les représentants des SPP sont :
Catégorie À — Groupe hiérarchique 6
Titulaires
Suppléants
Lieutenant colonel Philippe VARLET
Lieutenant colonel Lionel AREN Colonel Serge DELAUNAY
Catégorie À — Groupe hiérarchique 5
Titulaires
Suppléants
Capitaine Laurent ALLAIN
Commandant Freddy JAULIN Commandant Christophe BERINGUIER
Catégorie B — Groupe hiérarchique 4
Titulaires
Suppléants
Infirmier Dany JAULIN
Lieutenant 1ère classe Christophe TOUGERON Lieutenant 1ère classe Antoine CLEMENTE
Catégorie B — Groupe hiérarchique 3
Titulaires
Suppléants
Lieutenant 2è classe Gilles BREBION
Lieutenant 2è classe Patrice GIRONNET Lieutenant 2è classe Philippe HOMER
Catégorie C
Titulaires
Suppléants
Sergent Thierry VOGNE
Sergent Sébastien THOMAS
Sergent chef Bruno CHARON
Sergent chef Yohann VALLEE Adjudant Karl ALAIMO
-
__ SDIS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET MEDICO-SOCIAUX :
Catégorie À — Groupe hiérarchique 6
Titulaires
Suppléants
Philippe SIMON-LE-GUERN
Pascal BLUTEAU
Catégorie À — Groupe hiérarchique 5
Titulaires
Suppléants
Philippe BLIN
François LUMINEAU Anne CARREZ
Catégorie B — Groupe hiérarchique 4
Titulaires
Suppléants Françoise DURAND-LEROY
Patrick CONVERT
Patrice BEATRIX
Catégorie B — Groupe hiérarchique 3
Titulaires
Suppléants
Christine GUITTON
Sébastien CASTAGNE
Catégorie C — Groupe hiérarchique 2
Titulaires
Suppléants
Sophie COUTURIER
Servane GASNIER
Catégorie C — Groupe hiérarchique 1
Titulaires
Suppléants
Sophie AMELINE
Georges PABOU Franck COURGEAU
-__
SDIS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Titulaires
Suppléants
Lieutenant Thierry GUILBAUD
Infirmier Jean-Pierre MOUTOT
Adjudant-chef Mickaël BERTHO
Adjudant Jean-Marcel HUET
Sergent Fabrice PEULIER
Sergent Laurent BARIL
Caporal-chef Laura GODEFROY
Caporal-chef Matthieu LE MOING
Sapeur Claire ELINE
Sapeur Laëtitia PASQUIER Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Nantes, le 2
{
DE‘i
2017
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
;
Affaire suivie par Muriel GEFFROY / Benjamin DESPOIX Æ&
:02.40.41.47.20 / 47.49
x
:02.40.41.47.60
pref-collectivites-conseil@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
préfectoral prescrivant
l’indemnisation du commissaire-enquêteur
P:
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2112-2
et
suivants, L 3112-1, L 3113-1, L 3113-2 et L 4122-1
;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L 134-1,
L 134-2 et R.134-4 et suivants ;
VU
Je
décret
n°
94-873
du
10 octobre 1994
relatif
à
l’indemnisation
des
commissaires-
enquêteurs ; VU l'arrêté interministériel du 25 avril 1995 modifié le 8 juillet 2003 relatif à l’indemnisation des
commissaires-enquêteurs
assurant
les
fonctions
prévues
par
la
loi
n° 83-630
du
12 juillet 1983 ; VU
la
liste
des
commissaires-enquêteurs
arrêtée
au
1%
janvier
2017
pour
l’année
2017
conformément
au
compte-rendu
signé
par
Monsieur
le
1%
vice-président
Jean-Marc
GUITTET du tribunal administratif de Nantes le 24 novembre 2016 ; VU la
demande
conjointe
présentée
par
les
conseils
municipaux
de
MOUAIS
(Loire-
Atlantique)
et
de
GRAND-FOUGERAY
(Ille-et-Vilaine)
afin
de
modifier
les
limites
territoriales de leurs communes, par délibérations des 2 juin et 10 mai 2017 ;
VU les
délibérations
concordantes
du
8
septembre
2017
par
lesquelles
les
conseils
municipaux de MOUAIS (Loire-Atlantique) et de GRAND-FOUGERAY (Ille-et-Vilaine) ont sollicité l’ouverture de l’enquête publique préalable à la modification de leurs limites territoriales ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 12 septembre 2017 prescrivant une enquête publique préalable
à la modification des limites territoriales de Mouais (44) et de Grand-Fougeray (35) ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 2
VU
le
rapport
d’enquête
et
l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur,
en
date
du
19
octobre 2017,
ainsi
que
la
demande
d’indemnisation
présentée
par
le
commissaire-
enquêteur, M. Jean-Pierre HEMERY ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1°
— II est accordé, à M. HEMERY, une indemnité de 1 910,69 euros (mille neuf cent
dix
euros et soixante-neuf centimes)
arrondieà
1
910,70
euros
(mille neuf cent dix euros et
soixante-dix centimes) se décomposant comme suit : © 1
428,75 € au titre des vacations (37,5 heures x 38,10 €)
© 168,96 € au titre des frais de déplacement (528 kms à 0,32 euros pour une 7 cv) © 312,98 € au titre
des frais divers
(220,98 € de dactylographie +
87 € de consommables +
5 € de forfait téléphonique). Article 2 — L’indemnité
du
commissaire-enquêteur
est
à
la
charge
des
deux
communes
de
Mouais (Loire-Atlantique) et de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine)
à parts égales soit 955,35 €
(neuf cent cinquante-cinq euros et trente-cinq centimes) par collectivité territoriale. Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa notification.
L’absence
de réponse dans les 2 mois de ce recours
fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de
Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Article
4 — La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
de
Mouais
et
de
Grand-Fougeray
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté. Une copie pour information sera transmise à Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine.
Nantes,
le
2
1
DEC,
2017
La Préfète
pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTE Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:0240.41.47.52
Ü
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-17, L.5214-16, L5214-23-1 et 5214-21
;
VU
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivant ; VU l'arrêté préfectoral du
12 décembre 2005
autorisant la création de la communauté de
communes de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois ; VU
la délibération du 21 septembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de
communes de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois décidant de modifier ses statuts ; VU
les délibérations des conseils municipaux des communes membres :
DREFFEAC
en date du
14 novembre 2017
CROSSAC
en date du
27 septembre 2017
SEVERAC
en date du
27 novembre 2017
SAINTE ANNE SUR BRIVET
en date du
20 novembre 2017
GUENROUET
en date du
14 novembre 2017
SAINTE REINE DE BRETAGNE
en date du
25 octobre 2017
MISSILLAC
en date du
6 décembre 2017
SAINT GILDAS DES BOIS
en date du
8 novembre 2017
PONTCHATEAU
en date du
7 novembre 2017
se prononçant sur les modifications proposées des statuts ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
conditions
de majorité
sont réunies
pour
acter
la modification
statutaire : SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article
1 - En
application
de
la
loi
n°
2014-58
du 27 janvier 2014
de modernisation de
l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment en son article 56, et en
application
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT), la communauté de communes de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois exerce au ler janvier
2018
de
plein
droit,
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres
la
compétence
obligatoire suivante :
|
°
Gestion des
milieux aquatiques
et prévention des
inondations
dans
les
conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Article
2-
En
application
des
articles
L.5214-16
et
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités territoriales,
la communauté
de
communes
de
Pontchâteau-Saint-Gildas
des
Bois exerce au 31
décembre 2017 de plein droit, en lieu et place des communes membres
les compétences suivantes :
°
Eau potable ;
+
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
Article
3-
En
application
des
articles
L.
5211-20
et
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la communauté
de
communes
de
Pontchâteau-Saint-Gildas
des
Bois exerce au 31 décembre 2017 de plein droit, en lieu et place des communes membres la compétence suivante désormais rédigée comme suit :
*
Politique
du logement
et du cadre
de vie
: Politique
du logement
social
d’intérêt
communautaire, et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
;
Les nouvelles compétences exercées figurent aux statuts de la communauté de communes de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois annexés au présent arrêté. Article
4-
Conséquences
du
transfert
de
compétences
“eau
potable"
sur
le
syndicat
intercommunal alimentation eau potable (SIAEP) Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois :
+
La
prise
de
la
compétence
"eau
potable"
par
la
communauté
de
communes
de
Pontchâteau-Saint-Gildas
des Bois
au 31
décembre 2017,
en vertu du principe
de
spécialité et par application de l'article L.5214-21
du CGCT, entraîne le retrait de
ses huit communes membres du SIAEP Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois à cette date. °
_
La
prise
de
la
compétence
"eau
potable"
par
la
communauté
de
communes
de
Pontchâteau-Saint-Gildas
des Bois
au 31
décembre
2017,
en vertu du principe
de
spécialité
et
par
application
de
l'article
L.5214-21
du
CGCT
entraîne
la
représentation-substitution de la communauté de communes de Pontchâteau-Saint- Gildas-des-Bois
au
syndicat
mixte
Atlantic'Eau
en
lieu
et
place
de
sa
commune
membre (Saint-Anne-sur-Brivet), à cette date.
Article 5 - Les conséquences sur les syndicats de bassin versant des prises de compétences de la communauté de communes relatives à
l'article L.
211-7 du code de l'environnement
feront l'objet d'un arrêté spécifique ultérieur. Article 6 -
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
de Pontchâteau-Saint-Gildas
des
Bois
et
les maires
des
communes
membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres. Une copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
9
9
pre
2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2 du
code
de justice administrative,
« sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de Técours.
» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
à 2 DEL.
4017
actant de la
modification statutaire
de la communauté de
communes
du Pays
de Pont-Château — Saint-
Gildas-des-Bois.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
ju
Marie-Hélène VALENTE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Du Pays de Pont-Château -— Saint-Gildas-des-Bois
STATUTS
Article 1e-— Constitution La communauté de
communes
de
Pays
de
Pont-Château — Saint-Gildas-des-Bois
est constituée
entre
les
communes
de
Crossac,
Drefféac,
Guenrouët,
Missillac,
Pont-Château,
Ste
Anne
sur
Brivet,
Sévérac, St Gildas des Bois et Ste Reine de Bretagne pour une durée illimitée. Article 2 — Siège Le siège de la Communauté de communes est fixé au 2
rue des Châtaigniers — 44160
PONT-
CHATEAU Article 3 —- Compétences La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences suivantes :
L
Compétences obligatoires :
1.1.
Aménagement de l'espace :
o
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
o
Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur 1.2.
Développement économique et tourisme
o
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
CGCT
o
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
o
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire ;
o
Promotion touristique dont la création et gestion d'un office de tourisme.
1.3.
Gens du voyage
o
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
1.4.
Déchets ménagers
o
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.5.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des risques inondations dans les conditions prévues à
l’article L. 211-7 du code de l’environnement
IL,
Compétences optionnelles
I1,
création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
1.2.
Protection et mise en valeur de l’environnement o
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
pour
la
conduite d'actions d'intérêt communautaire
H.3.
Politique du logement et du cadre de vie :
o
Politique du logement social d'intérêt communautaire, et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
1.4,
Equipements culturels et sportifs o
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
IS.
Action sociale
o
Action sociale d'intérêt communautaire
O
IL.
Compétences facultatives
111.1.
Zones de développement éolien
11.2.
Immobilier d'entreprises
o
Etude et
réalisation
d’usines-relais,
ateliers,
pépinières
d'entreprises,
entrepôts,
magasins
commerciaux
et
autres
constructions
à
caractère
professionnel
sur
les
zones
d'activité
économique.
I13.
Emploi
.
a
CRT
"à
M
,
x
:
o
Actions en faveur de l’aide à l'emploi à travers les structures existantes ou à venir ;
o
Services aux demandeurs d'emploi et aux employeurs du territoire communautaire ;
o
Participation aux organismes et institutions ayant pour objet le développement de l'emploi : mission locale rurale du Sillon
H.4.
Transports
o
Etude
et
organisation
des
transports
publics
de
personnes
(y
compris
les
scolaires)
en
qualité d'organisateur secondaire.
11.5.
Gestion de fourrières pour chiens
111.6.
Participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours
111.7.
Assainissement non collectif o
Inventaire, contrôle, suivi de la
mise en conformité et suivi périodique
IIL8.
Eau potable
9.
Actions culturelles et sportives o
Soutien
et
mise
à
disposition
d'équipements
aux
évènements
sportifs
et
culturels
dont
l'attractivité et la médiatisation bénéficient à l'ensembie du territoire o
Participation à l'animation sportive départementale et à l'office intercommunal des sports
111.10.
Gendarmeries o
Construction et entretien des gendarmeries de Pont-Château et de Saint-Gildas des Bois
111.11.
Élaboration
et
suivi
des
politiques
contractuelles
entrant
dans
le
champ
de
compétences de l’intercommunalité
11.12.
Création de services communs, dans les conditions prévues à
l’article L.
5211-4-2
du CGCT
11.13.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations de service au
public y
afférentes en application de l’article 27-2 de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations avec les administrations
Article 4 —- Composition du conseil La
composition
du
conseil
communautaire
(nombre
de
sièges
et
répartition
entre
les
communes)
est
constatée, à l’occasion de chaque renouvellement général des conseils municipaux,
par arrêté du préfet
selon les dispositions de l’article L. 5211-6-1
du CGCT.
Article 5 —- Rôle du président Le président est l'organe exécutif de
la communauté.
Il
prépare et exécute les délibérations du
conseil
communautaire.
Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Il est le
chef des services de la communauté et la représente en justice. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des attributions qu'il a exercées par délégation. Il est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions :
e aux vice-présidents, e et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 6 — Le bureau Le bureau est composé
conformément à
l'article L.5211-10 du CGCT du
président, de vice-présidents,
et d’autres membres.
|
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir délégation de l’organe délibérant, pour une partie de ses attributions, à l'exception :
-
du vote du budget,
-
de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
-
de l'approbation du compte administratif, -
des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires,
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement et de durée de la communauté,
-
de l’adhésion de la communauté à un autre établissement public,
-
de la délégation de la gestion d’un service public,
-
des dispositions
portant orientation
en
matière d'aménagement de | ‘espace communautaire,
et,
le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant,
le président rend compte,
le cas échéant, des travaux du
bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation. Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant. Article 7 — Modifications statutaires Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas : e d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté, e de transfert de
nouvelles
compétences
ou
de
restitution
de
celles de la
communauté
aux communes
membres,
e ou encore en cas de transformation de la communauté où de fusion avec d’autres EPCI. Article 14 — Adhésion de la communauté à un syndicat mixte L'adhésion
de
la
communauté
à
un
syndicat mixte
est décidée
par le
conseil
communautaire,
statuant
dans les conditions de majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions. Les
délégués de
la communauté de
communes au
comité
du
syndicat mixte,
sont élus
par le
conseil
communautaire parmi ses membres. Article 15 — Dissolution La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
Vu pour être annexés à la délibération. EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:024041.47.52
Ü
:02.4041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Retz Atlantique
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-17, L.5214-16 et 5214-21
;
VU
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU
Ja
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivant ; VU
Parrêté
préfectoral
du
15
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes Sud Retz Atlantique ; VU
les délibérations du 15 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté
de communes Sud Retz Atlantique décidant de modifier ses statuts ; VU
les délibérations des conseils municipaux des communes membres :
Corcoué-sur-Logne
en date du
14 décembre 2017
La Marne
en date du
15 décembre 2017
Legé
en date du
19 décembre 2017
Machecoul-Saint-Même
en date du
14 décembre 2017
Paulx
en date du
21 novembre 2017
Saint-Etienne-de-Mer-Morte
en date du
5 décembre 2017
Saint-Mars-de-Coutais
en date du
14 décembre 2017
Touvois
en date du
12 décembre 2017
Villeneuve-en-Retz
en date du
19 décembre 2017
se prononçant sur les modifications proposées des statuts ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT que les
conditions de majorité
sont réunies pour acter la modification
statutaire
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
;
ARRETE
Article
1 - En application
de
la loi n°
2014-58
du 27 janvier 2014
de modernisation de
l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment en son article 56, et en
application
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT), la communauté de communes Sud Retz Atlantique exerce au ler janvier 2018 de plein droit, en lieu et place de ses communes membres la compétence obligatoire suivante :
°
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Article
2-
En
application
des
articles
L.5214-16
et
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités territoriales, la communauté de communes Sud Retz Atlantique exerce au 31 décembre
2017
de
plein
droit,
en
lieu
et place
des
communes
membres
la
compétence
suivante :
+
Eau;
Article
3-
En
application
des
articles
L.
5211-20
et
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités territoriales, la communauté de communes Sud Retz Atlantique exerce au 31 décembre
2017
de plein droit,
en lieu et place
des
communes membres
les
compétences
suivantes désormais rédigées comme suit :
+
Missions, d'animation, de suivi et mise en œuvre du SAGE Logne Boulogne Ognon Grand Lieu ;
Article
5-
Conséquences
du
transfert
de
compétences
"eau"
sur
les
syndicats
intercommunaux
d'alimentation
eau
potable
(SIAEP)
Pays
de
Retz
Sud
Loire
et
de
Vignoble Grand Lieu :
+
La
prise
de
la
compétence
"eau"
par
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
au
31
décembre
2017,
en
vertu
du
principe
de
spécialité
et
par
application
de
l'article
L.5214-21
du
CGCT,
entraîne
le
retrait
de
ses
cinq
communes membres adhérentes au SIAEP Pays de Retz Sud Loire à cette date.
+
La
prise
de
la
compétence
"eau"
par
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
au
31
décembre
2017,
en
vertu
du
principe
de
spécialité
et
par
application de l'article L.5214-21
du CGCT, entraîne représentation substitution de
la communauté de communes
en lieu et place
de ses
quatre
communes membres
adhérentes sein du SIAEP Vignoble Grand Lieu à cette date, le syndicat regroupant des
communes
appartenant
à plus
de trois
établissements publics
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre. Article 6 - Les conséquences sur les syndicats de bassin versant des prises de compétences de la communauté de communes relatives à l'article L.
211-7 du code
de l'environnement
feront l'objet d'un arrêté spécifique ultérieur. Article 7 -
La secrétaire
générale
par intérim
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique
et
les
maires
des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
?
2
nec.
27
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
{
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES
qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompt le
délai de recours
contentieux qui ne courra à nouveau
qu’à compter de l’intervention
de ma réponse
dans les
conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
2:
{0
2017
portant modification des statuts de la communauté
de communes Sud Retz Atlantique
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
7
la secrétaire
générale par intérim lène VALENTE
PROJET MODIFICATION DES STATUTS
COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SUD RETZ ATLANTIQUE AU 1ER JANVIER 2018
En bleu, les compétences exercées sur le territoire de l'ex CC Loire Atlantique Méridionale En violet, les compétences exercées sur le territoire de l'ex CC de la région de Machecoul En noir, les compétences exercées sur la totalité du périmètre de communauté de communes issue de la fusion dès le 1e: janvier 2017 En rouge, nouvelles compétences 1 —Au titre de l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (obligatoires): 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ;
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
;
2°
Actions de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17 ;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; NB
: Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté de Communes, car
déjà exercées par les deux CC fusionnant : -Création et gestion de structures immobilières à vocation économique (bâtiments-relais à vocation artisanale ou industrielle ou tertiaire), Alde à l'insertion et emploi. -Création, aménagement, entretien et gestion des Zones
d'Activités
Industrielles, Commerciales, Tertiaires,
Artisanales ou Touristiques, (intérêt communautaire à définir pour les zones commerciales) Actions de développement économique du territoire de la Communauté de Communes a) constitution de réserve foncière et création de bâtiments relais et hôtels d'entreprises
b)
aide aux porteurs de projets économiques. aide à la création, au dvpt,à la promotion
«
soutien à l'emploi par l'économie (ex. resta entreprises, crèches entreprises...)
d)
autres actions : promotion/communication plaquettes, forum, ortes ouvertes et accompagnement d'actions concertées en aveur du dvpt durable des activités agricoles 3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; 4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. 5° GEMAPI et Animation et mise en œuvre du SAGE Logne Boulogne Ognon Grand Lieu IL- Au titre de l'article L 5214-16-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (optionnelles): Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
-
Actions
de
sensibilisation
concernant
la
protection
de
l'environnement
:
promotion
d'actions
environnementales (tri sélectif, compostage) auprès des écoles, professionnels;
- Energies renouvelables : accompagnement des initiatives (éolien, Solaire, géothermie ou autre...,) ou création
et aménagement de parc photovoltaïque au sol de plus de 3 hectares Politique du logement et du cadre de vie : Observatoire du logement social en application des articles L 821-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH., O.R.A.H.), Programme Local de l'Habitat (P.L.H.), Analyse des besoins en vue de la réalisation de foyers pour personnes âgées, Soutien aux initiatives en faveur de l'habitat des jeunes Logement d'urgence existant et à créer Création, aménagement et entretien de la voirie Hors
agglomération,
sont
d'intérêt
communautaire,
les
parties
circulantes
et
annexes
des
voiries
faisant
l'objet d'un revêtement superficiel (béton bitumeux enduit superficiel) répondant aux critères du règlement de voirie de la communauté En agglomération, sont d'intérêt communautaire, les voiries aménagées ne nécessitant pas de travaux d'amélioration ou d'embellissement permettant la circulation normale des usagers et répondant aux critères de règlement de voirie de la communauté,
la création et la gestion des stationnements autour des gares de la Communauté, l'aménagement et
la
gestion des aires de stationnement spécifiques au covoiturage sur le territoire de la Communauté de Communes de
la
Région de Machecoul.
Voies d'accès aux zones d'activités ou à créer Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Participation à l'action Départementale d'Animation Sportive. Espace aquatique de Machecoul Participation à l'action départementale d'animation sportive Espace aquatique méridional (Legé) Salles de musique et de conférence à Legé
Compétence EAU Ill
— Au titre des compétences supplémentaires (ni obligatoires ni optionnelles): 1)
Contrats de pays
La présente structure pourra s'engager en tant que de besoin dans le cadre des politiques à
!a négociation, à
la conclusion et à la mise en œuvre
des contrats de Pays,
2)
aide l'insertion des jeunes
Accueil, Information, Orientation
et Accompagnement des jeunes de
16 à 25
ans par la création de structures
type PAIO ou Mission Locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
4)
Actions sociales
Centre Local d'Information et de Coordination de Gérontologie (CLIC). Soutien à l'amicale des donneurs de sang
5)
Protection incendie
*soutien à l'Amicale des SP *Contribution au SDIS
*Soutien aux formations de 1er secours
- Service commun
pour l'implantation de nouvelles bornes incendie en dehors de toutes opérations d'aménagement
(ZAC, lotissements)
et pour la gestion, le contrôle, l'entretien et le remplacement des bornes incendie situées sur le
territoire intercommunal permettant aux Maires d'exercer leur compétence.
6)
Transport de personnes
Transport à la demande de type "Abeille" en qualité d'organisateur secondaire. Transports scolaires
:
« organisation
et fonctionnement des transports scolaires en tant qu'organisateur secondaire
pour
e département de Loire Atlantique dès dissolution du Syndicat Intercommunal des Transporte Scolaires Sud Loire
C,
7)
Sécurité
Construction,
aménagement
et
entretien
des
locaux
de
la
Gendarmerie
de
Machecoul.
de
la
nouvelle
Gendarmerie de Bourgneuf en Retz et gendarmerie de Legé. Sécurité routière
8) Assainissement
Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sont d'intérêt communautaire :
>
La mission de contrôle de conformité des installations neuves ou réhabilitées.
>
La mission de contrôle du bon fonctionnement des installations.
9)
Sport, culture et actions sociales
a) Actions concernant le sport : soutien à
l'organisation de manifestations ou évènements sportifs d'intérêt
communautaire et à la pratique sportive (OIS b) Actions concernant la culture : soutien à l’organisation de manifestations ou évènements culturels d'intérêt communautaire et à la pratique musicale 10) Développement d'outils d'analyses et de gestion
de l'espace,
notamment le Système d’information
géographique SIG et observatoire de l'espace agricole Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX &
:02.4041.47.52
Ék
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Sèvre et Loire
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-20, L.5211-17, L.5214-16, L5214-23-1 et 5214-21 ; VU
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) en ses articles 56 et suivant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes Sèvre et Loire ; VU
là. délibération du 18 octobre 2017 du conseil communautaire de la communauté de
communes Sèvre et Loire décidant de modifier ses statuts ; VU
les délibérations des conseils municipaux des communes membres :
Divatte-sur-Loire
en date du
14 novembre 2017
Mouzillon
en date du
7 novembre 2017
La Boissière-du-Doré
en date du
14 novembre 2017
La Chapelle-Heulin
en date du
23 novembre 2017
La Regrippière
en date du
9 novembre 2017
La Remaudière
en date du
16 novembre 2017
Le Landreau
en date du
16 novembre 2017
Le Loroux-Bottereau
en date du
20 novembre 2017
Le Pallet
en date du
6 novembre 2017
Saint-Julien-de-Concelles
en date du
7 novembre 2017
Vallet
en date du
16 novembre 2017
se prononçant sur les modifications proposées des statuts ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
conditions
de majorité
sont réunies
pour acter
la modification
statutaire
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
par
intérim
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article
1-
En
application
des
articles
L.5214-16
et
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
exerce
au
31
décembre 2017 de plein droit, en lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes
:
°
Eau;
+
En
matière
d'assainissement
:
l'assainissement
collectif
et l'assainissement non
collectif
Les nouvelles compétences exercées figurent aux statuts de la communauté de communes Sèvre et Loire annexés au présent arrêté. Article
2-
Conséquences
du
transfert
de
la
compétence
"eau"
sur
le
syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Vignoble-Grandlieu :
+
La prise de la compétence "eau" par la communauté de communes Sèvre et Loire au 31 décembre 2017, en vertu du principe de spécialité et par application de l'article L.5214-21
du
CGCT,
entraîne
représentation
substitution
de
la
communauté
de
communes
en
lieu
et
place
de
ses
onze
communes
membres
au
sein
du
SIAEP
Vignoble-Grandlieu,
le
syndicat regroupant
des
communes
appartenant
à plus
de
trois
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à
fiscalité
propre.
La
communauté
de
communes
devient donc membre
du
syndicat pour la
totalité de son périmètre à cette date.
Article 3 -
Conséquences
du transfert de la compétence
"assainissement"
sur le
syndicat
intercommunal d'assainissement de Vallet Mouzillon :
*
Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Vallet
Mouzillon,
compétent
en
matière
d'assainissement,
qui
a
pour
membres
les
communes
de
Vallet
et
de
Mouzillon, communes membres de la communauté de communes Sèvre et Loire, a son périmètre compris dans celui de la communauté de communes. En application des dispositions de l'article L.5214-21
du CGCT qui disposent que
"la communauté
de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer,
au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en
totalité dans son périmètre", la prise de compétence assainissement au 31 décembre 2017 par la communauté de communes entraîne donc la dissolution du syndicat et transfert
de
l'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
à
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
dans
les
conditions
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L.5211-41
du
CGCT.
Cet
article
dispose
que
“l'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
transformé sont transférés
au
nouvel
établissement public
qui
est substitué
de plein
droit à
l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.
L'ensemble des personnels de
l'établissement
transformé
est
réputé
relever
du
nouvel
établissement
dans
les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes"!
Article 4 -
La
secrétaire
générale
par
intérim
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
et
les
maires
des
communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché durant un mois au siège
de la communauté de
communes et dans les mairies
des
communes membres. Une copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
pl
à
DEC.
4017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
#
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai
de recours contentieux
qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les
conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (..)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
à 2
DEC.
2017
actant de la
modification des statuts de la communauté de communes Sèvre et Loire
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène Valente
Communauté de communes Sèvre et Loire Orange : ce qui reste à harmoniser avant le
1/01/2019
1) LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1)
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
:;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
2)
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L.
4251-17
: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire, comme les interventions pour le dernier commerce de proximité ; Sont d'ores et déjà exercées comme actions de développement économique le Point Relais
Emploi et le soutien
à
la
qualification
et l'insertion
professionnelle des jeunes de
16 à 25 ans. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : Sont considérés comme relevant déjà de la promotion du tourisme :
-
La promotion du territoire
-
Définition
de
la
politique
touristique
d'accueil
et
d'information
de
dimension
communautaire ef soutien des organismes qui s'y engagent
-
Opérations
de
promotion
et
de
communication
touristique
concernant
l'ensemble du territoire communautaire
-
Soutien
et
partenariat
des
actions
de
promotion
à
caractère
international
(jumelage)
-
Centre d'Activités de Plein-Air à St Julien de Concelles
3)
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4)
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire au 1° janvier 2018
- Page 1
Communauté de communes Sèvre & Loire
Siège intercommunal
+
Espace Antoine Guilbaud
*
1, place Charles de Gaulle
+
44330 Vallet
Tél. 02 51
71
92
12
-
www.cc-sevreloire.fr +
contact@cc-sevreloire.fr 2) LES COMPETENCES OPTIONNELLES
5)
Politique du logement et du cadre de vie
a)
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communauiaire
au
travers
d'un
Programme Local de l'Habitat (P.L.H.)
bo]
Action
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
des
personnes
défavorisées. Sont considérés d'intérêt communautaire : -
Gestion
des
logements
d'urgence
temporaires
sociaux,
hors
logements
pour
femme en détresse et hors logements de secours
-
Gestion
des
locaux
affectés
aux
associations
caritatives
d'intérêt
communautaire
6)
Création, aménagement et eniretien de la voirie d'intérêt communautaire
a)
Sont d'intérêt communautaire :
+
Les
voiries
situées
à
l'intérieur
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale
-
La
voie
communale
servant
à
l'accès
de
la
zone
d'activités
de
la
Noé
Bachelon au Loroux-Bottereau, située entre la Route Départementale n° 115 et la Voie Communale n° 23; cette voie est dénommée "Louis Lumière"
-
La voie desservant l'entreprise Castel située à La Chapelle-Heulin
b})
Travaux de fauchage et débroussailage des accoïtements et fossés des voies et chemins ruraux
7)
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt communautaire Est d'intérêt communautaire la construction et la gestion des piscines :
-__
Naïadolis située à Vallet
-_
Divaquaïic située au loroux-Bottereau
3) LES COMPETENCES FACULTATIVES
8)
Action et politique sociales
a)
Action sociale en faveur du maintien à domicile Gestion d'un service d'aide à domicile Participation et soutien au réseau gérontologique Gestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile suivant l'autorisation de l'ARS
b}
Construction et gestion de la maison de retraite EPHAD
c)
Soutien à la construction et la gestion du Potager Associatif Statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire au 1‘ janvier 2018 + Page 2/5
Communauté de communes Sèvre & Loire
Siège intercommunal +
Espace Antoine Guilbaud
+
1, place Charles de Gaulle + 44330 Vallet
Tél, 02 51
71
92 12
+ www.cc-sevreloire.fr + contact@cc-sevreloire.fr d)
Soutien
et
partenariat aux associations
à
caractère
social
et
caritatif dont
le
rayonnement est communautaire
9)
Politique culturelle
a) (e) dl) .€)
Réseau de lecture publique Mise en réseau des bibliothèques, acquisition des fonds,
matériels et mobiliers,
gestion
du
fonctionnement,
programme
d'animations,
politique
tarifaire,
soutien aux structures et actions dans le domaine de la lecture publique Soutien aux activités musicales et partenariat avec les écoles de musique Construction
et gestion
de
l'équipement
‘'école
de
musique'"
de
Divatte sur
Loire Démarche Pays d'Art et d'Histoire et animations de conventions culturelles Soutien à la gestion du Musée du Vignoble Nantais Soutien
aux actions
d'intérêt communautaire
dans
le
domaine
du
spectacle
vivant
10) Politique d'animation sportive et de loisirs
el b) c}
Soutien
aux
associations,
actions
et
manifestations
sportives
et
de
loisirs
participant à la promotion et l'attractivité du territoire Relève
de
l'intérêt
communautaire
le
soutien
à
l'animation
sportive
départementale Aménagement des équipements touristiques suivants : Relève
de
l'intérêt
communautaire
la
gestion
des
aires
de
camping-car
implantées
au
Pallet
(Musée
du
Vignoble),
à
Mourzillon
et
à
La
Boissière
du
Doré Relève
de
l'intérêt
communautaire
la
gestion
des
aires
de
pique-nique
implantées au Pallet (Musée du Vignoble) et à la Regrippière
11) Politique éducative, action en direction de l'enfance et la jeunesse
a) D)
Gestion du Relais Assistantes Maternelles Coordination
des
politiques
contractuelles
de
financement
en
matière
de
l'enfance ef la jeunesse,
ef des actions réalisées dans ce cadre
par l'EPCI
et
de ses communes-membres sur le territoire Soutien au Réseau d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté (RASED) Soutien
et
partenariat
avec
les
associations
à
caractère
éducatif
dont
le
rayonnement est communautaire Soutien
et
partenariat
avec
les
établissements
scolaires
pour
les
classes
de
perfectionnement et d'adaptation, les collèges et leurs associations
12) Soutien et coordination des actions du Centre socio-culturel 13) Etudes préalables en vue de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire au 1 janvier 2018 +
Page 3/5
Communauté de communes Sèvre & Loire
Siège intercommunal +
Espace Antoine Guilbaud
+
1, place Charles de Gaulle + 44330 Vallet
Tél. 02 51
71
92 12
+
www.cc-sevreloire.fr +
contact@cc-sevreloire.fr 14) Transports et déplacements
Gestion
des
transports
scolaires
en
qualité
d'organisateur de second
rang
sur
l'ensemble du ferritoire Gestion des transports publics pour le service « LILA à la demande » en qualité d'organisateur secondaire ; Gestion
des
iransports
des
scolaires
pour
la
desserte
des
équipements
et
activités suivants : Piscine Naïfadolis implantée à Vallet Cinéma Le Cep implanté à Vallet Gestion des transports des établissements scolaires et des ALSH des communes vers des équipements sportifs, éducatifs, culturels et de loisirs. Relève
de
l'intérêt
communautaire
l'aménagement
et
les
équipements
connexes aux ouvrages ferroviaires à la gare intercommunale du Pallet Création,
aménagement, entretien et balisage des liaisons douces
et sentiers
de randonnées pédestres Création, aménagement, entretien et balisage du schéma vélo Gestion et entretien de l'aire de co-voiturage de Vallet
15) Assainissement
a) b) c)
Gestion
d'un
service
public
d'assainissement
non
collectif
(Spanc])
:
contrôles
de
conception
et
de
réalisation
des
installations
neuves
ou
réhabilitées,
contrôles périodiques de bon fonctionnement des installations existantes Réhabilitation
groupée
d'assainissements
non
collectifs
: maîtrise
d'ouvrage
publique
pour
la
partie
‘’études'""
et
accompagnement
technique
pour
la
partie ‘'travaux'' Gestion du service public d'assainissement collectif
16) Eau potable
a}
Production, distribution et transport de l'eau potable
17) Sécurité, défense et ordre public
a D
© © © ] } } ] }
Soutien au Service départemental d'incendie et de secours {SDIS) Entretien et remplacement des bornes d'incendie Soulien aux centres de secours de Vallet et Le Pallet Construction et entretien des gendarmeries Gestion du chenil intercommunal
18) Politiques contractuelles
La
Communauté
de
communes
adhère
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
et
du
Pays
du
Vignoble
Nantais pour les dispositifs contractuels de financement et d'actions initiés et
suivis par celui-ci.
19) Autres compétences en matière d'aménagement de l’espace communautaire :
Statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire au 1“ janvier 2018 +
Page 4/5
Communauté de communes Sèvre & Loire
Siège intercommunal +
Espace Antoine Guilbaud
+
1, place Charles de Gaulle + 44330 Vallet
Tél. 02 51 71
92 12
+ www.cc-sevreloire.fr + contaci@cc-sevreloire.fr -_
Constitution
de
réserves
foncières:
Relève
de
l'intérêt
communautaire
la
constitution
de
réserves
foncières
liées
à
l'exercice des compétences communautaires. Etudes
pour l'aménagement et la valorisation
de
l'agriculture et des espaces
agricoles Accessibilité aux personnes handicapées Conformément à
l'article
18 de la
loi n°2005-102 du
11
février 2005,
relève de
l'intérêt
communautaire la
création
et
animation
de
la
Commission
Intercommunale d'Accessibilité des Personnes Handicapées {(CIAPH) Statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire au 1“
janvier 2018 +
Page 5/5
Communauté de communes Sèvre & Loire
Siège intercommunal +
Espace Antoine Guilbaud
+
1, place Charles de Gaulle + 44330 Vallet
Tél. 02 51
71
92 12
+
www.cc-sevreloire.fr +
contact@cc-sevreloire.fr DE
©
er
À
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau des ressources humaines ARRETE PORTANT CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION DES DEMANDES DE TELETRAVAIL N°2017-
303
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°
84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ; VU
Ja
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
relative
à
l’accès
à
l’emploi
titulaire
et
à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment son article 133 ; VU le décret n°
82-453
du 28 mai
1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ; VU le décret n° 2000-815
du 25
août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2016-151
du
11
février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU l'arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151
du 11
février 2016 et fixant
les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer ; VU
le
règlement
intérieur
du
temps
de
travail
des
personnels
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique ; SUR la proposition de la secrétaire générale par intérim,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref
gouv.fr ARRETE
Article 1° — Une commission de sélection des demandes de télétravail est instituée à la préfecture de la Loire-Atlantique. La commission est compétente pour examiner et prioriser les demandes des agents de la préfecture de
la
Loire-Atlantique,
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire,
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis et du secrétariat général aux affaires régionales des Pays de la Loire. Article 2 — La commission de sélection des demandes de télétravail est composée ainsi qu’il suit :
- le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, président, - le secrétaire général des affaires régionales des Pays de la Loire, - le sous-préfet chargé de la politique de la ville, - la sous-préfète de Saint-Nazaire, - le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, - le directeur du cabinet, - le directeur de la citoyenneté et de la légalité, - le directeur des migrations et de l’intégration, - la directrice du centre d’expertise et de ressources titres, - le directeur des ressources humaines et des moyens, - le directeur de la coordination des politiques et de l’appui territorial, - la conseillère mobilité carrière — chef du bureau de l’action sociale.
Article 3 — Les membres
de la commission peuvent
désigner un agent placé
sous
leur autorité
pour les représenter en cas d’empêchement.
Article 4 — La commission peut associer en tant que de besoin, tout expert utile, en particulier le
médecin de prévention et les assistantes sociales.
Article 5 — Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau des ressources humaines de
la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 6 — La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nantes,
le
{
8
DEC.
207
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE 7
|
h
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation, des Elections, des Associations et
de
l’Etat-civil
Affaire suivie par Bertrand GERARD Tél
02.40.41.22.12
Fax
02.40.41.21.47
bertrand.gerard@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté déclarant Madame Christiane MEISART démissionnaire de son mandat de conseillère municipale à La Bernerie-en-Retz
LA PREFETE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le code électoral et notamment ses articles L. 230 et L. 236 ;
VU
le jugement du 17 novembre 2017 du Tribunal d'Instance de Saint-Nazaire ;
VU
le courrier du 7 décembre 2017 du maire de La Bernerie-en-Retz ;
CONSIDERANT que Madame Christiane MEISART se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité prévu
par l'article L. 230 du code électoral ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Madame Christiane MEISART née le 2 août 1950 à Roanne, conseillère municipale de la commune de La Bernerie-en-Retz, est déclarée démissionnaire de son mandat. Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim et le maire de la commune de La Bernerie-en-Retz
sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
©
8
TE
C.
207
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim,
Marie-Hélène VALENTE
6,
QUAI CEINERAY
—
BP
33515
—-
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H
15 EX Liberté » Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017, portant agrément, pour le département de la Loire-
atlantique, des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la demande de renouvellement d'agrément des docteurs Philippe BREMONT et Yannick BRUN :
VU la candidature du docteur Thierry LEFORT ;
CONSIDERANT que les demandes remplissent les conditions réglementaires d'agrément ;
SUR proposition de la Secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article ler— L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017, portant agrément des médecins
membres des commissions médicales primaires du département de la Loire-Atlantique chargées
d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou des
conducteurs soumis à contrôle médical en application de l’article R.226-3 du code de la route est
complété comme suit :
Commission médicale primaire de l'arrondissement de Nantes :
Docteur Philippe BREMONT
Docteur Yannick BRUN
x | 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NAN1
t ntique.Louv. fr Téléphone : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture’& loi
Site Internet : www. loire-atlantique.gouv. fr
Horaires d'ouverture : : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 2 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017, portant agrément, pour le
département de la Loire-Atlantique, des médecins chargés d'émettre un avis sur l’aptitude physique à
la conduite des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical pour les
personnes n’entrant pas dans le champ de compétences des commissions médicales primaires est
complété comme suit :
Arrondissement de Nantes :
Docteur Yannick BRUN, 4 rue Chotard — 44430 Le Loroux-Bottereau
Arrondissement de Saint-Nazaire :
Docteur Thierry LEFORT, 21 rue Laënnec — 44420 La Turballe
Article 3 — Les autres dispositions sont sans changement.
Article 4 — La présente décision prend effet à compter de sa publication. La secrétaire générale par
intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique et les sous-préfets des arrondissements de
Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental de l'Ordre des
médecins.
Nantes, le A8 DEC 2017
La Préfète y b | Liberté » Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION T
ET DES LIBERTES PUB
ENTATION
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants et R325-12 et suivants :
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation. à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la demande d'agrément de gardien de fourrière présentée par Mme Virginie BARRE gérante de la
société Auto Dépannage Boscéen sise 3 bis route de la Forêt à Bouaye ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section
spécialisée en matière de fourrières automobiles, consultée le 28 septembre 2017 :
Sur proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
“’- La société Auto Dépannage Boscéen, représentée par Mme Virginie BARRE gérante, est
agréée pour l'exploitation de ses installations de fourrière situées 3 bis route de la Forêt à Bouaye,
conformément au dossier déposé.
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément impose à son titulaire de respecter les engagements contenus au
dossier concernant :
- le respect des lois et règlements en vigueur concernant l'exploitation de la fourrière :
- l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière :
- l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues :
- la tenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière :la garde des
véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de jour et de
nuit ;
6, QUAI CEINERAY - BP3351
TELEPHONE: 02.40.41. 0 —- COURRI ctured loire-atlantique.gouv.fr
INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi ou vendredi de 9 h 00 à 16h 15 - la transmission sans délai à l’autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de
tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
- la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques ainsi qu’un bilan
annuel d'activité ;
- l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations).
Article 4—La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 5 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
20 DEC. 207 Nantes, le
La PRÉFÈTE DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DE LA PRÉFÈTE Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile CABINET/SIRACEDPC/2017/N°
Arrêté portant approbation du Plan Particulier d’Intervention du
site SEVESO Haut BRENNTAG sis à SAINT-HERBLAIN (44800)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article L511-2 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles R731-1, R732-19, R741-8, R741-
18 et R741-19 ; VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté
du
5
janvier
2006
modifié
relatif à
la
consultation
du
public
sur
le
projet
de
plan
particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l’article R.741-26 du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté du
10 mars 2006 modifié relatif à l’information des populations pris en application de
l’article R.741-30 du code de la sécurité intérieure ; VU l'étude de dangers N2-2013-364 ; VU le
rapport
N2-2014-177
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
inspecteur
principal
des
installations
classées
en
date
du
23
avril
2014
portant,
notamment, sur l’instruction de l’étude de dangers sus-visées ;
6 QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 VU l’absence
d’avis
émis
lors
de
la procédure réglementaire de
consultation du public
qui
s’est
déroulée du 25 septembre 2017 au 25 octobre 2017 en mairies de Saint-Herblain, Bouguenais, Indre et Nantes ainsi qu’à la préfecture de Loire-Atlantique ; VU L'avis favorable des maires des communes de Saint-Herblain, Bouguenais, Indre et Nantes, du 26 mars 2017 ; VU lavis de l’exploitant de l’établissement BRENNTAG du 25 mars 2017 ; VU les avis des services concernés ; SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Le
plan
particulier
d’intervention
(PPT)
de
l’établissement
Brenntag
Loire-Bretagne
annexé
au
présent arrêté est approuvé et devient immédiatement applicable. Article 2 : Il sera procédé à une révision triennale du PPI. Toutefois, ce document sera actualisé en tant que de besoin, en cas de modifications importantes des risques ou des moyens de secours et d’intervention. Article 3 : Ce plan sera notifié aux maires
de
Saint-Herblain,
Bouguenais, Indre et Nantes,
au directeur de
l’établissement Brenntag Loire-Bretagne et aux services concernés. Article d : Conformément
à
l’article
L731-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
les
communes
de
Saint-
Herblain, Bouguenais, Indre et Nantes sont soumises à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Article 5
:
M. le sous-préfet directeur de cabinet, M. le directeur de l’établissement Brenntag Loire-Bretagne, M. le maire de Saint-Herblain, Mme le maire de Bouguenais, M. le maire de Indre, Mme le maire de Nantes, Le Général commandant du groupement de la gendarmerie de la Loire-Atlantique, M.
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours,
M.
le
directeur
du
service
d’aide
médicale
urgente,
Le
Capitaine
de
vaisseau
commandant
la
délégation militaire
départementale,
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et de la mer, Mme la directrice régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du
logement, M.
le directeur général de l’agence régionale de santé, M.
le président du directoire du
grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, Mme la directrice territoriale de SNCF Réseau, M. le directeur
de
l’aviation
civile
Ouest,
M.
le
directeur
du
centre
régional
de
Météo
France,
sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
7
8
NOV.
2017
La Préfète,
et par délégation, le sous-préfet,
directeur de cabinet Ÿ
J-
Le
J
q= MOUGENOT
<
__
\